Procès Verbal - 231218 proces verbal seance du 18 decembre 2023

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Procès Verbal - 231218 proces verbal seance du 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Épouville. Lien du pdf (Procès Verbal - 231218 proces verbal seance du 18 decembre 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, MAIRIE

D'EPOUVILLE

76133

Tél : 02.35.30.07.40

Fax : 02.35.20.84.80

Procès Verbal

Conseil Municipal, le lundi 18 décembre 2023 à 19h00

PRESENTS : Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, M. DELAHAIS Julien, M. LEBOUIS

Samuel, Mme CONAN Valérie, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT Dominique, M. TESTAERT Eric,

Mme LEBORGNE Agnès, M. LESUEUR Franck, Mme DELAHAIS Françoise, Mme PLAVAC Béatrice,

Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

EXCUSES : Mme ROUTEL Sophie par pouvoir à Mme DOMAIN Christine, Mme LEMATTRE Marie par

pouvoir à M. DELAHAIS Julien, Mme CADINOT Karine par pouvoir à Mme LEBORGNE Agnès, Mme

BARSKE Anne par pouvoir à Mme PLAVAC Béatrice, Mme ROBERT Virginie par pouvoir à M.

LEBOUIS Samuel, M. LEROUX Guillaume par pouvoir à Mme GRUEL Déborah

ABSENTS : Mme ANQUETIL Marie, M. PICHARD Maxence

ASSISTAIENT A LA SEANCE :

Président de séance : DOMAIN Christine

Secrétaire de séance : JEHENNE Lilian

1 -APPEL A PROJET ACTEE / AAP CHENE 1 — FNCCR

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontairesConsidérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’ Appel à Projet CHENE, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et les communes d’Epouville, Saint-Jouin-Bruneval, Notre-Dame-du-Bec ont déposé une candidature commune, portée par Le Havre Seine Métropole, coordinateur du groupement.

Le 27/09/2023, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP CHENE 1. Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Poste d’économe de flux,

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Etudes techniques,

- Missions de maitrise d’œuvre,

- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.

Le montant total des dépenses prévues dans le cadre de cet appel à projets s’élève à 439 500 €. L’aide sollicitée s’élève à 257 850 €, soit 59 % des dépense.

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par Le Havre Seine Métropole, coordinateur, et dont la commune d’Epouville est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

Le Conseil municipal de la commune d’Epouville :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu l’arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Entendu le présent exposé,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP CHENE 1

VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par Le Havre Seine Métropole AUTORISE le positionnement de Le Havre Seine Métropole comme coordinateur du groupement dans le cadre de l’AAP CHENE.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération et notamment la convention de partenariat entre la FNCCR et les membres du groupement qui fixera les modalités organisationnelles et financières de mise en œuvre du projet retenu.AUTORISE madame le Maire engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP CHENE 1 et retenue par le Jury ACTEE. AUTORISE Madame Le Maire à signer le cas échéant les conventions de reversement et ses avenants, avec les membres du groupement afin de définir les modalités de reversement de la subvention.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

2 - IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE

TERRITOIRE (loi APER)

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Considérant la concertation de l’ensemble de la population sur le site internet de la commune du 01 décembre au 13 décembre 2023,

Vu le code de l'énergie ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,Considérant la concertation de l’ensemble de la population sur le site internet de la commune du 01 décembre au 13 décembre 2023, Considérant la zone ENr réseau de chaleur (futur réseau écoles -centre d'animation) Considérant la zone ENr photovoltaïque sur toitures (potentiel sur l’ensemble des toitures existantes du territoire) Considérant la zone ENr photovoltaïque (potentiel sur les parkings existants) DÉCISION Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide + D’identifier les zones précédemment identifiées comme étant des Zones propices au développement d’énergies renouvelables ;° de communiquer ces zones d’accélération à l’EPCI et au SCOT ;° de proposer ces zones d’accélération des énergies renouvelables au référent préfectoral.Considérant la Zone ENr réseau de chaleur (futur réseau écoles -centre d’animation)

Considérant la zone ENr photovoltaïque sur toitures (potentiel sur l’ensemble des toitures existantes du territoire)Considérant la zone ENr photovoltaïque (potentiel sur les parkings existants)

DÉCISION

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal décide

° __ D'’identifier les zones précédemment identifiées comme étant des zones propices au développement d’énergies renouvelables ;

° de communiquer ces zones d’accélération à l’EPCI et au SCOT ;

° de proposer ces zones d’accélération des énergies renouvelables au référent préfectoral.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O0 voix

Abstentions : O0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : O3 - AVENANT MARCHE DE CHAUFFAGE

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 23 septembre 2023, autorisant le renouvellement d’un marché public de maintenance et exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation,

Considérant la nécessité de remplacer la chaudière du logement situé au 4 rue Margueritte Muller

Madame le maire, propose au conseil municipal d'intégrer le logement du 4 rue marguerite Muller au marché de maintenance et exploitation de chauffage.

