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Procès Verbal - CM DU 17 12 2018 PV du 26 03 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 17 12 2018 PV du 26 03 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2018
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire ;
Monsieur BAUX (arrivé à la question 04), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la question 21) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI (arrivé à la question 04), Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Madame ROSSI, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER (arrivée à la question 04), Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET (arrivé à la question 04), Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT (S) EXCUSE (S) :
Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur PARANT.
PROCURATION (S) :
Monsieur TIR A Monsieur KLEIBER (de la question 01 à 20 incluse) ; Monsieur MASSERANN A Madame PETITPAS ;
Monsieur LAISNE A Madame SCOLAN ;
Madame GOCH-BAUER A Monsieur GAYRARD
(de la question 01 à 03 incluse) ;
Monsieur PARANT A Monsieur RIZZOLI ;
Monsieur BEVALET A Madame MAERTEN
(de la question 01 à 03 incluse).
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services ;
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet ;
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques ;
Madame CORSON, Responsable des Finances ;
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 35 2
Madame le Maire : On va faire l’appel. Je suis désolée d’interrompre vos conversations. Merci beaucoup. Merci de prendre place.
Il est procédé à l’appel.
Madame le Maire : Depuis qu’on a posé 20 heures 30, c’est un petit peu plus difficile pour certains. Avant de commencer le Conseil municipal, j’aurais souhaité que nous nous levions tous parce que j’ai un petit message à vous lire qui sera suivi d’une minute de silence.
Madame le Maire invite l’assemblée à rendre hommage au lieutenant-colonel Arnaud BELTRAME, Jean MAZIERES, Christian MEDVES et Hervé SOSNA assassinés le 24 mars 2018 dans l’Aude ; elle le débute par les propos suivants :
« Courage, bravoure, abnégation, sens du devoir et du sacrifice, tels sont les mots qui claquent dans nos esprits depuis l’attentat de Trèves et le décès de l’héroïque lieutenant-colonel Arnaud BELTRAME, qui s’est substitué à un otage et qui a été tué. Devant l’émotion nationale, retenons le nom des héros et oublions celui de l’assassin ! Trois autres victimes sont décédées, parce qu’elles étaient là au mauvais moment, au mauvais endroit :
- Jean Mazières, viticulteur de 61 ans, qui venait de prendre sa retraite ;
- Christian MEDVES, chef-boucher du Super U, abattu devant ses collègues ; - Hervé Sosna, ancien maçon de 65 ans et client du Super U.
Quelle réponse faut-il apporter ? Ce débat n’a pas lieu d’être aujourd’hui au sein de notre assemblée, mais ce qui est certain c’est que les dernières lois antiterroristes sont applicables et qu’elles le soient. L’acte héroïque et exemplaire du lieutenant-colonel BELTRAME, voilà sans doute une vraie réponse. Le lieutenant-colonel BELTRAME est mort comme il a vécu, en héros. Il a hissé très haut, dans sa vie professionnelle comme dans sa vie privée, les valeurs de fraternité, clefs de voûte de nos institutions et de la République. Comme l’a souligné son frère, « il savait certainement qu’il n’avait pratiquement aucune chance et il n’a pas hésité une seconde ». Son acte de bravoure n’a été dicté par aucune législation adaptée, sans cesse renforcée, mais par une attitude : le courage, le sens du sacrifice et le sang-froid.
Son acte de bravoure a d’ailleurs été salué par l’ensemble des communautés religieuses. Voilà un autre élément de réponse qu’il ne faut pas négliger face à l’aveuglement terroriste. En hommage aux victimes de l’attentat et à leurs familles, Madame le Maire demande ensuite de bien vouloir respecter une minute de silence ».
Une minute de silence est observée
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire : Nomination du secrétaire de séance, il s’agit de Monsieur CHABANEL dans l’ordre du tableau. Monsieur CHABANEL accepte avec empressement. En tout cas, il a le sourire, tout va bien. 3
02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017
Madame le Maire : Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2017. Tout le monde l’a reçu. Y a-t-il des observations ? Pas d’observation ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire : Information du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nous en avons quelques-unes. Y a-t-il des observations, peu nombreuses pour cette fois. Y a- t-il des demandes de précisions ? Des questions ? Non ? Je vous demande d’en prendre acte. Je vous en remercie.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
N°222-2017 du 22 Novembre 2017 – Formation «Habilitation électrique, BS Initiale», Centre de Formation Sécurité au Travail CACES, ECN, 02 rue Paul Painlevé, BP 57067-95052 CERGY PONTOISE CEDEX
Considérant la nécessité de former un agent «Habilitation électrique, BS Initiale», il est décidé de signer la convention avec le Centre d’Information, ECN. Le montant de la formation est de 470,40 € TTC.
La dépense est inscrite au budget formation 2017.
N°230-2017 du 12 Décembre 2017 – Formation «Manager de centre ville», CEFAC, 01 rue du Général Guillaudot, CS 14422-35000 RENNES CEDEX
Considérant la nécessité de former un agent, il est décidé de signer la convention avec le Centre de formation CEFAC. Le montant de la formation est de 3 700,00 € TTC.
La dépense est inscrite au budget formation 2018.
N°239-2017 du 27 Décembre 2017 – Chant de Noël dans le cadre des Festivités de Noël – Convention entre Madame Yoko KOBAYASHI et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec Madame Yoko KOBAYASHI, demeurant 06 allée Jean de la Fontaine-95350 SAINT-BRICE-SOUS-FORET pour la prestation au piano qui aura lieu dans le cadre des Festivités de Noël le Samedi 16 Décembre 2017 à 16 H 00, Place des Victimes du V2, rue Charles de Gaulle -95170 DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s’élève à 210,96 € TTC (100,00 € nets et 110,96 € de charges).
La dépense sera imputée au budget 2017.
N°01-2018 du 04 Janvier 2018 – EN ATTENTE 4
N°02-2018 du 23 Janvier 2018 – Animation Vœux du Maire – Contrat entre Monsieur LORENTE Roberto et la ville de Deuil-la-Barre – Annule et remplace la décision n°231-2017
Il est décidé de signer un contrat avec Monsieur LORENTE Roberto, 15 rue Bouchardon, Bte 14-75010 PARIS en qualité de chanteur et animateur pour le déroulement des Vœux du Maire le Vendredi 12 Janvier 2018 à Deuil-la-Barre (95170). Le montant de la prestation s’élève à 400,00 € TTC et 232,52 € TTC de charges sociales.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°03-2018 du 24 Janvier 2018 – Convention entre l’entreprise «Allan MYSTILLE» représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet
Il est décidé de signer un contrat avec l’entreprise «Allan MYSTILLE», Siret 83296017300017, représentée par Monsieur Allan MYSTILLE, sise 200 rue Mortière- 60530 CROUY-EN-THELLE, dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet, pour la période du 08 Janvier 2018 au 06 Juillet 2018 ; soit 22 semaines de cours réparties sur une période hors vacances scolaires et jours fériés, à raison de 11 heures hebdomadaires. Le montant total de la prestation s’élève à 12 573,30 € TTC réparti comme suit :
. Cours de batterie et direction d’ensembles instrumentaux :
. Le coût des activités d’enseignement sera de 12 378,30 € TTC
. Le taux horaire est fixé à 51,15 € TTC pour un volume horaire total de 242 heures
Vacation au titre d’artiste musicien :
. Le coût des interventions artistiques au titre de musicien professionnel sera de 195,00 € TTC
.Le montant du cachet est fixé à 97,50 € TTC par service pour 2 services effectués sur la période d’engagement
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°04-2018 du 24 Janvier 2018 – Attribution du marché de location et entretien des vêtements professionnels pour les agents de la restauration
Considérant la nécessité de fournir et entretenir les vêtements professionnels des agents de la restauration collective de la Ville, il est décidé de signer le marché portant sur l’achat et l’entretien de vêtements professionnels neufs pour les agents de la restauration avec la société INITIAL, sise ZI de Brenouille, rue Poirier-60700 PONT SAINTE MAXENCE, sans montant minimum et pour un montant maximum de 144 000,00 € HT sur quatre ans.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées au budget de fonctionnement 2018 et suivant de la Ville.
N°05-2018 du 25 Janvier 2018 – Attribution du marché de services – Transport 5
collectif en dehors du territoire communal et des villes avoisinantes
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er Octobre 2012 créant le groupement de commandes entre la Ville, le CCAS, la Caisse des Ecoles, le Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade de Deuil-la- Barre et le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre et validant la convention de constitution, vu les délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres du groupement de commandes, vu l’avis d’appel public à la concurrence publié sur le site internet de la Ville, envoyé sur le profil d’acheteur www.klekoon.com, pour publication au BOAMP et mise à disposition du Dossier de Consultation des Entreprises le 03 Octobre 2017, considérant la nécessité de bénéficier d’un moyen de transport collectif en dehors de la commune ou des communes avoisinantes (pour les enfants accueillis dans le cadre scolaire ou d’une activité organisée par l’un des membres du groupement, ou/et des adultes dans le cadre de ces mêmes activités) et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il est décidé de signer l’accord-cadre avec la société AUTOCARS JAMES sise 64 rue du Fossé Blanc-92230 GENNEVILLIERS, qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Le marché d’une durée d’un an renouvelable une fois (soit d’une durée maximale de deux ans) est signé sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum de 70 000,00 € HT par an.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets de fonctionnement 2018 et suivants de chacun des membres du groupement selon leurs commandes respectives.
N°06-2018 du 26 Janvier 2018 – Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle «L’ami de Dimitri» avec «SMartF» le Samedi 20 Janvier 2018
Il est décidé de signer un contrat de cession avec «SMartF» représenté par Monsieur Sébastien PAULE, 08 rue Spinoza-75011 PARIS en sa qualité de gérant, pour le spectacle «L’ami de Dimitri» à la bibliothèque municipale, 38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE, le Samedi 20 Janvier 2018 à 14 H 00. En contrepartie, la ville de Deuil-la-Barre s’engage à payer à «SMartF» la somme de 400,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°07-2018 du 29 Janvier 2018 – Convention entre la commune de Deuil-la-Barre et le Conseil Départemental du Val d’Oise pour le prêt temporaire à titre gratuit d’outils d’animation «Jeux Vidéo en bibliothèque-Wii U» du 04 Avril au 04 Mai 2018
Il est décidé de signer une convention avec le Conseil Départemental du Val d’Oise, sis 02 avenue du Parc-95032 CERGY PONTOISE CEDEX représenté par sa Présidente Marie-Christine CAVECCHI pour le prêt temporaire à titre gratuit d’outils d’animation Jeux Vidéo en bibliothèque Wii U, du 04 Avril au 04 Mai 2018 à la bibliothèque, 38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE.
Cette mise à disposition d’outils d’animation se fait à titre gracieux.
N°08-2018 du 29 Janvier 2018 – Contrat de cession des droits de représentation des spectacles «Au fil des saisons» avec l’association «L’Air de Dire» les Samedis 03 Février, 07 Avril, 09 Juin et 29 Septembre 2018 6
Il est décidé de signer un contrat de cession avec l’association «L’Air de Dire», représentée par Valérie PICONE, Maison de la vie associative, Les Défensions-13400 AUBAGNE, en qualité de Présidente pour les spectacles «Au fil des saisons» à la bibliothèque municipale, 38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE :
. Samedi 03 Février 2018 à 11 H 00 – Le conte sous la neige
. Samedi 07 Avril 2018 à 11 H 00 – Le conte du jardin
. Samedi 09 Juin 2018 à 11 H 00 – Le conte de la mer
. Samedi 29 Septembre 2018 à 11 H 00 – Le conte des sous-bois
En contrepartie, la ville de Deuil-la-Barre s’engage à payer à l’association «L’Air de Dire» la somme de 1 851,20 € TTC. Les frais sont détaillés comme suit :
. Représentations : 1 200,00 € TTC
. Forfait transport : 320,00 € TTC
. Défraiements (Hébergement, petit-déjeuner, repas) (selon le tarif syndeac) : 331,20 € TTC
Les repas du midi du jour de la représentation seront pris en charge par l’organisateur.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°09-2018 du 29 Janvier 2018 – Tarification des spectacles «Au fil des saisons» avec l’association «L’Air de Dire» les Samedis 03 Février, 07 Avril, 09 Juin et 29 Septembre 2018
Il est décidé de fixer le prix de vente des places à 3,00 €.
La recette est imputée au programme du budget 2018.
N°10-2018 du 30 Janvier 2018 – Extension du cimetière de la ville de Deuil-la-Barre – Avenant n°1 du lot n°1 – Voirie et réseaux divers
Vu la décision du Maire n°95-2015 du 18 Mai 2015 de signer le marché de travaux d’extension du cimetière communal, lot n°1-Voirie et réseaux divers, avec le groupement FAYOLLE et FILS-Bourgeois Entreprise TP ayant pour mandataire la société FAYOLLE et FILS sise 30 rue de l’Egalité, CS 30009-95232 SOISY-SOUS- MONTMORENCY CEDEX qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 688 389,80 € HT (soit 826 067,76 € TTC), considérant la nécessité de modifier certaines prestations (réfection des allées en périphérie de l’extension, création d’une aire de stockage, mobilier funéraire supplémentaire, extension des concessions sur l’ancien cimetière…), il est décidé de signer l’avenant n°1 au lot n°1 avec le groupement FAYOLLE et FILS-Bourgeois Entreprise TP représenté par la société FAYOLLE et FILS. La dépense supplémentaire liée à la signature de l’avenant n°1 est d’un montant total de 46 677,48 € HT (56 012,98 € TTC).
La dépense sera imputée au budget d’investissement 2018 de la Ville (soit une augmentation de 6,78 % du montant du marché initial).
N°11-2018 du 30 Janvier 2018 – Conférence «Le camp retranché de Paris pendant la guerre de 1914-1918» animée par Monsieur André BOURACHOT le Samedi 24 Mars 2018
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur André BOURACHOT, 54 rue René Coty-91330 YERRES pour l’animation d’une conférence «Le camp retranché de Paris pendant la guerre de 1914-1918» le Samedi 24 Mars 2018 de 17 H 00 à 19 H 00 7
à la salle Berlioz de l’école de musique située au 02 rue Jean Bouin-95170 DEUIL-LA- BARRE. En contrepartie, la ville de Deuil-la-Barre s’engage à payer à Monsieur André BOURACHOT, la somme de 120,00 € TTC.
La dépense sera imputée au budget 2018.
N°12-2018 du 02 Février 2018 – EN ATTENTE
N°13-2018 du 08 Février 2018 – EN ATTENTE
N°14-2018 du 12 Février 2018 – Ateliers de création d’un mandala dans le cadre du projet «La grande lessive» sur le thème de «Pierres à images et pierres à imaginer» le
Mercredi 14 Mars 2018 au C2i
Il est décidé de signer une convention avec Estelle LESUR, Présidente «Du mot à l’image», 06 allée des roses-95320 SAINT-LEU LA FORET, pour deux ateliers de 2 H 00 pour la création d’un mandala dans le cadre du projet «La grande lessive» sur le thème de «Pierres à images et pierres à imaginer» le Mercredi 14 Mars 2018 au C2i, 35 rue Abel Fauveau-95170 DEUIL-LA-BARRE de 14 H 00 à 18 H 00. Le montant de la prestation s’élève à la somme de 280,00 € TTC.
La dépense est imputée au programme du budget 2018.
N°15-2018 du 16 Février 2018 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation (A titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc
Il est décidé de signer une convention d’occupation d’un logement sis 93 bis avenue de la Division Leclerc, pour une durée de 3 mois à compter du 15 Février 2018, renouvelable une seule fois. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 141,00 € payable entre le 1er et le 5 de chaque mois. La redevance sera comptée à mi-tarif pour la période du 15 au 28 Février 2018.
N°16-2018 du 19 Février 2018 – Convention entre Monsieur André MONNEAU et la ville de Deuil-la-Barre pour la balade intitulée «Sur les traces du Camp Retranché de Paris, promenade en forêt de Montmorency» le Samedi 07 Avril 2018 de 14 H 00 à 16 H 30
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur André MONNEAU, 08 rue Camille Desmoulins-95600 EAUBONNE pour une balade intitulée «Sur les traces du Camp Retranché de Paris, promenade en forêt de Montmorency» le Samedi 07 Avril 2018 de 14 H 00 à 16 H 30, départ du parking du Château de la Chasse (120 rue de Paris, 95680 Montlignon). Aucun défraiement.
N°17-2018 du 19 Février 2018 – Atelier Lego Mindstorm dans le cadre de la nuit du musée sur le thème de «La robotique» le Samedi 19 Mai 2018 à l’école de musique de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec l’association «SAVOIR APPRENDRE» pour un atelier Lego Mindstorm dans le cadre d’un rendez-vous du musée sur le thème de «La robotique» le Samedi 19 Mai 2018, salle Berlioz de l’école de musique, 02 rue 8
Jean Bouin-95170 DEUIL-LA-BARRE de 15 H 00 à 17 H 00. Le montant de la prestation s’élève à la somme de 324,00 € TTC.
La dépense sera imputée au programme du budget 2018.
Dont acte.
04 – BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2018
Madame le Maire : Avant de passer à la question suivante, je voulais remercier Monsieur DUBOURGNOUX de sa présence ce soir, ainsi que tous les services municipaux qui ont préparé ces dossiers importants, accompagnés bien sûr de Madame FAUQUET. Je passe la parole à Madame FAUQUET qui va nous présenter le budget primitif pour l’année 2018.
Madame FAUQUET : Merci Madame Le Maire. Sur l’écran, un PowerPoint qui résume, nous allons le suivre ensemble, la note de présentation du budget primitif 2018. Le budget s’inscrit, comme d’habitude, dans le respect des grands équilibres financiers et des perspectives présentées lors du débat d’orientation du 12 février dernier. L’équilibre global est le suivant, dont vous retrouverez les chiffres sur la page n° 2 de la présentation :
- la section de fonctionnement pour 27 852 024 euros ;
- la section d’investissement pour 7 542 249 euros ;
- l’auto-financement, c’est-à-dire les recettes de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement pour 1 337 611,68 euros.
Nous entamons la première section : le fonctionnement. Les recettes réelles de fonctionnement. Les indications de ce slide en page 3 de la note de présentation. Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 27 772 024 euros. Elles sont supérieures de 1,5 % par rapport à la réalisation de 2017. Sur la structure des recettes réelles de fonctionnement, il y a des choses très intéressantes :
- les impôts et taxes, un peu plus de 18 millions. J’arrondis parce que sinon vous allez être abreuvés de plein de chiffres ;
- les produits des services et des domaines, 2 413 000 euros. Souvenez-vous de ce chiffre, je vous en reparlerai un peu plus tard ;
- atténuations de charges, 310 000 euros ;
- reprise sur amortissement, 382 000 euros ;
- produits financiers, 409 000 euros ;
- les autres produits de gestion courante, 475 000 euros ;
- les dotations et participations, 5 531 000 euros.
Nous allons détailler les recettes réelles de fonctionnement. Vous retrouverez ces indications toujours en page 3 de la note de présentation. La prévision intègre tous les éléments qui ont été décrits au moment du DOB :
- la baisse de la DGF ;
- la hausse du produit des impôts directs, induite par l’augmentation du taux de la fiscalité de 5 % ; 9
- le recours au levier fiscal qui permettra de dégager les marges nécessaires pour solder définitivement le contentieux des emprunts structurés, avec le paiement de la troisième et dernière part des échéances impayées, tout en conservant une nécessaire capacité d’équipement ;
- la progression des droits de mutation, 1 150 000 euros soit une hausse estimée de façon prudente à 2,6 % ;
- la DGF est estimée à 2 125 820 euros, en baisse de 4 % par rapport à 2017, soit un montant désormais inférieur au produit des domaines, 2 413 190 euros. C’est ce que je vous disais à l’instant. C’est pour ça que je vous demandais de retenir ce chiffre. On aura l’occasion d’en reparler.
Les recettes réelles de fonctionnement en ratio. Les recettes réelles de fonctionnement sur la population en 2018 pour Deuil-la-Barre :
- 1 250 euros contre 1 400 pour la strate ;
- la DGF sur le nombre de populations, c’est 141 euros et 244 pour la strate ; - le produit des impôts directs sur la population, 661 euros pour Deuil et 610 pour la strate.
Je voudrais m’arrêter un instant sur les 661 euros concernant le produit des impôts directs sur le nombre de populations. En 2017, ce même ratio était de 616 pour Deuil et 614 pour la strate. Il est monté à 661, soit une différence de 51 euros. Elle correspond à l’augmentation du taux d’imposition de 5 % de l’année 2017. On les retrouve dans ce ratio. C’est ce qui avait été annoncé l’année passée, en moyenne. Des gens ont subi une augmentation supérieure à 51 et d’autres ont subi une augmentation inférieure à 51, mais la moyenne c’est cela. C’est ce qu’on avait prévu l’année dernière et c’est ce qui s’est réalisé. Je voudrais également que vous reteniez aussi le premier ratio, celui de 1 250 euros par rapport à 1 430. La différence entre ces deux chiffres est de 180 euros. L’année dernière, la différence était de 270 euros. Cela veut dire que les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté à Deuil-la-Barre, ce qui fait que la diminution de la différence entre la Strate et Deuil est moins importante. Là aussi, c’est la résultante de ce que je vous ai dit tout à l’heure, c’est-à-dire les 2 413 000 euros, les recettes qui augmentent les produits des domaines et toutes les facturations qui sont faites. Ce sont des ratios très intéressants d’un point de vue purement de gestion. On sera amenés, dans les mois qui viennent, à vous en reparler de manière plus détaillée. Nous passons aux dépenses réelles de fonctionnement. Vous retrouvez ces éléments à la page 6 de la note de présentation. Ce tableau fait apparaître les chiffres définitifs de 2017 dans la colonne 2017 et le BP 2018. Vous voyez l’évolution entre un chiffre définitif et le BP, puisque c’est le document que nous travaillons ce soir. Vous avez les évolutions ligne par ligne. Je ne vais pas vous les commenter toutes, on va en parler après. Sur l’évolution de 2013 à 2018, il est intéressant de voir que les dépenses réelles de fonctionnement se montent à 1,10 %. C’est pareil, je vous demande de bien vouloir garder ce chiffre dans un coin de votre tête. Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent à :
- la fin de la DSP, c’est-à-dire le contrat de gestion de la patinoire ;
- les dépenses de personnel ont été ajustées à - 0,15, plus favorable que les perspectives à + 0,5. Souvenez-vous, lorsque je vous ai présenté les perspectives jusque 2020-2021. Nous avions prévu, tous les ans, + 0,5 % d’augmentation pour les salaires et charges. Cette année, c’est - 0,15 ; 10
- une progression des charges de fonctionnement courantes à 2,49 % parce que nous avons :
• l’actualisation des contrats de prestation de service,
• la prise en compte de l’indice d’évolution des dépenses des
collectivités,
• le non-renouvellement de deux contrats d’agents du service propreté,
• la création du Pôle santé du Point police,
• le gain probable résultant de la remise en concurrence des marchés
des copieurs et de la téléphonie non intégrée à la prévision. C’est
pour cela qu’elle est de 2,49. Elle aurait pu être inférieure, mais nous
avons souhaité conserver ce chiffre ;
- les frais financiers hors impayés des emprunts structurés pour 923 464 euros, dont l’échéance trimestrielle du nouvel emprunt de 3 millions d’euros. Je vous en ai parlé au moment du débat d’orientation ;
- un crédit de 100 000 euros pour dépenses imprévues.
