Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 24 Septembre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 24 Septembre 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 24 Septembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille Vingt, le Jeudi vingt-quatre Septembre 2020 à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire

Date de convocation : Le 18 Septembre 2020.

Etaient présents :

MM. JOVIC, MARTIN, DAGORY, DI PERNO, FASQUEL, MOTTIN, Adjoints,

MM. CLOUARD, TAINMONT, ARFI, MANFREDI, LOURDIN, PUISSEGUR-RIPET, DIROL,

BAUDOUIN, DUMONT, LE CALLENEC, ROMAIN, BOLLE, TRUFFAUT, DESTOOP,

BENGUEDDA, DEMAISON, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné procuration : M. RIALLAND procuration à

M. FASQUEL, M. LEFEVRE procuration à M. DAGORY, Mme. JOUANNEAU

procuration à Mme DI PERNO, M. LIMA procuration à M. PUISSEGUR-RIPET,

Mme TUBOEUF procuration à M. JOVIC, M. HUSSAIN-ZAIDI procuration à

M. TRUFFAUT.

Monsieur MANFREDI et Madame LOURDIN ont été élus Secrétaires de séance.

Ouverture de la séance à 20 h 30.

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Pour débuter la séance du Conseil Municipal, Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, fait part du courrier relatif à la démission de Madame METAYER Claudine, Conseillère Municipale en date du 28 juillet 2020. Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le siège devient vacant. Un courrier a été alors adressé le 7 août 2020 à Madame DEMAISON Nicole au vu du remplacement de Madame METAYER Claudine, laquelle a accepté le mandat de Conseillère Municipale. Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, procède donc à l’installation de Madame DEMAISON Nicole.

------------------------------

Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône informe également aux membres du Conseil Municipal qu’il délègue à Madame JOUANNEAU Florence, Conseillère Municipale, les fonctions portant sur le domaine « Animation festive ».

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Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 Juin 2020.

Le Procès-Verbal a été adopté à l’Unanimité des membres présents,

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COMMUNICATIONS DU MAIRE

1- Agence Régionale de Santé d’Ile de France ARS

Les conclusions des contrôles sanitaires des dernières analyses d’eau effectuées :

• Le 26 Juin 2020 à 10 h 32 (Mairie, Evier, cuisine Rez-de-

chaussée) Numéro de prélèvement 07800214066,

• Le 10 Juillet 2020 à 09 h 45 (Mairie, Salle de pause, évier Rez-

de-chaussée) Numéro de prélèvement 07800214276,

• Le 13 août 2020 à 09 h 35 (Mairie, Salle de pause, évier Rez-

de-chaussée) Numéro de prélèvement 07800215175,

• Sont les suivantes : «eau d’alimentation conforme aux

exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ».

2 - Subvention allouée par le Conseil Départemental :

Ø Au collège Benjamin Franklin :

Lors de sa séance du 19 Juin 2020, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé d’allouer au collège Benjamin Franklin une subvention de :

Ø 507 € dans le cadre de la politique départementale en faveur

du sport scolaire, pour l’Association sportive UNSS de

l’Etablissement.

3 - Subvention allouée par la Région d’Ile-de-France :

Lors de sa Commission permanente du 01 Juillet 2020, la Région Ile-de- France a décidé d’allouer une subvention d’un montant maximum de 2 107 € pour l’équipement des forces de sécurité sur la commune d’Epône.

4 - Remerciements pour les subventions allouées par la commune et le CCAS pour l’année 2020 versées aux associations suivantes:

- Subvention de 500 € à l’Association « Arts et Créations »,

- Subvention de 12 000 € à l’Association « Club Temps de Vivre »,

- Subvention de 400 € à l’Association « Love English »,

- Subvention de 230 € à l’Association « Le Club de Scrabble »,

- Subvention de 1 000 € à l’Association « A.S.A. » (Accompagnement Scolaire et Alphabétisation),

- Subvention de 150 € à l’Association « France Alzheimer »,

- Subvention de 150 € à l’Association « VMEH (Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers des Yvelines »,

- Subvention de 150 € à l’Association « La Ligue contre le Cancer », - Subvention de 150 € à « La Prévention Routière »,

- Subvention de 2 200 € à « Handi Val de Seine » versée par le CCAS, - Subvention de 800 € à l’Association « Odyssée » (Coordination &

Accompagnement à Domicile) versée par le CCAS,

- Subvention de 800 € à l’Association « ADMR » versée par le CCAS, - Subvention de 2 100 € à « la Croix Rouge » versée par le CCAS,

- Subvention de 2 200 € au « Secours Catholique » versée par le CCAS, - Subvention de 1 400 € au « Restaurant du Cœur » versée par le CCAS, - Subvention de 1 000 € au « Secours Populaire » versée par le CCAS.3

5 - Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur la qualité de l’eau - Année 2019 :

Le document est consultable en Mairie.

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COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Considérant la délibération du 27 Mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

Les décisions suivantes ont été prises et portées au registre des arrêtés :

DECISION N°2020/011 DU 18 MAI 2020

Décision portant sur la signature d’un bail (renouvellement) du local commercial situé 2 place du Marché octroyé à une association Epônoise pour la période du 1er mai au 31 décembre 2020 (loyer mensuel 450 € hors charges).

DECISION N°2020/012 DU 27 MAI 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat de location d’un logement communal

situé 30 rue Charles de Gaulle, à compter du 1er juin 2020 pour une durée d’un mois.

Le montant du loyer mensuel est de 500 € hors charges.

DECISION N°2020/013 DU 4 JUIN 2020

Décision portant sur la signature d’une offre de concours présentée par la Société ECT sise Route du Mesnil Amelot à VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN (77230), pour réaménager diverses parcelles de la Commune utilisées par une association sportive de cyclisme pour une pratique de franchissement d’obstacles, à titre gratuit.

DECISION N°2020/014 DU 5 JUIN 2020

Décision portant sur la signature d’un bail (renouvellement) d’un contrat de location

d’un logement de situé Salle du Bout du Monde - Espace Magnier, pour une durée

de 6 mois à compter du 1er avril 2020.

DECISION N°2020/015 DU 9 JUIN 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat de location d’un logement communal

situé 2 bis place du Marché pour un loyer mensuel de 568,59 € hors charges à

compter du 16 septembre 2020 pour une durée d’un an.

