Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 10 fevrier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 10 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune d'Épône. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 10 fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FEVRIER 2022

L’an deux mille Vingt-deux, le jeudi dix février à Vingt heures Trente. Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle du Bout du Monde en séance publique sous la Présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire.

Etaient présents :

MM. JOVIC, MARTIN, DI PERNO, FASQUEL, MOTTIN, BAUDOUIN, Adjoints,

MM. CLOUARD, LEFEVRE, TAINMONT, ARFI, LOURDIN, PUISSEGUR-RIPET, DIROL, JOUANNEAU, ROMAIN, BOLLE, TRUFFAUT, HUSSAIN-ZAIDI, DEMAISON, ECHARD, RIPERT Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné procuration : M. DAGORY procuration à Mme TAINMONT, M. DUMONT procuration à M. JOVIC, M. LIMA procuration à Mme BAUDOUIN, Mme TUBOEUF procuration à M. PUISSEGUR-RIPET, Mme LE CALLENNEC procuration à M. LEFEVRE, Mme BENGUEDDA épouse BULUKONDOLO ZOLA procuration à M. BOLLE.

Absent excusé :

M. RIALLAND.

Messieurs BOLLE et TRUFFAUT ont été élus Secrétaires de séance.

Ouverture de la séance à 20 heures 30.

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Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2021.

Le Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité des membres présents

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COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Considérant la délibération du 27 mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;

Les décisions suivantes ont été prises et portées au registre des arrêtés :

ANNEE 2021

DECISION N°2021/043 DU 2 NOVEMBRE 2021

Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire trentenaire à caractère

familial dans le cimetière d’Epône pour un administré, emplacement N° 1143 du Plan

et 1745 du registre, d’une superficie de 2 m² à compter du 02 novembre 2021, pour un

montant de trois cent quatre-vingt- neuf euros (389 €.)

DECISION N°2021/044 DU 30 NOVEMBRE 20212

Décision portant sur la prolongation de l’installation d’une bulle de vente NEXITY

DOMAINES située à l’angle du Boulevard de l’Ouest et de l’avenue de la Gare., pour

une durée d’un an à compter du 1er décembre 2021. Le Montant du loyer mensuel hors

charges est de mille euros (1 000 €).

DECISION N°2021/045 DU 18 NOVEMBRE 2021

Décision portant sur la signature d’un contrat de dépôt et gestion totale d’appareils

distributeur de boissons et denrées alimentaires avec la Société BREAK PRO

DISTRIBUTION, sise 9 rue des Hautes Meunières, à Limay (78520) pour une durée de

60 mois à compter du 25 novembre 2021.Les montants du contrat s’élèvent à :

Boisson chaude : Monnayeur : 0,50 € - Badge-clé-carte : 0,35 €.

Boisson froide : Monnayeur : 1,20 € - Badge-clé-carte : 1 €.

Fontaine : 48 € HT Unitaire par mois.

- Premier mois de location fontaine offert

- 3 consommations par badge offertes soit un crédit de 1,05 € par badge

- Mise à disposition de 132 badges pour l’utilisation des équipements

Il est convenu l’installation du matériel suivant : 3 Fontaines (Hôtel de Ville – Espace

Ados – Centre Technique), 1 distributeur de boissons chaude (Hôtel de Ville),

1 distributeur de boissons froide (Hôtel de Ville).

DECISION N°2021/046 DU 23 NOVEMBRE 2021

Décision portant sur l’attribution d’une case au columbarium pyramide dans le

cimetière d’Epône d’une durée de trente ans pour un administré ; emplacement N° C2

du Plan et 70 du registre, à compter du 23 novembre 2021 jusqu’au 22 novembre 2051.

La concession est accordée pour un montant de mille deux cent vingt et un euros

(1 221 €.)

DECISION N°2021/047 DU 13 NOVEMBRE 2021

Décision portant sur le renouvellement d’une concession funéraire à caractère familial

dans le cimetière d’Epône pour un administré pour une durée de quinze ans,

emplacement N° 987 du Plan, d’une superficie de 2 m² à compter du 28 août 2021

jusqu’au 27 août 2036 inclus. La concession est accordée pour un montant de cent

quatre-vingt- quinze euros (195 €.)

DECISION N°2021/048 DU 8 DECEMBRE 2021

Décision modificative n° 2 au Budget Primitif 2021 qui se présente comme suit :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE

COMPTE LIBELLE DM n°1

204 Subventions d'équipement versées 0,30 €

2046 Attribution de Compensation 0,30 €

020 Dépenses imprévues -0,30 €

020 Dépenses imprévues -0,30 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 €

DECISION N°2021/049 DU 14 DECEMBRE 20213

Décision portant sur la signature d’un contrat de maintenance avec la Société SEPUR,

sise ZA du Pont Cailloux Route des Nourrices, à Thiverval-Grignon (78850) pour une

durée d’un an reconductible tacitement.