Je réponds à une question éventuelle, cela évitera à nos amis de nous la poser. Je sais que l’année dernière, la Chambre Régionale des Comptes nous a retoqués sur les 100 000 euros de dépenses imprévues. Cette année, j’ai souhaité la conserver. Vous le savez comme moi, je vous en ai parlé à plusieurs reprises notamment à la salle des fêtes, ces derniers temps, d’une semaine à l’autre, d’un mois à l’autre, nous avons des dépenses qui nous tombent dessus, des dispositions gouvernementales. Eu égard à toutes ces choses, j’ai préféré maintenir et si la CRC est saisie, on répondra également. Nous allons regarder la structuration des dépenses réelles de fonctionnement. Vous retrouverez ce camembert page 7 de la note de présentation :
- la dépense principale, ce sont les salaires et les charges pour 15 155 000 euros. Cela représente un tout petit peu plus de 60 % des dépenses réelles ;
- tout de suite après, nous avons les charges de fonctionnement courantes pour 5 760 000 ;
- les subventions de la Caisse des écoles et des CCAS pour 736 000 euros. - les subventions aux associations et à la patinoire depuis 2012, 347 000 euros. - les frais financiers, 923 000 euros ;
- le remboursement « impayés Dexia », le dernier, 1 004 674 euros. Je le dis parce qu’on m’avait demandé le montant exact ;
- le SDIS pour 389 000 euros ;
- les élus, 214 000 euros ;
- le FPIC, 270 000 euros ;
- une petite dépense imprévue de 100 000 euros ;
- autres dépenses exceptionnelles non-valeur, c’est ce que nous devons passer tous les ans. L’année dernière, nous n’avions pas eu la possibilité de passer les non-valeurs, ce qui fait que cette année, le montant est un peu plus élevé parce que nous cumulons deux années.
Les dépenses réelles de fonctionnement en quelques ratios :
- sur la population, 1 123 pour Deuil 1 253 pour la strate ; 11
- les dépenses de personnel sur les dépenses réelles, 60,73 pour Deuil et 60,5 pour la strate. C’est la traduction en ratio des chiffres qui vous sont présentés ;
- les dépenses de personnel sur la population, 682 euros pour Deuil et 755 euros pour la strate.
Nous arrivons aux dépenses réelles de fonctionnement réparties par secteur. C’est le tableau en page 7 de la note de présentation :
- enfance, sports et jeunesse pour 11 203 000 euros ;
- l’aménagement du développement urbain, 2 481 000 euros ;
- la solidarité, 1 150 000 euros ;
- le patrimoine, 1 653 000 euros ;
- les affaires culturelles, 530 000 euros ;
- l’administration de la collectivité pour 3 743 000 euros ;
- la sécurité, 410 000 euros ;
- le FPIC, 270 000 euros ;
- les dépenses imprévues, 100 000 euros ;
- les intérêts de la dette, 1 928 000 euros.
Nous passons à la section n° 2, l’investissement avec quelques ratios :
- les dépenses d’équipement brut sur la population, 118 pour Deuil, 256 pour la strate. On reste encore en deçà de la strate. Vous comprendrez plus tard l’effort que nous allons faire ;
- les dépenses d’équipement brutes sur les recettes réelles de fonctionnement, 9,47 pour Deuil et 17,90 pour la strate ;
- l’encours de la dette sur la population, 1 541 euros pour Deuil et 1 091 euros pour la strate.
On vous a mis un petit astérisque. Le ratio est fortement impacté par le prêt-relais. Le prêt-relais s’élève à 2 millions d’euros cette année. C’est pour cela qu’on a conservé ce ratio parce qu’il existe, mais c’est vrai qu’il ne reflète pas par rapport à 1 091. Vous comprenez bien que ça n’a pas beaucoup de sens, mais il existe. Nous passons aux recettes d’investissement. Comme annoncé lors du DOB, la reconstitution de notre autofinancement est d’ores et déjà une réalité : 1,3 million contre moins 100 000 euros en 2017. Le camembert est en page treize :
- l’emprunt 2018, 3 millions d’euros ;
- le solde des subventions en report 2017, 905 000 euros ;
- le produit des cessions, 348 000 euros ;
- le FCTVA, 224 000 euros ;
- la TLE-TAM, 109 000 euros ;
- les amendes de police, 60 000 euros ;
- les amortissements, 566 000 euros ;
- l’étalement des IRA sur l’emprunt structuré, 992 307 euros ;
- l’autofinancement, 1 337 611,68 euros.
Comme vous avez pu le voir dans le camembert, les principales sources de financement de la section sont : 12
- les cessions ;
- l’emprunt ;
- le FCTVA.
Les cessions immobilières ayant d’ores et déjà donné lieu à vente ou à promesse de vente sont les suivantes :
- le 51 rue Napoléon-Fauveau pour 168 000 euros ;
- le 36 rue Sœur-Azélie pour 180 000 euros.
C’est ce qui constitue les 348 000 euros que nous venons de voir. Nous avons le recours à l’emprunt pour 3 millions d’euros qui reste la principale source de financement de la section d’investissement, ce qui permettra de maintenir un niveau d’investissement acceptable tout en stabilisant l’encours de dette. Ce tableau est en page 14. En 2016, l’encours de dette est de 33 410 000 euros. En 2021, il sera de 33 160 000 euros. Vous voyez les évolutions. Je pense que ce tableau parle de lui- même. Vous avez des couleurs. Même si vous ne retenez pas les chiffres, retenez la courbe s’il vous plaît. Les dépenses d’investissement. Les éléments se trouvent page 16 de votre note de présentation avec 4 361 168,11 euros. Le chiffre se trouve en haut de la page 2 de la note. La part de l’annuité de la dette dans le total des dépenses d’investissement est plus élevée que les années précédentes, en raison de l’échéance du remboursement du capital du prêt-relais souscrit en 2015. Quant aux dépenses d’équipement, elles représentent près de 42 % de la section, avec 3 099 280 euros. L’enveloppe de 3 millions d’euros pour les travaux d’investissement courant et pour les projets nouveaux jusqu’à l’amélioration de notre situation financière en 2019, c’est-à-dire les dépenses recentrées autour d’axes prioritaires qui traduisent budgétairement les grands projets portés par la municipalité. Pour que ce soit plus simple pour tout le monde, en bas de la page deux de votre note de présentation, nous avons mis le détail des 4 000 361 euros afin que vous puissiez vous y retrouver, si d’aventure vous vouliez pointer. Les dépenses d’investissement. Nous allons parcourir les dépenses d’investissement :
- finalisation de l’opération de rénovation urbaine, solde de l’acquisition de la station Esso, participation versée à la SEMAVO, subventions octroyées à France Habitation, le maillage de la rue Jardin et les indemnisations des lots de parking expropriés pour un total de 910 430 euros ;
- le patrimoine scolaire, 600 000 euros consacrés aux travaux destinés à garantir la pérennité des bâtiments. Effort particulier sur les toitures des écoles Hatrel, Gallieni et Pasteur, avec un montant de 310 000 euros ;
- l’amélioration du cadre de vie pour 221 000 euros, poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme d’aménagement en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce et des premières réalisations de la Coulée Verte, 90 000 euros pour études et travaux d’aménagement dans les parcs publics en centre-ville et l’installation ou la rénovation d’aires de jeux pour enfants ;
- nouvel équipement pour le programme de réussite éducative intercommunale, la maison des familles et l’insertion pour 100 000 euros ; - redynamisation du centre historique autour de l’église, 80 000 euros ;
- la réhabilitation-reconstruction de la patinoire. Ce sont des frais d’études pour 50 000 euros ;
- la poursuite de la révision du Plan Local d’Urbanisme pour 52 020 euros ; 13
- pour la voirie, 239 600 euros ;
- le patrimoine bâti, 302 800, ce sont les travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du patrimoine ;
- nous affectons 134 070 euros au renouvellement des outils informatiques ; - la poursuite de l’optimisation des moyens matériels ;
- diminution des postes de location comptabilisés en dépenses de fonctionnement quand l’achat de matériel se révèle économiquement plus favorable.
Les grands projets relatifs aux équipements sportifs des syndicats du lycée et du stade Deuil-Enghien, budget autonome, vont trouver leur concrétisation en 2018, en phase de travaux pour l’un et en phase de conception pour l’autre. Il convient de noter à ce propos que la ville vient d’obtenir le label Ville Active et Sportive à la suite d’un concours coorganisé par la Direction des sports du Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports et l’ANDES, reconnaissant par là le dynamisme de la Ville dans la promotion de l’activité physique et sportive. Voilà le budget 2018. Je voudrais souligner les efforts de gestion qui ont été faits. Ce sont des efforts qui ont pris leur source en 2014 et qui donnent leurs fruits dès à présent. Je suis, pour ma part, très satisfaite de voir enfin le résultat des efforts engagés. Voilà, Madame Le Maire, le budget primitif 2018.
Madame le Maire : Merci beaucoup Madame FAUQUET. Il est à souligner qu’aujourd’hui, la situation est saine. Certes, nous avons beaucoup d’emprunts, mais ce sont des emprunts sains. Ce passage d’emprunts structurés à des emprunts sains a coûté sur ce mandat, mais le passage était obligé. Il fallait vraiment que nous passions par ces quelques années difficiles. Je ne dis pas que l’année prochaine, tout va être rose. De toute façon, on est là pour parler en toute transparence. On est là pour se dire les choses. On a dégagé un peu d’autofinancement cette année, et l’année prochaine, on espère en avoir un peu plus, ce qui nous permettra progressivement ensuite de diminuer cette dette. C’est notre axe prioritaire. Maintenant que l’on a assaini notre situation, l’objectif est de diminuer la dette et de continuer notre programme qui est ambitieux, mais pendant ces trois premières années, nous avons pu également travailler sur les dossiers. On sait qu’administrativement, c’est toujours très long. On verra les concrétisations sortir de terre, comme Madame FAUQUET vous l’a expliqué tout à l’heure. Nous avons beaucoup d’équipements à Deuil. D’ailleurs, l’entreprise qui fait le diagnostic du PLU l’a souligné l’autre jour. Nous sommes une ville assez bien dotée en équipements. Il faut continuer à équiper, mais il faut aussi entretenir. Il y a une volonté politique de commencer à entretenir, nos écoles en priorité. Je vous passe la parole. Y a-t-il des questions ou des observations ?
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci Madame le Maire. Je ne vais pas refaire le débat d’orientation budgétaire, juste le constat que les budgets se suivent, et malgré tout, se ressemblent. J’ai bien entendu votre conclusion. Il y a des choses dans lesquelles on se retrouve dans ce budget auquel on peut adhérer et il y en a d’autres sur lesquelles nous sommes en désaccord. Comme constat, on est toujours confrontés à une situation dégradée même si elle s’est assainie, avec un poids de la dette très important, 32 ou 33 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable, et ce jusqu’à la fin du mandat. C’est-à-dire que la majorité suivante héritera toujours de cette dette. On a un 14
endettement qui reste stable. On a des recettes de fonctionnement qui progressent, grâce notamment à l’appoint salutaire des droits de mutation et aussi grâce à une hausse massive des impôts, 5 % l’an dernier, 5 % de nouveau cette année, ce qui fait plus de 10 %, et même plus de 5 %, puisqu’il y a 6,9 % de hausse cette année, du fait de l’augmentation des bases fiscales. 6,9 %, comme vous l’avez souligné Madame FAUQUET, ça fait 50 euros par habitant, ce qui est loin d’être négligeable pour les Deuillois. On note dans le document, vous l’avez rappelé, l’aveu que cet endettement est dû en partie aux prêts structurés contractés par l’ancienne majorité, mais qui n’était pas très différente de la majorité actuelle, donc vous saviez, en 2014, que la situation financière ne pouvait que se dégrader. Malgré tout, vous avez promis la baisse des prélèvements fiscaux. On rappelle cette promesse qui était quelque peu inconsidérée, voire plus. Une hausse d’impôt pour les frais de fonctionnement. Pour ce qui est de la section d’investissement, le recours à l’emprunt pour atteindre un certain équilibre, 3 millions d’emprunts nouveaux cette année. Face à cela, nous avons certaines dépenses de fonctionnement qui baissent, comme l’a rappelé Madame FAUQUET, mais au prix d’une suppression de service. Nous n’allons pas revenir sur les NAP, la crèche familiale, et plus récemment, la patinoire. Parfois, il y a d’autres dépenses en hausse de façon assez incompréhensible comme le Pôle santé. Nous avons eu l’occasion, Madame le Maire, d’échanger sur ce sujet-là, mais le pôle Santé est une structure dont on ne comprend pas la finalité. Quand on dit Pôle santé, on pourrait s’attendre à un pôle médical avec une offre médicale ou paramédicale, médecins, kinés, orthophonistes, etc. Or non, c’est un simple fléchage santé. On va donner des conseils d’orientation vers des soins si j’ai bien compris. Nous, on ne pense pas qu’une ville comme Deuil- la-Barre, du moins dans l’état dans lequel sont les finances, puisse se le permettre. Cela représente au bas mot 115 000 euros de frais de fonctionnement. Madame FAUQUET dit que ça ne fait que 0,5 % des dépenses de fonctionnement. Je dis que ça fait quand même 0,5 % des dépenses de fonctionnement supplémentaires par rapport aux années précédentes. De plus, si je ne m’abuse, un certain nombre de dépenses n’apparaissent pas de façon directe, mais qui sont dans les budgets partagés avec d’autres communes. On ne retrouve pas ici les dépenses d’armement des policiers, par exemple, dont on reparlera plus tard, ni celles liées à la création d’un parking pour le stade, si c’est toujours d’actualité, parking qui est complètement inutile. C’est le comble de l’inutilité de créer un parking pour un équipement sportif dans lequel on est censé faire de l’exercice. Bref, il y a un certain nombre de dépenses dans lesquelles on ne se reconnaît pas. En revanche, il y en a d’autres auxquelles on adhère, un certain nombre de dépenses sociales. Nous sommes aussi favorables à la substitution des frais de location par des frais d’investissement matériel, comme vous l’avez fait pour le parc automobile. Nous sommes tout à fait en phase avec cela. En conclusion, sans parler d’absence de projet politique, on a l’impression d’un saupoudrage des dépenses d’investissement dont certaines sont pertinentes, mais dont l’ensemble manque un petit peu de visibilité et d’allant, nous semble-t-il. Visibilité à l’image de la patinoire, on n’a pas très bien à quoi correspondaient les 50 000 euros de dépenses. On aimerait, par cette même occasion, savoir quel est l’avenir de la patinoire au jour d’aujourd’hui Enfin, je terminerai par une question concernant l’agrandissement de la salle Jesse- Owens. J’ai vu qu’une structure allait se construire à côté pour 100 000 euros. Je voulais savoir en quoi ça consistait. J’ai cru voir dans les dépenses de travaux que c’étaient des préfabriqués. J’aurais aimé avoir quelques éclaircissements à ce sujet- là. Je vous remercie. 15
Madame le Maire : Très bien. Monsieur GAYRARD, si je comprends bien votre proposition, c’est qu’on n’augmente pas les impôts. On n’emprunte pas et on ne supprime pas les services. En résumé, c’est ce que j’ai compris. Je veux bien l’entendre mais je vous assure que l’exercice, pour avoir un budget équilibré dans ces conditions-là, serait certainement très difficile. Maintenant, c’est vrai que de votre côté de la barrière, vous êtes là aussi pour apporter des propositions. Sont- elles sérieuses, ou pas ? Je ne sais pas. Ensuite, vous dites que le pôle Santé n’a pas d’intérêt. Je pense que c’est un procès d’intention. De plus, si vous interrogez les habitants ou si vous lisez la presse, vous verrez que les questions de santé intéressent beaucoup les habitants. On a pris le temps de vous en parler jeudi en réunion de groupe, en essayant de prendre un peu de hauteur, en expliquant que la ville se penchait sur cette question car c’est une difficulté d’avenir et qu’il fallait y réfléchir. On en reparlera plus longuement, vous serez invités à l’inauguration, et peut-être que ce sera plus concret pour vous et peut-être que vous changerez d’avis. Quant au parking, c’est un parking qui rentre dans le projet du stade global. Ce parking aura un intérêt majeur. Il évitera que les Enghiennois qui viennent faire du sport, pénètrent dans la commune et se garent sur l’unique parking qui dessert cet espace sportif. Nous manquons de parking à Deuil. Vous interrogerez les Deuillois et vous verrez ce qu’ils vous diront. Je suis d’accord, par contre, que nous n’avons pas beaucoup de propositions de déplacement autres aujourd’hui, ce qui peut être fait qu’on hésite un peu plus qu’on ne devrait à se déplacer à vélo ou autres objets. C’est pourquoi nous y travaillons. Vous avez vu qu’on commence à beaucoup parler Coulée verte. On commence à parler plan de circulation, que nous avons prévu, en investissement, l’achat de terrains. Il y a un travail d’identification, un travail d’achat de terrain qui se fait actuellement. Progressivement, à la vitesse qui est la nôtre, compte tenu de nos budgets, nous avançons sur ce projet, mais le parking contribuera à la pacification de notre commune. En ce qui concerne, la Maison de la Famille, on l’a indiqué parce que c’est un projet. Vous en saurez un petit peu plus lorsqu’on vous déclinera le projet qui se fera à l’intérieur. C’est une solution qu’on apporte par rapport à cet équipement. C’est une solution qui j’espère durera le moins longtemps possible. On espère un jour pouvoir faire quelque chose qui mettra un peu plus en valeur ce projet, mais il y a nécessité qu’on le fasse dès maintenant puisque notre souhait serait d’installer le programme de réussite éducative à l’intérieur de cette Maison de la famille. Ce programme de réussite éducative est installé. On a besoin de ces locaux. Actuellement, on les décline à la Maison des associations. Nous estimons que chaque bâtiment, chaque équipement, pour la bonne compréhension et la bonne lisibilité des Deuillois, doit avoir son caractère. Or mettre la Maison des familles dans la Maison des associations, c’est un palliatif, mais cela manque de lisibilité. C’est pourquoi nous allons faire avec nos moyens et nous allons proposer une Maison de la famille qui, dans un premier temps, sera des bâtiments préfabriqués, en espérant pouvoir installer un peu mieux plus tard. Voilà ce que j’ai à vous dire, mais Madame FAUQUET a peut-être des choses à rajouter.
Madame FAUQUET : Merci Madame le Maire. Je voudrais compléter encore avec des chiffres et répondre à Monsieur GAYRARD que les recettes réelles de fonctionnement qui ont augmenté ne sont pas uniquement dues à l’imposition locale. Le produit de la fiscalité locale, les 5 % représentent 600 000 euros sur le budget. Il y a d’autres piliers. Lorsque j’ai monté ce budget, l’année dernière, c’était à peu près la même chose, il y a trois piliers majeurs sur lesquels on s’appuie. Effectivement, 2017-2018, 5 % d’augmentation, je viens de vous donner le montant que cela donne, mais il y a également des recettes qui ont augmenté. J’en veux pour 16
preuve, cette année, le loyer de la station-service, 80 000 euros, les loyers et charges du patrimoine privé de la commune, 351 000 euros. Ça a augmenté. Ce que je vous disais tout à l’heure, les produits des prestations de service ont augmenté, puisque ce poste est passé devant la DGF. C’est vrai que la DGF a baissé, mais ce poste est passé devant, ce qui signifie qu’on facture tout ce qu’on a à facturer, ESSO, les loyers qui n’étaient pas facturés en ce sens les années précédentes. Enfin, des arbitrages. Lorsqu’on pense recettes, il faut également penser à certains arbitrages que le Conseil Municipal a fait durant l’année. Tout cela donne les recettes. Il ne faudrait pas que nos concitoyens s’imaginent, parce que ce n’est pas vrai, je le démontre facilement, c’est que je ne m’appuie pas simplement sur l’augmentation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour équilibrer mon budget. C’est une recherche de plusieurs vecteurs, comme je viens de vous le dire. Soyez bien aimable de ne pas penser et de ne pas faire croire aux gens que c’est uniquement l’imposition locale. 51 euros, oui, je suis la première concernée également, mais 51 euros, c’est le montant à payer pour partir vers un développement de la ville. Ça veut dire qu’avec ces 51 euros par contribuable, on permet au budget d’être équilibré et de partir vers une nouvelle orientation. Si vous avez lu l’article de Monsieur CAHEN récemment puisqu’il m’avait interrogé, il l’a compris, c’est que cela permet un nouveau départ. Sinon, si on a réussi à dégager 1,3 million d’euros d’autofinancement, l’année prochaine, ce sera vraisemblablement le triple, puisqu’on n’a pas à payer les 1,4 million de Dexia et on a d’autres dépenses en moins. Si vous voulez qu’on s’en sorte financièrement et que la ville, dans sa vie de tous les jours, démarre, redémarre après la période des emprunts toxiques, il faut repartir par de l’investissement. Mais l’investissement, comment voulez-vous investir si vous n’avez pas d’autofinancement ? Vous le dites vous-même que nous sommes endettés. 33 millions, c’est une somme. Elle n’est pas exagérément élevée, mais ça reste quand même une somme. Vous n’avez pas d’autre solution que de créer de l’autofinancement. Comment créer de l’autofinancement ? Compte tenu de la baisse de la dotation, compte tenu de tout ce qu’on nous met en plus en charges fixes, quand l’Etat se désengage ou que les territoires se désengagent - quand je parle des territoires, je parle du département ou de la région – et que cela arrive directement à la ville, on n’a pas de solution. En toute humilité et en toute sincérité, les 51 euros de l’année dernière et de cette année, c’est le prix à payer pour que la ville redémarre après les emprunts toxiques. Voilà ce que je voulais vous dire.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Une toute petite réaction et une précision. Je vous entends parler de la presse comme un relais d’opinion sur le Pôle santé. On aurait dû lire la presse pour savoir ce que pense la population.
