Procès Verbal - CM20210216 PV

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Procès Verbal - CM20210216 PV Document publié le Mercredi 10 février 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20210216 PV)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 18

 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 10 FEVRIER 2021

TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 1 6 f é v r i e r 2 0 2 1

L’an deux mille vingt et un, le seize février à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h09.

1. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel P 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud AE 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain A 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène AE 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie AE 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François A 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte P 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane P 43 GUERIN Aurélie P 15 LAURIOU Jean-Yves P

1 Madame Maud RICHARD Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

2 Madame Justine RABOUAN Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

3 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

4 Madame Marie-Hélène LEOST Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

5 Madame Sophie FLAMENT Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

6 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

7 Monsieur Freddy BODIN Donne pouvoir à Madame Aurélie GUERIN

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 07 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire)

22 élus abaissé à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 40Page 2 sur 18

2. Désignation du secrétaire de séance

Madame Laetitia JOUANNEAU-FERRON, conseillère municipale de la commune déléguée de Cherré, est désignée secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 26 janvier 2021

Madame Christelle BURON souhaite apporter une réponse à Monsieur Jean-Yves CHATILLON concernant son questionnement, lors du précédent conseil municipal, sur le contrat risque statutaire. Le coût est présenté par exercice.

Exercice Assurance statutaire

Remboursements (maladie,

accident)

Dépenses Recettes

2017 27 560.89 99 720.78 2018 42 623.58 120 508.09 2019 93 451.36 144 296.33 2020 84 066.47 92 382.03 TOTAUX 247 702.30 456 907.23

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

4. Information(s)

• Présentation du Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) par Madame Bernadette RICHARD, chargée de mission SCoT / PCAET au PETR du Segréen ;

5. Ordre du jour

1. Subventions d’investissement pour l’année 2021

2. Convention « Espace sans tabac » – Signature d’une convention avec La Ligue contre le cancer 3. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

4. Harmonisation des horaires d’éclairage – SIEML

5. Avis d’enquête publique en vue de la déclaration d’intérêt général (DIG) des travaux de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Piron et de la délivrance de l’autorisation environnementale (AE) permettant leur exécution – Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) 6. Projet d’aménagement du « Quartier de la Cigale » – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 7. Projet d’aménagement de la « rue du câble » – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 8. Dénomination du bâtiment accueillant le service « Action sociale » - Rue du Chanoine Pineau, Champigné

Page 3 sur 18

Gouvernance

1. Sub ven ti ons d ’in vest i ssem en t po ur l’ ann é e 2021

Rapporteur : Maryline LEZE

Le tableau Excel en pièce jointe est une synthèse des propositions de dossiers qui pourront faire l’objet d’une demande de subvention. Ces dossiers seront arbitrés en commission finances.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-33, L.2334-36, R 2334- 2 ;

VU la circulaire en date du 22 décembre 2020 de la Préfecture de Maine-et-Loire ayant pour objet la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et précisant les secteurs d’interventions, les modalités d’éligibilité, d’attribution, de transmission et d’instruction des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR pour l’année 2021 ;

VU la circulaire en date du 22 décembre 2020 de la Préfecture de Maine-et-Loire ayant pour objet la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) précisant les modalités d’éligibilité, d’attribution, de transmission et d’instruction des demandes au titre de la DSIL pour l’année 2020 ;

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement des opérations des communes déléguées suivantes au titre de la DETR 2021 :

AI – Sécurisation et accessibilité – Travaux d’accessibilité au niveau de la voirie

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Champigné – Sécurisation de l’entrée de bourg RD 190

Coût estimatif HT 55 006.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 19 253.00 € H.T. Autres subventions Amende de police (20%) 11 002.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 24 751.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la route départementale est très fréquentée par les voitures mais également les piétons qui se rendent aux commerces ou aux écoles. La commune a été interpellée par les parents d’élèves afin d’envisager un aménagement permettant la réduction de la vitesse. Le projet présenté prévoit la réalisation d’une écluse et d’un plateau enrobé.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Querré – Sécurisation des RD 391 et 290, et de la rue de Cré

Coût estimatif HT 39 485.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 13 820.00 € H.T. Autres subventions Amende de police (20%) 7 897.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 17 768.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier :

• Des trottoirs et des passages piétons seront créés sur la RD 391 pour permettre le cheminement des enfants de l’école vers la bibliothèque.

• L’aménagement du carrefour de la RD 290 permettra la sécurisation des véhicules et des piétons ;

• L’aménagement de trottoirs sur la rue de Cré permettra de sécuriser le cheminement des piétons du lotissement « Les Gerberas » vers le centre bourg.Page 4 sur 18

AI – Sécurisation et accessibilité – Travaux d’accessibilité au niveau des espaces publics

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Querré – Sécurisation et éclairage des espaces publics rue du Grézeau

Coût estimatif HT 8 407.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 2 943.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 5 464.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la rue du Grézeau est la seule rue de Querré à ne pas disposer d’éclairage public. La mise en place d’un éclairage permettra de sécuriser les cheminements des riverains mais également des collégiens qui empruntent cette rue pour se rendre à l’abris de bus.