Par conséquent les installations de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire seront intégrées aux prestations P2 et P3 du marché sans dépasser les propositions financières ci-dessous présentées. En cours de négociation, il s’agit là du montant de la plus -value maximale pouvant être acceptée par le conseil municipal.

Impacts financiers P2 :

La redevance annuelle P2 en base marché évolue comme suit :

Ancienne 160evVance 12... 23 470,93 CHT (Vingt-cinq mille quatre cent soixante-seize euros et trente-trois centimes)

RE Rene + 579,00 € HT (Cinq cent soixante-dix-neuf euros)

DONS EE EL mnmmmmenmenmmenmmmmrmsm“mav 26 055,33 € HT (Vingt-six mille cinquante-cinq euros et trente-trois centimes)

La plus-value P2 intègre la prise en charge de l'exploitation d’une chaudière murale et d’un caisson de ventilation ainsi que les obligations contractuelles au titre du contrat (conduite, service dépannage, analyse d’eau, nettoyage des gaines et bouches, petites fournitures, ect.).

Qté Désignation

1 |Chaudière murale De Dietrich EMC-M 24/28MI de 24,8 KW de 2014

1 |Caisson de VMCImpacts financiers P3

La redevance annuelle P3 en base marché évolue comme suit :

ANCIENS TOM PT aa Rs 18 412,78 € HT (Dix-huit mille quatre cent douze euros et soixante-dix-huit centimes)

PIUS-VAIUe P3 nr serres ne cenner meme snremnnneenneneneee nee saneennneeneernnne + 670.00 € HT

(Six cent soixante-dix euros)

Nouvelle rRvanCe P5 ii ccssssssssssscisésacsssscsssdessastisescsssassse 19 082,78 € HT (Dix-neuf mille quatre-vingt-deux euros et soixante-dix-huit centimes)

La plus-value P3 intègre le remplacement de la chaudière murale De Dietrich EMC-M 24/28MI de 24,8 KW de 2014 par une chaudière murale CHAPPEE INITIA HTE à condensation de 24 kW ou équivalent ainsi que la mise en place d’un filtre de type Vortex et la prise en charge d’une garantie totale sur la durée du marché restante sur les équipements pris en charge.

Il est proposé au conseil municipal :

e D’autoriser Madame le maire à négocier le prix à la baisse et ainsi à signer l’avenant au marché avec une prise d’effet au 01/12/2023 jusqu’au 30/09/2038.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 18 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, Mme PLAVAC Béatrice, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : 2 M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme GRUEL

Déborah

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 04 - RH-ACTUALISATION — REGIME INDEMNITAIRE — CIA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat, VU la délibération en date du 30 janvier 2018 instituant le RIFSEEP,

VU la saisine du Comité Technique en date 21 décembre 2023

CONSIDERANT QUE Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par la délibération du 2018-005 du 30 janvier 2018 ne prévoit qu’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),

CONSIDERANT la nécessité d’instaurer un complément indemnitaire annuel (CIA) qui pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE

PROPOSITION :

Il vous est proposé d’adopter le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions suivantes en tenant compte des plafonds annuels pour l’instauration du CIA.

L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés...)

Son versement est mensuel.

Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :

> Filière administrative : adjoints administratifs (C), rédacteurs (B), attachés territoriaux (A), > Filière technique : adjoints techniques (C), agents de maitrise (C),

> Filière médico-sociale : ATSEM (C),

> Filière culturelle : adjoints territoriaux du patrimoine (C),

> Filière animation : adjoints d’animation (C), animateurs territoriaux (B).