Madame le Maire : Je n’ai pas dit ça. Enfin, la presse, oui…
Monsieur RIZZOLI : Madame FAUQUET évoque une interview dans la presse. A chaque fois qu’il y a eu des déclarations de notre part dans la presse, vous nous avez dit qu’il ne fallait pas tenir compte de la presse, qu’on n’aurait pas dû parler de l’armement dans la presse. Aujourd’hui, la presse est utile. J’aimerais bien que cela soit ou jamais utile, ou toujours utile. Pour ma part, j’ai choisi, la presse est utile. Nous avons bien compris qu’il n’y avait pas que l’augmentation des impôts et quelques économies que nous avons citées, mais que aussi récupérer l’argent des loyers mais aussi l’augmentation des tarifs d’une manière générale. Nous sommes 17
déjà intervenus plusieurs fois pour dire que l’augmentation des tarifs des prestations faites aux usagers et aux citoyens, cela équivaut à une augmentation d’impôts. Pas complètement, parce que c’est un arbitrage qui est fait, mais malgré tout, ça reste une augmentation. A ce sujet dans le procès-verbal du mois de juin, il y a régulièrement des actualisations tarifaires sur la mise à disposition des salles par exemple. La dernière en date était une augmentation de 1,1 %. La question c’était : il ne peut pas y avoir d’augmentation différente selon les associations ? A chaque fois, la mise à disposition d’une salle, le tarif est le même pour l’association, commune ou hors commune. Je me permets de vous demander cela parce que j’ai été saisi récemment par une association, le comité des anciens qui m’a proposé de citer son nom. Sa mise à disposition de salles est passée de 200 à 300 euros. Vous me direz ce que vous en pensez. Si jamais vous n’avez pas la réponse, on fera une question écrite. On voit bien les enjeux qui se cachent derrière ce type de budget. C’est qu’effectivement, il n’y a pas que les augmentations d’impôts. Il y a aussi les augmentations des prestations aux usagers au sens large. Enfin, Monsieur GAYRARD a presque tout dit ; mais comme vous avez rebondi en disant que ce que vous étiez en train de faire du point de vue financier vous permettait une nouvelle orientation, je vous cite, Madame FAUQUET, Madame le Maire, dites-nous quelle est la nouvelle orientation parce que nous n’avons pas compris le projet politique ? Merci.
Madame le Maire : J’avais oublié d’ajouter que vous n’auriez pas non plus augmenté les tarifs des services dans vos choix politiques. J’avais oublié tout à l’heure. L’équation est encore plus difficile que je ne pensais. En ce qui concerne l’épiphénomène que vous soulevez, je ne trouve ça pas très bien que vous le souleviez ici dans un débat de la hauteur concernant une association que vous ne connaissez pas. Si vous voulez, nous en parlerons et vous comprendrez, mais cela se fera entre nous. Je n’ai pas envie d’étaler ici ces histoires qui, finalement, ne valent pas grand-chose. Je voudrais vous dire, Monsieur RIZZOLI, qu’il y a quelque chose que j’ai sur le cœur. Vous vous étonnez que l’on augmente les impôts, mais c’est dommage parce qu’assez récemment, vous n’étiez pas présent au dernier Conseil de communauté, nous nous sommes opposés à une augmentation d’impôt que va subir la commune. Malheureusement, vous n’étiez pas présent, ce qui est dommage. On peut ne pas être présent, mais vous n’avez pas donné de pouvoir. Si vous aviez été présent, peut-être que nous n’aurions pas voté cette augmentation d’impôt. Parce que le groupe….
Monsieur RIZZOLI : Intervention hors micro. Ça c’est de la hauteur de débat ?
Madame le Maire : Oui, tout à fait, puisqu’on parle de taux. Monsieur RIZZOLI, vous n’avez pas demandé la parole.
Monsieur RIZZOLI : (Intervention hors micro)….tout à l’heure vous m’avez coupé, là je suis désolé, il n’y a aucune hauteur de débat, à chaque fois nous renvoyer sur le peu d’absence que nous avons en commission ou en réunion, je suis désolé…. (intervention hors micro)…
Madame le Maire : Monsieur RIZZOLI, vous ne serez pas enregistré. Vous n’avez pas demandé la parole. 18
Monsieur RIZZOLI : ….moi j’enregistre. Le Conseil des communautés a été reporté pour cause de neige d’une semaine sur l’autre ; vous allez me faire le reproche à moi de ne pas avoir été à un Conseil des communautés ?
Madame le Maire : Non…je vous reproche, Monsieur RIZZOLI, vous me laissez répondre, s’il vous plaît. Oui, vous n’étiez pas là et vous n’avez pas donné votre pouvoir. Pourquoi ? Pourquoi n’avez-vous pas donné votre pouvoir ?
Monsieur RIZZOLI : Je vous écoute Madame le Maire. Je n’ai pas à me justifier ici dans cette enceinte. Où est le problème ?
Madame le Maire : Donc, le taux est passé d’augmentation puisque nous nous sommes opposés. Vous n’êtes pas venu et vous avez voté pour, voilà Monsieur RIZZOLI et, l’incident est clos.
Monsieur RIZZOLI : Ah celui qui ne vient pas, vote pour…
Madame le Maire : Bien sûr. Réfléchissez ; alors ça non plus, vous ne l’avez pas compris.
Monsieur RIZZOLI : Intervention hors micro. Non, j’avais bien compris dans les élections, les absents ont toujours tort….
Madame le Maire : Pourquoi n’avez-vous pas donné pouvoir ? Madame PETITPAS a la parole.
Madame PETITPAS : Merci Madame le Maire. Je me permettrai de rajouter aux propos de Madame le Maire, que ce soir-là, à la CAPV, il n’y avait aucun représentant de votre parti politique sur toutes les villes de la CAPV. C’est quand même très étonnant ; non, non je le dis….
Monsieur RIZZOLI : De quel parti politique vous parlez ?
Madame PETITPAS : Votre groupe, Monsieur RIZZOLI.
Monsieur RIZZOLI : Il n’y a pas de groupe depuis la réforme. Nous ne sommes pas assez pour constituer un groupe à l’agglomération. Je suis le seul représentant de l’opposition à Deuil-la-Barre…
Madame PETITPAS : …A Deuil-la-Barre. Mais dans chaque ville de la communauté de la CAPV, les représentants d’opposition qui représentent votre groupe n’étaient pas présents parce que c’était une question, très ambiguë.
Monsieur RIZZOLI : Nous n’avons plus de groupe. Je ne peux pas parler au nom des autres et vous n’avez pas le droit de me faire parler au nom des autres. Je ne suis pas le représentant des personnes…
Madame PETITPAS : Je ne vous fais pas parler, mais moi je vous dis ce qu’il en est. Le constat qui a été fait par d’autres personnes, d’autres membres et d’autres élus que les élus de Deuil, c’est que nous avons constaté, ce soir-là, qu’il n’y avait aucun élu du parti que vous représentez Monsieur RIZZOLI. C’est quand même étonnant. 19
Monsieur RIZZOLI : Vous vous trompez. Je ne représente aucun parti.
Madame PETITPAS : Ah, vous ne représentez aucun parti ?
Monsieur RIZZOLI : Non.
Madame le Maire : Ce sera consigné.
Monsieur RIZZOLI : Ce n’est pas le problème….
Madame PETITPAS : Si, c’est le problème. Parce que, lorsqu’il faut prendre des décisions importantes, vous ne savez pas les prendre, c’est tout.
Monsieur RIZZOLI : Je vous remercie. Intervention hors-micro. Ah, en tant qu’opposition on doit prendre beaucoup de décisions....
Madame PETITPAS : Quand on vous donne la possibilité de le faire…
Monsieur RIZZOLI : (hors micro)….fallacieuses, j’ai raté 3 conseils d’agglo en 4 ans et aujourd’hui, vous mettez ça sur le tapis…
Madame le Maire : Parce qu’il y a une augmentation de taux Monsieur.
Monsieur RIZZOLI : Intervention hors micro…reportée à cause de neige.
Madame le Maire : Mais non, pas reportée.
Monsieur RIZZOLI : Excusez-moi d’avoir un emploi du temps et d’avoir eu un déplacement professionnel que je ne pouvais pas déplacer. Vous permettez ?
Madame PETITPAS : Non, c’est trop facile.
Monsieur RIZZOLI : Hors micro. On en est à ce niveau-là ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous faites ? Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous faites ?
Madame le Maire : Attendez, Monsieur RIZZOLI, s’il vous plaît. Vous n’avez pas la parole. Vous voyez bien que votre lumière n’est pas allumée. Je vais faire une interruption de séance. Maintenant, vous vous calmez.
Monsieur RIZZOLI : Faites ce que vous voulez, je suis très calme. Je dis que vous n’avez pas de hauteur d’esprit et que vous n’avez pas le droit de me renvoyer à une absence en Conseil des communautés. Vous inventez des groupes qui n’existent pas. Je suis seul à l’Agglomération pour Deuil-la-Barre.
Madame le Maire : Je ne vous parle pas de Deuil. Ne faites pas exprès de ne pas comprendre, s’il vous plaît.
Monsieur RIZZOLI : J’ai très bien compris. Nous représentons que notre ville à Deuil- la-Barre, et vous le savez très bien, à l’agglomération, excusez-moi… 20
Madame le Maire : S’il vous plaît, Monsieur DUFOYER, je vais vous donner la parole.
Monsieur RIZZOLI : Nous sommes uniquement des élus de Deuil. Nous sommes même en rang d’oignons entre élus de Deuil. On ne peut même pas bouger dans la salle. Intervention hors micro.
Madame le Maire : S’il vous plaît, Monsieur RIZZOLI, maintenant vous cessez votre parole.
Monsieur RIZZOLI : Monsieur me parle, je lui réponds…
Madame le Maire : Oui, mais au Conseil municipal, il y a un ordre, s’il vous plaît, et demandez la parole.
Monsieur RIZZOLI : Je suis désolé, vos accusations (hors-micro)…
Madame le Maire : Vous êtes désolé, mais moi aussi. Maintenant, l’incident est clos. Vous n’étiez pas là. Vous n’avez pas donné de pouvoir. Vous pouviez donner des pouvoirs.
Monsieur RIZZOLI : Je n’ai toujours pas compris quel est le problème.
Madame le Maire : Le problème, c’est pour dire que quand il y a des augmentations de taux important qui concernant la GEMAPI, encore une fois, la GEMAPI, nous sommes pour parce que le traitement des eaux et des inondations pour notre pays, c’est important. Par contre, nous étions contre l’augmentation d’un taux qui impactera les Deuillois. Voilà le sujet. Vous faites des élucubrations quand ce sont des taux municipaux, mais vous êtes quand même, excusez-moi, un représentant du Conseil municipal à la communauté d’agglomération. Vous pouvez donner les pouvoirs. Je ne vais pas vous faire cet affront-là, quand vous avez lu le document qui indiquait l’ensemble des questions, vous avez vu marqué augmentation de taux, ça ne vous a pas ému plus que ça, vous n’avez même pas cherché à donner votre pouvoir.
Monsieur RIZZOLI : Je veux bien entendre cette critique, mais l’absence en elle- même, je suis désolé.
Madame le Maire : C’est bien ce que je vous dis.
Monsieur RIZZOLI : Pour cause de neige, moi je ne pouvais pas y aller. Je confirme et je persiste que je suis seul représentant de Deuil-la-Barre dans l’opposition. Il n’y a pas de groupe. Vous savez très bien que quand les enjeux sont exposés à la communauté d’agglomération, on nous renvoie toujours à notre commune. Il n’est jamais question de…(hors micro).
Madame le Maire : Vous pouviez nous donner votre pouvoir, Monsieur RIZZOLI par rapport à ce point-là. Ça vous aurait dérangé, peut-être, parce que là pour le coup, vous auriez voté comme nous, pour une non-augmentation de taux. 21
Monsieur RIZZOLI : Madame le Maire, on vous a rappelé les statistiques ici dans ce Conseil municipal, plus du trois quarts des décisions on les vote avec vous. Encore une fois…
Madame le Maire : Vous n’aviez peut-être pas lu le document alors ? Vous n’avez pas vu qu’il y avait une augmentation de taux. Vous auriez pu m’appeler et me dire, Madame le Maire, je suis embêté, je ne peux pas venir.
Monsieur RIZZOLI : Dans tous les cas, vous nous renvoyez à chaque fois sur ce que nous aurions dû faire. J’avoue, avec un certain humour, nous n’aurions pas augmenté les impôts.
Madame le Maire : C’est ce que vous dites
Monsieur RIZZOLI : Non, ce n’est pas ce qu’on dit.
Madame le Maire : Si.
Monsieur RIZZOLI : Non, vous voyez, c’est encore un procès d’intention. Nous vous renvoyons votre promesse de campagne. A chaque fois, c’est ça. Vous vous étiez engagé (hors micro).
Madame le Maire : Vous aussi, c’est écrit.
Monsieur RIZZOLI : Intervention hors-micro.
Madame le Maire : Donc il ne fallait pas vous croire. Nous allons passer au vote. Je pense que nous avons fait le tour de la question. Quelles sont les personnes qui votent Contre ce budget ? 2 ; on peut avoir une explication de vote, s’il vous plaît, pourquoi vous votez Contre. Je vous donne la parole. Vous ne vous êtes pas exprimé. On peut ne pas s’exprimer mais on donne une explication de vote.
INTERVENTION DE Madame MAERTEN
Merci Madame le Maire, merci de nous donner la parole.
Madame le Maire : Voilà Monsieur BEVALET. Peut-être qu’on va avoir une explication de vote, à moins que vous vouliez le faire.
Madame MAERTEN : Nous avons bien vu que la situation de la ville s’améliorait. Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec vos politiques. Tout simplement pour cette raison, nous voterons Contre.
Madame le Maire : Merci beaucoup Madame MARTEN. Je reprends les personnes qui sont Aontre ? Les personnes qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note de présentation du Budget Primitif 2018 ;
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ; 22
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 7 Contre et 1 Abstention ;
APPROUVE le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2018, qui est équilibré en dépenses et en recettes aux sommes suivantes :
Section de fonctionnement 27 852 024,00 euros
Section d’investissement 7 542 249,00 euros
Montant global 35 394 273,00 euros
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
Le Débat d’Orientation Budgétaire du 12 Février 2018 a présenté les grands équilibres du Budget Primitif de l’année. Dans la continuité des deux exercices précédents, ce budget devra porter les effets financiers du règlement définitif des emprunts toxiques.
Les éléments présentés lors de cette séance du Conseil Municipal ont mis en évidence un retour progressif à un équilibre plus satisfaisant conditionné toutefois par un nécessaire recours à la fiscalité, dans la limite définie en 2017, à savoir un plafonnement de l’augmentation des taux à 10 %, maximum sur les exercices budgétaires 2017 et 2018.
Afin de ne pas porter atteinte à la qualité du service public et préserver un niveau d’investissement minimum dans cette dernière année de transition, toutes les techniques de rationalisation déjà mises en œuvre seront poursuivies et étendues.
Le rapport de présentation du Budget Primitif 2017 présente, dans une première partie, l’équilibre du budget puis une décomposition en deux parties de chaque section.
L’EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Le projet de budget 2018 s’inscrit donc dans le respect des grands équilibres financiers et des perspectives présentés lors du Débat d’Orientation Budgétaire. Le schéma suivant en retrace les grandes lignes.
Il est précisé que les recettes et dépenses ont été classées par ordre de montant décroissant et non suivant la nomenclature budgétaire (pour cela se reporter à la maquette du budget ou aux tableaux figurant en pages 4 et suivantes) : 23
En fonctionnement:
Dépenses réelles 24 956 104,62 Recettes réelles 27 772 024,00
Salaires (012) 15 155 355,62 Centimes 14 679 895,00
Charges à caractère général (011) 5 760 800,00 Produit des prestations de service (régies) 2 242 890,00
Intérêts impayés SFIL 1 004 674,48 Dotation Globale de Fonctionnement 2 125 820,00
Intérêts encours existant 880 933,52 Subventions CAF et Département 1 197 400,00
Subventions CCAS 494 500,00 Taxe sur les droits de mutation 1 150 000,00
SDIS 389 311,00 Attribution compensation CAPV 1 085 370,30
FPIC (chap 014 739223) 270 000,00 Dotations liées aux nuisances aériennes (FCNA, FDTP) 682 871,00
Subventions Caisse des Ecoles 242 000,00 Autres Dotations (DSI, DGD, DNP, recensement, etc) 620 501,00
Indemnités élus 214 450,00 Taxe sur l'electricité (y compris 4ème trim 2017) 540 509,00
Subventions associations 208 520,00 FSRIF 432 619,00
Dépenses imprévues (022) 100 000,00 Dotation de Solidarité Urbaine 423 637,00
Subvention Ecole Sainte-Marie 78 000,00 Fonds soutien emprunts à risque 409 128,21
Protocole fin de DSP Patinoire 61 200,00 Reprise solde provision emprunt structuré 382 415,00
Créances irrecouvrables 32 580,00 Allocations compensatrices TH/TF 362 166,00
Intérêts ligne de trésorerie et frais 22 000,00 Loyers et charges du patrimoine privé de la commune 351 000,00
Intérêts nouvel emprunt 2018 20 530,00 Remb charges personnel, sinistre, cpam 310 010,49
Charges exceptionnelles 20 500,00 FNGIR 181 367,00
autres charges Chapitre 65 750,00 Dotation de Solidarité Communautaire CAPV 2017 et 2018 176 182,00
Redevances d'Occupation du Domaine Public 138 741,00
Dépenses d'ordre 2 895 919,38 Dotation de Compensation de la TP 95 364,00
Autofinancement 1 337 611,68 Loyer CERTAS ESSO 80 000,00
Etalement des IRA emprunt structuré 992 307,70 Produits des régies (Cimetière-Biblio-C2I-Local- Publicité ext) 45 300,00
Amortissements 566 000,00 Autres produits de gestion (redevance marché)+ régie locations salles 35 410,00
FCTVA sur dépenses fonctionnement 19 670,00
Divers 3 758,00
Recettes d'ordre 80 000,00
Travaux en régie 80 000,00
TOTAL 27 852 024,00 TOTAL 27 852 024,00
DEPENSES RECETTES
En investissement :
Dépenses réelles 7 462 249,00 Recettes réelles 4 646 329,62
Dépenses d'équipement 2 997 280,00 Emprunt 2018 3 000 000,00
Dette en capital 2 362 969,00 Solde Subventions (hors reports 2017) 905 256,62
Remboursement Prêt relais 2015-2018 2 000 000,00 Produits des cessions 348 000,00
Part investissement DSP Patinoire (cession Dailly) 102 000,00 FCTVA 224 073,00
Taxe d'Aménagement 109 000,00
Dépenses d'ordre 80 000,00 Amendes de Police 60 000,00
Travaux en régie 80 000,00
Recettes d'ordre 2 895 919,38
Amortissements 566 000,00
Etalement des IRA emprunt structuré 992 307,70
Autofinancement 1 337 611,68
TOTAL 7 542 249,00 TOTAL 7 542 249,00
DEPENSES RECETTES 24
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - Les recettes réelles de fonctionnement
Avec un montant de 27 772 024,00 €, les recettes prévisionnelles de fonctionnement devraient être supérieures de 1,5 % à la réalisation de 2017 qui s’établit, dans l’attente de l’édition du compte de gestion définitif, à 27 359 491,00 €.
La prévision intègre tous les éléments décrits au Débat d’Orientation Budgétaire, qu’il s’agisse de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement ou de la hausse du produit des impôts directs induite par l’augmentation des taux de fiscalité de 5 %.
En ce qui concerne la fiscalité, il est à noter que le produit prévisionnel résulte également de l’application :
- De la revalorisation nationale des valeurs locatives, fixée à 1,24 % en 2018, par le calcul du taux de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre de l’année N-2 (2016) et novembre de N-1 (2017),
- D’une augmentation des valeurs physiques estimée à 1,5 % (constructions neuves, extensions, modifications de la valeur locative suite à CCID, etc.).
Le recours au levier fiscal permettra de dégager les marges nécessaires pour solder définitivement le contentieux des emprunts structurés, avec le paiement de la troisième et dernière part des échéances impayées, tout en conservant une nécessaire capacité d’équipement. Les contributions directes représenteront 66 % des recettes fonctionnement réelles du budget 2018.
Le fonds de soutien aux emprunts toxiques, pour un montant de 409 128 €, constituera une recette pérenne jusqu’en 2028.
Les droits de mutation représentent une recette dynamique, et non-négligeable, qui progresse d’année en année depuis 2014 et a augmenté de 16 % entre 2016 et 2017. Elle devrait atteindre 1 150 000,00 € en 2018, soit une hausse estimée, de façon prudente, à 2,6 %.
La Dotation Globale de Fonctionnement est estimée à 2 125 820,00 €, en baisse de 4 % par rapport à 2017, soit un montant désormais inférieur aux produits du domaine (2 413 190,00 €).