AI – Sécurisation et accessibilité – Travaux d’accessibilité au niveau des établissements recevant du public

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Communes déléguées de Marigné et Champigné – Sécurité et accessibilité des restaurants scolaires

Coût estimatif HT 5 078.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 1 778.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 3 300.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : les restaurants scolaires de Champigné et Marigné ont un accès PMR. Ces accès PMR ne sont pas complétement sécurisés car il manque un linéaire de garde-corps. Suite à des remarques et des accidents de riverains, il est proposé de prolonger le garde-corps des accès PMR.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Cherré – Travaux de sécurité et d’accessibilité sur le bâtiment du multi-services

Coût estimatif HT 238 630.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 83 521.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 155 109.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : dans le cadre du projet porté conjointement entre la commune Les Hauts-d’Anjou et l’association 1000 cafés, il est proposé de rénover le bâtiment du multiservice de Cherré, situé 13 rue Albert Prieur. L’estimatif présenté comprend la rénovation de l’espace commercial au rez-de-chaussée et du premier étage qui pourrait être aménagé pour faire de l’habitat jeune. Il sera possible d’ajuster le projet en fonction des aides obtenues par la commune.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Brissarthe – Travaux de sécurité et d’accessibilité sur le bâtiment de la Guinguette

Coût estimatif HT 40 561.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 14 197.00 € H.T. Subvention DSIL 35% 4 591.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 21 773.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la volonté de réhabiliter l’ancien accueil du camping de Brissarthe a été portée par les élus du mandat précédent. La commune souhaite que ce local soit utilisé lors de la saison estivale pour animer les bords de Sarthe.Page 5 sur 18

B3 – Aménagement, environnement et cadre de vie – Equipements ayant un impact favorable en matière environnementale

B3 – AMENAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE

Les Hauts-d’Anjou – Equipements électriques pour le service voirie

Coût estimatif HT 52 374.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 18 331.00 € H.T. Autres subventions Bonus écologique 5 000.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 29 043.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la commune souhaite acquérir des véhicules électriques destinés au service « propreté – voirie ». Cette acquisition permettra, à terme, de limiter le budget de fonctionnement de la flotte automobile.

B5 – Solidarité, santé, sport et culture – Equipements sportifs

B5 – SOLIDARITE, SANTE, SPORT ET CULTURE

Les Hauts-d’Anjou – Equipements sportifs (pare-ballons et filets, parquet, vestiaire)

Coût estimatif HT 80 814.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 28 285.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 52 529.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : plusieurs équipements sportifs des communes déléguées de Champigné et Châteauneuf-sur-Sarthe avaient besoin d’être renouvelés, c’est notamment le cas des pare-ballons et des filets.

B5 – Solidarité, santé, sport et culture – Square

B5 – SOLIDARITE, SANTE, SPORT ET CULTURE

Les Hauts-d’Anjou – Mobiliers urbains

Coût estimatif HT 28 805.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 10 082.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 18 724.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la commune souhaite aménager des espaces partagés conviviaux, notamment autour des voies vertes, via l’acquisition de mobilier urbain.

B5 – Solidarité, santé, sport et culture – Aire de jeux

B5 – SOLIDARITE, SANTE, SPORT ET CULTURE

Les Hauts-d’Anjou – Aire de jeux

Coût estimatif HT 84 443.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 29 556.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 54 887.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la commune Les Hauts-d’Anjou souhaite acquérir des jeux pour l’ensemble des communes déléguées. Cette opération fera l’objet d’un plan pluriannuel d’investissement d’une durée de trois ans.Page 6 sur 18

B5 – Patrimoine – Travaux relatifs au clos et au couvert et à la mise en sécurité des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments Historiques

B6 – PATRIMOINE

Commune déléguée de Champigné – Chapelle du cimetière

Coût estimatif HT 35 483.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 12 419.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 23 064.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE rappelle le contexte de ce dossier : la chapelle du cimetière de la commune déléguée de Champigné s’est dégradée et un périmètre de sécurité a été dressé afin de sécuriser le cheminement des usagers autour de l’édifice. Il est nécessaire de réaliser des travaux de taille de pierres.

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement des opérations des communes déléguées suivantes au titre de la DSIL « grandes priorités » 2021 :

DSIL « classique » – Volet « grande priorité »

La DSIL est demandée uniquement sur les coûts liés à la rénovation énergétique.

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Brissarthe – Travaux de sécurité et d’accessibilité sur le bâtiment de la Guinguette

Coût estimatif global du projet 40 561.00 € H.T. Subvention DETR 35 % 14 197.00 € H.T. Coût estimatif lié à la rénovation énergétique 13 118.00 € H.T. Subvention DSIL 35% 4 591.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 26 364.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE précise que la commune sollicitera l’obtention d’une subvention DSIL uniquement sur les coûts liés à la rénovation énergétique (soit 13 118 €).

