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Déliberation - 24 021 fongibilite des credits budgetaires en m57
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 021 fongibilite des credits budgetaires en m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 21 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 16 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL, Monsieur BLAIZOT
Absents excusés : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR Madame LEMOINE a donné pouvoir à Madame CARPENTIER
Madame MOULIN a donné pouvoir à Madame LEBERTRE
Madame LANGLAIS a donné pouvoir à Monsieur BLAIZOT
Madame TERRIER a donné pouvoir à Monsieur LEPORTIER.
Absents : Monsieur LE BRETON, Monsieur COISEL
Secrétaire de Séance : Monsieur VIGNANCOUR
24-021 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Vu l’article L5217-10-6 le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes public du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Entendu l’exposé du Maire sur la possibilité donnée à l’exécutif par l’instruction M57, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L'assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l’occasion du budget ;
- AUTORISE le Marre à signer tous documents s’y rapportant.
Le Maire,
Thomas DUPO
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20240321-24-021-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024