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Déliberation - DEC2019 48 Designation dl Avocats CAA de Marseille Affaire GFA Terres de Grand Chaumont
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 48 Designation dl Avocats CAA de Marseille Affaire GFA Terres de Grand Chaumont)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2019
Reçu en préfecture le 09/07/2019 ee
Affiché le 09/07/2019
REPUBLIQUE FRANÇA ID : 030-213000037-20190705-DEC201948-AU DEPARTEMENT DU GAno
k COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
Le Sel de la Vie DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2019/n°49/5.8
Objet: désignation d'avocats - DL AVOCATS — Cour Administrative d'Appel de Marseille - Appel
du jugement du 5 février du TA de Marseille rejetant la requête de GFA TERRES DE GRAND
CHAUMONT
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122.22, et L 2122-17
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment de défendre la commune en
justice dans toutes les actions intentées contre elle,
Vu la requête déposée le 15 février 2019 par GFA GRAND CHAUMONT demandant l’annulation du
jugement de rejet n°1700536 du 5 février 2019 (TA de Nîmes - Permis de construire) enregistrée
sous le numéro 19MA00741.
Considérant que la commune a un intérêt certain à agir dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le
cabinet DL AVOCATS - 26, allée Jules Milhau, 34000 Montpellier.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 5 juillet 2019
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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