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Déliberation - LISTING AFFICHAGE
Conseil Municipal - LISTING CM 23 02 2017
Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Metz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - LISTING CM 23 02 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Environnement,
COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU 23 FEVRIER 2017
DU CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le 27 février 2017
en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
METZ, le 27 février 2017
Dominique GROS
Maire de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-1
Objet : Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).
Rapporteur: M. DARBOIS
La Ville de Metz, labellisée "Agenda 21 local France", est l'une des premières Villes d'Europe à avoir signé la Convention des Maires européens et à s'engager à réduire de plus de 20% d'ici 2020 ses émissions de gaz à effet de serre.
Afin de répondre à cet enjeu, un Plan Climat a été établi. Une vingtaine d'actions significatives ont été dressées pour mettre en œuvre concrètement sur son territoire la transition énergétique.
Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a souhaité accompagner, par le biais de dispositif financier TEPCV, les Territoires qui proposent des actions concrètes contribuant à :
- Atténuer les effets du changement climatique
- Encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies renouvelables locales
- Faciliter l'implantation de filières vertes pour créer de l'emploi
- Reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel
A cet effet, le Fonds de Financement de la Transition Energétique peut être mobilisé pour financer les actions suivantes :
- La distribution de kits d'économie d'énergie pour les publics en précarité énergétique ; - La modernisation de l'éclairage public avec le remplacement de luminaires énergivores par des luminaires leds ;
- L'aménagement de pistes cyclables bidirectionnelles Boulevard de Trèves pour favoriser les déplacements domicile-travail à vélo ;
- La création d'une liaison douce rue du Nord au croisement de la ligne Mettis et de la ligne ferroviaire Nancy-Metz-Luxembourg dans une logique d'intermodalité ; - Le renouvellement dans le cadre de son Plan de Déplacement Administration de 18 véhicules utilitaires par l'acquisition de véhicules électriques en remplacement de véhicules diesel ; - L'acquisition de 10 vélos de service à assistance électrique ;
- La création de 5 jardins bio partagés ;
- La création de 100 jardins familiaux ;
- La création de 6 Coins de Nature dans différentes écoles messines.
Le montant des actions que souhaite engager la Ville de Metz dans le cadre de ce dispositif est de 1 074 300 €, susceptible de faire l'objet d'un appui financier de l'Etat d'un montant total de 500 000 euros, sous réserve de la signature d'une convention dont le projet est joint en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
CONSIDERANT l'Agenda 21 municipal et le Plan Climat de la Ville de Metz,
VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le dispositif d'appui financier TEPCV et le fonds de financement de la Transition Energétique,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE de solliciter l'appui financier de l'Etat dans le cadre du dispositif TEPCV.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre de l'appui financier TEPCV ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
René DARBOIS
Service à l’origine de la DCM : Mission Développement durable et solidaire Commissions : Commission Développement Durable
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-2
Objet : Date du transfert de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale" à Metz Métropole.
Rapporteur: M. le Maire
Dans un contexte national marqué par le renforcement des grandes agglomérations et par un rôle accru de ces entités dans la gouvernance et le développement des territoires, le renforcement de l'intégration communautaire de Metz Metropole représente un enjeu essentiel pour que notre agglomération conserve voire conforte son positionnement, sa visibilité et son attractivité à l'échelle nationale et transfrontalière.
Dès le 1er janvier 2017, de nouvelles compétences ont été transférées à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 : développement et aménagement économiques, tourisme, aires d'accueil des gens du voyage, transfert devant être suivi à la date du 27 mars 2017, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, de celui de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU).
Parallèlement, Metz Métropole a décidé, par délibération du Conseil de Communauté du 7 mars 2016, de s'engager dans un processus de transformation en Communauté Urbaine au 1er janvier 2018, processus impliquant le transfert de nouvelles compétences importantes telles que la voirie, l'énergie ou encore l'eau potable.
La mise en œuvre de cette démarche s'inscrit aujourd'hui dans une nouvelle dimension, celle du projet de loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, qui va permettre à notre agglomération d'obtenir le statut de Métropole, impliquant la prise de compétences renforcées et provenant notamment de l'échelon départemental.
Afin de permettre à Metz Métropole de mener à bien, en concertation avec ses communes membres, la préparation de cette montée en puissance de façon cohérente et structurée, il s'avère souhaitable d'harmoniser la date des prochains transferts de compétences en provenance des communes à une date unique : celle de la transformation en Métropole, soit le 1er janvier 2018.
La loi ALUR prévoyant une possibilité de report de transfert de la compétence PLU sur la base d'une prise de position en ce sens, dans les trois mois précédant la date du 27 mars 2017, d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, il proposé de s'opposer au transfert de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale" à la date du 27 mars 2017, afin que celui-ci puisse intervenir début 2018. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 136,
VU le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
CONSIDERANT l'opportunité d'une transformation de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en Métropole au 1er janvier 2018,
CONSIDERANT qu'il apparaît pertinent que le transfert de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale" intervienne de façon concomitante avec la transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole,
CONSIDERANT que cette évolution institutionnelle confèrera à l'Agglomération une nouvelle dynamique autour de la construction d'un projet métropolitain au service d'une action intercommunale renforcée dans la mise en œuvre des politiques publiques,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE de s’opposer au transfert à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, au 27 mars 2017, de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale".
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de mettre en œuvre toute disposition nécessaire à l'exécution de la présente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Secrétariat Général
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.7 Intercommunalite
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-3
Objet : Révision générale N°1 du Plan Local d'Urbanisme : Prescription de la réalisation, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation.
Rapporteur: M. LIOGER
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 décembre 2008, le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé. Ce document transversal de planification des sols réglemente tout aménagement sur le territoire communal et est opposable pour l'instruction des autorisations de construire.
Il doit permettre de concevoir un projet de commune durable en recherchant un aménagement économe de l'espace et de la préservation des ressources naturelles. Le PLU doit se concevoir comme un projet global et concerté qui intègre les différentes dimensions du vivre ensemble.
Rappel du Contexte
Le PLU de la Ville de Metz a depuis lors fait l'objet de 2 révisions simplifiées, 10 modifications (dont 3 simplifiées), 3 mises à jour et 2 mises en compatibilité.
Il est nécessaire aujourd'hui d'intégrer un cadre législatif qui a encore beaucoup évolué depuis 2008 avec notamment les lois Grenelle I et II du 03 août 2009 et du 12 juillet 2010 et ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Ces lois imposent la définition d’objectifs visant à limiter l’extension de l’urbanisation et le grignotage des terres agricoles ou naturelles. La révision générale du PLU permettra de disposer d’un document d’urbanisme qui prend en considération les dernières évolutions réglementaires en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement et de développement durable.
La révision du PLU devra également permettre d'afficher les moyens mis en œuvre pour préserver les espaces non-urbanisés, tout en permettant la poursuite du développement de la Ville (décroissance démographique observée fragilisant les fonctions métropolitaines du cœur d’agglomération et le niveau de services à ses habitants).
Le PLU messin a été initialement conçu dans un souci de respect des orientations du POS (Plan d'Occupation des Sols) et de la morphologie urbaine existante. Si cette approche a notamment permis la préservation de certains espaces naturels, elle a également cristallisé les ruptures territoriales qui peuvent exister entre les sous-secteurs de la ville. Par ailleurs, le PLU actuel ne définit pas à proprement parler de stratégie territoriale globale, et ne reflète pas entièrement les orientations politiques fortes qui ont pu être prises ces dernières années (Metz 2030, Agenda 21, développement des modes actifs et des transports en commun, reconquête des quartiers sensibles,…). L'actualisation et la formalisation claire d'une stratégie territoriale sont donc cruciales car elles permettront notamment de redonner de la lisibilité aux ambitions de la collectivité et de la cohérence aux aspects réglementaires.
En outre, depuis 2008 la Ville a été porteuse et initiatrice de grands projets urbains sur son territoire. Il apparaît donc nécessaire désormais de préciser les orientations d'aménagement de ces espaces.
En sus, cette révision générale permettra de prendre en compte les documents supra- communaux adoptés depuis lors, notamment la mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale.
La Ville de Metz est en effet inscrite dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération messine approuvé le 20 novembre 2014 par le syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT.
Le programme local de l'habitat (PLH) a été approuvé en 2011 et constitue le document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique du logement pour la période 2011-2017.
Le plan de déplacements urbains (PDU) de Metz Métropole a été approuvé en 2006. Sa révision, lancée en 2013, est en cours.
Le PLU devra aussi, à travers le SCoT, tenir compte du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse 2016-2021, du plan climat-énergie territorial de Metz–Métropole (PCET), de l'Agenda 21 municipal ainsi que du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) et du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) qui détermine la trame verte et bleue d'échelle régionale.
Enfin, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) tient lieu de Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Urbanisme, à l'intérieur du périmètre du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé), et y définit des contraintes réglementaires calibrées dans un objectif de préservation et mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. Approuvé en 1986, le PSMV est en cours de révision suite à l'extension en 2010 du périmètre du site patrimonial remarquable.
Pour lancer la procédure de révision générale du PLU, le Conseil Municipal doit définir les objectifs poursuivis par la Commune ainsi que les modalités de la concertation avec le public et toutes les personnes intéressées.
Les objectifs poursuivis par la Ville de Metz dans le cadre de la révision générale du PLU
Le projet de territoire défini à l'issue de la démarche "Metz 2030" constitue une contribution essentielle qui servira de socle aux travaux nécessaires à l'élaboration de la révision générale du PLU.
Six grandes ambitions guident le projet de territoire de la Ville de Metz : Préserver la ville, accueillir de nouveaux habitants
Réinventer l’écologie urbaine
Miser sur la culture, encourager l’effervescence urbaine, repenser les temps de la ville Soutenir l’économie présentielle, promouvoir les secteurs d’avenir et l’enseignement supérieur
Conforter la solidarité et la cohésion sociale
Favoriser la proximité, les connexions et faire émerger les centralités secondaires
Aussi, les trois ambitions du projet de territoire "Imagine Metz Métropole" alimenteront les travaux nécessaires à la révision générale du PLU :
Envie de métropole : le rayonnement et la créativité au service de la création de valeurs
Envie d’harmonie et d’équilibre : pour une nouvelle écologie urbaine, l'écocité revisitée.
Envie de solidarité : une agglomération où la solidarité se décline dans toutes les dimensions.
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la révision du Plan Local d’Urbanisme poursuit les objectifs suivants :
Objectif n°1
Définir de nouvelles orientations pour le projet urbain de Metz à l’horizon 2030 qui soient durables, ambitieuses et innovantes pour la ville et qui contribuent au développement du cœur de la future métropole, partagé par les habitants et les usagers messins et métropolitains.
La réflexion s'appuiera notamment sur les thèmes suivants :
Une ville rayonnante :
Penser le développement de Metz au sein de la métropole et du sillon lorrain en s'appuyant sur l'armature urbaine identifiée dans le SCoT de l'agglomération messine. Développer la ville en s'appuyant sur les réseaux de mobilité nationaux, régionaux, métropolitains et notamment les gares (Metz-Ville et Metz-Nord).
Accompagner, par le projet urbain, la démarche de demande de classement au patrimoine mondial de l'UNESCO du cœur de la future métropole.
Une ville attractive :
Structurer les filières et développer les secteurs d’activités créateurs de valeur ajoutée afin de favoriser la création d’emploi et de richesse sur le territoire, en s’appuyant sur les clusters, le pôle de compétitivité, les centres de transferts, de recherches, de formations et les labels (French Tech’).
Conforter l’implantation des entreprises et des emplois existants en développant des projets économiques et urbains innovants.
Veiller à maintenir et à produire des formes urbaines et des constructions diversifiées et innovantes pour accueillir une grande diversité de personnes et d'initiatives. Mettre en valeur la richesse du patrimoine messin en s'appuyant sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Metz. Une ville mobile :
Renforcer le maillage urbain autour des axes de transport en commun et adapter les formes urbaines autour du corridor de transport en commun en site propre Mettis. Favoriser les mobilités inter-quartier (liaisons douces, désenclavement,…). Accompagner les démarches initiées en matière de plan vélo afin de favoriser la mobilité douce.
Permettre la mise en place des aménagements spécifiques aux mobilités alternatives (P+R, covoiturages, auto partage, bornes vélo…).
Une ville vigilante :
Préserver et renforcer la diversité sociale de la ville et des quartiers en veillant au bon équilibre en logements locatifs aidés et en accession à la propriété.
Faire passer l'échelle de solidarité et de diversité de la ville au quartier notamment en matière d'équilibre social de l'habitat (par exemple, décliner l'objectif de 25% de logements locatifs aidés dans chacun des quartiers).
Intégrer les territoires des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville (QPV) comme territoire de développement et d'avenir notamment en s'appuyant sur les réflexions menées dans le cadre du NPNRU (Bellecroix, Borny, la Patrotte-Metz Nord, Saint-Eloy-Boileau-Pré-Génie).
Accompagner la nécessaire transition écologique : le PLU doit permettre de favoriser la construction ou la transformation d'une ville respectueuse et vertueuse du point de vue de l'environnement (par exemple, permettre l'isolation de bâtiments par l'extérieur, accompagner une politique incitative qu'il s'agisse de la gestion des eaux pluviales, du développement des énergies renouvelables, de la prise en compte de la biodiversité…). Promouvoir la santé, le bien-être dans la ville (permettre les activités sportives, prendre compte les pollutions, le bruit et la qualité de l'air,…) en cohérence avec la démarche initiée pour l'élaboration d'un contrat local de santé.
Prendre en compte les besoins nouveaux qui apparaissent avec le vieillissement de la population et accompagner la démarche "ville amie des aînés" initiée par la Ville. Tenir compte de la vulnérabilité du territoire et des risques naturels : inondations, glissements de terrain, etc…
Une ville abordable :
Favoriser la diversité des modes d'habiter au sein de la Ville de Metz en veillant à un équilibre entre habitat collectif, intermédiaire et individuel pour répondre au mieux aux aspirations des habitants actuels et des futurs habitants en étant particulièrement attentif aux aspirations des jeunes ménages.
Permettre les parcours résidentiels à la fois au sein de la ville mais également au sein des quartiers (possibilité de passer d'un logement social à un logement locatif privé ou à l'accession dans son quartier, pouvoir quitter une maison trop grande pour un appartement plus adapté au vieillissement tout en conservant son réseau de sociabilité de quartier,…)
Poursuivre les efforts en matière de production de logements neufs pour maintenir des prix abordables et des logements accessibles pour tous.
Une ville conviviale :
Favoriser le développement d'une offre de service de proximité.
Faire émerger des centralités secondaires de proximité (dans le prolongement du travail mené pour la caserne Desvallières à Devant-lès-Pont par exemple). Mettre en valeur le cas échéant et renforcer l'identité et la particularité des quartiers. Tirer parti des coupures urbaines existantes pour renforcer, à travers l'identification de secteurs de projets, les liens et les lieux d'échanges entre les quartiers.
Une ville nature :
Développer la place de la nature en ville, renouveler et valoriser l'image de Metz "ville jardin" en renforçant les réseaux d'espaces naturels pour favoriser à la fois les balades au sein de la ville mais également les corridors de biodiversité.
Réinventer le lien entre ville et campagne en tirant profit de l'agriculture encore présente à Metz, une chance et une opportunité pour une ville centre d'une Métropole. Accompagner les réflexions et les expérimentations en matière d'agriculture urbaine (les circuits courts par exemple).
Limiter l'étalement urbain et l'imperméabilisation des sols et accompagner l'intensification par des projets de Haute Qualité Environnementale intégrant les bénéfices du végétal (toiture et façade végétalisées, plantations d'arbres (essence locales), surfaces perméables…) et la sobriété énergétique.
Favoriser le développement et le maintien de l'armature verte pour développer les liaisons douces internes à la ville et en lien avec les communes voisines.
Préserver les réservoirs de biodiversité et les espaces importants pour la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel à travers le confortement ou la réalisation de continuités écologiques (trame verte et bleue messine).
Préserver les réservoirs de biodiversité et les espaces importants pour la biodiversité à travers notamment la trame verte et bleue messine.
Valoriser le patrimoine naturel en intégrant les recommandations de la charte de l'arbre.
Une ville animée :
Veiller à l'intérêt patrimonial tout en assurant la nécessaire évolutivité des tissus urbains qui se renouvellent sur eux-mêmes depuis toujours pour permettre les nouveaux usages émergents (livraisons urbaines, co-working, télétravail,…). Renforcer la qualité des espaces publics, lieux de rencontre pour tous.
Une ville impliquée :
Faire du PLU un outil aux services des usagers de la ville.
Développer une vision partagée avec les usagers de la ville en s'appuyant sur une participation et une implication citoyenne
Objectif n°2
Mettre en compatibilité le PLU avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération messine (SCoTAM), approuvé le 20 novembre 2014.
Objectif n°3
Mettre en conformité le PLU avec les dispositions des lois "Grenelle II" du 12 juillet 2010 et "ALUR" du 24 mars 2014. Objectif n°4
Elaborer un nouveau PLU à l'échelle communale qui nourrisse la réflexion du futur PLU intercommunal. La Ville de Metz représente près de la moitié de la population et produit près de la moitié des logements neufs de l'agglomération. Sa part d'emplois et ses équipements en font un lieu majeur pratiqué par tous les métropolitains. Elle a ainsi une place essentielle dans la dynamique métropolitaine. Cette démarche est pertinente du fait que la ville-centre s'inscrira demain dans l'organisation en secteurs de la Métropole. Il sera également l'occasion d'approfondir de nouvelles démarches qui pourront utilement être versées au PLU intercommunal.
Les modalités de la concertation
Dans le but d'offrir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure de mise en révision du document local d'urbanisme, il est proposé d'ouvrir, à compter de la présente délibération, une large concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales.
A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités relatives à cette phase préalable de concertation, prévue par les articles L. 153-11 et L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’Urbanisme, de la façon suivante :
o Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation après l'approbation de la présente délibération sur le site internet de la Ville, dans la rubrique des annonces légales du journal et affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires à l'hôtel de Ville ;
o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée, jusqu'à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLU, en mairie et au pôle urbanisme situé 144 route de Thionville, aux heures et jours habituels d’ouverture ;
o Informations sur l'état d'avancement de la procédure de révision générale du PLU dans le Metz Magazine ;
o Information régulière sur le site internet de la Ville (mise en ligne par exemple de délibérations, d’études réalisées dans le cadre du PLU,…) ;
o Réunion(s) publique(s) avec la population
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision de PLU. La clôture de la concertation intervenant un mois avant la séance du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU.
À l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectives Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-3, L. 153-11, L. 153-31 à L. 153-35 ainsi que les articles R. 153-11 et suivants ;
VU la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2001 et la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, ainsi que leurs décrets d'application ;
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 20009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle I ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle II ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme opposable approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Metz le 18 décembre 2008 ;
VU les modifications simplifiées n° 1 à 3 approuvées par les délibérations du Conseil Municipal du 24 septembre 2009, 26 avril 2012 et 15 décembre 2016 ;
VU les modifications n° 1 à 7 approuvées par les délibérations du Conseil Municipal du 26 novembre 2009, 29 avril 2010, 28 octobre 2010, 30 juin 2011, 05 juillet 2012, 26 septembre 2013 et 29 septembre 2016 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz du 23 février 2017 confirmant l'opposition au transfert de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, au 27 mars 2017, de la compétence "plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale" ;
CONSIDERANT que la révision générale du PLU de la Ville de Metz est aujourd'hui nécessaire en raison de la volonté constante du Conseil Municipal d’adapter ou de refondre le parti d’aménagement du territoire, dans un contexte d'évolution territorial et de nouveaux projets majeurs, tout en tenant compte des évolutions du contexte réglementaire introduites par les lois ALUR, ENE (Grenelle II) et le SCoTAM ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : - DE PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble du
territoire communal, conformément aux motifs et aux objectifs exposés ;
- D'APPROUVER les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et
d'organiser la concertation prévue à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme ;
- DE DONNER l'autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de
prestation ou de service concernant la révision du PLU,
- DE SOLLICITER une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision,
conformément à l’article L. 132-15 du Code de l’Urbanisme.
- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de Metz Métropole,
- au Président du Syndicat Mixte du SCOTAM,
- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et
R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie, d’une mention de cet
affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au Recueil
des actes administratifs de la Commune.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-4
Objet : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Rapporteur: M. le Maire
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, réunie le 5 décembre 2016, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. La séance de la commission a porté sur deux objets :
- la révision du dispositif de prise en charge intercommunale partielle du service d’état civil des communes d’implantation de nouveaux établissements hospitaliers, suite aux modifications introduites par l’article 85 de la loi NOTRE ;
- l’évaluation partielle et provisoire des charges et recettes afférentes aux compétences transférées au 1er janvier 2017.
L’article 85 de la loi NOTRE élargit, en effet, le périmètre des communes soumises à la contribution obligatoire aux dépenses d’état civil supportées par les communes sièges d’un hôpital public doté d’une maternité (article L2321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Jusqu’à présent, seule la Ville de Metz était soumise à cette obligation législative. Désormais, les communes dont les habitants représentent plus de 1% des naissances ou des décès dans un établissement public de santé sont soumises à cette contribution. Sur la base des chiffres 2015, neuf communes non membres de Metz Métropole et cinq communes membres de Metz Métropole seraient soumises à cette contribution obligatoire, en sus de la Ville de Metz, au titre de l’hôpital de Mercy.
Le dispositif de prise en charge intercommunale partielle du coût du service de l’état civil rendu par les communes sièges de l’hôpital de Mercy et de l’hôpital Robert Schuman devient donc le suivant :
- la commune siège de l’hôpital assume une participation minimale de 15 % du coût du service ;
- les communes relevant de l’article L2321-5 versent aux communes siège de l’hôpital de Mercy (Ars-Laquenexy et Peltre) une contribution obligatoire calculée en fonction de la contribution des résidents au nombre d’actes émis par les services d’état civil de ces communes ;
- une part résiduelle est financée par les communes membres de Metz Métropole au prorata de leur population au moyen d’une modulation des attributions de compensation versées par l’agglomération. Ces nouvelles modalités s’appliqueront par délibération du conseil communautaire pour la détermination des attributions de compensations 2017 et seront inscrites dans le pacte fiscal et financier de Metz Métropole. L’ajustement annuel du dispositif relèvera d’une délibération du conseil communautaire, le dispositif devant systématiquement être révisé dans le cadre de la CLECT en cas d’augmentation des dépenses d’état civil de plus de 20 % d’une année sur l’autre.
Concernant l’évaluation des charges et recettes transférées au titre des compétences exercées par Metz Métropole au 1er janvier 2017 (zones d’activité économique, développement économique, tourisme, aires d’accueil des gens du voyage), la CLECT a établi une évaluation provisoire limitée aux compétences développement économique et tourisme.
En dépenses, ont été prises en compte les subventions versées en 2016 par la Ville à l’Office de Tourisme (1 114k€) et à Metz Métropole Développement (660k€) ainsi que les cotisations versées par les communes de Metz Métropole au SIVT (33 250 € pour la Ville de Metz). L’unique ressource transférée est la taxe locale de séjour levée par la Ville (prévision au 01/10/2016 : 604k€).
Par suite, la charge nette afférente à ces deux compétences est évaluée à 1 255 198.35 € à l’échelle de Metz Métropole et la réfaction sur l’attribution de compensation versée par Metz Métropole à la Ville de Metz s’élève à 1 203 250 €.
La CLECT devra réviser ce montant au cours de l’année 2017 pour tenir compte de l’ensemble des compétences transférées au 1er janvier 2017. Dans ce cadre, concernant spécifiquement les compétences tourisme et développement économique, il a été demandé à la commission de prendre en compte l’évolution des charges locatives supportées par Metz Métropole Développement ainsi que la participation de la Ville de Metz au financement du bureau des congrès.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D'APPROUVER le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 5 décembre 2016.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Pôle Finances, contrôle de gestion et commande publique Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 12
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-5
Objet : Transfert du marché de plein vent du jeudi de la Place Saint-Louis à la Cour du Marché Couvert.
Rapporteur: M. le Maire
L’organisation de sept marchés de « plein vent » à Metz s’inscrit dans la dynamique d’une offre commerciale de proximité à laquelle les messins sont très attachés. Une étape importante de cette dynamique a consisté le 22 février 2015, dans le lancement du marché de la place Philippe de Vigneulles qui connaît une fréquentation et une activité soutenues.
En revanche, le marché organisé depuis le 1er juin 2008, les jeudis matins, place Saint-Louis, connaît, au terme du constat dressé par les commerçants qui y sont présents, un réel essoufflement.
La suppression à court terme du stationnement au sein de la cour du Marché Couvert offre l’opportunité d’y transférer ce marché afin de donner à ce « rendez-vous » de vente de produits alimentaires un nouvel élan en le maintenant au centre-ville. S’agissant d’un site où a notamment lieu le marché du samedi matin, ce transfert d’activité ne nécessite pas d’intervention ni d’aménagement techniques spécifiques.
Ce marché privilégiera la vente de produits alimentaires diversifiés et aura vocation à accueillir une vingtaine de commerçants, dont prioritairement les cinq de la place Saint-Louis. La tarification applicable sera celle des droits de place des marchés de quartier, votée lors du conseil municipal du 15 décembre 2016.
Comme le prévoit l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles intéressées (syndicats de commerçants, CCI, Chambre des Métiers et de l'Artisanat,…) ont été consultées.
Il est par conséquent proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le principe de transfert du marché situé place Saint Louis dans la cour du Marché Couvert le jeudi matin à compter du 1er mars 2017.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-18 et suivants,
VU le Règlement de marché de la Ville de Metz en date du 10 décembre 2009 et notamment son article 20,
CONSIDERANT l’enjeu économique et social que représente l’organisation de marchés hebdomadaires de plein vent,
CONSIDERANT l’opportunité de transférer le marché de la place Saint-Louis vers la Cour du Marché Couvert en raison de la suppression du parking de surface,
CONSIDERANT les enjeux de redynamisation et de développement qu’incarne un tel transfert,
CONSIDERANT l’avis favorable des organismes professionnels compétents saisis de ce projet conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susvisées,
CONSIDERANT la réception favorable de ce projet par les commerçants non sédentaires présents les jeudis matins place Saint-Louis,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le transfert du marché hebdomadaire dans la cour du marché couvert le jeudi matin.
- DE MODIFIER en conséquence le règlement du marché de la Ville de Metz.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce marché de plein vent.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Patricia SALLUSTI
Service à l’origine de la DCM : Réglementation et Activités Commerçantes Commissions : Commission du Commerce et des Marchés
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-6
Objet : Contrat Local de Santé de Metz 2017-2020 : signature de l'accord-cadre.
Rapporteur: Mme MOREL
En 2015, la ville de Metz et l'Agence Régionale de Santé Grand Est se sont engagées dans un travail partenarial pour la mise en œuvre d'un Contrat Local de Santé (CLS) sur le territoire messin.
Le CLS est un outil contractuel de territorialisation de la politique de santé qui fédère les initiatives et les actions des Collectivités Territoriales, des services de l'Etat et des partenaires institutionnels en lien avec le Projet Régional de Santé de l'ARS.
Le CLS permet l'émergence d'un projet local de santé concerté avec des objectifs partagés, des moyens mutualisés et des engagements pérennes pour répondre aux enjeux et aux besoins de santé identifiés en lien avec les acteurs de terrain et avec la population sur un territoire donné.
En amont de l'élaboration du CLS, l'Observatoire Régional de la Santé et des Affaires Sociales en Lorraine (ORSAS-Lorraine) a réalisé sur mandat de l'ARS, en partenariat avec la ville de Metz et le Conseil Régional Grand Est, un diagnostic local de santé afin de déterminer les enjeux et les besoins de santé sur le territoire de Metz et de l'agglomération de Metz Métropole.
Sur mandat de l'ARS, une démarche qualitative complémentaire sur les préoccupations en santé des messins a été menée par l'Instance Régionale d'Education et de Promotion de la Santé Lorraine (IREPS Lorraine).
La compilation et l'analyse de ces données ont permis au Comité de pilotage préfigurateur du Contrat Local de Santé de Metz, réuni le 9 décembre 2016, d'acter les priorités sur lesquelles travailler dans le cadre du Contrat Local de Santé 2017-2020.
Aujourd'hui, la ville de Metz travaille avec l'ARS Grand Est et les partenaires associés au projet, à l'élaboration de son premier Contrat Local de Santé, afin de décliner les axes stratégiques en objectifs et actions.
Ce projet nécessite d'être préparé dans un accord-cadre entre les principaux partenaires financeurs (ARS Grand Est, ville de Metz, Conseil Régional Grand Est, Régime Local de l'Assurance Maladie), afin de formaliser leur engagement et le cadre d'élaboration de cette démarche. Cet accord-cadre précise le contexte de ce CLS, les engagements politiques des principaux partenaires financeurs, le périmètre du CLS, les priorités retenues au regard des éléments de diagnostic, la méthodologie et le calendrier prévisionnel de la démarche d'élaboration du CLS.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la loi "Hôpital Patients Santé Territoire" (H.P.S.T) de 2009 ayant donné l'opportunité aux collectivités territoriales de signer avec les agences régionales de santé un Contrat Local de Santé,
VU le courrier de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est à Monsieur le Maire, en date du 28 avril 2015, confirmant son engagement à participer au futur Contrat Local de Santé de Metz,
VU le Comité de pilotage préfigurateur du Contrat Local de Santé de Metz, réuni le 9 décembre 2016, qui a acté les priorités sur lesquelles travailler dans le cadre du CLS 2017-2020,
CONSIDERANT l'intérêt public de formaliser l'engagement des partenaires dans la démarche projet visant la signature du Contrat Local de Santé de Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'APPROUVER le projet d'accord-cadre joint en annexe,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre de la démarche d'élaboration du Contrat Local de Santé de Metz ainsi que tout autre document se rapportant à cette démarche.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Conseillère Déléguée,
Catherine MOREL
Service à l’origine de la DCM : Mission Ville pour tous, seniors, santé et handicap Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-7
Objet : Contrat de Ville 2015/2020 - Versement de subventions aux associations (1ère programmation).
Rapporteur: Mme SAADI
La Ville de Metz a signé, le 3 juillet 2015, le Contrat de Ville de Metz Métropole, aux côtés de la ville de Woippy, de l'Etat et de nombreux autres partenaires publics et privés. Ledit contrat définit la stratégie adoptée par les signataires au service du développement social, urbain et économique des six quartiers messins visés par la Politique de la Ville (Bellecroix, Borny, Hauts-de-Vallières, Metz-Nord/Patrotte, Sablon Sud et quartier intercommunal de Saint Eloi- Boileau-Prégénie).
La présente délibération concerne l'attribution de subventions aux associations qui ont répondu à l'appel à projets lancé par Metz Métropole, en concertation avec l'ensemble des signataires.
Cette première programmation s'inscrit dans la continuité des grands axes définis en 2016, avec une intention de structurer et d’animer les initiatives sur les territoires fragiles (La Passerelle, animation de territoire), de favoriser la présence humaine et la médiation dans les quartiers (Metz Pôle Services, médiateurs de proximité / AMI’s Patrotte, Investissons l’espace public / ASBH Centre social Pioche, Consolidation de la médiation / Centre Lacour, Ecrivain public / CPN Coquelicots, Habitat Dynamique Village) ou l’animation et le développement de la citoyenneté des adolescents (MJC Borny, ADAC’S Bellecroix, opérations Ville Vie Vacances dans différents quartiers).
La programmation comprend quelques projets nouveaux retenus pour marquer un lien fort entre les quartiers populaires et le reste de l’agglomération. GRAOULAB et MDESIGN sortent de Blida pour partager avec les habitants un regard neuf sur le mobilier urbain ou donner une deuxième vie à des objets du quotidien. La compagnie ROLAND FURIEUX propose un atelier participatif aux habitants de Metz-Nord / Patrotte, s’inscrivant en complément du programme de préfiguration de l’Agora. Un festival de cirque fait son apparition à Sablon-sud (CIRQ’O SABLON). Des habitants se regroupent pour exploiter une parcelle de terre et revivifier la culture maraîchère et vigneronne du nord de Metz (FRUITS ET VINS DE MOSELLE). Le média de quartier participatif et citoyen BORNY BUZZ poursuit ses dynamiques et s’enrichit de la création de blogs pour les autres quartiers. Le but de ces différentes opérations est identique : placer les habitants des quartiers au cœur de dynamiques participatives, en situation d’acteurs de leur quotidien et de citoyens de la ville. C’est à ce titre qu’est également poursuivie par le COJEP, la dynamique d’animation des Conseils citoyens dans cinq quartiers prioritaires : leurs représentants siègeront pour la première fois au Comité de pilotage du Contrat de ville en mars. Ils seront également associés au travail technique accompagnant le renouvellement urbain de leur quartier.
Enfin, parce que les difficultés que rencontrent certains habitants doivent être levées pour construire leur parcours d’insertion, le Contrat de ville retient également des initiatives en matière d’apprentissage de la langue française (ANIM’FLE, ASBH Centre Pioche, Centre culturel amical de Metz, Centre Lacour), de parcours d’insertion vers l’emploi et l’insertion (chantiers mis en œuvre par METZ POLE SERVICES pour 116 équivalents temps plein, appui à la mobilité par CULTURE ET LIBERTE), d’accompagnement vers l’accès aux soins et la santé (Centre culturel amical de Metz, Centre Lacour) ou en faveur de la réussite des enfants (Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité à Bellecroix, à Sablon-sud, à Metz- nord / Patrotte et Borny, Education aux médias par la Passerelle).
Cette première programmation mobilise 686 157 € de subventions attribuées par la Ville de Metz, complétées par des crédits spécifiques de la Politique de la Ville mobilisés par l'Etat. Des cofinancements affichés de la Région Grand Est, du Conseil Départemental de la Moselle, de la Caisse d'Allocations Familiales, des bailleurs et d'autres financeurs publics sont également sollicités.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commission compétentes entendues,
VU le Budget Primitif,
VU la Loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU la circulaire CGET du 13 juin 2014 portant réforme de la géographie d’intervention de la politique de la ville,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la correspondance du Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, du 2 février 2015 concernant la géographie d’intervention de la politique de la ville,
VU le Contrat de Ville de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015,
CONSIDERANT l’intérêt des projets présentés au regard du développement social, urbain et économique des quartiers visés par la Politique de la Ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ D’APPROUVER et de participer pour une dépense de 686 157 € au financement des actions suivantes pour le Contrat de Ville 2015-2020 – 1ère programmation :
ADAC'S
Paroles partagées 5 000 € Atelier lecture et écriture 1 000 € Fête du jeu 1 000 € CLAS 12 000 € Ado Bell' 15 000 €
AMIs
Les habitants, levier de la vie sociale du quartier 10 000 € Investissons l'espace public 17 500 €
ANIM'FLE
Cours de FLI 2 800 €
APSIS-EMERGENCE
OVVV Metz-Nord/Patrotte 1 250 € OVVV Metz-Borny 6 094 €
ASBH-PIOCHE
CLAS 7 123 € J'anime mon quartier 1 800 € Consolidation mission médiation 5 000 € Ateliers sociolinguistique 8 500 €
BOUCHE A OREILLE
Flânerie à Borny 25 000 € OVVV Flânerie 4 590 €
CCAM
Aide aux devoirs 1 500 € Bilan de santé 500 € FLI, français langue d'intégration 1 000 €
CENTRE LACOUR
Ecrivain public à vocation sociale 18 200 € Santé 3 750 € Activ'été 3 500 € Apprentissage du français 3 500 € CLAS 7 000 € OVVV 5 000 €
CIE ROLAND FURIEUX
D'ici et d'ailleurs : atelier participatif paroles&voix 4 000 €
CIRQU'O SABLON
Festival de cirque 3 000 € CMSEA
Aide à la réussite 7 000 €
COJEP
Conseil Citoyens 25 000 €
CPN COQUELICOTS
Habitat-Dynamique-Village 4 000 €
ECLAIREURS ET ECLAIREUSES
Explorateurs au collège 750 €
FEDERATION CULTURE ET LIBERTE
Mobilité et projet de vie 3 000 €
FRUITS ET VIN DE METZ
Aide au démarrage 1 000 €
GRAOULAB
Un p'tit coin d'hydroponie 2 000 €
INTEMPORELLE
Au-delà des murs 2 500 €
LAOTIENS DE MOSELLE
Activités quotidiennes 12 500 €
MDESIGN
Ateliers FabLab 3 000 € Repair Café 2 500 €
METZ POLE SERVICES
Service médiation 187 800 € Chantier propreté 156 000 €
MJC BOILEAU
Ateliers FabLab 1 100 € Repair Café 900 € Vers un meilleur cadre de vie aux jeunes 500 € Lorsque la musique fait le lien 500 €
MJC BORNY
Animation de rue 9 500 € Mise en place d'un secteur adolescent durable 19 000 €
LA PASSERELLE
Borny-Buzz, un média de proximité participatif et citoyen 23 000 € Education aux médias 3 000 € Animation de territoire 35 000 € PEP57
CLAS 6 000 €
UNIS CITES
Booster 6 000 €
DE SOLLICITER les subventions auxquelles la Ville peut prétendre,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir avec les bénéficiaires et les pièces contractuelles correspondant au présent rapport.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe de Quartiers Déléguée,
Selima SAADI
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Politique de la ville, cohésion territoriale et insertion
Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-8
Objet : Versement de la subvention 2017 à l'association TCRM-BLIDA et avenant n° 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens en date du 02 juin 2016.
Rapporteur: M. LEKADIR
Le site TCRM-BLIDA, plateforme collaborative destinée aux créateurs et aux innovateurs dans les domaines de la culture et du numérique, poursuit une ambition commune de développement économique au service de l'identité du territoire et de son attractivité.
En 2016, l’association TCRM-BLIDA a accompagné 50 résidents permanents dans la création de leurs projets et leur structuration, dans des disciplines aussi variées que l'art, la culture, l’innovation digitale, les médias, mais aussi les industries créatives, les jeux vidéo, le fooding ou encore l’économie collaborative.
Sur le volet de la culture et des industries créatives, TCRM-BLIDA a accueilli :
- Dans la Capsule, espace de répétition et de pratique : 20 porteurs de projets dont la moitié sont originaires de Metz. On peut citer les projets phares des résidences des compagnies d'arts de la rue (Carabosse et Five Foot Fingers) et des compagnies transdisciplinaires (Mirage et Hörspiel).
- Dans la Grande Serre, espace de production dédié aux industries créatives et culturelles : des résidences temporaires qui ont abouti à diverses réalisations de scénographies pour des événements (Hop Hop Hop, Livre à Metz, Zikametz, Novembre de l’Egalité, Saint-Nicolas, etc) et des lieux (campus universitaire, cantine solidaire, etc).
Parmi les 30 rendez-vous, publics pour la plupart, proposés dans le Walking Ghosts Hall, on peut citer les événements produits en partenariat avec la Ville de Metz (Ondes Messines, Animations estivales…) et des associations messines (Parcours d’artistes, Livre à Metz, festival du film subversif de Metz…).
TCRM-BLIDA a également recherché à valoriser les productions de ses résidents, par des présentations hors les murs, dans le cadre des grandes manifestations de la Ville : Livre à Metz, Ondes Messines, Fêtes de la Mirabelle... Dans le domaine du numérique, TCRM-BLIDA, bâtiment-totem LORnTECH à Metz, seul écosystème labellisé "Métropole French Tech" de notre région, a accompagné en 2016 une dizaine de startups en devenir et à fort potentiel de développement, à l'exemple de Divacore, Eznov ou encore Grand Est Numérique. Un espace de stimulation a été mis en place permettant d'héberger 8 projets entrepreneuriaux. Les animations numériques, privées et publiques, présentées dans le Walking Ghosts Hall ont rassemblé de nombreux visiteurs tout au long de l'année, à l'exemple du "Startup Show 42" en avril (600 personnes).
Parmi les perspectives 2017, outre la poursuite des actions initiées cette année, une bourse à résidence est envisagée avec pour objectif de créer un projet de mobilier urbain intelligent. S'inscrivant dans le cadre des grandes manifestations culturelles de la Ville de Metz, de nouvelles créations seront co-construites. Des événements récurrents seront mis en œuvre (cycle de conférences hebdomadaires autour de l’outil numérique, soirées mensuelles de présentation de jeux vidéo indépendants, brunchs un dimanche par mois). L'association souhaite également développer des programmes de formation.
Trait d'union entre les arts, les médias et le numérique, l'espace TCRM-BLIDA poursuivra en 2017 ses coopérations au niveau régional et renouvellera notamment l'organisation de rencontres nationales et régionales sur les Tiers-Lieux (FuturOklatch) ainsi que sa participation à la structuration d'un réseau numérique Grand Est.
Enfin, une stratégie de développement est lancée au travers d'une mission de programmation pour la restructuration et la réhabilitation des espaces. Celle-ci permettra de développer les activités existantes (économie numérique, services aux entreprises…), de relocaliser les espaces de création artistique et l'administration et d'accueillir de nouvelles fonctions comme un Pôle des Médias et des activités connexes (restaurant, commerces…).
Ce programme traduit la volonté de TCRM-BLIDA de se positionner comme un acteur culturel fort du territoire dont l'activité contribue à renforcer l'attractivité de la Ville de Metz.
Suivant leurs délibérations respectives en dates des 28 avril et 09 mai 2016, la Ville de Metz, et la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole ont signé le 02 juin 2016 avec l’association TCRM-BLIDA, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle. Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Metz et la Communauté d'agglomération de Metz Métropole entendent participer financièrement au fonctionnement de TCRM-BLIDA pour lui permettre de remplir ses missions d’intérêt général jusqu'au 31 décembre 2018.
Les travaux budgétaires 2017 de l'association posent un équilibre à hauteur de 1 360 000 €. Parmi les recettes affichées, il peut être noté la subvention de Metz Métropole à hauteur de 68 000 €, en reconduction par rapport à 2016, ainsi que la sollicitation de la Région Grand Est à hauteur de 350 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder, pour l’exercice 2017, au versement d'une subvention d'un montant total de 385 000 € à l'association TCRM-BLIDA, soit 350 000 € au titre de son fonctionnement et de son programme d’activités 2017 et 35 000 € pour ses équipements, suivant les modalités détaillées dans le projet d'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens précitée, joint en annexe à la présente délibération. Ce même avenant vient également préciser les articles 2 et 4 de la convention d'objectifs et de moyens précitée, et compléter le 5e paragraphe de l'article 4 concernant les modalités de versement des subventions versées par Metz Métropole.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l’article L2311.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d’objectifs et de moyens 2016-2018 n°15C0121 en date du 02 juin 2016 signée entre la Ville de Metz, la Communauté d'agglomération de Metz Métropole et l'association TCRM-BLIDA,
VU la demande de contribution financière formulée par l'association TCRM-BLIDA pour l’exercice 2017,
VU le projet d'avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens n°15C0121 susvisée, ci- joint,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE VERSER à l'association TCRM-BLIDA, au titre de l’exercice 2017, une subvention pour un montant de 385 000 € selon la répartition et le calendrier prévu dans l’avenant joint.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant précité avec la structure bénéficiaire ainsi que tout document et pièce connexe
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Hacène LEKADIR
Service à l’origine de la DCM : Action Culturelle
Commissions : Commission des Affaires Culturelles
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 9
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-9
Objet : Versement de la subvention 2017 de la Ville de Metz pour le festival "Le Livre à Metz".
Rapporteur: M. LEKADIR
La ville de Metz mène une politique culturelle ambitieuse par son engagement fort dans le fonctionnement des principales institutions culturelles du territoire, le soutien à la création, à l’innovation culturelle, aux activités des associations culturelles qui œuvrent au dynamisme de la Cité ainsi que par le développement et la promotion des grandes manifestations culturelles grand public. Pour 2017, la ville de Metz accompagne une nouvelle saison d'événements et de festivals culturels de haute tenue, qui s'ouvrira avec « Le Livre à Metz » début avril. Suivront la biennale « Passages » en mai et le festival des arts de la rue « Hop Hop Hop » début juillet.
L’envergure nationale et internationale de ces projets, l’investissement de ses acteurs associatifs fédérant de nombreux bénévoles, dans un esprit d'ouverture et de partenariat important avec la ville, concourent fortement à amplifier le rayonnement culturel, touristique et économique de Metz.
A l’occasion de son trentième anniversaire, le festival « Le Livre à Metz », organisé par l’association éponyme, en collaboration étroite avec la Ville de Metz, réunira du 06 au 09 avril 2017 un large public place de la République, à l’Arsenal, dans les Bibliothèques- Médiathèques de Metz et dans toute la ville. Rendez-vous très attendu, le festival invitera plus de 200 auteurs autour d’un thème d'actualité, celui de l’engagement et du collectif, intitulé "Debout !".
Le festival accueillera des duos comme invités d’honneur avec la journaliste et romancière Marie Desplechin et le célèbre photojournaliste Reza Deghati d'une part et d'autre part, Jacques Tardi, grande figure de la bande dessinée et Dominique Grange. Pour la littérature jeunesse, la romancière américaine, Susie Morgenstern, connue dans le monde entier, nous fera l'honneur de sa présence à Metz.
La programmation sera très riche avec plus de 70 événements répartis sur 30 lieux : des grands entretiens, des tables rondes, des débats, mais aussi des remises de prix littéraires, des spectacles et des expositions, autant de rendez-vous propices aux échanges entre les auteurs, les photojournalistes ou encore les dessinateurs, etc. Parmi les écrivains et journalistes confirmés, citons Philippe Besson, Joy Sorman, Valentine Goby, Erik Orsenna, Christophe Conte, Coco, Raphaël Krafft, ou encore Jean-Baptiste Del Amo, Thierry Hesse et André Faber.
La « Grande Librairie », vitrine exceptionnelle des libraires messins indépendants et lieu de dédicaces et de dialogue sera le cœur vibrant du festival. Comme dans le chapiteau jeunesse, de nombreuses animations ponctueront ces journées, conçues en partenariat avec les Bibliothèques-Médiathèques. Le réseau programmera également huit rencontres dans ses murs. Parmi les expositions prévues de mars à mai, les photographies de Reza seront visibles dans la galerie de l’Arsenal, et les œuvres de l'artiste allemand Dietmar Pfister seront présentées dans les médiathèques du Sablon, de Borny et de Verlaine ainsi qu'à la Porte des Allemands sur le thème du livre-objet / livre d'artiste.
Initié pour cette année-anniversaire, le projet intitulé « Sur les bancs » proposera au promeneur d’écouter en s'asseyant sur certains bancs de l’Esplanade des histoires courtes spécialement créées pour Metz, au moyen de son smartphone.
Par ailleurs, l’association Le Livre à Metz travaille tout au long de l’année à sensibiliser au livre et à l’écrit les publics scolaires et empêchés lors de rencontres littéraires, d'ateliers innovants et de temps d'échanges. Elle soutient également des auteurs au travers de rencontres et conférences publiques au long cours (ex : rencontre avec l’éditeur d’Asli Erdogan à l’Arsenal fin janvier en partenariat avec le festival Passages et la Cité musicale-Metz).
Pour rappel, l’édition 2016 avait rencontré un vif succès public (43 500 personnes dont 7 500 auditeurs et spectateurs et 1 000 scolaires, 60 événements thématiques, 26 rencontres « hors les murs ») et obtenu de nombreuses retombées médiatiques. 10 librairies messines étaient impliquées ainsi que le réseau des Bibliothèques-Médiathèques de Metz et 30 autres lieux partenaires.
Pour soutenir ce festival, miroir de notre politique ambitieuse de lecture publique, il est proposé au Conseil Municipal de procéder pour 2017 au versement d’une subvention d’un montant de 185 000 euros à l’association du Livre à Metz au titre de l’organisation de la 30e édition du festival « Le Livre à Metz – Littérature et journalisme » en 2017 (montant identique à la subvention 2016). A cette subvention s’ajoute une contribution en nature correspondant l'intervention des services municipaux et à un soutien important en matière de communication.
Le budget prévisionnel 2017 s’équilibre à hauteur de 754 741 euros en dépenses et en recettes (prestations en nature et valorisation du bénévolat compris). Les partenaires publics sollicités sont l’Etat à hauteur de 53 000 euros et Metz Métropole pour 8 000 euros. La Région Grand Est a voté une subvention pour 2017 à hauteur de 18 000 euros (convention triennale 2015/2016/2017).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues, CONSIDERANT l’intérêt public majeur que représente pour la Ville de Metz l’organisation à Metz du festival « Le Livre à Metz – Littérature et journalisme » à Metz en 2017.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE VERSER à l’association du Livre à Metz, au titre de l’exercice 2017, une subvention d’un montant 185 000 euros pour l’organisation du festival « Le Livre à Metz – Littérature et journalisme » du 06 au 09 avril 2017.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de moyens, tout avenant éventuel ainsi que tout autre document et pièce connexe à cette affaire.
Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Hacène LEKADIR
Service à l’origine de la DCM : Action Culturelle
Commissions : Commission des Affaires Culturelles
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-10
Objet : Soutien aux associations œuvrant dans le domaine des musiques.
Rapporteur: M. LEKADIR
La Ville de Metz apporte un soutien actif aux associations culturelles messines avec la volonté d’encourager la création et la diffusion dans tous les domaines artistiques tout en assurant un large accès à la Culture pour tous et une animation du territoire.
Les demandes de subventions au titre de l’action culturelle 2017 ont été étudiées selon les critères suivants : siège social sur la commune, activité et impact sur le territoire, qualité artistique, dynamisme et attractivité des actions menées au regard de l’intérêt public local. Les soutiens portent sur le fonctionnement de l’association et/ou sur des projets culturels particuliers.
Ainsi, de nombreuses associations sont accompagnées et soutenues dans les domaines des musiques, du chant choral et de la formation artistique en amateur et professionnelle.
On peut citer le soutien communal à la Maîtrise de la cathédrale et au Concert Lorrain, ensemble de musique ancienne associé à la Cité musicale-Metz et reconnu sur la scène baroque internationale.
Dans les musiques actuelles, la Ville de Metz est riche de festivals et va notamment proposer de renouveler son partenariat au festival Zikametz (15e édition en septembre).
Dans le domaine de la formation artistique, la Ville accompagne plus particulièrement l’École de Musique Agréée à Rayonnement Intercommunal. L'EMARI propose dans l'agglomération messine des cursus d’apprentissage dans les disciplines de la musique principalement, mais aussi de la danse et du théâtre. Sur un budget prévisionnel 2017 de 1 036 409 euros, la Ville de Metz apporte une subvention de fonctionnement d'un montant à hauteur de 146 000 euros (montant identique à l'année 2016). Les autres financeurs publics sollicités pour 2017 sont le Conseil Départemental de la Moselle (58 500 euros) et 4 communes de Metz Métropole (Montigny-lès-Metz principalement à hauteur de 93 922 euros mais aussi Ban-Saint-Martin pour 8 145 euros, Longeville-lès-Metz pour 3 060 euros et St-Julien-lès-Metz pour 1 976 euros). L’enseignement est ainsi réparti sur 8 sites (à Metz, dans les quartiers Sablon, Queuleu, Magny, La Grange aux Bois et dans les 4 communes précitées). 55 disciplines y sont enseignées à 1 302 élèves parmi lesquels 74% sont originaires des 5 communes de l'agglomération messine partenaires, 14% sont des habitants des communes de l’agglomération messine non partenaires et enfin 12% se déplacent depuis des communes extérieures.
Dans le cadre de la recherche de convergence établie en 2016 entre l'École et le Conservatoire à Rayonnement Régional de Metz Métropole (démarche appuyée par la Ville de Metz), de nouvelles modalités de coopération entre les deux structures sont validées et en cours de formalisation.
Au vu des différentes demandes associatives en matière artistique et culturelle, il est proposé de verser des subventions pour un montant total de 184 100 euros dont le détail figure ci- après.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
CONSIDERANT l'intérêt de soutenir les association œuvrant dans les domaine de l'enseignement artistique ainsi que de la création et la diffusion musicales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE :
D’ATTRIBUER des subventions pour un montant total de 184 100 euros aux associations suivantes :
Aides au fonctionnement
Structures de formation musicale
- EMARI (Ecole de Musique Agréée) 146 000 €
- Centre d’Etudes Grégoriennes de Metz 5 000 €
- INECC (Institut Européen de Chant Choral) Mission Voix Lorraine 1 000 €
Festivals musicaux
- Zikamine 13 000 €
- Fondation Jeunes Talents 3 000 €
Ensembles musicaux
- Concert Lorrain 5 000 €
- Ensemble Stravinsky 2 000 €
- Ensemble Syntagma 1 000 €
Pratique amateur musique et chant choral
- Maîtrise de la Cathédrale 3 000 € - Union Saint Martin 1 000 €
- Mettensis Symphonia 1 000 €
- Le Tourdion 700 €
- AMECI 350 €
- Chœurs de la Marjolaine 150 €
- Croch’cœur de Metz 150 €
- Intermède 150 €
- Tante Voci 150 €
- Villanelle 150 €
- Allez Chant 150 €
- Chœur de l’Atelier 150 €
Aides au Projet
Musique - Chant choral
- ALCEMS (26e édition du Concert Européen des Lycées le 21 mars à l'Arsenal) 1 000 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et pièces connexes à cette affaire et notamment les conventions d’objectifs et de moyens, de partenariat, avenants et lettres de notification portant rappel de l'objet des subventions, de leurs conditions d'utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d'en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d'exercice des actions subventionnées.
Les crédits sont disponibles au budget de l’exercice en cours.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Hacène LEKADIR
Service à l’origine de la DCM : Action Culturelle
Commissions : Commission des Affaires Culturelles
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-11
Objet : Saison sportive 2016/2017 : Accompagnement des clubs par la Ville.
Rapporteur: M. BELHADDAD
1) Financement de l’évènementiel sportif
Dans le cadre du soutien logistique ou financier que la Ville de Metz apporte aux associations sportives qui organisent des manifestations et participent ainsi à l’animation de la Ville, il est proposé d’attribuer des subventions pour un montant total de 55 900 €.
Association FC Metz 30 000 € (5ème édition du Tournoi International de Football de la Ville de Metz « Graoully-Cup » - 3 et 4 juin 2017)
Club d’Echecs Alekhine 8 000 € (Tournoi International d'Echecs de la ville de Metz- du 8 au 15 avril 2017)
Sport de Glace 500 € (Gala de fin de saison – 3 juin 2017)
METZ Lorraine Japon 300 € (Stage Nationale de Iaido – 5 mars 2017)
Ecole Française d’Echecs 300 € (11 Open Rapide de l'EFE Metz – 23 avril 2017 – 200 €)
(7ème tournoi de clôture – 3 juin 2017 - 100 €)
Baseball & Softball Club de Metz 450 € (Tournoi de Softball Mixte – 15 et 16 juillet 2017)
ASPTT Omnisports 1 000 € (9ème édition de la marche populaire "LA CUCULOTINNE" – 18 juin 2017)
Rugby Club de Metz 1 500 € (14ème Challenge international Julien LAJOYE – 29 avril 2017) Fight Club de Metz Borny 7 500 € (6ème Gala de Boxe Thaï – 22 avril 2017)
Association Sportive du Gardengolf de Metz Technopôle 1 050 € (Coupe de la Ville de Metz –10 septembre 2017- 400 €)
(Coupe Caritative – 16 juin 2017 - 500 €)
(Tournoi Double Dames de Metz – 29 septembre 2017 – 150 €)
Cercle de Yachting à Voile de Moselle 500 € (54ème édition des 6 heures de Voile de la Ville de Metz)
Planet Aventure 2 000 € (Le Raid Saharienne Séries Metz – 16 et 17 septembre 2017, dont 1 000 € financés par le Pôle Politique de la Ville Cohésion territoriale et Insertion)
Metz Badminton 300 € (Tournoi Didier USQUELIS – 6 et 7 mai 2017)
Association Sportive Union Acrobatique Metz-Moselle 2 000 € (Organisation de la Finale Elite Nationale Sélective de Trampoline Tumbling et Gymnastique Acrobatique - 1er et 2 avril 2017)
Association Sportive des Cheminots de Metz 500 € (Tournoi Européen de Metz (TEM 12) – 27 au 30 avril 2017)
2) Subvention pour la réalisation de travaux
Enfin, il est également proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 15 000 € à l'association Sport Metz Ecole Club de Tennis pour la réalisation de travaux de rénovation sur 7 courts extérieurs en terre battue (coût total du projet 18 600 €).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les projets présentés et portés par les clubs au titre de la saison sportive 2016/2017,
CONSIDERANT que les projets présentés s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive municipale,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ATTRIBUER LES SUBVENTIONS SUIVANTES POUR UN MONTANT DE 70 900 € :
1) Financement de l’évènementiel sportif Association FC Metz 30 000 € (5ème édition du Tournoi International de Football de la Ville de Metz « Graoully-Cup » - 3 et 4 juin 2017)
Club d’Echecs Alekhine 8 000 € (Tournoi International d'Echecs de la ville de Metz- du 8 au 15 avril 2017)
Sport de Glace 500 € (Gala de fin de saison – 3 juin 2017)
METZ Lorraine Japon 300 € (Stage Nationale de Iaido – 5 mars 2017)
Ecole Française d’Echecs 300 € (11 Open Rapide de l'EFE Metz – 23 avril 2017 – 200 €)
(7ème tournoi de clôture – 3 juin 2017 - 100 €)
Baseball & Softball Club de Metz 450 € (Tournoi de Softball Mixte – 15 et 16 juillet 2017)
ASPTT Omnisports 1 000 € (9ème édition de la marche populaire "LA CUCULOTINNE" – 18 juin 2017)
Rugby Club de Metz 1 500 € (14ème Challenge international Julien LAJOYE – 29 avril 2017)
Fight Club de Metz Borny 7 500 € (6ème Gala de Boxe Thaï – 22 avril 2017)
Association Sportive du Gardengolf de Metz Technopôle 1 050 € (Coupe de la Ville de Metz –10 septembre 2017- 400 €)
(Coupe Caritative – 16 juin 2017 - 500 €)
(Tournoi Double Dames de Metz – 29 septembre 2017 – 150 €)
Cercle de Yachting à Voile de Moselle 500 € (54ème édition des 6 heures de Voile de la Ville de Metz)
Planet Aventure 2 000 € (Le Raid Saharienne Séries Metz – 16 et 17 septembre 2017, dont 1 000 € financés par le Pôle Politique de la Ville Cohésion territoriale et Insertion)
Metz Badminton 300 € (Tournoi Didier USQUELIS – 6 et 7 mai 2017)
Association Sportive Union Acrobatique Metz-Moselle 2 000 € (Organisation de la Finale Elite Nationale Sélective de Trampoline Tumbling et Gymnastique Acrobatique - 1er et 2 avril 2017)
Association Sportive des Cheminots de Metz 500 € (Tournoi Européen de Metz (TEM 12) – 27 au 30 avril 2017) 2) Subvention pour la réalisation de travaux
Sport Metz Ecole Club de Tennis 15 000 € (Travaux de rénovation sur 7 courts extérieurs en terre battue)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens et avenants correspondants ainsi que tous documents, pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notification portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Belkhir BELHADDAD
Service à l’origine de la DCM : Développement des Pratiques Sportives
Commissions : Commission Sport et Jeunesse
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-12
Objet : Dispositif Aide au Premier Départ en Centre de Vacances.
Rapporteur: Mme ANTOINE-FABRY
La Ville de Metz met en œuvre tout au long de l’année des actions dans un but éducatif et d’apprentissage de la citoyenneté, tout en favorisant la mixité en permettant la rencontre de jeunes d’origines sociales et culturelles différentes. Elle a souhaité, en collaboration avec le CCAS, compléter l’offre éducative proposée aux enfants pendant l’été en décidant de s'associer, depuis 2012, au dispositif « Aide au Premier Départ en Centre de Vacances ».
Cette opération, initiée par l’association Jeunesse au Plein Air (JPA), confédération laïque reconnue d’utilité publique et regroupant 23 associations organisatrices de centres de vacances, permet aux familles messines bénéficiaires de l'Aide aux Vacances Enfants de la CAF (AVE-VACAF) de recevoir une aide financière significative, pour aider leurs enfants à partir pour la première fois en centre de vacances. Ainsi, 85 jeunes messins, âgés de 4 à 17 ans, ont pu bénéficier de cette aide en 2016.
Ces résultats ont conduit la Ville de Metz et le CCAS à renouveler leur soutien à cette opération aux côtés des autres partenaires du dispositif. L’aide accordée par le CCAS vient en complément de la contribution de l’aide de la CAF dans le cadre des bons vacances et d’une contribution subsidiaire pouvant aller jusqu’à 80 €.
Depuis 2014, les associations locales non confédérées ont pu intégrer le dispositif et offrir une diversité de séjours permettant aux familles de trouver des séjours adaptés à leurs besoins. 11 organisateurs ont ainsi proposé des séjours dans le cadre de ce dispositif en 2016, contre 5 en 2015.
En 2016, la participation financière du CCAS a été fixée à 50 € pour les séjours inférieurs à 7 jours et à 200 € pour les autres, afin de favoriser les départs pour les séjours longs. Les séjours longs ont été, par conséquent, largement plébiscités par les familles, puisque les séjours de 15 jours représentent à eux seuls 39 % des départs.
Un reste à charge minimum pour les familles est prévu sur l’ensemble des séjours proposés, sauf cas particuliers appréciés par les partenaires sociaux. Depuis 2016, l’accès à ces séjours aux enfants en situation de handicap est favorisé. Une fiche de liaison, destinée aux familles concernées, est désormais insérée dans le catalogue, afin que chaque enfant soit accueilli dans les meilleures conditions possibles en prenant en compte les particularités de sa situation.
Dans le cadre d'une convention de partenariat, la Ville de Metz contribue à la bonne mise en œuvre du dispositif sur le territoire en ciblant les associations et le programme des séjours devant intégrer le catalogue de JPA qu'il prend à sa charge. Le CCAS apporte les financements correspondant au versement des aides individuelles aux familles dans la limite d'un budget prévisionnel de 20 000 €, JPA assure la promotion et la gestion de l'opération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de promouvoir les séjours en centre de vacances, espace d’éveil et d’éducation à la citoyenneté et d’en favoriser l’égal accès à tous les enfants et adolescents,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE S’ASSOCIER au dispositif « Aide au Premier Départ en Centre de Vacances » mis en place par l’Association Jeunesse au Plein Air.
- D'APPROUVER les modalités techniques et financières de mise en œuvre du dispositif telles que précisées dans la convention de partenariat Ville de Metz – CCAS – Jeunesse au Plein Air.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants éventuels ainsi que tout autre document contractuel relatif à cette opération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Margaud ANTOINE-FABRY
Service à l’origine de la DCM : Jeunesse, Education Populaire et Vie Etudiante Commissions : Commission Sport et Jeunesse
Référence nomenclature «ACTES» : 8.2 Aide sociale
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-13
Objet : Animation de la pause Méridienne - Projet Entr'Act.
Rapporteur: Mme BORI
Depuis l’année scolaire 2013/2014, la Ville de Metz soutient des projets éducatifs présentés par des partenaires associatifs dans le dessein d’enrichir la pause méridienne. S’inscrivant dans le Projet Educatif de Territoire, l’opération Entr’Act a ainsi été menée afin d’améliorer la qualité de prise en charge de l’enfant à la restauration scolaire et renforcer le partenariat autour de l’enfance.
La démarche consiste à proposer des ateliers de sensibilisation et d’initiation aux pratiques culturelles et éducatives. Les ateliers Entr’Act s’adressent aux enfants volontaires des écoles maternelles et élémentaires déjeunant à la restauration scolaire, ils s’adaptent aux contraintes de chaque site et n’engendrent aucun surcoût pour les familles.
Suite au succès de cette opération, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le dispositif Entr’Act et de valider la programmation de février à juillet 2017 pouvant accueillir au total 2612 enfants, constituée de 914 séances associatives. Les services de la Ville enrichiront ce projet par les stages de l’Ecole des Sports : basket, jonglerie, handball et athlétisme.
Les actions ciblées porteront sur les thématiques suivantes :
● Jeux traditionnels et sport
● Multimédia
● Citoyenneté
● Culture
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les ateliers rouletaboule de CPN Coquelicots amènent les enfants à se questionner sur leur mode de vie et leur impact sur le monde. L’association traite de la consommation, la prévention et la réduction des déchets en utilisant comme support une malle pédagogique attractive. Les intervenants invitent les participants à devenir acteur du quotidien par le jeu de rôle et développe ainsi leur sens critique en tant que consommateur.
D’autres animations enrichiront la programmation : des ateliers autour des TICS, des sciences, des arts vivants, des arts plastiques et des arts graphiques. Par exemple, grâce au Groupe Folklorique Lorrain, les enfants s’approprieront le patrimoine local en découvrant les traditions messines : métiers, costumes et jeux d’antan. Les enfants auront la possibilité de rêver et de s’évader grâce à la sollicitation de leur imagination dans différents projets: un éveil musical et théâtral s’inspirant des œuvres d’Olivier Py adapté des contes de Grimm avec Titre Provisoire, la réalisation d’un petit dessin animé pour découvrir les coulisses du cinéma avec la Ligue de l'enseignement, un atelier d’écriture et de réalisation cinématographique liée au surréalisme par l’association Pourquoi et l’invention du monde de demain par l’atelier collage La tour de Babel de la Maison de la Culture et des Loisirs.
Enfin Ben l’oncle rap en partenariat avec Boumchaka libérera la parole des enfants par l’écriture du rap. Les créations seront transcrites dans un studio mobile d’enregistrement.
L’accessibilité reste un axe fort du dispositif 42 projets sur 53 sont adaptés aux publics porteurs de handicap.
Il est proposé au Conseil Municipal :
● De valider les actions Entr’act pour l’année scolaire 2016-2017,
● d’approuver le versement des subventions aux associations partenaires pour un montant global de 55 409 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les projets présentés par les différentes associations,
CONSIDERANT, la volonté la Ville de Metz de valoriser ce temps de pause méridienne,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER l’opération Entr’act visant à proposer des activités spécifiques dans les restaurants pendant le temps de pause méridienne.
- D’ACCORDER pour l’année scolaire 2016/2017 les subventions suivantes :
Associations Montant de la subvention
ADAPT 450 € ASSOCIATION POURQUOI 1440 € BADMINTON MARLY -METZ 550 € BOUMCHAKA 2332 € BOUT D'ESSAIS 1140 € CLUB D'ECHECS METZ FISCHER 680 € ASSOCIATION AMETHYSTE 1120 € CPN "COQUELICOTS" 1980 € DANSE EXPRESSION 1500 €
TITRE PROVISOIRE 1265 € ECOLE DE LA PAIX DE METZ 2534 € EMARI SABLON 2420 € ENZ 2764 € FAUX-MOUVEMENT 3747 € GROUPE FOLKLORIQUE LORRAIN 60 € BAAL PRODUCTIONS
(Institut des Musiques d’Aujourd’hui –IMA) 3000 € LA COMPAGNIE SANS NOM 2226 € LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT - FOL 57 3984 €
MCL (Maison de la Culture et des Loisirs de Metz) 4840 € GALERIE TATA 3820 € MY ART (Galerie MODULAB) 1480 € NAN BARA 4040 € OCCE MOSELLE 205 € PAS ASSEZ 2830 €
PASSION DANSE 350 € POP ENGLISH CREATION 1050 € PUSHING 1120 € UNICEF 200 € LES PETITS DEBROUILLARDS DU GRAND EST 1642 € WOTAN WEGTAM 640 €
TOTAUX 55409 € Pour un montant global de 55409 €.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et de moyens correspondantes ainsi que tous documents, ou pièces connexes à cette affaire et notamment les lettres de notifications portant rappel de l’objet de la subvention, de ses conditions d’utilisation ainsi que de la faculté pour la Ville de Metz d’en recouvrer tout ou partie, en cas de non-respect de son affectation ou de cessation en cours d’exercice des actions subventionnées.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Danielle BORI
Service à l’origine de la DCM : Pôle Education
Commissions : Commission Enfance et Education
Référence nomenclature «ACTES» : 7.5 Subventions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-14
Objet : Restauration d'un immeuble 22 Place des Charrons : lancement d'une Déclaration d'Utilité Publique.
Rapporteur: M. LIOGER
Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2010, le secteur sauvegardé de Metz a été étendu et mis en révision. Le quartier Outre-Seille est situé dans le nouveau périmètre de ce site patrimonial remarquable.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce site n’étant pas encore approuvé pour permettre l’application de la loi Malraux, les travaux qui y sont entrepris, dans l’optique de bénéficier des avantages fiscaux prévus par cette loi, doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP).
Dans ce cadre, une opération de restauration est projetée au niveau de l'immeuble sis 22, place des Charrons, composé d'un rez-de-chaussée avec un restaurant et de 4 étages dans lesquels sont répartis 4 logements vacants en mauvais état. Ce projet consistera en des travaux de réhabilitation des étages visant à redonner de la cohérence à l'ensemble.
La SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 9, dont le siège est 2, rue de la Paix – 75002 PARIS, souhaite entreprendre une rénovation des 4 appartements, le restaurant n'étant pas inclus dans le projet. Les travaux seront réalisés dans le respect de la typologie des bâtiments du quartier et selon les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France afin que le projet s'intègre au mieux au contexte architectural et paysager du Secteur Sauvegardé.
Pour ce faire, ladite société souhaite pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Malraux.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet de la Moselle afin de lui demander de mettre en œuvre l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant sur la restauration de l’immeuble, consistant en des travaux de remise en état ayant pour objet la transformation des conditions d’habitabilité de celui-ci et la mise en valeur du patrimoine.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L 313-4 du Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
CONSIDERANT l’intérêt du projet de réhabilitation du bâtiment situé 22 Place des Charrons
dans le cadre de la préservation du patrimoine architectural messin,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à saisir Monsieur le Préfet de la Moselle afin de lui demander de mettre en œuvre l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant sur la restauration de l’immeuble 22 Place des Charrons, consistant en des travaux de remise en état ayant pour objet la transformation des conditions d’habitabilité de celui-ci et la mise en valeur du patrimoine ;
- D’INSCRIRE la dépense afférente à l’organisation de l’enquête préalable à la DUP sur le budget de l’exercice concerné et de la répercuter à la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 9 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-15
Objet : Restauration d'un immeuble 22 En Nexirue : lancement d'une Déclaration d'Utilité Publique.
Rapporteur: M. LIOGER
Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2010, le secteur sauvegardé de Metz a été étendu et mis en révision. La rue " Nexirue" est incluse dans le nouveau périmètre de ce site patrimonial remarquable.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de ce site n’étant pas encore approuvé pour permettre l’application de la loi Malraux, les travaux qui y sont entrepris dans l’optique de bénéficier des avantages fiscaux prévus par cette loi doivent faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP).
Dans ce cadre, une opération de restauration complète est projetée au niveau de l'ensemble bâti datant de la 2ème moitié du XIX ème siècle dont l'entrée se situe au n° 22, en Nexirue. Ce projet consistera en des travaux de réhabilitation visant à redonner de la cohérence à l'ensemble.
La SCPI MALRAUX URBAN PRESTIGIMMO 2 dont le siège est 10, rue Chevalier Saint- Georges à Paris souhaite procéder à l'aménagement de 14 appartements (du T1 au T4). Les travaux seront réalisés dans le respect de la typologie des bâtiments du quartier et selon les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France afin que le projet s'intègre au mieux au contexte architectural et paysager du Secteur Sauvegardé.
Pour ce faire, ladite société souhaite pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Malraux. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet de la Moselle afin de lui demander de mettre en œuvre l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant sur la restauration de l’immeuble, consistant en des travaux de remise en état ayant pour objet la transformation des conditions d’habitabilité de celui-ci et la mise en valeur du patrimoine.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L 313-4 du Code de l'Urbanisme,
VU le Code de l’Expropriation,
CONSIDERANT l’intérêt du projet de réhabilitation du bâtiment situé 22, en Nexirue dans le cadre de la préservation du patrimoine architectural messin,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à saisir Monsieur le Préfet de la Moselle afin de lui demander de mettre en œuvre l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant sur la restauration de l’immeuble 22 en Nexirue, consistant en des travaux de remise en état ayant pour objet la transformation des conditions d’habitabilité de celui-ci et la mise en valeur du patrimoine ;
- D’INSCRIRE la dépense afférente à l’organisation de l’enquête préalable à la DUP sur le budget de l’exercice concerné et de la répercuter à la SCPI MALRAUX URBAN PRESTIMMO 2 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Premier Adjoint au Maire,
Richard LIOGER
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-16
Objet : Réaménagement de l'entrée de la rue des Clercs - PUP avec la société Grands Magasins Galeries Lafayette.
Rapporteur: M. CAMBIANICA
Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, la Ville de Metz va réaménager l'entrée de la rue des Clercs au droit des Galeries Lafayette. Cette société souhaite rénover son parvis adjacent, ouvert au public, avec le même traitement que celui du domaine communal et demande à la Ville d'intégrer ces travaux dans son projet.
Compte tenu de la volonté d'harmoniser les traitements du plateau piétonnier, il est convenu avec la société Grands Magasins Galeries Lafayette de mettre en œuvre un projet urbain partenarial (PUP) pour réaliser l'ensemble des équipements dont le montant s'élève à 277 500 € TTC.
La société Grands Magasins Galeries Lafayette s'engage à verser à la Ville de Metz la somme de 57 500 € TTC représentant le coût d'aménagement de la surface privative ouverte au public. 220 000 € TTC restant à la charge de la Ville de Metz.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU les dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4 du Code de l'Urbanisme,
VU l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU la délibération du 17 avril 2014 précisant les délégations consenties par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au sens de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de la société Grands Magasins Galeries Lafayette, CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à améliorer l'ambiance urbaine et à harmoniser le traitement de l'entrée de la rue des Clercs,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE METTRE EN ŒUVRE un Projet Urbain Partenarial (PUP) relatif à la rénovation de l'entrée de la rue des Clercs.
Le montant global des travaux est estimé à 277 500 € TTC répartis comme suit : 57 500 € TTC représentant le coût d'aménagement de la surface privative ouverte au public, seront à la charge de la société Grands Magasins Galeries Lafayette 220 000 € TTC resteront à la charge de la Ville de Metz.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces contractuelles se rapportant à ces travaux, dans la limite des crédits alloués.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Grands Magasins Galeries Lafayette, ainsi que le ou les avenants qui s'avèreraient nécessaires.
- D'ORDONNER l'imputation des dépenses et des recettes sur les crédits de l'exercice en cours.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Guy CAMBIANICA
Service à l’origine de la DCM : Pôle Mobilité et espaces publics
Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-17
Objet : Avenant n°1 à la convention portant sur l'utilisation des digues du lac de Madine.
Rapporteur: M. DARBOIS
Le 29 décembre 2006, une "convention d'usage portant sur l'utilisation des digues des Chevaliers et de Marmont et précisant les sujétions communes pour un exercice compatible des activités eau et tourisme sur le lac de Madine", a été signée entre le Syndicat Mixte d'Aménagement du lac de Madine et la Ville de Metz.
Cette convention, mise en place dans le cadre du transfert de propriété des deux digues à la Ville de Metz, précise dans son article 10 que "les parties prennent en charge financièrement une année sur deux le faucardage du lac". Ce faucardage consiste en un fauchage mécanique et un enlèvement annuel des herbes aquatiques invasives, préjudiciables au bon déroulement des activités nautiques, la contribution financière de la Ville de Metz à ce faucardage étant le pendant de l’engagement du Syndicat Mixte à la non-utilisation de produits chimiques pour l’élimination de ces herbes aquatiques.
Cette contribution financière a par ailleurs été intégrée au contrat d’affermage qui nous lie avec la Société Mosellane des Eaux. C’est donc notre délégataire qui assure cette charge financière pour le compte de la Ville de Metz.
Or, face à une prolifération de plus en plus importante de ces herbes aquatiques, les coûts de faucardage augmentent d’année en année (88 440 Euros en 2016). Afin de maîtriser les conséquences financières de cette augmentation des coûts de traitement, il a été convenu, avec le Syndicat Mixte d’Aménagement du lac de Madine, de fixer à 15 000 Euros par an la participation financière de la Ville de Metz aux opérations de faucardage (à condition que ce coût ne représente pas plus de 50% du coût réel du faucardage pris en charge par la Syndicat Mixte).
Le projet d’avenant n°1 à la convention sur l’utilisation des digues de Madine joint intègre cette disposition.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cet avenant. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la "convention d'usage portant sur l'utilisation des digues des Chevaliers et de Marmont et précisant les sujétions communes pour un exercice compatible des activités eau et tourisme sur le lac de Madine" entre le Syndicat Mixte d'Aménagement du lac de Madine et la Ville de Metz en date du 29 décembre 2006.
CONSIDERANT l’intérêt de limiter la participation financière de la Ville de Metz (via son délégataire de service public) à 15 000 euros annuel au faucardage du lac de Madine.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la "convention d'usage portant sur l'utilisation des digues des Chevaliers et de Marmont
et précisant les sujétions communes pour un exercice compatible des activités eau et tourisme sur le lac de Madine" entre le Syndicat Mixte d'Aménagement du lac de Madine et la Ville de Metz, qui prévoit de verser annuellement au Syndicat 50% du coût du faucardage dans la limite de 15 000 Euros par an.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à cette affaire
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
René DARBOIS
Service à l’origine de la DCM : Pôle Transition énergétique et prévention des risques Commissions : Commission Développement Durable
Référence nomenclature «ACTES» : 8.8 Environnement
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-18
Objet : Déclassement et cession du garage / remise sis 40 rue des Trois Evêchés à Metz.
Rapporteur: M. KRAUSENER
La Ville de Metz s'est engagée dans une stratégie d'optimisation de son patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre le patrimoine et les besoins de la commune.
Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire d'un garage/remise avec un appentis maçonné sis 40 rue des Trois Evêchés à Metz, cadastré sous :
BAN DE METZ
Section PX parcelle n° 78
Ce garage/remise d'une surface au sol d'environ 92 m², était mis à disposition par la Ville de Metz au profit de l'association "Club Vignette Gratuite", depuis le 1er mai 2006.
Le bâtiment n'est pas alimenté en eau, ni en chauffage et se trouve dans un état général dégradé. Par ailleurs, la toiture de l'appentis maçonné, situé à l'arrière du bâtiment, s'est effondrée.
Dans le cadre du projet de cession, un arpentage de la parcelle précitée s'avère nécessaire pour extraire ledit bâtiment de la parcelle n° 78, section PX, qui comprend d'autres bâtiments ayant vocation à demeurer municipaux.
Il est également nécessaire de prononcer le déclassement de ce bien municipal du domaine public au domaine privé de la Ville (article L.2141-1 du CG3P).
Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du bien à 30 000 euros.
Par mandat signé les 17 novembre et 8 décembre 2016, le bien a été mis en vente par l'agence immobilière ORPI Accueil 57 Immobilier au prix net vendeur de 33 333 euros. A cette somme s'ajoutent les honoraires de l'agence immobilière d'un montant de 3 667 euros à la charge de l'acquéreur, soit un total de 37 000 euros frais d'agence inclus. A l'issue des visites, l'offre la plus élevée émane de M. Jacques TILLY et Mme Claudine TILLY, née BAROTH, domiciliés 10 rue Roederer à Metz, pour un montant de 37 000 euros frais d'agence inclus, soit 35 166 euros net vendeur. En effet, l'acquéreur ayant été présenté par la Ville, une diminution de 50 % des honoraires prévus est appliquée.
L'offre d'achat de M. et Mme TILLY est faite sans condition suspensive d'obtention de crédit.
Il est précisé que M. Jacques TILLY est Vice-Président de l'association "Club Vignette Gratuite" qui occupe actuellement lesdits locaux.
Ce dossier a été examiné par la Commission de cession du patrimoine en sa séance du 7 février 2017 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'évaluation de France Domaine du garage/remise sis 40, rue des Trois Evêchés,
VU le plan prévisionnel ci-joint en annexe,
VU la proposition d'achat faite par M. Jacques TILLY et Mme Claudine TILLY, née BAROTH, domiciliés 10 rue Roederer à Metz,
CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville,
CONSIDERANT que le bâtiment sis 40, rue des Trois Evêchés, qui se trouve dans un état dégradé, ne répond pas directement à un besoin d'intérêt général ou à un service public,
CONSIDERANT l'accord-cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier conclu avec l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE CONSTATER la désaffectation du garage/remise avec appentis maçonné situé 40 rue des Trois Evêchés,
- DE PRONONCER le déclassement d'une emprise approximative de 145 m² à distraire de la parcelle communale cadastrée sous :
Section PX- Parcelle n° 78 - 2 398 m²
- DE CEDER, en l'état, à M. Jacques TILLY et Mme Claudine TILLY, née BAROTH, domiciliés 10 rue Roederer à Metz, le garage/remise avec appentis maçonné situé 40 rue des Trois Evêchés sur une parcelle d'environ 145 m² à distraire de la parcelle communale et cadastrée sous :
Section PX- Parcelle n° 78 - 2 398 m²
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 35 166 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique,
- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'agence immobilière d'un montant de 1 834 euros payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui seront perçus par la Ville de Metz et reversés à l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier dans le cadre des dispositions prévues à l'accord cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier,
- DE LAISSER à la charge de l’acquéreur les frais d'acte, droits et honoraires de notaire,
- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents notamment le compromis et l'acte de vente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Gilbert KRAUSENER
Service à l’origine de la DCM : Gestion Domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-19
Objet : Signature d'un protocole d'accord transactionnel et cession de la maison sise 44 rue du Fort des Bordes à Metz.
Rapporteur: M. KRAUSENER
La Ville de Metz s'est engagée dans une stratégie d'optimisation de son patrimoine qui consiste, dans un contexte budgétaire contraint, à une meilleure adéquation entre le patrimoine et les besoins de la commune.
Dans ce cadre, la Ville de Metz est propriétaire d'une maison sise 44 rue du Fort des Bordes, cadastrée sous :
BAN DE BORNY
Section BK parcelle 56 pour une contenance de 4a 83ca (sol et maison)
Et
Section BK parcelle 224 pour une contenance de 1a 09ca (sol et garage)
Soit une contenance totale de 5a 92ca.
Cette maison qui se compose de deux appartements (T4 et T5) était occupée par des locataires jusqu'en juillet 2011.
Depuis cette date le bien est inoccupé et s'est fortement dégradé du fait de vandalismes divers et d'occupations illicites régulières. Au regard de l'état du bien, une rénovation complète s'avère désormais nécessaire pour le rendre de nouveau habitable.
Au regard de l'état dégradé du bien, l'agence immobilière ORPI Accueil 57 Immobilier, à laquelle la Ville a confié un mandat de vente, a estimé le bien entre 60 000 euros et 74 000 euros.
Au regard de cette estimation et de l'évaluation émise par les services de France Domaine, comprise entre 65 000 euros et 100 000 euros pour l'immeuble inhabitable et vandalisé, le bien a été mis en vente au prix net vendeur de 74 074 euros.
A cette somme s'ajoutent les honoraires de l'agence immobilière d'un montant de 5 926 euros à la charge de l'acquéreur, soit un total de 80 000 € frais d'agence inclus. A l'issue des visites, l'offre la plus élevée émane de M. Celal KARABAY et Mme Gülay KARABAY, née ALTUN, domiciliés 4 impasse Lech Walesa à HAGONDANGE, pour un montant de 80 000 euros frais d'agence inclus, soit 74 074 euros net vendeur.
L'offre d'achat de M. et Mme KARABAY est faite sans condition suspensive d'obtention de crédit.
Dans le même temps, un projet d'intérêt général a porté sur ce bien, consistant en un échange de cette maison au profit d'un local occupé par une association messine dont le local intéressait la collectivité pour un projet d’intérêt général.
La Ville a donc décidé de retirer ledit bien de la vente.
Les Epoux KARABAY ont en conséquence assigné la Ville le 1er mars 2016 devant le Tribunal de Grande Instance de Metz afin que soit notamment ordonnée la régularisation de l'acte de vente de l'immeuble susvisé en la forme authentique pour le prix initialement prévu de 80 000 euros.
Le projet d'intérêt général n'ayant finalement pas abouti, les deux parties se sont rapprochées. Elles ont convenu de poursuivre la procédure de cession initialement engagée et de la conclusion d'un protocole transactionnel tel que joint à la présente.
Au terme dudit accord, et en contrepartie du renoncement des Epoux KARABAY à toute action contentieuse présente ou future et tout surplus de réclamation, la Ville de Metz accepte de finaliser la vente de l'immeuble susvisé à leur profit aux prix et conditions initialement convenus.
Ce dossier a été examiné par la Commission de cession du patrimoine en sa séance du 7 février 2017 qui a émis un avis favorable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code civil pris notamment en ses articles 2044 et suivants,
VU l'évaluation de France Domaine,
VU la proposition d'achat faite par M. Celal KARABAY et Mme Gülay KARABAY, née ALTUN domiciliés 4 impasse Lech Walesa à HAGONDANGE,
VU l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance de la Ville de METZ par les Epoux KARABAY,
VU le rapprochement intervenu entre les parties,
VU la proposition transactionnelle arrêtée depuis lors et d'un commun accord, CONSIDERANT la stratégie de valorisation du patrimoine engagée par la Ville,
CONSIDERANT que la maison sise 44 rue du Fort des Bordes dont l'état est très dégradé, ne répond pas directement à un besoin d'intérêt général ou à un service public,
CONSIDERANT que cette transaction permet à la Ville de Metz et aux Epoux KARABAY de solder amiablement et définitivement cette affaire en évitant la voie contentieuse et d'inutiles frais de procédure,
CONSIDERANT l'accord-cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier conclu avec l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'ACCEPTER le principe d'une transaction à intervenir entre la Ville de METZ et les Epoux KARABAY, en vue de mettre un terme définitif au différend qui les oppose,
- D'ACCEPTER en contrepartie du désistement et de la renonciation des Epoux KARABAY à toute action contentieuse présente ou à venir et à tout surplus de réclamation, de finaliser à leur profit la vente de l'immeuble sis 44 rue du Fort des Bordes à Metz, aux prix et conditions initialement convenus,
- D'APPROUVER les termes du protocole transactionnel joint à la présente,
- DE CEDER, en conséquence et en l'état, à Monsieur et Madame KARABAY, domiciliés 4 impasse Lech Walesa à HAGONDANGE (57300), la maison sise 44 rue du Fort des Bordes à METZ (avec garage et terrain attenant) et cadastrée sous :
BAN DE BORNY
Section BK parcelle 56 pour une contenance de 4a 83ca (sol et maison)
Et
Section BK parcelle 224 pour une contenance de 1a 09ca (sol et garage)
Soit une contenance totale de 5a 92ca
- DE REALISER cette opération moyennant le prix de 74 074 euros net vendeur payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique,
- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'agence immobilière d'un montant de 5 926 euros payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique et qui seront perçus par la Ville de Metz et reversés à l'agence ORPI Accueil 57 Immobilier dans le cadre des dispositions prévues à l'accord cadre relatif à la prestation de mandat de vente du patrimoine immobilier,
- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur les frais d'acte, droits et honoraires de notaire,
- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné, - D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous actes ou documents y afférents notamment le protocole d'accord transactionnel et l'acte de vente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Gilbert KRAUSENER
Service à l’origine de la DCM : Gestion Domaniale
Commissions : Commission de Cession du Patrimoine
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-20
Objet : Cession de l'immeuble sis 2/4 en Fournirue.
Rapporteur: M. KRAUSENER
Dans le cadre de sa stratégie d'optimisation du patrimoine, le Conseil Municipal de la Ville de Metz, par délibération en date du 29 octobre 2015, a décidé de céder l'immeuble sis 2/4 en Fournirue à M. Christian HABEREY, domicilié 48, rue des Trois Evêchés à Metz, et propriétaire du fonds de commerce de la Pâtisserie Jean sise 2/4 en Fournirue, moyennant le prix de 450 000 euros, conformément à l'estimation de France Domaine.
Un premier compromis de vente, signé entre la Ville et M. Christian HABEREY le 10 décembre 2015, prévoyant une condition suspensive d'obtention de prêt et une clause de substitution arrivée à échéance le 31 décembre 2015, n'a pu être réitéré, la substitution envisagée n'ayant pu être réalisée avant l'échéance prévue au compromis.
Par délibération du 7 juillet 2016, le Conseil Municipal a donc autorisé la signature d'un nouveau compromis de vente avec M. Christian HABEREY, aux mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 29 octobre 2015 et qui prévoyait une clause de substitution identique à celle inscrite dans le précédent compromis ; M. Christian HABEREY ayant indiqué qu'il l'exercerait au profit de la Société à responsabilité limitée (SARL) «LINEWAY» ayant son siège social à Metz (57000) 11 rue Charlemagne, dont il est le gérant.
Ce nouveau compromis de vente, signé le 23 août 2016 était assujetti au délai impératif de 6 mois pour signature de l'acte de vente définitif sous peine de caducité.
Toutefois dans cet intervalle, une requête en annulation de la délibération du 7 juillet 2016 a été déposée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Cette requête a été rejetée par le Tribunal par un jugement en date du 11 janvier 2017.
La caducité du compromis de vente du 23 août 2016, arrivant à échéance le 23 février 2017, soit avant le 12 mars 2017, date d'expiration du délai d'appel du jugement du Tribunal Administratif du 11 janvier 2017, le notaire n'a donc pas pu réitérer la vente du fait que le délai de recours était encore pendant.
Il est donc proposé de signer un nouveau compromis de vente en la forme authentique avec M. Christian HABEREY aux mêmes conditions que celles prévues dans les délibérations du 23 octobre 2015 et 7 juillet 2016.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'évaluation de France Domaine,
VU les délibérations du 29 octobre 2015 et 7 juillet 2016 portant cession de l'immeuble sis 2/4 en Fournirue à M. Christian HABEREY,
VU les compromis de vente signés le 10 décembre 2015 et le 23 août 2016,
CONSIDERANT le recours en annulation de la délibération du 7 juillet 2016 rejeté par décision du Tribunal Administratif de Strasbourg du 11 janvier 2017,
CONSIDERANT que la signature de l'acte de vente en réitération du compromis du 23 août 2016 ne peut pas intervenir avant le 23 février 2017, date de caducité dudit compromis du fait qu'à cette date la purge de voies et délais de recours n'est pas acquise,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à finaliser et à signer un nouveau compromis de vente avec M. Christian HABEREY, domicilié 48 rue des Trois Evêchés à METZ (57070) pour l'immeuble sis 2/4 en Fournirue à METZ et cadastré sous :
BAN DE METZ-CENTRE
Section 38 parcelle 2 pour une contenance de 1a 18 ca
Et
Section 38 parcelle 3 pour une contenance de 59 ca
Soit une contenance totale de 1 a 77ca
aux mêmes conditions que celles prévues dans les délibérations du 29 octobre 2015 et du 7 juillet 2016.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents et notamment le compromis dans la forme authentique et l'acte de vente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Gilbert KRAUSENER
Service à l’origine de la DCM : Gestion Domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-21
Objet : Etat n°1 de régularisation des décisions modificatives.
Rapporteur: Mme KAUCIC
En ce qui concerne le Budget Principal, cet état présente un total général de 517 689,74 € se décomposant comme suit :
- une section d’investissement d’un montant de 120 080,74 € ;
- une section de fonctionnement d’un montant de 397 609,00 €.
Virements entre sections – modifications de l’équilibre du budget :
Le présent état comprend des décisions modificatives transférant des crédits entre les deux sections du budget principal, modifiant ainsi l’équilibre budgétaire.
Le principal mouvement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement correspond à l’inscription d’une dépense d’investissement au sein du budget des espaces verts, relative à l’installation d’une barrière sécurisant le campement rue Louis le Débonnaire par rapport à la voie ferrée (30k€). Cette dépense est équilibrée par une recette de fonctionnement (30k€), la prestation étant refacturée au CCAS dans un souci de lisibilité du budget afférent à l’expérimentation sociale sur ce site. De manière moins significative, est également prévu le transfert de 3k€ du budget de fonctionnement de la mission Ville pour tous vers les crédits d’investissement du pôle Patrimoine Bâti et Logistique Technique pour l’achat de trois défibrillateurs.
L’état comprend également des mouvements de la section d’investissement à la section de fonctionnement. Un compte destiné à alimenter des redéploiements de crédits, reporté de l’exercice 2016, permet de financer une augmentation de 106k€ de la subvention à verser au CCAS en 2017. Cette subvention complémentaire répond à un double objet : le remboursement au CCAS des frais engagés pour le compte de la Ville au titre de la gestion du campement de Blida (14k€) et le financement de l’accompagnement des populations installées sur le campement Louis le Débonnaire (financement de la MOUS et d’interventions techniques). Par ailleurs, est prévu le financement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la délégation de service public relative à la fourrière municipale (31k€).
Il résulte de ces différents mouvements entre sections une diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 120 449,08 €.
Mouvements n’affectant pas l’équilibre budgétaire :
Au sein de la section de fonctionnement, les principaux mouvements visent à prendre en compte des recettes nouvelles non prévues au budget primitif 2017. Il s’agit notamment, pour 177k€, de participations des familles aux services périscolaires, correspondant à un rôle qui n’a pu être émis pour des raisons techniques au second semestre 2015. Est également inscrite une recette de 70k€ correspond à l’indemnisation par la société Cofely des conséquences de la fermeture contrainte de la piscine Lothaire entre 2014 et 2016, conformément à la délibération votée par le Conseil Municipal du 26 janvier 2017. Ces recettes exceptionnelles permettent d’alimenter des comptes destinés à financer des redéploiements ultérieurs.
L’état de DM n°1 comprend également une recette de 120k€, attribuée dans le cadre du plan Migrants. Il s’agit pour l’Etat d’aider forfaitairement les communes où ont été créées des places d’hébergement pour demandeurs d’asile, pour tenir compte des charges inhérentes à une augmentation de population (fréquentation des services publics municipaux). Cette recette permet d’abonder de 80k€ le budget consacré à l’éducation, principal service municipal concerné par la hausse du nombre d’usagers, et de 20k€ la subvention versée au CCAS, au titre de sa politique d’accompagnement des migrants. Le solde (20k€), correspondant aux charges non indentifiables dans le budget de la Ville, alimente un compte destiné à faire face à des dépenses non prévues.
Concernant les dépenses, la prévision relative à la subvention à verser à l’EPCC Metz en scènes est augmentée de 24k€ conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2017. Cette correction, liée à une finalisation de la convention avec l’EPCC Metz en scènes postérieure à la construction du budget primitif, est financée par une diminution à due concurrence des crédits consacrés au prix Robert Schuman. Sont également inscrits les crédits nécessaires à l’achat d’une lettre manuscrite de Verlaine (18k€), opération subventionnée à hauteur de 10k€.
Au sein de la section d’investissement, le principal mouvement correspond à la prise en compte d’une recette (74k€) versée par SNCF réseau, suite à un trop perçu dans le cadre de la suppression du passage à niveau de la Patrotte.
Sont également prévues des opérations d’ordre permettant d’alimenter le compte d’avance relatif à l’aménagement de la halte ferroviaire de Metz Nord (136k€).
L’état permet également de réviser à la hausse la subvention attendue au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour le projet de RFID dans les bibliothèques-médiathèques, la prévision passant de 160 à 175k€.
Concernant le budget annexe du camping, l’état comprend deux opérations. La première consiste à diminuer de 3921€ le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour financer le reversement à la Ville du solde de la taxe de séjour collectée par le camping en 2016. La seconde mobilise des crédits d’investissements reportés de 2016 pour financer des travaux non prévus au Budget Primitif de réfection des sanitaires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le projet d’état de régularisation des décisions modificatives présenté par le Maire pour l’exercice 2017, dont le détail est annexé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE VOTER ledit état arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 145 836,62 264 486,82 Mouvements positifs d'ordre 136 043,00 136 043,00 Mouvements négatifs réels -161 798,88 -160 000,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 -120 449,08 Totaux 120 080,74 120 080,74
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 563 697,88 397 609,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels - 45 639,80 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement -120 449,08 0,00 Totaux 397 609,00 397 609,00
Totaux généraux 517 689,74 517 689,74
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 38 000,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels -41 921,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 -3 921,00 Totaux -3 921,00 -3 921,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 3 921,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels 0,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement -3 921,00 0,00 Totaux 0,00 0,00
Totaux généraux -3 921,00 -3 921,00
D'AUTORISER le versement au CCAS d'une subvention de fonctionnement de 126 276 € complémentaire à la subvention prévue par délibération du 15 décembre 2016. Cette subvention complémentaire sera versée en une seule fois au mois de mars 2017.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 38 Absents : 17 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-22
Objet : POINT RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR. REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 23 février 2017
DCM N° 17-02-23-23
Objet : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015 et du 29 octobre 2015 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions.
Rapporteur: M. le Maire
1er cas
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours Contentieux
DATE DU
RECOURS OBJET
N°
ACTES
ELU / JURIDICTION
CONCERNEE
16 janvier 2017
Recours pour excès de pouvoir contre la
décision d'opposition à déclaration préalable
de travaux du 1er août 2016 pour un projet
de pose d'une clôture et d'un portail en métal
peint 19 rue des Vosges.
5.8 Tribunal Administratif de Strasbourg
23 janvier 2017
Recours en annulation contre l'arrêté
d'application d'une sanction disciplinaire du
3ème groupe portant exclusion temporaire
de fonction pour une durée d'un mois
notifiée le 28 novembre 2016.
5.8 Tribunal Administratif de Strasbourg
2°
Décisions rendues DATE
DECISION
NATURE
DE
LA
DECISION
OBJET N° ACTES
ELU
/JURIDICTION
CONCERNEE
OBSERVATIONS
/ DECISIONS
25 janvier
2017 Jugement
Requête en annulation
contre la Délibération
du Conseil Municipal
n°14-12-18-12 en date
du 18 décembre 2014
portant sur le
financement, la
réalisation et la
gestion du futur
Centre de Congrès de
Metz.
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Rejet de la requête.
25 janvier
2017 Arrêt
Appel en déclaration
d’arrêt commun. 5.8
Cour
Administrative
d'Appel de
Nancy
Renvoi devant le
Conseil d'Etat.
30 janvier
2017 Jugement
Assignation aux fins
de statuer sur le sort
des biens abandonnés
suite à l’expulsion du
squatt 22 en Jurue à
Metz.
5.8
Tribunal
d'Instance de
Metz
Autorisation de
destruction des
meubles
abandonnés et
condamnation à
payer à la Ville de
Metz les frais en
résultant ainsi que
200 Euros au titre
de l'article 700 du
Code de Procédure
Civile.
3°
Date de la décision : 24/11/2016
N° d’acte : 7.1
ARRETE N° 66
OBJET : Mise en place d'un prêt à "taux fixe" de 7 000 000 €
auprès d'ARKEA Banque.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3°,
VU la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération en date du 3 Juillet 2014,
VU l’offre de prêt d'ARKEA Banque annexée à la présente, ARTICLE 1 : Le Maire décide de contracter auprès d'ARKEA Banque un emprunt de 7 000 000 Euros dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 7 000 000 euros
Durée : Le prêt est consenti et s’amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation.
Taux : Taux fixe de 1,07 %
Frais de dossier : 4 200 €
ARTICLE 2 : Le Maire signera le contrat adressé par ARKEA Banque.
ARTICLE 3 : D’un commun accord entre ARKEA Banque et la Ville de METZ, il est décidé de procéder à la mise en place d’un tirage selon les conditions présentées ci – dessous :
Caractéristiques du tirage
Montant : 7 000 000 euros
Date de départ : Dès que possible
Maturité : 20 ans
Amortissement : Trimestriel - Progressif
Périodicité des intérêts : Trimestrielle
Base de calcul : exact / 360
Pendant 20 ans la Ville paie : 1,07 %
ARTICLE 4 : Madame Emmanuelle CHAMPIGNY, Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Moselle et Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
4°
Date de la décision : 30/01/2017
N° d’acte : 7.1
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT ) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122.23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée notamment par la délibération du 29 octobre 2015, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l'article L2122-22-7° du CGCT, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'Arrêté n° 12-10 du 20 avril 2010 portant création de la régie d'Avances pour les redevances de stationnement des véhicules sur la voie publique de la ville de Metz, et l'Arrêté n° 29-11 du 8 décembre 2011 portant modification de cette régie,
VU la convention de délégation de service public signée le 22 novembre 2016 avec la société INDIGO pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie, prenant effet au 1er janvier 2017,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 janvier 2017,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d'Avances chargée de rembourser les redevances de stationnement.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée 13 rue du Coëtlosquet 57000 METZ.
ARTICLE 3 : Le régisseur est désigné par le Maire, sur avis conforme du Trésorier Municipal, de même que son mandataire suppléant et les mandataires éventuels.
ARTICLE 4 : La régie paie les remboursements de macarons de stationnement en cas de : . changement d'adresse
. mutation
. perte d'emploi
. vente ou destruction du véhicule
. vol
. décès
ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Numéraire
- Virement par compte de dépôts de fonds Trésor "Avances"
- Chèque tiré sur le compte de dépôts de fonds Trésor "Avances"
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille euros (1 000 €).
ARTICLE 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP Moselle.
ARTICLE 8 : Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Metz Municipale la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum 1 fois par mois.
ARTICLE 9 : Selon la réglementation en vigueur, le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 10 : S’agissant d’une délégation de service public, le régisseur et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, de la part de la Ville de Metz.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 12 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l'article L2122- 23 du CGCT.
ARTICLE 13 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz et Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
5°
Date de la décision : 03/02/2017
N° d’acte : 7.1
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT ) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122.23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée notamment par la délibération du 29 octobre 2015, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l'article L2122-22-7° du CGCT,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'Arrêté 19-13 du 21 juin 2013 portant création et règlement relatif à l'organisation de la Régie de Recettes du Parking Maud'Huy de la Ville de Metz,
VU le marché de prestations de service pour l'exploitation d'un parc de stationnement situé place Maud'Huy, signé le 19 avril 2013 avec la société URBIS PARK,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 janvier 2017,
CONSIDERANT la nécessité de modifier cette régie suite à son changement d'adresse,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de Recettes pour la perception des redevances liées à l'activité du parking Maud'Huy pour le compte de la Ville de Metz.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée :
- 1 avenue Ney 57000 METZ jusqu'au 31 mars 2017
- 28 rue Puhl Demange 57000 METZ à compter du 1er avril 2017.
ARTICLE 3 : Le régisseur est désigné par le Maire, sur avis conforme du Trésorier Municipal, de même que son mandataire suppléant et les mandataires.
ARTICLE 4 : La régie perçoit les recettes générées par l'activité du parking : - droit de stationnement dans le parking couvert
- vente de carte d'abonnement
- vente de carte perdue/badge magnétique
- amodiation
- redevance publicitaire
Les tarifs correspondants sont fixés par décision du Conseil Municipal.
ARTICLE 5 : La recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant :
- numéraire
- chèque
- carte bancaire
- Terminal de Paiement Electronique
- carte GR (Total)
- internet
- virement
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé conserver est fixé à trente mille euros (30 000 €) avec une extension à cent cinquante mille euros (150 000 €) pour le mois de janvier.
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant maximum de deux mille euros (2 000 €) est mis à la disposition du régisseur.
ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP Moselle.
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu :
1) de verser à la Trésorerie de Metz Municipale le produit de la recette. Il effectuera au minimum un versement par mois, ou dès que le total des
encaissements atteint le montant maximum de l’encaisse fixé.
Lors de chaque versement le régisseur produira au receveur municipal
un état récapitulatif du versement et du comptage.
Si le dépôt de fonds collectés est effectué directement sur le compte du
Trésorier de Metz-Municipale à la Banque de France, le régisseur
produira au receveur municipal le récépissé de dépôts à la Banque de
France.
2) de transmettre mensuellement au Pôle Mobilité et Espaces Publics de la Ville de Metz les éléments chiffrés par nature de produits correspondant
à ses versements du mois, en vue de l’établissement du ou des titres de
recettes.
ARTICLE 10 : Le régisseur est tenu de se conformer aux règlements et instructions applicables en matière de comptabilité publique, ainsi qu’aux directives qui lui sont données par le Trésorier Municipal en vue du fonctionnement de la régie.
ARTICLE 11 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination, selon la réglementation en vigueur. Le
cautionnement doit être révisé annuellement en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement l'année précédente.
ARTICLE 12 : S’agissant d'un marché de prestations de service, le régisseur et ses suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, de la part de la Ville de Metz.
ARTICLE 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 14 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l'article L2122- 23 du CGCT.
ARTICLE 15 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz et Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
2ème cas
Décision prise par Mme BORI, Adjointe au Maire
Date de la décision : 20/12/2016
N° d’acte : 9.1
Nous, Danielle BORI, Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2014 – SJ – 68 en date du 22 avril 2014.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23.
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé.
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22 et L2122-23 du CGCT.
VU la décision du Conseil Municipal en date du 28 mars 1994, de réajuster automatiquement l'Indemnité Représentative de Logement tous les ans en fonction de la Dotation Spéciale Instituteur.
VU le courrier de la Préfecture de la Moselle en date du 29 novembre 2016 fixant le montant de la dotation spéciale instituteur 2016.
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a de présenter au Conseil Municipal la décision du Comité des Finances Locales de fixer le montant unitaire pour 2016 à 2808 €, soit un montant identique à celui de 2015.
DECIDE :
ARTICLE 1 : De fixer l'Indemnité Représentative de Logement rétroactivement à compter du 1er janvier 2016 à 233,98 € par mois, soit le même montant qu'en 2015, pour tous les ayants droit.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle. 3ème cas
Décision prise par M. LEKADIR, Adjoint au Maire
Date de la décision : 14/02/2017
N° d’acte : 8.9
Nous, Hacène LEKADIR, Adjoint au Maire de Metz chargé de la Culture, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N°2014-SJ-71 en date du 22 avril 2014.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23.
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé.
VU la délégation ainsi consentie au sens de l'article L2122-22-26 du CGCT pour demander à l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, l'attribution de toute forme de subvention, quel qu'en soit le montant.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014 de lancer les études de maîtrise d'œuvre de l'opération de restauration portant sur la stabilité de l'église Sainte- Ségolène, Place Jeanne d'Arc à Metz.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2014 autorisant la signature d'une convention entre la Ville de Metz et la société BATIGERE SAREL relative aux travaux de confortement du mur mitoyen séparant l'église Sainte-Ségolène et le n° 5/7 rue Marchant.
VU la décision administrative en date du 28 avril 2016 sollicitant l'attribution d'une subvention de l'Etat à hauteur de 30 % du montant HT de l'opération de restauration portant sur la stabilité du mur mitoyen de l'église Sainte-Ségolène et du n° 5/7 rue Marchant (tranche ferme) dont le budget prévisionnel se monte à 850 234 € Hors Taxe.
VU la possibilité d'affermir la tranche conditionnelle portant sur le confortement du baptistère et de la sacristie, et assainissement des abords de l'église Sainte-Ségolène, Place Jeanne d'Arc, dont le budget prévisionnel se monte à 417 989 Euros Hors Taxe.
VU l'inscription des crédits nécessaires au Budget Primitif 2017 en section investissement.
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a de poursuivre une opération de restauration entreprise sur l'église Sainte-Ségolène.
CONSIDERANT que les travaux concernés peuvent faire l'objet d'attribution de subvention par l'Etat.
DECIDE :
ARTICLE 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention de l'Etat à hauteur de 30 % du montant HT de la tranche conditionnelle dans le cadre de l'opération de restauration portant sur le confortement du baptistère et de la sacristie, et assainissement des abords de l'église Sainte-Ségolène, Place Jeanne d'Arc à Metz, dont le budget prévisionnel se monte à 417 989 € Hors Taxe.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 36 Absents : 19 Dont excusés : 11
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 23 février 2017 - Huis Clos
DCM N° 17-02-23-25
Objet : Créances irrécouvrables et Remises gracieuses.
Rapporteur: Mme KAUCIC