CONSIDERANT le plan prévisionnel de financement des opérations des communes déléguées suivantes au titre des amendes de polices 2021 :

Travaux de sécurité routière

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Champigné – Sécurisation de l’entrée de bourg RD 190

Coût estimatif HT 55 006.00 € H.T. Subvention Amende de police (20%) 11 002.00 € H.T. Autres subventions DETR 35 % 19 253.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 24 751.00 € H.T.

16/02/2021 : Modification du plan de financement suite à l’actualisation du linéaire par l’ATD

A1 – SECURITE ET ACCESSIBILITE

Commune déléguée de Querré – Sécurisation des RD 391 et 290, et de la rue de Cré

Coût estimatif HT 39 485.00 € H.T. Subvention Amende de police (20%) 7 897.00 € H.T. Autres subventions DETR 35 % 13 820.00 € H.T. Autofinancement prévisionnel 17 768.00 € H.T.

Madame Maryline LEZE indique qu’après dépôt des dossiers, la Préfecture va réunir une commission pour évoquer l’ensemble des projets et déterminer l’enveloppe allouée à commune. Elle précise quePage 7 sur 18

si la commune n’obtient pas l’ensemble des aides, il sera toujours possible de reporter les travaux, sous réserve d’en informer la préfecture avant la fin de l’année 2021. En effet, cela permet de redistribuer l’enveloppe vers des projets au sein du Maine-et-Loire.

Le conseil municipal est invité à :

 ADOPTER le coût estimatif des opérations ainsi que les plans de financements prévisionnels proposés, tels que précisés ci-dessus ;

 APPROUVER les opérations suivantes des communes déléguées telles que décrites ci-dessus : o Au titre de la DETR 2021 ;

o Au titre de la DSIL « grande priorité » 2021 ;

o Au titre des amendes de police 2021 ;

 SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour les projets ci-dessus ;  SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre de la DSIL pour les projets ci-dessus ;  SOLLICITER auprès de l’Etat une subvention au titre des amendes de police pour les projets ci- dessus ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

2. Con ven ti on « Espa c e sans t ab ac » – Sig na ture d ’u ne c on vent io n a ve c La Lig ue co ntr e le can c er

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune Les Hauts-d’Anjou souhaite mettre en place un « espace sans tabac » aux abords de l’école « Les Roseaux » de la commune déléguée de Marigné. Ainsi, la commune souhaite signer une convention avec l’association « La Ligue contre le cancer » pour la mise en place de ce projet pour la promotion de la santé des habitants.

En effet, le tabagisme est la première cause évitable de mortalité en France et est responsable de plus de 73 000 morts par an dont 44 000 par cancer. Pour la Ligue contre le cancer, l'instauration de l’action « Espace sans Tabac » est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac et à la protection des non-fumeurs. La Ligue souhaite participer à la dénormalisation du tabagisme qui vise à changer les attitudes face à ce qui est considéré généralement comme un comportement normal et acceptable.

Dans le cadre de cette convention, la commune Les Hauts-d’Anjou s’engage à : • Inciter les usagers à ne pas fumer dans l’Espace sans Tabac, • Faire parvenir aux partenaires les supports visant à la réalisation de cet objectif, • Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le Cancer" accompagnée du logo de la Ligue.

En contrepartie, La Ligue s’engage à :

• Constituer un Comité pour le suivi et l’évaluation avec la Mairie de l’opération « Espace sans Tabac ».

• Faire figurer le nom de la commune dans un répertoire recensant les villes et les plages sans tabac,

• Assurer une communication autour de l’opération « Espace sans Tabac ».

La convention serait conclue pour une durée de 9 mois, reconductible tacitement à chaque date anniversaire. Un arrêté municipal sera pris à la suite de la signature de la convention pour créer et délimiter le périmètre de l’ « Espace sans tabac ».Page 8 sur 18

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER la signature de la convention de partenariat pour la mise en place d’un « Espace sans tabac » sur le territoire de la commune déléguée de Marigné ;  DIRE qu’un arrêté municipal créera et définira le périmètre de l’« Espace sans tabac »  DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Véronique LANGLAIS précise que ce projet a été porté par les élus et le personnel enseignant lors du précédent mandat. La commune déléguée de Marigné se propose d’être une ville test pour ce dispositif pour pouvoir, ensuite, l’étendre aux écoles, et autres lieux publics, sur la commune Les Haut-d’Anjou.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Finances

3.

