Procès Verbal - 20231107 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 20231107 pv cm

Procès Verbal - pv cm20190516

Procès Verbal - cm20210216 pv

Procès Verbal - 20250225 cm pv

Procès Verbal - pv cm20200707

Procès Verbal - pv cm20200707

Procès Verbal - CM20210216 PV

Procès Verbal - pv cm20190516

Procès Verbal - 20250225 cm pv 1

Procès Verbal - CM 20230530 PV

Procès Verbal - 20231107 PV CM Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231107 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,  CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

Conseil Municipal

mardi 7 novembre 2023

Compte-Rendu / Procès VerbalConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 2

L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ........... 43

Conseillers présents : ................ 29

Pouvoir(s) : ................................... 6

Votants :...................................... 35

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc- Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY- MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel

Conseiller excusé :

BOURRIER Alain

Conseillers absents :

BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean- François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène,

Secrétaire de séance :

SANTENAC Rachel

***

Quorum : 22 membres à voix délibérative

Oui Non

***

Approbation du Compte-Rendu de réunion précédente :

Intervention de Monsieur Jean-Yves LAURIOU parce que le tableau des indemnités n’était pas joint au Procès-verbal.

Approuvé Refusé

***

L’assemblée observe une minute de silence en mémoire de Malycia KAMBRUN, agent du service Espaces Verts de la commune des Hauts-d’Anjou.

***

OUVERTURE DE LA SEANCEConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 3

ADMINISTRATION & MOYENS GENERAUX

Détermination du nombre d’adjoints

Il est rappelé que la détermination du nombre d’adjoint relève de la compétence du Conseil Municipal. Le nombre d’adjoint est donc fixé librement par le Conseil Municipal sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Il est précisé que les Maires délégués sont adjoints au Maire de plein droit de la commune nouvelle et ne sont pas comptabilités dans l’effectif de 30%.

L’effectif maximum d’adjoint pour la commune des Hauts-d’Anjou est de huit adjoints. Il est proposé de créer un nouveau poste d’adjoint au Maire, et donc de déterminer à 5 le nombre d’adjoint de la commune nouvelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De déterminer le nombre d’adjoints au maire à 5, hors maires délégués.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

Election d’un nouvel adjoint au maire

Il est procédé à l’élection du 13ème adjoint au maire.

Il est précisé qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.

Considérant la candidature de Grégoire JAMIN au poste de 13ème adjoint au Maire,

Considérant le bureau électoral est ainsi constitué des membres suivants : Mme Marine BOULLIER, M. François AUBRY, Mme Hélène LEMAIRE ?

Le dépouillement donne les résultats suivants :

• Nombre de conseillers présents et représentés : 35

• Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention) :0

• Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne (a-b) 35

• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 5

• Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 2

• Nombre de suffrage exprimés :

o 28 Suffrages obtenus par Grégoire JAMIN : 28

Le Conseil Municipal proclame M. Grégoire JAMIN élu au poste de 13ème adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 4

***

Modification des indemnités des élus

Par délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2020, les indemnités de fonctions des élus ont été fixées. A la suite de l’élection de la Maire déléguée de Soeurdres, les indemnités de fonctions des élus ont été modifiées par délibération du 19 septembre 2023.

A la suite de l’élection de nouveaux adjoints au Maire, il a lieu de fixer les indemnités de fonctions leur incombant.

Il est rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Selon les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour des fonctions effectives d’adjoint au maire sont déterminées en pourcentage, variant selon la population de la commune, de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés avec 1 abstention (Grégoire JAMIN) :

- De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire de Monsieur Grégoire JAMIN à 17,5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027).

- Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

- De préciser que ces indemnités seront versées à compter de ce jour.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

Modification d’un représentant aux commissions de la CCVHA

M. Benoît ERMINE a démissionné de son mandat de conseiller municipal et par conséquent de son mandat de conseiller communautaire à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA).

Il convient donc de le remplacer au sein de la commission Environnement, Voirie, Assainissement de la CCVHA.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De désigner Grégoire JAMIN comme représentant des Hauts-d’Anjou à la commission Environnement, Voirie, Assainissement de la CCVHA.

***Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 5

Mandat spécial aux membres du Bureau pour le Congrès des Maires 2023

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 21 au 24 novembre 2023.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires et des membres du Bureau municipal présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De mandater Madame la maire et les membres du bureau municipal à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.

- De prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME

Cession du délaissé de voirie aux propriétaires riverains, chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de Champigné

M. et Mme HUET Christian sont propriétaires d’un terrain situé au 2 bis chemin de la Maison Neuve, sur la commune déléguée de Champigné (cadastré 065 D parcelles n°585, 598 et 600), sur lequel ils ont obtenu : - le 21 octobre 2021 un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle avec garage (dossier n° PC04908021N0055),

- le 28 mars 2023 un permis de construire modificatif portant sur une diminution de la taille du garage et du cellier et sur une modification des surfaces vitrées en façades (dossier n°PC04908021N0055M01).

Cette nouvelle habitation est accessible par un chemin privé en indivision cadastré 065 D 586 appartenant à M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian.

Lors de la construction de cette nouvelle habitation, le compteur d’eau potable et la boîte de branchement au réseau d’assainissement collectif ont été installés sur une partie du chemin de la Maison Neuve correspondant à un délaissé de voirie.

Ce délaissé de voirie est constitué d’une bande enherbée située entre la voie publique et les propriétés privées riveraines. Il prend place dans un virage du chemin de la Maison Neuve et se trouve bordé par deux propriétés privées riveraines :

- Celle de M. et Mme BURON Pascal située au 2 chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de ChampignéConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 6

- Celle correspondant au chemin privé en indivision appartenant à M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian.

M. et Mme HUET Christian ont demandé à la commune de leur céder ce délaissé de voirie dont ils assurent l’entretien et sur lequel passent les canalisations privées d’eau potable et d’eaux usées de leur habitation.

Selon l’article L112-8 du Code de la Voirie Routière, la commune est tenue de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les parties délaissées des voies et chemins communaux avant de pouvoir les céder aux acquéreurs de son choix. Les propriétaires riverains disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure pour se porter acquéreur du délaissé de voirie.

En avril 2023, le service de l’urbanisme a envoyé des courriers recommandés aux propriétaires riverains du délaissé de voirie situé chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de Champigné, afin de les mettre en demeure d’acquérir ledit délaissé de voirie.

