Compte-Rendu - 05 24 09 2018

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Compte-Rendu - 05 24 09 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 24 09 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, 1

VILLE DE DEUIL-LA-BARRE

Direction Générale des Services

PA/cm

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2018

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX (arrivé à la question 10), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la question 05) Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT(S) EXCUSE(S) :

Monsieur CHABANEL, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI, Madame GOCH- BAUER.

PROCURATION(S) :

Monsieur CHABANEL A Monsieur DELATTRE,

Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame FOURMOND,

Madame ROSSI A Madame MICHEL,

Madame GOCH-BAUER A Monsieur RIZZOLI.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Madame Axelle MABRU – Cabinet d’études URBALLIANCE,

Monsieur Jean-Christophe MONNET – Cabinet d’études URBALLIANCE.

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,

Madame AUGER, Directrice du Développement Urbain,

Madame WERSINGER, Responsable de l’Urbanisme Règlementaire et du Foncier, Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 302

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur GRENET.

02 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 18 DECEMBRE 2017 ET 12 FEVRIER 2018

Le vote concernant l’approbation des Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 18 Décembre 2017 et 12 Février 2018 est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

N°35-2018 du 12 Mars 2018 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°36-2018 du 12 Mars 2018 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°37-2018 du 12 Mars 2018 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°38-2018 du 12 Mars 2018 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

N°76-2018 du 28 Mai 2018 – Convention d’occupation temporaire du domaine public – Emprise sur aire de stationnement du marché communal – Parcelles AR 138, sise 05 rue Eugène Lamarre, au profit de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour l’installation d’un Espace de Vie Bus provisoire

N°88-2018 du 21 Juin 2018 – Signature de la convention avec le Comité Départemental de Boxe Anglaise pour la mise en place de «HOLIDAY BOXE» du 09 Juillet au 13 Juillet 2018 et du 27 Août au 31 Août 2018 sur Deuil-la-Barre

N°89-2018 du 25 Juin 2018 – Contrat de maintenance pour 6 serveurs informatiques – Année 2018-2019

N°90-2018 du 28 Juin 2018 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 01 rue Gabriel Péri

N°91-2018 du 28 Juin 2018 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc

N°92-2018 du 28 Juin 2018 – Remboursement d’un trop perçu suite à une erreur de facturation

N°93-2018 du 28 Juin 2018 – Contrat de maintenance et d’assistance téléphonique du progiciel CITYWEB

N°94-2018 du 28 Juin 2018 – Convention entre Monsieur BENHOUHOU Smail et la ville de Deuil- la-Barre, dans le cadre du remplacement d’un professeur en arrêt pour maladie au sein de l’école de musique Maurice Cornet3

N°95-2018 du 28 Juin 2018 – Marché de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses

N°96-2018 du 02 Juillet 2018 – Contrat entre l’association Be-One et la ville de Deuil-la-Barre pour le concert du groupe «TAXIPHONE» le Vendredi 31 Août 2018 dans le cadre de la Terrasse d’été

N°97-2018 du 09 Juillet 2018 – Spectacle de Noël des enfants du personnel communal du 19 Décembre 2018

N°98-2018 du 09 Juillet 2018 – Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police – 13/15 rue Nelson Mandela – Lot 1 : Gros œuvre et second œuvre – Avenant n°1

N°99-2018 du 10 Juillet 2018 – Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police – 13/15 rue Nelson Mandela – Lot 2 : Menuiserie extérieure/occultation – Avenant n°1

N°100-2018 du 10 Juillet 2018 - Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police – 13/15 rue Nelson Mandela – Lot 3 : Plomberie/Ventilation – Avenant n°1

N°101-2018 du 11 Juillet 2018 – Programme immobilier lié à la construction d’un commissariat de police nationale à Deuil-la-Barre et d’autres locaux – Déclaration sans suite

N°102-2018 du 12 Juillet 2018 – Signature des modalités de location avec le Musée National du Sport pour la mise en place d’une exposition itinérante dans le cadre de «La Fête du Sport» du 20 au 27 Septembre 2018 à Deuil-la-Barre

N°103-2018 du 13 Juillet 2018 – Organisation du déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages

N°104-2018 du 13 Juillet 2018 – Organisation du déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages

N°105-2018 du 13 Juillet 2018 – Remboursement des frais de déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages

N°106-2018 du 13 Juillet 2018 – Contrat avec la société «LES TOILES DE MINUIT» dans le cadre du ciné pique-nique du 06 Juillet 2018 – Annule et remplace la décision n°83 : Projection du film

N°107-2018 du 13 Juillet 2018 – Remboursement des frais de déplacement à Lourinha (Portugal) dans le cadre des jumelages

N°108-2018 du 13 Juillet 2018 – Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police – 13/15 rue Nelson Mandela – Lot 4 : Electricité CFO/CFA-Chauffage – Avenant n°1

N°109-2018 du 18 Juillet 2018 – Remboursement des frais de déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages

N°110-2018 du 19 Juillet 2018 – Fête de la Nature et de l’Environnement 2018 du Dimanche 06 Mai 2018 – Contrat entre la compagnie «Pile-poil et Compagnie» et la ville de Deuil-la-Barre4

N°111-2018 du 20 Juillet 2018 – Conception et réalisation d’une œuvre d’art sculptée représentant «Galatée»

N°112-2018 du 26 Juillet 2018 – Marché d’achat du mobilier des écoles – Attribution du Lot n°1 : Mobilier scolaire

N°113-2018 du 26 Juillet 2018 - Marché d’achat du mobilier des écoles – Attribution du Lot n°2 : Mobilier des cantines et restaurants scolaires

N°114-2018 du 26 Juillet 2018 – Services de télécommunications de la Ville, de la Caisse des Ecoles, du CCAS, du Syndicat Intercommunal en Vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la- Barre – Attribution du Lot n°1 : Téléphonie fixe

N°115-2018 du 26 Juillet 2018 - Services de télécommunications de la Ville, de la Caisse des Ecoles, du CCAS, du Syndicat Intercommunal en Vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la- Barre – Attribution du Lot n°2 : Téléphonie mobile

N°116-2018 du 26 Juillet 2018 - Services de télécommunications de la Ville, de la Caisse des Ecoles, du CCAS, du Syndicat Intercommunal en Vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la- Barre – Attribution du Lot n°3 : Accès à internet à débit non garanti

N°117-2018 du 31 Juillet 2018 – Convention relative à l’utilisation des certificats d’économie d’énergie

N°118-2018 du 1er Août 2018 – Contrat entre l’association Vizilo Prod et la ville de Deuil-la-Barre pour le concert «La Guinguette à roulettes» le Samedi 15 Septembre 2018 dans le cadre de la Fête des Serrures

N°119-2018 du 03 Août 2018 – Contrat entre la société Transe Sécurité et la ville de Deuil-la- Barre

N°120-2018 du 08 Août 2018 – Désignation d’un géomètre, le Cabinet BONNIER-VERNET-FLOCH, Géomètres Experts, 51 Bis rue Charles de Gaulle-95170 DEUIL-LA-BARRE pour l’établissement d’un Etat Descriptif de Division en Volume (EDDV), la rédaction du projet de statut d’une association syndicale libre et l’élaboration d’un plan de division de l’ancien bâtiment de la CPAM sis 02 rue Eugène Lamarre, parcelle cadastrée AR 403 dans le cadre du projet de déplacement du poste de Police Municipale