Article 3 : Détermination des critères professionnels liés aux fonctions

+ GROUPES DE FONCTIONS :

Pour chaque cadre d’emplois, des groupes de fonctions sont déterminés et hiérarchisés. Le groupe de fonctions correspond à un espace professionnel au sein duquel va évoluer l’agent, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

La circulaire du 5 décembre 2014 précise qu’il est recommandé de prévoir au plus, et sous réserve de spécificités particulières :

- 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A,

- 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

Pour les emplois fonctionnels, il sera tenu compte des dispositions statutaires correspondantes.

Des arrêtés ministériels prévoient les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions applicables aux agents. Ces arrêtés sont applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences de cadres d’emplois avec la fonction publique de l’Etat.+ CRITERES :

La répartition des fonctions entre ces différents groupes se fait au regard de critères fonctionnels objectivés. Les trois critères suivants, retenus par le décret, seront communs à tous les cadres d'emplois :

> Encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

> Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares)

> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures - Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition * DEFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET PLAFONDS ANNUELS RETENUS :

Il vous est proposé les groupes et plafonds suivants :

> FILIERE ADMINISTRATIVE :

GROUPES IFSE : PLAFONDS | IFSE :

DE ANNUELS PLAFONDS

FONCTION REGEMENTAIRES | ANNUELS

(non logés) RETENUS

CADRES EMPLOIS OÙ (non logés)

D'EMPLOI FONCTIONS

EXERCEES

G1 Directeur Général 36 210€ 20 000 €

des Services

Attaché G2 Directeur Général 32 130€ 19 000 €

territorial Adjoint

(A)

G3 Responsable de 25 500 € 18 000 € service

G4 Chargé de mission 20 400 € 17 000 € ou de projetRédacteur

(B)

GI Secrétariat de Mairie

Responsable de

service

17 480 € 17 480 €

G2 Adjoint au

responsable de

service

Fonction de

coordination - de

pilotage

16 015€ 16 015 €

G3 Assistant de

direction

Poste d’instruction

avec expertise

14 650€ 14 650 €

Adjoint

administratif

(C)

G1 Coordination

d'équipe / Secrétariat

de direction,

Agent avec expertise

- responsabilités

particulières

11 340 € 11 340 €

G2 Agent d’accueil

Agent de réalisation

10 800 € 10 800 €

> FILIERE TECHNIQUE :

>

CADRES

D'EMPLOI

GROUPES

DE

FONCTION

EMPLOIS OÙ

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE : PLAFONDS

ANNUELS

REGEMENTAIRES

(non logés)

IFSE :

PLAFONDS

ANNUELS

RETENUS

(non logés)

Techniciens

Territoriaux

(B)

G1

Responsable de Service

Agent avec expertise -

responsabilités

particulières

19 660 € 19 660 €

G2

Responsable de Service

Agent avec expertise -

responsabilités

particulières

18 580 € 18 580 €

G3

Chef d’équipe

Agent avec expertise - 17 500 € 17 500 €responsabilités

particulières

G1 Chef d’équipe 11 340 € 11 340 € Agent de Agent avec expertise -

maitrise responsabilités

(C) particulières

G2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

G1 Chef d’équipe 11 340€ 11 340 € Adjoint Agent avec expertise -

technique responsabilités

(C) particulières

G2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

> FILIERE MEDICO-SOCTALE :

GROUPES IFSE : PLAFONDS | IFSE : DE ANNUELS PLAFONDS FONCTION REGEMENTAIRES | ANNUELS (non logés) RETENUS

CADRES EMPLOIS OU (non logés)

D'EMPLOI FONCTIONS

EXERCEES

G1 Agent avec expertise - 11 340 € 11 340 € ATSEM responsabilités

(C) particulières

G2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

> FILIERE CULTURELLE :

GROUPES IFSE : PLAFONDS | IFSE : DE ANNUELS PLAFONDS FONCTION REGEMENTAIRES | ANNUELS (non logés) RETENUS

CADRES

D'EMPLOI

EMPLOIS OÙ

FONCTIONS

EXERCEES

(non logés)Adjoint

territorial du

patrimoine

(C)

G1 Agent avec expertise -

responsabilités

particulières

11340€ 11 340 €

G2 Agent d'exécution 10 800 € 10 800 €

> FILIERE ANIMATION :

CADRES

D'EMPLOI

GROUPES

DE

FONCTION

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

IFSE : PLAFONDS

ANNUELS

REGEMENTAIRES

(non logés)

IFSE :

