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Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm20200707)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 07/07/2020 Page 1 sur 28 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE CHERRE SOEURDRES QUERRE DATE DE CONVOCATION : 1 er JUILLET 2020 TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE C O N S E I L M U N I C I P A L S é a n c e d u m a r d i 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0 P r o c è s - v e r b a l La séance est ouverte à 20h10. 1. Quorum 1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne P 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud P 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Eric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain A 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène P 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie AE 39 FLAMENT Sophie P 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte AE 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane P 43 GUERIN Aurélie P 15 LAURIOU Jean-Yves P Liste des pouvoirs donnés à la séance du conseil municipal du 7 juillet 2020 : 1 Monsieur Jean-Michel LETHIELLEUX Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC 2 Madame Justine RABOUAN Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS 3 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC 4 Madame Annie RIVENEAU Donne pouvoir à Madame Estelle DESNOËS 5 Madame Charlotte CONGNARD Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER 6 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Madame Marie-Hélène LEOST Nombre de conseillers en exercice 43 Nombre de présents 35 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 abaissé à 15 pendant l’état d’urgence sanitaire Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41 Conseil municipal du 07/07/2020 Page 2 sur 28 2. Désignation du secrétaire de séance Madame Marianne GUIHENNEUC est désignée secrétaire de séance. 3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 juin Des modifications ont été apportées au PV suite aux remarques de plusieurs élus concernant des manques de précisions ou des absences de retranscription d’intervention. Madame Véronique LANGLAIS indique qu’elle souhaite qu’au sein du point traitant du règlement intérieur de la restauration scolaire, il soit précisé que la restauration de Marigné qui est actuellement gérée par RESTORIA, sera à compter du 1 er janvier 2021 gérée en régie. Madame la Maire lui indique que cette remarque a été prise en compte dans le procès-verbal. Elle souhaite également préciser qu’une candidature va être lancée à compter de septembre 2020 pour pouvoir recruter un cuisinier à partir du 1 er janvier 2021. Madame Aurélie GUERIN indique qu’elle a fait remonter aux services qu’il manquait des éléments au sein du procès-verbal. Madame la Maire lui rappelle qu’il ne faut pas hésiter à faire des retours aux services s’il manquait des éléments à l’avenir. Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2020 est adopté à l’unanimité. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 4. Ordre du jour 1. Modification de la composition des commissions municipales thématiques 2. Convention de mise à disposition de la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe au profit du club de plongée de Tiercé 3. Création d’un marché sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 4. Rénovation de l’éclairage public en partenariat avec le SIEML 5. « Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) » dans le cadre de l’OPAH-RU – Autorisation de signature 6. Constat de la désaffectation du domaine public – Commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe 7. Cession des parcelles – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 8. Mise en place de servitudes de passage – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 9. Modification de droit commun n°03 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe 10. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Révision du Plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 11. Indemnités de fonction 12. Participation communale aux frais de fonctionnement des OGEC 13. Versement de subventions 14. Indemnisation d’un compte épargne temps – mutation agent Conseil municipal du 07/07/2020 Page 3 sur 28 1. Mod if ic ati on d e la c om pos iti on d es c o m mis s i ons mun ic ipa les th é mat iqu es Rapporteur : Maryline LEZE Lors de la séance du conseil municipal du 23 juin 2020, la commune des Hauts-d’Anjou a acté la composition des commissions municipales. Afin que chaque conseiller communal puisse intégrer une commission, il y a lieu d’apporter des modifications. Il est proposé au conseil municipal de : Porter à 14 le nombre maximum d’élus présents dans la commission « ANIMATION TERRITORIALE et CITOYENNETE » ; Intégrer Monsieur Jacky CHIRON à la commission « ANIMATION TERRITORIALE et CITOYENNETE ». Nom Prénom Commune déléguée Finances - Vie Économique Locale Nombre de conseillers 15 élus FOUIN Dominique CHAMPIGNE X POMMOT Michel CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE X BOUDET Marie-Christine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X BURON Christelle CHERRE X DESNOES Estelle CHAMPIGNE X DRIANCOURT Marc Antoine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X ERMINE Benoît SOEURDRES X FRANCOIS Marie-Jeanne CHAMPIGNE X LANGLAIS Véronique MARIGNE X MASSEROT Christian QUERRE X SANTENAC Rachel BRISSARTHE X THEPAUT Michel CONTIGNE X BOURRIER Alain BRISSARTHE X GUILLOT Jean-François CONTIGNE X KLEIN Bernadette CHAMPIGNE X Nom Prénom Commune déléguée Administration - moyens généraux Nombre de conseillers 8 élus BURON Christelle CHERRE X BOUDET Marie-Christine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X MASSE Stéphane CHERRE X PAULY-MOREAU Noémie SOEURDRES X RIVENEAU Annie CHAMPIGNE X BODIN Freddy CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X BOURRIER Alain BRISSARTHE X CONGNARD Charlotte CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X Nom Prénom Commune déléguée Animation territoriale et citoyenneté Nombre de conseillers 14 élus BOUDET Marie-Christine CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE X FRANCOIS Marie-Jeanne CHAMPIGNE X THEPAUT Michel CONTIGNE X BERTIN Jérémy SOEURDRES X BOULEAU Pascal CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X BRICHET Stéphane MARIGNE X CHIRON Jacky MARIGNE X JOUANNEAU-FERRON Laëtitia CHERRE X Conseil municipal du 07/07/2020 Page 4 sur 28 NOILOU Jean-Claude BRISSARTHE X PERTUISEL Roselyne CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X RABOUAN Justine CHAMPIGNE X FLAMENT Sophie BRISSARTHE X GUERIN Aurélie CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X GUILLOT Jean-François CONTIGNE X Nom Prénom Commune déléguée Cadre de vie - Aménagement du territoire Nombre de conseillers 14 élus DRIANCOURT Marc-Antoine CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE X ERMINE Benoît SOEURDRES X LANGLAIS Véronique MARIGNE X MASSEROT Christian QUERRE X BERNIER Catherine CONTIGNE X FOUIN Dominique CHAMPIGNE X LAURIOU Jean-Yves CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X LETHIELLEUX Jean-Michel BRISSARTHE X MASSE Stéphane CHERRE X MARTIN Alain CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X PREZELIN Eric CHAMPIGNE X BODIN Freddy CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X CHATILLON Jean-Yves CHAMPIGNE X LEOST Marie-Hélène MARIGNE X Nom Prénom Commune déléguée Solidarités - Famille - Education Nombre de conseillers 13 élus DESNOËS Estelle CHAMPIGNE X SANTENAC Rachel BRISSARTHE X BOUDET Marie-Christine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X CHABIN Nathalie CONTIGNE X FOUIN Marion MARIGNE X GUIHENNEUC Marianne CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X JAMIN Grégoire QUERRE X JOUANNEAU-FERRON Laëtitia CHERRE X PAULY-MOREAU Noémie SOEURDRES X RICHARD Maud CHAMPIGNE X CHATILLON Jean-Yves CHAMPIGNE X CONGNARD Charlotte CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X GUERIN Aurélie CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X Le conseil municipal est invité à