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Déliberation - DEC2015 77 Designation Avocat Cgcb CAA Marseille AXA Servien 1
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2015 77 Designation Avocat Cgcb CAA Marseille AXA Servien 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES NN
#
aïigues-mortes
Le Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2015/n°77/5.8
Objet : désignation d'avocat -— CGCB -— CAA Marseille - AXA / Servien
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment de défendre la commune en justice dans toutes
les actions intentées contre elle,
Considérant que la Compagnie d'assurances AXA France a interjeté appel du jugement du Tribunal
Administratif de Nîmes du 2juillet 2015, ayant rejeté sa requête à l'encontre de la commune aux fins d'obtenir
d'elle le versement de la somme de 256 220, 40 euros au titre de l’indemnité qu’elle a versé à la mutualité
sociale agricole et à Mme SERVIEN, en réparation des préjudices subi par cette dernière du fait d’un accident
survenu lors de la fête votive de 2009,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
Cabinet d’Avocats C.G.C.B, domicilié, 8, Place du marché aux fleurs, 34 000 MONTPELLIER.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 9 novembre 2015
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
RL 4 7]
Certifié EE or | S
- date de transmission die RFéècn Fe
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
VUE à JUI 2
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20151109-DEC2015-77-AU
Date de télétransmission : 12/11/2015
Date de réception préfecture : 12/11/2015