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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Séméac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2019)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Banque,
Page 1 sur 25
Compte Rendu du Conseil municipal
du 8 avril 2019
(article L. 2121-15 du CGCT)
Le Conseil Municipal de la commune de Séméac, dûment convoqué le premier avril deux mille dix- neuf, s’est réuni salle du Conseil Municipal le huit avril deux mille dix-neuf à vingt heures trente, Sous la présidence de Philippe BAUBAY, Maire
Etaient présents :
Joëlle BERNADET, Erick BARROUQUERE- THEIL, Françoise ARMAND, Serge DUFFAU, Sylvie CHEMINADE, Jean-Pierre ALEM, Christine BARRAUD, Adjoints.
Alain GALLET, Yvette LAGARDE, Roger MOREAUX, Robert TAMBURELLO, Martine FOCHESATO, Yolande DAGUET, Michel ABEILHE, Marie-Ange MARIE, Bernard DUCOR, Alain BAYLAC, Marion CONSTANCE, Pierre CLAVERIE, Régine POUX, Philippe EVON, Nathalie DARCY, Conseillers municipaux.
Absents représentés :
Geneviève ISSON par Philippe BAUBAY
Marie-Aline LANUSSE par Joëlle BERNADET
Jonathan BOUTIQ par Jean-Pierre ALEM
Magali LABORDE par Erick BARROUQUERE-THEIL
Secrétaire de séance :
Régine POUX
Adoption du Procès-verbal des séances des 11 et 25 mars 2019
Les procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 11 et 25 mars 2019 sont adoptés à l’unanimité.
Monsieur le maire présente sous forme de power point les éléments les plus importants retraçant les caractéristiques des finances de la commune, l’endettement maitrisé nettement inférieur à celui de strate, aucun emprunt n’ayant été contracté depuis 2012, des dépenses qui demeurent encadrées, notamment celles du personnel qui sont là aussi très nettement inférieures à celles de la strate. Il rappelle que dans le même temps, les dotations de l’Etat ont nettement baissé et que surtout le taux des impôts locaux pour la part communale est bloqué depuis huit ans. Malgré cela, la commune a su investir à raison d’une moyenne sur les cinq dernières années pour les dépenses d’équipement supérieure à 1.100.000 €. EE
6 MIX
SE BUDG
UNE DYNAMIQUE ET UNE RIGUEUR MAINTENUES
sé BUDGET 2019
SECTION DEPENSES RECETTES y
FONCTIONNEMENT | 4864631€ | 4864631€
INVESTISSEMENT 2677918€| 2677918€
TOTAL 71542549€| 7542549 € É
SE 1 :
Page 2 sur 25 LE FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2019
amortissement et virement à la section d'investissement; 781 531€
4864631€ 022 - Dépenses imprévues; 20 000 €
011 - Charges à caractère général;
67 - Charges exceptionnelles; 1090200 € 2 000€
66 - Charges financières;
107 000€
012 - Charges de personnel et frais
65 - Autres charges de gestion assimilés; 1953 000 €
courante; 909 900 €
014 - Atténuations de produits; 1 000 €
À
PA
NE
D S
” cé À
Le
Page 3 sur 25 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019
[| 864 631 € 013 -Atténuations de charges 6 000 €
75 - Autres produits de gestion
courante 29 000 € 002 - Excédent de fonctionnement reporté 155 131€
77 - Produits exceptionnels 100 000 €
70 - Produits des services,
domaine et ventes diverses
74 - Dotations, subventions et 239 000 €
participations 462 500€
73 - Impôts et taxes
3873 000 €
EE S
" 1h 7
LA FISCALITE
EE S
" 1h 7
Page 4 sur 25 EVOLUTION 2013 À 2019
TH (y compris THLV) —TFPB —TFPNB —total impôts
nn Te) AT: 1889 1899 1923 CL
1 KR? 1331 1349 1384 1079 1101 1144
1000
UE RAR 0 2017 2018 2019
B commune & TLP
E Gemapi
100%
REPARTITION
EN%DES y» BENEFICIAIRES sx | 2%)
DES IMPOTS 5
LOCAUX 2018 «+ 30%
20%
10%
0%
CU TLP; 0,452% |
EP 20
m Département
m Taxe spéciale d'équipement Btaxe ordures ménagères
TFPB
Page 5 sur 25 LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
CUMUL DE LA PERTE DE DGF DEPUIS 2019
perte 2016 89 849€
perte 2017 143 838 €
perte 2018 144786 €
perte 2019 166554€
TOTAL 545 028 €
Page 6 sur 25 MONTANT PAR HABITANT (“EN 2018 STRATE DE 5 À 10.000 HABITANTS)
D
B séméac Mstrate
500 > on 432 440 441 447 544* |
400 ;: 34 36 36 35 35 34
300
200 à
100 A
à &
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
L'INVESTISSEMENT D PUR
PA
NE
Page 7 sur 25 LES INVESTISSEMENTS DEPENSES D'EQUIPEMENT
1389 693 €
2000 000€
1500 000€
1000 000€
900 000€
- €
BMdépenses d'équipement moyenne annuelle sur les cinq ans
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2019
2 671 618 € _ 001 - Déficit d'investissement reporté: 423 919€
16 - Emprunts et dettes
assimilés; 212 000€
204 - Subventions
d'équipement versées;
Se 157 000 €
23 - Immobilisations en
cours; 1829 299€ 21 - acquisitions; 55 700 € Le
Page 8 sur 25 LES RECETTES D’ INVESTISSEMENT 2019
2671918€
amortissement et
virement à la section
d'investissement;
781531€ 10 - Dotations,
fonds divers et
reserves;
1450 218 € s
16 - Emprunts et dettes
assimilés; 286 169 €
13 - Subventions d'investissement
reçues; 160 000 €
EE S
: 1) À jé
LA DETTE
EE S
: 1) À jé
Page 9 sur 25 453 331€
440.041 S
3000 000 €
UT RES DE PRESS
2000 000 € ARE 1855923 €
1500 000 € TS RTE EEE
1000 000 € LEE 995 148€.
