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Document publié le Samedi 19 avril 2025 par la commune de Saussay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1750434634 CM 19.04.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 AVRIL 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en date du vingt-cinq mars deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la Mairie, en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Martine LE BRIS, Adjointe, suppléant le Maire empêché.
PRESENTS: Mme LE BRIS, Mme LE BRAS, Mme DEBRAY, Mme BESSON, Mme JOURDAINNE, Mme ROLLAND, M.PERCHERON, Mme VILLERY, M. MARSAUD,
Absent empêché : M. GOURDES
Absent excusé :
Absents : M. FORTEAU, M. LAISNEY, M. AGUILLON
Pouvoir :
Convocation du 25.03.2025
Ils forment la majorité des membres en exercice. La séance a été publique. En vertu de l’art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LE BRAS Yvonne a été élue secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :
1) PROCÈS-VERBAL DU 4 MARS 2025
Le procès-verbal du conseil antérieur est approuvé.
2) COMPTABILITÉ
a - Approbation du Compte Financier Unique 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Saussay ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Madame l’Adjointe, suppléant Monsieur le Maire empêché n’ayant pas pris part au vote Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés : - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Saussay,
- DONNE pouvoir à Madame l’Adjointe, suppléant Monsieur le Maire empêché pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Récapitulatif :
LIBELLE
Résultat à la clôture
de l’exercice
précédent : exercice
2023
Part affectée à
l’investissement ;
exercice 2024
Résultat de
l’exercice
2024
Résultat de
clôture 2024
INVESTISSEMENT 42.640,32 237.242,81 279.883,13
FONCTIONNEMENT 260.438,95 111.932.68 112.030,33 260.536,60
Restes à réaliser 394.327.00
b - Affectation des reports comptables 2024 sur les comptabilités 2025, Considérant que les résultats Commune issus du compte financier unique sont les suivants : Résultat de fonctionnement de l’exercice 112.030,33 € Résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur 148.506,27 € Total Excédent de fonctionnement 260.536,60 €
Résultat d’investissement de l’exercice 237.242,81 € Résultat d’investissement de l’exercice antérieur 42.640,32 € Résultat d’investissement 279.883,13 € Solde des restes à réaliser - 394.327,00 € Besoin de financement 114.443,87 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation minimale au compte R 002 (260.536,60-114.443,87) 146.092,73 € Affectation minimale à la section d'investissement au compte R 1068 114.443,87 €
c - Approbation du tableau des subventions,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :
Subventions Imputation comptable Proposé pour 2025
Comité des Fêtes de Saussay 65748 1 200 € Pêche et Pisciculture La Goujonnette Fraternelle 28260 OULINS 65748 150 €
Amicale des Sapeurs Pompiers d'Anet 65748 150 €
Prévention routière 65748 150 €
Novagym La Couture Boussey 65748 50 €
Judo Alliance Competit'Eure La Couture Boussey 65748 200 €
Centre de Santé Houdan 65748 250 €
Resto du cœur 65748 150 €
AICSE (épicerie sociale 28410 BU) 65748 150 €
Enveloppe Globale pour sinistres ou subv. diverses (A délibérer) 65748 1 555 €
TOTAUX 4 000 €
d -Vote des taux des taxes 2025
Compte tenu des travaux et des dépenses supportées sur le budget communal, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide pour l’année 2025 une augmentation des taux suivants : Taxe foncière (bâti) 41,62 %
Taxe foncière (non bâti) 29,50 %
Taxe d’habitation résidence secondaire 9,74 %
e - Vote du budget primitif 2025 et fongibilité des crédits
- Budget primitif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°21.03.31/02 du 31 mars 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la maquette budgétaire du budget primitif 2025,
Considérant que le budget primitif 2025 sera voté par chapitre,
Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le budget primitif 2025 de la Ville de Saussay en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
Section de Fonctionnement 956 025 €
Section d’Investissement 817 241€
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Adopte le budget primitif 2025 de la Ville de Saussay en équilibre réel et sincère par chapitre Section de Fonctionnement 956 025 €, Section d’Investissement 817 241 €, - Approuve le principe de la fongibilité des crédits (hors les dépenses de personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
- Adopte le principe de calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis,
- Donne pouvoir à Madame l’Adjointe, suppléant le maire empêché, pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
f - Création d’un city stade : demandes de subventions
La commune a pour projet l’aménagement d’un terrain multisports et d’une table de ping-pong sur le terrain communal du Rouvray. Cette installation est destinée aux enfants de l’école de Saussay et pour les administrés.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : d’approuver le projet présenté.
Article 2 : De solliciter le concours des partenaires suivantes : Etat (DETR), la Région au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2025-2028, le Conseil Départemental de l’Eure- et-Loir (Fonds Départemental d’Investissement), la CAF
Article 3 : Les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la Commune 2025.
