unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 99 Approbation de la modification des statuts de lAPTV et de ladhésion à la carte de compétence 3

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 99 Approbation de la modification des statuts de lAPTV et de ladhésion à la carte de compétence 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - délib 99 Approbation de la modification des statuts de lAPTV et de ladhésion à la carte de compétence 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Accusé de réception en préfecture 073-247300015-20221201-DE992022-DE

Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022

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VALLÉES D'AIGUEBLANCHE @

Communauté de communes l/ Sr

2022 / 99

i

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry — BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique —- COLLOMB Daniel - DUNAND François — GERMANAZ Sylvie — GROGNIET Jean-Christophe - GUILLARD Paul - KALIAKOUDAS Evelyne — MARTINET-BON Françoise - MARTINOT Gabriel — MATHIS Marc - MIBORD Josiane -MORIN Jean Yves — POINTET André — RELLIER Annie — RICHIER Maryse — ROUX-MOLLARD Alain - VORGER Jean-Michel

POUVOIRS : Mme GROS Claudine à M. DUNAND François Date de Convocation : Mme JAY Hélène à Mme MARTINET-BON Françoise 24 novembre 2022 Mme MORARD Ghislaine à M. GROGNIET Jean-Christophe Nombre de conseillers :

EXCUSE : Bernard GSELL En exercice : 24 Présents : 20

Votants : 23

Monsieur Thierry BRUNIER est désigné Secrétaire de Séance.

Objet : Approbation de la modification des statuts de r Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise et de r adhésion àà la carte de compétence 3

Le Président rappelle à l'assemblée que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » modifiée par la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite «loi NOTRe », attribue aux communautés de communes et communautés d'agglomération une nouvelle compétence obligatoire en matière de

gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter — au plus tard — du 1er janvier 2018

(modification de l'article L 5214-16-7 du CGCT, 1-6°, L. 5216-5, |, 5° CGCT, L. 5215-20, I, 6°, e) CGCT).

Afin de prendre en compte les enjeux techniques, juridiques et financiers, une étude de structuration de la gouvernance du grand cycle de l'eau et de la compétence GEMAPI a été lancée à l'échelle de la Tarentaise à la demande de l'ensemble des communautés de communes et de la Communauté d'agglomération d’Arlysère, sous l'égide de l'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (ci-après « APTV »).

Cette étude a eu également pour objectif de proposer des scénarios de structuration et de gestion de la compétence et d'accompagner les intercommunalités dans leur choix d'organisation.

Cette étude a fait l'objet de travaux successifs pendant le premier semestre 2022 et a permis de confirmer l'intérêt pour le territoire de se structurer. A l'issue de ces travaux, il a été proposé une structuration à l'échelle de la Tarentaise comprenant les 5 communautés de communes de l'APTV et le secteur de la basse tarentaise d'Arlysère.

C'est dans ce contexte que l'APTV a délibéré sur ses nouveaux statuts.

Cette structuration permet de porter la compétence GEMAPI de l'article L. 211-7, | du Code de l'environnement auquel renvoie le CGCT, plus précisément les items 1°, 2°, 5°, et 8° à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

40 Chemin des Loisirs 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretanat@ccva-savoie com / Site : www.cova-savoie com N° sirat : 247 300 015 00010Accusé de réception en préfecture 073-247 8000 15-2022 120 1-DE992022-DE

Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022

Le Comité syndical de l'APTV propose aux communautés d'adhérer chacune à des cartes de compétences, en application de l'article L.5212-16 du CGCT, en mettant en place trois collèges, à savoir :

- Premier collège :

e la Communauté de communes de Val Vanoise,

e la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche,

° la Communauté de communes Cœur de Tarentaise,

e la Communauté de communes des Versants d'Aime,

e la Communauté de communes de Haute Tarentaise.

- Deuxième collège : Conseil départemental de la Savoie.

- Troisième collège : la Communauté d'agglomérations d'Arlysère pour les communes de la Bâthie, de Cevins, d'Esserts-Blay, de Rognaix, de Saint-Paul-sur-Isère, de Tours en Savoie, et Alberiville pour une partie de son territoire.

Par ailleurs, le syndicat a pour objet des compétences réparties selon les cartes suivantes :

e Carte 0 : Définition d'un projet de territoire,

Carte 1 : Contractualisation territoriale,

Carte 2 : Actions collectives ciblées liées au développement du territoire,

Carte 3 : Animation du grand Cycle de l'eau & GEMAPI,

Carte 4 : SCOT.

Enfin, ces compétences à la carte sont réparties selon le périmètre d'adhésion, tel que :

° Périmètre pour les compétences originelles (0), 1, 2 et 4 : premier collège,

° Périmètre pour la compétence 3 : premier et troisième collèges.

Il en résulte ainsi que la révision statutaire de l'APTV, telle que présentée en annexe à la présente délibération, aura par conséquence pour effet de permettre à la communauté d’Arlysère de n’adhérer que pour la carte de compétence 3 « Animation du grand Cycle de l’eau & GEMAPI » sur le seul périmètre de l'Isère en Tarentaise.