PLAFONDS

ANNUELS

RETENUS

(non logés)

Animateur

(B)

G1 Direction d’une

structure

Responsable de

service

17 480 € 17 480 €

G2 Adjoint au responsable

de la structure / du

service

Fonction de

coordination - de

pilotage

16015€ 16 015 €

G3 Encadrement de

proximité -

Coordination d’équipe

Agent avec expertise -

responsabilités

particulières

14 650 € 14 650 €

Adjoint

d’animation

(C)

G1 Encadrement de

proximité

Agent avec expertise -

responsabilités

particulières

11 340€ 11 340 €

G2 Agent d'exécution —

de proximité

10 800 € 10 800 €Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen :

Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade,

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

La revalorisation est subordonnée à l’évolution notable des missions confiées à l’agent ainsi qu’à l’appréciation des critères suivants :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste.

L'autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser son montant en cas de réexamen.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Instauration du CIA

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE. L'attribution individuelle du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel.

> FILIERE ADMINISTRATIVE :

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE ANNUELS ANNUELS FONCTION REGEMENTAIRES | RETENUS

CADRES EMPLOIS OÙ

D'EMPLOI FONCTIONS

EXERCEESGi Directeur Général

des Services

6 390€ 5 000 €

Attaché G2 Directeur Général

territorial Adjoint

5 670€ 4 000 €

(A)

G3 Responsable de

service

4 500€ 4 000 €

G4 Chargé de mission

ou de projet

3 600 € 3 000 €

G1 Secrétariat de

Mairie

Rédacteur Responsable de

(B) service

2 380€ 2 380 €

G2 Adjoint au

responsable de

service

Fonction de

coordination - de

pilotage

2185€ 2 185 €

G3 Assistant de

direction

Poste d’instruction

avec expertise

1 995 € 1 995 €

Adjoint G1 Coordination

administratif d'équipe / Secrétariat

(C) de direction,

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

1 260 € 1 260 €

G2 Agent d’accueil

Agent de réalisation

1 200 € 1 200 €

> FILIERE TECHNIQUE :

GROUPES

DE

FONCTION

PLAFONDS

ANNUELS

REGEMENTAIRES

PLAFONDS

ANNUELS

RETENUSCADRES

D'EMPLOI

EMPLOIS OU

FONCTIONS

EXERCEES

Techniciens

Territoriaux

(B)

G1

Responsable de

Service

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

2680 € 2680 €

G2

Responsable de

Service

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

2535 € 2535 €

G3

Chef d’équipe

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

2385 € 2385 €

Agent de

maitrise

(C)

G1 Chef d'équipe

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

1260 € 1260 €

G2 Agent d'exécution 1200 € 1200 €

Adjoint

technique

(C)

GI Chef d'équipe

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

1260 € 1260 €

G2 Agent d’exécution 1200 € 1200 €

> FILIERE MEDICO-SOCTALE :

GROUPES

DE

FONCTION

PLAFONDS

ANNUELS

REGEMENTAIRES

PLAFONDS

ANNUELS

RETENUSCADRES EMPLOIS OU

D'EMPLOI FONCTIONS

EXERCEES

G1 Agent avec 1 260 € 1 260 €

ATSEM expertise -

(C) responsabilités

particulières

G2 Agent 1 200 € 1 200 €

d'exécution

> FILIERE CULTURELLE :

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS DE ANNUELS ANNUELS FONCTION REGEMENTAIRES | RETENUS

CADRES EMPLOIS OÙ

D'EMPLOI FONCTIONS

EXERCEES

Adjoint G1 Agent avec 1 260 € 1 260 € territorial du expertise -

patrimoine responsabilités

(C) particulières

G2 Agent 1 200€ 1 200 €

d’exécution> FILIERE ANIMATION :

GROUPES PLAFONDS PLAFONDS

DE ANNUELS ANNUELS

FONCTION REGEMENTAIRES | RETENUS

CADRES EMPLOIS OÙ

D'EMPLOI FONCTIONS

EXERCEES

G1 Direction d’une 2380 € 2 380 €

Animateur structure

(B) Responsable de

service

G2 Adjoint au 2185 € 2185 €

responsable de la

structure / du

service

Fonction de

coordination - de

pilotage

G3 Encadrement de 1 995 € 1 995 €

proximité -

Coordination

d'équipe

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

Adjoint

d'animation G1 Encadrement de 1 260 € 1 260 € (C) proximité

Agent avec

expertise -

responsabilités

particulières

G2 Agent 1 200 € 1 200 €

d’exécution — de

proximité

Dispositions communes

Article 7 : Versement :

L’IFSE sera versée mensuellement.Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 8 : Clause de revalorisation :

L’IFSE fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 9 : Cumul :

L’IFSE est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- La nouvelle bonification indiciaire (NBD),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

- La prime de fin d’année, existante sur la base de l’article 111 de la loi n°84 — 53.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LE.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000.