Le montant du contrat s’élève à la somme de :

4,50 € HT/Bac/Mois -location & maintenance mensuelle,

24,50 € HT/ Bac collecté – échange des bacs & collecte,

180,00 € HT/Tonne – présence d’indésirables

142,00 € HT/Carton de sachets transparents (240 litres – 10 rouleaux de 100 sachets).

Pour la mise à disposition de 4 bacs de 240 litres BIODECHETS collectés 1x/semaine

(Mercredi).

DECISION N°2021/050 DU 14 DECEMBRE 2021

Décision portant sur la signature d’un bail à loi 1989 à durée abrogée par dérogation

au nom de XXX pour un logement situé 2 bis, place du Marché, pour une durée d’un

an, renouvelable deux fois un an à compter du 16 septembre 2021. Le montant mensuel

est de 573,60 € hors charges (cinq cent soixante-treize euros et soixante centimes) pour

une habitation d’une surface habitable de 66 m2.

DECISION N°2021/051 DU 14 DECEMBRE 2021

Décision portant sur la signature d’un contrat avec l’Entreprise de spectacle COULEUX

EN JEUX, 24 rue du Moulin, 36800 Thenay, pour la programmation du spectacle

« Couleurs Caraibes » dans le cadre de la saison culturelle de la Ville d’Epône le samedi

29 janvier 2022 à 20 h 30 à la salle du Bout du Monde. Le montant du contrat s’élève à

4 500,00 € TTC (quatre mille cinq cents euros).

ANNEE 2022

DECISION N°2022/001 DU 04 JANVIER 2022

Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire trentenaire à caractère

familial dans le cimetière d’Epône pour un administré, emplacement N° 1144 du Plan

et 1749 du registre, d’une superficie de 2 m² à compter du 22 décembre 2021 jusqu’au

21décembre 2051, pour un montant de trois cent quatre-vingt- neuf euros (389 €.)

DECISION N°2022/002 DU 13 JANVIER 2022

Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire à caractère familial dans

le cimetière d’Epône pour un administré, emplacement N° 0610 du Plan, et N° 1750 du

registre d’une superficie de 2 m² pour une durée de trente ans à compter du 13 janvier

2022. La concession est accordée pour un montant de trois cent quatre-vingt neufs

euros (389 €.)

DECISION N°2022/003 DU 21 JANVIER 2022

Décision portant sur l’attribution d’une case au columbarium pyramide dans le

cimetière d’Epône d’une durée de quinze ans pour un administré ; emplacement N°

C5 du Plan et 71 du registre, à compter du 24 janvier 2022 jusqu’au 23 janvier 2037. La

concession est accordée pour un montant de huit cent treize euros (813 €.)

DECISION N°2022/004 DU 24 JANVIER 20224

Décision portant sur la signature de la reconduction pour une durée de 6 mois, soit

jusqu’au 31 mai 2022 d’une location à titre précaire au nom de XXX pour un logement

situé au 77 avenue du Professeur Emile Sergent. Le montant mensuel est de 400 € hors

charges (quatre cent euros) pour une habitation d’une surface habitable de 75 m2.

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COMMUNICATIONS DU MAIRE

COVID-19

Au vu de l’évolution de l’épidémie de la COVID-19 liée à la contagiosité du variant

Omicron et des obligations instaurés aux employeurs par le Gouvernement, à partir du

lundi 3 janvier 2022 et pendant les trois semaines suivantes, j’ai souhaité que la Ville

d’Epône mette en place une organisation spécifique pour les services et les agents :

- Les services en contact direct avec la population ont été maintenus en

présentiels (Police Pluri-communale, ATSEM, Animateurs Education-Jeunesse,

agents des services restauration scolaire, aides ménagères et agents des

Cytises).

- Présence des agents ne pouvant pas télétravailler (services entretien,

techniques, régie et Médiathèque).

- Pour les services administratifs, le télétravail a été mis en place 3 jours par

semaine.

- L’accueil de la Mairie est resté ouvert tous les jours lors de ces trois semaines.

- Un service minium exceptionnel a même été instauré lors de la grève nationale

des enseignants.

Cérémonies des vœux du Maire et galette des Seniors

Au vu de l’augmentation de la pandémie et avant les demandes gouvernementales

allants sans le sens de l’annulation, j’avais demandé aux services de la ville de ne pas

organiser les cérémonies de vœux aux personnalités et aux agents organisées

traditionnellement par la Ville d’Epône. Dans la même logique, le Centre communal

d’action social sur les préconisations de ma Maire-adjointe Danièle Mottin a souhaité

annuler la traditionnelle Galette des rois des Seniors.

Subventions :

Dans le volet subvention, je tiens à remercier les services de la ville pour le travail

effectué pendant l’année 2021 qui nous permet aujourd’hui d’obtenir les premiers

résultats des contrats régionaux et départementaux. Pour la première fois depuis 2024,

nous aurons la possibilité d’obtenir à deux reprises des contrats pour les subventions lors

de ce mandat.

