Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 juin 2024
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 novembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 avril 202
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 11 mars 2024
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 16 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 201
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 15 janvier 2
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2019
Procès Verbal - 13112023 – Proces Verbal du Conseil Municipal du 1
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 23 septembre
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Séméac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
self Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 SEPTEMBRE 2024 (article L. 2121-15 du CGCT) eac MA VILLE L'an deux mille vingt-quatre, et le Vingt-Trois Septembre, le Conseil Municipal de la commune de Séméac, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire en Mairie de Séméac, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. Date de convocation : 17/09/2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25 Qui ont pris part aux délibérations : 25 Etaient présents : Philippe BAUBAY, Caroline BAPT, Erick BARROUQUERE-THEIL, Christine BARRAUD, Arnaud DUFAURE, Sylvie CHEMINADE, Serge DUFFAU, Marion CONSTANCE-BOUSQUIE, Michel ABEILHE, Bernard DUCOR, Simone GASQUET, Alain GALLET, Martine FOCHESATO, Yolande DAGUET, Nathalie ROUMY, Wilfrid YEE CHONG TCHI KAN, Annie BAYLAC, Pierre CLAVERIE, Régine POUX, Corinne BRUN, Philippe EVON Procurations : Jonathan BOUTIQ donne pouvoir à Christine BARRAUD ; Philippe BERARDO donne pouvoir à Caroline BAPT; Jamila BOULHISME donne pouvoir à Philippe BAUBAY ; Olivier MARIE donne pouvoir à Nathalie ROUMY Monsieur Philippe BAUBAY, Maire, ouvre la séance et procède à l’appel des présents. Il compte vingt et un (21) présents et quatre (4) procurations. Le quorum est atteint, le nombre de votants est de vingt-cinq (25), le Conseil Municipal peut délibérer. Monsieur Arnaud DUFAURE est désigné Secrétaire de Séance. Introduction de la séance M le Maire fait part de l’avancée des travaux d’aménagement de l’espace Jules SOULE. II présente deux modèles de pierre d’Arudy pour la placette et propose aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur leur préférence. Il informe le Conseil Municipal de la prochaine inauguration de la première phase du Schéma des Mobilités Actives le 04 Octobre à 17h au Groupe Scolaire. Enfin, il annonce l’inauguration du Centre Léo Lagrange les Samedi 30 Novembre et Dimanche 1° Décembre 2024. Adoption du Procès-verbal de la séance du 10 JUIN 2024 Monsieur le Maire demande s’il y a des observations. M CLAVERIE fait remarquer que pour les points 15 et 16, Madame BRUN est notée une deuxième fois à la place de Madame POUX. Par ailleurs au point 20, il y avait 4 abstentions avec celle de M EVON. Aucune autre observation n’étant formulée, Monsieur le Maire propose d’adopter le Procès-Verbal modifié en intégrant les observations de M CLAVERIE Le Procès-Verbal ainsi modifié de la séance du 10 JUIN 2024 est adopté à l’unanimité. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr selfreac MA VILLE MARCHES PUBLICS 1. Objet: Signature du marché de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du bois de Labarthe. Délibération N° : 2024 — 049 Vote : Unanimité Rapporteur Mme BAPT, Première Adjointe, et M Serge DUFFAU, Adjoint aux finances Exposé des motifs L'aménagement du Bois de Labarthe a été inscrit au Budget de la Commune 2024 avec une autorisation de programme de 300 000 € TTC. Une consultation a été lancée pour sélectionner le Maître d’œuvre de cette opération. Le programme prévisionnel de travaux est présenté succinctement. Ensuite le rapport d’analyse des offies et l’avis de la Commission d’Examen des Offres sont présentés. Il est proposé d’approuver l’avis de la Commission d’Examen des Offres qui s’est tenue le 23/09/2024 et de valider l'attribution du marché de Maîtrise d’œuvre à : TERRITORI (TARBES) pour un montant de 15 700 EHT Le Conseil municipal ; Entendu l’exposé du rapporteur Vu les articles le code général des collectivités territoriales, Vus les crédits inscrits au budget, Vu l'avis de la Commission d’Examen des Offres en Procédure Adaptée du 23/09/2024, Après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE Article 1 D’approuver l'avis de la Commission d’Examen des Offres qui s’est tenue le 23/09/2024 et de valider lattribution du marché de Maîtrise d’œuvre à : TERRITORI (TARBES) pour un montant de 15 700 EHT Article 2 Autorise M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. PROJETS 2. Objet: Signature d’une convention de concession de places de stationnements avec les porteurs de projet de la Supérette. Délibération N° : 2024 - 050 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire Exposé des motifs Dans le cadre de l’aménagement de l’espace Jules SOULE, il avait été prévu d’aménager des parkings publics afin de les regrouper de façon optimale et conserver ainsi la qualité de l’espace. Les parcelles vendues aux porteurs de projet concernent ainsi uniquement le bâtiment et quelques espaces verts dont ils ont besoin. Le prix des terrains de 80€ht avait été augmenté de 15€ HT pour prendre en compte l’aménagement des places de parkings nécessaires. En effet, le W | Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 2 sur 24 MA VILLE Plan Local d'Urbanisme impose la réalisation d’un nombre de places de parking en fonction du type d’activité. Il convient maintenant de formaliser ces éléments pour le projet de SUPERETTE potté par M POUEY. Il est proposé une convention de concession pour 20 places de parking. Le Conseil municipal ; Entendu l’exposé du rapporteur Vu les articles le code général des collectivités territoriales, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de SEMEAC Vu la délibération 010-2024 relative à la vente du lot 1 de 450n». Vu la convention de