DECISION N°2020/016 DU 9 JUIN 2020

Décision portant sur la signature d’un bail (renouvellement) des locaux situés 10 rue Charles de Gaulle attribué à la Société SEC TECH pour un loyer mensuel de 750 € hors charges, à compter du 1er juillet 2020 pour une durée d’un an.

DECISION N°2020/017 DU 9 JUIN 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat de maintenance du logiciel MARCO WEB auprès de la Société AGYSOFT sise Parc Euromédecine II 560 rue Louis Pasteur, à GRABELS (34790) pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois. Le montant du contrat s’élève à la somme annuelle de 1 265 € HT, soit 1 518 € TTC (hors révision de prix).4

DECISION N°2020/018 DU 9 JUIN 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat de maintenance des portes, portails

coulissants et volets roulants auprès de la Société MI4E sise 3 à 5 rue Esnault Pelterie,

à CORMEILLES EN PARISIS (95240) pour une durée d’un an à compter du 1er juillet

2020, reconductible tacitement deux fois. Le montant du contrat s’élève à la somme

de :

1/ Pour la partie forfaitaire : maintenance préventive pour 2 passages annuels :

2 388 € HT annuel, soit 2 865,5 € TTC annuel (hors révision de prix).

2/ Pour la partie unitaire : maintenance curative : 65 € HT soit 78 € TTC par heure de

déplacement et 65 € HT soit 78 € TTC par heure de main d’œuvre (hors révision de

prix) et 75 € HT soit 90 € TTC par heure de déplacement et 75 € HT soit 90 € TTC par

heure de main d’œuvre (dépannages de la gamme haute technicité) (hors révision

de prix).

DECISION N°2020/019 DU 1ER JUILLET 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat d’assistance informatique auprès de la

Société FINAXIOME sise 48-54 rue Casimir Perrier, à BEZONS (95870) pour une durée

d’un an reconductible tacitement TROIS fois. Le montant du contrat s’élève à la

somme annuelle de 8 660 € HT soit 10 392 € TTC décomposé comme suit :

1/ Abonnement au Centre d’Appel Helpdesck, ticketing, assistance téléphonique et

prise en main à distance (4 heures d’assistance par mois)

- 2 900 € HT annuel, soit 3 480 € TTC annuel (hors révision de prix).

Facturation Ticketing à partir de la 5eme heures mensuelle :

- 5 € HT/ ticket de 10 minutes.

2/ Délégation - Crédit de prestation (2 demi-journées par mois, installation,

paramétrage, documentation, déplacement sur site préventif et curatif)

- 5 760 € HT soit 6 912 € TTC (hors révision de prix).

DECISION N°2020/020 DU 8 JUILLET 2020

Décision portant sur la signature d’un contrat d’entretien du véhicule de type

FENWIKE H20T auprès de la Société AUXMAN sise 9 rue Traversière à LES ALLUETS LE

ROI (78580) pour une durée d’un an à compter du 21 septembre 2020, reconductible

tacitement par période d’une année.

Le montant du contrat s’élève à la somme annuelle somme de 279 € HT soit

334,80 € TTC et comprend la main d’œuvre, la fourniture des ingrédients de

nettoyage et de graissage, les frais de déplacement

- Facturation en sus des pièces remplacées et des heures de main d’œuvre au

tarif horaires de 67 euros HT.

DECISION N°2020/021 DU 7 JUILLET 2020

Décision portant sur la mise à jour des tarifs pour l’année 2020-2021 de l’accueil périscolaire, de l’accueil de loisirs du Verger, de l’adhésion espace jeunes 11/17 ans, des sorties espace jeunes 11/17 ans, de la restauration scolaire et des études surveillées.

DECISION N°2020/022 DU 7 JUILLET 2020

Décision portant sur la signature d’un marché 2020-05 « Fourniture et livraison de titres

restaurant » avec la Société EDENRED sise 166-180 Boulevard Gabriel Péri à5

MALAKOFF (92240), pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois. Les

prestations seront rémunérées par application des quantités réellement exécutées

des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix (montant annuel estimatif de

105 000€ HT – valeur faciale du titre : 7 euros).

DECISION N°2020/023 DU 26 AOUT 2020

Décision portant sur la signature d’un bail à ferme au nom de « les jardins aux moutons » pour l’exploitation de son activité sur les terres agricoles sises lieudit « la Garenne », pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2020.

DECISION N°2020/024 DU 26 AOUT 2020

Décision portant sur la signature d’un bail professionnel à une infirmière Libérale, dans le cadre de son activité professionnelle dans les locaux situés sis 90 av du Professeur Emile Sergent pour une durée de six années, à compter du 1er aout 2020.

DECISION N°2020/025 DU 29 JUILLET 2020

Décision portant sur la signature d’un avenant de prolongation du contrat auto- collaborateur passée avec la société SMACL sise 141 avenue Salvador Allende à NIORT (79031) jusqu’au 31 décembre 2023. Le montant annuel d’élève à la somme de 968,58 € HT.

DECISION N°2020/026 DU 5 AOUT 2020

Décision portant sur l’exonération de 50 % des loyers dus par l’entreprise SETIN au titre des mois d’août, septembre et octobre 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences, particulièrement la fermeture de certains commerces et le confinement de la population. Le loyer pour cette période est porté à la somme de 2974 ,47 €.

DECISION N°2020/027 DU 5 AOUT 2020

Décision portant sur l’exonération de 100 % des loyers dus par l’entreprise SEC TECH au titre des mois d’août et septembre 2020 en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences, particulièrement la fermeture de certains commerces et le confinement de la population.

DECISION N°2020/028 DU 2 SEPTEMBRE 2020

Décision portant sur la signature d’un marché n°2020-07 « MOE réhabilitation des

équipements scolaires maternels» avec la Société IDONEIS sise Site Grand Paris,

18 rue Albert Einstein à CHAMPS SUR MARNE (77240), pour un montant de 71 815 €HT

soit 86 178 € TTC.