Subvention – Conseil départemental des Yvelines

Lors de la séance du 17 décembre 2021, les élus de l’assemblée départementale ont

approuvé à l’unanimité le « Contrat de Proximité Yvelines » de la Ville d’Epône. Une

subvention de 1 million d’euros en investissement sera versée par le Conseil

départemental pour participer au financement de l’extension du groupe scolaire

d’Elisabethville, de l’extension du groupe scolaire du centre-bourg et pour la création

d’un espace jeune. Permettez-moi de remercier au nom des élus du Conseil municipal5

d’Epône, Monsieur Pierre Bédier, Président du Conseil départemental des Yvelines et

mes collègues de l’assemblée départementale.

Subvention – Conseil régional d’Ile-de-France

Lors de la séance du 19 novembre 2021, la Commission permanente du Conseil

régional d’Ile-de-France a voté une subvention d’investissement de 522 500 euros pour

le projet de fusion des écoles maternelles Pervenches et Lavandes du centre-bourg

dans le cadre du Contrat d’aménagement régional (CAR). Permettez-moi de

remercier au nom des élus du Conseil municipal d’Epône, Madame Valérie Pécresse,

Présidente du Conseil régional d’Ile-de-France et Monsieur Jean-Philippe Dugoin-

Clément, Vice-président en charge du Logement, de l’Aménagement durable et du

territoire et du SDRIF Environnemental.

Lors de sa dernière commission permanente de janvier 2022, le Conseil régional d’Ile-

de-France a attribué à la Ville d’Epône, une subvention d’investissement de 6000 euros

pour l’acquisition de mobilier de danse.

Subvention – Préfecture des Yvelines

Le 16 décembre 2021, Monsieur Jean-Jacques Brot, Préfet des Yvelines, m’a confirmé

que la Ville d’Epône allait bénéficier d’une aide la relance pour la construction durable

d’un montant de 69 500 euros au titre de l’année 2021 pour les projets de logements

éligibles ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la

période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Cette aide doit être affectée à la

section investissement du budget de notre commune en vue de financer le

développement des équipements publics. Permettez-moi de remercier au nom des

élus du Conseil municipal d’Epône, Monsieur Jean-Jacques Brot, Préfet des Yvelines.

Subvention – Caisse d’allocation familiale

Dans le cadre du Contrat enfance et jeunesse de la Ville d’Epône, la Caisse

d’allocation familiale nous a confirmé, le 15 décembre dernier, une subvention de

fonctionnement de 163 238, 66 euros pour l’année 2021. Permettez-moi de remercier

au nom des élus du Conseil municipal d’Epône, Madame Eloïse Loré, Directrice de la

Caisse d’allocation familiale des Yvelines et son équipe de conseillers.

Don du sang

Une collecte de sang organisée par l’association bénévoles des Donneurs de sang a

réuni le 12 janvier 2022, 84 volontaires dont 69 prélevés. Notons que 2 nouveaux

donneurs de sang se sont présentés lors de cette opération. Permettez-moi de

remercier l’ensemble des bénévoles de l’association Epônoise.

Culture

Dans le cadre des 40 ans du CAC, la direction, les professeurs et les élèves de notre

écoles de musique nous ont proposé un spectacle de très grande qualité. Je tenais à

m’associer à Monsieur Pascal Dagory, Maire-adjoint délégué à la Culture, au

Patrimoine, au Tourisme, aux Fêtes et aux Cérémonies pour adresser toutes nos

félicitations pour ce moment qui restera marqué dans l’histoire culturelle d’Epône.6

Marché de Noël

Plus de 3000 personnes ont déambulé lors du dernier marché de Noël en décembre

dernier. Je tiens à remercier tout particulièrement Florence Jouanneau pour son travail

partenarial avec Amélie Battistel et la réussite collective de cet événement. Nous

souhaitons bien sûr le pérennisé pour 2022 et trouver de nouvelles animations afin que

ce rendez-vous soit surtout celui de la fête.

Grand Paris Seine & Oise

Depuis le 1er janvier 2022, le délégataire de l’eau potable de notre commune a

changé. La communauté urbaine a confié à la société SEFO la délégation. La dernière

facture de Veolia a été émise en décembre et la première facture contrat de la SEFO

avec toutes les indications devraient arrivés dans le mois à venir. Notons que la

transition avec Véolia n’a pas été très simple et que des obstacles techniques

ralentissent le processus. Notons que la SEFO devrait procéder à la mise en place des

compteurs pour le télé-relevage au cours de cette année 2022.

La première semaine olympique et paralympique

Je tiens à remercier l’ensemble des services de la Ville qui se sont mobilisés pour

proposer aux enfants des écoles et des accueils de loisirs de nombreuses animations

autour de la sensibilisation du handicap lors de la première semaine olympique et

paralympique organisée dans le cadre de Terre de Jeux 2024 qui s’est déroulée du 24

janvier au 28 janvier 2022.

L’occasion aussi de saluer les partenaires qui se sont associés à cette initiative :

l’association Han-di-cap Prévention « Les Petits Bouchons » et sa présidente Ségolène

Rottembourg avec qui nous allons poursuivre des actions et nous en parlerons au cours

de ce conseil et l’ANRH d’Epône associé à la société Ma Bonne Etoile pour le don de

300 gourdes rechargeables Squiz apportées comme récompense aux enfants lors de

l’Escape Game proposé par les animateurs.

