Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 03 PV 30052023 compressed 2
Procès Verbal - 2.pv.14.02.2022
Procès Verbal - 11.pv.30.11.2020
Procès Verbal - 2.pv.11.05.2020
Compte-Rendu - 2.cr.19.02.2018
Compte-Rendu - 2.cr.24.01.2017
Procès Verbal - 5.pv.28.06.2021
Procès Verbal - 2.pv.27.03.2023
Procès Verbal - 6.pv.06.09.2021
Procès Verbal - 2.pv.28.01.2019
Procès Verbal - 2.pv.08.03.2021
Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2.pv.08.03.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Saint-Martin --
-_-la-Pallu .-_-"
nn ANCOUt "=
© de la Vienne
PROCÈS VERBAL
Conseil municipal du 08 mars 2021 — 18h00
Salle des Fêtes — Vendeuvre-du-Poitou
Commune de Saint-Martin-la-Pallu
Table des matières
Adoption du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2021 à l’unanimité.
1 FINANCES - BUDGETS..nnnrnrrrrrrrrreerensesenceneonenreneeeeneenesneneenesneeeneenenesnenese 3
1.1 Admission en non-valeur — Budget assainissement
1.2 Admission en non-valeur — Budget Patrimoine. xs
1,3 Travaux d’extension de l’assainissement au lieu-dit Signy: Demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du plan de relance. … x seras À
1.4 Requalification des espaces publics de la place de Vendeuvre-du- Paie 2ème anche (Nord Place et Sud Place): demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)........................................................ 5
1.5 Mise en place d’une chaufferie bois dans le cadre de la construction du complexe de deux salles polyvalentes : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine6
1.6 Budget principal
1.6.1 Approbation du compte de gestion 2020 — Budget principal.
1.6.2 Approbation du compte administratif 2020 — Budget principal.
1.6.3 Affectation définitive du résultat 2020 — Budget principal
1.6.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières.
1.7 Budget annexe « Assainissement »
1.7.1 Adoption du compte de gestion — Budget à autonomie financière Assainissement. 11
1.7.2 Adoption du compte administratif 2020 — Budget à autonomie financière Assainissement — Commune de Saint-Martin-la-Pallu 12
1.7.3 Affectation définitive des résultats 2020 — Budget assainissement 13
1.74 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières — Commune de Saint-Martin-la-Pallu
1:75
1.7.6
1.8 Budget annexe Patrimoine
1.8.1 Adoption du compte de gestion 202 20. sien
1.8.2 Adoption du compte administratif 2020...
1.8.3 Affectation définitive du résultat 2020— Budget patrimoine.
1.84 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières 19 Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »..
1.9.1
1.9.2 Adoption du compte administratif 2020
1.9.3 Affectation définitive du résultat 2020 — Budget patrimoine
1.9.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
1.10 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes »
1.10.1 Adoption du compte de gestion 2020
1.10.2 Adoption du compte administratif 2020
110.3 Affectation définitive du résultat 2020...
110.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières - Budget à autonomie financière « transport public de personnes »
1.it Budget Principal - Décision budgétaire modificative n°1
1.12 Budget patrimoine — Décision budgétaire modificative n°Q1 29
2 CONVENTIONS — FINANCES smrnsereneencenene serres re enneeereeseenneeneenessnnee 30
2.1 Adhésion 2021 à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne et prise en charge du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques réalisée par la FDGDON à la demande des services municipaux …. 30
2.2 Fixation du tarif de vente de bois tombé ss 30
3 - URBANISME — AMENAGEMENTS DU TERRITOIREsssooseosenereneoneerenren ee ss 32
3.1 Projet de modification de plusieurs périmètres des abords des monuments historiques... seen 32
3.2 Acquisition des parcelles cadastrées À 862p et À 863p — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.......... ss ssssisinesenrneeeneennnnennns 33
3,3 Electrification rurale FACÉ 2021 — Sécurisation des Fils Nus de faible section : Côte de Chatenais et Saint Campin 27 (le Haha}... 35
3.4 Electrification rurale FACÉ 2021 -— Renforcement des réseaux : Cimetière (Lotissement du Moulin) et Salle des fêtes ….:...................... rennes 35
4 . RESSOURCES HUMAINES css sssrssssese sneeeonsnessesessennesses
4.1 Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe
4,2 Création d’un emploi de Technicien
5 . QUESTIONS DIVERSES ssrsorsrsmessresseosnooneosnennene NOTION 40 1 Finances - Budgets
1.1 Admission en non-valeur — Budget assainissement
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état des créances irrécouvrables adressé par
le comptable public au titre du budget assainissement. Certains titres restent impayés, malgré
les diverses relances du trésor Public, il convient donc de les admettre en non-valeur.
Vu l ‘instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public,
Considérant la demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits
irrécouvrables de 0,10 € concernant la pièce comptable référencée R-9182045-5205095 ;
DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget
assainissement 2021.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.2 Admission en non-valeur — Budget Patrimoine
OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR — BUDGET PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état des créances irrécouvrables adressé par
le comptable public au titre du budget du patrimoine. Certains titres restent impayés, malgré les
diverses relances du trésor Public, il convient donc de les admettre en non-valeur.