Modifier la composition des commissions municipales thématiques comme présenté ci- dessus ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 Conseil municipal du 07/07/2020 Page 5 sur 28 2. Con v en ti on de m is e à dis pos iti on d e la pi s cin e de Ch ât eau ne uf -s ur - Sar t he au pr o fit d u cl ub d e pl o ngé e d e Ti er c é Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS Chaque année le club de plongée de Tiercé utilise la piscine de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Afin de formaliser cette mise à disposition il est proposé la convention ci-jointe. Le conseil municipal est invité à Autoriser la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe au profit du club de plongée de Tiercé et tout document utile à l’application de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 3. Cr éa ti on d ’un mar ch é s ur la c o mm un e dé lég ué e d e Châ te aun eu f -s ur -S ar th e Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT La commune de Châteauneuf-sur-Sarthe a engagé dès la fin de l’année 2018 une réflexion sur la création d’un nouveau marché sur la commune en partenariat avec le GABB Anjou et a donné lieu à plusieurs réunions impliquant les commerçants, les élus, les enseignants, les gestionnaires de la restauration scolaire et des membres d’association. A l’issu de ces réunions, le GABB a préconisé la création d’un marché bio et de terroir en parallèle du marché du vendredi matin qui permet une offre diversifiée mais difficilement accessible pour les personnes actives. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT, Maire délégué de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe, a déjà consulté les commerçants présents sur le marché du vendredi matin afin d’envisager avec eux un second passage, le mercredi en fin d’après-midi de 17h00 à 19h00, sur la place du moulin. En dehors de certains commerçants intéressés, la majorité à refuser cette proposition. En parallèle, plusieurs commerçants ont déjà indiqué qu’ils souhaitent intégrer ce nouveau marché : Trois maraichers Un producteur de produits laitiers Un producteur de volailles et de lapins Un crêpier Un fromager Un marchand d’œufs et de pains Afin de permettre la création de ce marché, l’Union Départementale des Commerçants de Marchés (UDCM 49) doit émettre un avis. Celui-ci est favorable mais émet une réserve concernant le type de commerçants sur le marché : la présidente de l’UDCM préconisait de ne pas se focaliser uniquement sur l’alimentaire mais d’ouvrir également à d’autres types de commerçants. Cette remarque a été entendue et une marchande de bijoux a été contactée pour intégrer le marché. Le conseil municipal est invité à Autoriser la création d’un nouveau marché sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe ; Dire que le marché aura lieu le mercredi de 17h00 à 19h00 sur la place du Moulin à Châteauneuf-sur-Sarthe Conseil municipal du 07/07/2020 Page 6 sur 28 Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise qu’il existe déjà deux marchés sur la commune des Hauts-d’Anjou. Ces derniers ont des horaires similaires, le matin, ce qui ne permet pas aux familles actives et travaillant en dehors du territoire de se fournir en denrées alimentaires via ces marchés locaux. Il rappelle que la création de ce marché du mercredi a été réfléchie avec l’ancienne municipalité de Châteauneuf-sur-Sarthe et en partenariat avec la GABB Anjou (Groupement des Agriculteurs biologistes et biodynamistes de Maine-et-Loire). Afin de permettre la création du marché, l’Union Départementale des Commerçants de Marchés (UDCM) s’est prononcée favorablement sous réserve qu’un point d’étape soit réalisé au bout de 3 mois, et que le marché soit ouvert à d’autres types de commerçants. En ce sens, un commerçant de biscuits locaux a été contacté et a confirmé sa venue. Il est indiqué que le « Marché du terroir » aura lieu le mercredi de 17h00 à 19h00, sur la place du Moulin à compter du mercredi 8 juillet 2020. Monsieur Freddy BODIN indique qu’il est d’accord sur le principe pour la création d’un marché, mais que la méthode utilisée ne lui convient pas. En effet, des articles de presses ainsi que des banderoles permettant de faire la communication de l’évènement ont déjà été diffusés, alors même que le conseil municipal ne doit se prononcer que ce soir, soit la veille de l’évènement. Madame la Maire répond que le projet de création de marché par les commerçants est suspendu à la décision du conseil municipal de ce soir. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que pour permettre la réussite d’un tel évènement, il faut communiquer en amont pour que les habitants puissent en être informés et que le marché du 8 juillet soit une réussite. Madame Aurélie GUERIN demande si le premier marché n’aurait pas pu être décalé d’une semaine et se tenir le mercredi 15 juillet. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que les commerçants étaient demandeurs pour que le marché soit mis en place rapidement car ils sont en pleine saison. Madame la Maire rappelle que ce sont les commerçants qui ont pris le risque de communiquer auprès de la population sans avoir la réponse ferme du conseil municipal. Monsieur Pascal BOULEAU se demande pourquoi on devrait attendre le mercredi 15 juillet pour mettre en place le marché puisque les commerçants sont demandeurs et que le contexte actuel de la pandémie a déjà fait perdre beaucoup de temps et qu’ils n’ont pas été en capacité de vendre leur production. Ainsi, s’il est matériellement possible d’organiser le marché dès demain, pourquoi attendre ? Monsieur Alain BOURRIER indique que certains commerçants lui ont fait part de leurs mécontentements car la mise en place d’activité en bord de Sarthe vide le cœur de bourg. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que les commerçants du cœur de bourg ont été consultés dans le cadre de la préparation de ce marché. De plus, concernant le café éphémère, il a été proposé deux cafetiers présents sur la place Robert Le Fort de se positionner pour exploiter l’établissement. Ils ont tous les deux répondus qu’ils n’étaient pas intéressés car ils étaient dépendant de l’activité « PMU » de leurs cafés. De plus, ils ne disposent pas de licence IV supplémentaires permettant l’exploitation du café éphémère. Monsieur Alain BOURRIER souligne que les deux cafetiers n’ont pas été mis en capacité d’exploiter le café éphémère. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT rappelle que la population des cafés sur la place Robert le Fort et du café éphémère ne sont les mêmes. Le café éphémère développe une activité en bord de Sarthe avec des animations musicales le weekend. Les cafetiers installés n’ont pas les capacités pour proposer ce genre d’activité. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 7 sur 28 Madame la Maire rappelle que le but n’est pas de déplacé le marché existant qui est installé en cœur de bourg le vendredi, sur la place Robert le Fort, mais d’en créer un second sur la place du Moulin. Monsieur Alain BOURRIER indique que lors des premières discussions concernant la création d’un second marché lors du précédent mandat, il avait d’abord été évoqué la possibilité de l’installer sur la Place Robert le Fort. Le projet initial a donc été modifié pour déplacer ce nouveau marché en bord de Sarthe. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que ce choix a été fait à l’initiative des commerçants qui souhaitaient s’installer en bord de Sarthe pour profiter également de l’ouverture du café éphémère. L’équipe municipale de Châteauneuf-sur-Sarthe a validé ce choix car il émanait des commerçants. Madame la Maire souhaite rappeler que l’initiative des commerçants de vouloir s’installer est une bonne chose et permet de servir l’attractivité du territoire. ABSTENTION 9 Dont pouvoir(s) 2 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 32 Dont pouvoir(s) 4 Cadre de vie – Aménagement du territoire 4. Ré no v ati on d e l ’é cl a ir ag e pub li c en p ar t enar iat a v e c le SI EM L Rapporteur : Véronique LANGLAIS Le SIEML propose un programme de rénovation de l’éclairage public de 2015 à 2020. Ce programme s’inscrit, certes dans l’objectif d’économie d’énergie mais aussi dans l’objectif de remplacer les dispositifs en place dont les consommables ne sont plus produits. Ainsi, à travers ce dispositif le SIEML participe à hauteur de 50% du total d’investissement pour 2020, et à 25% à partir de 2021. Le SIEML a fait un travail de repérage et d’estimation des coûts d’investissement sur l’ensemble des Hauts-d’Anjou. Le budget total de rénovation, candélabres et armoires, s’élève à 418 880 €, soit une répartition de 209 440 € pour la commune. Commune Montant TRAVAUX TOTAL HT RESTANT A CHARGE DE LA COMMUNE Nombre de points à rénover Nombre d'armoires HT RESTANT A CHARGE DE LA COMMUNE pour les ARMOIRES Montant Total des travaux avec armoires Montant Total investissement commune pour le renouvellement avec armoire Sœurdres 27 650,00 € 13 825,00 € 33 2 4 000,00 € 35 650,00 € 17 825,00 € Contigné 24 150,00 € 12 075,00 € 23 2 4 000,00 € 32 150,00 € 16 075,00 € Cherré 18 000,00 € 9 000,00 € 17 2 4 000,00 € 26 000,00 € 13 000,00 € Brissarthe 41 330,00 € 20 665,00 € 60 2 4 000,00 € 49 330,00 € 24 665,00 € Champigné 93 450,00 € 46 725,00 € 79 2 4 000,00 € 101 450,00 € 50 725,00 € Querré 1 2 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € Marigné 1 2 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € Châteauneuf- sur-Sarthe 146 300,00 € 73 150,00 € 135 5 10 000,00 € 166 300,00 € 83 150,00 € Conseil municipal du 07/07/2020 Page 8 sur 28 Total HT 350 880,00 € 175 440,00 € 347 17 34 000,00 € 418 880,00 € 209 440,00 € L’année 2020 étant la dernière année pour adhérer au programme, le Conseil Municipal est invité à sa prononcer sur son adhésion au programme et sur le montant d’investissement souhaité. La commune doit aussi statuer sur ses souhaits de rénovation : secteur, choix de matériel et année par secteur. Le conseil municipal est invité à Adhérer au programme de rénovation de l’éclairage public du SIEML ; Fixer les modalités d’adhésion au programme de rénovation de l’éclairage public du SIEML ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Madame Véronique LANGLAIS indique que l’estimation présentée a été faite au plus haut. Des études complémentaires vont permettre d’affiner ces montants. Il faut également soustraire tout ce qui attrait au périmètre de l’OPAH-RU. Ainsi, la dépense sera étalée sur les exercices 2021 et 2022. Monsieur Jean-Yves LAURIOU s’interroge car ce point n’a jamais été porté en commission ou en conseil avant aujourd’hui alors que le programme date de 2015. Madame la Maire indique que ce programme du SIEML n’a pas été porté à la connaissance des élus car il y avait des projets plus urgents à traiter en priorité depuis 2015, notamment la fusion des communautés de communes et des communes. Le programme de rénovation du SIEML n’a donc pas été jugé comme prioritaire. Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande pourquoi le programme de rénovation du SIEML ne prévoit pas un programme d’enfouissement des réseaux. Madame la Maire précise qu’il y a un véritable de travail à amorcer sur la pertinence de programme de rénovation rue par rue en lien avec la commission urbanisme, les communes déléguées et le SIEML. De plus, certains secteurs ont déjà fait l’objet de rénovation et d’enfouissement de réseaux. La commission urbanisme aura pour mission de travailler sur ce sujet. Madame Véronique LANGLAIS rappelle qu’il ne faut pas hésiter à poser ces questions en amont du conseil municipal afin que l’élu qui porte le dossier puisse apporter la réponse la plus précise possible. Les éléments demandés sont souvent présents dans le dossier et les élus n’ont pas toujours ce dernier avec eux le soir du conseil municipal. Il ne faut pas hésiter à se retourner directement vers l’élu en charge du dossier ou bien vers Constance TARDIF. Monsieur Eric PREZELIN demande si ce projet a été budgétisé. Madame la Maire précise que cela é été vu en amont et que si un projet est soumis au conseil municipal c’est qu’il a déjà été validé d’un point de vue budgétaire. Le problème actuel se sont les délais pour intégrer le programme de rénovation du SIEML, le projet devient donc prioritaire. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si le SIEML est l’interlocuteur compétent pour réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux. Madame la Maire indique que le SIEML est un syndicat qui a en charge l’énergie sur le Maine-et-Loire, il s’occupe de l’accompagnement en matière énergétique. Ils ont aussi une mission d’accompagnement, en amont, des municipalités pour la réalisation de diagnostics énergétiques. A titre d’exemple, lors du dernier mandat, des études ont été réalisés sur les bâtiments communaux. Cela a mis en lumière les bâtiments énergivores et a permis d’estimer les gains produits si la collectivité s’engageait dans la rénovation énergétique. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si le SIEML s’engage sur le montant des économies présenté dans leurs études. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 9 sur 28 Madame la Maire indique que le SIEML s’engage mais que c’est à la commune de procéder aux vérifications. Le SIEML fournit un estimatif des gains. Il n’y a pas lieu de douter de leurs fiabilités. Ils sont reconnus dans le Maine-et-Loire et accompagne un grand nombre de collectivités. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si la collectivité peut influer sur le programme des travaux du SIEML. Madame la Maire indique que le SIEML est un organisme de conseil qui accompagne les collectivités. In fine, c’est la collectivité qui décide, en lien avec les préconisations du SIEML. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 5. « Op ér at io n d e R e vit alis a ti on de T er r it oir e ( OR T) » dans le c adr e d e l’ O P A H- RU – Aut or is ati on d e s ig natur e Rapporteur : Maryline LEZE Les ORT ont été créées par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan) du 23 novembre 2018 et porté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales. La circulaire relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires du 4 février 2019 expose le contenu de ce nouvel outil. L’ORT est un outil créé pour mettre en œuvre un projet territorial durable pour moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain d’un territoire afin d’améliorer son attractivité. Il permet de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et vise une requalification d’ensemble du centre-ville et facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement du tissu urbain. L’ORT se contractualise par une convention entre la communauté de communes, la ville principale, les aitres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Dans le cadre de notre territoire, la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et le Lion d’Angers porteront conjointement ce dispositif qui sera élargi aux communes polarités : Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou), Vern-d‘Anjou (Erdre-en-Anjou), Miré, Bécon-les-Granits et le Louroux-Béconnais (Val-d’Erdre-Auxence). Pour rappel, la CCVHA a déjà réalisé une étude pré- opérationnelle sur plusieurs volets et a lancé en 2019 deux dispositifs d’amélioration de l’habitat privé : l’OPAH (opération programmée d'amélioration de l’habitat) généraliste et l’OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat – rénovation urbaine) multisites. La commune des Hauts- d’Anjou s’est déjà engagé dans le cadre de l’OPAH-RU, par délibérations en octobre 2019 et mars 2020, qui deviendra le volet habitat de l’ORT. La durée de la convention ORT est fixée à 5 ans minimum. L’ORT permettra à la commune d’accéder au dispositif Denormandie dans l’ancien, c’est à dire qu’à l’achat d’un bien, faire 25% du coût d’achat en travaux de réhabilitation permettra d’obtenir une déduction fiscale jusqu’à 21% du coût total et louer à tarif abordable jusqu'à 12 ans (baisse sur le montant de l’impôt) ; Le conseil municipal est invité à S’engager dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Madame la Maire précise que dans le cadre de l’OPAH, un animateur est à la disposition des habitants pour aider à monter les dossiers. Il est disponible sur rendez-vous à la Maison de Services au Public (MSAP) de Châteauneuf-sur-Sarthe. Elle invite également les élus à communiquer sur le sujet. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 10 sur 28 ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 6. Cons tat d e la d és a f fe ct ati on d u do ma in e pub li c – C om mu n e dé lé gu ée d e Chât ea un eu f -s ur - S ar the Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT Par délibération en date du 03 mars 2020, la commune des Hauts-d’Anjou a acté le principe du déclassement de la voirie située aux abords de la future école St Joseph à Châteauneuf-sur-Sarthe. Ce déclassement s’inscrit dans le projet de cession au profit de l’Association Séronessienne d’Éducation populaire (ASEP) propriétaire de l’école Saint Joseph. Dans le cadre de la cession de cet ensemble, il convient de procéder au déclassement d’une partie du terrain située à l’entrée du bassin de rétention et le long du lotissement. Cette partie est précédée d’une voie d’accès non bitumée donnant sur le bassin de rétention et ne desservant aucune habitation. La partie à déclasser comprend un faible linéaire de cette voie d’accès avec un linéaire d’espace vert le long de la maison d’habitation située 1 allée de la Tour. Le conseil municipal est invité à Constater la désaffectation de la partie identifiée ci-dessus ; Acter le déclassement de la parcelle identifiée ci-dessus ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT souhaite rappeler la genèse de ce projet. La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe dispose d’une école publique et d’une école privée. Cette Conseil municipal du 07/07/2020 Page 11 sur 28 dernier, l’école Saint Joseph, est située face à l’église dans un bâtiment qui est vétuste. Depuis plusieurs années, l’ASEP (Association Séronessienne d’Éducation populaire) souhaite déplacer l’école. Ils ont fait le choix de regrouper sur un même pôle, le collège privé et l’école privée. Lors du conseil municipal de mars 2020, il a été acté le principe de la cession de la parcelle au profit de l’ASEP. Aujourd’hui, il y a besoin de trois délibérations supplémentaires : Le constat du déclassement d’une parcelle du domaine public routier de la commune, afin de pouvoir la céder à l’ASEP ; La cession au prix de 6 000 euros net vendeur de l’ensemble des parcelles nécessaires pour permettre la réalisation des cheminements et du parking des enseignants ; La mise en place de servitudes de passage sur les parcelles cédées pour permettre l’accès aux infrastructures à la commune et à la communauté de communes mais également de permettre aux randonneurs d’emprunter les sentiers du Margas et des Varennes. Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande pourquoi il y a deux fois la même délibération, à savoir le déclassement d’une parcelle au profit de l’ASEP. Ce point a déjà été tranché en mars 2020. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique qu’il était nécessaire d’avoir deux délibérations : Celle de mars 2020 permettait d’engager la procédure de déclassement. Celle d’aujourd’hui permet de constater la désaffection effective de cette parcelle. Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique que sur le panneau apposé sur le lieu de la future construction, il est indiqué qu’il y a 3 000 m2 à acquérir. Est-ce que cela correspond au parking et au cheminement ? Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT confirme qu’il s’agit bien du parking des enseignants et des cheminements. Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande pourquoi la collectivité a accordé un permis de construire alors même que le demandeur n’était pas propriétaire de l’intégralité de la parcelle. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que le permis de construire a été déposé après avis du SDIS concernant les cheminements. Ce dernier a donné son accord pour que l’école soit construite sur ce site. Madame la Maire indique que les contours définitifs de ce projet ont été actés suite à plusieurs réunions avec l’ASEP, alors même que le terrain où est construite l’école leur appartient. A partir du moment où il est acté que l’école s’installera sur ce terrain appartenant à l’ASEP, la commune doit prendre un rôle de facilitateur pour permettre la réalisation de ce projet qui permettra un plus grand confort pour les enseignants et les enfants de la commune. De plus, le projet a été retardé de deux mois et demi en raison de la pandémie et du confinement. Monsieur Jean-Yves LAURIOU précise qu’il ne remet pas en cause le fait que la commune prenne le rôle de facilitateur mais il souhaite rappeler que le projet d’aménagement des accès n’a jamais été discuté avec les élus. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT rappelle que ce point a été discuté en conseil et que le projet présenté ce soir correspond aux besoins des utilisateurs. Monsieur Jean-Yves LAURIOU tient à souligner que le découpage fait et présenté intègre le mat d’éclairage à l’angle du terrain de football ainsi que l’ensemble des réseaux. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise que les réseaux sont gérés par la CCVHA, c’est pourquoi une servitude de passage sera instituée. Madame la Maire rappelle que la commune se doit d’être facilitatrice dans ce projet pour le confort des usagers et leur sécurité. Cette solution, validée par les utilisateurs, permet un aménagement rapide et efficace. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 12 sur 28 ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 7. Ces s i on d es par c ell e s – Co m mun e d él égu ée d e Ch ât eau ne uf -s ur -S ar th e Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT L’ensemble foncier identifié précédemment va être cédé à l’ASEP dans le cadre de la construction de la nouvelle école Saint Joseph à Châteauneuf-sur-Sarthe pour l’aménagement d’un cheminement et d’un parking dédié exclusivement à l’école. Il a été convenu que la cession se ferait au prix de 6 000 € net vendeur. Le service des domaines a été sollicité et a estimé dans son avis en date du 17 juin 2020 la valeur vénale du terrain à : - 1€/m² pour la partie en zone N - 10€/m² pour la partie en zone UE Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession de l’ensemble de terrain identifié pour un montant de 6 000 €. Le conseil municipal est invité à Céder les parcelles cadastrées n° AI 365 et AI 488 au prix de 6 000 € net vendeur ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 13 sur 28 Madame la Maire indique que la cession présentée ce soir est la conclusion de plusieurs discussions avec l’ASEP. Le linéaire cédé pour permettre l’accès à l’école a été réduit. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 0 POUR 40 Dont pouvoir(s) 6 8. Mis e en pla c e de s er vit ud es d e pa s s age – Co m mun e d él ég ué e d e Chât ea un eu f -s ur - S ar the Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT Dans la cadre de la cession de terrain évoquée précédemment, il convient de mettre en place une servitude de passage au profit de la commune afin de permettre l’accès au bassin de rétention. Une servitude de passage est également à prévoir dans l’acte notarié au profit de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. Par ailleurs, il apparait nécessaire de sécuriser l’accès au bassin de rétention ainsi que de la voirie le longeant. Cette sécurisation sera mise à la charge de l’acquéreur. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 14 sur 28 Ce cheminement prévu pour l’école est sur l’emprise du sentier pédestre du Margas, comme identifié au plan ci-dessous. Ainsi, cette servitude de passage doit être établie sur l’ensemble du cheminement du sentier afin doit prendre en compte le passage de la commune pour l’entretien du bassin de rétention, la présence de canalisations (à confirmer – servitude au profit de la CCVHA) et le passage des randonneurs empruntant le chemin de Margas. Le conseil municipal est invité à Autoriser la mise en place de servitudes de passage au profit de la commune, de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et des utilisateurs des chemins pédestres ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 0 POUR 40 Dont pouvoir(s) 6 9. Mod if ic ati on de dr o it c o mm un n ° 0 3 d u PL U d e la c om mu n e d él égu é e d e Chât ea un eu f -s ur - S ar the Rapporteur : Maryline LEZE La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe a initié une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme. La collectivité est accompagnée par le cabinet URBA OUEST CONSEIL, recruté en 2019 suite au départ à la retraite de la gérante du cabinet précédent ECCE TERRA. La révision du PLU est effectuée en lien avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou (CCVHA) concernant la présence de gens du voyage sur le territoire. En effet, quelques foyers Conseil municipal du 07/07/2020 Page 15 sur 28 ont décidé de se sédentarisés sur l’aire d’accueil, limitant ainsi son utilisation première. Sous l’impulsion de la Préfecture il convient de libérer cet emplacement situé sur la RD 859. Ainsi, la CCVHA, compétente en la matière, souhaite permettre à ces familles de bénéficier d’un nouveau lieu avec des habitations adaptées. En accord avec ces familles, a été identifié le terrain appartenant à VINCI CONSTRUCTION TERASSEMENT (RD 108) afin de permettre leur installation. Cependant, le PLU actuellement opposable ne permet pas ce projet, il convient donc de le réviser. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 16 sur 28 Les délais de réalisation de ce projet et de la révision actuelle du PLU ne coïncidant pas, il est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU actuellement opposable. Cette modification au regard du sujet sensible que cela représente fera l’objet d’une enquête publique. Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire, au sein de prévoir de concertation préalable à l’enquête publique. Si la procédure ne rencontre pas de difficulté, une adoption serait possible au premier trimestre 2021. Le conseil municipal est invité à Prescrire la modification n°03 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Eric PREZELIN demande pourquoi la commune des Hauts-d’Anjou créer deux aires d’accueil au lieu d’étendre l’existante. Madame la Maire indique que l’aire d’accueil de Châteauneuf-sur-Sarthe ne pourra pas être étendue car elle est située en zone inondable. Il faudra sans doute prévoir de déplacer cette aire. Dans un premier temps, l’objectif c’est de libérer le terrain actuel en proposant des logements à des familles qui se sont sédentarisées. Monsieur Eric PREZELIN demande pourquoi faire des « petites » aires d’accueils. Madame Estelle DESNOËS indique que c’est la communauté de communes des Vallées du Haut- Anjou qui pilote le sujet. En parallèle, le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage prévoit la mise en place de deux aires d’accueil pour la commune des Hauts-d’Anjou. Les autres aires de la communauté de communes n’ont pas de difficulté, c’est uniquement la sédentarisation des familles installées sur l’aire qui pose problème. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si la collectivité est juridiquement soumise au schéma départemental d’accueil. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT rappelle que lorsqu’une famille de gens du voyage s’installe sur un terrain non destiné à leur accueil, il faut saisir la CCVHA, qui va saisir la Préfecture qui missionnera ensuite la gendarmerie. La Préfecture sollicite les communes pour se mettre en règle avec le schéma départemental et proposer des aires adaptées. Il faut proposer un habitat digne. Madame la Maire passe la parole à Madame Cécile DUVAL, directrice générale des services, qui indique que c’est la loi du 5 juillet 2000 qui impose de créer des schémas départementaux. Le périmètre demandé pour organiser ces aires doit être opportun, il est donc logique que ce soit le Département qui s’en saisisse. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande quel est l’intérêt économique de permettre la sédentarisation de ces familles car cela se fera aux frais des contribuables. Madame la Maire précise que la création de ces logements sur la parcelle VINCI sera réalisée par un bailleur social. Un loyer sera demandé aux locataires. De plus, il faut avoir conscience que lorsque l’on fait intervenir la Préfecture, cela a un coût. Tant que la commune ne propose pas d’aire d’accueil, conformément au schéma départemental, il est assez difficile de faire appliquer les règles. En effet, la commune elle-même n’est pas en règle avec l’aire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Ainsi, sans un nombre suffisant d’aires, il est difficile de faire respecter la loi alors même que la commune ne respecte pas les directives départementales. ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 8 Dont pouvoir(s) 2 POUR 31 Dont pouvoir(s) 4 Conseil municipal du 07/07/2020 Page 17 sur 28 Monsieur FREDDY BODIN quitte la salle du conseil municipal avant la mise en débat du point n°10, à 21h23 : Nombre de conseillers en exercice 43 Nombre de présents 34 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 abaissé à 15 pendant l’état d’urgence sanitaire Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 40 10. Dé bat s ur l es or i e ntat io ns g én ér al es du pr oje t d ’a m éna ge me nt et de dé v el opp e me nt dur a ble – R é vis i on du Pla n l oc al d ’ur b anis m e de la c o mm un e dél ég ué e d e Châ te a une uf -s ur - Sar th e Rapporteur : Maryline LEZE La commune de Châteauneuf-sur-Sarthe a prescrit la révision de son Plan local d’urbanisme par délibération du 02 septembre 2014. Suite au recrutement du cabinet ECCE TERRA, la révision a débuté en juin 2015. Les orientations générales du PADD ont été débattues en Conseil municipal une première fois le 08 mars 2017. Cependant, le PLU a été en arrêt pendant quelques mois suite au changement de municipalité fin 2017. De nouvelles réunions de travail ont eu lieux avec la nouvelle équipe qui suite à l’identification de zones humides et de l’identification de zone constructible, a modifié le PADD. Ces évolutions ont été débattues et actées par délibération du 17 juillet 2018 par le Conseil municipal de Châteauneuf- sur-Sarthe. Cependant, suite à l’intégration de Châteauneuf-sur-Sarthe dans la commune nouvelle au 1 er janvier 2019 et au départ à la retraite de la gérante du cabinet ECCE TERRA, un nouveau cabinet a été recruté en 2019, il s’agit d’URBA OUEST CONSEIL. En 2020, celui-ci, sous l’impulsion municipale a proposé des modifications du PADD, ceci dans la continuité de ce qui avait été évoqué en 2019 avec ECCE TERRA. A ce jour, le PADD prévoit les orientations générales suivantes : 1° Contexte générale de la révision du PLU - Une révision de PLU dans un contexte particulier - Une révision permettant de redonner à Châteauneuf-sur-Sarthe son entière dimension de pôle de rang 2 à l’échelle du SCoT de l’Anjou Bleu - Des documents cadre à intégrer au territoire de Châteauneuf-sur-Sarthe 2° Cadre de vie à préserver - Protéger la Trame Verte et Bleue, élément structurant de l’identité castelneuvienne - Révéler et valoriser les paysages ruraux et urbains et le patrimoine bâti, témoins de l’histoire communale et de son évolution - Engager une démarche de développement et d’aménagement protectrice des ressources de la commune - Prendre en compte les risques et nuisances identifiées sur le territoire 3° Une polarité à affirmer - Maintenir des capacités d’accueil diversifiées pour une nouvelle population - Mettre en œuvre une stratégie de développement économique permettant de maintenir le ratio habitat/emploi 4° Une dynamique de proximité à renforcer - Mettre en œuvre la recomposition du cœur de ville pour renforcer la centralité - Agir en faveur de la mixité sociale et générationnelle Conseil municipal du 07/07/2020 Page 18 sur 28 - Conforter les équipements et renforcer leur accessibilité - Favoriser la mise en place d’alternatives à l’automobile dans les déplacements quotidiens - Maintenir la convivialité autour des espaces de loisirs du bourg - Favoriser la connectivité du territoire - Prendre en compte les réseaux d’énergie L’ensemble de ces grandes