Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 060 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 031 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 031 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - 1111recueil 01 2017 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 001 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 175 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 016 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 036 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 054 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 098 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Économie et finances,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-060
PUBLIÉ LE 15 MAI 2018 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 (44 pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-04-19-002
ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 3 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté - Liberté » Égallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130005
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire BNP PARIBAS sise rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu en Bugey jusqu’au 23 avril 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du
service sécurité du groupe Bnp Paribas dans l’établissement sus-visé ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’'AIN ;
ARRETE
Article 12 — Le responsable du service sécurité du groupe Bnp Paribas est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter du 23 avril 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation préfectorale est valable jusqu’au 23 avril 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 4 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atlicle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Arlicle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Aticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable service sécurité Bnp Paribas - IMEX - 14 bd Poissonnière 75450 Paris cedex 09 / ACI : CBCO03B1 et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu en Bugey,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
1 9 AVR. 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 5 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Litrerté * Liberté + Égalité » Frateralté Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130004
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS à MEXIMIEUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire BNP PARIBAS sise 20 route de Lyon jusqu’au 23 avril 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du
service sécurité du groupe Bnp Paribas dans l’établissement sus-visé ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1 — Le responsable du service sécurité du groupe Bnp Paribas est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter du 23 avril 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation préfectorale est valable jusqu’au 23 avril 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 6 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable du service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service sécurité Bnp Paribas - IMEX - 14 bd Poissonnière 75450 Paris cedex 09 / ACI : CBC03B1 et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Meximieux,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 1 9 AVR. 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 7 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Libortd » Liberté + Égalité = Prateralté - Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20110310
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES à BELLEGARDE SUR VALSERINE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Banque Populaire des Alpes sise 57 rue de la République 01200 Bellegarde
sur Valserine, jusqu’au 24 février 2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de la Banque Populaire des Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le chargé de sécurité de la Banque Populaire des Alpes est autorisé, pour une durée de cinq
ans enouve able à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 8 Page 2 sur 2
Aticle 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Banque Populaire des Alpes 2 avenue du Grésivaudan 38700 Corenc et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Bellegarde sur Valserine,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le f 9 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 9 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalité Fraternité « Prateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20110254
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES à BELLEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire des Alpes sise 7 boulevard du Mail 01300 Belley, jusqu’au
3 octobre 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le chargé de sécurité de la Banque Populaire des Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le chargé de sécurité de la Banque Populaire des Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 10 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Banque Populaire des Alpes 2 avenue du Grésivaudan 38700 Corenc et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Belley,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 19 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 11 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égatié » Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20110311
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire des Alpes sise Centre Marguerite d’Aumard 01210 Ferney
Voltaire, jusqu’au 24 février 2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de la Banque Populaire des Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le chargé de sécurité de la Banque Populaire des Alpes est autorisé, pour une durée de cinq
ans: renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 12 Page 2 sur 2
Article 5 - Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Banque Populaire des Alpes 2 avenue du Grésivaudan 38700 Corenc et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Ferney Voltaire,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 1 9 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 13 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté « Égalité» Fraternité = Praterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N° 20110256
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE POPULAIRE DES ALPES à ST GENIS POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Banque Populaire des Alpes sise place de la fontaine 01630 St Genis Pouilly,
jusqu’au 26 octobre 2016;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de
sécurité de la Banque Populaire des Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le chargé de sécurité de la Banque Populaire des Alpes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 14 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Banque Populaire des Alpes 2 avenue du Grésivaudan 38700 Corenc et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de St Genis Pouilly,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 1 9 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 15 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Libertd » Liberté » Égalité = Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130181
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à LOYETTES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 30 rue du Bugey 01360 Loyettes, jusqu’au 27 juin 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable
à compter du 27 juin 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 27 juin 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 16 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 14 rue gorge de loup - BP 1526 — 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Loyettes,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 1 9 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 17 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Liberté » Égalité Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130180
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à PONT-D'AIN
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence
bancaire du CIC sise 1 rue Bernard Gangjloff 01160 Pont-d’Ain, jusqu’au 27 juin 2018;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 27 juin 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 27 juin 20235.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 18 Page 2 sur 2
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 14 rue gorge de loup - BP 1526 — 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Pont-d’Ain,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
{9 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 19 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité « Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130189
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à AMBERIEU EN BUGEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 13 rue Alexandre Bérard 01500 Ambérieu en Bugey, jusqu’au 27 juin 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 27 juin 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 11 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 27 juin 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 20 Page 2 sur 2
Article 5 —- Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 14 rue gorge de loup - BP 1526 — 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Ambérieu en Bugey,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Î 5 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 21 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Libarié » Égalié = Frateralt Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130324
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BANQUE CIC à PERONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise place de la mairie 01960 Péronnas, jusqu’au 14 octobre 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le chargé de sécurité de la Banque CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 14 octobre 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 14 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 22 Page 2 sur 2
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité, banque CIC 14 rue gorge de loup - BP 1526 — 69204 Lyon cedex 01 et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Péronnas,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Î g AVR 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 23 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20110062
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE à OYONNAX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de La Poste sise 4 place du 11 novembre 1943 01100 Oyonnax, jusqu’au 27 juin 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le directeur sûreté de la Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur sûreté de la Poste Rhône Alpes Nord est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter du 27 juin 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre
à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant
4 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 27 juin 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 24 Page 2 sur 2
Article 5 — Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sûreté, enseigne La Poste Rhône Alpes Nord - 1 square Paul Vidal - 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire d’'Oyonnax,
au chef de la circonscription de la sécurité publique de l'Ain à Oyonnax.
