Déliberation - DLB 20220629 DA DLB Approbation SCOT p9 1

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Déliberation - DLB 20220629 DA DLB Approbation SCOT p9 1 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut. Lien du pdf (Déliberation - DLB 20220629 DA DLB Approbation SCOT p9 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

Délibération

du Conseil de Communauté

______________________________________

Membres élus : 78 Séance du 29 juin 2022 Membres en fonction : 78 Sous la Présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN Membres présents : 50

Membres absents : 28 Président de Saint-Louis Agglomération Procurations : 18

9ème QUESTION

Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

(DELIBERATION n°2022-124)

PREAMBULE

Après plusieurs années d’études et de réflexions portées initialement par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) puis par Saint-Louis Agglomération, le Schéma de Cohérence Territoriale est désormais arrivé dans sa phase finale de révision. Les principales grandes dates qui ont ponctué la procédure de révision du SCoT et le contenu du document à approuver sont les suivantes :

 La délibération du 26 septembre 2017 prescrivant l’élaboration du SCoT et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sous l’égide du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;

 Le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui a eu lieu lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2019 ;

 Après un long travail en commissions et une intense concertation avec les citoyens, le monde socio-professionnel, les élus, le Conseil de Développement et les Personnes Publiques Associées, le projet du SCoT a été arrêté et le bilan de la concertation approuvé le 11 mars 2020 par le Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération.

Le projet de SCoT est composé :

1 – d’un Rapport de Présentation (annexe 1_RP-tomes 1 à 6) qui :  expose le diagnostic ;

 décrit l’articulation du schéma avec les autres documents d’urbanisme ;  analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution ;  explique les choix retenus pour établir le PADD et le Document d’Orientations et d’Objectifs ;

 présente des indicateurs de suivi du document ;

 synthétise la démarche et les documents produits.

2 – d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (annexe 2_PADD) qui présente le projet partagé par l’intercommunalité et ses communes pour l’aménagement et la protection de l’environnement de leur territoire.

3 – d’un Document d’Orientations et d’Objectifs (annexe 3_DOO) qui regroupe les dispositions prescriptives du SCoT et en précise la portée juridique.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/20222/4

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet du SCoT arrêté a été soumis à l’avis des personnes publiques associées et organismes consultés. A l’issue du délai règlementaire de trois mois, 12 réponses ont été reçues dont deux émanent des pays voisins conformément au cadre règlementaire mis en place.

Parmi ces 12 avis :

 1 avis simple avec recommandation (MRAE) ;

 7 avis favorables sous réserves ou conditions ou assortis de remarques ou observations ;

 1 avis favorable sans réserve ou demande de modification ;  1 avis défavorable ;

 2 avis émanant de pays voisins formulant de simples observations.

Le projet de SCoT a ensuite fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue du 18 janvier au 25 février 2022, soit une durée de 39 jours calendaires.

La Commission d’Enquête, dans son rapport et ses conclusions rendus le 24 mars 2022, a rendu un avis favorable au projet du SCoT, assorti de 3 recommandations :

1. mettre en révision le SCoT dès son approbation, en veillant à son articulation avec les documents de rang supérieur, notamment le PGRI et le SRADDET, sur la base des contraintes de la loi Climat et Résilience, et, pour l’élaboration du prochain SCoT ; 2. approfondir l'État Initial de l’Environnement, en l’enrichissant d’études récentes ; 3. lancer des études visant à évaluer de façon fine les nouveaux besoins en zones commerciales, compte tenu des modifications éventuelles des modes de consommation résultant de la crise sanitaire.

PRISE EN COMPTE DES AVIS, OBSERVATIONS DU PUBLIC ET DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Les différents avis reçus dans le cadre de la consultation sur le projet du SCoT, ainsi que les observations du public et de la Commission d’Enquête ont été examinés et arbitrés au cours de plusieurs réunions rassemblant les élus sous l’égide du Vice-Président en charge du suivi de la procédure de révision (réunions des communes pour l’examen des avis PPA, Copil Aménagement du Territoire, Bureau de Saint-Louis Agglomération et Conférence des Maires).

De plus, une réunion avec Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse et les représentants des services en charge de l’aménagement et de la planification au sein de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin a été organisée le 1er mars 2022.

Enfin, à la demande de la Commission d’Enquête, plusieurs réunions ont été organisées avec le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et du SCoT et les techniciens de Saint-Louis Agglomération afin de faire un bilan de l’enquête publique et pour répondre à des questions techniques :

 4 mars 2022 séance de remise du Procès-Verbal de Synthèse de l’Enquête Publique ;  17 mars 2022 remise du mémoire en réponse produit par Saint-Louis Agglomération ;  24 mars 2022 remise et présentation du rapport final par la Commission d’Enquête.