M. SIMIER Nicolas, propriétaire indivis du chemin privé cadastré 065 D 586, attenant au délaissé de voirie à vendre, a confirmé son intention d’acquérir ledit délaissé de voirie dans sa réponse du 11 mai 2023.

M. et Mme BURON Pascal, propriétaires du terrain situé au 2 chemin de la Maison Neuve, Champigné, attenant au délaissé de voirie, ont déclaré ne pas être intéressés par l’acquisition dudit délaissé de voirie dans leur réponse en date du 18 avril 2023.

Un document modificatif du parcellaire cadastral et un plan de division foncière ont été établis par le cabinet de géomètres-experts Harry LANGEVIN à la demande de M. et Mme HUET Christian le 22 juin 2023.

Ils indiquent que le délaissé de voirie à céder représente une superficie de 65m².

Aussi, considérant que ce délaissé de voirie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que le droit d’accès des riverains n’est pas remis en cause et qu’il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 contre : Jean-Yves LAURIOU) :

- De constater la désaffectation du terrain d’une contenance de 65 m² situé en face du chemin privé appartenant en indivision à M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian et sis 2 bis chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de Champigné, en nature de délaissé de voirie, - De constater le déclassement du domaine public dudit délaissé de voirie pour qu’il relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,

- D’autoriser la cession dudit délaissé de voirie, représentant une superficie de 65m², au profit de M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian pour une prix de cession de 1 euro symbolique, - De préciser que les frais de notaire concernant la cession de ce délaissé de voirie sont à la charge des acquéreurs ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Jean-Yves LAURIOU demande si c’est un terrain constructible.

Véronique LANGLAIS indique que c’est sur une zone constructible mais qu’il s’agit d’une extrémité de chemin correspondant à une bande enherbée de 65m².Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 7

Jean-Yves LAURIOU explique qu’il vote contre parce qu’il est contre le fait qu’une parcelle constructible soit vendue à l’euro symbolique.

***

Aménagement du quartier « Champigné Plein Cœur » - Acquisition des terrains

La SARL ANJOU FONCIER AMENAGEMENT, représentée par la SELAS CLR & ASSOCIES (Me Christelle LOLLIOT-RAVEY) en sa qualité de mandataire liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de celle-ci et désignée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers le 5 décembre 2018, est propriétaire d’un ensemble de terrains situés dans le centre de la commune déléguée de Champigné, mitoyens à l’ouest du cimetière et référencés au cadastre de la commune de la manière suivante :

Préfixe Section Numéro Lieu-dit Superficie

065 A

543 Pièce du cimetière, Champigné 1025 m²

1095 Pièce du cimetière, Champigné 2428 m²

1096 Pièce du cimetière, Champigné 60 m²

1098 Les Noyers, Champigné 3090 m²

1100 Les Noyers, Champigné 1150 m²

1103 Les Noyers, Champigné 14 m²

1165 Les Noyers, Champigné 1283 m²

1167 Pièce de l’Aire, Champigné 145 m²

1169 Les Noyers, Champigné 602 m²

Soit une superficie totale de : 9 797m2

L’ensemble des terrains sont en nature de terrains nu et libre de tout occupation. Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Champigné (approuvé le 31 janvier 2019), les parcelles sont classées en zones urbaines (UA et UB) et en zone à urbaniser (1AUd).

Le secteur est couvert par une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP) dont l’aménagement est à vocation d’habitat présentant une densité minimale de 25 logements à l’hectare (soit au moins 32 logements à réaliser), l’objectif de production de logement sociaux est de 20% minimum (soit au moins 6 logements sociaux à réaliser).

Pour ce qui est de la zone à urbaniser 1AUd, « l’urbanisation de cette zone nécessite un programme d’aménagement global et le respect de l’OAP et de l’emplacement réservé ».

A savoir, que la parcelle cadastrée préfixe 065 section A n°1095 est grevée d’un emplacement réservé de 165 m² pour l’aménagement d’un accès à la zone 1AUd au bénéfice de la commune.

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH), la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a identifié cet ensemble immobilier comme un secteur prioritaire pour l’accueil et le développement de nouveaux logements.

Parallèlement, les conventions « Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire » signées au printemps 2021 par la commune et ses partenaires financeurs et locaux, ambitionnent de renforcer l’attractivité des cœurs de bourgs. Elles définissent les conditions d’une intervention commune visant à moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux, lutter contre la vacance et l’habitat indigne, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 8

Ainsi, sur le bourg de Champigné, la commune Les Hauts-d’Anjou a engagé une réflexion collective sur les enjeux de réaménagement de l’axe Marius Briant / Auguste Chailloux (RD 768) qui englobe l’urbanisation des terrains libres situés à proximité de l’axe et dont fait partie l’ensemble immobilier suscité.

Le 31 mars 2023, la commune Les Hauts-d’Anjou a conclu avec la société ALTER Cités un mandat d’études afin de procéder en son nom, pour son compte et sous son contrôle, la réalisation d’études pour apprécier la faisabilité technique et financière de l’urbanisation du secteur « Champigné Plein Cœur », classé en zone 1AUd.

Le 12 juin 2023, l’ensemble immobilier suscité a fait l’objet d’une vente par adjudication au tribunal judiciaire d’Angers dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société propriétaire (SARL ANJOU FONCIER AMENAGEMENT). Lors de l’audience, l’ensemble immobilier a été mis à prix à la somme de 180 000 €. Aucune enchère n’est intervenue malgré une baisse de la mise à prix à 135 000 € puis à 120 000 €. Cette adjudication a donc été déclarée infructueuse.

A la suite de cette adjudication infructueuse, les avocats chargés de la mise aux enchères et de la liquidation judiciaire de la société proposent à la commune Les Hauts-d’Anjou l’acquisition de cet ensemble immobilier au prix de 56 000 €. Les frais de la vente aux enchères, d’un montant de 3 693,25 €, sont à la charge de l’acquéreur.

Cette proposition de prix est cohérente avec l’avis des domaines rendu le 07 juin 2023 évaluant la valeur vénale du bien immobilier à 70 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 20 %.

Il est proposé au Conseil Municipal de se porter acquéreur du bien immobilier suscité dans un premier temps, puis dans un deuxième temps :

- soit de conclure une convention opérationnelle de portage foncier signée par la commune, la CCVHA, le Département de Maine-et-Loire et la Société Publique Locale Anjou Loire Territoire ; - soit de céder l’ensemble immobilier à la société ALTER Public dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Enfin, le bureau Noème Environnement représenté par M. BROSSART et situé au 40 rue Charles Péguy 49000 Angers a été missionné pour statuer sur la présence effective de zone humides sur cet ensemble immobilier.

