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Procès Verbal - 240318 proces verbal 18 mars
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Épouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 240318 proces verbal 18 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Environnement,
1
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
Séance du 18 Mars 2024 à 19h00
Salle Arsène LUPIN
Secrétaire de séance : M. JEHENNE Lilian
Présidente de séance : Mme DOMAIN Christine
Adoption du PV du 31 janvier 2024 -Adopté à l’unanimité 2
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-008 Compte de gestion 2023
Madame le Maire,
Expose aux membres que le compte de gestion est établi par le trésorier à la clôture de l'exercice.
Il est proposé au conseil municipal :
D’approuver le compte de gestion 2023, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Adopté à l’unanimité 3
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-009 Compte administratif 2023
Sous la présidence de M Laurent GODEFROY, Le Conseil Municipal examine le compte administratif de l’exercice 2023 qui s'arrête ainsi :
1. Investissement
Dépenses Prévu : 2 699 788.00 € Réalisé : 1 579 589.57 €
Reste à réaliser 0.00 €
Recettes Prévu : 2 699 788.00 € Réalisé : 904 211.16 €
Reste à réaliser 0.00 €
2. Fonctionnement
Dépenses Prévu : 3 799 974.60 € Réalisé : 3 065 742.14 €
Reste à réaliser 0.00 €
Recettes Prévu : 3 799 974.60 € Réalisé : 4 136 379.68 €
Reste à réaliser 0.00 €
3. Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -675 378.41 €
Fonctionnement : 1 070 637.54 €
Résultat global : 395 259.13 €
Hors de la présence de Madame le Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget communal 2023.
Adopté à l’unanimité (sans madame le maire) 4
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-010 Affectation des résultats 2023
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 429 586.99 € Un excédent reporté de : 641 050.55 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 070 637.54 €
Un déficit d’investissement de : 675 378.41 € Un déficit des restes à réaliser : 0.00 € Soit un déficit de financement de : 675 378.41 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :
Résultat d'exploitation au 31 décembre 2023 : Excédent 1 070 637.54€
Résultat reporté en fonctionnement (recettes002) : 395 259.13 €
Résultat reporté en investissement (déficit 001) 675 378.41 €
Adopté à l’unanimité 5
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-011 Taux d’imposition 2024
VU le Code Général des Collectivités,
VU le projet de budget 2024 qui s’établit en fonctionnement à 3 699 326.70€ et pour l’investissement à 1 720 336.73 € en dépenses et en recettes,
VU les différentes propositions ayant fait l’objet d’un arbitrage du conseil municipal,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’augmenter les taux d’imposition, le conseil municipal propose une augmentation basée sur l’hypothèse la moins impactante pour les administrés, soit
2023 Nouveaux taux 2024
Taxe foncière bâtie 51.55 % 52 %
Taxe foncière non bâtie 50.13 % 52 %
Taxe d’habitation 12 % 14 %
Adopté à l’unanimité
Suite au retour du contrôle de légalité en date du 27 mars, une irrégularité de cette dernière nécessite de revoir la délibération en date du 8 avril 2024. 6
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-012 Budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les réunions de la commission finances en dates du 13 février 2024 ; du 20 février 2024 ; 28 février 2024 et du 7 mars 2024
Considérant la nécessité de vendre le bâtiment Cavagnoud dans l’année,
Considérant qu'il convient de voter le budget 2024,
Il est proposé au conseil municipal de voter le budget comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 1 720 336.73 €
Recettes 1 720 336.73 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses 3 699 326.70 €
Recettes 3 699 326.70€
Adopté à la majorité
Abstentions de Béatrice Plavac + pouvoir de Déborah Gruel 7
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2023-013 délibération relative au rang des adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 2023-062 du 16 octobre 2023, fixant le renouvellement du nombre d’adjoints après démission, l’élection du 6ème adjoint et la modification du rang des adjoints,
Considérant le courrier de la préfecture de la seine maritime émanant du service du contrôle de légalité en date du 07 décembre 2023 et réceptionné en mairie le 15 décembre 2023.
