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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Mai 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Mai 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
M a i 2 0 1 8 - é d i t i o n d u 0 4 / 0 6 / 2 0 1 8
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Directio
n régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE N° 2018-274
PORTANT AGREMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
SERVICES A LA PERSONNE
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE Enseigne ou nom commercial : GSAP
Siret : 80989905700016
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne NUMERO D'AGREMENT : SAP809899057
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU la demande d'agrément présentée par la SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE dont le siège social est situé 27 RUE VERNIER 06000 NICE,
Considérant que la SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE remplit les conditions fixées à l’article R.7232-6 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
La SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE est agréé(e), conformément aux dispositions de l’article R.7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le suivant :
SAP809899057
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 18 avril 2018.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4
La SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE est agréée pour effectuer les activités en mode mandataire.
ARTICLE 5
La SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique dans leurs déplacement en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
2 L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale des Alpes-Maritimes, Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 avril 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
3 A af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE N° 2018-341
Portant retrait d'enregistrement de la déclaration
d'activité au titre des services à la personne
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2017-942 enregistré au profit du Micro-entrepreneur GUERRY Océane dont le siège social est situé 17 AVENUE DE LA PASTORELLE 06200 NICE,
VU l’abandon du bénéfice de la déclaration au titre des services à la personne formulé sur NOVA par le Micro-entrepreneur GUERRY Océane,
ARRETE
ARTICLE 1
L’enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait le Micro- entrepreneur GUERRY Océane est retiré.
La décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l’économie,
Direction générale des entreprises,
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Villa la Côte
33 Bd Franck Pilate – BP 179
06303 NICE Cedex 4
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 02 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
Le directeur adjoint,
Signé Gérard FUSARI
2 A af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE N° 2018-342
Portant retrait d'enregistrement de la déclaration
d'activité au titre des services à la personne
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2016-657 enregistré au profit du Micro-entrepreneur SANTINELLI Paola dont le siège social est situé 201, avenue des sources 06370 MOUANS SARTOUX,
VU le renoncement à la déclaration au titre des services à la personne formulé par le Micro- entrepreneur SANTINELLI Paola à compter du 12 mars 2018,
ARRETE
ARTICLE 1
L’enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait le Micro- entrepreneur SANTINELLI Paola est retiré.
La décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l’économie,
Direction générale des entreprises,
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Villa la Côte
33 Bd Franck Pilate – BP 179
06303 NICE Cedex 4
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 02 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
Le directeur adjoint,
Signé Gérard FUSARI
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Directio
n régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE N° 2018-362
PORTANT AGREMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
SERVICES A LA PERSONNE
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SAS RIVIERA ENFANCE
Enseigne ou nom commercial : FAMILY SPHERE
Siret : 79321932000017
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne NUMERO D'AGREMENT : SAP793219320
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SAS RIVIERA ENFANCE dont le siège social est situé 455, promenade des Anglais 06200 NICE,
VU l’avis du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Considérant que la SAS RIVIERA ENFANCE remplit les conditions fixées à l’article R.7232-6 du code du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
La SAS RIVIERA ENFANCE est agréé(e), conformément aux dispositions de l’article R.7232-5 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le suivant :
SAP793219320
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 01 juin 2018.
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4
La SAS RIVIERA ENFANCE est agréée pour effectuer les activités en mode prestataire.
ARTICLE 5
La SAS RIVIERA ENFANCE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
2 En cas d’urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale des Alpes-Maritimes, Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
3 A af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE N° 2018-370
Portant retrait d'enregistrement de la déclaration
d'activité au titre des services à la personne
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2014-777 enregistré au profit du Micro-entrepreneur LOUIS Olivier dont le siège social est situé 27, avenue Georges Clémenceau 06220 VALLAURIS,
VU la déclaration de cessation d’activité du Micro-entrepreneur LOUIS Olivier,
ARRETE
ARTICLE 1
L’enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait le Micro- entrepreneur LOUIS Olivier est retiré.
La décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours,
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l’économie,
Direction générale des entreprises,
Mission des services à la personne
6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Villa la Côte
33 Bd Franck Pilate – BP 179
06303 NICE Cedex 4
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 18 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
AVENANT4 N° 2018-369
A L'ARRETE N° 2014-634 PORTANT AGREMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
SERVICES A LA PERSONNE
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SARL O2 NICE PAILLON
Enseigne ou nom commercial : O2 Nice Paillon
Siret : 51146525400031
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne NUMERO D'AGREMENT : SAP511465254
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-634 portant agrément au profit de la SARL O2 KID NICE dont le siège social est situé 144, rue de France 06000 NICE,
VU la demande de modification présentée par la SARL O2 KID NICE pour une modification de dénomination sociale,
ARRETE
ARTICLE 1
La dénomination sociale de la SARL O2 KID NICE est modifiée, la nouvelle dénomination est SARL O2 NICE PAILLON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARTICLE 2
Cet avenant prend effet le 30 avril 2018.
ARTICLE 3
Les autres clauses de l'agrément initial sont inchangées.
ARTICLE 4
Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale des Alpes-Maritimes, Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-275
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SASU ART ET SERVICES
Siret : 83819243300012
NUMERO DE DECLARATION : SAP838192433
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par la SASU ART ET SERVICES, sis(e) à 6 rue Fénelon Le Tivoli A 06400 CANNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU ART ET SERVICES, sous le n° SAP838192433 avec effet à compter du 14 avril 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 avril 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-343
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur GARNIER Céline
Enseigne ou nom commercial : Cours Tous Jours
Siret : 83867994200014
NUMERO DE DECLARATION : SAP838679942
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par Micro-entrepreneur GARNIER Céline, sis(e) à 1777 Avenue de Fréjus Villa Azuréa 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Micro-entrepreneur GARNIER Céline, sous le n° SAP838679942 avec effet à compter du 20 avril 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 02 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
Le directeur adjoint,
Signé Gérard FUSARI
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-344
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur TORRES Christine
Enseigne ou nom commercial : Major'Home services
Siret : 48243179800040
NUMERO DE DECLARATION : SAP482431798
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par le Micro-entrepreneur TORRES Christine, sis(e) à 5, impasse des Cigales bat AB 06400 CANNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Micro-entrepreneur TORRES Christine, sous le n° SAP482431798 avec effet à compter du 02 mai 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Téléassistance et visio assistance,
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle pour leur déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives,
- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, - Coordination et délivrance de services à la personne.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 14 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-345
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur TAVERNY Carole
Siret : 51855787100051
NUMERO DE DECLARATION : SAP518557871
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par le Micro-entrepreneur TAVERNY Carole, sis(e) à 14 RUE GENERAL BERENGER 06800 CAGNES SUR MER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Micro-entrepreneur TAVERNY Carole, sous le n° SAP518557871 avec effet à compter du 26 avril 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 14 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-346
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Entrepreneur Individuel FERRIERI Marine
Siret : 83330593100010
NUMERO DE DECLARATION : SAP833305931
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par l’Entrepreneur Individuel FERRIERI Marine, sis(e) à 8132 route napoleon 06750 SERANON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel FERRIERI Marine, sous le n° SAP833305931 avec effet à compter du 23 avril 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 14 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-365
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Entrepreneur Individuel HASSANIEN REFAEI Jacques
Enseigne ou nom commercial : JACALYGARDEN
Siret : 83047851700014
NUMERO DE DECLARATION : SAP830478517
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par l’Entrepreneur Individuel HASSANIEN REFAEI Jacques, sis(e) à 30 RUE RENE DUNAN 06150 CANNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel HASSANIEN REFAEI Jacques, sous le n° SAP830478517 avec effet à compter du 07 mai 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-366
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Micro-entrepreneur LAROCHE Valerio
Siret : 52139602800016
NUMERO DE DECLARATION : SAP521396028
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par le Micro-entrepreneur LAROCHE Valerio, sis(e) à 90 chemin de chardons 06460 CAUSSOLS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom du Micro-entrepreneur LAROCHE Valerio, sous le n° SAP521396028 avec effet à compter du 03 mai 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de Déclaration d'un organisme
de services à la personne
n° 2018-367
SERVICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : Entrepreneur Individuel CANNIZZO Danielle