Débat obligatoire sur la protection sociale complémentaire

Une importante réforme de la protection sociale complémentaire des agents

territoriaux est en cours suite à la parution de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février

2021. Celle-ci reste néanmoins en attente des décrets d’application avec de

nombreuses questions : montant de référence sur lequel se basera la participation et

l’indice de révision, le public éligible, la portabilité des contrats en cas de mobilité, la

fiscalité…

Au 1er janvier 2025 en matière de prévoyance (maintien de salaire) et à compter du 1er

janvier 2026 en matière de santé (mutuelle), les collectivités devront obligatoirement

participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents.

Qu’ils soient labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités et

souscrits individuellement ou qu’il s’agisse de contrats adossés à une convention de

participation souscrite via le CIG à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

La commune d’Epône a, depuis 2019, souscrit à la convention de participation avec le

CIG afin de faire profiter les agents d’une complémentaire santé (Harmonie Mutuelle)

à des tarifs attractifs. Elle a en outre, octroyé une participation financière mensuelle

suivant la catégorie de l’agent :7

- Catégorie A : 5 €

- Catégorie B : 10 €

- Catégorie C : 15 €

La commune a également, depuis 2018, souscrit à la convention de participation avec

le CIG afin de faire profiter les agents d’une prévoyance en cas de d’arrêt maladie

(MNT) à des tarifs attractifs. Elle a aussi, octroyé une participation financière mensuelle

identique pour tous les agents de 5 €.

Monsieur le Maire présente le Rapport d’Activité 2020 du SEY 78

Le document est consultable en Mairie.

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ORDRE DU JOUR

I - COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION

2022 – 02 – 01 : RENOUVELLEMENT CONVENTION PRESTATION DE SERVICE AVEC LA

CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES – PERIODE 2022-2025

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que la précédente convention d’objectifs et de financement entre la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines et la commune d’Epône est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Une nouvelle convention est proposée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ce dispositif de partenariat permet d’obtenir une aide financière au regard de l’activité de l’ensemble des Accueils collectifs de mineurs périscolaire, extrascolaire et adolescent, Accueil de loisirs sans hébergement, organisés par la commune, dès lors

qu’ils sont déclarés auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

CONSIDERANT l’intérêt du dispositif pour la commune,

La Commission Education, Jeunesse, Association, Communication consultée le 26 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines.

2022 – 02 - 02 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC

L’ASSOCIATION HANDI-CAP-PREVENTION « ROULEZ PETITS BOUCHONS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

Considérant que dans le cadre de la labélisation Terre de Jeux 2024, la ville d’Epône organise lors de la semaine Nationale Olympique et Para Olympique du 24 au 28 janvier 2022, une semaine d’action et de prévention autour du handicap et du handisport auprès des écoles et du public enfant de la ville,

Considérant que cette action a pour but de sensibiliser les enfants aux différences, liées aux personnes porteuses de handicap et de les éveiller sur les bienfaits de la pratique du sport tout en préservant notre environnement,

Considérant la proposition de l’association Handi-Cap-Prévention pour l’organisation de l’opération « Roulez Petits Bouchons », laquelle comprend des interventions auprès des différents publics, ainsi que la récolte de bouchons en plastique dans les différents lieux d’accueils de la ville (Mairie, Médiathèque, Centre Culturel, Ecoles, Accueils Périscolaires, Accueils de Loisirs, CCAS),

Considérant que la récolte de bouchons en plastique permet à la ville d’Epône ainsi qu’à l’association de valoriser cette matière en les recyclant et permet d’offrir aux personnes porteuses de handicap du matériel spécifique (fauteuil roulant),

La Commission Education, Jeunesse, Association, Communication consultée le 26 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu et délibéré,

A L’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Handi-Cap-Prévention, jointe en annexe.

II - COMMISSION FINANCES, DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE, VIE ECONOMIQUE

2022 – 02 - 03 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – EXERCICE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et

D.2312-3,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 dite loi ATR,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Après avoir entendu le Rapport d’Orientation Budgétaire exposé par Madame MARTIN,

Adjointe aux Finances,

La Commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique

consultée le 2 février 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- PREND ACTE de la tenue du débat sur le Rapport d’Orientation Budgétaire

pour l’année 2022.

- PRECISE que le Rapport est annexé à la présente délibération.9

2022 – 02 - 04 : FIXATION DES TARIFS D’UTILISATION DU « STADIUM VTT TRIAL »

La commune d’Epône a inauguré le 26 octobre 2021 le stadium « Julien Absalon ».

Etendu sur un site d’environ 2ha, créé dans le respect des principes de l’économie

circulaire, il s’agit du premier stadium labellisé VTT-Trial par la Fédération française de

cyclisme.