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ORDRE DU JOUR

I – COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION

2020 - 09 - 01 : PRIME 2020-2026 POUR LES BACHELIERS AYANT OBTENU LA MENTION TRES BIEN

Dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse épônoise pour la période 2020-2026, la ville d’Epône veut mettre en place des actions encourageant et valorisant la réussite des jeunes.6

CONSIDERANT, que la municipalité souhaite valoriser l’excellence et la réussite scolaire, il est proposé d’attribuer une prime aux nouveaux bacheliers épônois ayant obtenu une mention « très bien », d’un montant de 100€ ainsi que 5 places de spectacle pour la saison culturelle locale.

PRECISE que le versement se fera sur demande de l’intéressé, accompagné des pièces justificatives (justificatif de la mention Très bien, RIB au nom du lauréat, pièce d’identité et justificatif de domicile de moins de trois mois) avant le 1er décembre de l’année en cours.

Autorise, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes de gestion y afférents.

La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication consultée le mercredi 9 septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DELIBERE sur la mise en place d’une prime pour les bacheliers ayant obtenus une mention très bien dans l’année, pour la période 2020 à 2026.

2020 – 09 - 02 : TARIFICATION DES STAGES VACANCES APPRENANTES 2020-2026

Durant l’été 2020, une nouvelle activité « stage apprenant » a été proposée aux enfants d’âge élémentaire des familles épônoise.

Ces stages de 5 jours, encadrés par une équipe composée d’animateurs et d’enseignants, visent à renforcer les apprentissages, les savoirs de bases et à aider à l’acquisition des compétences nécessaires par cycle scolaire.

Une priorité est donnée au public ciblé, précisé par le courrier du 10 juin 2020 adressé par le Préfet des Yvelines et le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale.

VU le bilan de l’été 2020 et de la réussite pédagogique pour le public, il est proposé de reconduire ce type de stage pendant les vacances scolaires, pour le mandat 2020- 2026.

TARIFS DES STAGES VACANCES APPRENANTES :

QUOTIENT TRANCHE Tarifs stage élémentaire 6-11 ans

A + 20000 € 46.00 €

B + 14000 € à 20000 € 41,00 €

C +10500 € à 14000 € 38,25 €

D + 7300 € à 10500 € 29,60 €

E + 3030 € à 7300 € 24,25 €

F 0 € à 3030 € 19,25 €7

La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication consultée le mercredi 9 septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’Unanimité,

- DELIBERE sur le montant des participations familiales pour les stages apprenants 2020-2026.

- PRECISE que le tarif comprend la journée d’accueil, le déjeuner et l’encadrement.

- PRECISE que la prise en charge du quotient familial est effectuée selon les modalités définies dans la délibération n° 13-06-09.

2020 – 09 - 03 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR 2020 A L’ASSOCIATION « A.A.C.E.E. » (ASSOCIATION D’ARTISANS, COMMERCANTS ET ENTREPRENEURS D’EPÔNE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

VU la demande de subvention présentée par l’Association d’Artisans, Commerçants et Entrepreneurs d’Épône (A.A.C.E.E.),

CONSIDÉRANT l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle de l’association, La Commission Éducation, Jeunesse, Associations, Communication consultée le mercredi 9 septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- VERSE à l’Association d’Artisans, Commerçants et Entrepreneurs d’Épône (A.A.C.E.E.), pour l’exercice 2020, la somme de 600 € (six cents euros).

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2020.

- INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du Budget Primitif 2020, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

2020 – 09 - 04 : ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE SUITE A LA

CATASTROPHE SURVENUE A BEYROUTH

Une terrible explosion a dévasté la capitale libanaise le 05 août 2020, et à ce titre l’Association des Maires d’Ile de France (A.M.I.F.) a décidé de soutenir l’initiative de la Région Ile de France qui, par la voix de sa Présidente Valérie Pécresse a créé un collectif « Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth ».

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d’Épône de soutenir l’initiative de l’Association des Maires d’Ile de France et de la Région Ile de France,

CONSIDÉRANT l’appel fait aux Maires d’Ile de France par l’intermédiaire de l’A.M.I.F., la Ville d’Épône souhaite ainsi apporter sa contribution à la hauteur de 1 € (un euro) par8

habitant soit un montant global de 6 591 € (six mil cinq cent quatre-vingt-onze euros) par l’intermédiaire de l’Association humanitaire ACTED (Association internationale qui répond aux besoins humanitaires des populations dans les situations de crises).

La Commission Éducation, Jeunesse, Associations, Communication consultée le mercredi 9 septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE DE VERSER au collectif « Élus engagés pour la reconstruction de Beyrouth », la somme de 6 591 € (six mil cinq cent quatre-vingt-onze euros).

- DIT que la dépense est inscrite au budget communal au chapitre 67 – 6745.

II – COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE, TOURISME, FETES ET CEREMONIES

2020 – 09 - 5 : AFFILIATION AU DISPOSITIF PASS + DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Dans le cadre de leur politique en faveur de la jeunesse, les Départements des Hauts-

de-Seine et des Yvelines proposent un dispositif éducatif et citoyen d’incitation à la

pratique d’activités sportives et culturelles : la carte Pass+.

Ce Pass+ est destiné à tous les jeunes domiciliés et/ou scolarisés dans les Hauts-de-Seine

ou les Yvelines, de leur entrée en 6ème à leur majorité, ainsi qu’aux jeunes de 11 à 18

ans, domiciliés dans les Hauts-de-Seine ou les Yvelines, accueillis dans des

établissements spécialisés (IME, IMPRO…).

Le PASS+ comprend deux « porte-monnaie » électroniques, l’un pour la pratique

d’activités culturelles, l’autre pour la pratique d’activités sportives. Les familles décident

elles-mêmes de la répartition des porte-monnaie entre la culture et le sport (60€ et 20€).

Les boursiers bénéficient d’une aide de 100 € (80 € et 20 € à répartir entre la culture et

le sport). Ces activités peuvent être pratiquées indifféremment dans les Hauts-de-Seine

ou les Yvelines auprès d’un réseau d’organismes affiliés au Pass+.

La Ville d’Epône propose des activités pouvant ouvrir droit à cette aide. Il s’agit des

cours dispensés au Centre d’Action Culturelle Dominique de Roux (musique, danse,

théâtre, arts plastiques). Il est donc opportun de s’affilier à ce dispositif afin d’en faire

bénéficier les familles.