Article 10 : Maintien du régime indemnitaire antérieur :

Conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux fonctions exercées, au grade détenu, et/ou aux résultats et, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’IFSE.

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la Fonction Publique d’Etat.

Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée ou de grave maladie. En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement. L’IFSE sera supprimé en cas d’absence supérieure à 5 jours ouvrés par mois hors les cas précités.

Article 12 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% décembre 2023.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O0 voix

Abstentions : O

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : O0

5 - RH - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT -— TECHNICIEN PRINCIPAL 2ème CLASSE — MISE A

JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFSMme le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Mme le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison du recrutement d’un responsable du pôle technique.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, 1l propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 er janvier 2024, un emploi permanent de responsable du pôle technique relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de technicien principal 2éme classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Madame le maire demande que conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique (l’article L332-14).

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel ;

- la nature des fonctions ;

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, IT, II, IV ou expérience professionnelle souhaité) ; - les niveaux de rémunération (par exemple, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut .. ou au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de ....).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade de technicien principal 2% classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de responsable du pôle technique à temps complet (35heures/semaine)

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour

une durée déterminée d’un an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans) ou indéterminée.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012. Article 6411 ou 6413 du budget 2024 et consécutifs.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote parpouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O0

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : O

6 - DEPART EN RETRAITE — DIDIER BIDOIS

Dans le cadre du départ en retraite de Monsieur Didier BIDOIS et après quarante années de bons et loyaux services au sein des équippes municipale de la mairie, madame le maire propose de lui offrir une carte cadeau d’un montant de 300 euros aupres d’une agence de voyage.

Après en avoir délibéré,

-le conseil municipal autorise la dépense prévue à cet effet

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O

Ne participent pas au vote : O0 exclus

N'ont pas pris part au vote : O0

7__RH - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Mme Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-8135 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la saisine du comité social territorial le 21 décembre 2023,

Mme le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Ÿ d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HT.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont tous les grades relevant des catégories C et B.

Ÿ que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1‘ janvier 2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE LilianContre : O voix

Abstentions : O

Ne participent pas au vote : O0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

8 - FINANCES — BUDGET 2024 —- ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

Madame le Maire,

L’article 15 de la loi n°88-13 du 05 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux communes sur autorisation du Conseil Municipal »d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette .Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’allocation des crédits ». Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 1 915 359.01 € non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette). Sur la base de ce montant les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 478 839.00 €

Il est proposé au conseil municipal de :

D’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget 2024 comme indiqué ci-après :

INTITULE BUDGET 2023 | DM TOTAL 25%

CREDITS

CHAP 20 / IMMO 12 000 € 12 000 € 3000€

INCORPORELLES

CHAP 204 / SUBV EQUIPEMENTS 0€ 0€ 0€

CHAP 21 / IMMO CORPORELLES 276 001.55 € 276 001.55 € 69 000 €

CHAP 23 / IMMO EN COURS 1 627 357.46 € 1 627 357 46€ 406 839 €

1 915 359.01 € 1915 359.01 € 478 839 €

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoirde DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O

Ne participent pas au vote : O0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

9 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — CLUB DE TIR A L’ARC

Dans le cadre de l’anniversaire des 40 ans d’existence du club de tir à l’arc, ce dernier a sollicité la commune

pour une subvention exceptionnelle.