Dh nnn 1601 E
ALU 5196966392655.€_ 217 900€ 137 91 pi is
473273€ 307 612€ RL LT
Page 10 sur 25 EVOLUTION DE LA DETTE PAR HABITANT ©Séméac -e-moyenne de la strate
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
|
Ci
Page 11 sur 25
Madame POUX regrette que le tableau présentant l’extinction de la dette n’ait pas intégré l’emprunt inscrit au BP 2019.
Monsieur DUFFAU rappelle que ce tableau reprend les emprunts déjà contractualisés, que le montant des emprunts que la commune sera amené à passer cette année n’est pas encore défini pour faire une projection, il suffit d’ajouter la somme inscrite au budget.
Monsieur EVON considère que le niveau de réalisation en dépenses d’équipement est faible pour l’exercice 2018.
Monsieur le Maire précise que les dépenses d’équipements sont rarement achevées sur une seule année, qu’entre la décision de faire et la réalisation définitive, il se passe presque toujours plus d’un an, c’est pour cela qu’il a présenté une moyenne des réalisations sur 5 ans car on voit que certaines années ont des niveaux de dépenses importants et d’autres moins. Monsieur DUFFAU confirme en détaillant les restes à réaliser qui sont des opérations qui sont en cours ou prochainement lancées en investissement, près de la moitié de ceux repris au BP 2019, est due à l’extension du restaurant scolaire, qu’une autre partie est imputable au décalage des prestations du syndicat départemental d’énergie. Il souligne que depuis le début de l’année près de 100.000 € de travaux repris en restes à réaliser ont été finis.
Monsieur EVON constate que les explications correspondent à une bonne partie des restes à réaliser COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENS EMBLE
LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 4 326,16 0,00 0,00 671 396,65 4 326,16 671 396,65 Opérations de l'exercice 1 748 735,55 1329 143,30 4 005 506,51 4 829 458,04 5 754 242,06 6 158 601,34
TOTAUX 1 753 061,71 1329 143,30 4 005 506,51 5 500 854,69 5 758 568,22 6 829 997,99
Résultats de clôture 423 918,41 0,00 0,00 1 495 348,18 0,00 1 071 429,77
Réstes à réaliser 916 299,00 0,00 916 299.00 0,00
TOTAUX CUMULES 1340217,41 0,00 0,00 1 495 348,18 916 299,00 1 071 429,77
RES ULTATS DEFINITIFS 1 340 217,41 0,00 0,00 1 495 348,18] 0,00 155 130,77
Page 12 sur 25
mais qu’environ 300.000€ dépendent de retards imputables à la commune. Monsieur le Maire est bien conscient du problème, il manque pour lui un cadre B aux services techniques pour permettre la maîtrise d’ouvrage de ces petits travaux, actuellement il n’y a qu’un cadre A, et on voit au regard de la différence de montant entre nos dépenses de personnel et celles des communes de la même strate qu’il y a une explication.
Madame POUX souligne que si la commune est impactée par une baisse de la DGF, elle bénéficie d’une hausse sensible de la fiscalité.
Monsieur DUFFAU répond que cette hausse s’est faite sans augmenter les taux d’imposition communaux.
1 Compte de gestion 2018 de la commune :
Rapporteur Monsieur Serge DUFFAU, adjoint au maire.
Monsieur DUFFAU présente au conseil municipal le compte de gestion de la commune établi par le trésor public.