La commission Culture, Patrimoine, Tourisme, Fêtes et Cérémonies consultée, le mardi 8 septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à s’affilier au dispositif Pass + pour

l’année en cours et les suivantes jusqu’à la fin du présent mandat.9

III – COMMISSION TRAVAUX, URBANISME

2020 – 09 – 06 : TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES CADASTREES SECTION E N° 1, 17, 178, 180 SUR LE SECTEUR GARE EOLE A LA GPS&O

Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au

1er janvier 2016, est compétente depuis cette date pour l’aménagement de l’espace

communautaire notamment dans le cadre de l’organisation de la mobilité.

L’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les

immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant

à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son

institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

L’exercice de la compétence en matière d’aménagement communautaire

précédemment énoncé emporte de plein droit le transfert des parcelles du domaine

public des communes nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement

communautaire relatifs à l’organisation de la mobilité.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et

obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété des parcelles section E

numéro 1, 17, 178, 179 et 180 à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise qu’il

est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de

ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire dans le

cadre de l’organisation de la mobilité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et

L 5215-28,

VU l’arrêté n°201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté

d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de

Poissy, Achères, Conflans Ste Honorine, de Seine et Vexin communauté

d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la

communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le

nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine et Oise »,

VU l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise en

communauté urbaine,

VU le plan d’urbanisme intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,

CONSIDERANT que la compétence aménagement de l’espace communautaire et

organisation de la mobilité est attribuée à la Communauté Urbaine,

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section E n°1 d’une superficie de 615 m²,

actuellement à usage de gare routière,10

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section E n°17 d’une superficie de 380 m²,

actuellement à usage de réserve foncière,

CONSIDERANT les parcelle cadastrées section E n°178, 179 et 180 d’une superficie totale

de 1828 m², actuellement à usage de parking,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de transférer la propriété desdites parcelles,

CONSIDERANT que cette cession sera réalisée à titre gratuit.

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 15 Septembre 2020, émet un

avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise des parcelles cadastrées section E n° 1, 17, 178, 179 et

180.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à

signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert.

- PREND NOTE que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l’acte qui

pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la

Communauté Urbaine.

2020 – 09 - 07 : TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA DECHETERIE D’EPÔNE A LA GPS&O

Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au

1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en ce qui concerne la gestion des

déchets.

L’exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert de la déchèterie

d’Epône sur le territoire de la Communauté Urbaine.

L’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les

immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant

à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son

institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et

obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l’emprise de la

déchèterie de la commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise qu’il

est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de

ses compétences en matière de gestion des déchets.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et

L 5215-28,11

VU l’arrêté n°201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté

d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de

Poissy, Achères, Conflans Ste Honorine, de Seine et Vexin communauté

d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la

communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le

nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine et Oise »,

VU l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise en

communauté urbaine,

VU le plan d’urbanisme intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,

CONSIDERANT que la compétence de la gestion des déchets est attribuée à la

Communauté Urbaine,

CONSIDERANT la déchèterie d’Epône aménagée sise Route de Nézel – RD 191 à Epône

sur l’emprise foncière cadastrée section H n° 1, 34, 188, 191, 197 et 199 d’une superficie

totale de 10 868 m²

CONSIDERANT qu’il y a lieu de transférer la propriété desdites parcelles,

CONSIDERANT que cette cession sera réalisée à titre gratuit.

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 15 Septembre 2020, émet un

avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise des parcelles cadastrées section H n° 1, 34, 188, 191,

197 et 199 sises Route de Nézel – RD 191 à Epône (78680) consistant en la

déchèterie d’Epône.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à

signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert.

- PREND NOTE que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l’acte qui

pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la

Communauté Urbaine.

2020 – 09 – 08 : TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA STATION D’EPURATION DE NEZEL, PARCELLES CADASTREES SECTION G 39, 40, 42, 45, 46, 47, 48, 49, LIEUDIT « LES CORVEES » A LA GPS&O

Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au 1er janvier 2016, est compétente depuis cette date en ce qui concerne la gestion de l’eau et de l’assainissement sur son territoire.

L’exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert de la station

d’épuration de Nézel existant sur le territoire de la Communauté Urbaine.12

L’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les

immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant

à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son

institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et

obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l’emprise de la station

d’épuration de la commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise qu’il

est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer l’ensemble de

ses compétences en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et

L 5215-28,

VU l’arrêté n°201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté

d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d’agglomération de

Poissy, Achères, Conflans Ste Honorine, de Seine et Vexin communauté

d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la

communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et dénommant le

nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion « Grand Paris Seine et Oise »,

VU l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant

transformation de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine et Oise en

communauté urbaine,

VU le plan d’urbanisme intercommunal, approuvé le 16 janvier 2020,

CONSIDERANT que la compétence de la gestion de l’eau et l’assainissement est

attribuée à la Communauté Urbaine,

CONSIDERANT la station d’épuration de Nézel aménagée sise Route de Nézel – RD 191

à Epône sur l’emprise foncière cadastrée section G n° 39, 40, 42, 45, 46, 47, 48 et 49,

d’une superficie totale de 6187 m²

CONSIDERANT qu’il y a lieu de transférer la propriété desdites parcelles,

CONSIDERANT que cette cession sera réalisée à titre gratuit.

La commission Travaux, Urbanisme consultée, en date du 15 Septembre 2020, émet un

avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise des parcelles cadastrées section G n° 39, 40, 42, 45,

46, 47, 48 et 49 sises Route de Nézel – RD 191 à Epône (78680) consistant en la

station d’épuration.13

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à

signer tous les documents permettant de concrétiser ce transfert.

- PREND NOTE que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l’acte qui

pourraient s’appliquer à la présente cession sont mis à la charge de la

Communauté Urbaine.

IV – COMMISSION AFFAIRES GENERALES, RESSOURCES HUMAINES, SECURITE

2020 – 09 - 09 : DEMISSION DE MADAME CLAUDINE METAYER, CONSEILLERE MUNICIPALE, SON REMPLACEMENT AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES

Il est rappelé que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Ces commissions sont désignées

pour la durée du mandat.

Consécutivement à la démission de Madame Claudine METAYER en tant que Conseillère

Municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein des commissions

dont elle était membre.

Il est rappelé que les membres desdites commissions sont élus à la représentation

proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil

Municipal.

VU la délibération numéro en date du 11 juin 2020 portant sur la mise en place de six

commissions communales,

VU le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4,

L.2121-22, R.2121-2 et le R.2121-4,

VU le courrier reçu de Madame Claudine METAYER en date du 3 août 2020 portant

démission de son mandat de conseillère municipale,

VU le courrier adressé le 06 août 2020 à Madame Nicole DEMAISON au vu du

remplacement de Madame Claudine METAYER,

CONSIDERANT la réponse positive de Madame Nicole DEMAISON en date du 08 août

2020,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein

des Commissions communales,

CONSIDERANT la candidature de Madame Nicole DEMAISON pour remplacer Madame

Claudine METAYER et pour intégrer dans la commission « Education, Jeunesse,

Associations, Communication »,14

La commission des Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée en

date du jeudi 10 septembre 2020,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE en remplacement de Madame Claudine METAYER conseillère

municipale démissionnaire, Madame Nicole DEMAISON à s’intégrer au sein de la

commission « Education, Jeunesse, Associations, Communication ».

Ainsi, les commissions communales se composent de la façon suivante :

EDUCATION, JEUNESSE,

ASSOCIATIONS,

COMMUNICATION

FINANCES, DEVELOPPEMENT

DURABLE, MOBILITE, VIE

ECONOMIQUE

CULTURE, PATRIMOINE,

TOURISME, FÊTES ET

CEREMONIES

Vice-Président Vice-Présidente Vice-Président

JOVIC Ivica MARTIN Isabelle DAGORY Pascal

Conseillers Conseillers Conseillers

LOURDIN Véronique JOVIC Ivica MARTIN Isabelle

DUMONT Guillaume MOTTIN Danièle BAUDOUIN Nathalie

LE CALLENNEC Harmony LEFEVRE Philippe DIROL Didier

DIROL Didier ARFI Thierry CLOUARD Danièle

JOUANNEAU Florence MANFREDI Olivier JOUANNEAU Florence

DEMAISON Nicole PUISSEGUR-RIPET Rémy TAINMONT Marie

ROMAIN Isabelle BOLLE Emmanuel DESTOOP Laure

HUSSAIN-ZAIDI Navid TRUFFAUD Stéphane HUSSAIN-SAIDI Navid

AFFAIRES GENERALES,

RESSOURCES HUMAINES,

SECURITE

TRAVAUX, URBANISME AFFAIRES SOCIALES, VIE FAMILIALE, PETITE ENFANCE

Vice-Présidente Vice-Président Vice-Présidente

DI PERNO Béatrice FASQUEL Jacques MOTTIN Danièle

Conseillers Conseillers Conseillers

FASQUEL Jacques DAGORY Pascal DI PERNO Béatrice

LE CALLENNEC Harmony BAUDOUIN Nathalie LOURDIN Véronique

TAINMONT Marie ARFI Thierry DUMONT Guillaume

PUISSEGUR-RIPET Rémy MANFREDI Olivier LE CALLENNEC Harmony15

RIALLAND Francis LIMA Raoul CLOUARD Danièle

BAUDOUIN Nathalie RIALLAND Francis TUBOEUF Christelle

TRUFFAUD Stéphane BOLLE Emmanuel ROMAIN Isabelle

BENGUEDDA Sarah DESTOOP Laure BENGUEDDA Sarah

------------------------

Les membres du Groupe « Epône au Cœur » quittent la séance du Conseil Municipal à 21 h 29 et seront absents lors des votes des délibérations n° 20 09 10 – 20 09 11 – 20 09 12 -20 09 13

------------------------

2020 – 09 - 10 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 20 06 11 RELATIVE AUX INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINT(E)S AU MAIRE ET DES CONSEILLER(ERES) MUNICIPAUX(ALES) DELEGUE(E)S

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-17 et

L.2123-20 à L2123-24-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales l’article L2131-1,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

VU la délibération n°20.06.11 du 11 juin 2020,

CONSIDERANT que la commune compte 6.591 habitants,

CONSIDERANT que pour une commune de 6 591 habitants, le taux de l’indemnité de

fonction du Maire est fixé de droit à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique,

CONSIDERANT que Monsieur le Maire renonce à percevoir l’indemnité maximale,

CONSIDERANT que pour une commune de 6 591 habitants le taux maximal de

l’indemnité de fonction d’adjoint(e) et conseiller(ère) municipal(e) titulaire d’une

délégation de fonction et fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique,

CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée

d’un montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et au

maximum d’adjoint(e)s autorisé(e)s en exercice,

CONSIDERANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus

municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les

dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités des adjoint(e)s au maire et des conseiller(ères) municipaux(ales) titulaires

d’une délégation, dans la limite des taux fixés pour la loi,16

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE

ü L’indemnité du Maire est, à sa demande, réduite à 49% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ü Les six adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau, sont indemnisés à hauteur de 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. ü Les conseillers municipaux délégués sont indemnisés à hauteur de 3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ü Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice.

ü Cette délibération annule et remplace la délibération n°20.06.11 du 11 juin 2020.

ü Les indemnités seront versées à compter du 27 mai 2020.

ü Les crédits correspondants seront inscrits au budget des années 2020 et

suivantes.