orientations se traduisent dans un plan identifiant les lieux d’actions. Ainsi, après présentation aux élus de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe des grandes orientations du PADD, elles sont présentées une troisième au Conseil municipal afin que celui-ci en débatte. Le conseil municipal est invité à Prendre acte du débat qui a lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du projet de PLU de la commune déléguée de Châteauneuf- sur-Sarthe ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur FREDDY BODIN réintègre la salle du conseil municipal avant la mise au vote du point n°10, à 21h25 : Nombre de conseillers en exercice 43 Nombre de présents 35 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 abaissé à 15 pendant l’état d’urgence sanitaire Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41 Conseil municipal du 07/07/2020 Page 19 sur 28 Madame la Maire indique que le but du PADD est de redonner à Châteauneuf-sur-Sarthe une véritable attractivité. C’est également important que la population soit positive et porte sa commune. Les élus ont un rôle d’ambassadeur sur le territoire. Le PLU quant à lui sera surement présenté au mois de mai 2021. Monsieur Jean-Yves LAURIOU souhaite préciser qu’une partie du terrain destiné à la sédentarisation des gens du voyage sera occupés en partie par les services techniques. Madame la Maire indique qu’il y a une volonté de créer un pôle culture autour de l’école de musique, et donc de déplacer les services techniques. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande à ce qu’on s’interroge sur les raisons qui font que le centre bourg de Châteauneuf-sur-Sarthe n’est plus habité et que beaucoup de bâtiments sont vides et/ou vétustes. Le PADD présenté est plein de bonnes intentions mais aucun chiffre concret n’est présenté. Madame la Maire indique que le but est d’inciter à la rénovation en centre bourg. Il peut également être mis en place une politique d’imposition pour inciter à la rénovation. Il faut discuter de la mise en application de ces incitations car la commune ne bénéficie plus de la taxe d’habitation. Il est cependant possible de pénaliser les propriétaires qui laissent les biens à l’abandon. La commune peut également s’emparer du sujet par le biais de la sécurité. Le dispositif de l’OPAH-RU, qui s’applique aux deux polarités, va permettre de donner des moyens coercitifs pour obliger les propriétaires à céder leurs biens ou à les rénover. Il y a un plan détaillé des moyens mis à la disposition des communes pour reprendre la main sur ces logements. Le PADD présenté à longuement été pensé, discuté et un véritable plan d’action peut être mis en place. Le document est à la disposition de l’ensemble des élus. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise que la commune du Lion d’Angers avait la même problématique de logements vacants. Ils ont mobilisés les moyens d’actions de l’OPAH-RU et cela a donné des résultats. Madame Maryline LEZE indique qu’il y a des enjeux d’avenir pour le territoire des Hauts-d’Anjou. Les élus sont responsables des choix fait pour l’avenir du territoire. C’est important de penser à l’ensemble du territoire tout en donnant les moyens aux polarités d’être des locomotives. Monsieur Michel POMMOT indique qu’il est nécessaire de créer un cercle vertueux pour retourner ce qui a été perdu à Châteauneuf-sur-Sarthe. L’idée est de constituer un programme qui va permettre de développer le territoire. Madame la Maire souhaite faire un point concernant le projet sur les mobilités en milieu rural porté par WIMOOV. La collectivité va accueillir à partir du mercredi 15 juillet, Monsieur Benoît DUPONT qui est chargé de mission sur le projet mobilité. La compétence « mobilité » est nouvelle et sera surement prise par la CCVHA d’ici la fin de l’année. Cette expérimentation sera utile à ce moment-là. Elle est également intéressante car le sujet des mobilités en milieu rural est rarement abordé. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 Vie économique locale – Finances 11. Ind e mni tés d e f on ct i on Rapporteur : Maryline LEZE VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Conseil municipal du 07/07/2020 Page 20 sur 28 VU l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, VU le procès-verbal en date du 25 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire, ainsi que des maires délégués, VU les demandes écrites de Mme Estelle Desnoës, M. Marc-Antoine Driancourt, Mme Véronique Langlais, Mme Rachel Santenac, M. Michel Thépaut et Mme Christelle Buron, souhaitant bénéficier d’un taux d’indemnité, inférieur à celui fixé par la loi, VU les demandes écrites de M. Benoît Ermine et de M. Christian Masserot renonçant au bénéfice de l’indemnité de maire délégué au profit de l’indemnité d’Adjoint au maire des Hauts-d’Anjou, CONSIDERANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus (en dehors du maire et des maires délégués qui depuis le 1 er janvier 2016 sont automatiquement fixées par la loi au taux maximal ), pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi, CONSIDERANT que la commune des Hauts-d’Anjou compte 8 947 habitants, CONSIDERANT que le montant cumulé des indemnités ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle (art. L. 2113-8 du CGCT), soit une population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction du maire est ainsi fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour la commune des Hauts-d’Anjou, dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, CONSIDERANT que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour la commune des Hauts-d’Anjou, dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, CONSIDERANT que le nombre de sièges de conseiller municipal des Hauts-d’Anjou est supérieur au nombre de sièges d’une commune de même strate de population (soit 43 sièges au lieu de 29), CONSIDERANT que la commune Les Hauts-d’Anjou compte un nombre de 12 adjoints (soit 30% x 43 conseillers municipaux), tel que fixé le 25 mai 2020, CONSIDERANT que les maires délégués exercent de droit les fonctions d’adjoints au maire de la commune nouvelle et ont été élus à un rang d’adjoint au Maire dans l’ordre du tableau, CONSIDERANT que dans le cadre spécifique des communes nouvelles, les indemnités de fonction maximales des maires délégués sont votées par le conseil municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée, CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction des maires délégués de Châteauneuf/Sarthe et de Champigné est fixé, de droit, à 51,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour lesdites communes déléguées, dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants, Conseil municipal du 07/07/2020 Page 21 sur 28 CONSIDERANT la volonté de M. Marc-Antoine Driancourt, maire de la commune déléguée de Châteauneuf/Sarthe et de Mme Estelle Desnoës, maire de la commune déléguée de Champigné, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, CONSIDERANT la demande écrite des maires délégués de Champigné et de Châteauneuf/Sarthe, de fixer à 33% de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant de leur indemnité. CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction des maires délégués de Marigné, Brissarthe, Contigné et Cherré est fixé, de droit, à 40,30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour lesdites communes déléguées, dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants, CONSIDERANT la volonté de Mme Véronique Langlais, maire de la commune déléguée de Marigné, de Mme Rachel Santenac, maire de la commune déléguée de Brissarthe, de M. Michel Thépaut, maire de la commune déléguée de Contigné et de Mme Christelle Buron, maire de la commune déléguée de Cherré de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, CONSIDERANT la demande écrite des maires délégués de Marigné, Brissarthe, Contigné et de Cherré, de fixer à 30% de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant de leur indemnité, CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction des maires délégués de Querré et de Soeurdres est fixé, de droit, à 