Le tableau et le graphique ci-dessous mettent en évidence la structure des recettes réelles de fonctionnement : 25
Libellé 2013 2014 2015 2016 Réalisé 2017 (CA voté en BP 2018 Evolution 2018/2017 Evolution annuelle 5
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 26 484 079 26 532 669 25 524 330 27 280 634 27 359 491 27 772 024 1,5% 1,0%
ATTENUATIONS DE CHARGES 437 285 387 169 341 624 399 554 307 754 310 010 0,6% -5,8%
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
VENTES DIVERSES 2 069 476 2 011 237 2 150 923 2 290 038 2 212 350 2 413 190 8,8% 3,3%
IMPOTS ET TAXES 15 961 409 15 980 803 16 094 346 16 503 235 16 987 023 18 250 942 7,7% 2,9%
Taxes foncières et d'habitation 12 412 824 12 460 378 12 649 831 12 989 599 13 784 730 14 679 895 6,9% 3,7%
Attribution de compensation 1 184 424 1 245 314 1 093 059 1 046 677 1 085 370 1 085 370 0,0% -1,7%
Dotation de solidarité communautaire 68 859 68 859 88 091 88 091 - 176 182 200,0% 31,2%
FNGIR 181 367 181 367 181 367 181 367 181 367 181 367 0,0% 0,0%
Fond de solidarité des communes de la
région Ile-de-France 865 238 865 238 865 238 865 238 432 619 432 619 0,0% -10,0%
Droits de place 91 348 - 68 052 - - -
Taxe sur la consommation finale
d'électricité 392 908 452 071 267 022 359 382 374 588 540 509 46,2% 7,5%
Taxe locale sur publicité exterieure 7 454 7 777 5 698 5 227 3 597 5 000 26,8% -6,6%
Taxe additionnelle aux droits de mutation
ou à la taxe de publicité foncière 756 987 699 799 875 988 967 654 1 124 752 1 150 000 2,6% 10,4%
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 7 174 760 7 200 741 6 723 642 6 254 216 5 567 544 5 531 187 -0,6% -4,6%
Dotation forfaitaire 3 648 123 3 450 746 2 990 700 2 484 170 2 225 990 2 125 820 -4,0% -8,3%
Dotation de solidarité urbaine 407 263 407 263 407 263 407 263 423 637 423 637 0,0% 0,8%
Dotation nationale de péréquation 826 288 588 827 672 318 634 456 572 801 572 801 0,0% -6,1%
FCTVA - - - - 12 982 19 670
Dotation spéciale au titre des instituteurs 11 232 11 232 2 808 5 616 5 616 5 600 -0,3% -10,0%
DGD - - - 28 370 28 370 28 000 -1,3%
SUBVENTIONS 1 333 956 1 565 883 1 430 789 1 571 350 1 140 014 1 197 400 3,7% -2,0%
COMPENSATIONS 947 898 1 176 790 1 219 764 1 122 990 1 158 134 1 158 259 0,0% 4,4%
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 220 817 198 741 199 515 233 926 326 616 475 151 63,5% 23,0%
PRODUITS FINANCIERS 1 255 1 210 997 327 848 410 083 409 128 -0,3% 6498,3%
PRODUITS EXCEPTIONNELS 606 477 520 259 13 283 349 817 1 548 121 -442,6% -20,0%
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS 12 600 922 000 382 415 41,5% 587,0%
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORTE - 232 508 - - -
La section ne comporte qu’une seule recette d’ordre, les travaux en régie, estimés en 2018 à 80 000,00 €. 26
ATTENUATIONS
DE CHARGES
310 010 ; 1%
PRODUITS DES SERVICES,
DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES
2 413 190 ; 9%
IMPOTS ET TAXES
18 250 942 ; 66%
DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
5 531 187 ; 20%
AUTRES PRODUITS DE
GESTION COURANTE;
475 151 ; 1,71%
PRODUITS FINANCIERS;
409 128 ; 1,47% REPRISES SUR
AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS
382 415 ; 1%
2 - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement diminuent de 0,5 % par rapport au réalisé 2017, passant de 25 086 792,00 € à 24 956 105,00 €.
Cette baisse s’explique au premier chef par la fin de la délégation de service public de la gestion de la patinoire qui fait suite à sa non-réouverture à la rentrée de septembre 2017. Un crédit de 61 200,00 € est néanmoins prévu afin de régler les indemnités dues au délégataire EQUALIA/DELOS dans le cadre du protocole qui va prochainement être finalisé et proposé à l’approbation du Conseil Municipal.
Les dépenses de personnel, cadrées, selon les perspectives pluriannuelles, à +0,5 % (cf DOB), ont pu être ajustées à -0,15 % compte tenu des derniers éléments connus (réorganisation des affaires culturelles, annonces de nouveaux départs en retraite, mutations, etc.).
La progression des charges de fonctionnement courantes de 2,49 % en 2018 s’explique tout d’abord par l’actualisation des contrats de prestations de service et par la prise en compte de l’indice d’évolution des dépenses des collectivités. Elle procède également de facteurs locaux, dont les plus significatifs sont les suivants :
- Le non renouvellement de deux contrats d’agents du service propreté (2 ETP catégorie C) a été compensé par une extension des prestations en entreprises, - La création du Pôle Santé et du Point Police, nouveaux équipements prochainement en service, induisent des charges courantes de l’ordre de 25 000 €, - Le gain probable résultant de la remise en concurrence des marchés des copieurs et de la téléphonie, potentiellement important, n’a pas été intégré à la prévision. En effet, ces marchés ne prendront effet, au plus tôt, qu’à la rentrée 2018 et la 27
procédure de consultation n’est pas encore assez avancée pour évaluer les économies réalisables.
Les frais financiers, hors impayés des emprunts structurés (1 004 674,00 €), sont évalués pour 2018 à 923 464,00 € contre 896 409,00 € en 2017. Cette augmentation intègre une échéance trimestrielle du nouvel emprunt de 3 000 000,00 € inscrit en 2018.
Enfin, un crédit de 100 000,00 € a été dégagé afin de faire face aux dépenses imprévues.
La structuration des dépenses réelles de fonctionnement est décrite dans les graphiques et tableaux suivants, sur les 5 dernières années :
2013 2014 2015 2016 2017 BP 2018 Evolution 2018/2017
Evolution
annuelle 5 ans
(2013-2018)
SALAIRES ET CHARGES
012 14 626 685 15 223 174 15 910 345 15 954 926 15 179 459 15 155 356 -0,15% 0,75%
CHARGES DE FONC.
COURANTES 011 5 778 384 6 537 707 5 924 590 5 794 558 5 616 568 5 760 800 2,49% -0,06%
SUBVENTION CAISSE DES
ECOLES et CCAS 685 000 785 000 724 000 739 000 678 000 736 500 7,92% 1,63%
SUBVENTIONS (associations
et Patinoire, depuis 2012)
702 557 735 972 673 529 642 160 651 490 347 720 -47,30% -13,30%
FRAIS FINANCIERS (dont
ligne de trésorerie)
674 511 532 856 558 763 653 317 896 409 923 464 4,14% 6,42%
REMBOURSEMENT
IMPAYES DEXIA - - - 922 917 1 177 083 1 004 674 - -
ELUS 203 693 206 223 208 755 212 667 212 430 214 450 0,95% 1,02%
CONTINGENT INCENDIE
(SDIS) 402 903 402 903 401 896 385 931 385 755 389 311 0,92% -0,69%
PROVISION INSTRUMENT
FINANCIER 586 896 717 520 0 0 0 0 - -
FPIC 35 589 166 873 205 877 205 877 267 598 270 000 1,17% -
DEPENSES IMPREVUES 554 523 0 100 000 18,03% -
AUTRES (dépenses
exceptionnelles, non valeurs) 13 737 23 530 6 164 19 444 22 000 53 830 163,70% 46,43%
TOTAL DEPENSES REELLES 23 709 955 25 331 759 24 613 920 26 085 320 25 086 792 24 956 105 -0,50% 1,10% 28
SALAIRES ET CHARGES 012; 15
155 356 ; 61%
CHARGES DE FONC. COURANTES
011; 5 760 800 ; 23%
SUBVENTION CAISSE
DES ECOLES et CCAS ;
736 500 ; 3%
SUBVENTIONS (associations
et Patinoire, depuis 2012);
347 720 ; 1%
FRAIS FINANCIERS (dont
ligne de trésorerie); 923
464 ; 4% REMBOURSEMENT IMPAYES DEXIA; 1
004 674 ; 4%
ELUS; 214
450 ; 1%
CONTINGENT INCENDIE (SDIS);
389 311 ; 2% FPIC; 270 000 ; 1%
DEPENSES
IMPREVUES;
100 000 ; 0%
AUTRES (dépenses
exceptionnelles, non
valeurs); 53 830 ; 0%
SECTEURS BP 2018 Part du secteur Charges de personnel Charges à caractère général Autres Charges
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE 11 203 025 44,9% 8 140 730 2 535 170 527 125
SCOLAIRE 5 387 118 21,6% 3 550 650 1 508 418 328 050
SPORTS ET JEUNESSE 3 439 547 13,8% 2 750 080 490 392 199 075
PETITE ENFANCE 2 376 360 9,5% 1 840 000 536 360
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN 2 481 400 9,9% 1 005 000 1 473 350 3 050
SOLIDARITE 1 150 750 4,6% 225 900 409 900 514 950
PATRIMOINE 1 653 000 6,6% 1 360 000 293 000
AFFAIRES CULTURELLES 1 904 530 7,6% 1 649 550 231 570 23 410
ADMINISTRATION DE LA COLLECTIVITE 3 855 181 15,4% 2 774 176 797 040 283 965
SECURITE 410 081 1,6% 20 770 389 311
FPIC 270 000 1,1% 270 000
DEPENSES IMPREVUES 100 000 0,4% 100 000
INTERETS DE LA DETTE 1 928 138 7,7% 1 928 138
TOTAL 24 956 105 100,00% 15 155 356 5 760 800 4 039 949 29
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE;
11 203 025; 44,89%
AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN;
2 481 400; 9,94%
SOLIDARITE
1 150 750; 4,61%
PATRIMOINE; 1 653 000; 6,62%
AFFAIRES
CULTURELLES; 1 904
530; 7,63%
ADMINISTRATION DE LA
COLLECTIVITE
3 743 751; 15,00%
SECURITE; 410 081; 1,64%
FPIC; 270 000; 1,08%
DEPENSES IMPREVUES;
100 000; 0,40%
INTERETS DE LA DETTE
1 928 138; 7,73%
ENFANCE, SPORTS ET JEUNESSE (11,20 M€)
Le secteur Scolaire (5,38 M€)
Le secteur Scolaire mobilisera en 2018 près de 22 % du budget de fonctionnement. L’accueil physique, la restauration, l’entretien du patrimoine immobilier, les fluides sont autant de dépenses qui font de la charge financière de ce secteur la plus importante du budget 2018.
Une partie de ces crédits, ouverts grâce à la subvention de la Ville à la Caisse des Ecoles, dont le montant est fixé cette année à 242 000 €, est orientée vers les nouvelles technologies : Le matériel pédagogique et les ordinateurs des directeurs, l’équipement en tableaux numériques, renouvelé en partie cette année (14 tableaux interactifs installés, 7 renouvelés au minimum) ainsi que l’acquisition d’une classe mobile de 15 tablettes en 2017, montrent l’effort de la collectivité dans ce domaine.
La Ville s’emploie également à garantir l’égalité des chances par de multiples actions : transformation de locaux pour l’accueil des élèves en situation de handicap, maintien de classes Toute Petite Section, mise en place de critères dérogatoires priorisés et connus de tous pour l’application de la carte scolaire, accompagnement des enfants et de leurs familles en situation de détresse, aide à la scolarisation des enfants souffrant de handicap, accompagnement à l’apprentissage de la lecture et de l’écriture en classe de CP (dispositif coup de Pouce clé) dans les écoles Hatrel et Mortefontaines, pratiques sportives et culturelles favorisées au sein des écoles.
La restauration scolaire fait l’objet d’une attention toute particulière : une commission des menus qui valide la qualité des produits et leurs valeurs économiques, un suivi du prestataire pour une meilleure qualité des produits et une alimentation durable, des animations tout au long de l’année (sensibilisation à l’anti- gaspi).
Sports et Jeunesse (3,43 M€) 30
Les missions du service Sports et Jeunesse, à travers l’accueil des enfants dans le cadre périscolaire et l’encadrement sportif à l’occasion de stages multisports, inisports, reposent principalement sur un personnel d’encadrement diplômé et compétent. A ce titre, 80 % des charges de ce secteur concernent la rémunération des agents.
La pratique sportive, hors structures associatives, est bien représentée dans la Ville avec les Rencontres Familles le dimanche, l’espace fitness au parc Winston Churchill, l’espace de musculation Street-workout ouvert en 2017 au Parc de la Galathée, le terrain de foot en cours de réalisation à proximité et la rénovation du skate-parc au Stade Deuil-Enghien.
Les crédits sont globalement en baisse de 400 000 € par rapport à l’année 2017 pour deux raisons :
- L’économie réalisée sur les NAP, interrompus en septembre 2017 suite au retour à la semaine des 4 jours, après consultation des enseignants et associations de parents d’élèves (favorables à 80 %),
- La non-réouverture de la Patinoire en septembre dernier a également des conséquences budgétaires importantes : la subvention d’équilibre (fonctionnement) due au délégataire de la patinoire n’est plus versée depuis janvier 2018 du fait de la fin du contrat de DSP. En revanche, la part 2018 de la subvention affectée aux travaux (investissement), d’un montant de 102 000 €, reste due directement à la banque détenant le prêt ayant servi à financer les travaux (cession de créance Dailly).
Le secteur Petite Enfance (2,37 M€)
Le budget consacré à ce secteur est stable par rapport à l’exercice précédent qui intégrait la réduction de la charge financière consécutive à la fermeture de la crèche familiale et les dépenses prévues pour le fonctionnement du second multi-accueil de 20 berceaux au sein de la Maison de la Petite Enfance.
Le vif succès rencontré par le Lieu Accueil Enfants/Parents «l’Arbre de Vie» (LAEP du centre ville) à son ouverture s’est confirmé et montre une attente forte des parents pour les équipements d’aide à la parentalité.
Des projets de structures petite enfance privées sont à l’étude : deux micro-crèches dans le quartier de la Galathée et au centre-ville et une crèche collective en centre ville.
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN (2,48 €)
Ce secteur recouvre l’Urbanisme, l’Habitat, la Rénovation Urbaine, le Commerce mais aussi la Voirie, l’Eclairage Public, l’Environnement, le Cadre de Vie et le Développement Durable.
Le service Urbanisme gère les autorisations du droit des sols et coordonne la révision du Plan Local d'Urbanisme qui va bientôt rentrer en phase d’enquête publique, et de l’ensemble des partenaires du projet de l’Opération de Rénovation Urbaine. 31
L’Habitat gère le processus d’attribution des logements des bailleurs sociaux et les logements du patrimoine municipal, suit l’habitat en lien avec les projets d’urbanisme et lutte contre le logement indigne.
Le manager du commerce, qui a en charge le service Développement Economique – Commerce, a pour mission de contribuer au développement économique de la Commune et à la vitalité du commerce de proximité sur le territoire, d’accompagner, en lien avec les partenaires, les projets d’implantation et de développement des commerçants, d’assurer la promotion économique du territoire et de coordonner des actions en faveur du commerce et de l’artisanat. A ce titre une collaboration étroite est organisée avec la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
La propreté urbaine, la préservation du patrimoine arboricole, le fleurissement de la Ville mais également l’éclairage public et l’entretien de la voirie représentent une part importante de ce secteur.
Les moyens renforcés et les efforts constants déployés par la régie du service Environnement et Cadre de Vie, permettent de consolider le plan relatif à la propreté urbaine déployé depuis 2015.
SOLIDARITE (1,15 M€ - FONCTIONNEMENT)
Les actions de ce secteur sont financées sur les budgets de la Ville et du CCAS, une subvention de fonctionnement de 494 500,00 € étant votée pour le fonctionnement de cet établissement en 2018.
Attachée aux actions de la Politique de la Ville, Deuil-la-Barre a tout mis en œuvre pour sensibiliser les financeurs sur la nécessité de poursuivre les dispositifs supprimés en 2016 suite à la sortie de la Commune de la géographie prioritaire.
Dans un souci de cohésion sociale et d’intégration scolaire, la Ville avait d’ailleurs maintenu certaines actions, à l’image du bain de langues et de l’accompagnement scolaire, portées par la Maison des Familles.
L’investissement reconnu de la Ville dans ce domaine, depuis plusieurs années, a été un atout dans les négociations qui ont conduit à la réactivation du Programme de Réussite Éducative sous une forme intercommunale : Le Programme de Réussite Éducative (PRE) vient en effet de renaître début 2018 à Deuil-la-Barre, sous l’égide de la CAPV, avec la ville de Montmagny. Il s’agit du 2e PRE Intercommunal créé en France, ce qui constitue une reconnaissance par l’Etat du savoir-faire de la Commune.
Autre élément de ce renouveau, la création d’une nouvelle structure socio-éducative à la Galathée par un rapprochement de la Maison des Familles du Local Jesse Owens et du nouveau PRE(I) est en projet. L’idée consiste à traiter l’ensemble des questions sociales, éducatives, de sécurité et d’insertion auxquelles sont confrontés les jeunes du quartier et leurs familles, à travers des temps d’activités et des projets partagés.
Le Pôle Santé, dont les travaux sont maintenant achevés, va bientôt ouvrir au public. Il accueillera diverses associations liées à la santé, au handicap et au vieillissement 32
ainsi que des expositions temporaires thématiques. Son budget annuel comprenant la rémunération d’un(e) responsable assisté(e) d’un ETP agent administratif et les charges de fonctionnement courantes de l’équipement est évalué à 115 000,00 €.
L’action du CCAS porte aussi sur l’aide ponctuelle pour les personnes en difficulté sous forme de bons alimentaires, de secours, mais également sur l’accompagnement.
Le travail en direction des ainés constitue une part importante des missions du CCAS.
Depuis cette année, la Ville participe au programme Monalisa et développe un partenariat avec l’association UNICITES pour les personnes âgées les plus vulnérables. Cette mission est menée par deux volontaires de service civique, encadrés par le CCAS.
Les différents ateliers, sorties et voyages réunissent de nombreuses personnes ; ces actions seront poursuivies et diversifiées en 2018.
Les ateliers thématiques organisés à l’Epicerie Sociale et Solidaire seront diversifiés. Cette structure distribue des denrées non périssables, des produits frais et surgelés pour une liste de bénéficiaires établis par le CCAS et coordonne l’ensemble des dispositifs des aides alimentaires en transversalité avec les associations dont l’Aide Alimentaire aux Deuillois.
Enfin, les animations à destination des ainés sont maintenues. A l’image des thés dansants, le goûter-spectacle annuel à la Salle des Fêtes et la distribution de colis gourmands seront de nouveau proposés en 2018, ainsi que les autres manifestations telles que la semaine bleue, la semaine de partage et d’amitié intergénérationnelle.
AFFAIRES CULTURELLES (1,90 M€)
L’année 2018 sera marquée par le regroupement de l’ensemble de l’action culturelle, qu’elle soit tournée vers les Beaux-arts ou vers l’animation festive, au sein d’une même direction, opération qui finalise la réorganisation administrative globale entamée début 2015.
Même si elle se traduit par des créations de postes et de fonctions indispensables, cette réorganisation n’est toutefois pas synonyme d’augmentation des coûts. Ce nouvel organigramme a en effet été conçu dans un esprit de transversalité, de mutualisation et d’optimisation budgétaire, celui qui a présidé aux changements opérés en 2015, et au regard d’un diagnostic du fonctionnement actuel et des objectifs de la politique culturelle communale.
La Ville souhaite en effet favoriser l’émergence d’évènements culturels marquants auxquels tous les deuillois et les villes jumelées pourraient s’associer. Ainsi, et notamment, une manifestation exceptionnelle sera organisée tous les ans avec le tissu associatif deuillois, les structures municipales et les villes partenaires, permettant ainsi le partage des bonnes pratiques et les échanges culturels entre générations et pays européens. Alors que «Jurassic Deuil» était, à cet égard, 33
l’évènement emblématique de l’année dernière, 2018 sera notamment marquée par plusieurs temps forts autour du thème des Robots.
La volonté de la municipalité est également d’enrichir et de renouveler l’offre culturelle. Elle se traduit, en ce qui concerne l’Ecole de Musique, par une orientation à moyen terme vers la création d’une section danse. Cet équipement phare de la collectivité sera agrandi par l’aménagement des locaux du gardien, dont le poste est supprimé et les missions redistribuées.
C’est aussi la réorganisation des ART’eliers, qui font désormais appel à de nouveaux intervenants pour varier les propositions artistiques.
La création d’un poste de Référent Associations relève de la même volonté de favoriser la cohésion et l’implication de tous dans la vie locale. Cette nouvelle mission, désormais centralisée et bien identifiée à la Maison des Associations, vise à dynamiser le tissu associatif et à favoriser les synergies entre ses acteurs.
Les fonctions support du secteur n’échappent pas à la réorganisation. Elles sont en effet regroupées afin d’assurer la gestion optimale et la valorisation des moyens. C’est le cas des salles d’activités et du matériel utilisé dans le cadre des manifestations qui seront gérés de façon unifiée et au moyen de tableaux de bord.
Si les moyens sont adaptés et redéfinis, les actions qui rencontrent un vrai succès sont pérennisées.
Il en est ainsi de l’édition 2018 du Festival Jeune Public qui se déroule, en ces mois de mars et avril, sur le thème de la Forêt à travers des spectacles thématiques, expositions et ateliers parents/enfants.
Depuis le début du mois de février, en partenariat avec le Conseil Départemental du Val d’Oise, le C2i porte l’édition 2018 du festival image par image, action de sensibilisation et de découverte auprès de tous les publics, jeunes et adultes.
L’installation artistique éphémère « la Grande Lessive® », initiée en 2017, qui permet de promouvoir la pratique artistique et développer le lien social, est reconduite cette année.
Le Ciné Pique-Nique qui obtient un franc succès depuis 3 ans, sera reconduit au mois de juillet.
Compte tenu de ces éléments, qui combinent les suppressions de postes, la création de nouvelles fonctions ou la mutualisation de celles-ci et un programme culturel enrichi, c’est une économie d’un peu plus de 100 000 € qui est attendue en année pleine sur ce secteur.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT 34
Dépenses réelles 7 462 249,00 Recettes réelles 4 646 329,62
Dépenses d'équipement 2 997 280,00 Emprunt 2018 3 000 000,00
Dette en capital 2 362 969,00 Solde Subventions (hors reports 2017) 905 256,62
Remboursement Prêt relais 2015-2018 2 000 000,00 Produits des cessions 348 000,00
Part investissement DSP Patinoire (cession Dailly) 102 000,00 FCTVA 224 073,00
TLE/TAM 109 000,00
Dépenses d'ordre 80 000,00 Amendes de Police 60 000,00
Travaux en régie 80 000,00
Recettes d'ordre 2 895 919,38
Amortissements 566 000,00
Etalement des IRA emprunt structuré 992 307,70
Autofinancement 1 337 611,68
TOTAL 7 542 249,00 TOTAL 7 542 249,00
DEPENSES RECETTES
L’épargne brute constitue la capacité de la Commune à dégager des marges de manœuvre pour financer l’investissement.
Comme annoncé lors du DOB, la reconstitution de notre autofinancement est, avec un montant de plus de 1,3 M€, d’ores et déjà une réalité. Rappelons que le montant de l’épargne brute prévisionnelle 2017 s’établissait sous le seuil des 100 000 €, année de transition avant une reconstitution progressive.
Les recettes d’investissement
Emprunt 2018
3 000 000,00; 39,78%
Solde Subventions
(hors reports 2017);
905 256,62; 12,00% Produits des cessions;
348 000,00; 4,61%
FCTVA ; 224 073,00;
2,97%
TLE/TAM
109 000,00; 1%
Amendes de Police ;
60 000,00; 0,80%
Amortissements
566 000,00; 7%
Etalement des IRA
emprunt structuré;
992 307,70; 13,16%
Autofinancement
1 337 611,68; 17,73%
Les principales sources de financement de la section d’investissement seront les cessions, l’emprunt et le FCTVA.
