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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Aggloméra
Déliberation - DLB 20220629 DA DLB Approbation SCOT p9 1
Procès Verbal - AR PV du 29 06 2022
Procès Verbal - Liste des délibérations du Conseil de Communauté d
Procès Verbal - Liste des délibérations du Conseil de Communauté d
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Procès Verbal - Liste des délibérations du Conseil de Communauté d
Déliberation - Deliberation conseil communaute 29 06 2022 approbation SCOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation conseil communaute 29 06 2022 approbation SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
068-20008008826220080:20220820p0.DE Date
de
télétransmission
: 30/06/202:
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2022
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:78
Séance
du
29
juin
2022
Membres
en
fonction
: 78
Sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
DEICHTMANN
Membres
présents
: 50
Membres
absents
:28
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Procurations
:18
9ème
QUESTION
Approbation
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
(DELIBERATION
n°2022-124)
PREAMBULE Après
plusieurs
années
d'études
et
de
réflexions
portées
initialement
par
le
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
puis
par
Saint-Louis
Agglomération,
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
est
désormais
arrivé
dans
sa
phase
finale
de
révision.
Les
principales
grandes
dates
qui
ont
ponctué
la
procédure
de
révision
du
SCoT
et
le
contenu
du
document
à
approuver
sont
les
suivantes :
La
délibération
du
26
septembre
2017
prescrivant
l'élaboration
du
SCoT
et
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
sous
l'égide
du
Pêle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR);
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
qui
a
eu
lieu
lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
2019:
Après
un
long
travail
en
commissions
et
une
intense
concertation
avec
les
citoyens,
le
monde
socio-professionnel,
les
élus,
le
Conseil
de
Développement
et
les
Personnes
Publiques
Associées,
le
projet
du
SCOT
a
été
arrêté
et
le
bilan
de
la
concertation
approuvé
le
11
mars
2020
par
le
Conseil
Communautaire
de
Saint-Louis
Agglomération.
Le
projet
de
SCoT
est
composé
:
1-
hi un
Rapport
de
Présentation
(annexe
1_RP-tomes
1
à
6)
qui:
expose
le
diagnostic
;
décrit
l'articulation
du
schéma
avec
les
autres
documents
d'urbanisme
;
analyse
l'état
initial
de
l'environnement
et
les
perspectives
de
son
évolution
:
explique
les
choix
retenus
pour
établir
le
PADD
et
le
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
:
présente
des
indicateurs
de
suivi
du
document
;
synthétise
la
démarche
et
les
documents
produits.
2
-
d'un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(annexe
2_PADD)
qui
présente
le
projet
partagé
par
l'intercommunalité
et
ses
communes
pour
l'aménagement
et
la
protection
de
l'environnement
de
leur
territoire.
3
-
d'un
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
(annexe
3
DOO)
qui
regroupe
les
dispositions
prescriptives
du
SCoT
et
en
précise
la
portée
juridique. Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220629-20220629p9-DE Date de télétransmission : 30/06/2022 Date de réception préfecture : 30/06/2022
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'urbanisme,
le
soumis
à
l'avis
des
personnes
publiques
associées
et
organismes
consultés.
A
l'issue
du
délai
règlementaire
de
trois
mois,
12
réponses
ont
été
reçues
dont
deux
émanent
des
pays
voisins
conformément
au
cadre
règlementaire
mis
en
place.
Parmi ces
12
avis:
l'avis
simple
avec
recommandation
(MRAE)
:
7
avis
favorables
sous
réserves
où
conditions
où
assortis
de
remarques
ou
observations
:
1 avis
favorable
sans
réserve
ou
demande
de
modification
;
1 avis
défavorable
;
2
avis
émanant
de
pays
Voisins
formulant
de
simples
observations.
Le
projet
de
SCoT
a
ensuite
fait
l'objet
d'une
enquête
publique
qui
s'est
tenue
du
18
janvier
au
25
février
2022,
soit
une
durée
de
39
jours
calendaires.