Considérant que le rang des adjoints inscrit dans la délibération 2023-062 du 16 octobre 2023, n’est pas conforme avec l’article L.2122-10 du CCGT,
Considérant la délibération 2023-062 du 16 octobre 2023 actant le nombre le nombre d’adjoints au nombre de six,
Considérant la délibération 2023-062 du 16 octobre 2023 actant le vote du sixième adjoint
Par conséquent et en considération des remarques du contrôle de légalité, il est proposé que le nouvel adjoint élu occupera le dernier rang et que chacun des adjoints restants passeront au rang supérieur.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D’approuver le rang des adjoints suivant :
1. 1er adjoint : Hubert THOMAS
2. 2ème adjoint : Julien DELAHAIS
3. 3ème adjoint : Marie LEMATTRE
4. 4ème adjoint : Samuel LEBOUIS
5. 5ème adjoint : Valérie CONAN
6. 6ème adjoint : Françoise DELAHAIS
D’actualiser le tableau du conseil municipal en ce sens.
Adopté à la majorité
Abstention => Valérie Conan 8
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-014 Indemnités des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Vu la délibération fixant le nombre d’adjoints en date du 16 octobre 2023,
Vu la délibération fixant le nombre de conseillers municipaux délégués du 22 juin 2021,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.
Considérant les arrêtés portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués :
Il est proposé,
De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués comme suit :
• Maire : 46.147 % de l’indice de référence
• 1er adjoint : 17.708 % de l’indice de référence
• 2ème adjoint : 17.708 % de l’indice de référence
• 3ème adjoint : 17.708 % de l’indice de référence
• 4ème adjoint : 17.708 % de l’indice de référence
• 5ème adjoint : 17.708 % de l’indice de référence
• 6ème adjoint : 17.708 % de l’indice de référence
• 1er conseiller municipal délégué permanent : 6 % de l’indice de référence • 2ème conseiller municipal délégué permanent :6 % de l’indice de référence • 3ème conseiller municipal délégué temporaire :5.6 % de l’indice de référence
Le conseil municipal :
Accepte les propositions d’indemnités
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Précise que les indemnités sont versées mensuellement et revalorisées selon l’indice du point. 9
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
Tableau annexe à la délibération n° 2024-014 du 18 mars 2024
Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
FONCTION MONTANT DE L'INDEMNITE
Maire 46.147 % de l’indice de référence
1er adjoint 17.708 % de l’indice de référence
2eme adjoint 17.708 % de l’indice de référence
3eme adjoint 17.708 % de l’indice de référence
4eme adjoint 17.708 % de l’indice de référence
5eme adjoint 17.708 % de l’indice de référence
6eme adjoint 17.708 % de l’indice de référence
1er conseiller délégué 6 % de l’indice de référence
2eme conseiller délégué 6 % de l’indice de référence
3eme conseiller délégué 5,6 % de l’indice de référence
Adopté à l’unanimité 10
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-015 Modification des attributions de compensation déchets 2024
Mme Christine DOMAIN, Maire- Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.
Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.
Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en redonnant à la commune le montant qu’elle versait au budget principal de la Communauté urbaine, qui le reversait au budget du cycle des déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 15 février 2024 (en pièce jointe).
Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est négatif à hauteur de 198 477,39 €. Avec cette révision, il baissera de 37 572,25 € pour le porter à 160 905,14 € pour l’année 2024.
La révision de l’attribution de compensation de Epouville se fait de la façon suivante :
AC de
fonctionnement
négatives
Montant de l'AC
de
fonctionnement
AC relatives à la
gestion des
déchets (pour
information)
Modification des
AC pour 2024
(1/4)
Montant
provisoire 2024
de l'AC de
fonctionnement
Epouville 198 477,39 € 150 289,00 € 37 572,25 € 160 905,14 €
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ; 11
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
VU la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;
VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,
- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Epouville délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Le conseil municipal, réuni, le 18 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider pour 2024, à compter du 1er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de Epouville, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;
AC de
fonctionnement
négatives
Montant de l'AC
de
fonctionnement
AC relatives à la
gestion des
déchets (pour
information)
Modification des
AC pour 2024
(1/4)
Montant
provisoire 2024
de l'AC de
fonctionnement
Epouville 198 477,39 € 150 289,00 € 37 572,25 € 160 905,14 €
Adopté à l’unanimité 12
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-016 Eclairage Public - Plan sobriété énergétique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de la communauté urbaine en date du 8 novembre 2023,
Vu le montant du plan sobriété énérgétique à hauteur de 472 724.61 € ;
Considérant la participation financière de la commune sur la section investissement 2024 à hauteur de 123 270.15 € dont 2644.80 € en section fonctionnement
Vu le cout des énergies à la hausse et la nécessité d’en réduire leur consonsommation,
Vu la nécéssité d’optimiser les consommations électriques induites par l’éclaiarge public,
Considérant la validation du projet par la commission travaux s’étant tenue le 8 février 2024,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le maire
à signer toute acte nécessaire et utile à la réalisation du plan sobriété énergétique sur le budget 2024.
d’autoriser la Communauté Urbaine le Havre Seine métropole à entreprendre les travaux et par conséquent mandater les entreprises titulaires des marchés.