Considérant les investigations en cours sur les terrains situés sur le site « Champigné Plein Cœur » et appartenant à la SARL ANJOU FONCIER AMENAGEMENT réalisées par le bureau Noème Environnement et visant à vérifier la présence ou non de zones humides;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 contre : Bernadette KLEIN) :

- D’approuver l’acquisition des terrains nus situés dans le cœur de Champigné, appartenant à la SARL ANJOU FONCIER AMENAGEMENT, représentée par la SELAS CLR & ASSOCIES (Maître Christelle LOLLIOT-RAVEY) en sa qualité de mandataire liquidateur chargé de la liquidation judiciaire de celle-ci et désignée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers le 5 décembre 2018 et sous réserve que les investigations en cours sur lesdits terrains par le bureau Noème Environnement démontrent l’absence de zones humides ;

- D’accepter le prix d’acquisition à 56 000 € net vendeur ;

- D’accepter la prise en charge par la commune des frais de la vente aux enchères d’un montant de 3 693,25 € ainsi que les frais d’acquisition (frais de négociation, frais de notaire…) ; - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice en cours ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 9

Jean-Yves LAURIOU remarque que l’intérêt de la commune pour acheter ce terrain a changé depuis le mois de juin, parce que le prix de vente a baissé. Il indique que cette situation ressemble à une parcelle située sur Châteauneuf, 67 rue Nationale et qu’il regrette que la commune ne s’y intéresse pas davantage.

Véronique LANGLAIS explique que ce dossier doit d’abord passer en délégation Urbanisme.

Bernadette KLEIN demande des précisions sur les propriétaires attenants. Faute de renseignements suffisants, elle décide de voter contre cette délibération.

***

Traversée de bourg de Champigné (RD 768) et déploiement de nouveaux secteurs d’habitat – Désignation de l’équipe de maîtrise d’oeuvre

La commune Les Hauts-d’Anjou est signataire depuis juin 2021 d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et d’une convention d’adhésion au programme « Petite Ville de Demain ». Ces conventions, engage la commune et son EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à l’échelle des polarités, dans la mise en œuvre d’actions permettant la prise en compte de l’ensemble des enjeux de revitalisation, réaménagement de l’espace public.

Dans le cadre du programme d’actions de l’ORT, la requalification de traversée de bourg de Champigné (RD 768) a été identifiée comme un projet prioritaire.

Par ailleurs, les pluies importantes de l’été 2021, ont causé sur ce secteur et plus particulièrement à l’entrée de bourg de Champigné (secteur Sud de la RD 768) d’importantes inondations par débordement du Piron. Enfin, l’état des lieux territorial réalisé en 2022 par la commune, conforté par le diagnostic potentiel foncier réalisé par la CCVHA dans le cadre de l’élaboration du PLH, ont révélé aux abords de la RD 768 des secteurs susceptibles de développer des projets d’habitats.

Pour mener à bien ce projet d’aménagement complexe, la commune a souhaité engager en 2022 une réflexion collective sur les enjeux du réaménagement de l’axe Marius Briant /Auguste Chailloux (D 768). Un atelier dit « Flash » d’une journée a été organisé et animé par l’AURA (Agence d’urbanisme de la région angevine) le 17 novembre 2022 en présence d’usagers et partenaires institutionnels de la commune nouvelle.

Pour déployer et planifier sa stratégie en matière d’aménagement la collectivité a souhaité créer un partenariat avec ALTER. Ainsi, par délibération du Conseil municipal du 10 mars 2023, la convention de programmation opérationnelle relative à l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement à l’échelle de la commune nouvelle a été approuvée.

Pour engager opérationnellement le projet de traversée de bourg de Champigné, la commune a également approuvé la signature du mandat d’études préalables avec ALTER Cités.

Dans le cadre de ce mandat d’études, l’objet de la mission d’ALTER Cités est de faire procéder, au nom et pour le compte de la commune Les Hauts-d’Anjou, à la réalisation des études préalables nécessaires avant la requalification ou l’urbanisation des espaces se trouvant au sein du périmètre d’opération.

Ainsi, un accord-cadre visant à sélectionner l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine, infrastructure et paysage a été publié le 25 juillet 2023 selon une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation conformément à l’article L. 2123-1 du code de la commande publique selon les dispositions suivantes : - Un accord-cadre avec un montant maximum de 213 000 € HT pour une durée de 4 ans renouvelables une fois

Pour poursuivre le projet au-delà des études de faisabilité permettant de réaliser le plan guide d’aménagement dans le cadre du mandat d’études cités précédemment, la commune sera invitée à signer avec ALTER PublicConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 10

(après entrée de la commune au capital d’ALTER conformément à la délibération du 10 mars 2023) un nouveau mandat de travaux assorti d’un budget prévisionnel des dépenses.

A la suite de la procédure de consultation engagée en juillet 2023, six offres ont été reçues le 14 septembre 2023 et analysées.

Conformément au règlement de la consultation, une procédure de négociation a été engagée avec les trois premiers groupements et des auditions ont eu lieu en présence des élus référents de la commune. Au terme des négociations, ALTER Cités a proposé de retenir le groupement composé de Résonance (Urbanisme & paysage) et TPFI (VRD) pour un montant estimatif total (toutes missions confondues de l’accord-cadre) de 208 130€ HT.

Cette proposition a été :

- Présentée et approuvée en commission urbanisme et aménagement du territoire le 18 octobre 2023. - Présentée pour information (la procédure se situant en dessous du seuil des procédures formalisées) en commission d’appel d’offre le 19 octobre 2023

Dans le cadre du mandat d’études avec ALTER Cités, la mission 1 « Réalisation d’un plan-guide d’aménagement » sera notifiée à l’équipe attributaire dans un marché subséquent n° 1 pour un montant maximum de 55 000 € HT.

Ce montant est conforme au bilan prévisionnel des études annexé au mandat qui fait état d’un montant maximum de 106 000 € HT auquel s’ajoutera la rémunération d’ALTER Cités d’un montant de 10 000 € HT.