Tableau des indemnités votées

FONCTION TAUX DE L’INDICE BRUT MAXIMAL TAUX RETENU

MAIRE 55 % 49 %

ADJOINT(E)S AU MAIRE 22 % 19 %

CONSEILLER(ÈRE)S

DÉLÉGUÉ(E)S 22 % 3 %

Simulation : Le taux d’indice brut maximal est d’une valeur annuelle de 46.672,80 €

L’enveloppe maximale des indemnités est donc, à titre indicatif :

FONCTIONS TAUX DE L’INDICE BRUT MAXIMAL NOMBRE MAXIMAL

MONTANT

MAXIMAL DES

INDEMNITÉS

MAIRE 55 % 1 25.670,04 €

ADJOINT(E)S AU

MAIRE 22 % 6 61.608,10 €

TOTAL 87.278,14 €

La répartition des indemnités est la suivante :

FONCTIONS NOMBRE TAUX RETENU MONTANT ANNUEL PREVISIONNEL

MAIRE 1 49 % 22.869,67 €17

ADJOINT(E)S AU

MAIRE 6 19 % 53.206,99 €

CONSEILLER(ÈRE)S

DÉLÉGUÉ(E)S 8 3 % 11 201,47 €

TOTAL 87.278,14 €

2020 – 09 - 11 : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTS SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé qu’en vertu des articles L2122-1 et L2122-2 du Code général des

collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints

sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Ce pourcentage donne pour la commune, un effectif maximum de huit adjoints,

puisque le conseil municipal compte 29 membres,

Ce nombre ayant été fixé à six par la délibération n°1 du 27 mai 2020, il est proposé de

créer deux postes d’adjoints supplémentaires,

VU les articles L2122-1 et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°1 du 27 mai 2020,

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du 10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- CREE deux postes d’Adjoints au Maire supplémentaires, portant le nombre total

d’Adjoints à huit.

2020 – 09 - 12 : ELECTION DE DEUX ADJOINTS SUPPLEMENTAIRES

VU les articles L2122-4 et L2122-7-2 du CGCT,

VU la délibération du 24 septembre 2020 créant deux postes d’Adjoints au Maire

supplémentaires,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’élection de deux Adjoints supplémentaires,

CONSIDERANT que les candidatures suivantes ont été déposées :

- Liste n°1 : DUMONT Guillaume, BAUDOUIN Nathalie.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection des deux Adjoints

supplémentaires.18

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code

électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 23

f. Majorité absolue : 12

Nombre de voix obtenues

- Liste n°1 : 23

RESULTATS

Monsieur DUMONT Guillaume et Madame BAUDOUIN Nathalie ont été proclamés

Adjoints et immédiatement installés. Ils ont pris rang respectivement en

7e position et en 8e position parmi les Adjoints au Maire dans l’ordre du

tableau.

2020 – 09 - 13 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINT(E)S AU MAIRE ET DES CONSEILLER(ERES) MUNICIPAUX(ALES) DELEGUE(E)S

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-17 et

L.2123-20 à L2123-24-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales l’article L2131-1,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

VU la délibération du 24 septembre 2020 portant sur le régime indemnitaire des élus,

VU la délibération du 24 septembre 2020 procédant à la création de deux postes

d’adjoints supplémentaires,

CONSIDERANT que la commune compte 6.591 habitants,

CONSIDERANT que pour une commune de 6 591 habitants, le taux de l’indemnité de

fonction du Maire est fixé de droit à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire

de la fonction publique.

CONSIDERANT que pour une commune de 6 591 habitants le taux maximal de

l’indemnité de fonction d’adjoint(e) et conseiller(ère) municipal(e) titulaire d’une

délégation de fonction et fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de

la fonction publique,

CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée

d’un montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et au

maximum d’adjoint(e)s autorisé(e)s en exercice,19

CONSIDERANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus

municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les

dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des

indemnités des adjoint(e)s au maire et des conseiller(ères) municipaux(ales) titulaires

d’une délégation, dans la limite des taux fixés pour la loi,

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A L’Unanimité,

- DECIDE QUE

ü L’indemnité du Maire est maintenue à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique.

ü Les six premiers adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau, sont indemnisés à hauteur de 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ü Les 7e et 8e adjoints au Maire sont indemnisés à hauteur de 5,5% de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ü Les conseillers municipaux délégués sont indemnisés à hauteur de 5,5 % de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

ü Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point de l’indice.

ü Les indemnités seront versées à compter du 1er octobre 2020.

ü Les crédits correspondants seront inscrits au budget des années 2020 et suivantes.

Tableau des indemnités votées

FONCTION TAUX DE L’INDICE BRUT MAXIMAL TAUX RETENU

MAIRE 55 % 55 %

ADJOINT(E)S AU MAIRE n°1

à 6 dans l’ordre du tableau 22 % 22 %

ADJOINT AU MAIRE n°7 à 8

dans l’ordre du tableau 22% 5,5 %

CONSEILLER(ÈRE)S

DÉLÉGUÉ(E)S 22 % 5,5 %

Simulation : Le taux d’indice brut maximal est d’une valeur annuelle de 46.672,80 €

L’enveloppe maximale des indemnités est donc, à titre indicatif :20

FONCTIONS TAUX DE L’INDICE BRUT MAXIMAL NOMBRE MAXIMAL

MONTANT

MAXIMAL DES

INDEMNITÉS

MAIRE 55 % 1 25.670,04 €

ADJOINT(E)S AU

MAIRE 22 % 8 82.144,13 €

TOTAL 107.814,17 €

La répartition des indemnités est la suivante :

FONCTIONS NOMBRE TAUX RETENU MONTANT ANNUEL PREVISIONNEL

MAIRE 1 55 % 25.670,04 €

ADJOINT(E)S AU

MAIRE n°1 à 6 6 22 % 61.608,10 €

ADJOINT(E)S AU

MAIRE n°7 à 8 2 5,5% 5 134,01 €

CONSEILLER(ÈRE)S

DÉLÉGUÉ(E)S 6 5,5 % 15 402,02 €

TOTAL 107.814,17 €

------------------------

Retour des membres du Groupe « Epône au Cœur » à 21 h 40.

------------------------

2020 – 09 - 14 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de 6 mois à

compter de son installation (article L 2121-8 du CGCT) est obligatoire dans les

communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé à compter de mars 2020).

Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et

réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Il a pour but de

faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante

Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines

dispositions doivent obligatoirement y figurer :

1° Celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de

service public et des marchés publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT) ;

2° Celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux

en cours de séance (article L 2121-19 du CGCT) ;

3° Celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L 2312-1, alinéa

2 du CGCT).

Ce règlement intérieur doit également obligatoirement tenir compte des dispositions

de l'article L. 2121-13 du CGCT, instaurant le droit d'information des élus municipaux sur

les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération et de l'article L. 2121-27-121

établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins

d'information municipaux.