Vu ‘instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable public ;
Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables pour un total de produits
irrécouvrables de 3 492,33 € correspondant à la liste des produits cités ci-dessous :
Exercice 2017 :
N° detitre Montant
35/2017 35.33
35/2017 360.00
36/2017 35.33
36/2017 360.00
59/2017 35.33
59/2017 360.00
TOTAL 1 185.99
Exercice 2018 :
N° de titre Montant
6/2018 35.33
6/2018 360.00
7/2018 35.33
7/2018 294.36
11/2018 35.33
11/2018 360.00
14/2018 35.33
14/2018 360.00
18/2018 35,33
18/2018 360.00
27/2018 35.33
27/2018 360.00
TOTAL 2 306.34
DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget
Patrimoine 2021.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.3 Travaux d'extension de l'assainissement au lieu-dit Signy : Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du plan de relance.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ASSAINISSEMENT AU LIEU-DIT SIGNY-DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE.
Dans le cadre du plan de relance initié par le gouvernement intitulé « France relance », une mesure a été identifiée pour soutenir les projets d’investissements liés aux réseaux d’eau et de modernisation des stations d'assainissement. La collectivité a engagé une étude visant à raccorder les habitations du hameau de Signy, actuellement en assainissement autonome.
Le coût total du projet a été évalué à 658 000,00 € HT.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que les Collectivités doivent participer au soutien de l’économie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE une subvention auprès de L'Etat dans le cadre du plan de relance à hauteur de 20 % soit 131 600€ ;
CHARGE Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.4 Requalification des espaces publics de la place de Vendeuvre-du-Poitou- 2ème tranche (Nord Place et Sud Place) : demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE LA PLACE DE VENDEUVRE-DU-POITOU-
2EME TRANCHE (NORD PLACE ET SUD PLACE) : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL)
Monsieur le Maire expose que la Commune peut participer à la relance économique en mettant en route tout de suite une seconde tranche d’aménagement du cœur de bourg de vendeuvre.
Le projet de requalification des espaces publics de la place de Vendeuvre-du-Poitou peut prétendre au financement des services de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local au titre de la DSIL de droit commun.
Ainsi, il est proposé de déposer à ce titre une demande de subvention auprès de la Préfecture de la Vienne.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
(TRE BOURG
EAU DE FINANCE HD
DEPENSES RECETTES OPERATION
Réaménagement du cœur de bourg — 350 000,00 € DSIL 150 000,00 € Nord Place/Mairie
Sud Place/Foucault Autofinancement | 200 000,00 €
TOTAL HT 350 000,00 € 350 000,00 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ; Considérant que le projet relatif à la requalification du centre-bourg de la Commune de
Vendeuvre-du-Poitou peut prétendre au soutien de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le plan de financement susvisé ;
SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) à hauteur de 150 000,00 € ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.5 Mise en place d’une chaufferie bois dans le cadre de la construction du complexe de deux salles polyvalentes : demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine
OBJET : MISE EN PLACE D’UNE CHAUFFERIE BOIS DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE DE DEUX SALLES POLYVALENTES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Les travaux relatifs à l’installation d’une chaufferie bois à granulés prévus dans le cadre de la construction du complexe de deux salles polyvalentes peuvent recevoir le concours financier de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’enveloppe dédiée à la contrepartie LEADER gérée par le GAL. Le coût de cette installation tout compris est de 221 180,41 € HT.
S’ajoutera à ce dossier de subvention, une demande d’aide financière déposée au titre des fonds
européens. Les deux dossiers confondus, la collectivité pourrait recevoir une aide qui pourrait avoisinée les 80 %.
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que les Collectivités doivent participer au soutien de l’économie ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE une subvention auprès la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la contrepartie LEADER ;
CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention auprès du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.6 Budget principal
1.6.1 Approbation du compte de gestion 2020 — Budget principal
Information
Cf annexe 01 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa totalité auprès des services de la Mairie).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET PRINCIPAL — COMMUNE DE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit
être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion et le compte administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget principal 2020.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes. 1.6.2 Approbation du compte administratif 2020 — Budget principal
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET PRINCIPAL — COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2020 du budget principal pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. Eric PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU,
le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2020 les résultats suivants :
Budget principal
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 204 021,40 € 1 605 905,85 € 0,00 € 1 809 927,25 € REPORTÉS
OPÉRATIONS
DE 3419 464,65 € |4 257 896,41 € | 1 516 840,87 € | 1 463 380,64 € | 4 936 305,52 € | 5 721 277,05 € L'EXERCICE
TOTAUX |3419464,65 €|4 461 917,81 €|1 516 840,87 € | 3 069 286,49€| 4 936 305,52 € |7 531 20430 €
CLÔTURE 1 042 453,16 € 1 552 445,62 € 2 594 898,78 €
TOTAUX F 3 9 CUMULÉS |? 419 464.65 €|4 461 917.81 €| 1 516 840,87 € | 3 069 286,49 € |4 936 305,52 €| 7 531 204,30 €
RÉSULTATS À 2) Re 1 042 453,16 € 1 552 445,62 € 2 594 898,78 € 1.6.3 Affectation définitive du résultat 2020— Budget principal
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2020 — BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération D-20210125_06 du 25 janvier 2021 relative à la reprise anticipée des résultats du budget principal ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptée avant le vote du compte administratif doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération les écritures comptables passées dans le cadre de la journée complémentaire qui ont modifiées les résultats constatés lors du vote de la reprise anticipée des résultats ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2020 du budget principal comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 880 000,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 162 453,16 €