Il rappelle que comme chaque année, avant le vote relatif au compte administratif, l’organe délibérant doit procéder au vote du compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité. Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2018 dressé par madame la comptable publique de la commune et arrêté comme suit :
Le Conseil Municipal,
Par 23 voix pour 4 abstentions (EVON, CLAVERIE, POUX, DARCY)
DÉLIBÈRE
Article 1 le compte de gestion de la commune pour 2018 est adopté comme détaillé précédemment.
Article 2 : Le présent acte fait l'objet des formalités suivantes :
transmission au Représentant de l'État, service du contrôle de légalité ; notification à madame la comptable publique de la commune
insertion au registre des délibérations et publication au recueil des actes administratifs et autres publications réglementaires
2 Compte administratif 2018 de la commune :
Rapporteur Monsieur Serge DUFFAU, adjoint au maire.
Monsieur DUFFAU rappelle, qu’après l’adoption du compte de gestion dressé par la comptable publique de la commune pour 2018, le conseil municipal doit procéder à l’adoption du compte administratif dressé par Monsieur le Maire.
Vu l’article L 2121-14 du CGCT, notamment son deuxième alinéa, «dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. » Page 13 sur 25
Lors de cette question, monsieur le Maire fournit les explications nécessaires sur sa gestion, mais il ne peut ni présider l’examen du compte administratif, ni être présent lors du vote. Le conseil municipal doit donc procéder à l’élection de son président.
Le Conseil municipal ;
Sous la présidence de Serge DUFFAU, adjoint au maire,
Après comparaison et concordance avec le compte de gestion de la commune pour 2018, Sur proposition de son président pro tempore,
Par 21 voix pour 4 abstentions (EVON, CLAVERIE, POUX, DARCY)
DÉLIBÈRE
Article 1 le compte administratif 2018 de la commune, dressé par monsieur le Maire, est adopté et arrêté aux sommes suivantes : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O11
012
014
65
Charges à caractère général
Atténuations de produits
Rs n
67
68 (1
022
Charges financières —
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonct.
023 12
042 (2
043 (2
4 174 260,00
Virement à la section Tinvestissement
Opé. d'ordre fransfert entre sections (2)
Opé. d'ordre intérieur de la sect. fonct
Total des dépenses d'ordre de font."
126 600,00
1 162 700,00 995 617,39] 3631,76 163 450,85
Charges de personnel et frais assimilé 1 952 500,00! 1 826 040,42 126 459,58
1 000,00 978,57 21,43 Autres charges dde gestion ccourante 906 060,00 888 394,41 17 665,59
>. 4 022 260,00| 3711 030,79 3 631,76 307 597,45
_ 125 000,00 81 573,88 29 903,90 13 522,22
7 000,00 6 403,33 596,67 Dotations provisions semi-budgétaires (
20 000,00 .
3 799 008,00!
172 962,85!
33535,66|
1 168 637,00 172 962,85|
5 342 897,00 3 971 970,85 | 33 535,66!
321 716,34
-46 362,85
-46 362,85
275 353,49
de fonctionnement reporté de N-1
Pour information
D 002 Déficit
(3)
0,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013
70
73
74
75
Total des recettes de gestion courante
Atténuations de charges
Produits des services, domaine et vent
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
rattachés
-14 644,86
76
77
78
Total des recettes réelles de fonct.
Produits financiers
Produits exceptionnels
‘Reprises provisions semi- puogétares
042 @
043 @
Opé. ordre transfert entre sections ( D
Opé. ordre intérieur de la sect. fonct. (2)
Total. des recettes d'ordre de fonct. =
62 000,00 76 64486]
247 000,00 264 096,85 -17 096,85 3737 000,00| 3 765 277,24 -28 277,24 558 500,00 634 729,56 -76 229,56 17 000,00 22 044,88 -5 044,88 4 621 500,00! 4762 793,39 0,00 141 293,39 0,39 -0,30
50 000,00 50 405,68 -405,68
|
4 671 500,00! 4813199,37| -141 699,37 16 258,67|. -16 258,67
0,00 16 258,67]
4 671 500,00 4 829 458,04
-16 258,67
-157 958,04
de fonctionnement reporté de N-1
Pour information
R 002 Excédent
{3)
671 396,65|
Page 14 sur 25 Stocks
Immobilisations incorporelles (sf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
immobilisations reçues en affectation
immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Dotations, fonds divers et reserves
Subventions d'investissement reçues
Emprunis et dettes assimilés
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
Participations et créances ratt. à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des opé. pour le compte de tiers
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
293 000,00
2 215 596,00
2 508 596,00
310 000,00
500,00
310 500,00
2 819 096,00
0,00
2 619 086,00
Pour information
D 001
Solde d'exécution négatif reporté de N-1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
211 635,05
4 212 479,46
1 424 014,51
308 462,37
308 462,37
1 732 476,88
16 258,67
16 258,67
1 748 735,55
204
1068
138
165
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Fitres
22 500,60
895 799,00
916 298,00
0,00
916 299,00
916 299,00
58 964,95
109 317,54
168 282,49
2 037,63
470 320,12
-16 258,67
-16 258,67
154 061,45
Autres subv.d'investissement non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
Participations et créances ratt. à des particip.