Afin de favoriser la pratique du VTT et du VTT-Trial, de valoriser cet équipement innovant

et de financer ses coûts d’entretien, il est proposé d’ouvrir le Stadium Julien Absalon à

tous les pratiquants de ce sport, à condition qu’ils soient accompagnés de personnes

qualifiées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de sa mise à disposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’un stadium de VTT-Trial a été créé sur la commune d’Epône, qu’il s’agit

du premier stade labellisé ainsi par la FFC et qu’il convient de permettre l’accès de cet

équipement à l’ensemble des pratiquants de ce sport,

La Commission Finances, Développement Durable, Mobilité, Vie Economique consultée le 2 février 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- FIXE les tarifs d’utilisation du stadium comme suit :

Location ponctuelle à un club

400 € la journée

250 € la demi-journée

Le Terrain est alors privatisé, réservé au seul club locataire

Réduction pour les clubs affiliés FFC : 50 €

Location annuelle à un moniteur diplômé

200 € pour l’année + 10 € de l’heure

Le Terrain est non privatisé (plusieurs moniteurs peuvent exercer en même temps)

Limité à 6 stagiaires par moniteur

- PRECISE que ces tarifs s’appliqueront à toute autre personne – morale ou physique –

autre que le club résident, lequel est désigné par convention signée par Monsieur le

Maire au titre de ses délégations,

2022 – 02 - 05 : MOTION POUR LA POURSUITE DU CHANTIER « EOLE »10

Considérant le dérapage absolument inédit annoncé par SNCF-Réseau sur le projet EOLE, avec 1,7 Mds d’euros supplémentaires pour un coût total qui pourrait désormais atteindre les 5,4 milliards d’euros.

Considérant que SNCF-Réseau n’apporte aucune explication sur ce nouveau dérapage, alors même que sa responsabilité a été établie dans le cadre de l’analyse des premiers surcoûts.

Considérant que SNCF-Réseau maître d’ouvrage reste responsable du coût et du planning de ses opérations.

Considérant la menace d’arrêt du chantier agitée par SNCF-Réseau si les 600M€ supplémentaires qu’il réclame pour 2022 ne lui sont pas avancés dans les prochaines semaines.

Considérant que ces sommes sont sans commune mesure avec les capacités financières des collectivités.

Considérant que le doublement du RER E vers l’Ouest à Nanterre en 2023 puis à Mantes- la-Jolie en 2024 est absolument crucial pour nos administrés et attendu de longue date pour raccorder notre territoire au Réseau Express Régional.

Le Conseil Municipal exige de l’Etat qu’il prenne ses responsabilités afin que le chantier EOLE se poursuive sans interruption en 2022.

La Commission Finances, Développement Durable, Mobilité, Vie Economique consultée le 2 février 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Ne prennent pas part au vote.

- ADOPTE la motion pour la poursuite du Chantier « EOLE ».

2022 – 02 - 06 : APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT

Exposé des motifs : Le plan France Relance, engagé en septembre 2020, prévoit un

accompagnement des collectivités territoriales en participant au financement de leur

investissements et de leurs projets structurants au travers d’une « aide à la relance de

la construction durable » (ARCD).

Cette aide bénéficie d’une enveloppe de 350M€ et a pour principaux objectifs de :

• Favoriser la relance de la construction en permettant aux communes d’investir

dans le développement d’équipements publics et autres aménités urbaines,

nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants et à l’amélioration du cadre vie.

• Favoriser la sobriété foncière, en ligne avec la priorité « zéro artificialisation nette

» du Gouvernement, en conditionnant l’obtention de l’aide à une densification

des projets.

Cette aide, calculée et attribuée par l’Etat lors de la première année, fait désormais

l’objet d’une contractualisation entre le bloc communal (EPCI et Commune) et l’Etat.

Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la

relance de la construction durable,11

Vu l’arrêté du 12 août 2021 fixant la répartition des communes par catégorie de densité

urbaine,

Vu l’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée,

Considérant l’instruction du 5 octobre dernier (Flash DGALN n°12-2021) précisant les

modalités de mise en paiement et de suivi par les services des préfets de département

pour la première année du dispositif ARCD 2020-2021,

Considérant l’annonce de l’évolution du dispositif ARCD par le Premier ministre lors du

congrès HLM des 28-30 septembre 2021,

Considérant les évolutions proposées sur recommandation de la Commission

Rebsamen pour la relance de la construction durable,

Considérant l’instruction aux préfets du 28 octobre 2021 présentant le dispositif 2021-

2022 de l’aide à la relance de la construction durable,

Considérant le contrat type de relance du logement transmis par Monsieur le Préfet des

Yvelines,

Considérant que l’objectif minimum de constructions de logements à respecter pour

Epône serait de 71 logements, dont 27 logements SRU, alors que le potentiel de

logements pour la même période serait de 113 logements, dont 106 seraient éligibles,

La Commission Finances, Développement Durable, Mobilité, Vie Economique

consultée le 2 février 2022, émet un avis défavorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Abstentions,

- APPROUVE le contrat de relance du logement proposé par les services de la

Préfecture et qui sera cosigné par l’Etat et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine

et Oise,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toute action nécessaire en ce sens,

2022 – 02 - 07 : CESSION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF)

DE LA PARCELLE SECTION F NUMERO 225 SISE 6, RUE DE LA TRICHERIE

Afin d’intervenir sur le secteur de son centre-bourg, la commune d’Epône a sollicité l’EPFIF. Dans le cadre d’une politique de redynamisation de son centre-bourg, le projet de la commune vise à favoriser la réimplantation de cellules commerciales adaptées, le réaménagement des espaces publics par le développement d’une offre de stationnement et d’équipements publics (halle ouverte, salle polyvalente) ainsi que la création de logements, comprenant une part de logements locatifs sociaux, conformément au PLUi.

Le projet de ville porté par la commune est soutenu par le programme Petites Villes de Demain.

L’EPFIF a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Ces projets s’inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF, tels que fixés par son PPI. Ils visent à contribuer notamment à la création de logements, la lutte contre l’habitat indigne, la relance économique et à la transition écologique pour laquelle l’EPFIF12

s’inscrit dans la logique dite « ABCD » visant la réduction de l’Artificialisation, la préservation de la Biodiversité, la réduction des émissions de Carbone et la valorisation des Déchets de chantier.

Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune d’Epône et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme.

Afin d'uniformiser le foncier dans ce quartier, la commune d’Epône souhaite céder la parcelle section F numéro 225 sise 6, rue de la Tricherie, à l’EPFIF.

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,

VU la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,

VU l’article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

VU l’avis du service des Domaines en date du 6 juillet 2021,

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section F numéro 225 d’une contenance de 420 m² est propriété de la commune d’Epône,

CONSIDÉRANT que cette cession entre dans le cadre de la convention d’intervention foncière signée entre les deux parties,

CONSIDÉRANT que l’EPFIF se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section F numéro 225, pour un montant de 300 000 €,

La Commission Finances, Développement Durable, Mobilité, Vie Economique

consultée le 2 février 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE de procéder à la cession de la parcelle cadastrée section F numéro 225.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession, mandats de vente, toute pièce et tout acte notarié à intervenir.

III - COMMISSION AFFAIRES GENERALES, RESSOURCES HUMAINES, SECURITE

2022 – 02 - 08 : MISSION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT

N° 2016/679, DIT REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale et notamment son article 25 et la mise à disposition de

personnel spécialisé ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centre de gestion institués par la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;13

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés ;

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du

6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°

2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

entré en application le 25 mai 2018 dit Règlement Général sur la Protection des

Données, soit RGPD.

Considérant que la convention n°18-101451 signée avec le CIG, par laquelle le CIG

accompagne la commune d’Epône à la mise en place du règlement dit RGPD, a pris

fin au 19 décembre 2021,

Considérant la proposition d’intervention n°21-101452 du CIG pour le suivi de la

conformité de la commune au règlement RGPD, pour trois ans, à raison de 3 552 € hors

taxes par an,

La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée le

24 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE la proposition d’intervention n°21-101452 du Centre Interdépartemental de

Gestion de la Couronne,

- DESIGNE le Centre Interdépartemental de Gestion de la Couronne, comme personne

morale pour être Délégué à la Protection des données,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous documents en

ce sens (Documents en annexe).

- INSCRIT les crédits correspondants aux Budgets Primitifs concernés,

2022 – 02 - 09 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

VOCATIONS MULTIPLES (S.I.V.O.M.)

Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) crée pour réaliser des

œuvres ou des services d’intérêt intercommunal a été constitué sous la forme d’un

Syndicat à la carte, conformément à la définition de l’article L.5212-16 du CGCT et a

pris le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Il a été constitué de quatre sections syndicales exerçant les compétences suivantes en

lieu et place des collectivités adhérant à chacune d’entre-elles : -CSAPA Centre de

soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. -FOURRIERE

INTERCOMMUNALE Gestion des activités de fourrière animale et de fourrière

automobile pour le compte des collectivités membres. -CENTRE DE SECOURS et-

GESTION DES VIGNES14

Compte tenu de l’évolution de l’activité du syndicat du fait de l’ouverture de la

nouvelle fourrière intercommunale, il est proposé d’en modifier les statuts.

Considérant qu’il est proposé de modifier la composition du bureau syndical pour

pouvoir ajouter un quatrième Vice-Président afin de mener au mieux le projet à venir

de garage solidaire attenant à la nouvelle fourrière intercommunale.

Considérant que le nombre maximum de Vice-Présidents est défini à l’article L.5211-10

du CGCT

Par délibération le comité syndical du SIVOM a apporté des modifications concernant

les statuts dudit syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20

relatif à la procédure de modification statutaire et L.5211-10 sur la détermination du

nombre de Vice -Présidents.

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 constatant la substitution de la

Communauté de commune de Gally-Mauldre aux communes de Chavenay,

Feucherolles, et Saint Nom la Bretèche au sein du SIVOM au titre de la carte « Centre

de Secours »

Vu les statuts du SIVOM, modifiés en ce sens et signés le 18 janvier 2021.