Siret : 83860483300015
NUMERO DE DECLARATION : SAP838604833
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par l’Entrepreneur Individuel CANNIZZO Danielle, sis(e) à Résidence l'Etrier batiment B 700 avenue de Fréjus Paul Ricard 06210 MANDELIEU LA NAPOULE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’Entrepreneur Individuel CANNIZZO Danielle, sous le n° SAP838604833 avec effet à compter du 02 mai 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Activité(s) déclarée(s) sur le territoire national, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Livraison de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.7232-19 perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 et des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-273
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE Enseigne ou nom commercial : GSAP
Siret : 80989905700016
NUMERO DE DECLARATION : SAP809899057
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2018-257 de la SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE dont le siège social est situé 27 RUE VERNIER 06000 NICE,
VU l'arrêté d'agrément au titre des services à la personne n°2018-274 de la SASU GARDE SERVICE ASSISTANCE A LA PERSONNE dont le siège social est situé 27 RUE VERNIER 06000 NICE,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 2018-257 est étendu aux activités suivantes :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Activité(s) déclarée(s) pour le département des Alpes-Maritimes effectuée(s) en mode mandataire à l’exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chronique dans leurs déplacement en dehors du domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Cette modification prend effet le 18 avril 2018.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 avril 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale
des Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° 2018-368
SERV ICES A LA PERSONNE
www.entreprises.gouv.fr/services-
a-la-personne
Téléphone : 04.89.06.76.67
Télécopie : 04.93.72.76.53
Raison sociale : SARL O2 NICE PAILLON
Enseigne ou nom commercial : O2 Nice Paillon
Siret : 51146525400031
NUMERO DE DECLARATION : SAP511465254
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-878 du 22 novembre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes,
VU la décision n° 2016-893 du 23 novembre 2016 de monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes portant subdélégation de signature,
VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2014-633 de la SARL O2 KID NICE dont le siège social est situé 144, rue de France 06000 NICE,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Alpes Maritimes de la DIRECCTE PACA par la SARL O2 KID NICE, sis(e) à 144, rue de France 06000 NICE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Porte de l’Arénas – 455, Promenade des Anglais CS 43311- 06206 NICE cedex 3 - : 04 93 72 76 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Cette modification porte sur le changement de dénomination sociale de la SARL O2 KID NICE :
- La nouvelle dénomination est SARL O2 NICE PAILLON.
Elle prend effet le 30 avril 2018.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mai 2018
Pour le préfet des Alpes-Maritimes,
et par subdélégation,
Pour le directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale,
La responsable du service,
Signé Claude Lise TREMOLIERES
2 Ar
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation,
de l'intégration et des migrations
Ÿ Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N° 2018/01
portant agrément pour l'exereice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
VU la-diréctive 2005/60/CE du Parlétient et du Conseil du 26 octobre 2605, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement. du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
VE le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention dé l'utilisation du
systèmé financiet aux fins de blanchiment dé capitaux et de. financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement, du
terrorisme. pat les personnes mentionnéès aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et: relatif à la. commission nationale: des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du codé monétaire ét financier) :
VU le décrèt n° 2009-1695 du 30 déceribre 2009, relatif à l’agrément des domiciliätaires
d’entreprises Soumises à immatriculation au régiétre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R,123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
par M. Karim HOURY, agissant en qualité de président, pour le cornpté de la SASU SUNDESK
sise à. Valbonne (06560) - 930, route des Dolinies en date du 11 octobre 2017 et reçu complet en
préfecture le 9 janvier 2018 ;
VU la déclaration de la SASU SUNDESK en'date du 5 janvier 2018 :
VU l'attestation sur l'honneur de M. Magdi HOURY, président de la Société TELECOM ét
TECHNOLOGY FRANCE, associée unique en date du 5 janvier 2018 ;
ADRESSE POSTALL : 06286 NICE CLDLX 3 — tél : 04 93 72 20 00
htpi/hivmvalpes-maritines gouv.fr
Ki POLGEN/DOMICILIATAIRÉS/DOSSIERS/SUNDESK/ARRETE -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SASU SUNDESK dispose d'un établissement principal sis à Valbonne (06560) -
930, route des Dolines ;
CONSIDERANT que la SASU SUNDESK dispose en ses locaux d'une pièce propré, destinée à assurer là
confidentialité nécessaire, el la met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre une
réunion régulière des orgañes chargés de là direction, de l'administration ou de la sürveillancé de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément au code de commerce et
notamment son artiéle R123-168, à son siège sis à Valborme (06560) - 930, route des Dolines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Atticle 1er : la SASU SUNDESK est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le miméro
2018/01.