N°121-2018 – Fixation des tarifs de boissons non alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la manifestation à caractère exceptionnel de la «Terrasse d’été»

N°122-2018 du 13 Août 2018 – EN ATTENTE

N°123-2018 du 22 Août 2018 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 09 Avenue Schaeffer

N°124-2018 du 27 Août 2018 – Marché de travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Lot 1 : Démolition/Gros œuvre/Carrelage/faïence/VRD5

N°125-2018 du 27 Août 2018 – Marché de travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Lot 2 : Cloisons/Doublages/Faux plafonds/Menuiseries Bois

N°126-2018 du 27 Août 2018 – Marché de travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Lot 3 : Menuiseries aluminium/Métallerie

N°127-2018 du 27 Août 2018 – Marché de travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Lot 4 : Electricité/Chauffage électrique/Plomberie/VMC

N°128-2018 du 27 Août 2018 – Marché de travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Lot 5 : Peinture

N°129-2018 du 04 Septembre 2018 – Contrat d’abonnement pour une fibre optique d’un débit de 100 Mbit/s

N°130-2018 du 05 Septembre 2018 – Désignation de la société DS Avocats en tant que conseil juridique pour représenter la ville de Deuil-la-Barre devant la Cour d’Appel de Versailles

Dont acte.

04 - MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES MENSUELLES DE FONCTION DES ELUS

Par délibération en date du 30 Juin 2017, le Conseil Municipal a décidé, conformément à la volonté de la municipalité, de maintenir à un niveau constant l’enveloppe des indemnités de fonction des élus, et ainsi de modifier le taux desdites indemnités.

Si le Maire est seul chargé de l’administration de la commune, il peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ainsi, afin de permettre une parfaite continuité du service public, 9 adjoints au Maire ont été élus au sein du Conseil Municipal le 6 avril 2014, un nombre inférieur à la limite à 30% de l’effectif de l’assemblée, soit 10 adjoints, fixée par l’article L. 2122-2-1 du CGCT. Par arrêtés des 17 et 25 avril 2014 modifiés le 26 novembre 2015 et le 4 janvier 2018, une délégation de fonctions a été donnée à chacun de ces 9 adjoints.

En l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, le Maire peut également confier une délégation à des conseillers municipaux. C’est ainsi que les arrêtés susvisés concernaient également 9 conseillers municipaux, en pleine délégation ou en soutien à un adjoint au Maire.

Il apparaît aujourd’hui que l’accroissement et la répartition de la charge de travail de chacun des 9 adjoints et 9 conseillers nécessitent la réaffectation d’une partie des missions déléguées à un conseiller municipal supplémentaire. Un arrêté modificatif sera pris à cet effet dans les jours qui viennent.

Compte tenu de cette modification, et de l’objectif précédemment rappelé de maintien de l’enveloppe à champ constant pendant la durée du mandat, il est nécessaire de modifier le taux des indemnités de fonctions du Maire et des élus bénéficiant d’une délégation.

Il est précisé que la Ville bénéficie d’une majoration liée au fait que la Commune est attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), dont le montant n’a jamais été utilisé en totalité depuis6

la nouvelle mandature. Une part de cet excédent est affectée aux adjoints afin que leur indemnité ne baisse pas du fait de l’indemnisation du conseiller municipal supplémentaire (l’enveloppe allouée aux conseillers délégués étant prélevée sur celle des adjoints).

Un tableau annexé au projet de délibération détaille l’ensemble de ces calculs. Il est précisé que le montant des indemnités issu de cette nouvelle délibération est identique, à champ constant, au montant issu de la délibération de l’année dernière. La différence, qui s’élève à 390,25 € bruts correspond à l’indemnité du 10ème conseiller.

VU la note présentant cette délibération,

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2123-20 et suivants, fixant les conditions dans lesquelles les élus peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions et les plafonds maximum,

VU l’article L 2123-22 alinéa 5 et l’article R 2123-23, permettant de retenir la strate démographique supérieure pour le calcul de ces indemnités, la ville ayant été au cours des trois derniers exercices, attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine prévue aux articles L 2334-5 et suivants,

VU le décret n°2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration de l’indice de référence pour le calcul des indemnités de fonctions,

VU la délibération en date du 6 Avril 2014 décidant la création de 9 postes d’adjoints et leur élection,

VU les arrêtés du Maire en date des 17 et 25 Avril 2014, 26 novembre 2015 et 4 janvier 2018 portant délégation de fonction et de signature aux 9 adjoints et à 9 conseillers délégués,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 2 mai et 30 juin 2017 modifiant les taux des indemnités des élus,

VU l’accroissement et la répartition de la charge de travail de chacun des 9 adjoints et 9 conseillers nécessitent la réaffectation d’une partie des missions déléguées à un conseiller municipal supplémentaire,

VU la nécessité d’indemniser ce 10ème conseiller municipal délégué et de modifier en conséquence le taux des indemnités de fonctions du Maire et des élus bénéficiant d’une délégation,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 12 Septembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI),

DECIDE

DE MODIFIER les indemnités de fonction des élus par rapport à l’indice brut terminal de la Fonction Publique comme indiqué dans le tableau annexé ci-après,

DIT que cette dépense est inscrite au Budget Primitif 2018.7

Détermination de l'enveloppe budgétaire mensuelle des indemnités de fonction

INDEMNITE DE BASE

MAJORATION DSU

TOTAL RETENU DEUIL LA BARRE

Indemnité brute maximale autorisée en application de l'article L. 2123-20 du CGCT (en % de l'Indice Brut Terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

Publique soit indice 1022 au

1er février 2017 :

3870,66 €)

DEUIL-LA-BARRE

Majoration DSU en application des

textes

( Tx maximal de la strate démographique supérieure X Tx voté hors majoration) / Tx maximal de la strate démographique de la

commune

DEUIL-LA- BARRE (Majoration DSU non retenue en totalité)

MAIRE

90,00%

3 483,59 €

75,81 %

2 934,35 €

(110 X 75,81%)/90 =92,66 % 92,66-75,81=16,85 % de l’IBM, soit 652,21 euros, au titre de la

DSU

652,21 €

Non perçue

2 934,35 €

ADJOINTS

33%

11 495,86 €

23,40%

8 151,61 €

(44X23,40%)/33=31,20 % 31,20%-23,40%=7,80 % de

l’IBM

soit 301,92 euros/adjoints =

2717,20 €

2 717,20 €

1 455,35 €

9 606,96 €

CONSEILLERS

Indemnités facultatives prélévées sur l'enveloppe du Maire et des Adjoints

Reste à répartir : 2 934,35 + 8 151,61

= 11 085,96

14 979,47-11 085,96

= 3 893,51 €

3 893,51/10 =389,35 €

par conseiller

3 893,51 €

La majoration ne s'applique pas aux

conseillers

0,00 €

3 893,51 €

ENVELOPPE GLOBALE

14 979,47 €

14 979,47 €

1 455,35 €

16 434,82 €8

05 - LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE D’APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE ET DE RECHERCHE DE MECENAT DANS LE CADRE DU PROJET «GALATHEE 2019, LA RE-NAISSANCE»

Dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, les collectivités locales sont contraintes non seulement de maîtriser leurs dépenses mais aussi de diversifier les modes de financement de l’action publique. Le mécénat, dont l’essor a été favorisé par la «Loi Aillagon» du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations, est une réponse innovante qui permet de conjuguer les besoins des collectivités et les attentes des entreprises et citoyens.