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT les assemblées délibérantes des

collectivités membres du syndicat doivent être consultées et disposent d’un délai de

trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée le

24 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples

(SIVOM).

2022 – 02 - 10 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application ;

cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des

qualifications requises par lui.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,15

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 portant diverses dispositions relatives à

l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution des contrats

d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis favorable donné par le Comité Technique en sa séance du 4 octobre 2011,

Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de faire appel à des contrats

d’apprentissage en vue de satisfaire les conditions d’octroi des subventions régionales,

la délibération datant du 8 Décembre 2011 doit donc être revue.

La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée le

24 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE du recours au contrat d’apprentissage;

- FIXE à six le nombre maximal de contrat d’apprentissage en cours simultanément.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012 article 6417 de nos documents budgétaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation.

2022 – 02 - 11 : MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

(PEC)

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle

des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-

formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des

compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement

tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi,

avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du

marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce

contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats

d’accompagnement dans l’emploi.16

Aide financière de l’Etat : Une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par

l’État d’un montant de :

- 80 % du Smic horaire brut pour les résidents des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

et zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

- 65 % pour les jeunes de moins de 26 ans et les travailleurs en situation de handicap

jusqu’à 30 ans ;

- 30 à 60 % pour les autres publics.

Les contrats de travail sont d’une durée minimale de 6 mois (renouvelables dans la

limite de 24 mois). Un minimum hebdomadaire de 20 heures de travail est demandé et

la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 modifiée relative au dialogue social et à l’emploi,

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF 2019-03-25-007 du 25 mars 2019 fixant le montant des aides

de l’Etat pour le Parcours Emploi Compétences/CAE,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux

parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des

personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu l’arrêté du 11 janvier 2021 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Parcours

Emploi Compétences sous la forme de Contrat Unique d’Insertion – Contrat

d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE) dans le secteur non-marchand.

Vu le budget communal,

Considérant que la Ville souhaite poursuivre son action volontariste en direction des

publics fragiles dans l’accès à l’emploi,

La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée le

24 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à créer des emplois aidés en fonction des nécessités de

services dans les filières Administrative, Technique, Animation, Culturelle, Sécurité.

Les contrats seront à temps complet ou à temps non complet suivant la particularité

du poste. La rémunération sera basée sur le SMIC en vigueur à la mise en place de la

convention de partenariat.17

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention avec Cap

Emploi, Pôle Emploi et la Mission Locale du Mantois et des contrats de travail à durée

déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

2022 – 02 - 12 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

Le Correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune, pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation. Désigné par le Conseil Municipal, il relaie les informations relatives à ces questions auprès du Conseil Municipal et des habitants de sa commune.

La mission du Correspondant Défense s’organise autour de trois axes :

- La politique de défense ;

- Le parcours citoyens ;

- La mémoire et le patrimoine.

Vu la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au Conseil Municipal de pourvoir à cette désignation.

La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée le

24 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DESIGNE Madame Béatrice DI PERNO en tant que Correspondant Défense pour la commune d’Epône.

IV - COMMISSION TRAVAUX, URBANISME

2022 – 02 - 13 : CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA VILLE DE MEZIERES-SUR-

SEINE A LA « FRANCE SERVICES »

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°2021-035 du 17 mai 2021, le Conseil Municipal de la commune de

Mézières-sur-Seine a acté de sa volonté d’ouvrir une « Maison France Services »,

renommée depuis « France Services », sur son territoire.

Ce service, labellisé par les services de l’Etat, vise à déployer localement un point de

contact humain pour des services nationaux dit de « socle », que sont la Caisse

d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse Nationale

d’Assurance Vieillesse, la Mutualité Sociale Agricole, Pôle emploi et la Direction des18

Finances Publiques, ainsi que des instances facultatives tels que le Ministère de la

Justice, la Poste ou des bailleurs sociaux notamment.

La commune de Mézières-sur-Seine a souhaité adjoindre à ce service un conseiller

numérique pour œuvrer à des fins de formations, de conseils et d’informations en faveur

des personnes en situation de rupture numérique.

Par courrier en date du 16 avril 2021, Monsieur le Maire d’Epône a fait part de l’intention

de la commune d’Epône de se joindre à ce projet afin d’en faire bénéficier sa

population.

Il convient donc d’acter des modalités de coopération de ces deux communes au

profit de cet équipement, localisé sur le territoire de Mézières-sur-Seine et sous propriété

exclusive de cette dernière.