La
Commission
d'Enquête,
dans
son
rapport
et
ses
conclusions
rendus
le
24
mars
2022,
a
rendu
un
avis
favorable
au
projet
du
SCoT,
assorti
de
3
recommandations
:
1.
mettre
en
révision
le SCoT
dès
son
approbation,
en
veillant
à
son
articulation
avec
les
documents
de
rang
supérieur,
notamment
le
PGRI
et
le
SRADDET,
sur
la
base
des
contraintes
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
et,
pour
l'élaboration
du
prochain
SCoT:;
approfondir
l'État
Initial
de
l'Environnement,
en
l'enrichissant
d'études
récentes;
lancer
des
études
visant
à
évaluer
de
façon
fine
les
nouveaux
besoins
en
zones
commerciales,
compte
tenu
des
modifications
éventuelles
des
modes
de
consommation
résultant
de
la
crise
sanitaire.
NN
PRISE
EN
COMPTE
DES
AVIS,
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
ET
DE
LA
COMMISSION
D'ENQUETE Les
différents
avis
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
sur
le
projet
du
SCoT,
ainsi
que
les
observations
du
public
et
de
la
Commission
d'Enquête
ont
été
examinés
et
arbitrés
au
cours
de
plusieurs
réunions
rassemblant
les
élus
sous
l'égide
du
Vice-Président
en
charge
du
suivi
de
la
procédure
de
révision
(réunions
des
communes
pour
l'examen
des
avis
PPA,
Copil
Aménagement
du
Territoire,
Bureau
de
Saint-Louis
Agglomération
et
Conférence
des
Maires). De
plus,
une
réunion
avec
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse
et
les
représentants
des
services
en
charge
de
l'aménagement
et
de
la
planification
au
sein
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
a
été
organisée
le 1°"
mars
2022.
Enfin,
à
la
demande
de
la
Commission
d'Enquête,
plusieurs
réunions
ont
été
organisées
avec
le
Vice-Président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire
et
du
SCoT
et
les
techniciens
de
Saint-Louis
Agglomération
afin
de
faire
un
bilan
de
l'enquête
publique
et
pour
répondre
à
des
questions
techniques
:
4
mars
2022
séance
de
remise
du
Procès-Verbal
de
Synthèse
de
l'Enquête
Publique
;
17
mars
2022
remise
du
mémoire
en
réponse
produit
par
Saint-Louis
Agglomération
;
24
mars
2022
remise
et
présentation
du
rapport
final
par
la
Commission
d'Enquête.
2/4 Accusé de réception en
préfecture
068-200066058-20220629-20220629p9-DE Date de télétransmission : 30/06/202: Date de réception préfecture : 30/06/2022
Les
principales
évolutions
apportées
au
projet
du
SCoT
arrêté
pour-prendre-entcompte
tes
avis
et
observations
exprimés
dans
le cadre
de
la
consultation
et
de
l'enquête
publique
sont
synthétisées
dans
le
document
annexé
à
la
présente
délibération
(annexe
4 Document
récapitulatif
des
principales
modifications
apportées).
Il
est
précisé
que
ces
modifications
ne
remettent
en
cause,
ni
l'économie
général
du
projet
de
SCoT
arrêté,
ni
les
ambitions
affichées
par
les
élus
lors
de
la
démarche.
Conformément
à
l'article
L143-23
du
code
de
l'urbanisme,
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
communauté
d'approuver
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial,
tel
que
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la
Commission
d'Enquête.
CHANGEMENT
DE
DENOMINATION
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
La
démarche
de
révision
du
SCoT
des
Cantons
de
Huningue
et de
Sierentz
s'est
opérée
dans
un
contexte
de
réorganisation
territoriale
impulsée
par
la
loi
NOTRe
et
la
mise
en
place
d'un
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale.
La
création
d'une
nouvelle
intercommunalité
à
l'échelle
des
40
communes
qui
formaient
naguère
le
périmètre
du
SCoT
et
de
sa
structure
porteuse
le
PETR
du
Pays
de
Saint-Louis
et
des
Trois
Frontières,
milite
pour
mettre
en
adéquation
le
nom
du
SCoT
avec
cette
nouvelle
réalité.