Au tor isat io n d ’e ng ager , d e l iqu id er , d e m and at er les d ép ens es d’i n ves tiss em en t da ns la l im it e d u qu ar t des cr éd its ou vert s a u b udg et de l’ e xer ci c e pré c éd ent

Rapporteur : Dominique FOUIN

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Maire, sur l'autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et ce jusqu'à l'adoption du budget de 2021 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1612-1 relatif aux engagements de dépenses avant le vote du budget ;

CONSIDERANT le caractère urgent d’engager et de mandater certaines dépenses nouvelles

d’investissement, exposées au tableau ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts d’investissements des budgets consolidés 2020 ;

CONSIDERANT les dépenses nouvelles d’investissement ;

CONSIDERANT que les crédits correspondants seront inscrits obligatoirement au budget primitif dès lors

de son adoption ;Page 9 sur 18

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Urbanisme – Aménagement du territoire

4. Har m onis ati on d es h orair es d ’é cl aira ge – S I EML

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-26 ;

VU la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;

VU les demandes de versement de fonds de concours pour l’opération « harmonisation des horaires d’éclairage » pour les communes déléguées de Brissarthe, Champigné, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Sœurdres ;

CONSIDERANT les travaux d’harmonisation des horaires d’éclairage pour un montant global de 2 586.55 €, le montant du fond de concours à verser au SIEML s’élève à 1 939.92 € net de taxe :Page 10 sur 18

N° opération Commune déléguée concernée Montant des travaux Taux du FDC demandé Montant du FDC demandé

DEV051-20-31 Brissarthe 425.68 € 75 % 319.26 € DEV065-20-106 Champigné 731.51 € 75 % 548.63 € DEV096-20-26 Cherré 294.61 € 75 % 220.96 € DEV105-20-53 Contigné 338.30 € 75 % 253.73 € DEV189-20-23 Marigné 250.92 € 75 % 188.19 € DEV254-20-20 Querré 338.30 € 75 % 253.73 € DEV335-20-15 Sœurdres 207.23 € 75 % 155.42 €

Madame Véronique LANGLAIS précise que l’éclairage public sera allumé de 6h30 à 22h, en dehors des 72 points lumineux permanents sur le territoire de la commune Les Hauts-d’Anjou. Elle précise qu’il est d’ailleurs important d’envisager de réduire le nombre de point lumineux permanent. Elle rappelle également que Châteauneuf-sur-Sarthe n’est pas concernée par l’harmonisation car la municipalité avait déjà entamé des actions en ce sens. Elle indique que depuis peu, les agents peuvent intervenir sur les candélabres et les armoires en lieu et place du SIEML. Pour finir, elle rappelle que l’harmonisation, au-delà d’être un gain financier, permet de limiter l’impact sur l’environnement et sur la biodiversité.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le versement des fonds de concours pour les opérations décrites ci-dessus ;  DIRE que le versement des fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

5.

Avis d ’e nq uê te pu bli que en vue d e la d é clar ati on d ’i nt érê t g én éral ( DI G) d es tra vau x d e res taur ati on des mi li eu x a qu a tiqu es d u b assin vers ant du Pir on et de la dé li vra nc e d e l ’a ut orisa ti on en vi ronn e me nta le ( AE) per me tta nt le ur e xé cu ti on – Sy ndi ca t Mi xte d e s Bass es Val lé es Ang e vin es e t d e l a R om m e (SM BV AR)

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

Par courrier du 13 janvier 2021, les services de la préfecture ont transmis l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF- 2020 n°4 relatif au projet de travaux de restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Piron présenté par le SMBVAR (Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme) en vue de : • La déclaration d’intérêt général des travaux au titre de l’article L 211-7 du Code de l’environnement

• La délivrance de l’autorisation environnementale permettant leur exécution au titre de l’article L 181-1 dudit Code.

Cette enquête publique a lieu du 12 février au 02 mars inclus et concerne les communes de Sceaux d’Anjou, Les Hauts d’Anjou, Ecuillé, et Cheffes sur Sarthe.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que le ruisseau du Pyron a subi beaucoup de modifications entre les années 1950 et les années 1970. C’est un ruisseau imprévisible qui est capable de crue assez brutale. Le SMABVAR dispose d’une enveloppe de 500 000 € sur six ans, financé par l’agence de l’eau et la Région, pour travailler sur la problématique du Pyron. Le projet va permettrePage 11 sur 18

des aménagements sur des parcelles privées, ce qui impose de solliciter une déclaration d’intérêt général, qui doit être actée par une enquête publique.

Madame Maryline LEZE rappelle que la crue exceptionnelle du Pyron en 2020 a permis aux élus de faire remonter les difficultés au SMBVAR. Ce dernier a intégré immédiatement le projet de restauration du Pyron dans sa feuille de route pour 2021. Elle précise que la prochaine permanence du commissaire enquêteur aura lieu le vendredi 2 mars 2021 en mairie de Champigné.

Monsieur Stéphane MASSE demande si le risque inondation a été pris en compte pour la construction du distributeur automatique de billets (DAB) sur le parking du U express. Madame Estelle DESNOËS précise que l’eau n’est jamais montée jusque-là et que le parking est surélevé par rapport au Pyron.