Bourg-en-Bresse, le 4 9 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 25 Liberté » Liberté » Égatité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130219
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE à NANTUA
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’agence
bancaire de la Poste sise 26 rue de l’hôtel de ville 01130 Nantua, jusqu’au 27 juin 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le directeur sûreté de la Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN ;:
ARRETE
Article 1* — Le directeur sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter du 27 juin 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 27 juin 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 26 Page 2 sur 2
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aticle 5 — Le directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation _a été délivrée.
Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sûreté, enseigne La Poste Rhône Alpes Nord - 1 square Paul Vidal - 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Nantua,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Î 8 AVR. 2618
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 27 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Liberté » Égatité « Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130320
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Poste sise 14 rue Bernard 01000 Bourg en Bresse, jusqu’au 14 octobre
2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le directeur sûreté de la Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter du 14 octobre 2018. dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 6 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 14 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwvw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 28 Page 2 sur 2
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atlicle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation _a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sûreté, enseigne La Poste Rhône Alpes Nord - 1 square Paul Vidal - 73000 Chambéry
et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Bourg en Bresse,
au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le f 9 AVR. 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 29 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté = Liberté « Égalit = Fraternité = Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130310
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE à THOIRY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Poste sise 342 rue Briand Stresemann 01710 Thoiry, jusqu’au 14 octobre
2018;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présenté par le directeur sûreté de la Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1° — Le directeur sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 14 octobre 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 14 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 — Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 30 Page 2 sur 2
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sûreté, enseigne La Poste Rhône Alpes Nord - 1 square Paul Vidal - 73000 Chambéry et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Thoiry,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
ÿ 9 AVR. 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 31 Liberté Liberté » Égalil = Fraternité Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral de renouvellement N° 20130311
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LA POSTE à FEILLENS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Poste sise 815 grande rue 01570 Feillens, jusqu’au 14 octobre 2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présenté par le directeur sûreté de la Poste Rhône Alpes Nord ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur sûreté de l’enseigne La Poste Rhône Alpes Nord est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 14 octobre 2018 dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 2 caméras intérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 14 octobre 2023.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :_
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 32 Page 2 sur 2
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le directeur sûreté, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur sûreté, enseigne La Poste Rhône Alpes Nord - 1 square Paul Vidal - 73000 Chambéry
et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Feillens,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le { q AVR. 2018
Le préfet
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 33 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Liberté » Égalié = Prateraié = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif N°20090197
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l’agence bancaire du Crédit Mutuel sise 17 grande rue 01210 Ferney Voltaire, jusqu’au 31 janvier
2021 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel (ajout de 4 caméras intérieures) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 12 — L'article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 autorisant l’installation d’un dispositif
de vidéoprotection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel sise 17 grande rue 01210 Ferney
Voltaire est modifié comme suit :
«Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'autorisation est valable jusqu’au 31 janvier 2021.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 est sans changement.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité Crédit Mutuel 14 rue gorge de loup — BP 39065 — 69265 Lyon cedex 09 et dont
un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Ferney Voltaire,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 40 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 34 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 35 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalit «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20120304
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à JASSANS RIOTTIER
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Flarrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 948 rue Edouard Herriot 01400 Jassans
Riottier, jusqu’au 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé
présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à
L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4,
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 36 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au responsable sécurité, Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de Jassans Riottier,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
4 9 AVR. 20 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 37 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalié = Fraternité = Praterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20120301
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à CULOZ
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, avenue de la gare 01350 Culoz, jusqu’au 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé
présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1# — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra
et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 38 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité, Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un
exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de Culoz,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le i Q AR. 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 39 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Libarté = Liberté » Égalité » Frarerait Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20120300
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à DIVONNE LES BAINS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 20 avenue de Genève 01220 Divonne
les Bains, jusqu’au 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement sus-visé présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à
L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwwv.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 40 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité, Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Divonne les Bains,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le { 9 AVR. 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 41 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité = Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20120302
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 143 rue des Terreaux 01170 Gex, jusqu’au 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé
présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 42 Page 2 sur 2
Article 5 - Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité, Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Gex,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 1 Q AVN, 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 43 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté = Liberué + Égalité » Frateraité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20120303
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à FERNEY VOLTAIRE
Le Préfet,
VU Je code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, 18 grande rue 01210 Ferney Voltaire,
jusqu’au 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement sus-visé
présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images.
Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 44 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité, Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Ferney Voltaire,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le % © AVR 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 45 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Liberté * Libereé » Égalité = Fraterahé « Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral N°20120319
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES (CERAL) à HAUTEVILLE LOMPNES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrêté préfectoral du 15 janvier 2013 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes sise, centre commercial le Crêt 01110 Hauteville Lompnès, jusqu’au 15 janvier 2018 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement sus-visé présentée par le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% - Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d'un système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra
et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tét. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 46 Page 2 sur 2
Article 5 — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l’AIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité, Caisse d'Epargne Rhône Alpes 116 cours Lafayette 69003 Lyon et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire d'Hauteville Lompnès,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 4j 9 AVR. 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-04-19-002 - ARRETES vidéos protection 19 04 2018 1-2 47