Considérant la nécessité de recourir à un marché de maîtrise d’œuvre ,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport d’analyse des offres présenté par ALTER Cités proposant de retenir le groupement composé de Résonance et TPFI ;

- D’autoriser ALTER Cités à signer et à notifier l’acte d’engagement au nom et pour compte de la commune pour un montant maximum de 213 000 € HT et le marché subséquent n°1 pour la mission plan guide d’un montant maximum de 55 000 € HT;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum pour le financement de cette opération ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Avis de la commune sur le projet de Plan Local de l’Habitat intercommunal

Madame la Maire rappelle que la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) a, par délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, prescrit l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) pour la période 2024-2030 sur l’ensemble de son territoire.

Le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapéesConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 11

en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Le programme local de l'habitat comporte trois documents :

- Un diagnostic territorial portant sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés dégradées.

- Un document d’orientations fixant les objectifs et les principes du programme - Un programme d’actions détaillé qui indique pour chaque commune ou, le cas échéant, pour chaque secteur géographique :

o le nombre et les types de logements à réaliser ;

o le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du droit au logement ;

o les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;

o l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

o les dispositions à mettre en place dans les règlements d’urbanisme (emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements, secteurs de majoration des droits à construire en cas de réalisation de logements intermédiaires ou sociaux)

Après une concertation avec les communes, la CCVHA a retenu, pour la période 2024-2030, un scénario de production de 220 logements par an, dont 205 nouveaux logements et 15 logements créés dans le parc existant. Avec cette production annuelle, le projet de PLH vise une croissance démographique de +0,80% par an, contre 0,70% aujourd’hui.

Les orientations stratégiques du projet de PLH s’articulent autour des 4 grands axes, déclinés en 11 actions :

I – Coconstruire une politique

foncière et de l’habitat adaptée au

marché immobilier en tension, en

première couronne de la

métropole angevine

Action 1 : Définition de quotas d’accession sociale (logement

abordable) au sein des OAP du PLUi

Action 2 : Améliorer les synergies entre les

services/compétences solidarités et habitat

Action 3 : Proposer un guichet d’information et

d’accompagnement sur l’habitat à destination des habitants

Action 4 : Accompagner la montée en compétences des élus sur

des thématiques habitat

II – Pérenniser l’attractivité du

parc de logements de la CCVHA :

vers un habitat diversifié, durable

et de qualité

Action 5 : Poursuivre la dynamique de réhabilitation sur le

territoire

Action 6 : Accompagnement stratégique des communes

volontaires pour la mise en œuvre du permis de louer

III – Développer une offre adaptée

pour libérer les ménages captifs à

chaque étape du parcours

résidentiel

Action 7 : Déploiement d’une offre complémentaire à

destination du public jeune, à l’issue de l’étude menée

Action 8 : Coordonner et structurer l’offre en hébergement à

destination des ménages précarisés

Action 9 : Poursuivre la réponse aux besoins en logement des

voyageursConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 12

IV – Adopter une gouvernance du

PLH qui favorise la transversalité

entre la politique de l’habitat

intercommunale et l’urbanisme

réglementaire

Action 10 : Installer une gouvernance partenariale autour du

logement social et des attributions

Action 11 : Installer une gouvernance partenariale du PLH

Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la CCVHA a arrêté le projet de PLH et l’a transmis pour avis à l’organe compétent chargé du schéma de cohérence territoriale ainsi qu’aux communes membres, conformément aux dispositions de l’article R. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. A défaut, l’avis est réputé favorable dans un délai de deux mois.

Le Conseil Communautaire arrêtera de nouveau par délibération le Programme Local de l’Habitat après d’éventuelles modifications. Puis, le projet de PLH sera transmis aux services de l’Etat qui disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer. Au terme de ce délai, le Conseil Communautaire approuvera le PLH qui devient un document intercommunal de programmation sans caractère opposable aux tiers.

La loi prévoit un rapport de compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le PLH. Ainsi, le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) devra tenir compte des objectifs du PLH dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et favoriser leur réalisation à travers ses dispositions règlementaires.

Le budget alloué à la réalisation de ce PLH est de 889 266 € par an en moyenne entre 2024 et 2029.

Considérant que le programme d’actions du projet de PLH détermine le nombre de logements à réaliser sur trois secteurs géographiques et pour chaque commune de ces secteurs, y compris pour les communes déléguées des communes nouvelles ;

Considérant que les objectifs de production de logements sont fixés à 45 logements neufs par an, dont 10 logements locatifs sociaux répartis sur les communes déléguées comme suit :

− Brissarthe : 5,1 logements par an, sans objectif de production de logements locatifs sociaux − Champigné : 11,0 logements par an, dont 4,0 logements locatifs sociaux

− Châteauneuf-sur-Sarthe : 14,0 logements par an, dont 5,0 logements locatifs sociaux − Cherré : 2,0 logements par an, sans objectif de production de logements locatifs sociaux − Contigné : 3,3 logements par an, dont 0,5 logements locatifs sociaux

− Marigné : 5,0 logements par an, dont 0,5 logements locatifs sociaux

− Querré : 3,9 logements par an, sans objectif de production de logements locatifs sociaux − Soeurdres : 0,7 logements par an, sans objectif de production de logements locatifs sociaux Considérant que le taux de logements sociaux calculé à l’échelle de la commune Les Hauts-d’Anjou est aujourd’hui de 17 % mais recouvre des disparités importantes entre les pôles de vie principaux de Champigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe qui présentent un taux de logements sociaux d’environ 25%, la commune déléguée de Contigné qui présente un taux de logements sociaux de 20% et les autres communes déléguées qui présentent un taux allant de 5 % à 10 % ;

Considérant que le lien entre le PLH et le(s) PLU(i) se font dans un rapport de compatibilité, Considérant que le Conseil Municipal est informé qu’il dispose, à compter du 10 octobre 2023, d’un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de PLH conformément aux dispositions légales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

− De donner un avis favorable sous réserves sur le projet de Programme Local de l’Habitat établi par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour la période 2024-2030 − De demander à la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou d’apporter au projet de Programme Local de l’Habitat les modifications suivantes :

o La déclinaison des objectifs de production de logements sur les communes déléguées de la commune nouvelle Les Hauts-d’Anjou soient corrigés comme suit :

▪ Brissarthe : 1 logement par an

▪ Champigné : 14 logements par an, dont 1 logement locatif socialConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 13

▪ Châteauneuf-sur-Sarthe : 20,7 logements par an, dont 10 logements locatifs sociaux

▪ Cherré : 1 logement par an

▪ Contigné : 1 logement par an

▪ Marigné : 5,0 logements par an

▪ Querré : 2 logements par an

▪ Soeurdres : 2,5 logements par an

o Une production d’environ 6 logements locatifs sociaux est prévu sur les petites communes déléguées de Brissarthe, Cherré, Contigne, Marigné, Querre et Soeurdres sur le temps d’application du PLH. Cet objectif est mutualisé afin d’élargir les opportunités et de trouver une traduction opérationnelle.