Article 2 : la SASU SUNDESK est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement
principal sis à Valbonne (06560) - 930, route des Dolinés :
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications piévues à l’article R.123-166-2 du code de
commeice et touté ciéation d'établissement secondaire par l'entreprise doimiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : le secrétaire général de la préfécture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au maire de
Valbonrine, ét dont la publication sera faité au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, lePoæ À.
Le Secréteie VU
VU
VU
VU
4
Ex . Librrté + Égalité + Frateritié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture.
Direction de la réglementation,
de l'intégration et des migrations
ureau des affaires réglementaites et de proximité
Pôle de la réglementation-et des usagcïs
ARRETE N° 2018/02
pottant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du. système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;:
le code de comunerce, notamment les articles L,123-10 à L,123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monéfaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.S61-50 ;
Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
systèine finanicièr aux fins de blanchimént de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles:9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décerbré 2009, défitiissant lés modalités de cüntrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le. financement du
terrorisme pat lés personnes mentionnées aux 8°, 9° ét 15° de Particle L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nätionalé des sanctions (articles R.561-43 à
R:561-50 du code monétaire et financier) ;
le décrét n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises souimises à imimatriculation au registré du commerce ét des sociétés où aù
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à.R.123-166:5 du code de commerce) ;
Je dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du éode de commerce, présenté
par M. Patrice ALBERTI, agissant en qualité de président, pour le compte de la SAS PACT
ADVISORY MANAGEMENT AND SERVICES — enseigne « PACTAMS PARADIGM » sise à
Nice (06000) - 38 bis, boulevard Victor Hugo en date du 18 septembre 2017 et reçu complet en
préfecture le 18 janvier 2018;
la déclaration de la SAS PACT ADVISORY MANAGEMENT AND SERVICES -— enseigne
« PACTAMS PARADIGM » en date du 6 septembre 2017 ;
les attestations sur l'honnèur de M. Patrice ALBERTI et Mme Céline TUMORTICCHI,
respectivement président.et associée en date du 6 septembre 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — (él : 04 93 72 20 00 htip:fhwwwalpes-maritimes.souv.fr
Hi POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/PACT AVISORŸ MANAGEMENT SÉRVICES/AGREMENT -2.
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SAS PACT ADVISORY MANAGEMENT AND SERVICES — enseigné
«PACTAMS PARADIGM » dispose d'un établissement principal sis à Nice (06000) — 38 bis,
boulevard Victor Hugo ;
CONSIDERANT que la SAS PACT ADVISORY MANAGEMENT AND SERVICES — enseigne
« PACTAMS PARADIGM » dispose en ses locaux d'une pièce propre, destinée à assurer la
confidentialité nécessaire, et là met à disposition dés per$ônnes domiciliéés pour leur permettre une
réunion régulière des oïgañes chärgés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents préscrits pat les lois et règlements, confoïméinent au code de commerce et
notamment son article R.123-168; à son siège sis à Nice (06000) — 38 bis, boulevard Victor Hugo ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article lér : la SAS PACT ADVISORY MANAGEMENT AND SERVICES — enseigne "PACTAMS
PARADIGM" est agréée pour l'exercice de l'activité de:domiciliation sous 1e numéro 201 8/02.
Article 2 : la SAS PACT ADVISORY MANAGEMENT AND SERVICES — enseigne "PACTAMS
PARADIGM" est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis à Nice
(06000) —38 bis, boilèvard Victor Hugo ;
Auticle 3: le présent agrément est délivré pour une duïée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Aïticle 4 : tout chañgemert substantié] dans lés indications prévues à l'article R.123-166-2 du. code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code.