Ce moyen de financement complémentaire, qui trouve particulièrement sa place quand il s’agit de soutenir des projets dont l’ancrage territorial est fort, se traduit par le versement d’un don en numéraire ou en nature.

Ce don donne droit, pour les mécènes et donateurs à une réduction d’impôt justifiée par un reçu fiscal délivré par la commune. La collectivité doit obtenir au préalable, auprès des services fiscaux, l’autorisation d’émettre de tels reçus.

Les entreprises bénéficient d’une réduction d'impôt de 60 % sur le montant de l'impôt sur les sociétés pour les dons affectés aux œuvres et organismes d'intérêt général, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires avec possibilité de reporter l'excédent sur les cinq années (Article 238 bis du CGI).

En ce qui concerne les particuliers, la réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable (Article 200-1 du CGI).

C’est dans ce cadre innovant, participatif et favorable à l’action culturelle locale que la Ville souhaite lancer un appel à la générosité publique auprès des particuliers, des entreprises et de tout organisme souhaitant soutenir le Projet «Galathée 2019, la Re-Naissance».

Après l’inauguration de la place de la Nation en juin 2016, la Ville souhaite maintenant clore l’Opération de Renouvellement Urbain, initiée dès mars 2007 et permettre à ce quartier flambant neuf de prendre une nouvelle dimension. Il est d’ores et déjà desservi par un important axe ferroviaire TLN (Tangentielle Légère Nord), élément central du futur pôle multimodal de la gare d’Épinay-Villetaneuse. Le quartier a bénéficié d’une dynamique interne liée à sa mixité sociale originale et à l’exceptionnel effet d’entraînement des équipements publics et du tissu associatif.

Un projet de grande ampleur est nécessaire pour achever l’intégration du quartier dans la Ville et l’appropriation de celui-ci par tous les autres. La Ville a souhaité célébrer la fin de l’ORU par un ultime marqueur fort en revalorisant le nom du quartier et son image.

C’est ainsi qu’une statue représentant la nymphe Galatée sera sculptée au milieu des habitants sur la place centrale, la place de la Nation. Écrire l’histoire de ce quartier c’est aussi lui redonner ses lettres de noblesse, renouer avec le passé historique de notre Commune et établir un pont entre les générations passées et les futures.

La Ville souhaitant mobiliser tous les modes de financements participatifs qui lui sont ouverts, elle va notamment faire appel à une plateforme internet de financement participatif (crowdfunding), qui sera sélectionnée après un appel à candidatures.

La gestion des dons sera directement assurée par la ville de Deuil-la-Barre, les fonds étant, en ce qui concerne la plateforme de financement participatif internet, reversés à la Ville par l’opérateur, en fin de campagne. Les montants seront pris en compte dans le cadre des budgets 2018 et 20199

mais retracés de façon spécifique afin d’assurer la transparence et la lisibilité de l’encaissement et de l’emploi des dons.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de lancer la campagne d’appel à la générosité publique et de recherche de mécénat afin de soutenir le projet communal «Galathée 2019, la Re-Naissance»,

- d’approuver les termes du modèle de convention de mécénat annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la campagne d’appel à la générosité publique et de recherche de mécénat dans le cadre du projet «Galathée 2019, la Re- Naissance», en particulier les conventions à intervenir avec les donateurs et avec l’opérateur de financement participatif sur internet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,

VU les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts relatifs aux déductions d’impôts dans le cadre du mécénat,

VU la note présentant cette délibération,

VU le projet «Galathée 2019, la Re-Naissance» qui vise à achever l’intégration du quartier dans la Ville, l’appropriation de celui-ci par tous les autres et à célébrer la fin de l’ORU par un ultime marqueur fort revalorisant le nom du quartier et son image,

CONSIDERANT le projet qui consiste dans la sculpture d’une œuvre d’art représentant la nymphe Galatée sur la place de la Nation,

VU la nécessité pour la Ville de Deuil-La Barre, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, de mobiliser tous les modes de financements complémentaires qui lui sont ouvert, et, à cet effet, de lancer un appel à la générosité publique et de recherche de mécénat auprès des particuliers, des entreprises et de tout organisme souhaitant soutenir le Projet «Galathée 2019, la Re-Naissance»,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 12 septembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI),

LANCE une campagne d’appel à la générosité publique et de recherche de mécénat afin de soutenir le projet communal «Galathée 2019, la Re-Naissance»,

APPROUVE les termes du modèle de convention de mécénat annexée à la présente délibération,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la campagne d’appel à la générosité publique et de recherche de mécénat dans le cadre du projet «Galathée 2019, la Re- Naissance», en particulier les conventions à intervenir avec les donateurs et avec l’opérateur de financement participatif sur internet.10

06 – COMMUNICATION DE L’AVIS N°A-19 du 13 JUILLET 2018 RENDU PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Le 11 mai dernier, le Préfet du Val D’Oise a saisi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Budget Primitif 2018 de la Commune voté le 26 mars 2018, estimant qu’il n’avait pas été présenté en équilibre réel.

Après une phase d’échanges avec les représentants de la CRC, celle-ci a rendu un avis, publié le 13 juin qui a conclu à la nécessité d’ajuster le Budget Primitif par une décision modificative, ce sous le délai d’un mois.

Après analyse et vérifications, les mesures proposées par la CRC pour rétablir l’équilibre réel du Budget ont été intégralement reprises dans le Budget Supplémentaire (Décision Modificative N°1) voté par le Conseil Municipal du 25 juin 2018.

Par un deuxième avis, rendu le 13 juillet après examen de la délibération du 25 juin, la Chambre Régionale des Comptes a constaté que les mesures adoptées par la Commune étaient «suffisantes pour rétablir l’équilibre du Budget Primitif 2018».

L’objet de la présente délibération est, conformément à l’article L 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’informer l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, de l’avis formulé par la Chambre Régionale des Comptes.

VU les articles L 1612-5 et L 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018,

VU l’avis de la Chambre Régionale des Comptes Ile de France N°13 du 13 juin 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 adoptant la Décision Modificative N°1 (BS) du Budget Primitif 2018,

CONSIDERANT que, le 11 mai 2018, le Préfet du Val D’Oise a saisi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Budget Primitif 2018 de la Commune voté le 26 mars 2018, estimant qu’il n’avait pas été présenté en équilibre réel,

CONSIDERANT qu’après une phase d’échanges avec les représentants de la CRC, celle-ci a rendu un avis, publié le 13 juin qui conclu à la nécessité d’ajuster le Budget Primitif par une décision modificative, ce sous le délai d’un mois,

CONSIDERANT qu’après analyse et vérifications, les mesures proposées par la CRC pour rétablir l’équilibre réel du Budget ont été intégralement reprises dans une Décision Modificative votée par le Conseil Municipal du 25 juin 2018,

CONSIDERANT que, par un deuxième avis, rendu le 13 juillet après examen de la délibération du 25 juin, la CRC a constaté que les mesures adoptées par la Commune étaient «suffisantes pour rétablir l’équilibre du Budget Primitif 2018»,

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à la Commune d’informer l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, de l’avis formulé par la CRC,11

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 12 septembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

EST INFORME que, par avis N°A-19 rendu le 13 juillet 2018, la CRC a constaté que les mesures de rétablissement adoptées par la Commune étaient «suffisantes pour rétablir l’équilibre du Budget Primitif 2018».