Les cessions immobilières, ayant d’ores et déjà donné lieu à promesse de vente, sont les suivantes : 35
51 rue Napoléon Fauveau 168 000,00 € 36, rue Sœur Azélie 180 000,00 € Total 348 000,00 €
Il est à préciser que le 36 rue Sœur Azélie a été définitivement signé le 16 Mars dernier.
L’emprunt à mobiliser est fixé à 3 000 000 €.
Le recours à l’emprunt restera, en 2018, la principale source de financement de la section d’investissement. Une enveloppe annuelle évaluée à 3 millions d’euros a été retenue, ce montant va permettre de maintenir un niveau d’investissement acceptable tout en stabilisant l’encours de dette entre 32 et 33 millions d’euros sur la période observée. Le graphique ci-dessous illustre cette évolution prévisionnelle à l’horizon 2021.
33 410 483
31 235 916
27 024 748
23 895 060
21 733 616
19 660 912
3 000 000,00
6 000 000,00
8 500 000,00 11 000 000,00
13 500 000,00
33 410 483 34 235 916
33 024 748 32 395 060 32 733 616 33 160 912
-
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
40 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021
EVOLUTION PREVISIONNELLE DE L'ENDETTEMENT
CUMUL EMPRUNTS
A MOBILISER
K AU 31/12
TOTAL
Les dépenses d’investissement
Avec 4 361 168,11 €, la part de l’annuité de la dette dans le total des dépenses d’investissement est plus élevée que les années précédentes, en raison de l’échéance du remboursement du capital du prêt-relais souscrit en 2015. Dès l’année prochaine, la Ville empruntera un montant proche de celui du capital d’emprunt remboursé.
Quant aux dépenses d’équipement, elles représentent près de 42 % de la section avec 3 099 280,00 €.
Il est rappelé que nous avons donc fait le choix de consacrer pour les années à venir, et jusqu’à l’amélioration de notre situation financière, programmée en 2019, une enveloppe de 3 millions d’euros pour les travaux d’investissement courant et pour les projets nouveaux. Les dépenses d’équipement sont donc recentrées autour d’axes prioritaires qui traduisent budgétairement les grands projets portés par la municipalité. 36
Au-delà des dépenses nécessaires liées à la sécurité et à l’entretien du patrimoine bâti, ce budget contribue à dessiner les nouveaux contours de la Ville dans 10 ans avec la dynamisation du centre historique sur le plan culturel et commercial, la poursuite de l’aménagement de la Coulée Verte, l’élaboration du nouveau Plan de Déplacement Urbain en lien avec le projet de fermeture du PN4, la révision du PLU, la réalisation du Commissariat, et du nouveau poste de Police Municipale, au sein d’un ensemble plus vaste.
L’enveloppe est ainsi répartie entre les principales opérations suivantes (le programme d’équipement étant détaillé dans les tableaux en fin de note) :
- Finalisation de l’Opération de Rénovation Urbaine avec le solde de l’acquisition de la station Esso, la participation versée à la SEMAVO, la subvention octroyée à France Habitation pour le maillage de la rue Jardin et les indemnisations des lots de parkings expropriés pour un total de 910 430,00 €.
- Patrimoine Scolaire : Après un effort réalisé depuis 2 ans sur la sécurisation des accès des écoles, notamment par des dispositifs de visiophonie et sur les travaux permettant d’offrir de meilleures conditions d’accueil (remplacement de revêtements de sols, de rideaux et de menuiseries extérieures), une enveloppe importante de près de 600 000 € sera consacrée cette année aux travaux destinés à garantir la pérennité des bâtiments. Un effort particulier sera notamment réalisé sur les toitures (Hatrel, Galliéni, Pasteur) avec un montant de 310 000,00 €. La réflexion sur l’évolution du patrimoine scolaire et son adaptation à la croissance démographique de la commune sera également poursuivie.
- 221 000,00 € sont consacrés à l’amélioration du cadre de vie. Il s’agit en premier lieu, et pour un montant estimé à 70 000,00 €, de la poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme d’aménagements, en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce, et des premières réalisations de la Coulée Verte. 90 000,00 € sont réservés aux dépenses d’équipement du secteur Environnement et Cadre de Vie pour des études et travaux d’aménagement programmés dans les parcs publics en centre-ville et l’installation ou la rénovation d’aires de jeux pour enfants.
- Création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à accueillir le nouveau programme de réussite éducative intercommunale, la Maison des Familles et l’insertion (100 000,00 €).
- Redynamisation du centre historique autour de l’église, tant sur le plan culturel que commercial avec un montant de 80 000,00 € consacré à la poursuite de l’aménagement et de la mise aux normes des locaux commerciaux du 13 rue Charles de Gaulle.
- Fermeture du PN4 avec la poursuite des travaux préparatoires à l’opération. - Relocalisation du Commissariat de Police Nationale. Les crédits réservés au Commissariat, inscrits en 2017, sont reportés en 2018, et d’ores et déjà disponibles, mais n’apparaîtront que lors du vote du Compte Administratif en juin.
- Réhabilitation/reconstruction de la Patinoire avec une provision de 50 000,00 € pour une mission d’étude et de conception suite au diagnostic TCE du bâtiment. - Poursuite de la révision du Plan Local d’Urbanisme.
- Un programme de travaux de réfection et de mise en accessibilité de la voirie mobilisera 239 600,00 € (214 000,00 € supplémentaires devraient pouvoir être inscrits au BS) en 2018. 37
- Patrimoine bâti : Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du patrimoine (100 000,00 € supplémentaires devraient pouvoir être inscrits au BS). - Le renouvellement des outils informatiques (logiciels) les plus déployés en mairie (Finances, RH) mais aussi de eux dédiés à certaines structures spécifiques (école de musique) et qui ne répondent plus aux besoins actuels, est programmé cette année pour un montant total de 134 070,00 €.
- La poursuite du renouvellement de l’éclairage public et de la modernisation du réseau de câbles souterrains avec un budget de 89 500,00 €.
- Enfin, sera poursuivie l’optimisation des moyens matériels, notamment par la diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement, quand l’achat du matériel se révèle économiquement plus favorable. En parallèle, une gestion optimisée et centralisée des entrées et sorties et de l’état du matériel municipal sera mise en place avec la réorganisation du secteur Culturel.Il s’agit tout d’abord des dépenses ayant fait l’objet d’engagements pluriannuels.
Les grands projets relatifs aux équipements sportifs des Syndicats du Lycée et du Stade Deuil-Enghien (Budgets autonomes) vont trouver leur concrétisation en 2018, en phase de travaux pour l’un, en phase de conception pour l’autre. Il convient de noter à ce propos que la Ville vient d’obtenir le Label « Ville Active et Sportive » à la suite d’un concours co-organisé par la Direction des Sports du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et L’ANDES, reconnaissant par là le dynamisme de la Ville dans la promotion de l’activité physique et sportive.
Un document détaillant le programme d’investissement est joint en annexe.
05 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
Madame le Maire : Passons au point suivant, le vote des taux d’imposition. Madame FAUQUET.
Madame FAUQUET : Merci Madame le Maire. C’était un peu sportif. On va aller directement aux chiffres :
- la taxe d’habitation, taux 2018, 17,35 ;
- le foncier bâti, 21,19 ;
- le foncier non bâti, 84,7 %.
Sur la note de présentation, vous avez les taux moyens nationaux. On est en deçà pour la taxe d’habitation et pour le foncier bâti. Par contre, on est un peu plus au niveau du foncier non bâti, mais à Deuil la Barre, cela ne représente vraiment pas grand-chose.
Madame le Maire : Des interventions ? Monsieur GAYRARD. 38
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Juste une petite précision en rebond du point précédent. Nous n’avons jamais promis de baisser les impôts pendant la campagne électorale. Je ne sais pas où vous avez lu ça.
Madame le Maire : Nous non plus.
Monsieur GAYRARD : Vous, c’est écrit.
Madame le Maire : La pression fiscale.
Monsieur RIZZOLI : Je réduirais la pression fiscale.
Madame le Maire : Mais vous aussi, c’est marqué dans les tracts. Nous n’allons pas reprendre le point dernier. L’intervention porte-t-elle sur ce point-là ?
Monsieur RIZZOLI : C’est vous qui parlez aussi, je suis désolé.
Madame le Maire : Heureusement que je parle, je suis le Maire aujourd’hui et vous n’avez pas la parole, Monsieur RIZZOLI.
Monsieur RIZZOLI : …pas d’accusation…. -Hors-micro-.
Madame le Maire : Vous n’avez pas la parole, Monsieur RIZZOLI.
A ce moment de la séance, Monsieur RIZZOLI est expulsé du Conseil Municipal. En effet, et ce malgré plusieurs rappels de Madame le Maire aux règles de prise de parole en séance du Conseil Municipal, Monsieur RIZZOLI a persisté à intervenir sans que la parole lui fût donnée. Par conséquent, Madame le Maire, en application du pouvoir de police de l’assemblée qu’elle détient en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, a appliqué l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal « Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le Maire peut décider de suspendre la séance et d’expulser l’intéressé » et a demandé à Monsieur RIZZOLI de quitter l’assemblée temporairement (réintégration effective à la question 09 – cf. Infra).
Madame le Maire : Nous en étions au vote des taux d’imposition. Les personnes qui sont contre ? On va compter Monsieur RIZZOLI, j’imagine. Qui s’abstiennent ? Merci.
VU La note présentant cette délibération ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018 adoptant le Budget Primitif 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 6 Contre et 1 Abstention ; 39
Monsieur RIZZOLI, ayant été expulsé de la séance, n’a pas pris part au vote.
ARTICLE 1 : pour 2018 les taux des trois taxes communales vont augmenter de 5 %, elles sont fixées comme suit :
- Taxe d’habitation 17,35 %
- Taxe foncière bâti 21,19 %
- Taxe foncière non bâti 84,70 %
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
La fixation des taux de fiscalité directe par le Conseil Municipal concerne la taxe d’habitation et les taxes foncières.
Les services fiscaux n’ont pas encore fait parvenir aux collectivités territoriales l’état 1259 permettant de déterminer les bases imposables pour 2018.
Une évaluation a donc été réalisée à partir de l’état 1288 M, élaboré en décembre 2017, notifiant les bases définitives de l’exercice 2017.
Le produit prévisionnel attendu pour 2018, qui peut être évalué à 14 679 895,00 €, résulte de l’application :
- De l’augmentation des taux de fiscalité de 5 %, deuxième phase d’augmentation des impôts locaux annoncée au printemps dernier dans la limite de 10 % sur deux ans,
- De la revalorisation nationale des valeurs locatives, fixée à 1,24 % en 2018, par le calcul du taux de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre de l’année N-2 (2016) et novembre de N-1 (2017),
- D’une augmentation des valeurs physiques estimée à 1,5 % (constructions neuves, extensions, modifications de la valeur locative suite à CCID, etc.).
Il est donc proposé de porter les taux de fiscalité aux niveaux suivants :
Taux moyens nationaux
2016*
Villes de 20 000 à 50 000
habitants
TAXE HABITATION 16,52% 17,35% 19,99%
FONCIER BATI 20,18% 21,19% 23,19%
FONCIER NON BATI 80,67% 84,70% 55,24%
* Source : colloc.minefi.gouv.fr
Taux 2017 Taux 2018 (+5%)
06 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES – EXERCICE 2018
Madame FAUQUET : L’attribution de la subvention communale au budget de la Caisse des écoles pour l’exercice 2018. Afin d’équilibrer le budget de fonctionnement de la Caisse des écoles, il est proposé d’attribuer au titre de l’année 40
2018, une subvention d’un montant de 242 000 euros, soit une augmentation de 14 000 euros par rapport au budget 2017. Tel est l’objet de la délibération.
Madame le Maire : C’est assez classique. Vous savez que ce sont des budgets qui ont besoin de finances tout de suite. Dans la foulée, nous devons les voter. Y a-t-il des questions par rapport à la Caisse des écoles ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération ;
VU la délibération du 26 mars 2018 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Monsieur RIZZOLI, ayant été expulsé de la séance, n’a pas pris part au vote.
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 242 000,00 € au Budget de la Caisse des Ecoles pour l’année 2018 ;
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657361 du Budget.
07 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU BUDGET DU CCAS DE DEUIL-LA-BARRE – EXERCICE 2018
Madame le Maire : Point suivant, attribution d’une subvention au budget du CCAS.
Madame FAUQUET : Merci Madame le Maire. Il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2018, une subvention d’un montant de 494 500 euros. Tel est l’objet de la délibération.
Madame le Maire : Y a-t-il des questions sur ce budget ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération ;
VU la délibération du 26 mars 2018 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Monsieur RIZZOLI, ayant été expulsé de la séance, n’a pas pris part au vote.
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 494 500 euros au Budget du CCAS pour l’année 2018 ; 41
DIT que la dépense sera imputée à l’article 520-657362 du Budget.
08 – AVANCE SUR SUBVENTION VERSEE A L’ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Madame le Maire : Avance sur la subvention versée à l’association Amicale du personnel de la ville de Deuil-la-Barre. C’est également une question récurrente.
Madame FAUQUET : Merci Madame le Maire. Il est demandé au Conseil municipal d’accorder une avance sur subvention de 3 000 euros à l’association aux conditions suivantes :
- les fonds seront prêtés à l’association pour une période maximale de quatre mois à compter de leur versement ;
- le remboursement des fonds à la ville pourra intervenir à tout moment et au plus tard avant l’échéance des quatre mois ;
- l’avance de trésorerie est consentie à titre gracieux, sans facturation d’aucun produit financier ;
- les fonds seront à destination de l’association de l’Amicale et seront repris lors de l’attribution des subventions versées aux associations
pour 2018.
Cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire en dépenses et en recettes sur le budget 2010. Tel est l’objet de la délibération.
Madame le Maire : Merci Madame FAUQUET. Y a-t-il des interventions sur ce budget à l’Amicale ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Monsieur RIZZOLI, ayant été expulsé de la séance, n’a pas pris part au vote.
DECIDE d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 3 000 euros à l’association « Amicale du personnel de la ville de Deuil-la-Barre » ;
PRECISE que les fonds seront à destination de l’association de l’Amicale et seront repris lors de l’attribution des subventions versées aux associations en 2018 ;
DIT que l’avance sur subvention est consentie à titre gracieux, sans facturation d’aucun produit financier ;
DIT que la dépense, et la recette correspondante, sont inscrites au budget 2018. 42
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
En attendant le vote des subventions, afin de pallier les éventuelles difficultés de trésorerie et dans l’attente de la signature de la convention d’objectif le Bureau de l’Amicale craint de ne pouvoir répondre aux demandes de secours que les agents sont susceptibles de solliciter.
L’Amicale est une association visant à organiser des manifestations et animations dans le but de réunir l’ensemble du personnel. Afin d’associer un maximum d’agents et notamment des personnes qui n’auraient pas accès en tant normal à de tels évènements, l’Amicale participe à hauteur de 50% sur le prix des sorties.
Par ailleurs, l’Amicale du Personnel vient en aide de manière ponctuelle au personnel qui fait face à des petites difficultés financières ; le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas d’avance sur salaire. Ces prêts, au nombre d’une dizaine par an, n’excèdent jamais 500 € et sont remboursable en plusieurs mensualités.
Par ailleurs, l’association a du avancer les acomptes pour les réservations d’évènements conviviaux et qui permettent une vraie solidarité professionnelle qui se sont déroulé en janvier et février 2018 et la manifestation du 16 mars prochain.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention de 3 000 € à l’association, aux conditions suivantes :
- Les fonds seront prêtés à l’association pour une période maximale de 4 mois à compter de leur versement. Le remboursement des fonds à la Ville pourra intervenir à tout moment et au plus tard avant l’échéance des 4 mois ;
- L’avance de trésorerie est consentie à titre gracieux, sans facturation d’aucun produit financier ;
- Les fonds seront à destination de l’association de l’Amicale et seront repris lors de l’attribution des subventions versées aux associations 2018 ;
- Cette opération fera l’objet d’une inscription budgétaire en dépenses et en recettes sur le budget 2018.
Tel est l’objet de cette délibération.
09 – ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DU SYNDICAT VAL D’OISE NUMERIQUE
Monsieur RIZZOLI réintègre la séance du Conseil Municipal à ce moment.
Madame le Maire : Si Monsieur RIZZOLI veut bien rentrer, nous allons entrer dans les points novateurs qui sont importants. Merci. Pour le point suivant, c’est Monsieur BAUX qui va rapporter. Il s’agit de l’adhésion à la Centrale d’achat du Syndicat Val-d’Oise numérique.
Monsieur BAUX donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux : 43
«Dans un contexte de réduction des dépenses et des dotations que perçoivent les collectivités, de nouvelles obligations liées à la législation nationale récente (loi Macron, loi Notre ou loi Lemaire) la mutualisation entre acteurs publics est un levier de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de rationalisation de la dépense, de développement durable et de soutien aux PME et à l'emploi local.
Le déploiement des réseaux optiques très haut débit par les différentes technologies (ftth, ftto, fibres noires) accélère le développement des nouveaux usages et services numériques tels que la e-éducation, la e-santé, la e-administration, le e-commerce en lien avec la transformation digitale du territoire.
En particulier le développement des réseaux d’initiative publique, intégrant un volet fibres noires à destination des collectivités territoriales et des acteurs publics, favorisent, par des offres de services désormais abordables, la centralisation et la mutualisation des systèmes d’informations, la convergence des domaines télécoms et informatiques et l’homogénéisation des matériels et services numériques dans des secteurs où ceux-ci sont en perpétuelle évolution.
Si elle donne un intérêt supplémentaire aux démarches de mutualisation, cette situation en change toutefois l’esprit : il ne s’agit plus seulement d’optimiser les prix à l’achat sur des grands volumes mais de s’assurer d’une qualité de service parfois difficile à obtenir avec les centrales d’achat nationales comme l'UGAP. L'enjeu des matériels devient marginal face au besoin d'accompagnement et pour des services à forte valeur ajoutée.
Sollicité de manière récurrente par des collectivités valdoisiennes pour être accompagnée sur des problématiques liés aux potentialités nouvelles offertes par le déploiement du très haut débit, sur l'achat de matériels et de services numériques concourant notamment au développement de la ville intelligente et connectée , le Syndicat Val d'Oise Numérique a adopté à l’unanimité de ses membres par délibération n°17-008 du 17 février 2017, la création de sa centrale d'achat portant sur les matériels et services numériques.
Les centrales d'achat, en dehors des économies d'échelle liées à la mutualisation, présentent également l'avantage de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre les différents adhérents. Cette mutualisation permet également d'abaisser, pour les collectivités de taille limitée, ou pour celles qui n’ont pas les ressources logistiques ou d’ingénierie suffisantes, le coût du ticket d’entrée pour la mise en œuvre de nouveaux services aux usagers.
Le fonctionnement de la centrale d'achat repose sur « l’intermédiation contractuelle » : dans cette hypothèse, la centrale d’achat passe des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs. Ainsi, chacun des membres de la centrale d'achat restera libre de recourir ou non à la centrale d'achat et sera seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.
La cotisation annuelle par adhérent est fixée à 5 % du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation couvrant plus 44
particulièrement les coûts induits pour l’accompagnement des bénéficiaires et le fonctionnement de la Centrale. Ce faible pourcentage au regard des pratiques des autres centrales d’achat est à un taux indépendant des volumes concernés pour favoriser l’accès aux marchés de la Centrale au plus grand nombre de collectivités et, cela, indépendamment de leur taille et de leur niveau de ressources financières et d’expertise.
Cette délibération vise donc à :
- l’adhésion de la commune de Deuil-la-Barre à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique,
- l’approbation de la convention d’adhésion à la Centrale d'achat du Syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération,
- l’approbation de la cotisation annuelle fixée à 5 % du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation,
- l’autorisation donnée à Madame le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion.»
Madame le Maire : Y a-t-il des questions sur ce sujet-là ? Non. Cela agrée tout le monde ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU les articles L.5721 et L.5722 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU l’arrêté préfectoral A.15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d’Oise Numérique ;
VU les statuts du syndicat Val d’Oise Numérique ;
VU la délibération 17-008 du 17 février 2017 du syndicat Val d’Oise Numérique portant création de la Centrale d’Achat du Syndicat ;
VU la note présentant cette délibération ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le déploiement des réseaux de fibre optique sur le territoire de la commune autorise désormais la mise en œuvre de nouveaux services et usages du numérique et accélère la transition digitale de la commune ;
CONSIDERANT que la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique porte sur les équipements et services numériques ;
CONSIDERANT que la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique vise, d’une part, à optimiser les prix à l’achat sur des grands volumes, à assurer une qualité de service et, d’autre part, de mettre en commun un savoir-faire et d’instaurer une entraide entre ses différents adhérents en s’appuyant sur l’expertise des services du syndicat Val d’Oise Numérique ;
CONSIDERANT que la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique : 45
- passe des marchés publics destinés à ses Adhérents ;
- conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents ;
- passe des appels à projet destinés à ses Adhérents ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques ;
- passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents ;
- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).
CONSIDERANT que l’adhésion de la commune de Deuil-la-Barre à la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d’équipements et services numériques et de l’expertise des services du syndicat ;
CONSIDERANT que l’adhésion à la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique, ouverte à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs valdoisiens, se fait sur la base du volontariat par délibération de la collectivité territoriale ou de l’organisme public concerné ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE l’adhésion de la commune de Deuil-la-Barre à la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique ;
APPROUVE la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du syndicat Val d’Oise Numérique annexée à la présente délibération ;
APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 5 % du montant total des achats de l’année précédant celle du versement de sa cotisation ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion.
10 - MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION- AVENANT N° 1 AUX LOTS 1, 2 ET 3
Monsieur KLEIBER donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
«Le marché de fourniture de services de télécommunication signé en 2014, arrive à son terme le 31 Mars prochain. Une nouvelle consultation doit donc être lancée, selon une procédure d’appel d’offre ouvert, mais, compte tenu des délais, de la complexité de ce type de marché, de l’évolution constante des technologies et des tarifs en matière de téléphonie, il est proposé de prolonger le marché jusqu’au 31 août 2018. 46
Cette période de 5 mois permettra de préparer et de lancer, avec l’aide d’un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé, un dossier de consultation tenant compte de l’offre actuelle du marché et répondant au mieux aux besoins de la collectivité.