Excédent d'investissement reporté en recettes au compte 001 : 1 552 445,62 € 1.6.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2020 — BUDGET PRINCIPAL — COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Budget Principal :
Désignation RATS Contepanee Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Terrain 060 AC 68 9 ca GIVELET 1,00 €
. .. | F1721-N1714- Communauté de Communes du Terrain-voirie 1719-1829-1831 43 ares 58 Haut-Poitou 1 855,40 €
Le RENIER-GUILLEMINOT- Voirie D1117-1115-1114 4 ares 48 ca NORMAND 1,00 €
Voirie 060 RATE 9 ares 25 ca TENUE DE CHAMAILLARD 1,00 €
; GARNIER-MEMAINN - Terrain N 1932 78 ca CALVAIRE 1,00 €
TOTAL ACQUISITIONS 1 859,40 €
Cessions - Budget Principal :
24 à Référence Contenance a Désignation Se dactale ictrale Acquéreur Montant
Terrain 030 E 549 3 ares 55 ca SMONIG 355,00 €
TOTAL CESSIONS 355,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2020 par la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2020 du budget principal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
10 1.7 Budget annexe « Assainissement »
1.7.1 Adoption du compte de gestion — Budget à autonomie financière
Assainissement L
Cf annexe 02 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa
totalité auprès des services de la Mairie).
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE
ASSAINISSEMENT
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit
être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion et le compte
administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget assainissement 2020.
11 1.7.2 Adoption du compte administratif 2020 — Budget à autonomie
ommune de Saint-Martin-la-Pallu inissement
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE
ASSAINISSEMENT — COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe Assainissement pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L.
2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. Eric PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU, le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2020
les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 26 760,39 € 69 116,63 € 0,00 € 95 877,02 € REPORTÉS
OPÉRATIONS 9 9 2. DE L'EXERCICE [409 952.84 €) 624 946,24 € | 411 181.84€ | 244316,72€ | 821 134,68 € | 869 262,96 €
TOTAUX |400952,84€| 651 706,63 € | 411 181,846 | 313 433,35 € | 821 134,68 € | 965 130,08€
CLÔTURE 241 753,79 € | 97 748,49€ 144 005,30 €
TOTAUX CUMULÉS 409 952,84 €| 651 706,63 € | 411 181,84€ | 313 433,35 € | 821 134,68 € | 965 es £
12 1.7.3 Affectation définitive des résultats 2020 — Budget assainissement
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: AFFECTATION DU RESULTAT 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération D-20210125_10 du 25 janvier 2021 relative à la reprise anticipée des résultats du budget assainissement ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptée avant le vote du compte administratif doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant que les résultats de la reprise anticipée sont conformes au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2020 du budget principal comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 200 000,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 41 753,79 €
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 97 748,49 €
13 1.7.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
— Commune de Saint-Martin-la-Pallu
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE ASSAINISSEMENT — COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Assainissement
Désignation Réérence Conténante Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Terrain ZK 623 45 ca FOULQUIE 1,00 €
Terrain 060 AC 69 28 ca GIVELET 1,00 €
TOTAL ACQUISITIONS 2,00 €
Cessions - Budget annexe Assainissement
En : Référence Contenance à Désignation Rdastale eue Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2020 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2020 du budget à autonomie financière Assainissement.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.7.5 Vote des redevances d'assainissement
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
14 Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime des Communes
Nouvelles » ;
Vu l'arrêté du 06 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part
de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 06 août 2007 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la santé Publique et notamment les artictes L.1331-1 à L.1331-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu lés délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération n°D-20190318-29 en date du 18 mars 2019 portant adoption des redevances d’assainissement pour l’année 2019 ;
Vu la délibération n°D-20200224-13 en date du 24 février 2020 portant adoption des redevances d’assainissement pour l’année 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas modifier la redevance d’assainissement votée en 2020, soit ;
Pour le premier compteur d’eau d’une même unité d’habitation ou d’une même unité
d'activité économique :
- 94,00 € pour la prime fixe ;
- 1,64 € par mètre cube d’eau consommé ;
Pour les compteurs au-delà du premier sur une même unité d'habitation (y compris les
compteurs de jardin) ou sur une même unité d’activité économique :
- Pas de prime fixe ;
1,64 € par mètre cube d’eau consommé ;
PRECISE qu'il y a Lieu d'entendre par unité d’habitation, unité où réside :
15 - soit une personne seule, ses enfants et les personnes à charge au sens fiscal ;
-__ soit un couple marié, en union libre ou pacsé, ses enfants et les personnes à charge au
sens fiscal ;
INDIQUE que, dans le cas où un même immeuble comprend plusieurs unités d'habitations et où celui-ci est desservi par un même compteur d’eau, il est perçu autant de primes fixes que d’unités d’habitation et un terme pour le volume total au tarif unique de 1,64 € au mètre cube ;
ASTREINT, conformément aux dispositions de l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique, Le propriétaire qui ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331- 1à L1331-7, au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau d’assainissement collectif.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.7.6 Vote de la PFAC
La Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du ler juillet 2012.