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations 300,00
cettes financiè
Stocks
Subventions d'investissement reçues (sf 138) 23 000,00 48 642,098 -25 642,09
Emprunts et dettes assimilés (sf 165) 538 623,00 538 623,00
Immobilisations incorporeiles (sf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
ttes d'équipe _ 561 623,00 48 642,09 0,00 512 980,91 Dotations, fonds divers et reserves (sf 1068) 316 000,00 330 676,20 -14 676,20 Excédents de fonctionnement capitalisés 1176 863,00 776 862,16 0,84
Total des opé. pour le cornpte de tiers
Virement de la section de fonctionnement
Opé. d'ordre de transferts entre sections
Opérafions patrimoniales
1 093 163,00 1 107 538,36 0,00 -14 675,36
1 654 786,00 1 156 180,45 0,00 498 305,55
1 042 037,00 ei 126 600,00 172 962,85 -46 362,85
1 168 637,00 172 962,85 -46 362,85
2 823 423,00 1 329 143,30 454 942,70
Pour information
R G01
Solde d'exécution positif reporté de N-1
0,00
Page 15 sur 25 COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENS EMBLE
LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 4 326,16 0.00 0,007 671 396.65 4 326.16 671 396.65
Opérations de l'exercice 1 748 735,55 1 329 143,30 4 005 506,51 4 829 458.04 5 754 24206 6 158 601,34
TOTAUX 1 753 061.71 1 329 143,30 4 005 506,51 5 500 854,69 5 758 568.22 6 829 997,99
Résultats de clôture 423 918,41 0,00 0,00 1 495 348,18] 0,00 1 071 429,77
Réstes à réaliser 916 299.00 0,00 916 299.00 0,00
TOTAUX CUMULES 1 340 217,41 0,00 0,00 1 495 348,18 916 299,00 1 071 429,77
RES ULTATS DEFINITIFS 1 340 217,41 0,00! 0,00 1 495 348,18] 0,00 155 130,77
- un excédent de fonctionnement de : 823 951,53
- un excédent reporté de : 671 396,65
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 495 348,18
- un déficit d'investissement de : 423 918,41
- un déficit des restes à réaliser de : 916 299,00
Soit un besoin de financement de : 1 340 217,41
DÉCIDE
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)
d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :
1 495 348,18
1 340 217,41
155 130,77
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 423 918,41
Page 16 sur 25
3-Affectation du résultat 2018
Rapporteur monsieur Serge DUFFAU, adjoint au maire.
Monsieur DUFFAU explique que
Vu les articles L1612-1, L1612-2, L2311-1, L2312-1, et R2313-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération d’approbation du compte de gestion 2018 dans la présente séance, Vu la délibération d’approbation du compte administratif 2018 dans la présente séance, Vu les résultats dégagés à l’issue de l’exécution budgétaire 2018,
Il est nécessaire d’affecter le résultat de fonctionnement dégagé lors de l’exercice 2018.
Monsieur le maire propose donc de l’affecter de la manière suivante :
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Par 23 voix pour, 4 abstentions (EVON, CLAVERIE, POUX, DARCY)
DÉLIBÈRE
Article 1 : les résultats de l’exercice 2018 sont affectés de la manière qui précède :
Article 2 : Le présent acte fait l'objet des formalités suivantes :
transmission au Représentant de l'État, service du contrôle de légalité ; affichage
notification à madame la comptable publique de la commune ;
insertion au registre des délibérations et publication au recueil des actes administratifs et autres publications réglementaires ; DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
à caractère général
harges de personnel et frais assimilé
uations de produits
charges de gestion courante
financières
exceptionnelles
provisions semi-budgétaires
imprévues
Virement à la section d'investissement
. d'ordre transfert entre sections (2
. d'ordre intérieur de la sect. fonct
1 162 700,00
1 952 500,00
1 000,00
906 060,00
4 022 260,00
125 000,00
7 000,00
20 000,00
4 174 260,00
1 042 037,00
126 600,00
1 168 637,00
5 342 897,00 0,00
1 090 200,00
1 953 000,00
1 000,00
909 900,00
3 954 100,00
107 000,00
2 000,00
20 000,00
4 083 100,00
673 031,
108 500,
781 531,
4 864 631,
1 090 200,00
1 953 000,00
1 000,00
909 900,00
3 954 100,00
107 000,00
2 000,00
20 000,
4 083 100,00
673 031,
108 500,
781 531,
4 864 631,
1 090 200,00
1 953 000,00
1 000,00
909 900,00
3 954 100,00
107 000,00
2 000,00
20 000,00
4 083 100,00
673 031,
108 500,
781 531
4 864 631,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00
CL TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
de charges
its des services, domaine et vent
mpôts et taxes
, Subventions et partici
produits de gestion courante
financiers
exceptionnels
eprises provisions semi-budgétaires
. ordre transfert entre sections (2)
. ordre intérieur de la sect. fonct.(2
62 000,00
247 000,00
3 737 000,00
558 500,00
17 000,00