Aiticle 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré,
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des:Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du grouperrent de gendaïñmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chaëun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au maire de Nico, et
dont la publication sera faite au recueil des actes'adrninistratifs.
2 6 AVR, 2018
Fait à Nice, le EE 3 Eu Liberté + Épalité + Fratérüité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglernentation,
de l'intégration et des migrations
dl Bureau des affaires réglementaires ét de proximité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pôle dé là réglementation et des usagers
ARRETE N° 2018/03
portant agrément pouf l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de lutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. et de financement du
ferrorisme ;
le code de commerce, notammeñt les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
lé code monétäiré et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R:561-50 ;
Pordoñnancé n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 ét 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisine par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article. L:561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
lé décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du comiüerce et des sociétés où àu
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commèrce, présenté
par M. Brüno MIRAGLIA, agissant en qualité de président, pour le compte de la SAS
PLAISANCE PARTICIPATIONS (sigle P.P.S.A), sise à Nice (06100) - 28, rue Paul Bourün en
date du 21 décembre 2017 et reçu complet en préfecture le 29 janvier 2018 ;
la déclaration de la SAS PLAISANCE PARTICIPATIONS (siglè L.PS,A) en date du 29 janvier
2018 ;
les attestations sur l'honneur des teprésentants légaux de la SARL MIRAGLIA
INVESTISSEMENT ET CONSEIL, actionnaire unique en date du 29 janvier 2018 ;
ADRESSL POSTALE : 06286 NICE-CEDEX 3 —{é] : 04 93 72 20 00.
btp wwalpes-martimes.pouv.ff
Y POLGENMOMICILIATAIRES/DOSSIRRS/PLAISANCE PART ICIPAFIONS/AGREMENT PLAISANGE -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants aînsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote :
CONSIDERANT que la SAS PLAISANCE PARTICIPATIONS(sigle P.P.S.A) dispose d'un établissement
principal sis à Nice (06100) - 28;:rue Paul Bounin ;
CONSIDERANT que la SAS PLAISANCE PARTICIPATIONS (sigle P.P.S.A) dispose en ses locaux d'uné
pièce propre, destinée à assurer la confidéntialité nécessaire, et la met à disposition des personnes
domiciliéés pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'adruinistration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que [a tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les: lois et règlements,
cotiformément au code de commerce et notamment son article R.123-168, à son siège sis à Nice
(06100) - 28, rue Paul Bounin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Artiele Ler : a SAS PLAISANCE PARTICIPATIONS (sigle P.P.S.A) ést agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation sous le numéro 2018/03.
Article 2 : la SAS PLAISANCE PARTICIPATIONS (sigle PP:S.A) est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pout l'établissement principal sis à Nice (06100) - 28, rue Paul Bounin ;
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Aiticle 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont poités à la
connaissance du préfet des Alpés-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code.
Atticle 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'aiticle R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est:suspendu ou retiré.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité
publique; le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce
qui Le concerné, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée an requérant et au maire de Nice, et
dont la publication sera faite au recueil. des actes administratifs.
Fait à Nice, le = 2 MAI au
Pour le Préfa
Le Sacrétairé Géfréral
Frédéric MAG KAIN Ex L F Liberté à Égalité » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation,
de l'intégration et des migrations
ê Bureau des affaires réglementaires et.de proximité
VU
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VU
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N° 2018/04
portant agiément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
là directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchimetit de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le codé monétaire ét financier, notémment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement. du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L,561-2 du code monétaire ët financier, et relatif à Ja commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dés sociétés ou ‘au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 17 février 2012 sous
le numéro 2011/070 à l’éntreprise individuelle à l'enseigne « GESTERI@T » ;
la demande de renouvellement d’agrément présentée par Mme Sophie TRAINEL, agissant pour le compte de l’entreprise individüelle à l’enseighe « GESTERI@T » sise à Golfe-Juan (06220) -
«Le Stellamare » - 4, avenue de l’Est en date du 21 déceinbre 2017 et reçu complet en préfectuté le 31 janvier 2018 ;
la déclaration de l’entreprise individuelle à l’enseigne « GESTERI@T » en date du. 4 janvier
2018:
l’attéstation sur l'honneur de Mine Sophie TRAINEL en date du 4 janvier 2018 :
ÀADRESSE POSTALE. : 06286 NICE CEDEX 3 — {él : 04.93 72 20.00
http {wwalpes-maritimes.gouv.ff
El BAÏPPOLGENDOMICILIATATRES/DOSSIERSIENOUVELLEMENT/CA)A/AGREMENT -2:
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou assotiés détenant au moins 25 % des voix, des païts ou des
dioits de vote ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle à lenséigne « GESTERI@T » dispose d'un établissement
principal sis à Golfe-Juan (06220) - « Le Stellamare» - 4, avenue de l'Est ;
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle à l’enseigne « GESTERI@T » dispose en ses locaux, d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition dés personnes
domiciliées, pour leui permettre une réunion régulière des organes chægés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que là tenue, la
conservation ét la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notament à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Golfe-Juan
(06220) - « Le Stellamare » - 4, avenue de Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritirnés,
ARRETE
Aïticlé lér : l'entreprise individuelle à l’eriseigne « GESTERI@T » est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le numéro 2018/04.
