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Déliberation - 23 076 pj passage a la m57 a compter du 1 01 2024
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 076 pj passage a la m57 a compter du 1 01 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour votre collectivité à compter du 1er janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application par la commune de Bernières sur Mer et ses budgets annexes à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
- l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l’instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le comptable du SGC Val et Littoral
Annie LAUR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAEN GAMBETTA
SGC VAL ET LITTORAL
6 PLACE GAMBETTA
14048 CAEN CEDEX
COMMUNE DE BERNIERES SUR MER ET SES
BUDGETS ANNEXES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Caen
Gambetta
6 place Gambetta
14048 Caen Cedex
Téléphone : 02 31 39 75 95
Mél. : sgc.val-et-littoral@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Annie LAUR
Téléphone : 02 31 39 75 95
Réf. : M 57
751-SD
Caen, le 12/10/2023