Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 295 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 295 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 295 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2025-295

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Direction

78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de

l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les Yvelines

(2 pages) Page 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de

l'aménagement et des transports /

78-2025-08-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société

VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations

exploitées à Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière (3 pages) Page 6

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale à la préfète

déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la

délégation à l'immigration (7 pages) Page 10

78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant

délégation de signature aux agents assurant une permanence au

bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 18

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société

GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le

viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8

et 11 septembre 2025 (3 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2025-08-25-00006

Arrêté portant Agrément du Centre

d'Hébergement et de Réinsertion Sociale

Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et

de la gestion locative sociale dans les Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant agrément du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe

au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les Yvelines

Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,

de l’Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d’Honneur

et des Solidarités Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-4 et R.365-1 et suivants ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe en date du 29 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe à exercer de telles activités au regard de ses statuts, ses compétences et des moyens dont il dispose dans le département ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1er : En application de l’article R. 365-4 du Code de la construction et de

l’habitation, l’agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe pour exercer l’activité suivante :

• la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un

organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les 4• la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs

autres que des organismes HLM ;

• la location de logements en vue de l’hébergement de personnes

défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;

• la gestion des résidences sociales.

Article 2 : L’agrément délivré au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe pour ses activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable sur demande.

Article 3 : En application de l’article R. 365-7 du Code de la construction et de l’habitation, le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe notifie sans délai au Préfet des Yvelines toute modification statutaire et lui transmet chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Les services de l’État peuvent à tout moment exercer un contrôle quant aux conditions d’exercice par l’association de l’activité agréée.

Article 4 : En application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l’habitation, l’agrément délivré par le présent arrêté peut faire l’objet d’un retrait à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d’un manquement grave et répété aux obligations du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe, après avoir mis ses dirigeants légaux en mesure de présenter leurs observations.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la ministre chargée du Logement.

Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Yvelines.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 25/08/2025

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Signé

Mohamed BYBI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-08-25-00006 - Arrêté portant Agrément du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Equinoxe au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les 5Direction régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des

transports

78-2025-08-26-00002

arrêté portant mise en demeure de la société

VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant

les installations exploitées à Trappes (78280)

10-20 rue des Frères Lumière

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280) 6PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d’urgence concernant les installa-

tions exploitées à Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière

LE PRÉFET DES YVELINES

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,

L. 514-5 ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de

Préfet des Yvelines ;

VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2024-09-25-00005 du 25 sep-

tembre 2024 encadrant le fonctionnement des installations exploitées par la société VIQR Paris

3 à Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière ;

VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de

signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-

nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du

préfet des Yvelines ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 24 avril

2025 faisant suite à l’inspection du 17 janvier 2025 du site exploité par la société VIQR Paris 3 à

Trappes (78280) 10-20 rue des Frères Lumière ;

VU le courrier en date du 26 juin 2025 notifié le 30 juin suivant transmettant à l’exploitant le rap-

port de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure et mesures

d’urgence, pour observations éventuelles ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite d’inspection du 17 janvier 2025 des installations exploitées

susmentionnées, l’inspection a constaté que :

• des travaux de transformation du site, notamment deux mezzanines de 1200 m² et 800 m² res-

pectivement dans les cellules E et F, ont été réalisés sans en avoir au préalable informé le préfet

et porté à sa connaissance tous les éléments d’appréciation, notamment en termes de risque

incendie ;

• que de nouveaux produits, ne correspondant pas à ceux autorisés, sont entreposés sur le site,

notamment un stockage d’environ 8800 pneus de véhicules légers ; que ce changement qui n’a

pas été porté à la connaissance du préfet est susceptible d’avoir des impacts sur les caractéris-

tiques d’un incendie ;

CONSIDÉRANT que les constats mentionnés ci-dessus constituent des manquements aux dispo-

sitions de l’article 1.4.1 de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé selon lequel toute

modification portée à l’installation, à son mode d’exploitation de nature à entraîner un change-

1/3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280) 7ment notable des éléments du dossier du 15 février 2024 modifié le 18 avril 2024, doit être porté à

la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation ;

CONSIDÉRANT l’incertitude de l’adaptation des dispositifs de prévention des risques accidentels (no-

tamment incendie) à la nouvelle configuration des lieux (mezzanines) et aux nouveaux produits stockés ;

CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité des biens et des personnes ;

CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre des mesures

d’urgence prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement en vue de protéger les intérêts

visés à l’article L. 511-1 du même code, les faits constatés étant de nature à générer des dangers

graves et imminents pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que, lors de la visite d’inspection du 17 janvier 2025 des installations ex-

ploitées susmentionnées, l’inspection a constaté que les rétentions des produits liquides dangereux sur

les quatre niveaux de la façade du mur arrière de la cellule E sont manifestement insuffisantes ; en effet,

seul le premier niveau est équipé de rétentions hautes d’environ trente centimètres sur la largeur des

étagères alors que des bidons de cinq, vingt, cinquante et deux cents litres sont stockés sur quatre ni -

veaux ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 3.1.10.2 de

l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé selon lequel le volume minimal de la rétention

associée au stockage des matières dangereuses est égal à la capacité totale des récipients lorsque

cette capacité est inférieure à 800 litres et que le stockage est constitué exclusivement de réci-

pients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de

l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure société VIQR Paris 3 de res-

pecter les prescriptions des articles 1.4.1 et 3.1.10.2 de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024

susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environne-

ment ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas transmis d’observation dans le délai imparti de quinze

jours ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1er : La société VIQR Paris 3 sise 33 rue François 1er à Paris (75008), exploitant un entrepôt si-

tué à Trappes (78190) 10-20 rue des Frères Lumière, est mise en demeure de respecter, dans le dé-

lai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article 1.4.1

de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé, en transmettant à l’inspection des installa-

tions classées un dossier portant à la connaissance du Préfet des Yvelines, avec tous les éléments

d’appréciation notamment en termes de risque incendie (détection, extinction, désenfumage,

etc) :

• la réalisation des mezzanines des cellules E et F (1200 et 800 m²) d’une surface totale de

2000 m²

• l’évolution des produits stockés même s’ils ne modifient pas le classement des installa-

tions ;

Article 2 : Dans l’attente du dépôt du dossier mentionné à l’article 1 du présent arrêté et de sa

validation, les installations peuvent continuer à fonctionner sous réserve du respect des mesures

d’urgence fixées par le présent arrêté aux articles 3 et 4 dans les délais prévus à ces mêmes ar -

ticles.

Article 3 : Au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,

l’exploitant doit analyser les enjeux de sécurité et les moyens de prévention incendie présents sur

site, notamment au regard des points nos 7 (dernier alinéa), 9, 12 de l’annexe II de l’arrêté du

2/3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280) 811 avril 2017 modifié susvisé, et proposer, le cas échéant, des mesures compensatoires en adéqua-

tion avec la situation réelle de l’installation, au regard des constructions irrégulières et de la nature

des produits dangereux stockés et les mettre en œuvre dès leur validation par l’inspection des ins-

tallations classées.

Article 4 : Dès la notification du présent arrêté et jusqu’à la mise en œuvre des mesures compen-

satoires issues de l’article 3 du présent arrêté, l’exploitant doit compléter son système de détec-

tion incendie par un dispositif sous le plancher des mezzanines des cellules E et F, conformément

aux dispositions du point 12 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 modifié susvisé.

Article 5 : La société VIQR Paris 3 sise 33 rue François 1er à Paris (75008), exploitant un entrepôt si-

tué à Trappes (78190) 10-20 rue des Frères Lumière, est mise en demeure de respecter, dans le dé-

lai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l’article

3.1.10.2 de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 susvisé, en :

• calculant ses besoins en rétention, correspondant au stockage maximum de produits dan-

gereux susceptibles d’être détenus sur site, sur tous les secteurs de stockage de produits

dangereux ;

• équipant tous les linéaires, au sol ou aériens recevant des produits liquides susceptibles de

créer une pollution de l'eau ou du sol, de rétentions adaptées à ces liquides ;

article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les délais prévus à

ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des

sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du

Code de l’environnement.

Article 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11

du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice

administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la

publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours

Citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 8 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information

des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le départe -

ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée :

• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

• au maire de la commune de Trappes,

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et

des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 26/08/2025

Pour le Le Préfet et par délégation,

la Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

L’adjointe à la chef de l’unité départementale,

signé

Marielle MUGUERRA

3/3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-08-26-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société VIQR Paris 3 et mesures d'urgence, concernant les installations exploitées à Trappes (78280) 9Préfecture de Police de Paris

78-2025-08-26-00003

arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant

délégation de la signature préfectorale à la

préfète déléguée à l'immigration et aux agents

affectés au sein de la délégation à l'immigration

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 10PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

GÉ

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01047

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

1

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 11VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie

2

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 12est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;

- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.