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER un avis favorable à l’enquête publique ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

6. Pr oje t d ’a mé nag e m e nt du « Q uarti er de l a Cig al e » – Co m mu ne d él ég u ée de Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Véronique LANGLAIS et Maryline LEZE

Dans le cadre de l’aménagement du Quartier de la Cigale à Châteauneuf-sur-Sarthe, la commune s’est rapprochée du bailleur social, Maine-et-Loire Habitat qui s’est montré intéressé par le projet portant sur l’aménagement des terrains situés autour de la maison de santé afin de supprimer une friche industrielle en cœur de bourg.

Maine-et-Loire Habitat s’est positionné comme étant intéressé pour procéder à l’aménagement du quartier. Dans cet objectif il revient au Conseil municipal de se positionner sur le recours à Maine-et- Loire Habitat en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) ou en tant que maitre d’œuvre (MO).Page 12 sur 18

La commission Cadre de Vie – Aménagement du territoire s’est réunie le samedi 6 février 2021 en mairie de Champigné et propose que Maine-et-Loire Habitat soit maître d’œuvre. Cela a pour conséquences :

- La vente du foncier de la commune à Maine-et-Loire Habitat ; - La prise en charge de tous les risques financiers par Maine et Loire Habitat ; - Commercialisation des lots par Maine et Loire Habitat et décide des évolutions de programme en cas de lots non pourvus ;

- Maine-et-Loire Habitat gère toutes les étapes administratives, des études en passant par la viabilisation jusqu’à la rétrocession.

Dans ces conditions, à l’occasion de chacune des grandes étapes de la phase conception, Maine et Loire Habitat viendra échanger avec la Commune :

a. Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre : proposition d’organiser une consultation restreinte sur la base de cabinets sélectionnés en concertation avec la commune. Sélection sur la remise d’une note méthodologique permettant d’intégrer les attendus du projet, la composition du groupement, les références et les intentions architecturales et urbaines. Organisation d’un jury avec les représentants de la commune.

b. A partir du programme validé par la commune, une esquisse comprenant les intentions architecturales est présentée en Mairie avec l’architecte retenu, la Commune et Maine-et- Loire Habitat.

c. APD : Les études techniques sont menées, les conclusions et les plans d’avant- projet définitif comprenant le traitement des façades et l’insertion sont présentés à la commune pour avis. Cette rencontre permettra d’engager l’établissement le dossier de permis de construire. d. Appel d’offres : La commune est conviée à la commission d’attribution des marchés aux entreprises. Les prix de revient sont précisés à la commune sur la base du résultat de la consultation.

e. Chantier : Un référent Maine-et-Loire Habitat est présent aux réunions de chantier et en assure le suivi aux côtés de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Un représentant de la Commune est invité à y participer.

Le recours à la maîtrise d’ouvrage par Maine-et-Loire Habitat entraine un fonds de concours de la commune à hauteur de 155 558€ TTC.

DEPENSES TOTAL TTC

Coût foncier 478 537 € Tva 20% impactée si achat des terrains par MLH (H2) Coût démolition 168 000 €

Coût viabilisation 419 376 € Coût d'entretien des terrains jusqu'à leur commercialisation (H2)

Honoraires, études et frais divers 161 254 € Dont impôt foncier TOTAL DEPENSES 1 227 170 €

RECETTES

Locatif social 130 900 €

Maison Sport et Santé 34 560 €

Lots individuels en PSLA accession

sociale 79 125 €

Lots individuels en accession 432 000€

TOTAL RECETTES 676 590 €

Marge de l’opération (provision

pour risque) 50 000 €

DEFICIT / participation brute - 600 580 €

Montant déjà financé 445 022 € Vente des terrains

RESULTAT NET - 155 558 € Participation à verser par la commune à Maine et Loire HabitatPage 13 sur 18

Ne sont pas intégrées les dépenses suivantes (ne seront pas forcément nécessaire) : - Étoffement réseau basse tension (+50K€)

- Contraintes de régulation des eaux pluviales (+30K€).

Maine-et-Loire Habitat propose le planning prévisionnel suivant : - Février 2021 : délibération du Conseil municipal

- 2021 :

o 2e trimestre : choix de la maîtrise d’œuvre

o 2e semestre : phase d‘étude

- 2022 : pré-commercialisation des lots libres / dépôt permis d’aménager et démarrage viabilisation

- 2022/2023 : dépôt permis de construire et travaux de construction

Madame Maryline LEZE indique que le travail sur le PLU de la commune déléguée de Châteauneuf- sur-Sarthe a mis en lumière les zones où une rénovation urbaine était nécessaire. Ainsi, plusieurs espaces peuvent servir à repenser le parcours résidentiel des habitants, pour leur permettre de trouver un habitat adapté à chaque âge de la vie. La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe présente un déficit démographique qu’il est nécessaire de combler. Pour cela, la commune souhaite confier à des partenaires efficaces les projets d’aménagement urbain. C’est Maine-et-Loire Habitat qui a retenu l’attention des élus pour travailler sur le projet du Quartier de la Cigle. Pour le moment, Maine-et-Loire Habitat a juste réalisé un estimatif de logement.