La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.
Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire de l'immeuble raccordé.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : TARIF DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire expose que la Participation pour l’ Assainissement Collectif (PAC) a été créée par l'article 30 de la Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.
Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d'urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juiliet 2012.
La participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ; le coût du branchement est déduit de cette somme.
Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire de l'immeuble raccordé.
Vu loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 ;
16 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l'amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas modifier les tarifs votés en 2020, soit ;
- 3 000 € pour chaque raccordement à des immeubles créés après la mise en service du réseau public d'assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé ;
- 1200 € pour chaque raccordement à des immeubles existant avant la mise en service du réseau public d’assainissement collectif auquel l’immeuble doit être raccordé. Cette somme sera payable sur trois années à compter du raccordement (soit 400 €/an) ;
RAPPELLE que le fait générateur de la PFAC est Le raccordement au réseau ;
DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente et sa mise en œuvre.
1.8 Budget annexe Patrimoine
1.8.1 Adoption du compte de gestion 2020
Cf annexe 03 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa
totalité auprès des services de la Mairie).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion et le compte
17 administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous Les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sut l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du patrimoine 2020.
1.8.2 Adoption du compte administratif 2020
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe Patrimoine.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L, 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. Eric PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU, le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2020 les résultats suivants :
18 Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 14 148,36 € 555,73 € 0,00 € 14 704,09 €
REPORTÉS
OPÉRATIONS DE 2 L'EXERCICE 61 048,47 € | 190 265,03 € | 230 419,95 € | 58 561,38€ | 291 468,42 € | 248 826,41 €
TOTAUX 61048,47€ | 204413,39 € | 230419,995€ | 59 117,11€ | 291 468,42 € | 263 530,50€
CLÔTURE 143 364,92 € | 171 302,84 € 27 937,92 €
TOTAUX CUMULÉS | 61 048,47€ | 204413,39 € | 230 419,95€ | 59 117,11
€| 291 ur € | 263 530,50 €
e 27.937,92 € |
1.8.3 Affectation définitive du résultat 2020 — Budget patrimoine
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes
Nouvelles » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal
Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune
Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération D-20210125 12 du 25 janvier 2021 relative à la reprise anticipée des résultats du budget patrimoine ;
Considérant qu’un titre de recettes d’un montant de 0,67 € a été émis au titre de la journée
complémentaire afin de régulariser l’état de TVA du dernier trimestre 2020 ;
19 Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2020 du budget principal
comme suit :
Affectation en section d'investissement sur le compte 1068 : 143 364,92 €
Excédent de fonctionnement reporté au compte 002 : 0,00 € (affecté en totalité au 1068)
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 171 302,84 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.8.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2020 — BUDGET ANNEXE PATRIMOINE
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Budget annexe Patrimoine
Désignation Rae CONRADEE Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Terrain N1574-1577 56 ares 43 ca RUSSELLE 33 858,00 €
TOTAL ACQUISITIONS, 33 858,00 €
Cessions - Budget annexe Patrimoine
Eh : Référence Contenance . Désignation a atrale cidastale Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2020 ;
20 DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan
au compte administratif 2020 du budget annexe Patrimoine.
1.9 Budget annexe « Lotissement Vignes Mignaud »
1.9.1 Adoption du compte de gestion 2020
Cf annexe 04 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa
totalité auprès des services de la Mairie).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES
MIGNAUD
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion et le compte
administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a
été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l'exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe lotissement Vignes Mignaud 2020.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
21 1.9.2 Adoption du compte administratif 2020
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud.
Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L.
2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. Eric PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU,
le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2020 les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 3327229 € | 144418,73€ 144 418,73 € | 33 272,29 € REPORTÉS
OPÉRATIONS à DE L'EXERCICE | 223 659,31 € | 205 047,71€ | 61943,36€ | 144 418,73 € | 285 602,67 € | 349 466.44 €
TOTAUX 223 659,31 € | 238 320,00 € | 206 362,09 € | 144 418,73 € | 430 021,40 € | 382 738,73 €
CLÔTURE 14660,69€ | 61 943,36€ 47 282,67 €
TOTAUX CUMULÉS 223 659,31 € | 238 320,00 € | 206 362,09 € | 144 418,73 € | 430 021,40 € | 382 738,73 €
22 1.9.3 Affectation définitive du résultat 2020 — Budget patrimoine
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2020- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
Vu lParrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération D-20210125_12 du 25 janvier 2021 relative à la reprise anticipée des résultats du budget patrimoine ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptée avant le vote du compte administratif doit faire l’objet d’une affectation définitive ;
Considérant que les résultats de la reprise anticipée sont conformes au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2020 du budget principal comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 14 660,69 €
Déficit d’investissement reporté en dépenses au compte 001 : 61 943,36 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
23 1.9.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2020 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT VIGNES MIGNAUD
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l’exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
Acquisitions - Lotissement Vignes Mignaud
SE : Référence Contenance Désignation als distrile Vendeur Montant
Terrain Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00 €
Cessions - Lotissement Vignes Mignaud
ne x Référence Contenance à Désignation adastrale ile Acquéreur Montant
Terrain N 1927-1925 7 ares 82 ca SERREAU LOT 4 25 986,00 €
Terrain N1912-1915-1926 S ares 03 ca ARDOUIN LOT 7 21 126,00 €
: CHAMPALOU-RAMBAULT à Terrain N 1864 7 ares19 ca LOT 4 RPQV 27 300,00 €
Terrain N 1923-1929 5 ares 67 ca VIGNAUD LOT 6 20 088,00 €
Terrain N 1924-1928 9 ares 36ca |[RIMBAUD COUHAULT LOT 5| 26 904,00 €
Terrain N 1870-1873 Tareiien COURTE RRSRENERRNE | or onnne 2 RPQV
TOTAL CESSIONS | 143 104,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2020 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2020 du budget annexe Lotissement Vignes Mignaud.