VU l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans

les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement

intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

CONSIDERANT la présentation par Monsieur le Maire des principales dispositions

contenues dans le projet de règlement,

CONSIDERANT que ce règlement, annexé, fixe les règles concernant le fonctionnement

interne du conseil,

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente.

2020 – 09 - 15 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU DE L’ETAT CIVIL

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui

a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement,

d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de

l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010

(pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article

2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’Etat-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été

établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de

commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à

l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du

titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à

signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant

le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur

ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi

que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas

l'objet d'une refacturation aux membres du groupement.22

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et

d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de

commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention

constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la

Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

VU l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du

15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de

simplification administrative et d’économie financière,

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- ADHERE au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs

et/ou de l’état civil,

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant

le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme

coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les

modalités fixées dans cette convention,

- APPROUVE la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la

commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement

de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

2020 - 09 - 16 : CREATION DE DEUX POSTES PERMANENTS D’AGENTS DE RESTAURATION SCOLAIRE A TEMPS NON COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.23

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

VU le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux

agents de la fonction publique territoriale,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois

permanents d’Agents de restauration scolaires en raison d’un accroissement des

effectifs d’enfants dans les cantines scolaires,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création de deux emplois permanents d’Adjoints Techniques à temps non complet, à raison de 16 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2020. - A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux au grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- Seulement dans l’hypothèse où ces emplois permanents ne pourront être pourvus par des fonctionnaires, la collectivité pourra recruté des agents non titulaires en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-3, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°de la loi n°84-53 modifiée.

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2020 – 09 - 17 : CREATION DE DEUX POSTES D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS COMPLET

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de24

suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique

compétent.

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 septembre

2018.25

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création de 2 emplois

permanents de Professeur d’Enseignement Artistique au Centre Culturel à temps

complet.

Il est proposé :

- La création de 2 emplois permanents d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps complet,

- À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique au grade d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B,

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

- La modification du tableau des emplois à compter du 1er Octobre 2020.

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE de créer au tableau des effectifs 2 emplois permanents à temps

complet de Professeur d’Enseignement Artistique au grade d’Assistant Territorial

d’Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre

d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique.

Leurs temps de travail seront annualisés et revus chaque année en fonction des besoins

du centre culturel et des heures de cours à dispenser par professeur.

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée

déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu

aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er Octobre 2020.

2020 – 09 - 18 : CREATION DE DIX-SEPT POSTES D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE26

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de

suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique

compétent.

CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 septembre

2018.

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création de 17 emplois

permanents de Professeur d’Enseignement Artistique au Centre Culturel à temps non

complet.

Il est proposé :

ü La création de 17 emplois permanents d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet,

ü À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique au grade d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B,

ü La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné,

ü La modification du tableau des emplois à compter du 1er Octobre 2020.

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE DE CREER au tableau des effectifs 17 emplois permanents à temps non

complet de Professeur d’Enseignement Artistique au grade d’Assistant Territorial

d’Enseignement Artistique relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre

d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique.

Leurs temps de travail seront annualisés et revus chaque année en fonction des besoins

du centre culturel et des heures de cours à dispenser par professeur.

Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée

déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au

terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier27

1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu

aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront

inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1er Octobre 2020.

2020 – 09 - 19 : REMBOURSEMENTS DE FRAIS AUX AGENTS DANS LE CADRE DE LEURS DEPLACEMENTS AU TITRE DE LEURS FONCTIONS

En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur fonction, les agents peuvent

être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au

remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ;

- Les frais de déplacement des agents à l’occasion de l'exercice de leur droit à

la formation.

I- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les agents de la commune peuvent

être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la commune ès qualité, hors

du territoire communal.

Dans ces cas, ils peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve

de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire. Les frais

concernés sont les suivants :

1.1 Frais d’hébergement et de repas

L’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission, a permis d’établir une indemnisation forfaitaire des frais

d’hébergement et de repas au plus proche de la réalité des frais engagés (annexe 1).

Pour la commune d’Epône, le remboursement de ces indemnités se fera aux frais réels,

dans la limite des montants établis par le décret, et inscrits en annexe 1. Le versement

s’effectuera sur présentation des justificatifs des dépenses réellement supportées.

Ø Annexe n°1 : FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS

INDEMNITES MONTANTS MONTANTS

Indemnité de repas 17,50 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) 70 €28

1.2. Frais de transport

Tout comme les frais de bouche et de nuitées, les remboursements des frais de

transports s’effectueront sur présentation des justificatifs correspondants, et concernent

les modes de locomotions, taxes ou stationnements suivants :

- Les frais de transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage…)

engagés par les agents au départ et/ou au retour du déplacement entre leur

résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du

déplacement.

- Les frais d’utilisation d’un taxi entre la résidence administrative et la gare, au

cours du déplacement, lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie.

- Les frais d’utilisation d’un véhicule personnel

- Les frais de péage autoroutier et/ou de parc de stationnement en cas

d’utilisation d’un véhicule personnel, de service, ou de covoiturage.

Pour l’utilisation d’un véhicule personnel, le remboursement se fera sur la base

d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/02/2019 et

calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court) -annexe 2.

Ø Annexe n°2 : FRAIS KILOMETRIQUES POUR VEHICULE PERSONNEL

Catégorie (puissance

fiscale du véhicule) Jusqu’à 2000 km

De 2001 à 10 000

km

Au-delà de 10 000

km

De 5 cv et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

De 6 cv et 7 cv 0,37 € 0,46 € 0,27 €

De 8 cv et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

II- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des agents

La collectivité prendra en charge les frais annexes uniquement si l’organisme de

formation n’y procède pas.

Les frais pris en charge sont les suivants :

- Les frais d’hébergement et de repas (annexe 1)

- Les frais de transport (annexe 2)

- La compensation de la perte de revenu.

III- Dispositions communes :

3-1 Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et

en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’agent peut prétendre

à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.29

L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 euros et 300 euros,

et par virement si le montant est supérieur à 300 euros. Elle est effectuée par la Trésorerie

municipale.

3-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au

service « paye » au plus tard 2 mois après le déplacement.