o Le PLH doit préciser que les chiffres de production de logements sociaux sur les polarités de Champigné et de Châteauneuf-sur-Sarthe ont été établis sur la base des projets d’aménagement et de rénovation urbaine déjà engagés par la commune ; qu’ils marquent un effort important de la commune dans la production de logements sociaux pour la période 2024-2030 (22% de la production de logements neufs projetés sur la commune Les Hauts-d’Anjou); qu’ils ne traduisent pas un objectif à long terme et que le futur PLUi ne prolongera pas ce rythme de production (après 2030, la commune Les Hauts-d’Anjou veut revenir à un rythme de production de logements sociaux représentant entre 17% et 20% de la production totale de logements neufs) ;

− D’autoriser la Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents utiles à la présente délibération.

Marc-Antoine DRIANCOURT se questionne sur le nombre de logements proposés sur Châteauneuf correspondant à 10 logements locatifs sociaux.

Véronique LANGLAIS explique que les références utilisées pour faire ses propositions correspondent à l’ensemble des projets actuellement en cours et qu’il a été proposé de privilégier les polarités comme Châteauneuf et Champigné.

PATRIMOINE BATI

Conclusion d’un bail pour la location du multiservices de Cherré et du logement attenant

Le point est ajourné

CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT

Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) – Définition des zones et concertation

Le rapporteur indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR prendront la forme de secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïques, éoliens, méthanisation, géothermie, hydroélectricité, etc.). Ces zones ne garantissent pas l’autorisation systématique des projets, ceux-ci devront respecter les dispositions réglementaires applicables et intégrer le parcours d’instruction habituel.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 14

Il expose que la loi prévoit que la commune doit déterminer les modalités de la concertation avec le public, et précise que la délibération arrêtant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023.

Compte tenu de ce délai très court, le rapporteur propose d’organiser une concertation par voie électronique à partir des cartes des ZAEnR qui seront mises à disposition du public du 13 novembre à 9h au 08 décembre 2023 à 17h inclus (25 jours) via le site internet suivant :

https://www.valleesduhautanjou.fr/actualites/donnez-votre-avis-sur-les-zones-dacceleration-des- energies-renouvelables/

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des propositions de modifications de zonage seront examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population pour la définition des Zones d’Accélération pour le développement de la production des énergies renouvelables comme suit : o Organisation d’une concertation par voie électronique à partir des cartes des ZAEnR qui seront mises à disposition du public du 13 novembre à 9h au 08 décembre 2023 à 17h inclus (25 jours) via le site internet suivant :

https://www.valleesduhautanjou.fr/actualites/donnez-votre-avis-sur-les-zones- dacceleration-des-energies-renouvelables/

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

VOIRIE & RESEAUX

Eclairage public – Dépannage - Versement d’un fonds de concours au SIEML

A la demande de la commune Les Hauts-d’Anjou, le SIEML effectue les dépannages sur le réseau d’éclairage public.

La collectivité a décidé de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergie de Maine-et-Loire (SIEML) pour les opérations suivantes

N° OPERATION COLLECTIVITES Montant des

travaux TTC

Montant du Fdc Dépannage

mois

EP051-22-38 LES_HAUTS_D'ANJOU (Brissarthe) 321,65 € 241,24 € 21/11/2022

EP051-23-42 LES_HAUTS_D'ANJOU (Brissarthe) 223,13 € 167,35 € 04/04/2023

EP051-23-47 LES_HAUTS_D'ANJOU (Brissarthe) 192,43 € 144,32 € 24/07/2023

EP065-22-120 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 226,61 € 169,96 € 22/12/2022

EP065-23-123 LES_HAUTS_D'ANJOU (Champigné) 512,27 € 384,20 € 04/04/2023

EP080-22-152 LES_HAUTS_D'ANJOU (Châteauneuf-sur-Sarthe) 923,06 € 692,30 € 21/12/2022

EP080-23-156 LES_HAUTS_D'ANJOU (Châteauneuf-sur-Sarthe) 245,90 € 184,43 € 04/04/2023

EP080-23-157 LES_HAUTS_D'ANJOU (Châteauneuf-sur-Sarthe) 223,13 € 167,35 € 20/06/2023

EP096-22-32 LES_HAUTS_D'ANJOU (Cherré) 110,35 € 82,76 € 21/12/2022

EP105-23-70 LES_HAUTS_D'ANJOU (Contigné) 180,71 € 135,53 € 04/04/2023

EP105-23-73 LES_HAUTS_D'ANJOU (Contigné) 251,53 € 188,65 € 24/07/2023

EP189-22-34 LES_HAUTS_D'ANJOU (Marigné) 178,85 € 134,14 € 21/12/2022

EP189-23-36 LES_HAUTS_D'ANJOU (Marigné) 179,95 € 134,96 € 04/04/2023Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 15

➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 ➢ montant de la dépense : 3 769,57 € TTC

➢ taux du fonds de concours : 75 %

➢ montant du fonds de concours à verser au SIEML 2 827,19 € TTC.

Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le versement au SIEML des participations pour les opérations de dépannages susvisées,

- De dire que cette participation sera imputée sur l’exercice 2023 du budget principal, - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

Eclairage public – Rénovation - Pont de Châteauneuf-sur-Sarthe

Le pont de Châteauneuf-sur-Sarthe est un élément structurant de l’identité de la commune déléguée. Situé en secteur ABF (soumis à l’approbation de l’architecte des bâtiments de France), il marque l’entrée du centre bourg.

Dans ce contexte, le projet de rénovation de l’éclairage public a été présenté par le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire) et la commune à l’architecte des bâtiments de France qui l’a validé.

Actuellement, l’éclairage datant de 1992 est composé de 17 mâts d’une hauteur de 4 m et de 2 lanternes disposées sur façade d’habitation. Ils sont équipés de lanternes de type Polycube de puissance 100 W en Sodium Haute Pression (SHP) générant de la pollution lumineuse (éclairage du ciel).

Des évolutions réglementaires récentes nous engagent à moderniser ces équipements. L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses fixe des prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses visées à l'article R. 583-2 du code de l'environnement selon les implantations visées à l'article R. 583-4 du même code.

L’éclairage actuel du pont ne répond pas à ces critères, car il est polluant et énergivore.