Madame Véronique LANGLAIS précise que le projet du Quartier de la Cigale s’intègre dans le cadre de la rénovation urbaine de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. La commission urbanisme a pu se prononcer sur les deux scénarii : soit Maine-et-Loire Habitat réalisait la maitrise d’œuvre, soit il agissait en tant que maître de l’ouvrage. Les membres de la commission ont donné un avis favorable à la seconde hypothèse car la commune ne dispose pas de service capable de mener une telle opération et le risque lié à la commercialisation sera supporté par Maine-et-Loire Habitat. Il est précisé que dans le cadre du plan FRANCE RELANCE, la commune pourra surement bénéficier d’aide à la déconstruction du bâti existant.

Madame Maryline LEZE précise le projet de bâti sur cette parcelle : • Un immeuble de deux étages composés d’appartements ; • Des pavillons « sénior » avec un peu de terrain ;

• Des pavillons en accession à la propriété avec une vente clé en main pour permettre l’harmonisation de l’habitat avec la Maison de Santé.

Il est prévu de former un groupe de travail avec des élus et les comités consultatifs pour travailler en lien avec Maine-et-Loire Habitat pour affiner le projet.

Monsieur Michel THEPAUT demande si le coût réel pour la commune est bien 600 580 € comme présenté dans le tableau.

Madame Maryline LEZE précise que le coût réel de l’opération est de 600 580 € mais qu’avec la vente du foncier, 445 022 € sont déjà financé. Ce a quoi il faudra ajouter les fonds du plan de relance pour la démolition de l’ancienne Trésorerie et de trois bâtiments.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise que ce projet correspondant aux demandes des séniors habitants Châteauneuf-sur-Sarthe pour obtenir des habitats adaptés. En parallèle, avec le dispositif de l’OPAH-RU, cela permettra de rénover les maisons anciennes en centre-bourg autrefois occupées par des séniors.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique qu’il fait parti de la commission « Urbanisme – Aménagement du territoire ». Il estime que le projet va trop vite et que les élus membres de la commission n’ont pas eu le temps nécessaire pour appréhender les données du projet.

Madame Maryline LEZE précise qu’initialement ce projet devait passer au précédent conseil municipal mais qu’il a été reporté car il manquait des éléments, mais il était nécessaire de passer cette délibération à ce conseil pour confier le projet à Maine-et-Loire Habitat.Page 14 sur 18

Monsieur Jean-Yves LAURIOU demande pourquoi ce n’est pas un bureau d’étude qui se charge de la réalisation de ces travaux.

Madame Maryline LEZE rappelle que la réalisation d’habitat en zone urbaine demande une véritable maitrise. Pour le moment, cette zone urbaine est en sommeil et il n’y aucun intérêt à la laisser dans cette situation. Le but c’est que la commune soit accompagnée par un aménageur car la collectivité ne dispose pas des ressources nécessaires en interne.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise que la collectivité aura un regard sur la qualité du projet proposé par Maine-et-Loire Habitat.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU indique que la commission aurait pu travailler en amont un projet pour ensuite aller solliciter un architecte pour la réalisation. Il estime que l’hypothèse retenue est dictée par une raison financière.

Madame Maryline LEZE précise qu’il est nécessaire d’être accompagnée pour la rédaction d’un cahier des charges pour l’aménagement d’une zone urbaine, et la collectivité n’a pas les moyens en interne.

Madame Véronique LANGLAIS précise que Maine-et-Loire Habitat est accompagnée d’un architecte pour la réalisation de ces projets.

Monsieur Michel POMMOT indique que le projet amorcé par le groupe de travail pourra inspirer les travaux de Maine-et-Loire Habitat.

Madame Maryline LEZE rappelle que même si c’est Maine-et-Loire Habitat qui portera le projet, chaque étape sera validée avec l’accord des élus. C’est la raison pour laquelle la commune a retenue Maine-et-Loire Habitat. C’est le bailleur qui réalisera la commercialisation des lots et supportera également le risque.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT indique que le recours à Maine-et-Loire Habitat permet d’avoir une cohérence architecturale avec la maison de santé.

Monsieur Pascal BOULEAU indique que la commission aurait dû avoir le projet en amont pour se positionner.

Monsieur Jean-Yves LAURIOU rappelle que si les éléments ont été présentés en commission le 6 février 2021, les tableaux n’ont pas été transmis en amont.

Madame Véronique LANGLAIS précise qu’il y a eu plusieurs aller-retours entre la commune et Maine- et-Loire Habitat avant la présentation des éléments en commission.