Adopté à l’unanimité 13
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
2024-017 Urbanisme – Convention service commun
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Depuis sa création, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole poursuit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, l’instruction des autorisations du droit des sols, dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.
Cette instruction se réalise selon les modalités hétérogènes et antérieures à la fusion. Différents systèmes de contribution des communes cohabitent aujourd’hui et s’expliquent par les accords trouvés entre les communes et les anciens EPCI dont elles étaient membres (gratuité, transfert de charges, paiement à l’acte ou montant forfaitaire).
Au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes. Les missions du service ont été définies à l’issue d’un travail conduit collégialement par l’ensemble des communes potentiellement adhérentes.
Concernant la participation financière, plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions. Ainsi :
- Le transfert de charges opéré en 2015 pour les communes de Montivilliers et Octeville-sur-Mer n’est pas remis en question ;
- Les communes des anciennes communautés de communes continuent à contribuer sur les mêmes bases de calcul qu’auparavant :
o Pour les communes de l’ancienne communauté de communes de Caux Estuaire, la contribution forfaitisée reste identique ; le montant des participations des 16 communes sera imputé comptablement sur les attributions de compensations ;
o Pour les communes de l’ancienne communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval la base de contribution reste la même, mais elle sera désormais forfaitisée - la tarification ne se fera plus à l’acte - en fonction de la moyenne des actes instruits des 4 dernières années ; - Un montant forfaitaire à hauteur de 50% du coût réel (soit 120 000 €) est appliqué pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’Agglomération Havraise (CODAH) ayant bénéficié jusqu’alors de la gratuité et pour lesquelles l’impact financier est important ; - La Communauté urbaine garde également la même implication financière (même reste à charge) en la partageant comme suit :
o Atténuation de la charge nouvelle pour les 13 communes de l’ancienne Communauté d’agglomération Havraise (CODAH), à hauteur de 50% du coût réel ;
o Accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions.
L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
La présente délibération acte la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, selon les accords conclus avec les communes, et autorise la signature des conventions, et des avenants à venir si besoin, entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors 14
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
des différents groupes de travail et une fiche d’impact ainsi que les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 ;
VU le projet de convention prévu à l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le fonctionnement du service commun ;
VU le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR prévoyant des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols, notamment l’article 134 de cette loi réservant la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants,
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU les accords conclus entre les Maires lors de la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2022 ;
VU l’avis du comité technique
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole instruit, pour le compte des communes ayant opté pour la mutualisation de ce service, les actes d’urbanisme dont les Maires demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes ;
- que cette mutualisation est le fruit des accords mis en place entre les communes et les anciens EPCI dont elles faisaient partie et est régie par une convention de services signée avec chaque commune membre ;
- qu’au cours de l’année 2022, les Maires ont participé à plusieurs réunions de travail et ateliers de concertation, portant sur le fonctionnement du service et la contribution des communes à l’organisation du service commun. Plusieurs scénarios ont été étudiés et un scénario remanié a été validé lors de la Conférence des Maires du 16 septembre 2022. Celui-ci articule le principe d’une contribution financière pondérée de l’ensemble des communes avec une qualité de service renforcée, notamment par l’accompagnement des communes rurales dans le contrôle de conformité des constructions ;
- qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, peuvent se doter de services communs (article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact 15
Procès-verbal – conseil municipal du 18 mars 2024
décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents ;
- qu’il convient de prendre acte de la création du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal, selon les accords conclus avec les communes et autoriser la signature des conventions et ses avenants possibles entre la Communauté urbaine et les communes membres souhaitant adhérer à ce service commun. La convention précise les modalités d’exercice de cette mission, selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus seront annexés à la convention sous forme de tableau.
Son Bureau réuni le 30 novembre 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer, avec les communes concernées, les conventions et les avenants, relatifs à l’instruction des autorisations du droits des sols par le service commun intercommunal, pour le compte des communes souhaitant adhérer au service commun selon les modalités validées lors des différents groupes de travail et les accords conclus.
-d’adopter le nouveau mode de calcul de tarification ci-annexé, dont le principe sera repris au sein de chaque convention. Cette convention abroge et remplace les conventions précédentes des communes adhérentes au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.
Adopté à l’unanimité