Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR2024 0200 BM ERP MAISON SCIENCES HOMME BX
Acte - AR2024 0163 BM ERP SCI DU ROND POINT
Acte - AR2026 0010 ERP Ouverture au public de l Hotel
Acte - AR2025 0208 ERP Ouverture au public Résidence Hote
Acte - AR2025 0195 ERP Ouverture au public de l ensemble
Arrêté - 19.11.25. ar ouverture erp beer house
Compte-Rendu - compte rendu sommaire conseil municipal pessac 1.1
Acte - AR2025 0205 ERP Ouverture au public Centre aquatiq
Acte - AR2024 0183 BM AEP Arrêté mégot cigarettes sur l e
Acte - AR2024 0211 BM AEP Arrêté implantation bornes rela
Acte - AR2024 0209 BM ERP Ouverture public Golf Pessac Restaurant Club House
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2024 0209 BM ERP Ouverture public Golf Pessac Restaurant Club House)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
Ville de
PESSAC
Mo od9
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Reçu en préfecture le 24/10/2024
Publié le S L O7
ID : 033-213303183-20241024-AR2024 0209-AR
ARRETE
Le Maire de la Ville de PESSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles R 143-1 à R 143-47 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret du 08 mars 1995 modifié par le décret du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public classés en 5° catégorie,
Vu l'Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type L,
Vu l'Arrêté du 22 décembre 1981 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type M,
Vu l'Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type N,
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 constituant la commission communale de sécurité sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint ou du conseiller municipal délégué par lui,
Vu l'Arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et installations ouvertes au public,
Vu l'avis émis par la sous-commission départementale de sécurité au cours de sa réunion du 15 mai 2024 concernant le reclassement de l'établissement en 5° catégorie,
Vu l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa visite de contrôle et de réception de travaux du 26 septembre 2024,
24/10/2024 Emoyé on préfeclure 24102024
Foçu on préfet ls 2410/2024
Passe SLGF7
ID : 002-2120 180-2024 1024 AR2Q24 0209-AR ARRETE
ARTICLE 1®' : L'ouverture au public de l'établissement ainsi désigné
GOLF DE PESSAC / RESTAURANT ET CLUB HOUSE
Rue de la Princesse - 33600 PESSAC
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de la 5° catégone de types L, M et N et répondant aux règles de sécurité
contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées est autorisée
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du réglement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure, Un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des
installations techniques, ou des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objet d'une
demande d'autorisation
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant là juridiction administrative dans un délai de 2 mois suivant sa notification
Fait à PESSAC, le 2 4 OCT. 2024
___Le Maire,
Ampliation de l'arrêté transmise à : l'exploitant
- madame la Préfète de la Gironde,
- monsieur le commissaire de Police. = monsieur l'officier préventionniste de
l'Arrondissement.