07 – DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une seconde Décision Modificative (DM) du Budget Primitif 2018.

Son objet porte principalement, en ce qui concerne la section d’investissement, sur une augmentation et un redéploiement de crédits d’équipement. Quant au fonctionnement, il s’agit d’ajuster les moyens mis à disposition de la Caisse des Ecoles par une augmentation de la subvention.

Avec une hausse d’un peu plus de 20 000 € pour chaque section, les équilibres issus du Budget Primitif et de la Décision Modificative n°1 ne sont donc modifiés qu’à la marge :

• En section d’investissement, la prévision budgétaire est portée de 10 255 698,43 € à 10 276 098,43 €,

• En section de fonctionnement, la prévision est portée de 28 296 386,01 € à 28 321 386,01 €.

L’équilibre global de cette DM se traduit synthétiquement dans un tableau annexé à la fin du présent rapport.

I – SECTION D’INVESTISSEMENT

A – DEPENSES

La capacité d’équipement dégagée par cette DM s’élève à 730 399,22 € ; elle découle de trois éléments :

- L’enveloppe d’investissement complémentaire dégagée lors du vote du BS en juin dernier, qui s’élevait à 508 399,22 € avait été orientée vers les opérations de voirie les plus prioritaires. Elle n’avait cependant pas donné lieu à communication au Conseil Municipal des listes de voies concernées,

- Les économies réalisées par rapport aux prévisions en ce qui concerne les marchés passés pour les bâtiments communaux. Une économie de 90 000 € a notamment été enregistrée après attribution du marché des reprises d’étanchéité des toitures terrasses des écoles. De même, des travaux pour lesquels un recours aux entreprises était envisagé seront finalement effectués en régie par le Centre Technique Municipal,

- Le report au Budget Primitif 2019 de l’acquisition du nouveau progiciel finances/RH, dont l’éditeur n’a pu, compte tenu de la forte demande, nous garantir des délais de mise en service et de formation compatibles avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Les dépenses d’investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 au titre de cette DM sont les suivantes :12

• La Conception-réalisation de la statue de Galatée sur la place de la Nation, projet détaillé dans une délibération à l’ordre du jour de ce même Conseil Municipal, doit être inscrite à hauteur de la notification du marché, intervenue à la mi-juillet, soit un montant de 206 400 € (190 000 € HT).

• Il convient de compléter les restes à réaliser portant sur les opérations du Point Police et du Pôle Santé pour des montants respectifs de 10 000 € et 28 000 €, crédits nécessaires afin de couvrir le solde des paiements à intervenir sur cette opération,

• Une provision de 80 000 € avait été réservée au Budget Primitif 2018 aux travaux effectués dans le local communal sis 13-15 place Charles de Gaulle. Il s’agit des travaux d’accessibilité, de confortement des sols, de mise en conformité et de sécurité nécessaires à l’accueil du public. La notification du marché, intervenue fin août, nécessite un abondement de la ligne budgétaire de 90 000 €,

• Une enveloppe de 49 000 € est réaffectée aux écoles de la Ville, notamment pour la réfection de sols souples sur plusieurs sites, le remplacement de portes et un complément de visiophonie à l’école Poincaré,

• 30 400 € viendront renforcer les crédits d’aménagements des parcs publics et aires de jeux, • Enfin, 337 000 € supplémentaires seront consacrés à la voirie avec notamment la réfection des chaussées et trottoirs des rues de la Tourelle, de la route de Saint-Denis (sous autopont) et des rues Georges Risler et Elisabeth. Les crédits 2018 atteindront ainsi près d’1,3 M€.

B – RECETTES

Les recettes d’investissement à intégrer au Budget Primitif 2018 sont les premiers soutiens financiers obtenus pour la réalisation de la statue de Galatée. Ceux-ci sont constitués par deux promesses de dons de partenaires de l’Opération de Rénovation Urbaine, qui peuvent être inscrites à hauteur de 20 400 €.

II – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A – DEPENSES

L’Attribution d’une subvention communale complémentaire d’un montant de 25 000 € est nécessaire afin de maintenir l’équilibre réel du Budget Primitif 2018 de la Caisse des Ecoles.

Cet abondement permettra de corriger, à la demande des services de l’Etat, l’affectation du résultat de fonctionnement effectuée en mars dernier à l’occasion du vote du BP 2018 de l’établissement. Cet ajustement technique se traduisant par un transfert entre sections du budget, la Décision Modificative de la Caisse des Ecoles permettra surtout de dégager une capacité d’équipement équivalente au profit de l’équipement des classes, qu’il s’agisse de mobilier ou de Tableaux Numériques Interactifs.

B – RECETTES

Les recettes d’équilibre de cette DM proviennent d’une part de l’inscription de pénalités obtenues sur le marché de fournitures de télécommunication (pas de prévision au BP 2018) et d’un excédent sur les remboursements de rémunérations du personnel (assurance statutaire).

VU la note présentant cette délibération,13

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018,

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2018 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2018,

CONSIDERANT qu’il convient, en ce qui concerne la section d’investissement, de procéder à une augmentation et à un redéploiement de crédits d’équipement et, quant au fonctionnement, d’ajuster les moyens mis à disposition de la Caisse des Ecoles par une augmentation de la subvention,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 12 septembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour, 4 Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI) et 4 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD et Monsieur ALLAOUI),

ADOPTE la décision modificative N°2 du Budget Primitif 2018 qui s’élève, et se décompose suivant le tableau annexé, à un montant de :

• 20 400 € pour la section d’investissement, la prévision budgétaire étant ainsi portée de 10 255 698,43 € à 10 276 098,43 €,

• 25 000 € pour la section de fonctionnement, la prévision est portée de 28 296 386,01 € à 28 321 386,01 €.

08 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES – EXERCICE 2018

L’Attribution d’une subvention communale complémentaire d’un montant de 25 000 € est nécessaire afin de maintenir l’équilibre réel du Budget Primitif 2018 de la Caisse des Ecoles.14

Cet abondement permettra de corriger, à la demande des services de l’Etat, l’affectation du résultat de fonctionnement effectuée en mars dernier à l’occasion du vote du BP 2018 de l’établissement. Cet ajustement technique se traduisant par un transfert entre sections du budget, la Décision Modificative de la Caisse des Ecoles permettra surtout de dégager une capacité d’équipement équivalente au profit de l’équipement des classes, qu’il s’agisse de mobilier ou de Tableaux Numériques Interactifs.

Il est donc proposé d’attribuer à l’établissement au titre de l’année 2018, une subvention complémentaire d’un montant de 25 000 €, ce qui porte la participation de la commune de 242 000 € à 267 000 €.

VU la note présentant cette délibération,

VU la délibération du 26 mars 2018 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2018,

VU la délibération du 26 mars 2018 attribuant une subvention de 242 000 € à la Caisse des Ecoles au titre de l’année 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire de 25 000 € au Budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2018,

DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.

09 – DEMANDE D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION USDEM ATHLETISME POUR L’ORGANISATION DU MARATHON DE FRANCFORT

CONTEXTE

En 2018, la ville de Deuil-La Barre a fêté ses 50 ans de jumelage avec le quartier allemand de Nieder-Eschbach, arrondissement de Francfort-Sur-Le-Main.