Aiticle 2 : l’entreprise individuelle à lPenseigne « GESTERI@T » est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour l'établissément principal sis à Golfe-Juan (06220) - « Le Stellainare » - 4, avenue de
PESst ;
Article 3 : le présent agrément ést délivié pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Atticlé 4 : tout changement substantiel dans les. indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise dümiciliataire sont portés à [a
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'aïticle R.123-166-4 du même
code,
Article 5 ; dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Auticle 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Matitimes, sont chargés, chaëuri
er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au maire de
Vallauris, et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait a Nice, le 2 Ô AVR. 201
Frédéric MAG KAIN EE 3 2 Liberids Égalité » Frarsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfesture
Direction de la réglementation,
de l'intégration et des migrations
SA Bureau des affaires réglementaires et de proximité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Pôle de la réglementation et dés usagers
ARRETE N° 2018/06
portant agrément pour l'exercice
de l'âctivité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la diréctive 2005/60/CE du Parlemént'et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
dé Pütilisation du système. financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financément du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment Îles articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et finäncier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
lordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de Putilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du teirorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme pat les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à là commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 di code monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R:124-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de-demande d'agrément prévu à l'article L.123-11:3 du code de commerce, présenté
par M. Sébastien FRAISSE, agissant en qualité de gérant, pour le compte de la SARL
STARTER BUSINESS CENTER, sise à Sophia-Antipolis (06410) - 2000, route des Lucioles —
Les Algorithmes — Bâtiment Thalès À &rn date du 4 septémbie 2017 el reçu complet en
préfecture le 8 févriei 2018 ;
la déclaration dé la SARL STARTER BUSINESS CENTER en date di 1‘ décembre 2017 ;
l'attestation sur l'honnéuï de M. Sébastien FRAISSE gérant de la SARL XPERT
INVESTISSEMENT, associée unique, en date du 17 décembre 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 066286 NICE CEDEX‘3 — tél : 04 93 72 29 0Ù
litip://wwivalpes-mariftines.souv. fr
H POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/STARTER BUSINESS CENTCR/ARRETE -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des païts ou dés
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL STARTER BUSINESS CENTER dispose d'un établissement principal sis à
Sophia-Antipolis (06410) - 2000, route des Lucioles— Les Algorithmes — Bâtiment Thalès À :
CONSIDERANT que la SARL STARTER BUSINESS CENTER dispose en ses locaux d'une pièce propre,
destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et. la met à disposition des personties domiciliées
pour leur permettre-une réunion régulière des organes chatgés de la direction, de l'adininistration ou
de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation ét la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément au
code de commerce et notamment son article R.123-168, à son siège sis à Sophia-Antipolis (06410)
- 2000, route des Lucioles — Les Algoritimes — Bâtiment Thalés A :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : là SARL STARTER BUSINESS CENTER est agréée pour l'exercice de l'activité de
doiniciliation sous le numéro 2018/06,
Ariicle 2 : la SARL STARTER BUSINESS CENTER est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis à Sophia-Antipolis (06416) - 2000, ronte des Lücioles — Les Algorithmes —
Bâtiment Thalès A ;
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 : tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 dû code de
coïnmerce ‘et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues. à l'article .R.123-166-4 du même
code.