Aussi, il est intéressant de le rénover par des nouveaux ensembles avec des lanternes à LED moins énergivores dont le faisceau lumineux est dirigé vers le sol. Par ailleurs, la Sarthe étant en contre bas il faut adopter des températures de couleurs tirant vers la couleur ambre comprise entre 2700 K° et 2200 K° tout en préservant une puissance répondant à l’exigence de la voirie quant au niveau d’éclairement.

Dans ce cadre, le SIEML participe à hauteur de 35 % au financement du montant total des travaux pour les investissements réduisant la pollution lumineuse ainsi que la réduction énergétique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De verser une participation pour l'opération et selon les modalités tel que définit ci-dessous :Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 16

o Rénovation du réseau d'éclairage public du pont de la Sarthe (rue nationale et quai de la Sarthe) ;

o Montant de l'opération : 70 000 € HT ;

o Taux de participation : 65,00 %

o Montant de participation à verser au SIEML : 45 500 € HT

- De préciser que les modalités de versement de la participation sont conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;

- De dire que ce plan de financement pourra être revu et complété en fonction des réponses aux différentes sollicitations et des programmes de subventions auxquels pourraient l’opération serait éligible ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum pour le financement de cette opération.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Eclairage public – Le Bon Port Cherré

Antérieurement à la création de la commune nouvelle, la commune déléguée de Cherré a approuvé en 2013 le marché de maîtrise d’œuvre permettant la conception et l’exécution du projet d’aménagement du lotissement Le Bon Port. Le groupement composé du cabinet d’architecture ECCE TERRA et du cabinet Branchereau (géomètre et maître d’œuvre VRD) a ainsi été retenu pour une mission composée de 2 tranches :

- Tranche ferme :

o Études préalables

o Avant-Projet sommaire

- Tranche conditionnelle

o Permis d’aménagement

o Maîtrise d’œuvre

Le premier permis d’aménager permettant de réaliser un lotissement composé de huit parcelles et espaces publics a été délivré par la commune de Cherré le 7 novembre 2014.

Le marché de travaux permettant la réalisation des travaux a quant à lui été attribué à l’entreprise PIGEON le 30 mars 2015 pour un montant total de 108 866 € HT soit 130 639,20 € TTC.

Les travaux d’aménagement provisoires ont été réalisés et réceptionnés sans réserve le 16 février 2016.

Les travaux définitifs ont été différés deux fois par arrêtés en raison d’une longue période de commercialisation.

En 2022, le premier permis d’aménager s’étant éteint, un nouveau permis d’aménager reprenant la quasi- totalité du projet d’aménagement du premier permis d’aménager, a été accordé.

A ce jour, toutes les parcelles ont été commercialisées et les travaux d’aménagement définitifs peuvent être réalisés.

Une réunion de préparation des travaux définitifs s’est tenue sur site le mardi 17 octobre 2023 en présence de l’entreprise, de l’ensemble des interlocuteurs dont le SIEML (Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire) qui doit intervenir pour la commande et la pose de huit candélabres conformément au permis d’aménager.

L’approbation du devis estimatif de la commande des candélabres conditionne le planning de réalisation des aménagements définitifs prévus à partir du mois d’avril 2024.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 17

Les délais de commande et livraison du SIEML étant de 4 mois, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de l’acquisition et pose des candélabres estimé par le SIEML à 26 250 € HT soit 31 500 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De verser une participation pour l'opération et selon les modalités tel que définit ci-dessous :

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML.

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe;

- De dire que ce plan de financement pourra être revu et complété en fonction des réponses aux différentes sollicitations et des programmes de subventions auxquels pourraient l’opération serait éligible ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum pour le financement de cette opération.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif de Châteauneuf-sur-Sarthe – Exercice 2022

Dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement collectif, la CCVHA a transmis le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif (RPQS-AC). Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment, par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport a été transmis aux communes membres de la CCVHA pour être présenté avant le 31 décembre 2023. Il convient de donner acte de la présentation de ce rapport établi au titre de l’exercice 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2022.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

VIE SCOLAIRE ET TEMPS DE L'ENFANT

Autorisation de signature du marché de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et Le BéguinageConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 18

Arrivé au terme du contrat avec le prestataire actuel, Madame le rapporteur informe l’assemblée du lancement d’une procédure de marché public de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire et Le Béguinage.

La publicité de consultation a été lancée le 9 juin 2023. La date limite de réception des offres était fixée le 17 juillet 2023 à 12h00 soit 38 jours après la date de l’envoi de l’avis de publicité.

Le nombre d’offres reçues est de 3 pour chacun des 2 lots composant le marché. Toutes les offres ont été jugées recevables.

Le rapport d’analyse des offres a été étudié au cours de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres en date du jeudi 19 octobre 2023. La commission a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité à savoir

- 35% prix des prestations

- 50% valeur technique de l’offre appréciée par rapport à :

o la qualité des repas évaluée avec les repas tests maternel et élémentaire

o les moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation notamment la réactivité, les délais requis pour passer les commandes, les moyens humains et techniques, hygiène, sécurité alimentaire

- 15% modalités d’exécution des livraisons et délai de livraison

La Commission d’Appel d’Offres a retenu les offres économiquement les plus avantageuses, celles de : - lot 1 – Restaurants scolaires : Société Océane de Restauration – ATLANPARC, - Bât. M - Zone de Kerluherne - 3 rue Camille Claudel -56890 PLESCOP pour un montant estimatif annuel de 121.305,05 € HT

- lot 2 – Le Béguinage : Société Océane de Restauration – ATLANPARC, - Bât. M - Zone de Kerluherne - 3 rue Camille Claudel -56890 PLESCOP pour un montant estimatif annuel de 89.622,00 € HT

Considérant qu’au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de consultation, la Commission d’Appel d’Offres a proposé l’attribution du marché lot 1 et lot 2 à la société « Océane de Restauration » ;

Entendu l’exposé du rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame la maire à signer les marchés selon les conditions suivantes :

Objet Prestataire Montant estimatif annuel HT

Lot 1 Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire

Océane Restauration

ATLANPARC

Bât. M

Zone de Kerluherne

3 rue Camille Claudel

56890 PLESCOP

121 305,05 € HT

Lot 2 Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour Le Béguinage

Océane Restauration

ATLANPARC

Bât. M

Zone de Kerluherne

3 rue Camille Claudel

56890 PLESCOP

89 622,00 € HT

o Marchés à bon de commande

o Prise d’effet : 1er janvier 2024Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 19

o Durée : 1 an

o Reconductible 3 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder 4 ans

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

- D’autoriser Madame la maire à prendre toute décision et à signer les avenants et modifications inférieurs à 5% du contrat initial dès lors que les crédits sont inscrits au budget ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute autre mesure se rapportant à ce dossier.