Considérant la demande sollicitée par le club,

Considérant l’implication du club dans la vie sportive et associative de la commune Considérant le besoin de financement pour la réalisation d’animations visant à fêter Les 40 ans du club,

Vu l’avis positif de la commission sports

Madame le maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € sur le budget 2023 de la commune.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O0

Ne participent pas au vote : O exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

10 - TARIFS MUNICIPAUX — MODIFICATION TARIFAIRE SALLE LUPINVu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2122-22 du CGCT ;

Considérant la nécessité de proposer une location de la salle lupin le samedi et le dimanche,

Considérant la nécessité de ne pas demander de caution,

GRIMAUX GRIMAUX LUPIN

Personnel Réservé aux

Communal | professionnels

Samedi 3 heures au Dimanche 22h00 500,00 € 250,00 €

Samedi 8 heures au Dimanche 8 heures 350,00 € 175,00 € 400 €

Dimanche 8 heures au Dimanche 22 heures 250,00 € 125,00 € 400 €

JOUR DE SEMAINE (lundi au vendredi) 400 €

Effectif maximum (nombre de personnes) 200 200 120

KIT VAISSELLE : 1,30 € par personne (uniquement pour la salle Lupin)

2 grandes assiettes, 1 assiette à dessert, couverts (fourchette, couteau, petite cuillère),

2 verres ballon, 1 flute, 1 tasse et sous-tasse

CASSE VAISSELLE :

assiette 1,60 €

verre 1,00 €

verre à whisky / ricard 1,40 €

corbeille à pain 2,00 €

thermos 12,00 €

couteau à pain 9,00 €

cuillère à service 1,00 €

seau à glace 9,00 €

tasse 1,25 €

sous-tasse 1,00 €carafe 1,60 €

carafe en verre 4,70 €

saladier en verre 2,00 €

percolateur 310,00 €

EQUIPEMENT MULTIMÉDIA: 50 € (uniquement pour la salle Arsène Lupin)

vidéoprojecteur + sonorisation

Location de table (exposants)

1,20m 4,00 €

1,60m 5,00 €

Retauration scolaire

Repas réguliers 3,90 €

Repas occassionnels 5,20 €

Repas adulte extérieur 6,40 €

Garderie Périscolaire

1/4 d'heure 0,70 €

Majoration enfant non prévu 2,00 €

Majoration Dépassement horaires 10,00 €

Goûter 0,70 €

2023/2024 600,00 €

Emplacement marchés

Forfait annuel max 5 mètres linéaires 12,00 €

Supplément annuel branchement électrique 12,00 €

Tous les 15 jours forfait 6,00 €

Tous les 15 jours forfait électrique 6,00 €

Emplacement fêtes foraines

Tarif journalier au mètre carré 0,20 € Pas de supplément pour le branchement

électriquePole Médical : 1 rue Marguerite Muller Loyers Charges

Infirmères 232,87 € 177,68 €

Kinésithérapeutes 1 446,91 € 1 115,98 €

Médecins 355,00 € 269,84 €

Pédiatre 338,43 € 257,58 €

Physchologue 235,98 € 120,20 € Podologue 441,94 € 241,28 €

Annexe Pole : 3 rue Marguerite Muller Loyers Charges

Logement 1er étage 450,22 € 110,00 €

Cabinet Chirurgical 487,46 € 376,84 €

Cabinet Dentaire 487,46 € 500,65 €

Jegaden : Chemin d'Argile Loyers Charges

Logement 2ème étage 400,00 €

Rue Marguerite Muller Loyers Charges Logement Ecole Maternelle : 2 rue Marguerite Muller 718,25 €

Logement Ecole Boulard : 4 rue Marguerite Muller 718,25 €

Concessions cimetière pour 30 ans 110,00 €

Columbarium pour 30 ans 310,00 €

Plaque columbarium 280,00 €

Cavurnes pour 30 ans 110,00 €

Vacation funéraire 25,00 €

Plaque "jardin des souvenirs" (2 lignes) 35,00 €

Plaque "jardin des souvenirs" (3 lignes) 40,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer au 1 janvier 2024 les tarifications ci-dessus présentées qui

annuleront et remplaceront les précédentes. Elles seront applicables jusqu’à nouvelle décision du conseil

municipal.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 18 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, MmeDELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : 2 Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par pouvoir de

LEBORGNE Agnès

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

11 - CAI (centre d’animation intercommunal) — VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Vu le code des collectivités territoriales :

Vu la convention quadripartite du 1er janvier 2021 signée par les communes de Manékglise, Rolleville,

Mannevillette et Epouville statuant sur le fonctionnement du centre d'animation intercommunal,

Vu la tenue du comité de pilotage en date du 12 décembre 2023,

Considérant la nécessité de réviser le règlement du centre d'animation intercommunal