Pour mémoire, cet accord cadre était composé de 3 lots :
- Lot 1 : téléphonie fixe : abonnements et communications entrantes des sites de la Ville, signé avec ORANGE
- Lot 2 : téléphonie fixe : communications sortantes des sites de la Ville, signé avec COMPLETEL
- Lot 3 : téléphonie mobile, signé avec ORANGE
avec des estimations annuelles comprises entre :
- 20 000 € HT et 50 000 € HT pour le lot 1
- 20 000 € HT et 50 000 € HT pour le lot 2
- 10 000 € HT et 40 000 € HT pour le lot 3
La prolongation proposée représentant une augmentation du montant maximum du marché de 10,41 %, les projets d’avenants ont été présentés, pour avis, à la Commission d’Appel d’Offre qui s’est réunie le 22 Mars 2018.
En effet, cela représente les montants maximum suivants :
- Pour le lot 1 : 20 833,33 € HT
- Pour le lot 2 : 20 833,33 € HT
- Pour le lot 3 : 16 666, 66 € HT
Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- D’accepter la prolongation du marché de téléphonie avec les sociétés ORANGE et COMPLETEL, pour une durée de 5 mois, à savoir jusqu’au 31 Août 2018.
- De l’autoriser à signer les avenants correspondants avec les trois sociétés titulaires des trois marchés de téléphonie.
Tel est l’objet de la présente délibération.»
Madame le Maire : Merci beaucoup. Des questions ?
INTERVENTION DE Monsieur ALLAOUI
Merci Madame le Maire, chose rare, juste pour expliquer mon abstention et mon manque de prise de parole. En tant que directeur de recherche chez Orange, éthiquement parlant, j’ai un conflit d’intérêts à voter, donc je vais m’abstenir sur ce vote.
Madame le Maire : Le mieux c’est que vous ne preniez pas part au vote.
Monsieur ALLAOUI : Je ne prendrai pas part au vote.
Madame le Maire : Tout le monde est d’accord sur la procédure. Très bien. Y a-t-il d’autres observations ? Non. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci. 47
10a - MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION - AVENANT N° 1 AU LOT N° 1 TELEPHONIE FIXE - ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS ENTRANTES
VU la note présentant cette délibération ;
VU le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006, notamment ses articles 33, 57 à 59 ;
VU le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, notamment son article 139 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1414-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013, et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 7 février 2014, décidant de signer le marché de téléphonie fixe : abonnements et communications entrantes des sites de la Ville (lot n° 1), avec la société ORANGE ;
CONSIDERANT que ce marché s’achève le 31 mars 2018 et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation par appel d’offres ouvert ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions ;
Monsieur ALLAOUI n’ayant pas pris part au vote ;
DECIDE de prolonger la durée du marché de téléphonie fixe : abonnements et communications entrantes des sites de la Ville (lot n° 1), signé avec la société ORANGE, pour une période de 5 mois, à savoir jusqu’au 31 août 2018 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération et correspondant à cette prolongation ;
DIT que la dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget 2018 de la Ville.
10b - MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION - AVENANT N° 1 AU LOT N° 2 - TELEPHONIE FIXE : COMMUNICATIONS SORTANTES
VU la note présentant cette délibération ;
VU le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006, notamment ses articles 33, 57 à 59 ;
VU le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, notamment son article 139 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1414-4 ; 48
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013, et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 7 février 2014, décidant de signer le marché de téléphonie fixe : communications sortantes des sites de la Ville (lot n° 2), avec la société COMPLETEL ;
CONSIDERANT que ce marché s’achève le 31 mars 2018 et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation par appel d’offres ouvert ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions ;
Monsieur ALLAOUI n’ayant pas pris part au vote ;
DECIDE de prolonger la durée du marché de téléphonie fixe : communications sortantes des sites de la Ville (lot n° 2), signé avec la société COMPLETEL, pour une période de 5 mois, à savoir jusqu’au 31 août 2018 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération et correspondant à cette prolongation ;
DIT que la dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget 2018 de la Ville.
10c - MARCHE DE SERVICE DE TELECOMMUNICATION - AVENANT N° 1 AU LOT N° 3 - TELEPHONIE MOBILE
VU la note présentant cette délibération ;
VU le Code des Marchés Publics en date du 1er août 2006, notamment ses articles 33, 57 à 59 ;
VU le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, notamment son article 139 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article 1414-4 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013, et l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 7 février 2014, décidant de signer le marché de téléphonie mobile (lot n° 3), avec la société ORANGE ;
CONSIDERANT que ce marché s’achève le 31 mars 2018 et qu’il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation par appel d’offres ouvert ;
VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 22 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions ; 49
Monsieur ALLAOUI n’ayant pas pris part au vote ;
DECIDE de prolonger la durée du marché de téléphonie mobile (lot n° 3), signé avec la société ORANGE, pour une période de 5 mois, à savoir jusqu’au 31 août 2018 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant joint à la présente délibération et correspondant à cette prolongation ;
DIT que la dépense de fonctionnement correspondante sera imputée au budget 2018 de la Ville.
11 - CONVENTION DE TIERS PAYEUR AVEC FRANCE HABITATION POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION DUES A MONSIEUR ET MADAME FEVRIER PROPRIETAIRES DU LOT N° 43
Madame le Maire : Je pense que ce point est en rapport avec le précédent, dans la mesure où on pourra avoir des conseils par l’intermédiaire de ce syndicat. Nous passons à de l’urbanisme. C’est Monsieur DELATTRE qui va prendre la parole. Ce sont quatre délibérations qui se tiennent, un peu fastidieuses. Je passe la parole à Monsieur DELATTRE.
Monsieur DELATTRE : Merci Madame le Maire. Je vais abréger un peu parce que c’est la suite du feuilleton qui concerne les parkings de « La Balconnière ». Il s’agit, à chaque fois, d’acquisitions, de mutations, de différentes actions juridico- administratives qui ne sont pas passionnantes, mais pour résumer, c’est la continuité des acquisitions des différents parkings de La Galathée afin de pouvoir démolir ce parking silo et faire l’opération N bis avec Minerve pour 61 logements en accession à la propriété sociale. Voilà le but global de cette opération. Je vais tout de même reprendre la question 11 que je ne reprendrai pas in extenso sur le 12. Tout cela se suit, 11, 12, 13 et 14. Il s’agit des parkings qui appartiennent à Monsieur et Madame FEVRIER et le deuxième à Monsieur AMMAR. Ils ont constitué avocat pour essayer d’avoir plus que ce que l’on proposait au début sur cette opération.
Puis Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
«La commune de Deuil-la-Barre a signé le 20 mars 2007, une convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en vue de mettre en œuvre l’Opération de Rénovation Urbaine dans le quartier de La Galathée, convention complétée par des avenants en date des 23 octobre 2008, 18 mai 2009, 08 avril 2012 et 30 décembre 2015.
Conformément aux dispositions de cette convention partenariale, la société France Habitation est chargée de l’acquisition de l’ensemble des lots de la copropriété du parking dit de «La Balconnière», et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de démolition en vue de la réalisation de logements en accession sociale à la propriété.
Le parking de «La Balconnière» était constitué, après ses modificatifs aux règlements de copropriété, de 253 places de stationnement qui se décomposent comme suit : - 111 lots pour le bailleur France Habitation, 50
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires, dont certains sont boxés.
Le montage validé par cette convention partenariale signée et ses avenants prévoit notamment :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de «La Balconnière» en achetant les lots de stationnement de l’OGIF ainsi que les 70 lots des copropriétaires ;
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession auxdits copropriétaires de 70 lots de stationnement situés dans un second parking dit du «Grand Immeuble» dont la réhabilitation a été effectuée.
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2009, la commune de Deuil-la-Barre est bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes.
Afin de garantir l’acquisition de la totalité des lots, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la commune de Deuil-la-Barre a engagé courant 2013 une procédure d’expropriation. C’est ainsi que :
- Par arrêté préfectoral en date du 04 avril 2014, les lots de la copropriété du parking «La Balconnière» ont été déclarés cessibles, lequel a été suivi d'un arrêté de cessibilité complémentaire concernant deux lots du 18 février 2016.
- Et que l’ordonnance d’expropriation, valant transfert de propriété au bénéfice de la Commune de l’ensemble des lots ou immeubles dont la liste est annexée à l’ordonnance, a été rendue le 18 août 2014 en suite de l'arrêté de cessibilité du 04 avril 2014.
La commune de Deuil-la-Barre est donc propriétaire des lots de copropriété à raison de l'ordonnance d'expropriation du 18 août 2014.
Aucun accord n’étant intervenu entre la ville de Deuil-la-Barre et Monsieur et Madame FEVRIER sur le montant de l’indemnité d’expropriation en numéraire, la commune de Deuil-la Barre a saisi le Juge de l’Expropriation par deux requêtes : - l’une en date du 22 décembre 2016. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 17/3.
- l’autre en date du 1er août 2017. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 17/45.
Aux termes d’un jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 22 novembre 2017, non frappé de recours, l’indemnité d’expropriation due aux expropriés a été fixée comme suit, pour un montant total de 9 500,00 € :
- Une partie a été fixée en numéraire à la somme de quatre mille cinq cents euros (4.500,00 EUR),
- Le surplus étant constitué de la remise en nature d’un emplacement de stationnement non-boxé n°141 dans l’ensemble immobilier en copropriété «Grand Immeuble» à Deuil-la-Barre, précision faite que cet emplacement forme le lot de copropriété 10.023 et d’une valeur de cinq mille euros (5.000,00 €), 51
Une première convention de tiers payeur a été signée en date du 24 mars 2016 afin de mettre en place la substitution de France Habitation à la commune de Deuil-la- Barre pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux copropriétaires pour leurs 70 lots de stationnement. Le paiement de l’indemnité d’expropriation devant s’effectuer au moyen de la remise par France Habitation d’un emplacement de stationnement non–boxé situé dans la Copropriété dit du Grand Immeuble à ceux des copropriétaires ayant accepté cette modalité de paiement, sur la base d’une valeur de 5 000,00 € (cinq mille euros). Une seconde convention de tiers –payeur a été signée le 02 mai 2016 pour mettre en place la substitution de France Habitation à la commune de Deuil-la-Barre pour le paiement de l’indemnité d’expropriation revenant aux copropriétaires propriétaires d’un emplacement de stationnement boxé, pour un montant supplémentaire de 3 000 € (trois mille euros) correspondant aux travaux de boxage.
La présente convention de tiers payeur a pour objet la mise en place d’une indemnité supplémentaire pour Monsieur et Madame FEVRIER afin de se conformer au jugement du Juge de l’Expropriation en date du 22 novembre 2017. De plus ce jugement condamne la Ville à leur rembourser les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 218,97 € et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Tel est l’objet de cette délibération autorisant Madame le Maire à signer cette convention avec France Habitation.» Merci.
Madame le Maire : Merci Monsieur DELATTRE. Y a-t-il des questions ? Non ? Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Les personnes contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Expropriation ;
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la- Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3 ;
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007 ;
VU la concession d’aménagement signée le 27 juin 2007 entre la SEMAVO et la commune de Deuil-la-Barre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes ; 52
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de La Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 08-768 du 26 novembre 2008 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012 ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée- Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois communes ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-11816 de cessibilité en date du 4 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de La Galathée ;
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n° 14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée- Trois Communes (tranche 3) ;
VU les conventions de tiers payeur signées par la ville de Deuil-la-Barre et la société France Habitation en date du 24 mars 2016 et 2 mai 2016 ;
VU le projet de convention tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à Monsieur et Madame FEVRIER, copropriétaires d’un stationnement boxé du parking de « La Balconnière » ;
VU le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 22 novembre 2017 fixant l’indemnité d’expropriation à 9 500 euros ;
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 13 mars 2018 ; 53
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT que l’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de « La Balconnière » situé à l’angle des rues de La Galathée et Abel-Fauveau (parcelle cadastrée AL 614) ;
CONSIDERANT que ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation ;
- 72 lots pour l’OGIF ;
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit : - d’une part, que France Habitation se rende maîtresse de
l’ensemble du parking de La Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking ;
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession des
70 lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est en cours de réhabilitation.
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de chacun des copropriétaires pour ces 70 lots par acte d’adhésion de quittance avant d’en transférer la propriété à France Habitation ;
CONSIDERANT que les précédentes conventions de tiers payeur entre la Ville et France Habitation concernent le paiement d’indemnité à hauteur de 5 000 euros pour les copropriétaires d’un emplacement de stationnement dans le parking de « La Galathée », par remise par France Habitation d’un emplacement non-boxé dans le Parking « Grand Immeuble », et d’une indemnité supplémentaire de 3 000 euros pour les copropriétaires d’un emplacement de stationnement boxés ;
CONSIDERANT que le jugement du 22 novembre 2017 estime les indemnités à verser à Monsieur et Madame FEVRIER à un montant supérieur que celui prévu dans les précédentes conventions, soit 9 500 euros répartis de la manière suivante dans la présente convention de tiers payeur : 1 500 euros à la charge de la Ville et 8 000 euros à la charge de France Habitation (dont 5 000 euros correspondant à la place de stationnement remise dans le parking dit du « Grand Immeuble ») ; 54
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient de passer une nouvelle convention de tiers payeur pour que France Habitation puisse se substituer à la Ville pour le versement de ces indemnités à Monsieur et Madame FEVRIER ;
CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 22 novembre 2017 condamne également la Ville à rembourser aux Consorts FEVRIER les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 218,97 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE les termes de la convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation pour un montant de 9 500 euros (1 500 euros à la charge de la Ville et 8 000 euros à la charge de France Habitation) ainsi que le paiement des montants exprimés en surplus par le jugement du 22 novembre 2017 à Monsieur et Madame FEVRIER ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec France Habitation et tout acte y afférent ;
DIT que la somme correspondant aux indemnités, ainsi que les sommes correspondantes à la condamnation de la Ville exprimée dans le jugement du 22 novembre 2017 seront inscrites au Budget.
12 - CONVENTION DE TIERS PAYEUR AVEC FRANCE HABITATION POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION DUES A MONSIEUR AMMAR PROPRIETAIRE DU LOT N°3
Monsieur DELATTRE : On ne va pas reprendre tout le détail puisque c’est la même antériorité. On va aller directement à la fin. Aux termes d’un jugement rendu par le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 25 janvier 2018, l’indemnité d’expropriation due à Monsieur a été fixée comme suit, pour un montant total de 9 450 euros :
- 5 000 euros sur la base d’estimations de places de stationnement. Monsieur AMMAR ayant refusé la remise à l’emplacement de stationnement dans la copropriété dit du « Grand Immeuble » ;
- 3 000 euros pour compenser les travaux de boxage et 1 450 euros d’indemnités de frais de réemploi.
Une première convention de tiers payant a été signée. En date du 24 mars 2016 afin de mettre en place la substitution de FH à la commune de lever la main pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux copropriétaires pour leurs 70 euros le stationnement. Une seconde convention de tiers payeur a été signée le deux mai 2016, pour mettre en place la substitution de FH à la commune de Deuil- la-Barre pour le paiement de l’indemnité d’expropriation, revenant aux copropriétaires propriétaires d’un emplacement boxé, toujours pour un montant supplémentaire de 3 000 euros. La présente convention de tiers payeur a pour objet la mise en place d’une indemnité supplémentaire à Monsieur AMMAR afin de se conforter au jugement du juge de l’expropriation en date du 25 janvier 2018. De plus 55
ce jugement, le juge condamne la ville à lui rembourser les charges de copropriété, comme précédemment pour Monsieur et Madame FEVRIER, des années 2016 et 2017, pour un montant de 374,34 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Voici l’objet pour Monsieur AMMAR. Pour que vous soyez parfaitement informés, Monsieur AMMAR a interjeté appel. Nous sommes repartis pour un tour.
Madame le Maire : Y a-t-il des questions pour Monsieur AMMAR ?
Monsieur DELATTRE : Est-ce qu’il y en a qui connaissent personnellement Monsieur AMMAR ?
Madame le Maire : Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Expropriation ;
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la- Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3 ;
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007 ;
VU la concession d’aménagement signée le 27 juin 2007 entre la SEMAVO et la commune de Deuil-la-Barre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 08-768 du 26 novembre 2008 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012 ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter 56
exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée- Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois communes ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-11816 de cessibilité en date du 4 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de La Galathée ;
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n° 14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée- Trois Communes (tranche 3) ;
VU les conventions de tiers payeur signées par la ville de Deuil-la-Barre et la société France Habitation en date du 24 mars 2016 et 2 mai 2016 ;
VU le projet de convention tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à Monsieur AMMAR, copropriétaire d’un stationnement boxé du parking de « La Balconnière » ;
VU le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 25 janvier 2018 fixant l’indemnité d’expropriation à 9 450 euros ;
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 13 mars 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT que l’Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée-Trois Communes prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de « La Balconnière » situé à l’angle des rues de La Galathée et Abel-Fauveau (Parcelle cadastrée AL.614) ;
CONSIDERANT que ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décompose comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation ;
- 72 lots pour l’OGIF ;
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires. 57
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit : - d’une part, que France Habitation se rende maîtresse de
l’ensemble du parking de La Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking ;
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession des
70 lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est en cours de réhabilitation.
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de la balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Notifiée à la ville en date du 19 septembre 2014) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de chacun des copropriétaires pour ces 70 lots par acte d’adhésion de quittance avant d’en transférer la propriété à France Habitation ;
CONSIDERANT que les précédentes conventions de tiers payeur entre la Ville et France Habitation concernent le paiement d’indemnité à hauteur de 5 000 euros pour les copropriétaires d’un emplacement de stationnement dans le parking de « La Galathée », par remise par France Habitation d’un emplacement non-boxé dans le Parking « Grand Immeuble », et d’une indemnité supplémentaire de 3 000 euros pour les copropriétaires d’un emplacement de stationnement boxé ;
CONSIDERANT que le jugement du 25 janvier 2018 estime les indemnités à verser à Monsieur AMMAR à un montant supérieur que celui prévu dans les précédentes conventions, soit 9 450 euros répartis de la manière suivante dans la présente convention de tiers payeur : 1 500 euros à la charge de la Ville et 7 950 euros à la charge de France Habitation ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient de passer une nouvelle convention de tiers payeur pour que France Habitation puisse se substituer à la Ville pour le versement de ces indemnités à Monsieur AMMAR ;
CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 25 janvier 2018 condamne également la Ville à rembourser à Monsieur AMMAR les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 374,35 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE les termes de la convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation pour un montant total de 9 450 euros (1 500 euros à la charge de la Ville et 7 950 euros à la charge de France Habitation) ainsi que le 58
paiement des montants exprimés en surplus par le jugement du 25 janvier 2018 à Monsieur AMMAR ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec France Habitation et tout acte y afférent ;
DIT que la somme correspondant aux indemnités, ainsi que les sommes correspondantes à la condamnation de la Ville exprimées dans le jugement du 25 janvier 2018 seront inscrites au Budget.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
La commune de Deuil-la-Barre a signé le 20 mars 2007, une convention avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en vue de mettre en œuvre l’Opération de Rénovation Urbaine dans le quartier de La Galathée, convention complétée par des avenants en date des 23 octobre 2008, 18 mai 2009, 08 avril 2012 et 30 décembre 2015.
Conformément aux dispositions de cette convention partenariale, la société France Habitation est chargée de l’acquisition de l’ensemble des lots de la copropriété du parking dit de «La Balconnière», et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de démolition en vue de la réalisation de logements en accession sociale à la propriété.
Le parking de «La Balconnière» était constitué, après ses modificatifs aux règlements de copropriété, de 253 places de stationnement qui se décomposent comme suit : - 111 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires, dont certains sont boxés.
Le montage validé par cette convention partenariale signée et ses avenants prévoit notamment :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble du parking de «La Balconnière» en achetant les lots de stationnement de l’OGIF ainsi que les 70 lots des copropriétaires ;
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession auxdits copropriétaires de 70 lots de stationnement situés dans un second parking dit du «Grand Immeuble» dont la réhabilitation a été effectuée.
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2009, la commune de Deuil-la-Barre est bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes.
Afin de garantir l’acquisition de la totalité des lots, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la commune de Deuil-la-Barre a engagé courant 2013 une procédure d’expropriation. C’est ainsi que :
- Par arrêté préfectoral en date du 04 avril 2014, les lots de la copropriété du parking «La Balconnière» ont été déclarés cessibles, lequel a été suivi d'un arrêté de cessibilité complémentaire concernant deux lots du 18 février 2016.
- Et que l’ordonnance d’expropriation, valant transfert de propriété au bénéfice de la Commune de l’ensemble des lots ou immeubles dont la liste est annexée à 59
l’Ordonnance, a été rendue le 18 août 2014 en suite de l'arrêté de cessibilité du 04 avril 2014.
La commune de Deuil-la-Barre est donc propriétaire des lots de copropriété à raison de l'ordonnance d'expropriation du 18 août 2014.
Aucun accord n’étant intervenu entre la ville de Deuil-la-Barre et Monsieur AMMAR sur le montant de l’indemnité d’expropriation en numéraire, la commune de Deuil- la-Barre a saisi le Juge de l’Expropriation par la requête en date du 22 décembre 2016. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 17/01.
Aux termes d’un jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 25 janvier 2018, l’indemnité d’expropriation due à Monsieur AMMAR a été fixée comme suit, pour un montant total de 9.450,00 € :
- 5 000 € sur la base d’estimation d’une place de stationnement, Monsieur AMMAR ayant refusé la remise d’un emplacement de stationnement dans la copropriété dit du «Grand Immeuble»,
- 3 000 € pour compenser les travaux de boxage et 1 450 € d’indemnité de frais de remploi.
Une première convention de tiers payeur a été signée en date du 24 mars 2016 afin de mettre en place la substitution de France Habitation à la commune de Deuil-la- Barre pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux copropriétaires pour leurs 70 lots de stationnement. Le paiement de l'indemnité d'expropriation devant s'effectuer au moyen de la remise par France Habitation d'un emplacement de stationnement non-boxé situé dans la Copropriété dit du Grand Immeuble à ceux des copropriétaires ayant accepté cette modalité de paiement, sur la base d'une valeur de 5 000,00 € (cinq mille euros). Une seconde convention de tiers payeur a été signée le 02 mai 2016 pour mettre en place la substitution de France Habitation à la commune de Deuil-la-Barre pour le paiement de l'indemnité d'expropriation revenant aux copropriétaires propriétaires d'un emplacement de stationnement boxé, pour un montant supplémentaire de 3 000 € (trois mille euros) correspondant aux travaux de boxage.