Marc-Antoine DRIANCOURT demande combien de repas sont concernés.

Rachel SANTENAC qu’il s’agit d’une estimation de 40 000 repas.

Catherine BERNIER s’étonne des différences de prix entre le Béguinage et les restaurants scolaires.

Il est expliqué que les 2 lots sont distincts en raison des repas qui sont différents entre les séniors et les enfants, le nombre de livraison ne seront pas les mêmes, et les normes sont également différentes. Ce qui justifie les écarts de prix.

***

Elaboration et mise en œuvre d’une « Charte Familles » - Partenariat avec la MSA et la CAF

Dans le but d’accompagner la commune nouvelle des Hauts-d’Anjou, en tenant compte des disparités et des histoires de chaque commune déléguée, la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) propose un soutien aux services Éducation Enfance et Social dans la réflexion et la mise en place d’actions en faveur la population.

La charte « Avec les familles » est un dispositif développé par la MSA depuis plusieurs années en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La MSA accompagne par son expertise, met à disposition des moyens humains et financiers au service de la commune et a pour objectif de : - Contribuer à l’amélioration du cadre de vie des familles,

- Développer l’accès aux services,

- Créer du lien social entre les habitants,

- Accompagner l’adaptation des espaces ruraux à de nouveaux besoin,

- Construire des réseaux d’entraide,

- Faciliter le quotidien des familles,

- Développer la citoyenneté des habitants.

Il convient d’autoriser la signature de cette convention pour une durée de 3 ans afin de définir le champ du partenariat ainsi que les conditions et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la charte territoriale.

Considérant la proposition établie par la MSA dans le soutien de la mise en place de la politique Education Enfance et Sociale dans leur transversalité sur le cadre de vie des familles sur la commune des Hauts- d’Anjou,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention de partenariat - Charte territoriale "Avec les familles" – avec la MSA et la CAF ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 20

***

Prise en charge du coût de transport scolaire des élèves fréquentant les ex-RPI des communes déléguées de Contigné-Soeurdres et de Cherré-Marigné

La commune des Hauts-d’Anjou est concernée par deux anciens Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) : Soeurdres-Contigné et Cherré-Marigné. Un transport scolaire est organisé entre le lieu de résidence des enfants et la commune de scolarité ;

La collectivité a fait le choix de prendre en charge la totalité du coût du transport scolaire des élèves des anciens RPI domiciliés sur la commune des Hauts d’Anjou, d’après les factures acquittées présentées par les familles.

La Région des Pays de Loire, organisatrice des transports Aléop, facture aux familles la somme de 75 € pour l’année scolaire 2022/2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d’acter le remboursement intégral de cette somme aux familles sur présentation de la facture acquittée.

Considérant les tarifs en vigueur applicables pour le transport scolaire par la Région des Pays de la Loire pour l’année scolaire 2023-2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De décider le remboursement par la commune des frais de transport facturés par la Région des Pays de la Loire pour le transport des élèves concernés par un RPI sur la commune des Hauts d’Anjou. - D’effectuer ce remboursement sous la forme d’une subvention versée aux familles des Hauts- d’Anjou et figurant sur la liste transmise par les services de la Région des Pays de la Loire, sur présentation de la facture acquittée, dont l’adresse fera foi.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

FINANCES

Décision Modificative n°2

Sous réserve du respect des dispositions des dispositions légales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, par des décisions modificatives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 21

Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. - Les créances éteintes : On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 4 143,03 €, sur la période 2017-2021, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 4 438,84 € sur la période 2022-2023 pour le budget principal de la commune. Soit un total de 8 581,87 €.

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les deux états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur et en créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants : o Admissions en non-valeur : 4 143,03 €,

Créances éteintes : 4 438,84 €

Soit un total de 8 581,87 €

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville des Hauts d’Anjou son budget principal et ses 3 budgets annexes.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 22

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il convient donc d’approuver le passage de la commune des Hauts-d’Anjou à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le passage de nomenclature budgétaire et comptable en M57 des budgets de la commune des Hauts-d’Anjou.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Départ d’Alain MARTIN à 21h40.

***

Fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57

Conformément aux dispositions légales, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14. Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires.

Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R. 2321-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Les modifications apportées aux durées actuellement en vigueur aux Hauts-d’Anjou visent à tenir compte de la durée de renouvellement des biens :

- amortissement en 3 ans au lieu de 5 ans pour le matériel informatique

- fixation à 5 ans pour la téléphonie ;

- bâtiments et constructions passent de 15 ans à 20 ans.

L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d'une mise à disposition à compter du 1er janvier 1996.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 23

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA. Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d'immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.

Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.

La nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que lorsqu'elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l'utilisation, une subvention non affectée au financement d'une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement. L'amortissement de ces subventions peut être neutralisé.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2023 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1er janvier N+1. L'amortissement des biens acquis ou réalisés au 1er janvier 2024 commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Il n'y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.

Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour l'amortissement de l'ensemble des immobilisations et des subventions, à l’exception des biens d’une valeur inférieure à 1000 € qui, de ce fait, seront amortis en une seule échéance, sur l’exercice N+1.

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 pour son budget principal et a décidé de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d'amortissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter, pour les amortissements pratiqués à compter du 1er janvier 2024 concernant les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des biens ;

- De dire que la délibération 20190516-18 du Conseil Municipal du 16 mai 2019, définissant les méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis depuis son entrée en vigueur devient caduque à compter de la fin de l’exercice 2023 ;

- De rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.

- De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, conformément aux règles définies par la nomenclature M57 à l’exception des biens d’une valeur de 1000 € et moins.

- De fixer à 1 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an.

- D’appliquer la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Mise à jour de l’inventaire comptable - Sortie des biens

Dans l’exercice de ses compétences, la commune des Hauts-d’Anjou a constitué un patrimoine de biens, elle est donc propriétaire d’un certain nombre de biens meubles et immeubles, qu’elle acquiert au fil des ans.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 24

Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation (cessions, dotations ou apport en nature, sinistres ou mises à la réforme), celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c’est-à-dire au prix d’acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déductions faîtes des amortissements éventuellement constatés.

Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l’actif.