25,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour lesdites communes déléguées, dont la population est inférieure à 500 habitants, CONSIDERANT la volonté de M. Christian Masserot, maire de la commune déléguée de Querré et de M. Benoît Ermine, maire de la commune déléguée de Soeurdres, de renoncer à percevoir leurs indemnités au titre de leur qualité de maire délégué, au bénéfice de l’indemnité de fonction d’adjoint au Maire des Hauts-d’Anjou, CONSIDERANT la demande écrite des maires délégués de Querré et de Soeurdres de fixer à 30% de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant de leur indemnité, CONSIDERANT que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le montant total des indemnités maximales, celle fixée par la loi pour le maire et celles susceptibles d’être allouées aux adjoints, ne soit pas dépassé et qu’à aucun moment l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire de la commune, CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire de la commune nouvelle et aux adjoints réellement en exercice, CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire des indemnités de fonction des maires délégués est distincte de l’enveloppe indemnitaire globale de la commune nouvelle, Il est proposé au conseil municipal : - De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale autorisée - Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, ainsi calculée. Le Conseil, après en avoir délibéré, Article 1 er : Prend acte du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire des Hauts-d’Anjou, comme suit : Maire des Hauts-d’Anjou : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Le Conseil, après en avoir délibéré, Conseil municipal du 07/07/2020 Page 22 sur 28 Article 2 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué des communes de Châteauneuf/Sarthe et de Champigné, à leur demande respective, comme suit : Maire délégué de Châteauneuf/Sarthe, 4 e Adjoint de droit au Maire : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Maire déléguée de Champigné, 1 ère Adjointe de droit au Maire : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Le Conseil, après en avoir délibéré, Article 3 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué des communes de Marigné, Brissarthe, Contigné et Cherré, à leur demande respective, comme suit : Maire déléguée de Marigné, 3 e Adjointe de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Maire déléguée de Brissarthe, 5 e Adjointe de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Maire délégué de Contigné, 6 e Adjoint de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Maire déléguée de Cherré, 7 e Adjointe de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Le Conseil, après en avoir délibéré, Article 4 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, comme suit : 2 e Adjoint au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 9 e Adjointe au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 11 e Adjointe au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 12 e Adjoint au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Le Conseil, après en avoir délibéré, Article 5 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, à leur demande, en lieu et place, des fonctions de maire délégué, comme suit : Maire délégué de Querré, 10 e Adjoint de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Maire délégué de Soeurdres, 8 e Adjoint de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Le Conseil, après en avoir délibéré, Conseil municipal du 07/07/2020 Page 23 sur 28 Article 6 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice. Article 7 : Précise que ces indemnités sont versées à compter du 25 mai 2020, date d’entrée en fonction Article 8 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal. Article 9 : Annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ANNEXE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS Population (totale au dernier recensement) authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal : 8 947 habitants 1) Indemnités maximales autorisées : Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé) Soit : 𝐼𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑢 𝑀𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑒 + (𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑 ′ 𝑎𝑑𝑗𝑜𝑖𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑒 × 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑 ′ 𝑎𝑑𝑗𝑜𝑖𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑒) 2 139.17 + (8 × 855.67) 2 139.17 + 6 845.36 = 8 985.06 2) Indemnités allouées A) Maire Bénéficiaire Nom Taux maximal Montant brut mensuel alloué Maire Maryline Lézé 55% 2139,17 B) Adjoints au maire avec délégation Bénéficiaire Nom Taux maximal autorisé Taux proposé Montant brut mensuel alloué 2 e Adjoint Michel Pommot 22% 27% 1050,10 9 e Adjointe Marie-Jeanne François 22% 27% 1050,10 11 e Adjointe Marie-Christine Boudet 22% 27% 1050,10 12 e Adjoint Dominique Fouin 22% 27% 1050,10 C) Maires délégués ayant opté pour l’indemnité d’adjoint au maire Bénéficiaire Nom Taux maximal autorisé Taux proposé Montant brut mensuel alloué Maire délégué de Soeurdres, 8 e Adjoint de droit Benoît Ermine 22% 30% 1166,80 Maire délégué de Querré, 10 e Adjoint de droit Christian Masserot 22% 30% 1166,80 Total : 8 673.17 € (maire de la commune nouvelle et adjoints) Montant maxi à ne pas dépasser : 8 984.53 € (maire de la commune nouvelle et adjoints) Conseil municipal du 07/07/2020 Page 24 sur 28 D) Maires délégués Bénéficiaire Nom Taux maximal autorisé Taux proposé Montant brut mensuel alloué Maire déléguée de Champigné, 1 ère Adjointe de droit Estelle Desnoës 51,60% 33% 1283,5 Maire délégué de Châteauneuf/Sarthe, 4 e Adjoint de droit Marc-Antoine Driancourt 51,60% 33% 1283,5 Maire déléguée de Marigné, 3 e Adjointe de droit Véronique Langlais 40,30% 30% 1166,80 Maire déléguée de Brissarthe, 5 e Adjointe de droit Rachel Santenac 40,30% 30% 1166,80 Maire délégué de Contigné, 6 e Adjoint de droit Michel Thépaut 40,30% 30% 1166,80 Maire déléguée de Cherré, 7 e Adjointe de droit Christelle Buron 40,30% 30% 1166,80 Total mensuel 15 907,37 * 12 = 190 888,44 € /an Madame la Maire indique qu’elle a souhaité avoir 12 adjoints, dont 8 maires délégués, avec une véritable volonté d’équité entre eux concernant les indemnités. La politique qui va être menée est une politique au service du territoire des Hauts-d’Anjou. Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande si des indemnités seront perçues par les conseillers municipaux. En effet, il affirme qu’il est d’accord pour donner de son temps, mais que si cela lui coûte de l’argent, cela le gène. Madame la Maire indique que les indemnités de fonction sont versées aux élus disposant d’une délégation. Ce n’est pas le cas des conseillers municipaux. Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique que ces questions ont été posées aux conseils municipaux de Tiercé et du Lion d’Angers. Madame la Maire passe la parole à Madame Cécile DUVAL, directrice générale des services, qui précise qu’il ne faut pas confondre les indemnités de fonction qui sont versées aux adjoints disposant d’arrêté individuel, et les frais engagés par les élus à l’occasion d’un déplacement par exemple. Ces derniers peuvent être pris en charge par la collectivité ou indemnisés. Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande si le montant global annoncé pour l’année, 190 888.44 € est supérieur ou inférieur à ce qu’était versé l’année dernière. Madame Maryline LEZE indique que ce n’est pas du tout la même configuration entre le précédent mandat et le mandat actuel. Le précédent mandat a été marqué par une fusion de commune, une mise en place des services, une poursuite des dossiers en cours. Il y a eu de nombreux chantiers importants à mener. Ainsi, pour information, les indemnités du mandat précédent représentaient 306 069.07 €. ABSTENTION 7 Dont pouvoir(s) 2 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 34 Dont pouvoir(s) 4 Conseil municipal du 07/07/2020 Page 25 sur 28 12. Par ti cip ati on co m mu nal e au x fr ais d e f on cti on ne m ent d es OG EC Rapporteur : Dominique FOUIN Il est proposé au conseil municipal de reconduire le montant de la participation communale au frais de fonctionnement des OGEC pour l’année 2019 sur l’année 2020, à savoir 638.29 € par élève. OGEC de l’école privée Saint François-Xavier, à Champigné : 638.29 x 161 élèves = 102 764.69 € OGEC de l’école privée Saint Joseph, à Châteauneuf-sur-Sarthe : 638.29 x 114 élèves = 72 765.06 € Des acomptes ayant déjà été versé au mois de janvier, avril et juin 2020, le solde, correspondant au total de la participation aux OGEC 2020, basé sur le calcul du coût à l’élève 2020, diminué des avances ordonnancées fera prochainement l’objet d’un mandat. Le conseil municipal est invité à Décider le versement d’une participation communale pour les OGEC ; Fixer et approuver le coût moyen forfaitaire d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune au titre de l’année 2020 ; Confirmer les avances versées ; Dire que les soldes de la participation communale 2020 seront versés en un seul versement ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 13. Ver s e me nt d e s ub v e nti ons Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS Lors d’une délibération en date de mars 2020, le conseil municipal s’est prononcé sur les demandes de subventions. Deux demandes n’avaient pas été traitées : La demande de l’association Familles Rurales qui assure la garderie périscolaire et extrascolaire de Champigné. Ils ont sollicité une subvention à hauteur de 47 500 €. L’association des anciens combattants de Querré. Le montant de la subvention demandé est de 110€ Le conseil municipal est invité à Décider le versement des montants des subventions présentées en séance ; Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune des Hauts- d’Anjou ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Freddy BODIN demande s’il est possible d’indiquer les éléments pris en compte pour décider du versement, ou non, de la subvention. Madame la Maire indique que le règlement qui cadre le versement des subventions aux associations est disponible sur le site internet des Hauts-d’Anjou. Il est réactualisé chaque année. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 26 sur 28 Monsieur Jean-Yves CHATILLON demande quel est le montant versé à l’association AFN UNC de Querré. Madame Marie-Jeanne FRANCOIS lui indique qu’il est proposé de verser une subvention à hauteur de 110 €. Madame Laetitia JOUANNEAU-FERRON demande s’il est possible d’avoir plus de détails concernant l’attribution de la subvention à Famille Rurales. Madame la Maire indique que Familles Rurales est une association qui s’occupe de l’accueil périscolaire sur la commune déléguée de Champigné. Ils assurent cette mission, et en contrepartie la commune apporte une aide financière. Un acompte a déjà été versé. Un bilan d’activité est présenté chaque année par l’association. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 14. Ind e mnis ati on d ’u n c om pt e ép ar gn e t em p s – mu tat io n ag ent Rapporteur : Christelle BURON Suite au départ d’un agent communal par voie de mutation au sein d’un EPCI, ce dernier sollicite la commune des Hauts-d’Anjou pour fixer les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps (CET) comprenant 20 jours qui n’ont pas pu être pris à la date à laquelle cet agent change d’établissement. Il est proposé au titre de dédommagement du nouvel établissement, qui prend en charge le CET de l’agent, de verser une compensation financière s’élevant à 1 500 € augmenté des charges en vigueur. Le conseil municipal est invité à Autoriser le versement de la somme de 1 500 € augmenté des charges en vigueur à titre de dédommagement de l’établissement recruteur Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Monsieur Freddy BODIN demande comment est déterminée la somme de 1 500 €. Madame Christelle BURON indique que la collectivité doit verser, conformément à l’arrêt du 28 août 2019, 75 € par jour sur le CET. ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0 CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0 POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 A 22h33, l’ensemble des points portés à l’ordre du jour ont été délibérés. Conseil municipal du 07/07/2020 Page 27 sur 28 5. Information 1. Commission Communale des Impôts Directs La Direction Générale des Finances Publiques a transmis la liste des commissaires désignés pour siéger au sein de la CCID : Commissaires titulaires Commissaires suppléants Madame Marie-Christine BOUDET Madame Sylvie CARON Monsieur Louis BOUTIN Monsieur Eric PREZELIN Madame Charlotte CONGNARD Madame Marie-Agnès JOLY Monsieur Alain MARTIN Madame Annie RIVENEAU Monsieur Pascal BOULEAU Madame Estelle DESNOËS Monsieur Marc BILLIET Madame Catherine BERNIER Monsieur Dominique FOUIN Madame Nathalie CHABIN Madame Marie-Jeanne FRANCOIS Monsieur Hubert LORILLEUX 2. Point financier Monsieur Dominique FOUIN a présenté un état financier entre le budget voté au 6 février 2020 et ce qui a été réalisé au 30 juin 2020. Il a été précise que le COVID a des conséquences maitrisées sur le budget : la collectivité perçue moins de recettes, mais en parallèle elle a dû engager moins de dépenses. Monsieur Michel POMMOT indique que l’état a été fait au 30 juin 2020. Il présente un seuil de dépense inférieur à ce qui avait été prévu pour la même période. En matière de trésorerie, il y a eu assez peu d’impact de la pandémie et du confinement. Madame la Maire indique qu’il faut cependant se préparer à ce que l’impact financier soit à rebours, notamment au regard des dotations de l’Etat. Monsieur Alain BOURRIER indique que les quatre pages présentés ne peuvent pas rendre l’état d’avancement et de santé budgétaire de la commune. Il demande à ce qu’une commission FINANCES soit convoquée avant la fin du mois de juillet. Madame la Maire indique que certaines commissions se sont déjà rencontrées. Ceci étant, il n’y aura pas de commission FINANCES avant la fin du mois de juillet. Le budget a été regardé attentivement lors d’un bureau municipal. Les élus n’attendent pas la commission FINANCES pour suivre les dépenses et les recettes. Il y a eu la volonté de présenter un tableau succinct, notamment pour expliquer les bases du budget aux nouveaux élus. Les tableaux présentés sont un état des lieux réel et sincère entre ce qui a été voté par le précédent conseil en février 2020 et ce qui a été réalisés jusqu’en juin 2020. Il n’est pas envisageable que le conseil municipal devienne une commission FINANCES. Il est laissé le soin aux élus de prendre la mesure des incidences du confinement et de la crise sanitaire sur les recettes et les dépenses au regard des tableaux présentés. Dès septembre, les commissions et groupes de travail seront relancés. Monsieur Michel POMMOT rappelle que les tableaux présentés sont uniquement des tableaux de bords. Monsieur Alain BOURRIER indique que les chiffres présentés sont basés sur les mandatements. Ce qui ne permet pas de faire de projections. 3. Formation SFP à destination des élus du conseil municipal Le cabinet « SFP collectivités » propose un parcours de formation « nouveaux élu » : Module 1 – Le guide de l’élu : le samedi 12 septembre de 9h00 à 14h00 Module 2 – L’essentiel de la comptabilité publique : le jeudi 1 er octobre de 9h00 à 14h00 Conseil municipal du 07/07/2020 Page 28 sur 28 Module 3 – Le projet de mandat, élaboration et pilotage : le jeudi 24 septembre de 9h00 à 14h00 Un temps d’échange sera proposé à la fin de chaque demi-journée, au moment du repas. Ces formations sont prises en charge dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF). 4. Atelier éphémère de Yan Bernard L’atelier éphémère de Yan Bernard est situé à l’ancienne Maison de la Rivière de Châteauneuf-sur- Sarthe. Il prépare une exposition estivale dans la commune qui sera visible dès le 13 juillet. L’atelier est ouvert au public tous les mardis de 14h à 17h30 sur réservation auprès de l’Office de Tourisme de l’Anjou Bleu. Un vernissage sera organisé le 15 juillet à 17h00. 5. Date des prochains conseils municipaux Août Septembre 22 septembre Octobre 20 octobre Novembre 17 novembre Décembre 15 décembre La séance est levée à 23h05.