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Compte-Rendu - AR2025 0236 ERP Périodicité des visites de la commission de sécurité Crématorium Rive Gauche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AR2025 0236 ERP Périodicité des visites de la commission de sécurité Crématorium Rive Gauche)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement,
Ville de
PESSAC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213303183-20251120-AR2025 0236-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 20/11/2025
ARRETE
Le Maire de la Ville de PESSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles R 143-1 à R 143-47 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret du 08 mars 1995 modifié par le décret du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, |
Vu l'Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment son article GE 4,
Vu l'Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type L,
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 constituant la commission communale de sécurité sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint ou du conseiller municipal délégué par lui,
Vu l'Arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et installations ouvertes au public,
Vu la succession d'avis favorables à la poursuite de l'exploitation de l'établissement ci-après dénommé, émis par la commission communale de sécurité de la ville de Pessac le 8 décembre 2022 et le 5 novembre 20285,
HOTEL DE VILLE Affaire suivie par Jean-Luc ALLAIN Place de la Ve République Centre Sécurité Incendie Accessibilité ERP . cedex Direction Expertises et Sécurisation BORDEAUX T. 06 17 87 57 74/ 05 56 10 24 48 T. 05.57.93.63.63
www.bordeaux-metropole.fr MÉTROPOLE dat.prevention.securite@bordeaux-metropole.fr
AR2025_0236 ARRETE
ARTICLE 17 : La périodicité des visites de la commission communale de sécurité de l'établissement ainsi désigné :
CREMATORIUM RIVE GAUCHE
Chemin de la Princesse - 33600 PESSAC
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de la 3% catégorie du type L et répondant aux règles de sécurité contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées est portée à 5 ans.
ARTICLE 2:
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des installations techniques, ou des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Faità PESSAC, le? N0y 2095
nn Le Maire,
*/, Franck RAYNAL
2 PE)
x Dr EN dE
Ampliation de l'arrêté transmise à :
- l'exploitant
- madame la Préfète de la Gironde,
- monsieur le commissaire de Police
- monsieur l'officier préventionniste de
l'Arrondissement.