24 1.10 Budget à autonomie financière « Transport public de personnes »
1.10.1 Adoption du compte de gestion 2020
Cf annexe 05 (extraits du compte de gestion — Le compte de gestion est disponible dans sa totalité auprès des services de la Mairie).
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE
TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le compte de gestion et le compte administratif doivent être concordants en fin d’année et le budget est un acte prévisionnel que les décisions modificatives peuvent moduler en cours d’année.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte gestion, dressé pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du budget « transport public de personnes » 2020.
1.10.2 Adoption du compte administratif 2020
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Monsieur le Maire présente au Conseil les résultats du compte administratif 2019 du budget annexe Transport public de personnes.
25 Il est procédé à la désignation d’un Président de séance, pour procéder au vote du compte administratif puisque Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21, L. 2121-29 et L. 2121-31 ;
Considérant les comptes présentés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VOTE, sous la présidence de M. Eric PARTHENAY, et en l’absence de M. RENAUDEAU,
le compte administratif 2020 dressé par l’ordonnateur, faisant apparaître au 31 décembre 2020
les résultats suivants :
Fonctionnement | Investissement Ensemble
Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes
RÉSULTATS
ANTÉRIEURS 0,00€ |21241,34€| 0,00€ 0,00 € 0,00 € 21 241,34 € … REPORTÉS
OPÉRATIONS DE = L'EXERCICE 37 699,02 € | 53 648,31 €| 5 060,47 € | 5060,47€ | 4275949€| 58708,78€
CLÔTURE :[37190,63€|: 0,00€ 0,00 € . 37 190,63 €
1.10.3 Affectation définitive du résultat 2020
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: AFFECTATION DU RESULTAT 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE
TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des Communes Nouvelles » ;
26 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne,
portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal
Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-D2/B1-013 en date du 21 septembre 2018 de la Préfète de la
Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu les délibérations communes et concordantes en date du 17 septembre 2018 des Conseils
municipaux de Saint-Martin-la-Pallu et de Varennes demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ;
Vu la délibération D-20210125_16 du 25 janvier 2021 relative à la reprise anticipée des résultats du budget « Transport public de personnes » ;
Considérant que la reprise anticipée des résultats adoptée avant le vote du compte administratif doit faire l’objet d’une affectation définitive,
Considérant que les résultats de la reprise anticipée sont conformes au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant les comptes présentés ;
Statuant sur l'affectation définitive du résultat d'exploitation de l'exercice 2020 :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AFFECTE les résultats définitifs constatés au 31 décembre 2020 du budget principal
comme suit :
Affectation en section d’investissement sur le compte 1068 : 19 500,00 €
Excédent de fonctionnement reporté en recettes au compte 002 : 17 690,63 €
Résultat d’investissement reporté au compte 001: 0,00 €
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.10.4 Approbation du bilan des acquisitions et des cessions immobilières
- Budget à autonomie financière « transport public de personnes »
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
REALISEES EN 2020 — BUDGET A AUTONOMIE FINANCIERE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2241-1 du Code général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Commune pendant l'exercice budgétaire.
En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le bilan suivant :
27 Acquisitions - Budget annexe à autonomie financière Transport public de personnes
Désignation Rene Contenus Vendeur Montant cadastrale cadastrale
Néant
TOTAL ACQUISITIONS 0,00 €
Cessions - Budget annexe à autonomie financière Transport public de personnes
Le à Référence Contenance ; Désignation lose exdastiale Acquéreur Montant
Néant
TOTAL CESSIONS | 0,00 €
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le présent bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l’année 2020 ;
DECIDE d’annexer, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du CGCT, ce bilan au compte administratif 2020 du budget à autonomie financière Transport public de personnes.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
1.11 Budget Principal — Décision budgétaire modificative n°01
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 01
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et du Maire délégué de Charrais ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°01
Dépenses fonctionnement Recettes de fonctionnement
Article (Chap.)- Fonction | Montant Article (Chap.) - Fonction Montant
002- Excédent de +12 838,30 €
fonctionnement reporté
7076 - Redevances et droits
des services Périscolaire et -12 838.30 €
enseignement
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
28 1.12 Budget patrimoine — Décision budgétaire modificative n°01
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : BUDGET PATRIMOINE — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 01
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et du Maire délégué de Charrais ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :
BUDGET PATRIMOINE - DECISION MODIFICATIVE N°01
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Article (Chap.)- Fonction | Montant Article (Chap.) - Fonction Montant
1068 - Excédents de +0.67 €
fonctionnement capitalisés °
024 - Produits des cessions DéTÉ
d'immobilisations
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes. 2 Conventions — Finances
2,1 Adhésion 2021 à la Fédération Départementale des Groupements de
Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne et prise en charge
du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques réalisée par la FDGDON à la demande des services municipaux
Information
Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le travail engagé avec la FDGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles) les années passées pour la destruction des nids de frelons asiatiques.