La présente convention de tiers payeur a pour objet la mise en place d’une indemnité supplémentaire à Monsieur AMMAR afin de se conformer au jugement du Juge de l’Expropriation en date du 25 janvier 2018. De plus ce jugement condamne la Ville à lui rembourser les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 374,35 € et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Tel est l’objet de cette délibération autorisant Madame le Maire à signer cette convention avec France Habitation.
13 - ACTE DE QUITTANCEMENT DES INDEMNITES DUES A MONSIEUR ET MADAME FEVRIER PROPRIETAIRES DU LOT N°43
Monsieur DELATTRE : On passe au point suivant qui sont les quittancements. On ne va pas développer. Acte du quittancement des indemnités dues à Monsieur et Madame FEVRIER, propriétaire du lot 43. Vous avez eu toutes les références, nous allons donc abréger. Il est nécessaire que la ville procède, dans un premier temps, au 60
paiement des indemnités d’expropriation auprès de Monsieur et Madame février, copropriétaires du lot 43, de stationnement du parking dit La Balconnière par acte d’adhésion de quittance avant de céder la propriété à France Habitation. Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de La Galathée-Trois Communes, le coût d’acquisition des emplacements de stationnement des copropriétaires était fixé à 5 000 euros. Aucun accord n’étant intervenu, le juge de l’expropriation par deux requêtes. L’une en date du 22 décembre, l’affaire a été inscrite au rôle. Aux termes du jugement, vous avez eu l’information. C’est simplement pour vous dire que c’est le quittancement. Pour rappel, le Conseil municipal vient d’autoriser Madame le Maire à signer avec France Habitation une convention de tiers payeur pour que France Habitation se substitue à la Ville et prenne en charge la remise en nature d’un emplacement de stationnement non boxé d’une valeur de 5 000 euros, ainsi qu’une partie de l’indemnisation en numéraire pour le box estimé à 3 000 euros. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques se rapportant aux actes de quittancement concernant les consorts FEVRIER.
Madame le Maire : Y a-t-il des questions sur ces actes ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant la délibération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Expropriation ;
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la- Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3 ;
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de La Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 08-768 du 26 novembre 2008 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012 ; 61
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée- Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois communes ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-11816 de cessibilité en date du 4 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de la Galathée ;
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n° 14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée- Trois Communes (tranche 3) ;
VU le projet de convention tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux copropriétaires de stationnements boxés du parking de La Balconnière que le Conseil Municipal vient d’autoriser Madame le Maire à signer ;
VU les requêtes en date du 22 décembre 2016 inscrite au rôle sous le n° RG 17/3 et l’autre en date du 1er août 2017 inscrite au rôle sous le n° RG 17/45 ;
VU le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 22 novembre 2017 ;
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 13 mars 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de La Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Notifiée à la Ville en date du 19 septembre 2014) ; 62
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de La Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement des copropriétaires a été fixé à 5 000 euros l’unité ;
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit que France Habitation se rende maîtresse de l’ensemble du parking de La Balconnière situé à l’angle des rues de La Galathée et Abel-Fauveau (Parcelle cadastrée AL.614) en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d’habitat ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de Monsieur et Madame FEVRIER du lot n° 43 de stationnement du parking de « La Balconnière » par acte d’adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation ;
CONSIDERANT que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités à Monsieur et Madame FEVRIER ;
CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 22 novembre 2017 condamne également la Ville à rembourser aux Consorts FEVRIER les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 218,97 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de procéder au paiement des indemnités dues à Monsieur et Madame FEVRIER visées par le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 22 novembre 2017, non frappé de recours, fixée comme suit :
- une partie a été fixée en numéraire à la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500 euros) ;
- le surplus étant constitué de la remise en nature d’un emplacement de stationnement non-boxé n° 141 dans l’ensemble immobilier en copropriété « Grand Immeuble » à Deuil-la-Barre, précision faite que cet emplacement forme le lot de copropriété 10.023 et d’une valeur de cinq mille euros (5 000 euros) ;
- le remboursement des charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 218,97 euros, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DIT que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités dues aux Consorts FEVRIER hors charge de copropriété et montant au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile d’un montant de 1 500 euros qui reste à la charge de la Ville ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant ; 63
DIT que les frais de notaire sont à la charge de France Habitation ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de La Galathée-Trois Communes, une procédure d’expropriation a été mise en place. L’Opération de Rénovation Urbaine prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de «La Balconnière» situé à l’angle des rues de La Galathée et Abel Fauveau (Parcelles cadastrées AL 837 et 798).
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décomposait comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble
du parking de La Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking,
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession des 70
lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est actuellement en cours de réhabilitation.
La ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire de l’ensemble des lots de stationnement du parking de La Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Notifiée à la Ville en date du 19 septembre 2014).
Il est donc nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de Monsieur et Madame FEVRIER, copropriétaires du lot n°43 de stationnement du parking de «La Balconnière» par acte d’adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation.
Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de La Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement des copropriétaires a été fixé à 5.000 € l’unité.
Aucun accord n’étant intervenu entre la ville de Deuil-la-Barre et Monsieur et Madame FEVRIER sur le montant de l’indemnité d’expropriation en numéraire, la commune de Deuil-la-Barre a saisi le Juge de l’Expropriation par deux requêtes : - L’une en date du 22 décembre 2016. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 17/3. 64
- L’autre en date du 1er août 2017. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 17/45.
Aux termes d’un jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 22 novembre 2017, non frappé de recours, l’indemnité d’expropriation due aux expropriés a été fixée comme suit :
-Une partie a été fixée en numéraire à la somme de quatre mille cinq cents euros (4.500,00 EUR),
- Le surplus étant constitué de la remise en nature d’un emplacement de stationnement non-boxé n°141 dans l’ensemble immobilier en copropriété «Grand Immeuble» à Deuil-la-Barre, précision faite que cet emplacement forme le lot de copropriété 10.023 et d’une valeur de cinq mille euros (5.000,00 €),
- De plus la Ville a été condamnée à rembourser aux Consorts FEVRIER les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 218,97 €, ainsi que 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Pour rappel, le Conseil Municipal vient d’autoriser Madame le Maire à signer avec France Habitation une convention de tiers payeur pour que France Habitation se substitue à la Ville et prenne en charge la remise en nature d’un emplacement de stationnement non-boxé d’une valeur de 5.000 €, ainsi qu’une partie de l’indemnisation en numéraire estimée à 3.000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques se rapportant aux actes de quittancement des consorts FEVRIER
Tel est l’objet de la présente délibération.
14 - ACTE DE QUITTANCEMENT DES INDEMNITES DUES A MONSIEUR AMMAR PROPRIETAIRE DU LOT N° 3
Monsieur DELATTRE : On continue, c’est la même chose avec Monsieur AMMAR. Il est nécessaire que la ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de Monsieur AMMAR, copropriétaire du lot n° 3 de stationnement, etc. Conformément à la convention partenariale pour la rénovation urbaine du quartier de La Galathée, le coût d’acquisition des emplacements de stationnement. C’est un peu répétitif, excusez-moi, on tourne la page. Etant donné que Monsieur AMMAR a interjeté appel, ça n’empêche pas la commune de devenir propriétaire et ça n’empêche pas qu’il y a le quittancement parce qu’il y a ce qu’on appelle un droit direct à partir du moment où le juge d’expropriation s’est prononcé. Cela donne une valeur de base. Eventuellement, si par hasard il y avait un surplus ou une moins-value, ce sera équilibré avec une provision par rapport à cette somme. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques se rapportant aux actes liquides lancements de l’excellent Monsieur AMMAR.
Madame le Maire : Avez-vous besoin de précisions supplémentaires ? Non ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci. 65
VU la note présentant la délibération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Expropriation ;
VU la Convention ANRU de Mise en Œuvre de la Rénovation Urbaine de Deuil-la- Barre signée le 20 mars 2007, ainsi que les avenants 1, 2 et 3 ;
VU la création de la ZAC « Galathée-Trois Communes » décidée par délibération en date du 29 juin 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-768, en date du 29 juin 2007, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire préalables à la Déclaration d’Utilité Publique du projet d’acquisition et d’aménagement de terrains en vue de la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU la déclaration de projet du 22 septembre 2008 relative à l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de La Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral, en date du 26 novembre 2008, déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC Galathée-Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-660 du 22 juillet 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 08-768 du 26 novembre 2008 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé le 6 février 2012 ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2012 demandant à Monsieur le Préfet du Val d’Oise d’ouvrir l’enquête parcellaire tranche 3 en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de l’opération Galathée- Trois Communes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 11-504, en date du 26 juillet 2013, prescrivant dans la commune de Deuil-la-Barre, l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative à l’acquisition par la Commune de divers immeubles situés à Deuil-la-Barre nécessaire au projet de réalisation de la ZAC Galathée-Trois communes ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013 inclus ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-11816 de cessibilité en date du 4 avril 2014, pris par le Préfet du Val d’Oise, ledit arrêté ayant déclaré immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Deuil-la-Barre, les parcelles inscrites dans le périmètre de la ZAC Galathée-Trois Communes (tranche 3) et, situés sur la commune de Deuil-la-Barre, nécessaires aux travaux relatifs à la rénovation urbaine du quartier de La Galathée ; 66
VU l’ordonnance rendue par Monsieur le Juge au Tribunal de Grande Instance de Pontoise, Juge de l’Expropriation du Val d’Oise, le 18 août 2014, n° 14/92, qui a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Deuil-la-Barre, des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dont l’acquisition est nécessaire à l’aménagement de la ZAC Galathée- Trois Communes (tranche 3) ;
VU le projet de convention tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues aux copropriétaires de stationnements boxés du parking de La Balconnière que le Conseil Municipal vient d’autoriser Madame le Maire à signer ;
VU le projet de convention de tiers payeur pour le paiement des indemnités d’expropriation dues à Monsieur AMMAR, copropriétaire d’un stationnement boxé du parking de « La Balconnière » ;
VU le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 25 janvier 2018 ;
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 13 mars 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (Arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire notamment de l’ensemble des lots de stationnement du parking de La Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Notifiée à la Ville en date du 19 septembre 2014) ;
CONSIDERANT que conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de La Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement des copropriétaires a été fixé à 5 000 euros l’unité ;
CONSIDERANT que le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit que France Habitation se rende maîtresse de l’ensemble du parking de La Balconnière situé à l’angle des rues de la Galathée et Abel-Fauveau (Parcelle cadastrée AL.614) en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking afin de le démolir et construire, en lieu et place, un immeuble social d’habitat ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de Monsieur AMMAR du lot n° 3 de stationnement du parking de « La Balconnière » par acte d’adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation ;
CONSIDERANT que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités à Monsieur AMMAR ; 67
CONSIDERANT que le jugement rendu en date du 25 janvier 2018 condamne également la ville à rembourser à Monsieur AMMAR les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 374,35 euros et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de procéder au paiement des indemnités dues à Monsieur AMMAR visées par le jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 22 novembre 2017, non frappé de recours, fixée comme suit :
- une partie a été fixée en numéraire à la somme de neuf mille cinq cent cinquante euros (9 450 euros) ;
- le remboursement les charges de copropriété des années 2016 et 2017 pour un montant de 218,97 euros, ainsi que 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
DIT que France Habitation se substituera à la Ville, en tant que tiers payeur, pour le paiement des indemnités dues à Monsieur AMMAR hors charge de copropriété et montant au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile d’un montant de 1500 euros qui reste à la charge de la Ville ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant ;
DIT que les frais de notaire sont à la charge de France Habitation ;
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU) sur le quartier de La Galathée-Trois Communes, une procédure d’expropriation a été mise en place. L’Opération de Rénovation Urbaine prévoit la démolition par France Habitation du parking silo de «La Balconnière» situé à l’angle des rues de La Galathée et Abel Fauveau (Parcelles cadastrées AL 837 et 798).
Ce parking aujourd’hui constitué de 254 places de stationnement se décomposait comme suit :
- 112 lots pour le bailleur France Habitation,
- 72 lots pour l’OGIF,
- et 70 lots appartenant à des copropriétaires.
Le montage validé par la convention partenariale signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine en date du 20 mars 2007 prévoit :
- d’une part, que France Habitation se rende maître de l’ensemble
du parking de La Balconnière en achetant à terme l’ensemble des lots de stationnement du parking, 68
- et d’autre part, que France Habitation propose la cession des 70
lots de stationnement aux copropriétaires dans un second parking du Grand Immeuble qui est actuellement en cours de réhabilitation.
La ville de Deuil-la-Barre, bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique permettant l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Galathée-Trois Communes (arrêté préfectoral du 22 juillet 2009), est devenue propriétaire de l’ensemble des lots de stationnement du parking de La Balconnière à la suite de l’ordonnance d’expropriation du 18 août 2014 rendue par Monsieur le Juge de l’Expropriation au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Notifiée à la Ville en date du 19 septembre 2014).
Il est donc nécessaire que la Ville procède, dans un premier temps, au paiement des indemnités d’expropriation auprès de Monsieur AMMAR, copropriétaire du lot n°3 de stationnement du parking de «La Balconnière» par acte d’adhésion de quittance avant d’en céder la propriété à France Habitation.
Conformément à la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de La Galathée (ANRU), le coût d’acquisition des emplacements de stationnement des copropriétaires a été fixé à 5.000 € l’unité.
Aucun accord n’étant intervenu entre la ville de Deuil-la-Barre et Monsieur AMMAR sur le montant de l’indemnité d’expropriation en numéraire, la commune de Deuil- la-Barre a saisi le Juge de l’Expropriation par la requête en date du 22 décembre 2016. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 17/01.
Aux termes d’un jugement rendu par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance de Pontoise en date du 25 janvier 2018, l’indemnité d’expropriation due à Monsieur AMMAR a été fixée en numéraire à la somme de neuf mille quatre cent cinquante euros (9.450,00 EUR),
Pour rappel, le Conseil Municipal vient d’autoriser Madame le Maire à signer avec France Habitation une convention de tiers payeur pour que France Habitation se substitue à la Ville et prenne en charge l’indemnité numéraire compensant la non- remise en nature d’un emplacement de stationnement non-boxé d’une valeur de 5 000 €, ainsi qu’une partie de l’indemnisation en numéraire estimée à 4 450 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques se rapportant aux actes de quittancement de Monsieur AMMAR.
Tel est l’objet de la présente délibération.
15 - BAIL COMMERCIAL, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AVEC LA SOCIETE CERTAS ENERGY FRANCE, CONCERNANT L’EMPRISE DE LA PARCELLE AL 830 SISE 19 ROUTE DE SAINT-DENIS - AVENANT N° 1 – DEPOT DE GARANTIE
Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux : 69
«La Ville et la société CERTAS ont signé le 29 septembre 2017 un bail commercial portant sur la parcelle AL n°830 et les locaux qui y sont édifiés.
Le bail a été conclu sous la condition suspensive de l’acquisition par la Ville au plus tard le 31 décembre 2017.
Par acte authentique du 21 décembre 2017, l’EPFIF a vendu la parcelle AL n°830 à la Ville.
Par conséquent, conformément à son article 4, le bail est devenu définitif à compter du 21 décembre 2017 pour une durée de 9 ans avec effet rétroactif à compter du 01 janvier 2017, soit une échéance au 31 décembre 2025.
Lors de la signature de l’acte authentique de vente du 21 décembre 2017, l’EPFIF a restitué à la Ville le montant du dépôt de garantie d’un montant de 48 783,69 euros initialement versé à la SCI DEUIL EPINAY, propriétaire du terrain, par la société ESSO, locataire, à l’occasion de la signature de l’avenant n°1 au bail commercial le 14 décembre 1995. Le montant du dépôt de garantie n’a pas été revalorisé depuis.
Il s’avère que le bail commercial signé le 29 septembre 2017 entre la ville de Deuil- la-Barre et la société CERTAS ne prévoit pas de clause de dépôt de garantie.
L’avenant ci-joint a ainsi pour objet d’intégrer cette clause dans le corps du bail.
De ce fait, la présente délibération à pour objet d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.»
Madame le Maire : Merci Monsieur DELATTRE. Y a-t-il des questions à propos de ce bail ?
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Concernant la station-service, on a bien compris que le loyer était intéressant. Il y a cette histoire de pollution, c’est l’objet de la délibération, avec un dépôt de garantie de 48 783 euros. Notre souci c’est qu’est-ce qui se passera le jour où on voudra céder cette station-service avec des terres polluées ? Est-ce qu’il n’y a pas un risque de se retrouver avec un objet bien encombrant pour nos modestes finances ?
Monsieur DELATTRE : Je ne vais pas vous dire que les terres ne sont pas polluées du tout, mais c’est relativement peu profond. C’étaient les anciennes cuves qui ont été totalement neutralisées, dégazées et remplies de sable. Les autres sont parfaitement conformes à la législation en vigueur. On a fait quelques analyses. Il n’y a pas de pollution profonde. Bien entendu, quand Esso s’en ira, s’il s’en va en fin de bail, il doit faire une dépollution de son terrain puisque c’est lui qui l’a exploité. C’est la règle.
Madame le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant la délibération ; 70
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 autorisant la signature d’un bail commercial avec la société CERTAS ENERGY France ;
VU le bail commercial signé entre La Mairie de Deuil-la-Barre et la Société CERTAS le 29 septembre 2017 concernant l’emprise de la parcelle AL 830 Sise au 19 route de Saint-Denis;
VU l’acte authentique de vente la parcelle AL 830 du 21 décembre 2017 de l’EPFIF à la ville de Deuil-la-Barre ;
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 13 mars 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
VU le projet d’avenant joint ;
CONSIDERANT la levée de la condition suspensive due à l’acquisition de la parcelle AL 830 le 21 décembre 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer dans le corps du bail commercial signé le 29 septembre 2017 avec la Société CERTAS une clause de dépôt de garantie ayant pour objet de sécuriser l’exécution des obligations incombant au locataire ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions ;
APPROUVE les termes du projet d’avenant annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire a signé l’Avenant n° 1 au bail commercial signé le 29 septembre 2017 avec la Société CERTAS ENERGY FRANCE.
16 - DÉNOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE À LA GALATHÉE
Madame le Maire : Le point suivant. Il s’agit de la dénomination d’une voie. Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain, une voie nouvelle a été créée traversant le quartier du nord au sud ou du sud au nord, comme vous voulez. Il est proposé au Conseil municipal de conserver le nom d’usage qui est d’ailleurs très utilisé dès à présent de cette nouvelle voie et de la dénommer officiellement «Rue Jardin», telle qu’elle est représentée sur le plan joint à la présente délibération. Est- ce qu’il y a des observations par rapport à cette proposition de rue Jardin ?
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Merci Madame le Maire. Sur ce nom de rue assez neutre si je puis dire, je voulais faire remarquer que la précédente équipe de l’opposition avait proposé comme nom pour la place qui aujourd’hui s’appelle Place de la nation, avait proposé place Nelson-Mandela. A l’époque, j’avais trouvé cette idée très, très bonne. J’ai d’ailleurs noté, avec vraiment grande satisfaction, qu’il y a une rue dans le nouveau quartier 71
qui s’appelle Nelson-Mandela. On voulait vous féliciter et s’en féliciter. De facto, nous nous demandions si pour une rue dans ce quartier, autre que rue des Jardins, il n’y avait pas possibilité de donner un autre nom. Je n’irai pas jusqu’à proposer une rue du 19 mars 1962. Malgré tout, un personnage qui serait autour de la paix, de la non-violence, contre les guerres coloniales de l’époque, peut-être aurait un sens assez fort dans ce quartier. C’était ce que je voulais dire.
Madame le Maire : C’est tout à fait historique ce nom-là. Quand nous avons commencé à travailler sur l’Opération de Renouvellement Urbain, l’ANRU l’avait intitulé La Pénétrante. Les habitants s’étaient élevés contre ça, parce que sur les tout premiers plans, figurait une vraie rue avec une circulation automobile. En concertation avec les habitants. On a abouti à faire une rue qui traverse le quartier. C’était le souhait, en tout cas. Pour conserver ce caractère de jardin, vous avez dû remarquer que le revêtement est couleur un peu sable. C’était justement pour montrer aux habitants que le souhait, c’était de garder le caractère jardin. C’est pour cela qu’on l’a appelé rue Jardin. C’est historique. Evidemment, ça peut paraître neutre, mais d’un autre côté, c’est important pour les anciens qui sont toujours là de savoir l’histoire de cette rue. Par contre, nous nous reposerons la question parce qu’il y a deux places. Il y a la place des platanes. Celle-ci restera place des Platanes, à vérifier s’il y a encore des platanes, mais à l’origine, il y avait les platanes. Je pense qu’il y en a encore. Par contre, on a créé ce qu’on a appelé le square à l’époque parce que sur les anciens plans, figurait un square un peu parisien avec une grille autour et fermé le soir. Les habitants ont souhaité que ça se passe autrement, que ce soit ouvert. C’est ce qui a été fait. On l’a conservé square, mais il n’y a pas de square. Il faudra probablement se poser la question sur cet espace, mais ça sera dans un deuxième temps. Là, il y a une urgence parce qu’actuellement, il y a des habitants qui y habitent et qui n’ont pas d’adresse. Il faut vraiment qu’on se positionne. Je mets aux voix. Il n’y a plus d’autres interventions ? Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le plan annexé à la délibération ;
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 13 mars 2018 ;
CONSIDERANT la nécessité de nommer la voie nouvelle traversant le quartier de la Galathée du nord au sud créée dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de nommer la voie nouvelle « rue Jardin ». 72
17 - APPROBATION DU PERMIS DE VEGETALISER VALANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A TITRE GRATUIT
Madame le Maire : Monsieur CHABANEL va nous présenter une approbation du permis de végétaliser, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public à titre gratuit, opération que nous avons lancée samedi après-midi.
Monsieur CHABANEL : Merci Madame le Maire. Comme il y a quelques petites redondances dans la note, je vais élaguer un petit peu et faire quelques corrections. La ville de Deuil-la-Barre s’est engagée dans une démarche volontariste de développement durable. Elle souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’appuyant sur une démarche participative et une implication des habitants, des associations, des commerçants, des personnes physiques ou morales. L’objectif de Deuil-la-Barre est d’encourager le développement de la végétalisation du domaine public pour notamment :
- favoriser la nature et la biodiversité en ville ;
- participer à l’embellissement et à l’amélioration du cadre de vie ;
- essayer de recréer autant que faire se peut les continuités écologiques et renforcer la trame verte de la commune ;
- créer du lien social favorisant les échanges avec les personnes les unes avec les autres, notamment ses propres voisins ;
- créer des cheminements agréables, notamment pour les piétons.
