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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°63 du 09 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°63 du 09 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°63
Du 09 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 63
Du 09 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/1192 27/03/2025 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « CAPF » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01396 09/04/2025 portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres
situés allée Claude Debussy à Valenton
6
2025/01398 09/04/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
8
2025/01399 09/04/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
10
2025/01400 09/04/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
12
2025/01401 09/04/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
14
2025/01402 09/04/2025 PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0430 09/04/2025 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025 18
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°2025-01192
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « CAPF » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;
Vu le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-03891 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément de la société « CAPF » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
Vu l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 13/03/2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « CAPF » sous le numéro 94/1901 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : CAPF,
2. Représentante légale : Madame GASPAR Isabel,
3. Siège social : 161, rue de Fontenay à VINCENNES (94300),
4. Centre de formation : 99, rue de Stalingrad à MONTREUIL (93100)
5. Attestation d'assurance « RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE » :
contrat ALLIANZ ACTIF PRO n° ◦ 58926834, en cours de validité jusqu’au 31 janvier 2026 ;
6. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL 7. La convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz sur des places de parking situées au centre de formation, signée le 2 novembre 2017 avec monsieur Dominique RENAUDIN, président de la société immobilière « G.F.I. Conseil » ;
8. la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications et leur engagement de participation aux formations :
- Monsieur SAIDI Benali (SSIAP 3) ;
- Monsieur POUHE Dieudonné (SSIAP 3) ;
- Monsieur BOUHAÏL El Mahdi (SSIAP 3) ;
9. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;
10. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île- de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 91 07412 91 en date du 29/08/2011 ;
11. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 septembre 2017 (extrait daté du 13 mars 2024) :
dénomination sociale : CAPF ; ◦
numéro de gestion : 2024 B 03358 ; ◦
numéro d'identification : ◦ 530 709 070 RCS CRÉTEIL ;
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 27 mars
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2025/ 1396 du 9 avril 2025
portant autorisation d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres situés allée Claude Debussy à Valenton
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et
alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d’autorisation d’abattage de sept arbres en alignement (six platanes et un
cerisier), allée Claude Debussy, sur la commune de Valenton, présentée par la mairie de
Valenton, le 7 janvier 2025 et complétée le 11 février 2025, dans le cadre de travaux
permettant la création d’un équipement culturel dans le quartier de la Lutèce ;
VU l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France rendu le 1er avril 2025 ;
Considérant que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l’espèce, la création d’un centre éducatif et culturel dans le quartier de la Lutèce, afin de revitaliser ce quartier, inscrit dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
Considérant que l’implantation de ce projet est contrainte localement par une conduite de transport de gaz avec interdiction de surplomb, ainsi que la préservation d’arbres remarquables situés au sud-ouest de la parcelle concernée par le projet, notamment un érable sycomore ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l’absence de solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l’impact minimal sur cet alignement ;
Considérant que ces sept arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère exceptionnelle ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à planter dix nouveaux arbres hors alignement, dont quatre à grand développement, en compensation des sept arbres d’alignement abattus ;
Considérant par ailleurs, que la ville de Valenton prévoit de planter cent quarante-et-un arbres supplémentaires dans ce secteur, hors alignements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE
Article 1er : autorisation
L’abattage de six platanes et d’un cerisier, allée Claude Debussy à Valenton, tels que répertoriés dans le dossier déposé par la ville de Valenton, est autorisé.
Article 2 : mesures compensatoires
• un écologue devra effectuer un passage en amont de l’abattage pour vérifier la présence éventuelle de cavités et de nicheurs potentiels et adapter les modalités d’abattage. ;
• sauf préconisations de l’écologue, l’abattage devra s’effectuer entre décembre et février afin de minimiser les perturbations pour la faune potentiellement présente ; • les plantations devront s’opérer avant mi-mars ;
• un compte rendu de réception des travaux de replantation sera transmis à la préfecture du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Conformément à son dossier de demande d’autorisation, la ville de Valenton assurera également la plantation d’au moins cent quarante-et-un arbres supplémentaires sur l’ensemble du quartier la Lutèce, hors alignements.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008 Melun Cedex :
• soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr ;
• soit par voie postale.
Le requérant peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil cedex ; ou d’un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Cette démarche proroge de deux mois le délai d’exercice du recours contentieux.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France et le maire de la commune de Valenton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne,
signé
Etienne STOSKOPF Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01398
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu les journées de formation suivie par l’intéressée en date des 30 et 31 janvier 2025.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et de la coordinatrice sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Emilie DESPRES
Article 2 : L'intervenante départementale de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenante départementale de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 09/04/25
Le préfet,
signé
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01399
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu les journées de formation suivie par l’intéressée en date des 30 et 31 janvier 2025.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et de la coordinatrice sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Saïba KUMAR
Article 2 : L'intervenante départementale de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenante départementale de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 09/04/25
Le préfet,
signé
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01400
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu les journées de formation suivie par l’intéressée en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et de la coordinatrice sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenant Départemental de la Sécurité Routière » :
• Monsieur Renaud KUPPERSCHMITT
Article 2 : L'intervenant départemental de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenant départemental de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 09/04/25
Le préfet,
signé
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01401
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu les journées de formation suivie par l’intéressée en date des 03 et 04 décembre 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et de la coordinatrice sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Sonia PALCY
Article 2 : L'intervenante départementale de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenante départementale de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 09/04/25
Le préfet,
signé
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-01402
PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
________________________________
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme « agir » pour la sécurité routière, proposant aux acteurs locaux de s'impliquer dans des actions de prévention aux côtés des préfectures, des collectivités territoriales, des associations et permettant de redynamiser l'action de prévention des intervenants départementaux de la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment une mobilisation renforcée des acteurs locaux avec le nouveau programme « agir pour la sécurité routière » qui a pour objectif de rassembler tous ceux qui souhaitent s'impliquer dans des actions concrètes de prévention, qu'ils soient fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales, salariés d'organismes socioprofessionnels, membres d'associations ou bénévoles,
Vu les journées de formation suivie par l’intéressée en date des 30 et 31 janvier 2025.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et de la coordinatrice sécurité routière,
ARRÊTÉ
Article 1er : la personne désignée ci-après est nommée « Intervenante Départementale de la Sécurité Routière » :
• Madame Bianca SARRION
Article 2 : L'intervenante départementale de la sécurité routière réalisera des actions de prévention proposées par la préfecture et les collectivités territoriales en fonction des enjeux spécifiques du département, contribuera au développement, à l'animation et à la gestion du programme « Agir pour la sécurité routière »
Article 3 : L'intervenante départementale de la sécurité routière remettra un programme annuel des actions qui sera validé par le coordinateur sécurité routière du Val-de-Marne au plus tard le 15 mars de chaque année.
12-14 rue des Archives 94011 Créteil
Standard : 01 49 80 21 00
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfecture et la directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Créteil, le 09/04/25
Le préfet,
signé
2/2 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-00430
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 9 avril 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et dans le Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester « contre les centres de rétention administrative » le mercredi 9 avril 2025 aux abords du centre de rétention administrative de Vincennes, situé 48 avenue de l’Ecole de Joinville à Paris 12ème ; qu’il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites le mercredi 9 avril 2025 de 17h00 à 23h59, dans le périmètre situé à Paris et dans le Val-de-Marne délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
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2025-00430 - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Créteil.
Fait à Paris, le 9 avril 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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2025-00430 Annexe de l’arrêté n° 2025-00430 du 9 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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2025-00430 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD