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Arrêté - 599 2022 autorisation douverture dun erp emmaUs 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 599 2022 autorisation douverture dun erp emmaUs 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Avermes, le 18 novembre 2022
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
N° 599/2022
AUTORISATION D’OUVERTURE TEMPORAIRE D’UN E.R.P.
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 & L 2213-9 ;
Vu le Code la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-27 & R 123-43 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; et notamment les établissements visés à l’article CTS1-paragraphe 3-soumis aux seules dispositions de
l’article CTS 37,
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la visite de contrôle effectuée le vendredi 18 novembre 2022 ;
Considérant la demande présentée par l’association EMMAÜS, en vue d’autoriser l’ouverture au public d’un établissement temporaire de « vente de produits courants », sis, ZAC « Les Portes de l’Allier », pour une durée de 6 mois à compter du samedi 19 novembre 2022.
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 456/2022, en date du 9 septembre 2022,
Article 2 : L’association EMMAÜS, sise, 80 quai d’Allier 03000 MOULINS, est autorisée à ouvrir son établissement au public à compter du samedi 19 novembre 2022 et jusqu’au samedi 20 mai 2023.
Article 3 : L’ensemble des installations composé de quatre chapiteaux ; d’une superficie de 144 m2 par
unité ; est classé en type CTS, de 5ème catégorie ;
Article 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique précipités.
Tous les travaux non soumis à permis de construire entraînant une modification de la distribution intérieure ou nécessitant l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. De même, tout changement de destination des locaux, de travaux d’extension ou de remplacement des
installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de dessertes de l’établissement devra faire également l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à l’association EMMAÜS, à la Préfecture de l’Allier, au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours-Bureau Prévention ;
Article 6 : La directrice des services de la mairie, le responsable de la police municipale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la préfète de l’Allier.
Article 7 : Le maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur internet www.telerecours.fr.
Le Maire
Alain DENIZOT,