VU l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la

République dite « loi Notre », relatif à la création des Maisons de services au public,

VU la convention de participation à la « France SERVICE », proposée par la commune

de Mézières-sur-Seine et ayant pour objet de définir les modalités de participation de

la ville d’Epone à la France Services,

VU la délibération n°10 du 2 décembre 2021,

CONSIDERANT qu’un label « France Services » a été créé et permet d’identifier les

« Maisons France Services »,

CONSIDERANT que pour répondre à cet objectif, les préfets de département établiront

une liste des accueils de leur territoire qui pourraient présenter les garanties de qualité

et d’accueil pour être labellisés,

La Commission Travaux, Urbanisme consultée le 27 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE la convention de participation de la commune d’Epône à la « France Services » et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

2022 – 02 - 14 : CESSION A TITRE GRACIEUX DES PARCELLES E19, E177 ET E179 A LA

COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPSEO)

Monsieur le Maire expose :

Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, créée au

1er janvier 2016, est compétente depuis cette date pour l’aménagement de l’espace

communautaire notamment dans le cadre de l’organisation de la mobilité, de la

création, l’aménagement et l’entretien de voirie, de signalisation, de parcs et

stationnement.

L’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les

immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant19

à l’agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté Urbaine dès son

institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.

L’exercice de la compétence en matière d’aménagement communautaire

précédemment énoncé emporte de plein droit le transfert des parcelles du domaine

public des communes nécessaires à la réalisation des projets d’aménagement

communautaire relatifs à l’organisation de la mobilité.

Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et

obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.

C’est la cession des parcelles appartenant à la commune d’Epône cadastrées section

E numéro 19, 177 et 179 à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise qu’il est

proposé de voter.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-20 et

L 5215-28,

VU l’avis du service des Domaines,

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section E n°19 d’une superficie de 885 m²,

actuellement à usage de stationnement,

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section E n°177 d’une superficie de 194 m²,

actuellement à usage de stationnement,

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section E n°179 d’une superficie de 692 m²,

actuellement à usage de stationnement,

CONSIDERANT les parcelle cadastrées section E n°19, 177 et 179 d’une superficie totale

de 1771 m², actuellement à usage de stationnement public,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de transférer la propriété desdites parcelles,

CONSIDERANT que cette cession sera réalisée par accord amiable.

La Commission Travaux, Urbanisme consultée le 27 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- APPROUVE la cession à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise des

parcelles cadastrées section E n°19, 177 et 179 à titre gracieux,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à

signer tous les documents permettant de concrétiser cette cession,

2022 – 02 - 15 : ACQUISITION DES PARCELLES DE LA ZONE NVs6 SISES ROUTE DE NÉZEL

POUR DES PROJETS FUTURS

La commune d’Epône, et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, ont réservé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal une zone dédiée à la construction d’un équipement public, le long de la route D191, à proximité immédiate des Ateliers Sainte Catherine (ASCA). Autrefois couverte par un emplacement réservé, destiné à20

accueillir un centre technique municipal, cette zone dénommée NVs6 a toujours vocation à accueillir un équipement ou un projet d’intérêt général.

Afin d’anticiper les besoins de la commune et du territoire, le Conseil Municipal doit approuver l’acquisition des parcelles qui composent la zone NVs6 et la parcelle bâtie en zone UEe située le long de la route départementale 191 – route de Nézel à savoir :

Parcelles Contenance (m²) Zonage Descriptif

Section G n°5 1053 NVs6 Supporte une maison de 102 m² au cadastre

Section G n°7 1337 NVs6 Friche

Section G n°8 124 NVs6 Culture

Section G n°9 1479 NVs6 Culture

Section G n°10 855 NVs6 Culture

Section G n°11 2723 NVs6 Culture

Section G n°12 864 NVs6 Culture

Section G n°13 234 NVs6 Culture

Section G n°14 1065 NVs6 Culture

Section G n°253 2103 NVs6 Culture + ruine

TOTAL 11837 - -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’avis du service des Domaines en date du 17 juin 2021,

CONSIDÉRANT les offres faites pour les parcelles section G numéros 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 253 d’une superficie totale de 11 837 m² et d’un montant total de 310 192 €,

CONSIDÉRANT qu’il est opportun pour la commune de procéder à une telle acquisition afin d’anticiper les besoins futurs du territoire en matière d’équipements,

La commission Travaux & Urbanisme consultée le 27 janvier 2022, émet un avis

favorable,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la Majorité, 6 Contre,

- DECIDE d’acquérir les parcelles section G numéros 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 253 pour un montant total de 310 192 € (trois cent dix mille cent quatre-vingt-douze euros), y compris tous les frais annexes et notamment les frais et honoraires notariés, taxes et droits,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents y afférents.

2022 – 02 - 16 : DENOMINATION DU STADIUM VTT & TRIAL « JULIEN ABSALON »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la déclaration préalable accordée le 14 mai 2020 ayant pour objet le remodelage

des parcelles D 552, 553, 728 et 828 et l’aménagement d’un terrain de VTT & Trial,21

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination

des rues, places publiques et des bâtiments publics,

CONSIDERANT qu’il convient de donner un nom au Stade Municipal de VTT Trial situé à

Epône, premier stade labellisé VTT – Trial par la Fédération française de cyclisme en

France,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénommer le stadium VTT & Trial,

« Julien Absalon ».

La commission Travaux & Urbanisme consultée le 27 janvier 2022, émet un avis favorable,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’Unanimité,

- DECIDE de dénommer le stadium VTT & Trial « Julien Absalon ».

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Séance levée à 22 h 58