concession N°1 de places de stationnement jointe à la présente Après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVELa convention de concession N°1 de places de stationnement telle que jointe à la présente AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. FINANCES 3. Objet: SDE : Approbation du programme éclairage public de l’année 2024 pour une participation communale de 4 875 €. Délibération N° : 2024 051 Vote : Unanimité Rapporteur : Monsieur Arnaud DUFAURE Exposé des motifs La commune de SEMEAC a été retenue pour l’année 2024 sur le programme « ECLAIRAGE PUBLIC » arrêté par le syndicat départemental d’énergie des Hautes Pyrénées. Dans le cadre des travaux en cours rue Jules FERRY, ainsi qu’au niveau de LEO LAGRANGE, il s’agit de l’extension du réseau souterrain depuis le centre du coffiet DEPAGNE du centre Léo Lagrange avec pose de deux ensembles identiques à ceux de la rue Jules FERRY avec antenne piano équipées de prise Zhaga et modules AirGlow. Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65 Le montant de la dépense HT est évalué à 6 500 €. Fonds Libres de la commune : 4875 € Participation du SDE6S : 1 625 € TOTAL : 6500 € Mme FOCHESATO demande ce qu’il en est de l’éclairage de l’extérieur du CAC la nuit qui avait été évoqué lors du dernier conseil municipal. M le Maire confirme qu’un éclairage automatique avec un détecteur de présence sera installé en haut de l’escalier du CAC pour éclairer la sortie des spectacles le soir. Un système identique sera mis en place au niveau du FAPS. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimitéAPPROUVE Le projet soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 3 sur 24 seWfeac S’'ENGAGE A garantir la somme de 4 875 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes Pyrénées qui sera prélevée sur les fondés libres de la commune PRECISE Que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité. 4, Objet : Subvention du département au titre du produit des amendes de police Délibération N° : 2023-052 Vote : Unanimité Rapporteur : Monsieur Arnaud DUFAURE Exposé des motifs Monsieur le Rapporteur explique que comme chaque année le conseil municipal doit délibérer pour solliciter l'octroi de l'aide au titre des amendes de police. M Arnaud DUFAURE présente les projets de travaux envisagés sur plusieurs rues de la commune. II s'agit principalement de signalétique horizontale pour un coût total de 15 306 €HT. Le Conseil municipal, Entendu la présentation de Monsieur le maire, Vu la lettre de Madame et Monsieur les Conseillers Départementaux du canton d'Aureilhan qui précise que la dotation allouée au canton d'Aureilhan pour la commune de Séméac, dans le cadre du produit des amendes de police, est de 8 188 € pour l’année 2024.Considérant l'intérêt de mobiliser des aides financières du département pour les travaux de sécurisation de la voirie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimité DEMANDE A bénéficier de la somme de 8 188 € au titre du produit des amendes de police 2024, pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de plusieurs rues de la Commune pour un coût total de 15 306 € HT AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents 5. Objet : Signature du contrat de prêt pour le financement des investissements prévus au budget annexe Maison de Santé. Délibération N° : 2024 — 053 Vote : 21 Pour, 0 Contre et 4 abstentions Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. Exposé des motifs Dans le cadre du budget annexe Maison de Santé, un emprunt de 800 000 € a été inscrit en recette d’investissement au budget 2024. Plusieurs banques ont été saisies. La banque des territoires propose une offre de crédit pour la construction des Maisons de Santé à hauteur du taux du livret A + 0.6%. Ce taux peut être bonifié à 0.4% si le bâtiment respecte les performances énergétiques demandées. Il précise que l’emprunt sera effectué sur la durée de vie du bâtiment soit 25 Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 4 sur 24 selfeac ans, et sera amorti par les recettes des loyers. Madame POUX demande à bien préciser l’équilibre budgétaire. M le Maire explique que les 4 048 € environ de remboursement d’emprunt seront pris en charge par les loyers. Mme POUX et M EVON demandent ce qu’il en est des charges. M le Maire explique que les charges sont en plus du loyer. Il y aura un acompte, une provision mensuelle pour charges, et une régularisation en fin d’année. En effet, le chauffage, l'électricité et l’eau seront payés par la Commune et intégrés dans les charges. Le Conseil municipal ; Entendu l’exposé du rapporteur Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité de contracter un emprunt pour financer la construction de la Maison de Santé, et l’intérêt de profiter des conditions proposées par la banque des territoires. Par 21 voix Pour 0 Contre et 4 abstentions (Mme BRUN, Mme POUX, M CLAVERIE, M EVON) DECIDE De retenir l’offre de la banque des territoires comme suit : - Montant: 800 000 € - Durée :25 ans - Taux: taux du livret À + 0.6% (taux bonifié de +0.4% sous conditions) - Echéances annuelles constantes AUTORISE M le Maire à signer les actes y afférents. 6. Objet : Tarif d’occupation du domaine public sur le marché du bout du pont par des commerces non alimentaires Délibération N° : 2024 —054 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. Exposé des motifs M le Maire de SEMEAC a été sollicité par un concessionnaire automobile qui demandait l’autorisation d’exposer un véhicule durant les jours de marché du bout du pont. Cette activité étant un commerce non alimentaire, il est proposé d’appliquer une redevance d’occupation du domaine public de 200€ par jour.Les occupants devront en outre respecter le règlement du marché du pont qui s’applique à tous. Le Conseil municipal ; Entendu l’exposé du rapporteur Vu le code général des collectivités territoriales, Et à l’unanimité, DECIDE De fixer une redevance de 200€ par jour pour l’occupation du marché du bout du pont par des commerces non alimentaires. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 5 sur 24 selfeac AUTORISEM le Maire à signer les actes y afférents. 7. Objet : Admission en non-valeur 2024 Délibération N° : 2024 —- 055 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Serge DUFFAU, Adjoint au Maire et Sylvie CHEMINADE, adjointe aux affaires scolaires. Exposé des motifs Monsieur l’adjoint aux finances donne lecture de l’état dressé par le Service de Gestion Comptable, dans lequel il demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’admission en non-valeur des titres qui sont désormais irrécouvrables. Les titres, dont l’admission en non-valeur de 702.75 € est demandée, sont les suivants : N°2019-221 N°2022-334 N°2023-75 N°2023-27 N°2022-265 N°2022-276 N°2023-418 N°2023-253 N°2023-460 N° 2023-68 N°2023-466 N° 2023-76 N°2022-493 N°2023-464 N°2023-456 N°2023-148 N° 2023-82 N°2021-97 N°2023-252 N°2022-288 N°2023-360 N°2019-97 N°2023-355 N° 2022-460 N°2023-52 N°2023-78 N°2022-540 N° 2022-289 N°2023-70 N°2023-71 N°2023-147 N°2022-522 N°2023-364 N°2023-138 N°2022-455 N°2022-300 N°2022-275 N°2022-512 N°2022-286 N°2022-544 N°2022-508 N°2022-281 N°2022-707 Ces titres concernent principalement le restaurant scolaire. Me CHEMINADE précise que les Admissions en Non-Valeur concernent 0.25 à 0.4%% du montant des recettes. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimitéDECIDE De prononcer l’admission en non-valeur des titres ci-dessus indiqués pour un montant de 702.75 €. Les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ». AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwvw.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 6 sur 24 selfreac MA VILLE 8. Objet : Avenants aux marchés de travaux du Centre Léo Lagrange Délibération N° : 2024 —056 Vote : 21 voix Pour 0 Contre et 4 abstentions Rapporteur : Monsieur Arnaud DUFAURE Exposé des motifs Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster les marchés de travaux du centre Léo Lagrange afin de prendre en compte les dernières évolutions des travaux. Il s’agit des avenants N°1 pour les lots suivants : NOUVEAU MON- AVENANT | TANT DU MARCHE N°1 (HT) APRES AVENANT 1 Entreprise MONTANT LOT : Numéro du lots et objet attributaire | INITIAL DU du lot MARCHE (HT) (HT) Lot 07 Menuiseries BOIS FAB | 192 659,58 € 746,80 € 193 406,38 € Lot 13 Revêtements de sol, faïence LORENZI 74977,50€| 4082,70 € 79 060,20 € Lot 14 Peinture LORIEZN 94 897,50 € | 19 950,00 € 114 847,50 € Il s’agit des avenants N°2 pour les lots suivants : NOUVEAU . NOUVEAU LOT: Numéro du | Entreprise | MONTANT | MONTANT | AenanT | MONTANT DU lots et obiet attributaire INITIAL DU DU MARCHE N°2 (HT) MARCHE APRES J du lot MARCHE (HT) | APRES AVE- AVENANT 2 (HT) NANT 1 (HT) Lot 05 MOB SMAC 44 695,72€| 40835,72€ 2 174,00 € 43 009,72 € Lot 15 Electricité FAUCHE | 213 000,00 € | 241 038,46 € 6 136,51 € 247 174,97 € Il s’agit des avenants N°3 pour les lots suivants : NOUVEAU MON- NOUVEAU . ; Entreprise MONTANT TANT DU MONTANT DU a orre dU | attributaire | INITIALDU | MARCHE APRES pen MARCHE ] du lot MARCHE (HT) | AVENANTS 1 et 2 APRES AVE- (HT) NANT 3 (HT) Lot 10 Plâtrerie cr 300 000,00 € 399 823,66 € | 1 289,54 € 401 113,20 € Lot 16 CVPS € PCS| 398 673,00 € 422 514,84 € | 1 692,20 € 424 207,04 € Il s’agit de l’avenant N°1 pour P'OPC : e Montant initial du marché : 18 135 €HT e Montant de l’avenant N°1 : 2 640 €EHT e Nouveau montant du marché : 20 775 EHT le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Et par 21 voix Pour 0 Contre et 4 abstentions (Mme BRUN, Mme POUX, M CLAVERIE, M EVON) Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 7 sur 24 selfeac APPROUVELa signature des avenants aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation du centre Léo Lagrange tels que présentés par le rapporteur. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. RESSOURCES HUMAINES 9. Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet 30/35ème Catégorie C Délibération N° : 2024-057 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. M le Maire explique qu’un agent de la commune à temps complet (3 1h/semaine) a engagé une démarche de reconnaissance longue maladie. Afin de garantir la bonne continuité du service, il convient aujourd’hui de pourvoir à son remplacement. Le Maire propose à l’assemblée, e la création d’un emploi permanent d’agent de restauration et d’entretien, relevant de la catégo- rie C, dans les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe et principal 1% classe, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 30h00, annualisé e la modification du tableau des emplois au 1° octobre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1, L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité VU le tableau des effectifs existant, Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de restauration collective et d’entretien, suite à une réorganisation du restaurant scolaire, Et à l’unanimité DECIDE - de créer un emploi permanent, relevant de la catégorie C, dans les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2ème classe et principal 1ère classe, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30h00 annualisé, pour exercer les fonctions d’agent de restauration et d’entretien - de modifier le tableau des emplois en conséquence au 1% octobre 2024, - que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet, - de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité et à sa publication au recueil des actes administratifs. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 8 sur 24 selfreac MA VILLE 10. Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison 9,5/35°"° Délibération N° : 2024-058 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. M le Maire explique que la mise en place de la légumerie et la mise en place d’un agent de sécurisation des passages piétons à l’école ont généré un besoin en personnel supplémentaire à hauteur de 9.5/35°%*. L’agent assurera principalement la mission d’entretien des locaux communaux et sera également char- gé d’assurer la surveillance du passage protégé aux abords de l’école pour la traversée des enfants, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits et obligations, Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement, notamment son article L332-8 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimité DECIDE De créer un emploi permanent, relevant de la catégorie C, dans les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe et principal 1% classe, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9h30 annualisée, à compter du 1% octobre 2024, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et de surveillance du passage protégé. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. L'agent n’a pas à justifier de conditions particulières de recrutement pour cet emploi et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. de modifier le tableau des emplois en conséquence au 1° octobre 2024, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au plus tôt à sa date de transmission au contrôle de légalité et à sa publication au recueil des actes administratifs. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. 11. Objet : Création d’un emploi non permanent à temps non complet 27h00/35ème, catégorie B Délibération N° : 2024-059 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. L'agent affecté à l’enseignement de l’'EPS au groupe scolaire élémentaire étant en congé longue maladie (CLM) jusqu’au 5 mars 2025 il est nécessaire de pourvoir à son remplacement pour la période scolaire 2024-2025 unique- ment sur le temps scolaire. Le besoin en recrutement étant différent de l’emploi de l’agent en Longue Maladie, il con- vient de créer un nouvel emploi sur la période de remplacement. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 9 sur 24 MA VILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique notamment son article L.332-23-1°, Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits et obligations, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimité DECIDE - La création d'un emploi non permanent, en application de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique, relevant de la catégorie B, dans les grades d’éducateur des activités physiques et sportives et d’éducateur des activités physiques et sportives principal 2°" classe, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire annualisée de 27h00 sur la période scolaire, à compter du 1% octobre 2024, pour exercer les fonctions d’éducateur sportif. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de cinq mois et cinq jours pouvant être renouvelé dans la limite de douze mois de durée totale maximale. L'agent doit être titulaire du diplôme du BPJEPS pour cet emploi et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. - de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au plus tôt à sa date de transmission au contrôle de légalité et à sa publication au recueil des actes administratifs. AUTORISEM le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. 12. Objet : Autorisation de recruter des agents contractuels pour remplacer momentanément des agents titulaires ou contractuels indisponibles physiquement Délibération N° : 2024-060 Vote : 24 Pour, 0 Contre et 1 abstention Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. En application de l’article L332-13 du code général de la fonction publique, la continuité du service nécessite le recrutement d’agents contractuels de droit public pour remplacer des fonctionnaires territoriaux indisponibles dans les cas suivants énumérés par l’article suscité : — à temps partiel, — en détachement de courte durée, — en disponibilité de courte durée (d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales), — en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, — en congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires appli- cables aux agents contractuels territoriaux. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 10 sur 24 S MA ac Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique notamment son article L332-13, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Après en avoir délibéré, Par 24 Pour, 0 Contre et 1 abstention (Annie BAYLAC) DECIDE e d’autoriser monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public recrutés sur emplois permanents momentanément indisponibles. A ce titre, monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. e les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. e de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité et à sa publication au recueil des actes administratifs. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. 13. Objet : Autorisation de recourir à la vacation pour la distribution du bulletin municipal Délibération N° : 2024-061 Vote : unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies : e recrutement pour exécuter une tâche précise, e recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, e rémunération attachée à l’acte. Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire par lettre d’engagement pour effectuer la distribution du bulletin municipal sur une période définie deux fois par an, au premier semestre et au deuxième semestre de chaque année. Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée : e sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,90 € ou de l’indice majoré 366 si celui-ci est supérieur du fait de l’évolution du point d’indice. Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, Considérant la définition du vacataire, précisée par l’article ler, dernier alinéa, du décret du 15 février Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 11 sur 24 selfeac 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, à savoir un agent engagé « pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés » après en avoir délibéré, Et à l'unanimité DECIDE e d’autoriser monsieur le Maire à recruter un vacataire sur des périodes définies deux fois par an, au premier trimestre et au troisième trimestre de chaque année. e de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,90 € ou de l’indice majoré 366 si celui-ci est supérieur du fait de l’évolution du point d’indice. e les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. e de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité et à sa publication au recueil des actes administratifs. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. 14. Objet : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifiée Délibération N° : 2024 —062 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire et Mme Caroline BAPT, Première adjointe. Monsieur le Maire explique que le programme financé par le Conseil Régional et relatif à la préservation de la biodiversité, restauration des trames vertes et bleues, est arrivé à son terme. L’agent chargé de mission développement durable a terminé sa mission en septembre 2024. Madame BAPT explique qu’un nouveau programme est en cours de discussion avec le soutien du FEDER, Fonds Européen de Développement Rural. Pour la mise en œuvre de ce nouveau programme il est prévu de recruter un agent, chargé de mission pour une durée de deux ans. Il est rappelé que dans le cadre du programme précédant, l’agent était pris en charge par la région Occitanie à hauteur de 80%. Un taux de prise en charge similaire est attendu du FEDER. Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Compte tenu du projet de la collectivité présenté ci-dessus, il convient de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité. Le Maire propose à l’assemblée : - de créer, à compter du 1% novembre 2024, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 2 ans, Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions de chargé de mission de projets transversaux. L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau 7 (Bac +5) ou d'une expérience professionnelle Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 12 sur 24 selfeac significative dans le secteur du développement durable et d’une appétence pour les méthodes de communication. Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 410 de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale. Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2020-12-14-04 du 14 décembre 2020 est applicable.Enfin, monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail. Mme BAYLAC estime que le cadre d’emploi B et le niveau de rémunération ne correspondent pas au niveau de diplôme demandé. M le Maire explique que ce sont des niveaux de rémunération qui se pratiquent aujourd’hui sur ce type de poste. M CLAVERIE demande quel est le reste à charge pour la commune. Mme BAPT explique que l’emploi est pris en charge à 2/3 environ, 1/3 restant à la charge de la commune.Entendu l’exposé du rapporteur Le conseil municipal Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le livre Ier du code général de la fonction publique portant droits et obligations, Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article L332-24,Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE - de créer un emploi non permanent dans le grade de rédacteur pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, pour une période de deux ans allant du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2026 inclus. - _ d’inscrire au budget les crédits correspondants. - les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. AUTORISEM le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 13 sur 24 selfreac MA VILLE INTERCOMMUNALITE 15. Objet : Ajout de la compétence facultative « centre de conférence/auditorium de Lourdes » aux statuts de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées Délibération N° : 2024 — 63 Vote : unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire Exposé des motifs M le Maire explique qu’il a été saisi par le Président de l’ Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées pour que le conseil municipal se prononce sur l’ajout de la compétence facultative « centre de conférences/auditorium de Lourdes ». Il donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération. Le Conseil municipal ;Entendu l’exposé du rapporteur Après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE D’ajouter aux statuts de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées une compétence facultative « centre de conférence/auditorium de Lourdes » D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement le 1% adjoint à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération. ENFANCE JEUNESSE 16. Objet : Signature d’une convention entre la Commune de SEMEAC et l’association PARLEM Délibération N° : 2024 — 64 Vote : 21 Pour, 0 Contre et 4 Abstentions Rapporteur : Sylvie CHEMINADE, adjointe au Maire chargée de l’enfance jeunesse Madame CHEMINADE explique que la Commune a été saisie par le Département au sujet de la mise à disposition d’intervenants extérieurs spécialisés en langue occitane dans les classes élémentaires et maternelles publiques. Cette démarche se concrétise par une convention avec l’association PARLEM qui assure les interventions. Madame Cheminade explique que les enseignants ont exprimé le projet d’intégrer ces interventions dans leur programme pour 3 Classes maternelles comme en 2024. Elle propose donc de signer une convention avec l’association PARLEM pour 3 classes maternelles pour l’année scolaire 2024-2025 soit un montant de 1 237.50 € Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Par 21 Pour, 0 Contre et 4 Abstentions (Mme POUX, Mme BRUN, M EVON, M CLAVERIE) Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 14 sur 24 selfeac APPROUVELa participation de l’association PARLEM pour 3 classes maternelles au prix de 1 237.50 € AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents. PATRIMOINE COMMUNAL 17. Objet : Proposition d’assiette des coupes de bois pour l'exercice 2025 Délibération N° : 2024-65Vote : Unanimité Rapporteur : Mme Caroline BAPT, Première Adjointe au Maire Exposé des motifs En application du plan d'aménagement forestier communal 2020-2039, il est proposé de réaliser pour l'année 2025, des coupes d'éclaircissement en parcelles 7a et 8u du bois communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 1. APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à leur désignation ; Nature voue Srrfacs Statut Année prévue Année Année Parcelle (1) estimé (ha) (Réglée/Non par proposée par | décidée par (m3) Réglée) l'aménagement l'ONF la collectivité 7_a RE 63 0.5 Réglée 2025 2025 2025 8_u RE 300 2 Réglée 2025 2025 2025 2. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites ; Mode de mise à Mode de mise à disposition des | disposition de l'ONF Destination des bois bois destinés à la | des bois destinés à vente ou à la être vendus Parcelle délivrance (?) façonnés . . Bois Mixte Contrat . | Bois sur , Vente Délivrance | (vente + | d'approvisio- Bis SUF EDS, pied façonnés publique de pied | façonnés bord de délivrance) | nnement (3.1) route (3.2) 7 a x C] C] M C] x CL] LI 8_u Dq C] M 0] CL] D CL] LI C] M C] LC] C] C] C] C] (i) Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,..) ; EMC : ouverture cloisonnement d'exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement; RS : régénération secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taillis sous futaie ; TS : taillis simple. (2) Le mode de mise à disposition des bois pourra être revu en fonction du contexte commercial et de l'offre de bois en accord avec la collectivité. Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr— mairie@semeac.fr page 15 sur 24 MA VILLE Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d'approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l'ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du CF). Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention : 1.1. Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cu- bage / classement...) conformément à l'article L.214-7 du CF. 1.2.Dans le cas d'une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classe- ment) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l'article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres. 3. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à l’usage de la collectivité : D Délivrance des bois après façonnage CI Délivrance des bois sur pied Pour la délivrance des bois d'affouage sur pied, la collectivité désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : 4. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente. Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 18. Objet : Signature d’un contrat de prêt à usage des parcelles AM241 ; AM119 ; AM198 et AO017 Délibération N° : 2024-66 Vote : Unanimité Rapporteur : Mme Caroline BAPT, Première Adjointe au Maire Exposé des motifs Mme la Maire Adjointe explique que la Commune est propriétaire de terrains qui sont entretenus et exploités par des agriculteurs dans le cadre de convention de prêt à usage gratuit. Elle donne lecture d’une convention mise en délibération et propose qu’elle soit adoptée. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le code général de la propriété des personnes publiques Vu le projet de convention de prêt à usage gratuit avec Patrick MARTY, Le Conseil municipal ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 16 sur 24 selfeac APPROUVE La convention de prêt à usage gratuit avec M Patrick MARTY pour les parcelles AM241 ; AMI119 ; AM198 et AO017 AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents AUTRES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR 19. Objet : Avis sur la demande de dérogation pour ouverture des commerces le dimanche Délibération N° : 2024 —67 Vote : 20 Pour, 1 Contre et 4 abstentions Rapporteur : M le Maire, Philippe BAUBAY, Exposé des motifs Monsieur le Maire explique qu’il est possible d’autoriser le travail dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois par an. La liste des dimanches travaillés doit être décidée par le Maire après consultation du conseil municipal, et arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente. Par délibération, le conseil communautaire de l’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées a décidé d’autoriser les communes de déroger pour les dates de leur choix à raison de 7 jours par an. Monsieur le Maire explique qu’il a été saisi par 1/ le Président départemental des Professions de l’ Automobile (MOBILIANS les professionnels de la mobilité) pour les dates suivantes : 19 janvier, 16 Mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025. Il propose d’approuver ces dérogations et demande au conseil de se prononcer en donnant son avis. Mme BAYLAC explique qu’elle votera contre car elle s’oppose à la diminution des droits des salariés, au risque d’obligation du travail du dimanche, à la perte du droit à avoir une vie de famille et un repos dominical. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le Code Général de la Fonction Publique Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 20 Pour, 1 Contre (Annie BAYLAC) et 4 abstentions (M BARROUQUERE THEIL, M GALET, Mme FOCHESATO, Mme GASQUET) DECIDE D'’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces le dimanche sur la commune de Séméac pour 2025 pour les 5 dates proposées ci-après : 19 janvier, 16 Mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr— mairie@semeac.fr page 17 sur 24 selfreac MA VILLE 20. Objet: Avis sur la demande de dérogation au repos dominical de l'Entreprise ALSTOM Délibération N° : 2024-68 Vote : Unanimité Rapporteur : M le Maire, Philippe BAUBAY, Exposé des motifs Monsieur le Maire explique que la société ALSTOM a saisi M le Préfet pour obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée de trois ans 6 dimanches par an et par salariés des services suivants: Certification — validation, Traction System, Contrôle commande et Methods & Tools du département Engineering, Moyen d’Essai et Services Généraux/Maintenance du Département P&ME , CEM, France Services Tarbes IS&T. Les dates sont à préciser pour chaque salarié en fonction des chantiers ou des projets. Cette demande fait suite à un accord relatif aux modalités de travail le dimanche. La dérogation au repos dominical peut être accordée par le Préfet conformément aux articles L3132-20 L3132-21 et R3132-16 du code du travail après avis en particulier du Conseil Municipal de la ville concernée. Monsieur le Maire propose d’approuver ces dérogations et demande au conseil de se prononcer en donnant son avis. Mme BAY LAC explique qu’elle votera pour car la CGT s’est prononcé pour cette mesure dans un contexte industriel patticulier face à des nécessités économiques. La CGT est opposée au travail du dimanche, néanmoins, certaines activités spécifiques ont besoin d’y avoir recours pour des raisons économiques comprises et acceptées par les salariés dans le but de maintenir l’activité industrielle. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le Code Général de la Fonction Publique Vu Particle 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Et à l’unanimité DECIDE D’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical sur la commune de Séméac sollicité par la société » ALSTOMAUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents 21. Objet : Cession de la parcelle cadastrée AR 318 d'une contenance de 82 m°? à la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées Délibération N° : 2024 —69 Vote : Unanimité Rapporteur : M le Maire, Philippe BAUBAY Exposé des motifs Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Parc de l'Adour, la CATLP doit réaliser des travaux d'aménagement concernant le canal de décharge situé sur la parcelle cadastrée AR 318 d'une contenance de 82 m? le long du canal. Le terrain est nu et sans usage, c'est pourquoi il est proposé de le céder à 1 € à la Communauté d’ Agglomération Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wvww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 18 sur 24 MA VILLE Tarbes Lourdes Pyrénées, en accord avec cette dernière. Il est précisé que dans son avis, le service des domaines estime que la cession à un euro est compatible avec la nature de la transaction car elle s’analyse comme un transfert de charge. Les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les compétences de la communauté en matière d'aménagement du territoire et de développement économique ; Vu la ZAC d'intérêt communautaire du Parc de l'Adour et notamment la délibération du Conseil communautaire du 12 mai 2005 approuvant le dossier de création de la ZAC ; Vu la délibération n° BC 2024-02-01.018 du bureau communautaire approuvant l’acquisition de la parcelle cadastrée AR318;Considérant que le terrain est nu et sans usage ; Considérant l’intérêt d’aménager le canal de décharge ;Considérant l’avis des domaines rendu le 04/06/2024 sur la cession de la parcelle cadastrée AR 318 à la CATLP ; Considérant le prix de cession à 1 € ; Le Conseil municipal ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE La cession de la parcelle cadastrée AR 318 d’une contenance de 82 m° au prix de 1 € AUTORISEM le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 19 sur 24 selfreac PRECISE Que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. 22. Objet : Vente de la parcelle cadastrée AE 422 d'une contenance de 336 m° au prix de 10 000 € HT Délibération N° : 2024 —70 Vote : unanimité Rapporteur : M le Maire, Philippe BAUBAY Exposé des motifs La SCI HPYMMO à sollicité la commune dans le cadre de son projet de modernisation d'infrastructures existantes sur la commune et la construction d'un bâtiment administratif. Pour pouvoir mener à bien son projet, l'achat de la parcelle cadastrée AE 422, propriété de la commune, est nécessaire. Les domaines ont été consultés dans le cadre de cette cession, l'avis rendu fixe le prix à 24 000 € HT. Après négociation entre les parties, il a été convenu d'un prix inférieur à celui rendu par les domaines, soit 10 000 € HT. Cette différence de prix se justifie d'une part par la difficulté de commercialisation d'un terrain nu et sans usage pour la commune et d'autre part, la nécessité de redynamiser le territoire en favorisant le développement économique d'une entreprise locale et l'emploi. Par ailleurs, il convient d’ajouter que la configuration de cette parcelle ne permet pas de la vendre à un autre acquéreur et qu’aujourd’hui, la commune doit en assurer l’entretien. Les frais de notaires étant à la charge de l'acquéreur. Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur cette cession. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 20 sur 24 selfeac MA VILLE Considérant la demande de la SCI HPYMMO , représentée par Monsieur David LAPORTE, d'acquérir au prix de 10 000€ HT la parcelle cadastrée AE 422 d'une contenance de 336 m°? dans le cadre de la modernisation de l'infrastructure existante et de la construction d'un nouveau bâtiment administratif ; Considérant l'avis des domaines rendu le 05/06/2024 sur la cession de la parcelle cadastrée AE 422 d'une contenance de 336 m° au prix de 24 000 € HT ; Considérant le choix de la commune de céder cette parcelle à un prix inférieur à celui rendu par l'avis des domaines est justifié par la nature du projet, favoriser le développement économique du territoire et d'une entreprise locale, l'emploi et par la difficulté de commercialisation d'un terrain nu et sans usage pour la commune ; Considérant le prix de cession à 10 000 € HT ; Le Conseil municipal ; APPROUVELa vente de la parcelle cadastrée AE 422 d’une contenance de 336 m°? au prix de 10 000 € HT. PRECISE Que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents 23. Objet : Création d’un emploi permanent de catégorie C d’adjoint technique territorial à temps non complet 30/35ème annualisé Délibération N° : 2024-071 Vote : unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. Le service d’entretien des bâtiments communaux a besoin de se structurer afin de maintenir un bon niveau de propreté et mieux répondre aux obligations réglementaires en matière hygiène dans les établissements publics. Il s’agit aussi de mieux gérer les remplacements qui sont effectués. C’est pourquoi, la mairie souhaite