Ainsi,
afin
de
simplifier
pour
nos
concitoyens
la
bonne
compréhension
de
la
démarche
et
assurer
une
lecture
plus
aisée
de
ces
documents,
il est
proposé
de
retenir
la
dénomination
de
« SCoT
de
Saint-Louis
Agglomération
».
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L101-1
et
suivants,
L103-2
et
suivants,
L.141-1
et
suivants
concernant
plus
spécifiquement
les
schémas
de
cohérence
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
aout
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°2010-788
du 12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement;
Vu
la
loi
n°2010-874
du 27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche :
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe);
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2017
prescrivant
la
révision
du
SCoT
et
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation :
Considérant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
qui
a
eu
lieu
lors
de
la
séance
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
2019;
Vu
la
délibération
du
11
mars
2020
relative
au
bilan
de
concertation
réalisé
pour
la
révision
du
projet
du
SCoT
et
l'arrêt
du
projet
du
SCoT;
Considérant
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et organismes
consultés
sur
le
projet
du
SCoT
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
qui
s'est
traduite
par
la
réception
de
12
avis
;
Considérant
l'enquête
publique
relative
au
projet
du
SCoT
qui
s'est
tenue
du 18
janvier
2022
au
25
février
2022
inclus,
soit
sur
une
durée
de
39
jours,
sous
la
responsabilité
de
Madame
Solange
GARIN,
Présidente,
et
de
Messieurs
René
DUSCHER
et
Bernard
DRO
commissaires-
enquêteurs
désignés
par
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
en
vue
de
constituer
une
commission
d'enquête
et
le
rapport
de
ladite
commission,
reçu
le
24
mars
2022
concluant
à
un
avis
favorable
assorti
de
3
recommandations
;
Considérant
que
les
évolutions
proposées
pour
tenir
compte
des
avis,
observations
du
public
et
de
la
Commission
d'Enquête,
telles
qu'elles
sont
annexées
à
la
présente
délibération,
ne
portent
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
projet
du
SCOT;
3/4 Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220629-20220629p9-DE
Considérant
que
les
évolutions
de
gouvernance
relative
à
la mide:en eeuvrecdé laioiNOTRe
et
au
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
n
du
nom
du
SCoT
actuel
à
la
faveur
de
« SCoT
de
Saint-Louis
Agglomération
» ;
vu
le
projet
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
:
présenté ce
jour,
et
transmis
au
préalable
aux
conseillers
communautaires;
modifié
pour
tenir
compte
des
avis,
observations
du
public
et
de
la
Commission
d'Enquête
;
annexé
à
la
présente
délibération,
et
composé
du
Rapport
de
présentation
(6 volets),
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
et
du
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs
:
Il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
le
changement
de
nom
du
SCoT
sous
la
dénomination
de
« SCoT
de
Saint-Louis
Agglomération
» ;
-_
d'approuver
le
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
de
charger
le
Président
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autoriser
notamment
lui
où
son
représentant,
à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
Le
Président
rappelle
que :
-
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
réglementaires
en
application
de
l'article
R.143-15
du
Code
de
l'urbanisme,
à
savoir:
un
affichage
pendant
un
mois
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération,
et
dans
les
40
communes
concernées,
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’agglomération
;
-__
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
sera
rendu
exécutoire
après
expiration
du
délai
de
deux
mois
prévu
aux
articles
L143-24
et
L143-25
du
Code
de
l'urbanisme
;
-
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
sera
transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées,
aux
communes
comprises
dans
son
périmètre,
conformément
à
l’article
L143-27
du
Code
de
l'urbanisme:
il sera
de
plus
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Saint-Louis
Agglomération
et
dans
les
40
communes
de
l'agglomération
aux
heures
habituelles
d'ouverture
de
leur
administration,
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
Saint-Louis
Agglomération
durant
la
validité
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT).
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
jt conforme,
Saint-Loujf,
le
30
juin
2022
4/4