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire :

ü A SIGNER les ordres de mission concernant les agents de la collectivité,

ü A PREVOIR les remboursements sur les bases définis par l’exposé ci-dessus.

- PRECISE que les valeurs inscrites à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du présent rapport

peuvent être actualisées en fonction de législateur.

2020 – 09 – 20 : NOUVEAU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES SERVICES MUNICIPAUX ET LE CCAS DE LA VILLE D’EPÔNE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 17 juin 2020,

CONSIDERANT que la loi du 6 Août 2019 abroge le fondement légal ayant permis le

maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures). Les

collectivités disposent d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour

redéfinir par délibération des règles relatives au temps de travail de leurs agents

conformes à la règlementation.

CONSIDERANT que le personnel des services municipaux travaille aujourd’hui selon des rythmes différents et parfois au sein d’un même service, et qu’il convient de les harmoniser afin d’équilibrer tous les temps de travail,

1. Le diagnostic de l’existant :30

a. L’activité

Le personnel des services administratifs, culturels et techniques de la ville d’Epône ainsi

que le CCAS ont une activité de 36h ou 39h par semaine.

Pour les ATSEM dans les écoles, l’activité est répartie selon le cycle scolaire (44h par

semaine en période scolaire et 30 h par semaine en période de grandes vacances

scolaires).

Pour les animateurs, l’activité est répartie en 35 h annualisées sur toute l’année.

b. Les congés

Les congés sont calculés comme suit :

• 5 fois les obligations hebdomadaires de service

• 5 jours supplémentaires dits la semaine d’hiver offerte par le Maire qui a vocation à disparaître en raison de l’application de la loi sur la transformation

de la Fonction Publique du 6 août 2019

• 1 à 2 journées supplémentaires suivant le nombre de congés pris en dehors de

la période du 1er mai au 31 octobre.

• L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs.

• Les congés annuels doivent être pris être cumulés avant le 31 décembre avec une tolérance jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

• 2 régimes de RTT au choix

o 36h -> 6 RTT par an

o 39h -> 19 RTT par an

2. Le champ d’application

Tout le personnel communal et le personnel du CCAS est concerné par ce dispositif

(titulaire et non titulaire) excepté les vacataires qui sont rémunérés à l’heure.

3. Les modalités d’ARTT proposées aux agents et leurs règles établies pour en bénéficier :

- Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle

de travail effectif de 1600 heures.

- L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

o La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures au cours d’une même

semaine.

o La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.

o Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures. o L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

o Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre

22 heures et 7 heures.

o Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de

20 minutes.

4. Le mode de gestion du temps de travail du nouveau protocole31

a. Suppression de la semaine d’hiver en application de la loi du 6 août 2019

Soit 25 jours de congés annuels au lieu de 29 précédemment.

b. Organisation dans les services administratifs, techniques, culturels et

CCAS

A temps complet : 1600 heures par an

Dans l’année 365 jours

Décompte des samedis et dimanches - 104 jours

Congés annuels (5 fois les obligations de service hebdomadaires) - 25 jours

3 jours fériés fixes (Lundi de Pentecôte et Pâques, jeudi Ascension) - 3 jours

8 jours fériés fluctuants (5 chances sur 7 de tomber un jour travaillé) - 5, 71 jours

8 x 5/7

227,29 jours

1600 heures / 227,29 = 7,03 h par jour (7h 2 minutes)

Activité répartie sur 5 jours de 7h 30’ = 37 h30 et 15 jours de RTT par an

Il est proposé que la journée de solidarité soit déduite des 15 jours d’ARTT.

c. Organisation dans le service restauration scolaire- ménage

Un marché d’externalisation des prestations de ménage va démarrer en janvier 2021.

Sont maintenus au sein du service la prestation restauration scolaire et l’entretien dans

quelques bâtiments publics (CAC, Centre de loisirs, salle du Bout du Monde) Le service

passera sur un temps de 35 heures hebdomadaires du fait des besoins réduits.

d. Organisation du cycle de congés des ATSEM et des animateurs Actuellement, leur annualisation comprend 29 jours de congés + le cas échéant 2 jours

de fractionnement.

La semaine supplémentaire du Maire devant disparaitre, leur annualisation passera à

25 jours de congés + le cas échéant 2 jours de fractionnement.

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du

10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

1. VALIDE : le nouveau protocole d’accord sur la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services municipaux et le CCAS de la ville d’Epône à compter du 1er janvier 2021.

2. DECIDE : de fixer la journée de solidarité sur une des journées d’ARTT.

3. DONNE : pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

2020 – 09 – 21 : FORMATION DES ELUS32

Suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil municipal de délibérer

sur les crédits de formation des élus.

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit

à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur

l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les crédits ouverts à ce

titre.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à

condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de

l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus

locaux).

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut

être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être

allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations

y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du

même montant.

Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 107 814 €.

Les frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de

séjour (c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),

- les frais d’enseignement,

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,

justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du

mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à

CSG et à CRDS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et

suivants et R.4135-19-1 et suivants,

VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de

leur mandat,

VU le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit

individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

CONSIDERANT que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation

adaptée à leurs fonctions,

CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire

pour la commune,33

CONSIDERANT que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du

montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être

allouées aux élus de la commune,

CONSIDERANT que le montant des crédits ouverts au titre de l’année 2020 s’élève à 107

814 €,

CONSIDERANT qu’une enveloppe au titre de l’année 2020 de 2 156 € est allouée à la

formation des élus,

CONSIDERANT que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une

formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le

Ministère de l’Intérieur conformément à l’article R4135-19-1 du Code général des

collectivités territoriales,

La commission Affaires générales, Ressources humaines, sécurité consultée, en date du 10 Septembre 2020, émet un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés

les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien

avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les

élus au Conseil Municipal.

- AUTORISE le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la

participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session

de formation organisée par un organisme agréé.

- AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés

par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces

justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice

de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2

de l’article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.

- CHARGE le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse

pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des

crédits alloués.

- DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe

financière prévue à cet effet.

- DIT que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil

Municipal seront prélevés sur les crédits correspondants inscrits, chaque année

au budget communal au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et

6535 (frais de formation) fonction 021.

134

Séance levée à 22 h 25