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/20223/4

Les principales évolutions apportées au projet du SCoT arrêté pour prendre en compte les avis et observations exprimés dans le cadre de la consultation et de l’enquête publique sont synthétisées dans le document annexé à la présente délibération (annexe 4_Document récapitulatif des principales modifications apportées). Il est précisé que ces modifications ne remettent en cause, ni l’économie général du projet de SCoT arrêté, ni les ambitions affichées par les élus lors de la démarche.

Conformément à l’article L.143-23 du code de l’urbanisme, il est ainsi proposé au Conseil de communauté d’approuver le Schéma de Cohérence Territorial, tel que modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et du rapport de la Commission d’Enquête.

CHANGEMENT DE DENOMINATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

La démarche de révision du SCoT des Cantons de Huningue et de Sierentz s’est opérée dans un contexte de réorganisation territoriale impulsée par la loi NOTRe et la mise en place d’un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. La création d’une nouvelle intercommunalité à l’échelle des 40 communes qui formaient naguère le périmètre du SCoT et de sa structure porteuse le PETR du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontières, milite pour mettre en adéquation le nom du SCoT avec cette nouvelle réalité. Ainsi, afin de simplifier pour nos concitoyens la bonne compréhension de la démarche et assurer une lecture plus aisée de ces documents, il est proposé de retenir la dénomination de « SCoT de Saint-Louis Agglomération ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L103-2 et suivants, L.141-1 et suivants concernant plus spécifiquement les schémas de cohérence territoriale ; Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ; Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu la délibération du 26 septembre 2017 prescrivant la révision du SCoT et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Considérant le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui a eu lieu lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2019 ;

Vu la délibération du 11 mars 2020 relative au bilan de concertation réalisé pour la révision du projet du SCoT et l’arrêt du projet du SCoT ;

Considérant les avis des Personnes Publiques Associées et organismes consultés sur le projet du SCoT reçus dans le cadre de la consultation qui s’est traduite par la réception de 12 avis ;

Considérant l’enquête publique relative au projet du SCoT qui s’est tenue du 18 janvier 2022 au 25 février 2022 inclus, soit sur une durée de 39 jours, sous la responsabilité de Madame Solange GARIN, Présidente, et de Messieurs René DUSCHER et Bernard DRO commissaires- enquêteurs désignés par le Tribunal Administratif de Strasbourg en vue de constituer une commission d’enquête et le rapport de ladite commission, reçu le 24 mars 2022 concluant à un avis favorable assorti de 3 recommandations ;

Considérant que les évolutions proposées pour tenir compte des avis, observations du public et de la Commission d’Enquête, telles qu’elles sont annexées à la présente délibération, ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet du SCoT ;

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/20224/4

Considérant que les évolutions de gouvernance relative à la mise en œuvre de la loi NOTRe et au Schéma Départemental de Coopération Intercommunal militent pour le changement du nom du SCoT actuel à la faveur de « SCoT de Saint-Louis Agglomération » ;

Vu le projet du Schéma de Cohérence Territoriale :

 présenté ce jour, et transmis au préalable aux conseillers communautaires ;  modifié pour tenir compte des avis, observations du public et de la Commission d’Enquête ;

 annexé à la présente délibération, et composé du Rapport de présentation (6 volets), du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, et du Document d’Orientation et d’Objectifs ;

Il est proposé au Conseil de Communauté :

- d’approuver le changement de nom du SCoT sous la dénomination de « SCoT de Saint-Louis Agglomération » ;

- d’approuver le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

- de charger le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération et l’autoriser notamment lui ou son représentant, à signer tous documents s’y rapportant.

Le Président rappelle que :

- la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité réglementaires en application de l’article R.143-15 du Code de l’urbanisme, à savoir : un affichage pendant un mois au siège de Saint-Louis Agglomération, et dans les 40 communes concernées, mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Haut-Rhin, il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l’agglomération ; - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sera rendu exécutoire après expiration du délai de deux mois prévu aux articles L.143-24 et L.143-25 du Code de l’urbanisme ;

- le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sera transmis aux Personnes Publiques Associées, aux communes comprises dans son périmètre, conformément à l’article L.143-27 du Code de l’urbanisme ; il sera de plus tenu à la disposition du public au siège de Saint-Louis Agglomération et dans les 40 communes de l’agglomération aux heures habituelles d’ouverture de leur administration, et mis en ligne sur le site internet de Saint-Louis Agglomération durant la validité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Après délibération, le Conseil de Communauté

 approuve à l'unanimité ces propositions.

____________________________________

Pour extrait conforme,

Saint-Louis, le 30 juin 2022

Le Président,

Jean-Marc DEICHTMANN

Accusé de réception en préfecture

068-200066058-20220629-20220629p9bis-DE

Date de télétransmission : 12/07/2022

Date de réception préfecture : 12/07/2022