Article 4 : de définir le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES RECETTES SOLLICITÉES Objet de la dépense Montant HT Nom subvention Pourcentage Recette Réalisation d’une
plateforme pour citystade
42 283.25 € HT Etat (DETR) 20% 17 367.98 €
Terrain multisports 39 043.75 € HT Région au titre du
CRST 2025-2028
20% 17 367.98 €
Table de ping-pong 3 170.00 € HT Fonds Départemental
de l’Eure-et-Loir
(FDI)
30% 26 051.97 €
Banc et poubelles 2 342,90 € HT CAF
TOTAL 86 839.90 € HT
Reste à charge 26 051.97 €
3) ECOLE
a - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique SAUSSAY/SOREL-MOUSSEL
Par délibération en date du 3 avril 2025, le comité syndical du SIRP de Saussay/Sorel-Moussel, a approuvé sa dissolution à compter du 31 Juillet 2025 et accepté les conditions de sa liquidation ainsi que la répartition de l’actif entre les communes membres.
Conformément aux dispositions de l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat peut être dissous après avoir recueilli le consentement des organes délibérants des collectivités membres.
Il convient donc aujourd’hui d’approuver la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Saussay/Sorel-Moussel, ainsi que les conditions de sa liquidation et de répartition de l’actif, telles que détaillées ci-après :
Affectation des résultats comptables :
Les résultats comptables arrêtés par le comptable du SGC de Dreux au 31/07/2025 seront répartis au prorata du nombre d’enfant domiciliés sur chaque commune membre. Les effectifs pris en compte seront ceux de l’année scolaire 2024/2025. Les enfants en provenance de communes extérieures seront répartis à part égale entre les deux communes.
Affectation de l’actif et du passif :
L’actif du syndicat sera réparti entre les communes membres de façon territoriale. Le matériel présent dans chaque école restera en place.
Voir détail en annexe
La Trésorerie restante au 31/07/2025 sera répartie au prorata du nombre d’enfant domiciliés sur chaque commune membre. Les effectifs pris en compte seront ceux de l’année scolaire 2024/2025. Les enfants en provenance de communes extérieures seront répartis à part égale entre les deux communes.
Il n’y a pas de passif à répartir, le syndicat n’ayant pas de dettes en cours.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Saussay/Sorel-Moussel,
- APPROUVE les conditions de sa dissolution ainsi que la répartition de l’actif entre les communes membres.
Il faudra faire attention au prêt du mobilier car nous avons des tables neuves pour les classes élémentaires. Au niveau du service restauration, les tables et chaises ne sont plus adaptées. La cour de l’école et le jeu installé ne sont également pas adaptés aux maternelles. La Commune de Saussay regrette les coûts à la charge de la Commune. Des conventions seront à établir entre les deux communes dont la durée serait triennale.
4) VOIRIE
a - Convention de maîtrise d’œuvre avec Eure et Loir Ingénierie - zone artisanale Madame le Maire-Adjoint suppléant du Maire empêché informe l’assemblée délibérante que des missions sur voirie communale et départementale sont proposées par ELI en contrepartie de la cotisation annuelle et notamment :
- une mission de maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 90.000 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux), Ainsi, la commune de Saussay peut faire appel à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réparation de la chaussée, zone artisanale de la Ferme de l’Ile ayant pour montant prévisionnel 23.771.00 € HT.
Le Maire étant empêché, l’Adjointe présente la convention permettant de faire intervenir ELI.
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- de solliciter l’assistance d’Eure-et-Loir Ingénierie,
- d’approuver la convention ci-jointe et d’autoriser Madame l’Adjointe à la signer avec Eure-et-Loir Ingénierie.
5) PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL: 03.6.2025 à 19h.
6) QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
a - Programmation d’une tournée des digues : samedi 17 mai 2025 à 9h. Un courrier sera adressé aux riverains leur demandant de nettoyer avant le passage de la commission. Les observations émises lors de la visite seront transmises au Syndicat de l'Eure, de la Blaise et de la Vesgre (SEBV) qui se chargera des courriers aux riverains.
b - M. MANANT, conseiller municipal nous a transmis sa démission.
c - Modification des commissions communales :
COMMISSION n° 1 : Voirie, fossés, digues, cimetière et bâtiments communaux : Président-rapporteur : Mme LE BRIS
Membres : M. PERCHERON, Mme LE BRAS, Mme DEBRAY, M. FORTEAU et Mme BESSON
d - La commission Culture, loisirs et vie associative se réunira le lundi 28.04.2025 à 17h30 pour l’organisation du repas républicain. SEANCE LEVÉE A 19H30
Pour le Maire empêché,
L’adjointe, La secrétaire,
Martine LE BRIS Yvonne LE BRAS