4 621 500,00
50 000,00
4 671 500,00
0,00
4 671 500,00
6 000,00
239 000,00
3 873 000,00
462 500,00
29 000,00
4 609 500,00
100 000,00
4 709 500,00
0,00
4 709 500,00
_R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
6 000,00
239 000,00
3 873 000,00
462 500,00
29 000,00
4 609 500,00
100 000,00
4 709 500,00
0,00
4 709 500,00
4 864 631,00
- 155 131,00
6 000,00
239 000,00
3 873 000,00
462 500,00
29 000,00
4 609 500,00
100 000,00
4 709 500,00
4 709 500,00
+
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 4 864 631,00]
Pour information :
ll s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
781 531,00 | correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les ? dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune où de
l'établissement. (1) Solde de l'opération : DF 023 + DF 042 - RF 042
Page 17 sur 25
4-Budget de la commune pour 2019
Rapporteur monsieur Serge DUFFAU, adjoint au maire.
Monsieur DUFFAU rappelle que
Vu les articles L1612-1, L1612-2, L2311-1, L2312-1, et R2313-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2019 relative au débat d’orientations budgétaires pour 2019,
Vu la délibération d’approbation du compte administratif 2018 dans la présente séance, Vu la délibération d’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 dans la présente séance,
Le conseil municipal doit adopter le projet de budget pour l’année 2019, Monsieur le maire propose le budget 2019 suivant par chapitre pour la section de fonctionnement et par nature pour la section d’investissement : 040
041
Stocks
Immobilisations incorporelles (sf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobiisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Dotations, fonds divers et reserves
Subventions d'investissement reçues
Empruntis ét dettes assimilés
Compte de liaison : affectation (BA, régie)
Participations et créances ratt à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
Total des opé. pour le cornpte de tiers
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
293 000,00
116 487,00
2 099 109,00
2 508 596,00
310 000,00
500,00
310 500,00
2 819 096,00
0,00
2 819 096,00
22 500,00
7 500,00
886 289,00
916 299,00
0,00
946 299,00
916 299,00
134 500,00
48 200,00
943 000,00
4 125 700,00
212 000,00
212 000,06
1337 700,00
0,00
1 337 700,00
134 500,00
48 200,00
943 000,00
4 125 700,60
212 000,00
212 000,00
4337 700,00
0,00
1337 700,00
157 000,00
55 700,00
1 829 299,00
2 041 999,00
212 006,00
212 000,00
2 253 999,09
0,00
2 253 999,00
. DS SOLDE PERECUTONNESATER REPORTE OÙ ANTICIPE | + 423 919,00
2 677 918,00
- Propositions|
Libellé. | nouvelles À
010 Stocks
13 Subventions d'investissement reçues (sf 138) 23 000,00 160 000,00 160 000,00 160 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 538 623,00 286 169,00 286 169,00 286 169,00
20 Immobilisations incorporelles (sf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement … 561 623,00 0,00 446 169,00 446 169,00 446 169,00
10 Dotations, fonds divers et reservesS (sf 1068) 316 000,00 110 006,00 410 000,00 410 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 776 863,00 1 340 218,00 1 340 218,00 1 340 218,00
138 Autres subv.d'investissement non transférables
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)
26 Participations et créances ratt. à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations 300,00
Total des recettes fi nancières a 4 093 163,00 0,00 1 450 218,00 4 450 218,00 4 450 218,00
45... Total des opé. pour le compte et tiers
Total des recettes réelles d'invest. . 1 654 786,00 0,00 1 896 387,00 4 896 387,00 4 896 387,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 042 037,00 _ 673 031,00 673 031,00 673 031,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 126 600,00 108 500,00 108 500,00 108 500,00
041 Opérations patrimoniales
Total des récettes d'ordre d'invest. 1 168 637,00 781 531,00 781 531,00 781 531,00
2 823 423,00 2 677 918,00 2677 918,00 2 677 918,00
0,00 7 ROOTSOLDED'EXEGUTION POSINIE REPORTÉ OU ANTICIPE
2 677 918,00 _TOTALDES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
I s'agit pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEC DÉGAGE PAR
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de |: LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (1)
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de ta dette et les ke
nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement. (1) Solde de l'opération: RI 021 + RI 040 - DI 040
781 534,00
Page 18 sur 25 Page 19 sur 25
Madame POUX fait le constat que le budget proposé est plus proche de la réalité de l’exécution budgétaire 2018 que ce qui se faisait jusqu’à présent.