Pour ce faire, la Maire informe le comptable de la sortie de l’immobilisation :

- Par la voie classique des titres et des mandats lorsque l’opération est budgétaire ; - Par le biais d’un certificat administratif pour les opérations d’ordre non budgétaires que sont les opérations d’apport et de mise à la réforme.

Depuis 2017, la collectivité utilise un logiciel financier, et plus particulièrement un module de gestion des biens, qui permet de mettre en avant un besoin d’apurement de l’inventaire et une mise à jour de l’actif.

Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire. Cela n’imputera pas les comptes de la commune. Seul le compte de gestion sera modifié dans sa partie « actif circulant ». Le bien est sorti de l’actif pour sa valeur nette comptable.

La présente délibération a pour objet d’autoriser le principe que tous les biens totalement amortis comptablement depuis au moins 3 exercices, seront automatiquement sortis de l’actif, tous les ans, à partir d’une liste signée par l’ordonnateur.

Considérant les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,

Considérant la nécessité de mettre en concordance l’état de l’actif et l’état de l’inventaire de la commune des Hauts-d’Anjou,

Considérant que l’ajustement de l’état de l’actif (comptable) et de l’inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la commune des Hauts-d’Anjou,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser le principe que tous les biens totalement amortis comptablement depuis au moins trois exercices pourront être sortis de l’actif, tous les ans, à partir d’une liste signée par l’ordonnateur ; - D’abroger en conséquence la délibération DCM2022-65 du conseil municipal du 17 mai 2022 ; - De demander au trésorier principal, comptable de la commune des Hauts-d’Anjou, de procéder aux écritures, budgétaires ou non budgétaires, nécessaires à l’ajustement de l’actif.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***

Règles de mise en œuvre de la fongibilité des crédits pour l’exercice 2024

En prévision du passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, la commune des Hauts-d’Anjou est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 25

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame la Maire, à compter du 1er janvier 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

ANIMATION TERRITORIALE ET CITOYENNETE

Don au profit de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONCVG)

Dans le contexte international, où la paix et la solidarité sont mises à mal, il convient de promouvoir le souvenir des hommes et des femmes qui ont donné leur vie pour la liberté.

A l’occasion des célébrations du mois de novembre qui vont être organisées dans nos communes déléguées, il est proposé que les élus du Conseil Municipal arborent le symbole du Bleuet. Cet insigne, appelé « Bleuet de France » est le symbole de la mémoire des œuvres sociales leur venant en aide. La préfecture de Maine -et-Loire annonce que cette année, la collecte est annulée, compte tenu des mesures de sécurité déployées.

Aussi, la Commune des Hauts-d’Anjou souhaite se procurer 50 insignes et à cette occasion faire un don de 100 € à l’Office national des combattants et victimes de guerre pour soutenir sa cause.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’effectuer un don de 100 euros au profit l’Office National des Combattants et victimes de guerre (Service départemental de l'ONaCVG de Maine-et-Loire, Cité administrative, 15 bis rue Dupetit- Thouars, 49047 Angers Cedex 1).

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

***Conseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 26

Nocturnes des Hauts-d’Anjou – Attribution de subventions aux associations récompensées

Lors des Nocturnes des Hauts-d’Anjou qui se tiendront le 15 décembre prochain, il est proposé de mettre à l’honneur et de récompenser des associations sportives pour leur investissement au sein de la commune.

La commission Animation territoriale et Citoyenneté du lundi 23 octobre 2023 a sélectionné les cinq associations suivantes :

o AGC Basket

o Basket club Castelneuvien

o Châteauneuf Athlé

o Les randonneurs du Haut-Anjou

o EPA (Education Physique Adaptée).

Il est proposé de leur accorder une subvention exceptionnelle de 300 € qui sera versée en même temps que les subventions classiques en mai/juin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accorder à chacune de ces associations une subvention exceptionnelle de 300 € aux associations suivantes :

o AGC Basket

o Basket Club Castelneuvien

o Châteauneuf Athlé

o Les Randonneurs du Haut-Anjou,

o EPA (Education Physique Adaptée).

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

AFFAIRES DIVERSES

1. Envoi des convocations du Conseil Municipal

A partir de janvier 2024, l’envoi des convocations du Conseil Municipal se fera par i-deliBRe, plateforme proposée par e-Collectivités qui permettra la sécurisation de l’envoi des convocations et la gestion et le suivi des conseils.

La mise en place se fera en quelques étapes :

- la réception d’un mail de idelibre@ecollectivites.fr pour créer un mot de passe - l’utilisation soit sur un navigateur ou sur une application gratuite à télécharger sur smartphone, - un manuel d’utilisation simple et précis sera également disponible.

2. Agenda

a. Rétrospectives des évènements

- Mise en place d’un self à l’école Marcel Pagnol

- Goûters des familles dans toutes les écoles,

- Décoration de Roger Deslandes le 23 septembre 2023

- Congrès des UNC le 24 septembre 2023

- Réunion de rentrée avec les directrices d’écoles

- Réunion publique sur le déploiement de la fibre le 26 septembreConseil Municipal du mardi 7 novembre 2023 27

- Conférence « Le Monde agricole face aux défis du pacte vert et de la nouvelle UE » le 3 octobre - Animation sportive dans le cadre de Terre de Jeux

- Octobre Rose à Châteauneuf le 8 octobre

- Inauguration de l’aire de jeux de Champigné le 12 octobre

- Foire aux Pommes de Marigné le 15 octobre

- Commémoration suite l’attentat d’Arras

- Repas des ainés de Cherré, Brissarthe, Marigné

- Boom d’Halloween le 31 octobre

b. Les évènements à venir

- Jeudi 9 novembre : Signature de la charte des familles entre la commune et la MSA à 14h30 à la mairie de Champigné.

- Samedi 11 novembre : Cérémonies commémoratives dans toutes les communes déléguées. - Samedi 18 novembre : Journée de l’enfance de 10h à 17h à la salle Campinial de Champigné. - Samedi 25 novembre : Plantation des arbres pour l’opération « 1 naissance = 1 arbre » dans toutes les communes déléguées.

- Jeudi 7 décembre : Réception du multiservice de la commune déléguée de Cherré à 10h30 au multiservice.

- Mardi 12 décembre : Conseil municipal à 20h à la mairie de Champigné.

- Vendredi 15 décembre : Vœux de Mme Lézé et Nocturne des Hauts-d’Anjou à partir de 19h à la salle de l’Entrepôt à Châteauneuf-sur-Sarthe.

Fin de la séance à 22h15.