Le coût de l’adhésion pour la collectivité s’élève à 400 € pour l’année. Le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques est de 97€.
La convention d’adhésion figure en annexe 06.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FDGDON POUR LA DESTRUCTION
DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Monsieur le Maire rappelle le travail engagé en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour la destruction sur le territoire de la Commune des nids de frelons asiatiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de renouveler l’adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour l’année 2021 ;
DÉCIDE de prendre en charge le coût de la destruction des nids de frelons asiatiques, dès lors que cette destruction se fait par la FDGDON à la demande des services communaux ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
2.2 Fixation du tarif de vente de bois tombé
Information
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents du service technique sont
parfois amenés à débiter les arbres tombés sur la voie publique ou abattu en raison de leur état sanitaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un prix de vente pour un stère de bois
de chauffage.
La commune souhaite que l'acquisition de ce bois de chauffage soit réservée aux bénéficiaires du CCAS au titre d’une aide apportée par la Commune. Les personnes concernées devront s’adresser au CCAS qui étudiera la demande.
30 A défaut de demande instruite par le CCAS, le bois pourra être cédé à toute personne intéressée,
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : FIXATION DU TARIF DE VENTE DE BOIS
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que l'acquisition de ce bois de chauffage soit réservée aux bénéficiaires du CCAS au
titre d’une aide apportée par la Commune. Les personnes concernées devront s’adresser au .… CCAS qui étudiera la demande. A défaut de demande instruite par le CCAS, le bois pourra être
cédé à toute personne intéressée.
FIXE le tarif du stère de bois à :
- 10 € TTC pour le bois tendre ;
- 20€ TTC pour le bois dur.
PRECISE qu’à défaut d’acquéreur Le bois sera donné par le CCAS à toute personne intéressée qui en ferait la demande ; ‘
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
31 3 Urbanisme — Aménagements du territoire
3.1 Projet de modification de plusieurs périmètres des abords des monuments historiques
Information
En 2000 et 2005, le Ministère de la culture a modifié la loi de manière à pouvoir substituer les
«rayons de 500 mètres » à des périmètres adaptés prenant en compte la réalité de découpage administratif du territoire et les enjeux patrimoniaux de l’environnement du monument.
De plus, la loi « Liberté de la création à l'architecture et au patrimoine » du 7 juillet 2016, vise
à limiter les « abords des monuments historiques » aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement à l’environnement du monument.
La Commune a déjà été sollicitée plusieurs fois par l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine afin de réfléchir sur de nouveaux périmètres sur des secteurs précis.
Le dossier est téléchargeable sous le lien suivant (annexe 07) : https://we.tl/t-iPSONa9049
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: PROJET DE MODIFICATION DE PLUSIEURS PERIMETRES DES ABORDS DES
MONUMENTS HISTORIQUES
Dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune de Saint-Martin-la-Pallu et en application
de l'article L621-31 du Code du Patrimoine, relatif à la protection des abords des monuments
historiques inscrits ou classés, l'Architecte des Bâtiments de France, Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vienne, en concertation avec
la Commune, a proposé une nouvelle délimitation de certains de ces périmètres de protection en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.
La commune de Saint-Martin-la-Pallu compte 12 bâtiments inscrits ou classés aux Monuments Historiques, neuf d’entre eux ont fait l’objet d’une étude préalable afin d'envisager un périmètre délimité des abords (PDA). Le château de Labarom, le pigeonnier de Bataillé et le site des Tours Mirandes ont été exclus de l’étude car leur périmètre actuel ne concerne soit un seul hameau où que peu de bâtiments situés en co-visiblité avec l’édifice.
Les neuf bâtiments concernés sont :
- L'église Saint-Martin de Charrais,
- Le château d’Etables,
- Le château des 7 Tours de Gilles de Rais à Chéneché,
- Le Logis du Fort à Chéneché,
- L'église Saint Aventin de Vendeuvre,
- La Croix du Grand Gué à Vendeuvre,
- Le Château des Roches à Vendeuvre,
- Le Château de Bonnivet,
- Le Château des Chézeaux.
32 Les périmètres modifiés proposés par L'UDAP de la Vienne, resserrent dans la majorité des cas la protection par des limites basées sur des cohérences patrimoniales, historiques, paysagères et parcellaires, en ne conservant que les espaces ayant un lien visuel ou un lien historique avec
les bâtiments. Les zones d'urbanisation récentes sont en grandes parties retirées des périmètres.
Au sein du PDA, la notion de co-visibilité n'existe plus et tout avis conforme de l'Architecte
des bâtiments de France est nécessaire.