recruter un agent qui assurera les missions de chef d’équipe de l’entretien des bâtiments communaux. L'objectif étant de tendre vers un service optimal en redéfinissant les modalités de ses interventions et en clarifiant la communication interne et ‘externe avec les différents interlocuteurs. Cet agent assurera les fonctions de chef d’équipe à raison de 17.5h par semaine. Son emploi du temps sera complété par des remplacements pour atteindre un poste à 30h/semaine. Le Maire (ou le Président) propose à assemblée, e la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien, relevant de la catégorie C, dans les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe et principal 1° classe, à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 30h00, e la modification du tableau des emplois au 1° octobre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique notamment son article L332-8 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, DECIDE - de créer un emploi permanent, relevant de la catégorie C, dans les grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe et principal 1*° classe, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30h00, à compter du 1% novembre 2024 pour exercer les fonctions de chef Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 21 sur 24 serpreac d’équipe d’entretien des bâtiments. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique. L'agent n’a pas à justifier de conditions particulières de recrutement pour cet emploi et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. - de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au plus tôt à sa date de transmission au contrôle de légalité et à sa publication au recueil des actes administratifs. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents 24. Objet : Approbation du projet de gestion des chats errants et demandes de subvention Délibération N° : 2024-72 Vote : Unanimité Rapporteur : Madame Caroline BAPT, Première Adjointe au Maire chargée du Développement durable Exposé des motifs Le 2 septembre 2024, l’Etat - Ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, a lancé un appel à projet afin d’expérimenter l'accompagnement financer des communes dans leur programme de gestion des chats errants. Cela se traduit par le financement de campagne de stérilisation et d'identification des chats errants à hauteur de 100% des dépenses éligibles. Régulièrement confrontée à des difficultés liées aux chats errants, la Commune mène d'ores et déjà des campagnes de stérilisation et d’identification de chats errant à dans le cadre d'une convention tripartite avec la Société Protectrice des Animaux d'Azereix et un cabinet vétérinaire. Afin d'aller plus avant dans la stérilisation et l'identification des chats errants, il est proposé de lancer une campagne de stérilisation pour un coût total de 10 525.70 € HT et de solliciter 10 525.70 EHT de subvention dans le cadre de l’appel à projet; Entendu l'exposé du rapporteur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques Le Conseil municipal ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVELe projet de gestion des chats errants pour un coût de 10 525.70 EHT AUTORISE M le Maire ou son représentant à déposer un dossier de subvention de 10 525.70 €EHT auprès de l'Etat ; Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 22 sur 24 selfreac MA VILLE 25. Objet : Signature d'une convention entre la commune et l'association « Le pas d'eôté » Délibération N° : 2024-73 Vote : Unanimité Rapporteur : Madame Caroline BAPT, Première Adjointe au Maire chargée du Développement durable Exposé des motifs La commune met à disposition de l’association «Le pas d’côté », la parcelle AM 112 pour la création de jardins partagés depuis 2021. Afin de clarifier les conditions de mise à disposition la commune propose la signature d’une convention entre les deux parties. La convention prévue est annexée à la délibération. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques Vu le projet de convention de mise à disposition d'un espace clôturé aménagé à usage de jardin partagé Le Conseil municipal ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE La convention de mise à disposition d'un espace clôturé aménagé à usage de jardin partagé AUTORISEM le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents 26. Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité Délibération N° :. 2024 —74 Vote : Unanimité Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire. Exposé des motifs . Le contrat à durée déterminée d’un agent occupant un emploi temporaire arrive à terme. Or il apparait qu’un ou deux postes pourraient se libérer dans les prochains mois. Dans ce contexte il est proposé de prolonger le contrat en cours. Entendu l'exposé du rapporteur Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits et obligations, Vu le livre III du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article L332-23-1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au niveau des services techniques suite à la fin de contrat de deux agents saisonniers et de départs à venir, Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — wwww.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 23 sur 24 selfreac Le Conseil municipal ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE La création d’un emploi non permanent, pour une durée hebdomadaire de 35 heures, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans la catégorie hiérarchique C, pour une durée allant du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025, par période de six mois. Cet agent assurera des fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural au grade d’adjoint technique. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 366 de la grille indiciaire du grade concerné. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents Procès-Verbal établi le 25/09/2024 Date et heure de fin d’affichage : Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac — 05 62 38 91 00 — www.semeac.fr — mairie@semeac.fr page 24 sur 24