Dans le cadre de ce jumelage un projet de marathon avec notre ville jumelle a été initié par l’USDEM ATHLETISME ainsi que des Deuillois passionnés afin qu’ils puissent participer, courir et porter les couleurs de notre ville le 28 octobre 2018 à Francfort.

Ce projet ouvert à tous les Deuillois a fait l’objet d’un appel à candidature par le biais du magazine de la ville.

PROPOSITION

Afin de soutenir l’action, il est proposé de soumettre à l’approbation du conseil municipal et à la signature de Madame le Maire une demande de subvention exceptionnelle au profit de l’association USDEM AHTLETISME d’un montant de 1 198,00 €.

VU la note présentant cette délibération,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 12 septembre 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,15

DECIDE du versement d’une subvention de 1 198,00 € pour la participation de l’association USDEM ATHLETISME au marathon de Francfort,

DIT que les fonds seront versés par virement administratif sur le compte de l’association USDEM ATHLETISME,

DIT que la dépense est inscrite au compte du Budget 2018.

10 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D)

Le PLU de Deuil-la-Barre a été approuvé le 03 novembre 2004, modifié le 20 novembre 2006, révisé le 11 février 2008, mis en compatibilité le 26 novembre 2008 et révisé le 06 février 2012.

Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune en 2012 étaient les suivantes :

- Inscrire le développement urbain dans une politique de préservation durable de l’environnement

- Renforcer l’attractivité économique, artisanale et commerciale

- Conforter l’identité de la Ville par une meilleure harmonie architecturale - Poursuivre les opérations de renouvellement urbain

Six ans après l’adoption de ce document d’urbanisme, la Municipalité souhaite poursuivre les orientations du projet de 2012, tout en tenant compte de nouveaux enjeux, s’articulant autour d’une démarche de développement durable, et de la poursuite d’une politique d’aménagement équilibrée et concertée de la Ville.

Aujourd’hui, en effet, les évolutions législatives, les enjeux liés au Grand Paris, le Programme Local de l’Habitat Intercommunal, la démarche d’Agenda 21 dans laquelle s’est engagée la Collectivité, sont autant d’éléments qui conditionnent les choix d’urbanisme.

C’est la raison pour laquelle la Municipalité s’est engagée dans une procédure de révision, afin d’ajuster les orientations de son Plan Local d’Urbanisme, par rapport au contexte de 2012, mais également par rapport aux documents que le PLU doit prendre en compte ou encore les documents supra communaux avec lesquels le PLU doit être en compatibilité.

Au-delà des équilibres définis en 2012 qui restent applicables, la révision du Plan local d’Urbanisme, décidée par délibération du 11 avril 2016, s’articule autour de plusieurs objectifs opérationnels :

- Faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé et harmonieux. - Actualiser le document d’urbanisme au regard de la législation en vigueur et notamment la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) qui soumet les PLU à une évaluation environnementale.

- Inscrire le Développement Urbain dans une politique de préservation durable de l’environnement.

- Renforcer l’attractivité économique, artisanale et commerciale par l’extension des secteurs d’emploi et le développement de pôles de commerces ou d’activités de proximité.16

- Maîtriser l’évolution du cadre bâti et paysager notamment en confortant l’identité de la Ville par la valorisation du patrimoine, la préservation et l’organisation d’espaces d’intérêt paysager, mais aussi en recherchant une meilleure qualité architecturale des projets et une certaine diversification.

- Poursuivre les opérations de renouvellement urbain en cours ou en projet (Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes, îlot Charcot, Secteur de renouvellement urbain du Centre-ville, l’îlot du commissariat, quadrilatère délimité par les rues de la Barre, des Mortefontaines, M. Chazotte et E. Lamarre).

- Réexaminer les lieux et les conditions du développement de l’urbanisation du reste du territoire afin de faciliter et d’encadrer les projets urbains à venir et favoriser la création d’équipements d’intérêt général répondant aux besoins de la population (logements, activités économiques, sportives et culturelles, équipements publics ou d’intérêt collectif…). - Poursuivre la sécurisation du réseau routier et les actions déjà engagées en matière de mobilités et de déplacements «doux».

- Poursuivre la diversification de l’offre de logements, ainsi que la mixité sociale, en cohérence notamment avec les objectifs du PLHI.

- Réécrire les prescriptions réglementaires du PLU de chaque zone en matière de droit des sols afin qu’elles soient adaptées aux nouveaux modes d’habiter ainsi qu’aux besoins des habitants dans leurs projets privés et actualiser et compléter les différents documents graphiques.

La volonté municipale est de maintenir le caractère pavillonnaire de la Commune et d’affirmer la préservation des espaces verts, tout en poursuivant des objectifs de développement mesuré de la Commune :

- L’embellissement des secteurs d’habitat sur la Ville et l’amélioration de certains quartiers, - La poursuite d’un aménagement répondant aux normes de développement durable, - L’adaptation de l’habitat en fonction des besoins de la population,

- Le développement de l’activité économique et du commerce.

Rappelons qu’une large phase de concertation a été lancée :

- par une exposition publique évolutive qui se tient tout au long de la procédure en Mairie principale, présentant 5 panneaux par phase du PLU, soit 15 au total.

- par une réunion publique organisée le 02 juillet dernier sur le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement. Elle sera complétée par d’autres réunions publiques en fonction de l’avancée du dossier.

- De nombreux articles dans le magazine municipal et sur le site internet communal.

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme est composé de plusieurs documents : un rapport de présentation, un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), un plan de zonage, un règlement et des annexes.

Le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire communal. Il fixe enfin les objectifs chiffrés de consommation des espaces naturels.

Il vous est proposé ce soir de débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui sont vous rappelées ici rapidement et qui figurent dans le document qui vous a été transmis. Il se développe autour de 5 orientations :17

1- Pour une protection de l’environnement et une préservation du cadre de vie deuillois

Afin de créer une ville durable, respectueuse des ressources environnementales et encourageant la valorisation de son environnement, Deuil-la-Barre a la volonté de continuer à améliorer et à embellir son cadre de vie, de mettre en valeur et développer son patrimoine vert.

Cette orientation se décline de la manière suivante :

-Poursuivre l'aménagement de la coulée verte

-Affirmer les espaces verts publics au sein du tissu urbain et renforcer la végétalisation de l’espace public

-Préserver la prégnance du végétal au sein de l’habitat

-Mettre en valeur les friches boisées du Moutier et de la Plante des Champs ainsi que la Côte de Deuil

-Valoriser les jardins familiaux et partagés

-Assurer un développement communal cohérent et judicieux, peu consommateur d'espace naturel -Poursuivre la préservation des éléments paysagers et du patrimoine bâti identitaire et de caractère de la Commune

-Poursuivre la protection de la forme urbaine et architecturale du centre ancien -Poursuivre la requalification des principales entrées de ville de la Commune -Encourager les constructions économes et favoriser le développement des énergies renouvelables et de production locale

-Prendre en compte le plan d'exposition au bruit et les risques naturels liés aux inondations et aux mouvements de terrain dans le développement urbain

2- Pour une préservation et une diversification du parc immobilier deuillois

Afin de conforter son attractivité et répondre aux demandes de sa population en matière d’habitat, Deuil-la-Barre poursuit son effort avec différentes mesures. Il s'agit d'offrir un parc immobilier diversifié répondant à l’ensemble des besoins de sa population tout en préservant l'identité urbaine deuilloise.