Madame Maryline LEZE souhaite rappeler qu’il est difficile de faire fonctionner la collectivité normalement au regard de l’état sanitaire actuel. Il y a un programme à tenir et l’équipe municipale essaye de faire au mieux. Tout le monde concède qu’il n’y a pas assez de rencontres et que cela est frustrant mais l’équipe municipale essaie de faire au mieux au regard des contraintes données.

Le conseil municipal est invité à :

 ACCEPTER le recours à la maîtrise d’œuvre complète par Maine-et-Loire Habitat pour un fonds de concours de 155 558€ TTC.

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07Page 15 sur 18

7. Pr oje t d ’a mé nag e m ent de la « ru e d u câb le » – Co m mun e d él égu é e d e Chât ea un eu f -sur -S ar the

Rapporteur : Véronique LANGLAIS et Maryline LEZE

La nouvelle école de musique étant désormais opérationnelle, se pose la question du devenir de l’ancienne école de musique située 54 rue Nationale à Châteauneuf-sur-Sarthe (ancienne gendarmerie).

Maine-et-Loire Habitat est bénéficiaire d’un bail emphytéotique jusqu’au 31 décembre 2050 pour le bâtiment d’habitation comprenant six logements situés rue du Cable (logements de fonction utilisés auparavant pour les gendarmes), cadastrés 080 AH 839 d’une superficie de 401 m².

La commune a proposé à Maine-et-Loire Habitat de

réhabiliter l’ensemble de l’ilot :

- Logements collectifs, cadastrés 080 AH 839 d’une

superficie de 401m²

- Garage et ancienne école de musique : cadastrés 080

AH 840 d’une superficie de 1 415 m²

Maine-et-Loire Habitat a accepté le projet car aujourd’hui,

le bâtiment d’habitation est en parti vacant et ne répond

plus aux besoins d’habitation du territoire.

Le projet est à définir mais afin de rentabiliser l’opération

Maine-et-Loire Habitat imagine un collectif sur l’ensemble de

l’emprise foncière, qui serait adapté aux séniors et aux jeunes

actifs, comprenant potentiellement 26 logements locatifs :

une résidence de 22 appartements en R+2 avec ascenseur

et un bâtiment intermédiaire en R+1 de 4 logements.

Pour réaliser ce programme, il convient de dénoncer le bail emphytéotique, impliquant le versement par la commune d’une indemnité évaluée à 100 000 € correspondant aux remboursements des emprunts. Après dénonciation du bail, Maine-et-Loire Habitat propose de racheter l’ensemble de la propriété pour un montant de 39 000 €, soit un coût net pour la commune de 61 000 €. L’opération est estimée à 3 222 481 € à la charge de Maine-et-Loire Habitat. Aucun fonds de concours supplémentaire de la part de la commune n’est demandé, l’opération étant intégralement financée par Maine-et-Loire Habitat qui sera propriétaire de l’ensemble foncier.

Le planning prévisionnel est le suivant :

- Février 2021 : délibération du Conseil municipal

- 2021-2022 phase d’études et de relogement des locataires - 2023 : démarrage des travaux de construction

Madame Maryline LEZE indique que l’école de musique sera inaugurée le 26 juin 2021 mais les locaux seront disponibles dès la fin des vacances de février. Le projet présenté concerne donc l’ancien bâtiment de l’école de musique de Châteauneuf-sur-Sarthe situé rue du câble en lien avec Maine- et-Loire Habitat.

Madame Véronique LANGLAIS indique que le projet comprend la déconstruction des logements appartenant à Maine-et-Loire Habitat, de l’ancienne gendarmerie et de l’ancienne école de musique pour créer un nouveau quartier. Un bail emphytéotique administratif (BEA) court jusqu’en 2050 sur le bâti occupé par Maine-et-Loire Habitat. La dénonciation de ce BEA implique des frais, notamment le coût de l’emprunt de rénovation contactée par Maine-et-Loire Habitat qui transfère une partie de ce coût à la collectivité (61 000 €). La commune sollicitera les subventions du plan FRANCE RELANCE pour l’aide à la déconstruction. En parallèle de ce nouveau projet, Maine-et-Loire Habitat relogera les locataires. De plus, comme pour le quartier de la Cigale, les décisions liées àPage 16 sur 18

l’aménagement du Quartier de la Cigale seront validées par la commune. Il est précisé que Maine- et-Loire Habitat estime le nombre de logement de ce nouveau quartier à 26.

Madame Charlotte CONGNARD demande si les locatifs Maine-et-Loire Habitat sont tous occupés ou s’il y a des carences.

Madame Maryline LEZE indique que tous les logements ne sont pas loués.

Madame Charlotte CONGNARD indique que Maine-et-Loire a tout à gagner dans ce projet puisqu’ils vont pouvoir créer de nouveaux locatifs et que la commune va payer pour résilier le BEA.