Monsieur le Maire salue le travail de la commission des finances.
Monsieur EVON s’interroge sur la présence en dépenses d’investissement pour le BP de beaucoup d’études, quel est l’intérêt de celles-ci et est-ce que cela se traduira par autant de réalisation ?
Monsieur le Maire explique que les études sont faites pour être suivies de travaux, elles ont pour but d’éclairer la décision des élus, dans ces montants est aussi prévue la maitrise d’œuvre. Certains aménagements sont plus complexes que d’autres, ils nécessitent parfois un travail avec les riverains, les propriétaires de réseaux et des voies.
Monsieur CLAVERIE demande si dans le cadre de l’estimation pour l’extension du restaurant scolaire est prévu l’ajournement du réseau de chaleur et son impact sur le coût du bâtiment. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré le maître d’œuvre récemment, monsieur LARRONDO, architecte, et que celui-ci lui a bien expliqué que cela avait été évalué dans le coût.
Monsieur CLAVERIE souligne que la commune aurait pu prévoir une enveloppe pour l’informatique un peu plus conséquente, car il a remarqué qu’il y avait de vrais besoins pour la commune.
Monsieur le Maire en est bien conscient et cela sera pris en compte.
5-taux d’imposition 2019 pour la commune :
Rapporteur monsieur Serge DUFFAU, adjoint au maire.
Monsieur DUFFAU rappelle que
Vu les articles L1612-1 et L1612-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, Vu les articles 1518 bis, 1636 bis sexies 1636 B septies et 1636 B decies du code général des impôts, Vu la délibération du conseil municipal de la présente réunion adoptant le budget 2019 de la commune,
Il s’avère nécessaire de procéder au vote des taux communaux d’imposition.
Monsieur le Maire rappelle que ce sera la huitième année consécutive que les taux de la commune ne seront pas augmentés,
Il propose que les taux d’imposition des taxes communales demeurent inchangés pour la huitième année consécutive, avec un coefficient de variation proportionnelle de 1,000000 et soit les suivants :
BASES 2019
taux de la
commune
pour 2019
produit de
l'impôt
taux de la
commune
2018
taux moyen taux moyen
communaux 2018 communaux 2018
(nationaux) (départementaux)
TH 7 641 000 € 7,45 569 255 € 7,45 24,54 24,35
TFPB 6 820 000 € 20,29 1 383 778 € 20,29 21.19 20,33
TFPNB 68 400 € 32,37 22 141 € 32,37 49,67 57.88
produits des impôts 2019 1 975 174 € Page 20 sur 25
Monsieur EVON remarque que le produit a augmenté pour la commune d’environ 3% par an sur les années présentées.
Madame POUX de son côté rappelle que cela représente en 5 ans un produit annuel supplémentaire de 350.000€.
Monsieur DUFFAU rappelle que les taux communaux n’ont pas augmenté sur la même période et que la hausse du produit est le fait de constructions nouvelles assujetties ainsi que de revalorisation des bases, pour 2019 pour les particuliers ce sera un peu plus de 2 %. Mais pour les années précédentes, les revalorisations des bases ont parfois été inférieures à l’inflation réelle. Sur proposition de monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité
DÉLIBÈRE
Article 1 que les taux d’imposition des taxes communales demeurent inchangés pour la huitième année consécutive, avec un coefficient de variation proportionnelle de 1,000000 et sont donc les suivants :
BASES 2019
taux de la
commune
pour 2019
produit de
l'impôt
taux de la
commune
2018
taux moyen taux moyen
communaux 2018 communaux 2018
(nationaux) (départementaux)
TH 7 641 000 € 7,45 569 255 € 7,45 24,54 24,35
TFPB 6 820 000 € 20,29 1 383 778 € 20,29 21.19 20,33
TFPNB 68 400 € 32,37 22 141 € 32,37 49,67 57.88
produits des impôts 2019 1 975 174 €
Article 2 : Le présent acte fait l'objet des formalités suivantes :
transmission au Représentant de l'État, service du contrôle de légalité ; affichage
notification à madame la comptable publique de la commune
insertion au registre des délibérations et publication au recueil des actes administratifs et autres publications réglementaires
6-servitude eaux pluviales Ducombs :
Rapporteur : Jean-Pierre ALEM, adjoint au maire
Ce dernier explique que la commune de Séméac est propriétaire d’une canalisation d’eau pluviale installée sur les parcelles cadastrées AM 286 et AM 399. Afin de garantir à la commune le libre accès à l’occasion de la surveillance, de l’entretien et de la réparation de l’ouvrage, il est nécessaire d’établir une servitude conventionnelle avec les propriétaires des terrains. Cette servitude s’imposera aux propriétaires successifs ou aux locataires et engendrera une zone non-aedificandi et non sylvandi. Ne seront possibles aucune opération de construction, d’exploitation, et de plantation (à moins de 2 mètres) qui soient susceptibles d’endommager l’ouvrage. Page 21 sur 25
Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur l’établissement de cette servitude conventionnelle.