Cette orientation se décline de la manière suivante :

-Prévoir un développement de l’habitat en cohérence avec les évolutions démographiques communales

-Poursuivre la réalisation d'un habitat de qualité, notamment social, dans des espaces adaptés -Permettre le développement de la Ville sur elle-même tout en préservant son authenticité à travers une urbanisation végétalisée, douce et durable

-Encadrer les opérations immobilières afin de les intégrer au mieux dans le tissu urbain existant -Promouvoir la qualité architecturale des constructions

-Lutter contre la dégradation du bâti et ses conséquences en particulier dans le centre ancien

3- Pour le maintien de la qualité de services et de prestations des équipements publics et le développement de la vie locale

Les nombreux équipements publics dont dispose la Commune ont permis un développement d'une importance reconnue de la vie associative et sportive. Ce sont ainsi des liens sociaux qui se tissent en permanence entre des membres d'une population d'origine géographique de plus en plus diversifiée, et aux occupations professionnelles dispersées au sein de l'Île-de-France. Deuil-la-Barre a, grâce à cela, créé une vraie vie de commune à laquelle la population est largement intégrée. Elle noue aussi des liens avec les habitants des communes proches, lesquels sont accueillis dans le tissu associatif deuillois, et par conséquent dans les infrastructures locales.18

Cette orientation se décline de la manière suivante :

-Garantir la qualité existante de l'accueil au sein des équipements publics

-Favoriser l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics et leur accessibilité aux personnes porteuses de handicap

-Favoriser l’accueil de nouvelles structures destinées à la petite enfance

-Anticiper l’éventuelle prochaine saturation des équipements scolaires et périscolaires due aux projets de construction de nouveaux logements

-Favoriser l’accueil de « maisons médicales »

-Revitaliser le centre ancien à travers la valorisation de bâtis communaux pour accueillir des services et des animations générant une synergie pour développer la vie locale -Acquérir un bon niveau d'accès aux communications numériques

4- Pour un développement des liaisons douces, pour une sécurisation du réseau viaire et pour un renforcement des transports en commun

Œuvrer pour une ville qui fonctionne mieux, en améliorant l'ensemble des déplacements, ainsi que l’accès aux transports collectifs, est un enjeu important pour Deuil-la-Barre.

Cette orientation se décline de la manière suivante :

-Favoriser les mobilités douces

-Poursuivre la sécurisation des déambulations piétonnes par des aménagements adaptés de la voirie

-Poursuivre la réorganisation du plan de circulation suite à la fermeture du PN4 -Poursuivre l’aménagement des voies de circulation en tenant compte des aspects sécuritaires et paysagers

-Aménager l'offre de stationnement et sa réglementation

-Poursuivre, en partenariat avec Île-de-France Mobilités et la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, l’amélioration de la desserte du territoire par les transports en commun

5- Pour le soutien de l’activité économique deuilloise

Deuil-la-Barre souhaite préserver et développer ses activités économiques qui apportent emplois et soutiennent le dynamisme de la Commune.

Cette orientation se décline de la manière suivante :

-Préserver règlementairement le tissu commercial existant et les activités économiques sur certains secteurs

-Améliorer l’accessibilité de la Zone d’Activités du Moutier et ses capacités de stationnement -Participer au développement de l'emploi local

Le Conseil Municipal est invité dans ce cadre à débattre sur la base du document qui est présenté sur ce Projet d’Aménagement et de Développement Durables.

VU la note présentant la délibération et annexée à la présente,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L153-12,19

VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 03 novembre 2004, modifié le 20 novembre 2006, révisé le 11 février 2008, mis en compatibilité le 26 novembre 2008 et révisé le 06 février 2012,

VU la délibération du 11 avril 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 11 septembre 2018,

CONSIDERANT le projet de document de P.A.D.D.,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) a eu lieu en cette séance.

En conséquence le débat est clos, la délibération n’est pas soumise à un vote.

11 - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AH 434/451/610, SISES 4-4 BIS RUE DU GUE A DEUIL-LA-BARRE, D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 357 M², A MONSIEUR ET MADAME JOSE

La Ville est propriétaire d’un bien situé au 4-4 bis rue du Gué. Il s’agit de la parcelle cadastrée AH 434, d’une superficie totale de 1 045 m² et formant un terrain nu, de la parcelle cadastrée AH 451, d’une superficie de 100 m², formant également un terrain nu, et de la parcelle cadastrée AH 610, d’une superficie de 212 m², formant une parcelle sur laquelle est édifié un garage pour véhicule individuel.

Les communes n’ont pas l’obligation de mise en concurrence préalable à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-la-Barre a souhaité procéder à un appel à candidatures.

Une première consultation a eu lieu du 12 Juillet 2017 au 18 Août 2017. Par délibération du Conseil Municipal en date du 02 Octobre 2017, la cession avait été attribuée à France Cottage mais le promoteur s’est désisté et une nouvelle délibération a été prise en date du 28 Mai 2018 afin de retirer cette cession.

Une nouvelle consultation a donc été lancée du 05 Juin au 13 Juillet 2018.

Concernant le terrain objet de la présente délibération, deux offres ont été réceptionnées.

Au regard du projet proposé et de l’offre financière, l’offre déposée par Monsieur et Madame JOSE a été retenue.

Celle-ci consiste en l’achat du terrain à la Ville pour la construction de 3 pavillons individuels, et ce pour le prix total de 315 000 €.

Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le Service des Domaines qui a estimé la valeur totale de ce terrain à bâtir à 348 000 € en date du 27 Septembre 2017. L’offre présentée respecte donc la marge de négociation possible de 10 % sur le prix évalué par France Domaines.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à Monsieur et Madame JOSE au prix de 315 000 €.20

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AH 434/451/610, sises 4-4 bis rue du Gué à Deuil-la-Barre, d’une superficie totale de 1 357 m², à Monsieur et Madame JOSE, pour un montant total de 315 000 € (trois cent quinze mille euros),

D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.

Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.

VU la note présentant la délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis des Domaines en date du 27 Septembre 2017,

VU la procédure d’appel à candidatures qui a eu lieu du 05 Juin au 13 Juillet 2018,

VU la candidature déposée par Monsieur et Madame JOSE,

VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 11 Septembre 2018,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 12 Septembre 2018,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien sis 4-4 bis rue du Gué cadastré AH 434/451/610,

CONSIDERANT que la Commune a mené un appel à candidatures du 05 Juin au 13 Juillet 2018,

CONSIDERANT la candidature de Monsieur et Madame JOSE, incluant une proposition d’achat pour un montant total de 315 000 €,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI),

DECIDE de la cession à Monsieur et Madame JOSE, domiciliés 26 rue Philippe DARTIS-95210 SAINT-GRATIEN, du bien communal situé 4-4 bis rue du Gué, cadastré AH 434/451/610 à 315 000 € (trois cent quinze mille euros) et que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

12 – LOGEMENTS COMMUNAUX DU 17 ET 21 AVENUE SCHAEFFER, CONVENTIONNES EN LOGEMENTS A LOYER TRES SOCIAL

D’ici 2025, la ville de Deuil-la-Barre doit atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux, et comprendre 30 % minimum de Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 30 % maximum de Prêt21

Locatif Social (PLS), la différence étant du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS). L’objectif qualitatif d’un minimum de 30 % de PLAI fixé par l’article 55 de la loi SRU, renforcée par la loi Duflot n°2013- 61 du 18 janvier 2013 et la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, n’ayant pas été atteint pour le bilan triennal 2014-2016, un arrêté de carence a été prononcé par le Préfet en date du 19 décembre 2017.