3

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 13Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;

- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.

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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 14Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec

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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 15les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;

- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;

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Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 16- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 23

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de Mme Amélie CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Article 25

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 26 août 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

7

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00003 - arrêté 2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 17Préfecture de Police de Paris

78-2025-08-26-00004

Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant

délégation de signature aux agents assurant une

permanence au bureau de la lutte contre

l'immigration irrégulière

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 18PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

Ce

Cabinet du préfet

arrêté n° 2025-01048

portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025-01047 du 26 août 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

1

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 19VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :

- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la cellule d’appui et de coordination ;

- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de cabinet de la préfète déléguée à l’immigration ;

- Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux ;

- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de l’immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

La préfète, directrice de cabinet et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 26 août 2025

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

2

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-08-26-00004 - Arrêté 2025-01048 du 26 août 2025 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 20Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2025-08-19-00006

Arrêté préfectoral autorisant la société

GEOMINES à effectuer des inspections

subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF,

sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues

entre les 8 et 11 septembre 2025

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11 21En Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales

DES YVELINES et de la Réglementation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la société GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la Seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11 septembre 29/ 4

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles R 4241 à 71 du Code des transports, relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr

à la rubrique réglementation fluviale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00001 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Préfète de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu la demande présentée par la société GEOMINES, pour le compte de la RATP, d'autoriser des plongées subaquatiques entre le 08 et le 11 septembre 2025 entre 07h30 et 17h30, sur les piliers du pont SNCF de la commune du Pecq, sur la Seine, entre les PK 52.000 et PK 53.000;

Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 07 août 2025;

Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 06 août 2025.

Arrête :

ARTICLE 1°": Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de France (VNF)

La société GEOMINES doit effectuer des inspections subaquatiques prévues du 08 au 11 septembre 2025 sur le viaduc SNCF du Pecq, sur la Seine, entre les PK 52.000 et PK 53.000, sur le territoire de la commune du Pecq (78).

Une demande d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial devra être effectuée auprès de VNF.

La date et les heures de ces interventions devront être confirmées à VNF, au moins 10 jours avant l'intervention.

ARTICLE 2 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF

Le demandeur est autorisé à effectuer les plongées subaquatiques du 08 au 11 septembre 2025 dans le bras principal de la Seine, entre le PK 52.000 et le PK 53.000 sur le viaduc SNCF sur la commune du Pecq de 07 h 30 à 17 h 30 impérativement.

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11 22ARTICLE 3 : Signalisation

Conformément aux articles À. 4241-48-36 du règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins de travail.

Elle sera aussi équipée d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la plongée

e Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires;

e Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateau;

e Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;

e S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue ;

e Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.

ARTICLE 5 : Information de VNF

L'organisateur est tenu de confirmer le début des travaux deux jours à l'avance à l'UTI Boucles de la Seine, 11 cours de Chimay - 78700 Conflans-Sainte-Honorine — Tél.: 01 39 18 23 45 - courriel uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation.

ARTICLE 6 : Responsabilités - assurances

L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la durée de l'opération.

Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et l'intérêt du public le justifient.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, où par des tiers. Tout dommage causé au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera réparé sous contrôle de la subdivision Action Territoriale.

Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la voie d’eau.

ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de police

Conformément au décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 et en application de la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, VNF est chargé de préparer les mesures temporaires de police de la navigation intérieure relevant de la compétence du préfet.

VNF se charge de publier, par voie d'avis à la batellerie, les mesures temporaires édictées afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11 23ARTICLE 8 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux après de la sous-préfecture de Saint-Germain-en- Laye ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 9 :

La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine de voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société GEOMINES, à la RATP et pour information à Madame la Maire du Pecq et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le Ÿ Q Aÿÿt 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de l'arrondissement

aetitia GESARI-GIORDANI

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-08-19-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la société GEOMINES à effectuer des inspections subaquatiques pour la RATP, sur le viaduc SNCF, sur la seine, sur la commune du PECQ, prévues entre les 8 et 11 24