Sur proposition de monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
A l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Autorise le Maire de Séméac à représenter la commune lors de la signature de servitude conventionnelle.
Article 3 : Le présent acte fait l'objet des formalités suivantes :
transmission au Représentant de l'État, service du contrôle de légalité ; notification à l’office notarial ;
publication au recueil des actes administratifs ;
insertion au registre des délibérations.
7-Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé :
proposé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF), à l’initiative de la Fédération hospitalière de France (FHF).
Monsieur le Maire lit le vœu suivant :
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Canalisation
d’eau
pluviale Page 22 sur 25
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Séméac souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de Séméac demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité, en particulier en zone périurbaine et rurale, adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social. Page 23 sur 25
Le Conseil Municipal de Séméac autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes.
En effet, ce vœu peut se décliner localement par le projet d’hôpital commun TARBES – LOURDES prévu sur le site de LANNE, projet sur lequel le Conseil Municipal souhaite exprimer des doutes et des craintes :
- Le coût des travaux estimés à 205 000 000€ (deux cent cinq millions d’euros) n’inclut pas les dépenses d’accessibilité et de viabilisation du site, charges à ce jour non évaluées qui devront être assumées par le Département des Hautes-Pyrénées et la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, notamment. La somme totale d’argent public à investir sera bien plus élevée que celle présentée actuellement et la non prise en compte des investissements à réaliser par les collectivités territoriales peut être de nature à fausser les données ayant guidé le choix de l’Agence Régionale de Santé. Demeure également la question de deux friches des établissements hospitaliers au cœur des deux villes les plus importantes du département.
- Ce projet entraîne de fait la fermeture des hôpitaux de TARBES et LOURDES. Au- delà de la perte de proximité très préjudiciable pour les usagers, la fermeture de l’hôpital de LOURDES, ville qui accueille 700 000 pèlerins par an, située à la confluence de vallées très touristiques aussi bien l’été que l’hiver, ne semble vraiment pas pertinente.
- Ce projet est ressenti par les élus comme étant le fruit d’une décision arbitraire prise sans concertation, contraire aux concepts de développement durable en matière de mobilité et de gestion des espaces notamment, guidée essentiellement par des motifs économiques de réduction du coût de fonctionnement des services hospitaliers et non pas de sécurité et d’accès aux soins équitables pour les habitants de nos communes et les visiteurs d’un département doté de véritables spécificités.
Madame POUX se déclare ne pas être aussi persuadée que cela que l’emplacement entre Tarbes et Lourdes soit une mauvaise idée, elle considère qu’il faut moderniser les structures hospitalières.
Madame LAGARDE indique que ce projet conçu par l'ARS est basé essentiellement sur les problèmes de coût de gestion et que l'intérêt des malades est relativement peu pris en compte. Le regroupement est une logique économique qui va toujours dans le même sens. En effet ce projet prévoit la suppression d'emplois et de lits. Les patients et le personnel ne sont pas pris en compte dans cette démarche. Elle évoque aussi les décisions prises par des personnes éloignées des territoires sans tenir compte des réalités locales. Une dernière preuve en date, l’hôpital tout neuf de Carcassonne qui a été construit dans une zone à risque, et qui a été inondé l’an passé, le rendant inopérationnel. Ce projet signe la disparition du secteur public sur Tarbes ouvrant un boulevard au privé.
Monsieur BARROUQUERE-THEIL approuve. Il signale que les élus sont comptables de la qualité des soins pour les habitants. L’Agence Régionale de Santé se comporte en comptable. Au sein d'une agglomération de plus de 80000 habitants le nouvel hôpital doit être fait à Tarbes chef-lieu du département ou dans sa proche banlieue, afin de préserver les notions de proximité des populations et d'accès facile aux soins. De plus, la suppression de 300 postes ainsi que de 150 lits, au vu du budget qui est annoncé, constitue une véritable gabegie.
Madame POUX indique que les méthodes de soins ont évolué et que par conséquent les moyens mis en œuvre, y compris les installations doivent évoluer. Le patient est normalement heureux, s'il rentre chez lui rapidement, ce qui implique un développement des services dits ambulatoires. Il ne faut pas systématiquement nier les bienfaits que peut apporter un regroupement en matière d'accès et de qualité des soins. Page 24 sur 25
Madame MARIE constate que maintenant les hôpitaux conventionnent avec des hôtels pour héberger les malades, cela pose question.