Madame Maryline LEZE précise que ce projet permet d’offrir un nouveau parc de logements pour les habitants de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe, et plus particulièrement pour les séniors avec de la domotique adaptée. Ce projet est stratégique car situé en cœur de bourg, sur la rue nationale. La commission devra être vigilante à l’orientation prise par Maine-et-Loire Habitat.

Monsieur Pascal BOULEAU demande qui fera l’entretien.

Madame Maryline LEZE indique que Maine-et-Loire Habitat réalisera l’entretien et d’un cahier des charges sera rédigé.

Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT précise qu’une liaison douce sera pensée pour permettre le cheminement entre le centre bourg et la maison de retraite.

Le conseil municipal est invité à :

 CONFIER à Maine-et-Loire Habitat la réalisation de l’opération de démolition-reconstruction ;  DENONCER le bail emphytéotique avec une indemnité de 100 000€ correspondant aux remboursements des emprunts à verser à Maine-et-Loire Habitat ;  AUTORISER la cession de l’ensemble du foncier (parcelles 080 AH 839 et 080 AH 840, d’une surface de 1 816 m²) à Maine-et-Loire Habitat pour un montant de 39 000€ net vendeur (frais de notaire à charge de l’acquéreur) ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07

Action sociale

8. Dé no mi nat io n du bâ tim en t a cc ue ill ant le s er vi ce « Ac ti on so c ial e » – Ru e du Chan oi ne Pi ne au , Ch amp ign é

Rapporteur : Estelle DESNOËS

Le 10 décembre 2020, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été sollicité pour des propositions de nom pour le bâtiment accueillant le service social situé rue du Chanoine Pineau à Champigné.

Durant le mois de décembre 2020 et le mois de janvier 2021 plusieurs propositions ont été reçues : • La Main du Cœur

• Le relais du Cœur

• Le Colibri

• Espace de la/des rencontres

• Espace Solidarité LHAPage 17 sur 18

S

O

L H A

I

D

E S P A C E

R

I

T

E

• Maison du partage

• Solidarités en Hauts-d’Anjou

• Espace solidaire LHA

Lors du CCAS du 4 février 2021, il a été précisé la volonté de conserver les termes « Espace », pour figurer un lieu non cloisonné, et « Les Hauts-d’Anjou », pour indiquer que le service Action sociale agit pour l’ensemble des habitants des Hauts-d’Anjou. Ainsi, deux propositions ont été retenues et un vote a été organisé :

• Espace Solidarités LHA : 5 votes

• Espace Solidaire LHA : 8 votes

Le CCAS a donc souhaité soumettre à délibération du conseil municipal la dénomination suivante : Espace Solidaire LHA

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la dénomination « Espace Solidaire LHA » pour le bâtiment situé rue du Chanoine Pineau à Champigné ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Estelle DESNOËS indique qu’une communication sera faite dans le Mag du mois d’avril. Elle rappelle également les deux permanences du service sociale à Châteauneuf-sur-Sarthe, le mardi matin et le vendredi après-midi. Elle précise également que le service va s’agrandir suite au recrutent d’un agent en charge des logements sociaux et des logements communaux dès le 1er mars.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 07Page 18 sur 18

Tableau des décisions de la maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Numéro Date Thème Tiers Objet Montant

DM-2021-001 18/01/2021 Louage de choses

Association

Les Bouchons

Marignéens

Convention de mise à disposition du

1er janvier au 31 décembre de l’étang

de Marigné pour l’exercice des

activités de l’association Les

Bouchons Marignéens

/

DM-2021-002 25/01/2021 Commande publique COVED

Signature d’un marché public sans

mise en concurrence et sans publicité

pour des prestations de propreté

(lavage, balayage) des caniveaux,

rues et places des communes

déléguées pour un coût de 17 486.28

€ HT/an

17 486.28 € HT/an

DM-2021-003 09/02/2021 Louage de choses M. Dominique BAUGE

Signature de l’avenant n°02 au bail

commercial conclu avec Monsieur

Dominique BAUGE, représentant

légal de la SAS « SAVEURS ET FÊTES »,

modifiant l’article 8 relatif au loyer et

aux charges locatives. L’avenant

n°02 prévoit que la période du 1er

février au 31 juillet 2021 est soumise à

une tarification différente d’un

montant de 250 € HT (soit 300 € TTC).

300 € TTC / mois

INFORMATIONS

• Réunion du syndicat ANJOU FIBRE

Réunion du SMO ANJOU FIBRE le jeudi 18 février à 18h à la mairie de Champigné. La réunion est limitée aux conseillers municipaux.

• Rénovation de la mairie de Châteauneuf-sur-Sarthe

Le projet de rénovation du rez-de-chaussée de la mairie a été entamé par l’ancienne mandature. En parallèle, la CCVHA nourrissait une réflexion sur la maison des services au public. Le projet a donc été repensé pour réaliser la rénovation de la mairie dans son intégralité. La CCVHA va piloter le projet en lien avec élus. Un concours d’architecte sera lancé prochainement.

Fin de séance 22h24.