Pour répondre au besoin de PLAI et répondre à l’offre de logement, la Ville a décidé de conventionner des logements communaux à loyer très social avec l’Anah. L’Anah est un établissement public d’Etat qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’Anah est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction Départementale des Territoires (DDT), et multiplie les partenariats avec les collectivités territoriales.

La carence ayant pour conséquence le transfert des droits de réservation du contingent municipal (20 % des logements sociaux), la Ville a eu confirmation dans un courrier de la DDT du 21 juin 2018 qu’elle garderait la maîtrise des attributions des logements conventionnés à loyer très social. Ce conventionnement ayant lieu par le biais de l’Anah, la Ville a donc recensé les logements pouvant être conventionnés par cet intermédiaire.

Suite à une étude de terrain, les logements communaux situés dans l’enceinte de l’école Pasteur permettaient des travaux de résidentialisation, pouvant ainsi les séparer de la structure de l’école et leur permettre une totale autonomie et un libre accès à ses occupants. Ces travaux ont d’ores et déjà été réalisés.

Cet ensemble contient deux bâtiments de part et d’autre de l’entrée de l’école, situés au 17 et 21 avenue Schaeffer, chacun composé de 5 logements dont 2 réservés aux gardiennes de l’école maternelle et élémentaire.

Un dernier logement est situé dans l’enceinte de l’école au 19 avenue Schaeffer. N’étant accessible que par l’entrée de l’école, il a été convenu d’y installer la nouvelle gardienne de l’école maternelle.

Plusieurs conditions doivent être respectées pour conventionner un logement :

- Les logements conventionnés à loyer très social doivent être vacants. A ce jour deux logements seraient conventionnés au 17 avenue Schaeffer et deux autres, en attente de travaux, pourront l’être d’ici la fin de l’année 2018 au 21 avenue Schaeffer. - Les logements doivent être décents et respecter les obligations prévues par les articles L.321-3 à L.321-12 du Code de la Construction et de l’Habitation. Des travaux de rénovation sont donc effectués par les services municipaux après chaque départ du locataire.

- Le logement est soumis à une visite de contrôle par les services de l’Anah. - Une convention est alors signée entre la Ville et les services de l’Etat.

- La Ville s’engage à appliquer le loyer fixé par l’Anah. Au 1er janvier 2018, il ne doit pas excéder 7,05 € du m².

Pour l’attribution des logements conventionnés à loyer très social, la Ville devra mettre en place la procédure suivante :

- Le service Habitat sélectionne les candidats selon les mêmes critères d’urgence et d’ancienneté que le logement social.22

- Contrôler que chaque candidat respecte les plafonds de ressources communiqués par l’Anah. Il prend en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

- Rassembler la Commission d’Attribution de Logement communal, constituée d’Elus, d’un agent administratif et d’une personne privée afin de désigner le candidat retenu parmi 3 candidats minimum.

- Signer un bail d’une durée de 6 ans avec le locataire et le transmettre à l’Anah avec la copie de l’avis d’imposition de l’année N-2 du foyer locataire.

- Si les conditions sont remplies, la Ville aura retour d’un exemplaire de la convention complétée par sa date de prise d’effet, sa durée et sa date d’expiration.

Dans ces conditions, il est proposé de :

- conventionner les logements communaux des 17 et 21 avenue Schaeffer, en logements à loyers très sociaux, lors de leur vacance et au cas par cas.

- désigner les candidats selon les mêmes critères que les logements sociaux, lors d’une commission d’attribution de logement communal.

- signer un bail d’une durée de 6 ans avec chaque locataire qui se verra attribuer un logement conventionné à loyer très social.

- autoriser Madame le Maire à signer tous documents administratifs afférents aux logements communaux.

VU la note de présentation,

VU le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L.302-3 à L.302-14,

VU l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain,

VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,

VU la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite loi Duflot, du 18 janvier 2013,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

VU l’arrêté préfectoral n°17-14465 prononçant la carence de la commune de Deuil-la-Barre,

CONSIDERANT que la Ville mène actuellement un travail de rédaction d’un contrat de mixité social avec les services de l’Etat, pour sortir de la carence,

CONSIDERANT que la Ville n’a pas atteint les objectifs qualitatifs fixés par l’Etat concernant la réalisation de logements à Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI),

CONSIDERANT que les travaux de résidentialisation des bâtiments attenants à l’école Pasteur ont été réalisés afin que l’accès des logements soit indépendant de l’école et permette un libre accès à ses occupants,

CONSIDERANT que la Ville procède aux travaux de rénovation et d’entretien des logements vacants du 17 et 21 avenue Schaeffer ayant pour projet d’être conventionnés,

CONSIDERANT que la Ville est seule décisionnaire des candidats sélectionnés pour l’attribution des logements conventionnés avec l’Anah,23

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de conventionner les logements communaux des 17 et 21 avenue Schaeffer, en logements à loyers très sociaux, lors de leur vacance et au cas par cas,

DECIDE de désigner les candidats selon les mêmes critères que les logements sociaux, lors d’une commission d’attribution de logement communal,

DECIDE de signer un bail d’une durée de 6 ans avec chaque locataire qui se verra attribuer un logement conventionné à loyer très social,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents administratifs afférents aux logements communaux.

13 - AVIS POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION LONGUE DUREE DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA- BARRE

Le Syndicat des Transports d’Ile-de-France dénommé désormais «Île-de-France Mobilités» a informé la Ville de sa volonté de lancer un service public de location de vélos à assistance électrique sur le territoire de la Région Ile-de-France.

Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos électriques est prévu au plus tard en septembre 2019.

L’objectif du projet est de permettre aux habitants de la Région Ile-de-France de bénéficier d’une solution de mobilité supplémentaire dans une logique de développement durable.

Ce service prendra la forme d’une concession de service public, le prestataire aura à sa charge la mise à disposition, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un service et n’engendrera aucun frais à la charge de la commune et aucune installation fixe sur son territoire.

Île-de-France Mobilités envisage de proposer un tarif de location incitatif et abordable pour l’usager avec des durées de location pouvant aller de 1 mois à 12 mois et non renouvelables. L’objectif est d’inciter les habitants à découvrir la mobilité douce sur le territoire et d’inciter à l’achat d’un vélo électrique personnel à terme. Le tarif de l’abonnement reste à déterminer, notamment en fonction des réponses apportées à l’appel d’offres.

Île-de-France Mobilités veillera à ce que les lieux de mise à disposition du futur service soient répartis sur l’ensemble de l’Île-de-France, afin que chaque Francilien puisse bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire.

Les lieux précis d’implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l’exploitant. L’ensemble des Franciliens devra pouvoir accéder au service à une distance et une durée raisonnable de son lieu d’habitation. Toutefois, il n’y aura pas de point de commercialisation dans toutes les communes d’Île-de-France.

Dans ce cadre Île-de-France Mobilités sollicite l’accord de la commune de Deuil-la-Barre pour intégrer son territoire dans le périmètre de la concession.24

Au regard du projet présenté par Île-de-France Mobilités, il apparaît que ce nouveau service qui sera proposé à la population est particulièrement intéressant pour inciter de nouveaux utilisateurs à choisir ce mode de déplacement favorisant et incitant à la réduction de l’usage individuel de la voiture notamment pour les courtes distances.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à répondre favorablement à la proposition de la Région Ile-de-France et d’inscrire le territoire de Deuil-la-Barre dans le périmètre de réfection pour l’ouverture d’un service de location de vélos à assistance électrique par Île-de-France Mobilités.