Article 5 : dès lors que fes conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de comineïcé ne
Sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Aïtiele 6 : le secrétaire général dé là préfécture des Alpes-Maritimes, le directeur départernéntal de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie séra adressée ay requérant ét au inairé de
Valbone, et dont la publication sera faite au recueil des actes adininistratifs.
- 2 MAI 201
Fait à Nicé, le
dur le Préfef A
Lbèrié «_ Égatttt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉS ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation,
de l'intégration et des migrations
€ Bureau des affaires réglementaires et de proximité
VU
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VU
VU
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N° 2018/11
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de fiiancement du
terrorisme ;
le codé de comineïce, ñotamrment les articles L:123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Pordennance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l'utilisation du
système fnäncier aux fins de blanchimént de capitaux et de finançcemènt dü terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n°:2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contiôle du. respect
des. obligations ïelatives à la lutte contre. le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme pat les pérsonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de Particle L.S61-2 du code
monétaite et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R;561-43 à
R.561-50 du code monétaire-et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce ét des saciétés où au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté
par Mmes Nadia LAYOUNI et Kaoutar M°RIZEK, agissant en qualité de co-gérantes, pour le
coïnpte de La SARL CAJA CONSEILS sise à Antibes (06600) - 2, avenue Aristide Briand en
date du 3 inai 2017 et reçu comiplét en préfecture le 20 février 2018 ;
la décläration de là SARL CAJA CONSEILS en date du 14 février 2018 ;
les attestations sur l'hontieur de Mmes Nadia LAYOUNI, Kaoutar M'RIZEK et dé Mme
Raoudhàa LAYOUNL respectivement co-géräntes et associée, en date du 14 février 2018 :
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 53 72 20 00
hip/wwvalpes:maritimes.gouv. fr
#1 POLGEN/DOMIGILIATAIRES/DOSSIERS/CATA CONSÉILS/AGREMENT CAÏA -2-
VU les justificatifs produits pou l'exercice des préstations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actiorinaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL CAJA CONSEILS dispose d'un établissement principal sis à Antibes (06600)
- 2, avenue Aristide Briand ;
CONSIDERANT que la SARL CAJA CONSEILS dispose en ses locaux d'une pièce propre, destinée. à
assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes domiciliées ‘pour leur
permettré une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation ét la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément au code de
commerce et notamment son article R.123-168, à son siège sis à Antibes (06600) - 2, avenue
Aristide Briand ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aïticle ler : la SARL CAJA CONSEILS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le
huméro 2018/11.
Article-2 : la SARL CAJA CONSEILS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissement
principal sis à Antibes (06600) - 2, avenue Aristide Briand.
Articlé 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Aiticle 4 : tout changement substantiél dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et foute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code,
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce né
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Le directeur départemental de la sécurité
publique, le cominandant du gtoupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chaïgés, chacun en ce
qui le concerne, dé l'éxécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au maire d'Antibes,
et dont la publication sera faite au recueil des actes adininistratifs.
2 6 AVR. 2018
Fait à Nice, le ; | EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation,
de l'intégration et des migrations
<€ Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N° 2018/13
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de comtnerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à Ja commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU Pagrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises délivré le 28 novembre 2011
sous le numéro 2011/043 à la SARL AVEC ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Gilles ROUSSEAUX, agissant en
qualité de gérant, pour le compte de la SARL AVEC sise à Nice (06300) - 7, place Ile de Beauté
en date du 4 décembre 2017 et reçu complet en préfecture le 9 avril 2018 ;
VU la déclaration de la SARL AVEC en date du 2 mars 2018 ;
VU Pattestation sur l'honneur de M, Gilles ROUSSEAUX président de l’association NECE,
actionnaire unique, en date du 2 mars 2018 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — ti : Od 93 72 20 00
tip: aipes-maritimes gouv.fr
HS RARP/POI,GEN/DOMICILIATAIRESMDOSSIBRS RENOUVELLEMENT/ARRETE. -2+
VU les justificatifs produits pour l'exercice des préstations dé domiciliation et pour l'honôrabilité des
dirigéants ainsi que des actionnaires où associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des
droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL AVEC dispose d'un établissement principal sis à Nice (06300) - 7, place Ile
de Beauté :
CONSIDERANT que la SARL AVEC dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes doimiciliées, pout leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilié ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R.123-168 du code de commerce, à son siège sis à Nice (06300) - 7, place Ile de Beauté :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Âutielé ler : la SARL AVEC est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous Le numéro 201 8/13.
