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Acte - AR2025 0195 ERP Ouverture au public de l ensemble scolaire Georges Leygues
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0195 ERP Ouverture au public de l ensemble scolaire Georges Leygues)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Acousé Ge réception - Ministère rintéieur
0s-212900183-2025070 -AR2O25 0198 AR
Accusé cent exécute ! vilede
Récapton pre ré: 0072025]
PESSAC Rs
ARDAT_O48S ARRETE
Le Maire de la Ville de PESSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Articles R 148-1 à R 143-47 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret du 08 mars 1995 modifié par le décret du 31 octobre 2014
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié partant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu l'Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type R,
Vu l'Arrêté du 21 juin 1982 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type N,
Vu l'Arêlé du 5 février 2007 portant approbation de dispositions particulières applicables aux établissements de type L..
Vu l'Arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 constituant la commission communale de sécurité sous la présidence de M. le Maire, de l'adjoint ou
du conseiller municipal délégué par lui,
Vu l'Arrêté départemental du 25 mars 2007 portant constitution d'une commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et installations ouvertes au public,
Vu les avis émis par les commissions communales de sécurité et au cours de leur réunion des 28 août 2024, 30 octobre 2024, 30 avril 2025 et 4 juin
2025,
Vu les attestations de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par ANCO en date des 27 août 2024, 28 octobre 2024,
25 avril 2024 et 28 mai 2025,
LoreL DE vILE aire sui par Manon LIAARE JANSENS Fe ds Ve Répttque Centre Secuté moëndie Acvecsilié ERP : Bireatign Expertises et Sécurisetion Free 08 17 87 Br 74 A5 56 1024 ET EE rtepr MÉTROPOLE dat prevanion secunlaghardeaur-neéhapnle fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'ouverture au public de l'établissement ainsi désigné :
ENSEMBLE SCOLAIRE GEORGES LEYGUES
15 AVENUE DE LA CHATAIGNERAIE - 33600 PESSAC
relevant de la réglementation des établissements recevant du public au titre de la 3°"% catégorie des iypes R, N et L et répondant aux règles de sécurité
contre l'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées est autorisée
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne Sont pes soumis à permis de consiruire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure, un changement de destination des locaux, des travaux d'extension, de remplacement des
installations techniques, ou des aménagemenls susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement, doivent faire l'objet d'une
demande d'autorisation.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Faità PESSAC, le — 4 JUL. 2925
Le Maire,
Franck RAŸNAL
Ampliation de l'arrêté transmise à : - l'exploitant
- madame la Préfète de la Gironde, - monsieur le commissaire de Police
- monsieur l'officier préventionniste de l'Arrondissement.