VU la note présentant cette délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,

VU le Code des transports, et notamment son article L 1241-1,

VU le courrier en date du 17 avril 2018 par lequel Île-de-France Mobilités, nom d’usage du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, a informé la commune de Deuil-la-Barre de la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Ile-de- France,

CONSIDERANT qu’Île-de-France Mobilités a lancé une procédure de mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique en Ile-de-France intégrant le territoire de Deuil-la-Barre,

CONSIDERANT qu’Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice unique des transports en Ile-de-France, peut organiser des services publics de location de bicyclettes selon les modalités définies à l’article L. 1231-16 du Code des transports sous réserve de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé,

CONSIDERANT l’intérêt porté par la commune de Deuil-la-Barre au développement des mobilités douces et durables et l’intérêt pour les usagers de bénéficier d’une offre variée en la matière,

CONSIDERANT que ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la ville de Deuil-la-Barre, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Île-de-France Mobilités,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD pour la mise en place d’un service public de location longue durée de vélos à assistance électrique sur le territoire de la commune de Deuil-la-Barre,

AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

14 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Chaque statut particulier de la fonction publique territoriale fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade. Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur les critères suivants :25

• l’adéquation entre les missions exercées par l’agent et le grade auquel il postule, • l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),

• la manière de servir,

• l'ancienneté,

• les formations suivies au cours de la carrière.

L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.

Dans le cadre des promotions de grades effectuées au début de l’année 2018, 29 agents communaux ont été sélectionnés parmi 120 agents pouvant prétendre à l’avancement au grade supérieur. La sélection a d’abord été opérée par les responsables hiérarchiques directs puis par les directeurs. Ces propositions ont ensuite été arbitrées collégialement par l’équipe de direction puis par Madame le Maire.

Par ailleurs, un poste d’adjoint administratif a été supprimé suite à la demande de mutation d’un agent au CCAS.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres emploi et grades.

Il est nécessaire de prendre acte des suppressions et créations de postes induites par les promotions et d’approuver le tableau actualisé en fonction de ces modifications.

Il est donc proposé :

FILIERE ANIMATION

DE SUPPRIMER :

1 poste d’adjoint d’animation.

DE CRÉER :

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

FILIERE ADMINISTRATIVE

DE SUPPRIMER :

2 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe.

1 poste d’attaché.

5 postes d’adjoints administratifs.

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

DE CRÉER :

2 postes de rédacteurs principaux de 1ère classe.

1 poste d’attaché principal.

4 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe.

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.26

FILIERE TECHNIQUE

DE SUPPRIMER :

3 postes d’agents de maîtrise.

14 postes d’adjoint techniques.

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

DE CRÉER :

3 postes d’agents de maitrise principaux.

14 postes d’adjoint techniques principaux de 2ème classe.

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

DE SUPPRIMER :

1 poste de cadre de santé

1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

DE CRÉER :

1 poste de cadre de santé de 1ère classe

1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

Un tableau annexé à la présente délibération retrace l’impact budgétaire de ces promotions, qui s’élève à 32 546,08 € en année pleine, à effectif constant et hors départ éventuels des agents. Ce montant a été pris en compte dans l’ajustement des frais de personnel voté au Budget Supplémentaire de juin dernier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

VU la Commission du Budget et des Finances en date du 12 septembre 2018,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :

FILIERE ANIMATION

DE SUPPRIMER :

1 poste d’adjoint d’animation.27

DE CRÉER :

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

FILIERE ADMINISTRATIVE

DE SUPPRIMER :

2 postes de rédacteurs principaux de 2ème classe.

1 poste d’attaché.

5 postes d’adjoints administratifs.

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

DE CRÉER :

2 postes de rédacteurs principaux de 1ère classe.

1 poste d’attaché principal.

4 postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe.

1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

FILIERE TECHNIQUE

DE SUPPRIMER :

3 postes d’agents de maîtrise.

14 postes d’adjoint techniques.

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

DE CRÉER :

3 postes d’agents de maitrise principaux.

14 postes d’adjoint techniques principaux de 2ème classe.

1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe.

FILIERE MEDICO-SOCIALE

DE SUPPRIMER :

1 poste de cadre de santé

1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

DE CRÉER :

1 poste de cadre de santé de 1ère classe

1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

VILLE DE DEUIL LA BARRE

ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/

TABLEAU DES EFFECTIFS

24-sept-18

EMPLOIS

AUTORISES

PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL

POURVUS NON POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Hors Classe 1 1 0

Attaché Principal 4 4 028

Attaché 2ème classe 6 6 0

Rédacteur Principal 1ère classe 3 3 0

Rédacteur Principal 2ème classe 4 4 0

Rédacteur Territorial 9 9 0

Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 2 2 0

Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 11 11 0

Adjoint Administratif 1ère classe 10 9 1

Adjoint Administratif 2ème classe 28 26 2

SOUS-TOTAL 78 75 3

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal 2 2 0

Ingénieur 3 3 0

Technicien Territorial Principal de 2ème

classe 1 1 0

Technicien Territorial 1 1 0

Agent de Maîtrise Principal 6 6 0

Agent de Maîtrise 11 11 0

Adjoint Technique Principal 1ère classe 10 10 0

Adjoint Technique principal 2ème classe 17 17 0

Adjoint Technique 1ère classe 7 7 0

Adjoint Technique 2ème classe 154 148 6

SOUS-TOTAL 212 206 6

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Cadre de Santé de 1ère classe 1 1 0

Infirmier Hors Classe 1 1 0

Infirmier de Classe supérieur 1 1 0

Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0

Educateur Jeunes Enfants 2 2 0

Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 3 3 0

Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 1 1 0

Auxiliaire de puériculture 1ère classe 8 8 0

Médecin (vacation) 1 1 0

Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0

Psychologue (mi-temps) 1 1 0

ATSEM 1ère classe 3 3 0

ATSEM Principal 2ème classe 7 7 0

SOUS-TOTAL 32 32 0

FILIERE SOCIALE

Assistant Socio-Educatif 3 3 0

SOUS-TOTAL 3 3 0

FILIERE CULTURELLE

Professeur d'Enseignement Artistique

classe normale 3 3 0

Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 029

Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0

Assistant Enseignement Artistique 6 6 0

Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0

Assistant de Conservation du Patrimoine 1 1 0

Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 1 1 0

Adjoint patrimoine 2ème classe 2 2 0

SOUS-TOTAL 35 35 0

FILIERE SPORTIVE

Educateurs sportifs 17 17 0

SOUS-TOTAL 17 17 0

FILIERE ANIMATION

Animateur Territorial 4 4 0

Adjoint d'animation Ppal 2ème 6 6 0

Adjoint d'animation 2ème classe 118 109 9

SOUS-TOTAL 128 119 9

EMPLOIS CONTRACTUELS

Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0

SOUS-TOTAL 1 1 0

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général (20 à 40 000 hab) 1 1 0

Directeur des Services Techniques 1 1 0

SOUS-TOTAL 2 2 0

TOTAL GENERAL 508 490 18

COMMUNICATION

Monsieur BEVALET informe l’assemblée de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 15.

«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;

- Date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»