Cette adhésion permettrait ainsi de gérer le bassin versant de l'Isère en Tarentaise en toute cohérence hydrographique.

Bien entendu, en ce qui concerne la communauté de communes, celle-ci continuera en sus de la GEMAPI à siéger pour les autres compétences de l’APTV auxquelles elle adhère déjà.

Il a par ailleurs été acté que les statuts fixent des règles de fonctionnement claires, notamment sur le plan financier avec notamment des clés de répartition financières pour la carte de compétence 3.

Pour la carte de compétence 3, une solidarité sur les coûts de fonctionnement de la structure sera mise en place en s'appuyant sur deux critères d'égale importance : la population DGF sur le bassin versant et la superficie.

EURE TON LME ETC ET) MEET

CA Arlysère

CC Coeur aise 23371

CC Haute Tarentaise 40335

per 11583

24086

27134

134687

Pour les coûts de fonctionnement et d'investissement sectorisés, les contributions se répartissent entre les seules communautés pour lesquelles le projet a des bénéfices techniques ou des incidences positives, au prorata du rattachement du projet ou de la dépense au regard des enjeux des membres et des clefs ci-dessus.

40 Chemin des Loisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email :secretariat @ccva-savoie.com / Site : wyw.cova-savois.com N° siret : 247 300 015 00010

«Accusé de réception en préfecture

073-247 3000 15-20221201-DE992022-DE Date de lélétransmission : 02/12/2022

Date de réception préfecture : 02/12/2022

Il'en résulte ainsi que dans ces statuts la participation de la communauté de communes se limitera donc bien au financement au prorata de ses enjeux à la carte de compétence 3 en prenant en compte la population sur la seule partie couverte sur le bassin et la superficie concernée.

Au sujet de la gouvernance, le Comité syndical est composé de représentants des membres élus de manière différenciée selon les compétences à la carte, désignés et compétents tel que ci-dessous. Les membres ne prennent pas part aux

décisions qui traitent des affaires relatives à une carte à laquelle ils n’adhèrent pas, tel que :

= Au titre du premier collège :

o Chaque communauté de communes adhérente élit cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants. o Chaque communauté de communes élit un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires par tranche de 3 000 habitants.

- Au titre du troisième collège : une répartition sur la base de 20 sièges au sein du Comité syndical de la manière suivante pour la compétence GEMAPI :

Communauté de Communes de Haute-Tarentaise : 6 sièges

Communauté de communes des Versants d'Aime : 2 sièges

Communauté de communes Cœur de Tarentaise : 3 sièges

Communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche : 2 sièges

Communauté de communes Val Vanoise : 4 sièges

Communauté d'agglomérations d'Arlysère : 2 sièges ©

O0

O0

000

Pour les communautés de communes, seuls participeront des élus identifiés parmi le nombre de délégués actuels comme siégeant aussi pour cette compétence GEMAPI et grand cycle.

Le Comité syndical en formation plénière se réunit toujours pour le vote global au niveau du budget, l'élection de l'exécutif, les décisions relatives au syndicat en général.

La liberté statutaire, très grande en syndicat mixte ouvert comme l'APTV, permet effectivement la plus grande individualisation possible en droit de la compétence au sein de l'APTV, une bonne représentativité au sein du bureau, une bonne sécurisation des flux financiers.

Il'en résulte ainsi que la communauté désignera parmi ses délégués ceux ayant vocation à siéger pour cette carte de compétence relative à la GEMAPI.

C'est en l'état que le projet de révision de statuts de l'APTV, et d'adhésion pour la carte de compétence 3 « Animation du grand cycle et GEMAPI » est présenté.

Vu la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014,

Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 211-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants et L. 5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche,

Vu la proposition de modification statutaire initiée par l'APTV par délibération du 27 octobre 2022,

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue aux communautés de communes et communautés d'agglomération une nouvelle compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter — au plus tard — du 15" janvier 2018 (modification de l'article L 5214-16-7 du CGCT, |-5°, L. 5216- 5, 1, 5° CGCT, L. 5215-20, |, 6°, e) CGCT).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la proposition de modification statutaire engagée par l'APTV.

DEMANDE d'adhérer à la compétence à la carte 3 relative à l'animation du grand Cycle de l'eau & GEMAPI.

40 Chemin des Laisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretariat@ccva-savoie com / Site : ww.ceva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010Accusé de réception en préfecture 073-247300018-20221201-DE992022-DE

Date de télétransmission : 02/12/2022 Date de réception préfecture : 02/12/2022

DEMANDE que cette adhésion soit effective au 1°’ janvier 2023.

APPROUVE la transmission à Monsieur le Préfet de la Savoie de la présente délibération pour acter par arrêté préfectoral l'adhésion de la Communauté pour la carte de compétence 3.

Pour Contre Abstention NPPV *

23

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.

Le Président,

André POINTET

40 Chemin des Loisirs — 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24.20.04 / Email : secretanat@ccva-savore com / Sie : Mww.ceva-savoie.com N° siret : 247 300 015 00010