Monsieur EVON s’interroge sur le nombre d’emplois administratifs qui seraient supprimés sur le nombre d’emplois total par rapport à ceux des soignants. Il ne prend pas en compte la notion de désert médical qui n'est pas de mise dans cette région à comparer à d'autres régions françaises. D'autre part, le rapprochement géographique serait effectif pour la partie sud du département, dans le cas des spécialités absentes à Lourdes, comme la maternité. En la matière, l'éloignement n'est pas un argument. La mutualisation répond au problème des coûts desquels on ne peut complètement s'abstraire.
Madame POUX met en avant l’intérêt d’avoir un hôpital neuf avec du matériel neuf avec des techniques de pointe.
Monsieur TAMBURELLO déplore que dans ce dossier il y ait eu un manque total de concertation avec les élus, ce qui remet en cause un choix arbitraire de lieu, et fait abstraction d’une certaine spécialisation actuelle des deux sites. On n’a pas parlé du devenir des deux sites, le risque de les transformer en friches peut interpeller.
Madame POUX se demande quelle est la certitude de les voir transformer en friche, leurs emplacements sont intéressants.
Monsieur le Maire souligne qu’au moment où le gouvernement met en avant le plan de santé 2022, et que l’un de ses axes est la proximité, on assiste au contraire ici. L'un des impacts problématiques de ce regroupement est la fermeture des urgences à Lourdes, ce qui n'est pas sans conséquences pour une ville qui accueille en été une grande population de pèlerins. D'autre part les vallées de la montagne au sud de Lourdes seront donc pénalisées pour accéder aux soins. De plus pour le nord du département et la vallée d'Aure l'éloignement sera aussi accentué. L'implantation prévue à Lanne favorisera indéniablement le secteur privé sur la ville de Tarbes. Ce projet dont le coût est estimé à 205.000.000 € n’est pas intégralement financé par l'ARS. Les collectivités devront financer les accès et réseaux qui n'ont pas encore été chiffrés. De plus, le site de LANNE se trouve en partie en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique et il n’y a pas la maîtrise foncière totale des terrains envisagés. Il constate qu’en 2018, l’Etat a signé le plan d’accession aux services publics pour les HAUTES-PYRENEES et que rien ne concernait ce projet, LANNE est en totale opposition avec ce plan, sans oublier les engagements pris dans le Plan Climat énergie qui prévoit à l’horizon 2050, la diminution des rejets atmosphériques, en éloignant le site des usagers on va à l’encontre de ces engagements. Il est indispensable que les collectivités qui vont financer une quantité non négligeable de ces installations soient parties prenantes dans ce projet, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Les élus locaux veulent être acteurs de ce projet pas simplement des financeurs.
Monsieur EVON souligne que messieurs PELIEU et TREMEGE sont d’accord sur le projet tel que l’ARS le présente.
Monsieur le Maire rappelle que la décision a été prise sans tenir compte des populations.
Monsieur EVON constate que madame ISSON siège au sein de cette majorité, il ne comprend donc pas la cohérence du vœu présenté.
Monsieur le Maire précise que l’information des élus communautaires ne date que de novembre 2018, sur un tel dossier, il considère qu’il faut prendre son temps.
Madame POUX demande quelles sont les alternatives proposées.
Monsieur le Maire suggère de prendre son temps avant de foncer dans ce projet et effectivement d’étudier d’autres solutions. Page 25 sur 25
Madame POUX considère que la situation géographique est bonne car il est à proximité d’une voie rapide qui relie TARBES à LOURDES.
Monsieur EVON demande si un rétroplanning concernant ce projet est en place.
Monsieur le Maire répond que la décision se situe au niveau des instances nationales.
Madame Daguet ajoute que beaucoup de patients ne pourront pas avoir un accès facile à cette zone notamment avec les transports en commun, comme c'est le cas actuellement. L’hôpital actuel n’est pas si vieux il date d’une quarantaine d’années.
Madame Bernadet insiste sur le fait que nous devons avoir un hôpital attractif afin de pouvoir développer des spécialités attrayantes à la fois pour les praticiens et pour les patients. Elle rappelle qu’actuellement, l’hôpital de Tarbes n’assure pas un certain nombre d’interventions.
Monsieur Claverie ajoute que trop de patients vont à Pau, ou bien sûr à Toulouse ou Bordeaux faute d'équipements locaux ad hoc. Si l'emplacement du futur hôpital est certes discutable, il ne faut toutefois pas laisser passer cette opportunité de modernisation de l'hôpital public, car le financement risque de ne pas toujours être assuré.
Sur proposition de monsieur le Maire,
Le conseil municipal adopte le vœu détaillé ci-dessus,
Par 23 voix pour 4 abstentions.