Des extensions seulement sont prévues à Chéneché avec l'inclusion des deux maisons en pierre à la Borderie du Moulin. Dans le bourg de Vendeuvre-du-Poitou, il est proposé l'inclusion
d’une partie du coteau de Chatenais donnant directement sur le château des Roches et le secteur
du carrefour entre la route des sablières et la route de Chéneché ainsi que l’inclusion du manoir
et du moulin de Corbon dans le périmètre délimité du château des Chézeaux.
Ce dossier sera soumis à une enquête publique conjointement avec l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L621-31 et R621-93 ;
Vu la proposition des Périmètres Délimités des Abords de neuf bâtiments inscrits ou classés aux monuments historiques validée par l’ Architecte des bâtiments de France ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DONNE son accord sur la proposition des Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser l'enquête publique conjointe avec l’élaboration du PLU;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.
3.2 Acquisition des parcelles cadastrées A 862p et A 863p — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou
Information
Afin de réaliser le projet d’assainissement collectif du village de Signy, commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, un terrain d’environ 2400m?2 est nécessaire pour le traitement des eaux usées. Il sera composé de 2 étages de filtres à roseaux pour un nombre d’équivalence habitant
de 180.
Après l’étude technique du Syndicat Eaux de Vienne — SIVEER, maitre d’œuvre sur ce projet,
l'implantation de cet équipement de traitement sur la partie nord de Signy s’avèrerait judicieux.
33 Poste de
traitement
Station de |
|
|
refoulement
LT = L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET: ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES À 862P ET À 863P — COMMUNE
DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU
Considérant la nécessaire installation d’une station de traitement pour le projet d’assainissement du village de Signy, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou ;
Considérant l’accord des propriétaires, Mme PILLOT Isabelle, domiciliée 29 Route d’Ouzilly, Signy, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, et Mme TEXIER Fabienne, domiciliée 1 Bis Rue de la Rigane, Signy, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu;
Vu la division cadastrale des parcelles A 862 et À 863 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées A 862p et À 863p d’une superficie d'environ 2400m?°, dont les propriétaires sont Mme PILLOT Isabelle, 29 Route d’Ouzilly, Signy, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, et Mme TEXIER Fabienne, 1 Bis Rue de la Rigane, Signy, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu, au prix de 0.40€/m° (quarante centimes par mètre carré) soit environ 960€ et d’imputer ladite dépense au budget annexe Assainissement, opération 135 ;
DECIDE de prendre à sa charge les frais d’acte notarié ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne exécution des présentes.
34 3.3 Electrification rurale FACÉ 2021 — Sécurisation des Fils Nus de faible
section : Côte de Chatenais et Saint Campin 27 (le Haha)
Information
ENEDIS nous informe que deux projets de suppression de fils nus pourraient s’inscrire dans le
programme FACÉ pour l’année 2021. M. le Maire explique que le programme inscrit pour le
secteur des « Petites Roches » n’a pas été retenu par ENEDIS et que la collectivité devra se
positionner pour 2022. I] ajoute que les crédits inscrits à l'opération 511 à hauteur de 76 000 €
TTC vont financer les travaux programmés au FACE 2021.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : INSCRIPTION DES TRAVAUX AU FACÉ 2021 SOUS-PROGRAMME « SECURISATION DES
FILS NUS DE FAIBLE SECTION » : COTE DE CHATENAIS ET SAINT CAMPIN 27 (LE HAHA)
Considérant que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des
réseaux en basse tension ;
Considérant qu’il y est nécessaire de supprimer les fils nus présents sur le réseau électrique
afin de les remplacer par des fils torsadés ;
Considérant que sur le secteur de Côte de Chatenais et de Saint Campin 27 (le Haha) des fils
nus sont encore présents ;
Considérant la proposition de travaux et le plan de financement de ENEDIS sur la suppression des fils nus au Côte de Chatenais et de Saint Campin 27 (Le Haha) ;
Sous réserve de l’obtention effective des Fonds d’ Amortissement des Charges d’Électrification (FACE) à hauteur de 80 % Hors Taxe de l'investissement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de présenter aux Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (FACÉ) au titre de l’année de programme 2021 - sous-programme « sécurisation des fils nus de faible
section » - les travaux pour la suppression des fils nus à Côte de Chatenais et à Saint Campin
27 (le Haha).
INSCRIT un investissement sur l'opération 511 du budget principal de 19 000 € HT.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.
3.4 Electrification rurale FACÉ 2021 - Renforcement des réseaux : Cimetière
(Lotissement du Moulin) et Salle des fêtes
Information
ENEDIS nous informe que deux transformateurs électriques ont un coefficient d'utilisation
supérieur à 100%. Il s’agit du transformateur du cimetière (Lotissement du Moulin) à 130.5%
et celui de la salle des fêtes à 125.3%.