Il est proposé au conseil municipal,

D’autoriser Madame le maire à signer le nouveau règlement applicable au 1er janvier 2024

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O0

Ne participent pas au vote : O exclus

N'ont pas pris part au vote : O

12 - CAI (centre d'animation intercommunal) — VALIDATION DES TARIFS 2024

Vu le code des collectivités territoriales :

Vu la convention quadripartite du 1er janvier 2021 signée par les communes de Manéglise, Rolleville,Mannevillette et Epouville statuant sur le fonctionnement du centre d'animation intercommunal,

Vu la tenue du comité de pilotage en date du 21 novembre 2023,

Considérant la réorganisation du fonctionnement du centre d’animation intercommunal pour une

pérennisation de l'offre de service,

Considérant la volonté du comité de pilotage de revisiter la tarification à partir du 1er janvier 2023,

Madame le maire, propose au conseil municipal d'appliquer la nouvelle grille tarifaire du centre d'animation

intercommunal à partir du 1 er janvier 2024

Non imposable 17,00 JOURNEE AVEC €

COMMUNE MEMBRE REPAS 19,00

Imposable €

Non imposable 23,00 JOURNEE AVEC €

COMMUNE MEMBRE SORTIE 25,00

Imposable €

. 17,00 MERCREDI Non imposable €

COMMUNE MEMBRE JOURNEE n 19,00

(période scolaire) Imposable €

GARDERIE (option) 2 00

COMMUNE MEMBRE matin (8h00-8h30) Non Applicable € ? ou soir (17h30-18h00)

Non imposable EC

EMAINE

$ 96,00 Imposable €

COMMUNE MEMBRE

LUDISPORT 25 00

COMMUNE MEMBRE (Adhésion à Non Applicable € !

l'année)

Non imposable 30,00 COMMUNE JOURNEE AVEC P €

EXTERIEURE REPAS 35,00 Imposable €

Non imposable 36,00 COMMUNE JOURNEE AVEC P €

EXTERIEURE SORTIE 41,00 Imposable €

COMMUNE MERCREDI Non imposable 21,00EXTERIEURE JOURNEE € (période scolaire) 23 00

Imposable ? €

COMMUNE RE pro) Non Applicable 2150 matin (8h00-8h30 EXTÉRIEURE ou soir (17h30-18h00) €

, , |Non imposable 320,00

MINI SEJOUR ÊETÉ €

TOUTES COMMUNES (Clécy 5 jours - 4 nuits) 410,00 Imposable €

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 18 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, Mme PLAVAC Béatrice, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : 2 M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme GRUEL

Déborah

Ne participent pas au vote : O exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

13 - FINANCES — BUDGET 2023 - DECISION MODIFICATIVE N °4

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,

VU le budget 2023 voté par délibération n°2023-012 du conseil municipal le 14 mars 2023,

CONSIDERANT qu’au vu des crédits disponibles, il convient de modifier le budget comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 (art 622 — Rémunérations d’intermédiaires) => - 1500 €

Chapitre 65 (art 65314 — cotisations sécurité sociale) => + 1500 €

Il est proposé au conseil municipal de :

D'’accepter la décision modificative n° 4Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Pour : 20 voix Mme DOMAIN Christine, M. THOMAS Hubert, Mme ROUTEL Sophie est un vote par

pouvoir de DOMAIN Christine, M. DELAHAIS Julien, Mme LEMATTRE Marie est un vote par pouvoir

de DELAHAIS Julien, Mme CONAN Valérie, M. LEBOUIS Samuel, M. GODEFROY Laurent, M. BREANT

Dominique, M. TESTAERT Eric, Mme LEBORGNE Agnès, Mme CADINOT Karine est un vote par

pouvoir de LEBORGNE Agnès, Mme BARSKE Anne est un vote par pouvoir de PLAVAC Béatrice, M.

LESUEUR Franck, Mme ROBERT Virginie est un vote par pouvoir de LEBOUIS Samuel, Mme

DELAHAIS Françoise, M. LEROUX Guillaume est un vote par pouvoir de GRUEL Déborah, Mme

PLAVAC Béatrice, Mme GRUEL Déborah, M. JEHENNE Lilian

Contre : O voix

Abstentions : O

Ne participent pas au vote : 0 exclus

N'ont pas pris part au vote : 0

Fait à EPOUVILLE,

Le 28-12-2023

Mme DOMAIN Christine