Aïticlé 2 : la SARL AVEC est autorisée à éxércér l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis
à Nice (06300) - 7, place Ile de Beauté ;
Article 3: le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté,
Article À : tout changement substantiel dans Les indications prévues à l’article R.123-166-2 du. code de
commerce et foute création d'établissement secondaire par l'eñtreprise domiciliataire sont portés À la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code,
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce no
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Aitiele 6 : le.secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Le directeur départemental de la sécurité
publique; lé commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, éhacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au maire de NICE,
et dont la publication sera faite au recueil des actes-administratits.
Faità Nice,le 4 MAI 206
Frédéric Macica1 Mai 2018 04/06/2018
S O M M A I R E
Direccte PACA...................................................................2 Unite territoriale des AM..................................................2 Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................2 AP 2018.274 SASU GSAP..........................................2 AP 2018.341 Guerry O. retrait....................................5 AP 2018.342 ME Santinelli P. retrait.............................7 AP 2018.362 SAS Riviera Enfance..................................9 AP 2018.370 ME Louis O retrait...................................12 Avnt 2018.369 SARL O2 Nice Paillon...............................14 RD 2018.275 SASU Art et Services.................................16 RD 2018.343 Cours Tous Jours.....................................18 RD 2018.344 M.E Torres C.........................................20 RD 2018.345 M.E Taverny C........................................22 RD 2018.346 EI Ferrieri M .......................................24 RD 2018.365 E.I Hassanien Refaei J..............................26 RD 2018.366 M.E Laroche V........................................28 RD 2018.367 EI Cannizzo Danielle.................................30 RD modif 2018.273 GSAP...........................................32 RD modif 2018.368 Sarl O2 Nice Paillon...........................34
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36 BARP.......................................................................36 Reglementation........................................................36 AP 2018.01 SASU Sundesk..........................................36 AP 2018.02 SAS Pact advisory management et services..............38 AP 2018.03 SAS Plaisance Participations.........................40 AP 2018.04 EI GESTERIAT..........................................42 AP 2018.06 Starter Business Center...............................44 AP 2018.11 Sarl Caja Conseils....................................46 AP 2018.13 SARL AVEC.............................................48 Index Alphabétique
AP 2018.01 SASU Sundesk..........................................36 AP 2018.02 SAS Pact advisory management et services..............38 AP 2018.03 SAS Plaisance Participations.........................40 AP 2018.04 EI GESTERIAT..........................................42 AP 2018.06 Starter Business Center...............................44 AP 2018.11 Sarl Caja Conseils....................................46 AP 2018.13 SARL AVEC.............................................48 AP 2018.274 SASU GSAP..........................................2 AP 2018.341 Guerry O. retrait....................................5 AP 2018.342 ME Santinelli P. retrait.............................7 AP 2018.362 SAS Riviera Enfance..................................9 AP 2018.370 ME Louis O retrait...................................12 Avnt 2018.369 SARL O2 Nice Paillon...............................14 RD 2018.275 SASU Art et Services.................................16 RD 2018.343 Cours Tous Jours.....................................18 RD 2018.344 M.E Torres C.........................................20 RD 2018.345 M.E Taverny C........................................22 RD 2018.346 EI Ferrieri M .......................................24 RD 2018.365 E.I Hassanien Refaei J..............................26 RD 2018.366 M.E Laroche V........................................28 RD 2018.367 EI Cannizzo Danielle.................................30 RD modif 2018.273 GSAP...........................................32 RD modif 2018.368 Sarl O2 Nice Paillon...........................34 BARP.......................................................................36 Unite territoriale des AM..................................................2 Direccte PACA...................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36