35 Pour résorber ces contraintes, on nous propose d’inscrire les mutations des transformateurs qui
s'imposent (passage de 160 à 250 KVA pour celui du cimetière et de 400 à 630 KVA pour celui
de la salle des fêtes) dans le cadre du programme électrification rurale 2021 sous-programme
Renforcement des réseaux.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : INSCRIPTION DES TRAVAUX AU FACÉ 2021 SOUS-PROGRAMME « RENFORCEMENT
DES RESEAUX » : TRANSFORMATEUR CIMETIERE (LOTISSEMENT DU MOULIN) ET SALLE DES FETES
Considérant que la Commune assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension ;
Considérant qu’il est nécessaire de résorber les contraintes sur: les transformateurs du
Cimetière (lotissement du Moulin) et de la Salle des Fêtes ;
Considérant la proposition de travaux et le plan de financement de ENEDIS sur les mutations des transformateurs de 160 à 250 KVA pour celui du Cimetière (lotissement du moulin) et de
400 à 630 KVA pour celui de la salle des fêtes ;
Sous réserve de l’obtention effective des Fonds d’ Amortissement des Charges d'Électrification (FACÉ) à hauteur de 80 % Hors Taxe de l'investissement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de présenter aux Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification (FACÉ) au titre de l’année de programme 2021 - sous-programme « renforcement des réseaux » - les
travaux de mutation des transformateurs du Cimetière (lotissement du Moulin) et de la Salle
des Fêtes.
INSCRIT un investissement sur l’opération 511 du budget principal de 28 800 € HT.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution des présentes.
36 4 Ressources humaines
4.1 Création d’un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe
Information
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un agent du service des ressources humaines a demandé sa mutation au
15 janvier 2021. Une procédure de recrutement
a été engagée par la collectivité afin de remplacer cet agent.
Pour cela, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
L'adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un
emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe
au sein de la Mairie, à temps complet (35h00
hebdomadaires).
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative
au cadre d'emploi d’Adjoint Administratif Territorial et au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2°" Classe, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions
exercées (gestionnaire des ressources humaines).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel relevant de la catégorie C dans les
conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84- 53
du 26 janvier 1984.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et suivants® ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2È"° Classe à temps complet (35h00 hebdomadaires), à compter
du 09 mars 2021 ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
37 DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer cette délibération.
38 42 Création d'un emploi de Technicien
Information
Monsieur le Maire explique que l’organisation actuelle du service technique de la commune présente des difficultés en matière de planification des travaux et de management. Une réflexion a été exposée en réunion de bureau visant à créer un poste de directeur du service technique. La collectivité pourrait engager une procédure de recrutement pour pourvoir ce nouvel emploi.
Pour cela, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’adoption de la délibération suivante est proposée :
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal la création d’un emploi de Technicien au sein des services techniques, à temps complet (35h00 hebdomadaires).
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique au cadre d’emploi de Technicien Territorial et au grade de Technicien, compte tenu des besoins de la collectivité et de la nature des fonctions exercées (direction des services techniques).
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 et suivants° ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création d’un emploi de Technicien à temps complet (35h00 hebdomadaires), à compter du 09 mars 2021 ;
DECIDE de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer cette délibération.
39 5 Questions diverses
Création du réseau d’assainissement collectif de Signy : réunion publique le 11mars 2021 à 17h00 au Gymnase. Une visioconférence a été proposée aux habitants en parallèle pour réduire le nombre de personnes accueillies.
Projet d'implantation d’une réserve de substitution : suite au projet d’arrêté de refus proposé par le service instructeur de la CCHP, l’avis de la Préfecture a été sollicité par Monsieur le Maire pour recueillir des précisions sur le délai d'instruction de ce dossier et sur la procédure à suivre. Il s’avère que la Préfecture a indiqué qu’une deuxième enquête publique devait être organisée sur le permis d’aménager. Le dossier est donc toujours en cours d’instruction.
Liaisons douces : un groupe de travail a été constitué pour identifier les voies qui pourraient être aménagées. Plusieurs réflexions sont en cours, notamment une liaison reliant Vendeuvre à l’espace festif Rimbault à Varennes.
Commémorations : la Préfecture a indiqué que les cérémonies pouvaient se tenir en respectant un protocole sanitaire très strict et en limitant le nombre de personnes présentes.
Budget 2021 : plusieurs consultations ont été engagées au cours des dernières semaines :
“ Le marché de travaux pour l'Espace France Services ;
“+ Le programme de voirie 2021 ;
% Le marché relatif à la mise en conformité, la réhabilitation ou la transformation de
certains bâtiments communaux de Saint-Martin-la-Pallu.
* Le marché relatif à l’acquisition d’un bus pour le transport scolaire.
Un travail a été engagé avec les enseignants sur l’achat des fournitures scolaires pour conclure un marché à bons de commande.
Projet de territoire de la Commune : Monsieur le Maire indique que si des élus sont intéressés, il est possible de se rapprocher de la direction des services.
Dossiers de subventions de fonctionnement 2021 : Monsieur ROUGER a fait un point rapide sur les dossiers qui sont toujours en attente malgré les relances. Les retardataires devront se manifester rapidement afin de pouvoir bénéficier des subventions communales.
Distribution des masques pédiatriques : Madame CHEBASSIER et Madame KI font part des
remerciements des équipes enseignantes et des parents de l’école primaire de Charrais et du Groupe scolaire Gérard GAUTHIER de Vendeuvre-du-Poitou. L'initiative a été appréciée par l’ensemble des familles.
Centre de Vaccination de Neuville-de-Poitou : le centre a ouvert le 4 mars 2021. Sur la première journée, 61 personnes ont été vaccinées.
Monsieur le Maire met fin au Conseil municipal à 19h30.
Le secrétaire de séance,
BOISSEAU.
40