A cette fin, le permis de végétaliser, délivré par la ville de Deuil-la-Barre au bénéfice des personnes morales de droit public et des personnes privées, physiques ou morales, doit permettre aux Deuillois de devenir jardiniers de l’espace public et de végétaliser la ville sous forme de dispositifs variés, jardinières mobiles, clôtures, plantations, en pleine terre, en pieds d’arbres ou non, mobiliers urbains, pieds de façade, etc. Ces permis seront délivrés sous forme d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Afin que ces nouveaux aménagements soient conformes tant à la politique environnementale de la ville qu’au respect de la destination et les usages de l’espace public, l’attribution de ce permis de végétaliser passera par la signature et le respect d’une convention qui synthétise les engagements réciproques de la ville et du jardinier. Un modèle de permis de végétaliser est annexé au présent projet de délibération. Le jardinier pourra recevoir des conseils et poser toute question utile à un référent du service environnement et cadre de vie. Ce service sera le référent de ces opérations de végétalisation des rues de la ville. Le permis de végétaliser est accordé par la commune de Deuil-la-Barre pour une durée de trois ans à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande réalisée par le service environnement et cadre de vie, en lien si nécessaire avec d’autres services concernés comme le service voirie ou la police de l’environnement. Le délai de cette étude n’excédera pas un mois, sauf cas particulier notifié aux futures lignes. Je vous rassure, cela ne va pas être une étude. C’est relativement simple. La présente autorisation pourra être résiliée pour tout motif d’intérêt général et en cas de manquement du bénéficiaire aux engagements prévus au permis de végétaliser constaté par les services de la ville de Deuil-la-Barre. Afin de faciliter l’appropriation par les Deuillois de ce nouvel outil, une page sur le site de la commune sera créée pour le dépôt des demandes dématérialisées. Par ailleurs, une communication au travers de la rue et une information municipale a été réalisée. Ces initiatives contribueront au développement de la nature en ville et 73
répondront à un objectif d’intérêt public. Par conséquent, les autorisations d’occupation temporaire du domaine public seront délivrées à titre gratuit. L’octroi de ce principe de gratuité s’appuie obligatoirement sur le caractère non-lucratif des activités menées par les personnes publiques et privées sur le domaine public concerné. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes du permis de végétaliser annexé à cette délibération et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les permis de végétaliser avec les Deuillois.
Madame le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions ?
INTERVENTION DE Monsieur BEVALET
Une question, qu’est-ce qu’on doit entendre par «personnes privées morales» ?
Monsieur CHABANEL : Si c’est soit une association, soit éventuellement un commerçant, cela permet de le faire, mais il y a toujours de toute façon une personne référente, forcément. On en avait parlé samedi. Si plusieurs personnes veulent s’associer pour faire un secteur qui serait un peu plus grand que les autres par exemple, ne serait-ce que pour faire ensemble pour l’agrément, il y aura toujours une personne référente. Ce ne sera pas tout le monde. Les prescriptions qui sont dans le permis, il y en a un certain nombre, évitent certains débordements.
Madame le Maire : Effectivement, dans la note, ce n’est pas bien formulé, mais dans la délibération, nous avons vérifié ; c’est correct. Y a-t-il d’autres interventions ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29 ;
VU la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et l’interdiction pour l’ensemble des acteurs publics, depuis le 1er janvier 2017, l’usage de pesticides sur les espaces verts et promenades ouvertes au public ou relevant du domaine public ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le projet de « Permis de végétaliser » valant de convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT que la Municipalité souhaite participer activement aux nouveaux enjeux en matière d’exigences environnementales et d’aménagement de l’espace urbain pour favoriser le développement et la préservation de la biodiversité en ville ;
CONSIDERANT que la municipalité a pour ambition d’encourager les Deuillois désireux de s’investir dans la végétalisation de l’espace public par des actions qui permettront d’améliorer le cadre de vie, en s’appuyant sur une démarche participative ; 74
CONSIDERANT que le « Permis de végétaliser » pourra favoriser la nature et la biodiversité en ville, participer à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie à Deuil-la-Barre, créer des corridors écologiques et renforcer la trame verte, favoriser les échanges de voisinage, participer à rendre des cheminements agréables et ainsi favoriser les déplacements doux ;
CONSIDERANT que le « Permis de végétaliser », pourra être délivré à des personnes morales ou des personnes privées ci-après dénommées « le bénéficiaire », le « Permis de végétaliser » doit permettre aux Deuillois de devenir des acteurs de la végétalisation de l’espace public sous la forme de dispositifs variés, comme définis dans le projet de « Permis de végétaliser », ou toute autre forme laissée à l’initiative et à la créativité du bénéficiaire ;
CONSIDERANT que le « Permis de végétaliser » sera accordé au bénéficiaire à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande réalisée par le Service Environnement et Cadre de Vie ;
CONSIDERANT que ce « Permis de végétaliser » sera délivré sous forme d’autorisation d’occupation du domaine public à titre gratuit pour une durée de 3 ans, que si le bénéficiaire a approuvé le « Permis de végétaliser » annexé à la présente délibération. Le caractère gratuit de cette autorisation est subordonné au fait que lesdits bénéficiaires ne poursuivent, à travers l’installation et l’entretien de leur dispositif de végétalisation, aucun but lucratif ;
VU le projet de « Permis de végétaliser » en annexe » ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE le principe de la création d’un « Permis de végétaliser » ;
APPROUVE le « Permis de végétaliser » valant convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public annexé à cette délibération ;
DECIDE de la gratuité des occupations temporaires délivrées, dans le cadre du « Permis de végétaliser » ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les « Permis de végétaliser ».
18 - MODIFICATION DE LA SECTORISATION DES COLLEGES DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA RENTREE 2018
Madame le Maire : Le scolaire, c’est Monsieur DUFOYER qui va rapporter sur une modification de la sectorisation des collèges de Deuil-la-Barre pour la rentrée 2018.
Monsieur DUFOYER : Merci Madame le Maire. Il s’agit, dans cette délibération, de prendre acte de la modification de la sectorisation des collèges de Deuil-la-Barre 75
pour la rentrée 2018. Vous le savez, il existe de fortes disparités en termes d’effectifs entre le collège Emilie-du-Châtelet et celui de Denis-Diderot. Le Conseil départemental a donc engagé au deuxième semestre 2016, à partir d’éléments chiffrés et de données socio-économiques, un travail de concertation avec la Direction des services de l’Education nationale et les élus de notre commune. Cette concertation a permis de constituer une nouvelle sectorisation, tout en respectant les préconisations de l’Education nationale garantissant au mieux la mixité sociale. Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2014, le département a décidé de modifier la carte scolaire afin de rééquilibrer les effectifs entre les deux collèges, comme précisé dans le deuxième tableau. Ainsi, sont affectés au collège Denis- Diderot, les secteurs élémentaires de Mortefontaines et Poincaré, ainsi qu’une partie de Pasteur. Au collège Emilie-du-Châtelet, le secteur d’Henri-Hatrel ainsi que l’autre partie de Pasteur. La liste détaillée des rues concernées figure en annexe de la délibération. Cette sectorisation prendra effet à la rentrée 2018.
Madame le Maire : Merci Monsieur DUFOYER. Là, on prend acte.
INTERVENTION DE Madame MAERTEN
Madame le Maire, je me fais le porte-parole de certains parents qui voulaient que soit fait un retour officiel. Je sais que vous n’êtes pas responsable de cette décision. La seule chose qui est regrettée, c’est qu’il n’y ait pas eu un lissage comme cela aurait pu être envisagé sur plusieurs années afin que certains élèves ne soient pas envoyés dès l’année prochaine alors qu’ils étaient déjà à du Châtelet sur Diderot. Voilà tout simplement le commentaire que je me devais de vous faire. Merci.
Madame le Maire : Y a-t-il d’autres interventions ? Il y a eu des réunions d’information entre les parents et le département dans les collèges où certaines doivent encore se tenir. Nous ne sommes pas partie prenante. On prend acte de la situation.
VU la note présentant cette délibération ;
CONSIDERANT que la capacité d’accueil du Collège « Emilie-du-Châtelet » est atteinte et que le Collège Denis-Diderot possède des places disponibles ;
CONSIDERANT la nécessité de rééquilibrer les effectifs des deux établissements et ainsi redonner des places au collège « Emilie-du-Châtelet » au regard des projets d’urbanisation programmés sur ce secteur ;
VU la délibération du Conseil Départemental en date du 22 décembre 2017 arrêtant les modifications des sectorisations des deux collèges ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE pour la rentrée scolaire 2018 des modifications de sectorisation des collèges comme suit : 76
Collège Denis-Diderot Collège Emilie-du-Châtelet
Secteurs élémentaires
Mortefontaines et Poincaré
+ Une partie de Pasteur
Secteurs élémentaires
Pasteur et Henri-Hatrel
- Une partie de Pasteur
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
Pour la rentrée scolaire 2018, le Conseil Départemental propose de procéder à un rééquilibrage des effectifs des établissements «Emilie du Châtelet» et «Denis Diderot» et de modifier la sectorisation de ces deux collèges.
Le Conseil Départemental a engagé, au deuxième trimestre 2016, à partir d’éléments chiffrés et de données cartographiques socio-économiques, un travail de concertation avec la Direction des Services De l’Education Nationale (DSDEN) et les élus de la commune de Deuil-la-Barre.
Les objectifs poursuivis étaient les suivants :
-Rééquilibrer les effectifs des collèges concernés par la modification de la sectorisation en tenant compte des programmes d’urbanisation à venir sur le secteur de recrutement du collège «Emilie du Châtelet»,
-Suivre les préconisations de l’Education Nationale et de la Commune en garantissant au mieux la mixité sociale.
Le contexte
Aujourd’hui, la capacité maximum d’accueil du collège «Emilie du Châtelet» est atteinte suite à une hausse significative du nombre d’élèves.
Par ailleurs, le collège «Denis Diderot» possède des places disponibles.
Aussi, pour répondre à ce déséquilibre, le Département a décidé de modifier la carte scolaire du second degré de la Commune conformément à la loi du 13 Août 2004 qui confie aux Départements la détermination des secteurs de recrutement des collèges.
Cette modification permettra de rééquilibrer les effectifs des deux établissements et ainsi redonner des places au collège «Emilie du Châtelet» au regard des projets d’urbanisation programmés sur ce secteur, pour l’accueil d’éventuels nouveaux arrivants.
Actuellement, les élèves sont affectés dans les collèges en fonction des secteurs des écoles élémentaires. Suite à la Délibération du Conseil Municipal de la Ville du 27 Avril 2009, qui fixe les différents secteurs comme suit :
Collège Denis Diderot Collège Emilie du Châtelet
Secteurs élémentaires
Mortefontaines et Poincaré
Secteurs élémentaires
Pasteur et Henri Hatrel
Des temps d’échanges ont été organisés avec les représentants de parents d’élèves, les Principaux des collèges afin de leur présenter la démarche et entendre leurs remarques. 77
Enfin, ce travail de concertation a permis de présenter le projet de sectorisation à venir aux représentants de parents d’élèves élus, aux Directeurs d’écoles, aux Principaux des collèges lors de la réunion d’information qui s’est déroulée le 21 Septembre 2017, ainsi qu'aux membres du Conseil Départemental De l'Education Nationale (CDEN) réunis le 16 Octobre 2017.
A la rentrée 2018, les élèves seront affectés comme suit (Cf document du
Département joint en annexe) :
Collège Denis Diderot Collège Emilie du Châtelet
Secteurs élémentaires
Mortefontaines et Poincaré
+ Une partie de Pasteur
Secteurs élémentaires
Pasteur et Henri Hatrel
- Une partie de Pasteur
19 - MODIFICATION DE LA CARTE DES SECTEURS SCOLAIRES DES ECOLES SAINT- EXUPERY ET HENRI-HATREL
Monsieur DUFOYER donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers municipaux :
«La prévision des effectifs pour la rentrée de Septembre 2018, présente un nombre d’élèves sur l’ensemble des écoles élémentaires, en hausse par rapport aux années précédentes. Soit une augmentation des effectifs de 5,5 % par rapport à la rentrée de 2016 et 7,04 % par rapport à la rentrée 2015.
Au vu des futures constructions prévues sur la Commune et notamment sur le secteur de la Galathée entre Mars 2018 et Mars 2020, il convient de procéder à un rééquilibrage des effectifs scolaires.
De plus, les enfants de l’îlot F/G situé place urbaine sud au 13-23 route de Saint- Denis seraient affectés :
- Pour les élèves de maternelle, à l’école Saint-Exupéry pour une prévision de 22 élèves
- Pour les élèves de l’élémentaire, à l’école Henri Hatrel pour une prévision de 35 élèves
Dans un souci de cohérence d’affectation pour les élèves domiciliés rue d’Epinay, il est nécessaire de préserver un équilibre sur la Commune en matière de mixité sociale et d’égalité d’accès de tous les enfants à l’école publique, il convient donc d’affecter ces futurs secteurs :
A la maternelle Saint-Exupéry :
- du n°13 au 23, Route de Saint-Denis
- du n°8 au 12, Route de Saint-Denis
- la rue d’Epinay
A l’élémentaire Henri Hatrel :
- du n°13 au 23, Route de Saint-Denis
- du n°8 au 12, Route de Saint-Denis
- la rue d’Epinay» 78
Madame le Maire : Vous devez avoir une carte dans vos documents qui retrace les secteurs, sachant que les îlots F et G viennent en lieu et place des anciens commerces sur la route de Saint-Denis. Il n’y avait pas d’enfants scolarisés jusqu’à présent sur ce secteur géographique. Il fallait décider de l’affectation des enfants. Je parle au niveau des maternelles, puisque sur le secteur, il n’y a qu’une école primaire. Tous les enfants iront à l’école primaire. Y a-t-il des questions ou des demandes de précisions ? Non. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération ;
VU l’ensemble des constructions prévues sur le secteur de La Galathée entre mars 2018 et mars 2020, du n° 8 au n° 23 de la Route de Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préserver un équilibre sur la Commune en matière de mixité sociale et d’égalité d’accès de tous les enfants à l’école publique ;
VU l’avis de la Commission des Affaires Scolaires en date du 8 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’affecter ce futur secteur sur les établissements suivants :
A la maternelle SAINT-EXUPERY
Du n° 13 au 23 de la route de Saint-Denis
Du n° 8 au 12 de la route de Saint-Denis
La rue d’Epinay
A l’élémentaire HENRI HATREL
Du n° 13 au 23 de la route de Saint-Denis
Du n° 8 au 12 de la route de Saint-Denis
La rue d’Epinay
PRECISE que cette modification prend effet pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2018.
20 – ACTUALISATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION COLLECTIVE EN TEMPS SCOLAIRE
Monsieur DUFOYER : Je vais essayer de faire une synthèse de la délibération qui se rapporte au règlement de la restauration scolaire. Ce qu’il faut retenir en quelques points importants. En termes d’inscription, le quotient familial s’applique aux familles domiciliées sur la commune. Le quotient familial est calculé lors de la production de l’attestation fiscale sur le revenu et d’une attestation de la CAF pour les familles allocataires. Le tarif maximum est appliqué pour les familles n’ayant pas fait calculer leur caution. En termes de fréquentation, les parents doivent indiquer la présence ou l’absence de leurs enfants au plus tard le jour ouvré avant neuf heures précédant le jour de consommation. Ils peuvent le faire soit en s’adressant à 79
l’ATSEM de leur enfant, soit par téléphone auprès du service de restauration, soit, ce qui est nouveau, par e-mail à l’adresse restauration collective ; restauration.collective@deuillabarre.fr. En termes de facturation, l’édition de la facture est réalisée à terme échu au 15 du mois suivant le mois de consommation. Le tarif est fixé par délibération du Conseil municipal. Le règlement peut être fait par carte bancaire, prélèvement automatique, chèque, espèces ou paiement en ligne sur le portail Famille au sein du site internet de la ville. Une facture non réglée fait l’objet d’une relance puis d’une mise en recouvrement auprès du percepteur. En cas d’impayé, les parents s’exposent à une exclusion de leurs enfants de la restauration scolaire. Bien entendu, cette disposition n’a pas vocation à être activée en cas de difficultés financières des parents, mais pour prémunir la ville de comportements injustifiables.
En termes de dérogation, aucune dérogation ou recommandations particulières au menu établi ne sera accepté sans la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé. La mise en place d’un PAI doit respecter la procédure indiquée au sein du règlement. En termes d’assurance, tout usager de la restauration collective doit justifier d’une assurance responsabilité afin de se prémunir des dommages subis ou causés à des tiers. Le présent règlement est porté à la connaissance des usagers auquel il est opposable par remise d’un exemplaire lors de l’inscription et par voie de publication à l’affichage municipal. Voilà, en synthèse, les modifications de ce règlement.
Madame le Maire : Merci beaucoup Monsieur DUFOYER. Y a-t-il des questions ?
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Monsieur DUFOYER, il est écrit : on trouvera ici les principaux points abordés. Est-ce que cela veut dire que le règlement intérieur, une fois totalement amendé, sera à nouveau soumis au Conseil municipal ou pas du tout ? Peut-être une question un peu plus technique. J’entends bien qu’une famille qui ne fait pas calculer son quotient doit payer le tarif maximum. Pourquoi pas de rétroactivité si la personne arrive et montre qu’elle n’avait pas le tarif maximum ? Dans l’esprit, est-ce que c’est vraiment impossible ? Qu’est-ce qui motive cette non-rétroactivité ?
Monsieur DUFOYER : Sur la question de la rétroactivité des situations délicates parce que, comme vous le savez, la commune ordonne des mandats auprès de la trésorerie. La difficulté, c’est de gérer cette situation avec la trésorerie. C’est écrit dans le règlement. Ce n’est pas nécessairement ce qui serait fait dans un cas significatif d’une famille en difficulté. Typiquement, une famille qui serait en difficulté parce qu’elle ne le sait pas et qu’elle a des arriérés de paiement, on pourrait regarder au cas par cas. Néanmoins, ce règlement doit fixer un cadre et ne doit pas commencer à organiser les principes de dérogation autour de ce cadre. Soyez rassuré sur le fait qu’on traite les opérations au cas par cas. De demander chaque année de revoir le quotient familial, c’est aussi un principe qui protège notamment ceux qui ont le moins de ressources d’entre nous. Concernant le règlement, je n’ai pas regardé, mais je pense qu’il est en annexe. Pour moi, il devait être annexé. Je n’ai pas regardé s’il l’avait été. En fait, il s’agit d’une modification, donc les éléments notés dans la délibération sont les éléments importants ou modifiés du règlement, le règlement étant aujourd’hui déjà distribué à l’ensemble des familles. 80
Madame le Maire : C’est pour faire figurer les nouvelles méthodes pour payer. Ce n’était pas indiqué dans le précédent règlement, c’est plus une mise à jour. Il y a aussi le fait que l’on soit sorti d’Elior au niveau de la DSP. Ça a entraîné quelques petites modifications à la marge.
INTERVENTION DE Madame GOCH-BAUER
Dans un souci de précision, quand est-ce que le règlement intérieur de la restauration scolaire a été émis ? En 2015. C’était le règlement intérieur de la restauration scolaire, des NAP et des accueils périscolaires, celui qu’on avait voté en décembre 2015.
Madame le Maire : Oui, c’est ça.
Madame GOCH-BAUER : Au lieu d’une actualisation, c’est plutôt une instauration d’un règlement intérieur qui cadre plus sur les principes de la restauration scolaire puisque l’autre était beaucoup plus flou. D’ailleurs, dans le document de 2015, il n’intégrait pas grand-chose sur la restauration scolaire puisque c’étaient plutôt les NAP et les accueils périscolaires que la restauration. Ce document a vocation à être une base, et comme tout règlement, à évoluer. Comme tout règlement, il peut être perfectible au regard des situations. C’était pour une précision. Merci.
INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI
Une explication de vote. Même si nous n’avons pas le document totalement finalisé, nous allons voter Pour. Nous tenons à remarquer votre position et les nuances qui ont été apportées par Monsieur DUFOYER parce que nous avons entendu des choses en commission, notamment de Madame GOCH-BAUER, sur le fait d’accepter tous les enfants, même lorsqu’il y a des retards de paiement. Nous soutenons cette position au regard des impayés, d’autant plus que vous mettez en place, vous le dites sur ces principaux points de règlement, un travail d’accompagnement des familles, notamment grâce au CCAS. C’est la raison pour laquelle nous allons voter Pour.
Madame GOCH-BAUER : On va dire que c’est regardé avec bienveillance. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération ;
VU l’avis de la Commission Scolaire en date du 8 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité et l’utilité d’actualiser le règlement intérieur aux restaurants collectifs en temps scolaire dans un document qui sera remis et signé par les familles pour prise de connaissance et acceptation ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE le projet de règlement intérieur de la restauration collective sur le temps scolaire ;
S’ENGAGE à mettre en place ledit règlement. 81
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
Madame le Maire propose d’actualiser le règlement intérieur de la restauration collective en temps scolaire suite au nouveau contrat de marché de services de la restauration qui nous lie avec la société Elior.
En effet, dans le cadre de la restauration collective que la ville de Deuil-la-Barre met en place pendant l’année scolaire, il est nécessaire d’instaurer un règlement intérieur en direction des familles afin de réglementer les conditions et modalités d’inscriptions.
Ce règlement intérieur sera porté à la connaissance des usagers, auquel il sera opposable, par remise d’un exemplaire lors de l’inscription et par voie de publication à l’affichage municipal.
Vous trouverez ci-dessous les principaux points abordés :
1) INSCRIPTION
Une inscription préalable de l’enfant en mairie est nécessaire et obligatoire avant toute fréquentation d’un restaurant collectif en temps scolaire.
Les inscriptions sont reçues par l’accueil multiservices situé en mairie, 38 rue Charles de Gaulle :
- A tout moment, préalablement à la fréquentation de la restauration scolaire
Elles doivent être renouvelées chaque année avant la rentrée scolaire (période de référence).
Le quotient familial s’applique uniquement aux Deuillois.
Pour les non-Deuillois, un tarif hors-commune est appliqué.
Afin d’être au plus proche des ressources des familles, le quotient familial est calculé une fois par an, à compter de la date d’ouverture des inscriptions scolaires jusqu’en Septembre. Le calcul peut se faire lors d’une inscription scolaire ou à l’occasion d’une première inscription aux services péri et extrascolaire.
Les ressources prises en compte pour le calcul du quotient familial :
- L’avant dernière attestation fiscale sur les revenus
- Une attestation de paiement récente de la CAF ainsi que le numéro d’allocataire
Nota bene : Le tarif maximum sera appliqué aux familles n’ayant pas fait calculer leur quotient familial et aucune rétroactivité ne sera possible sur les factures antérieures à ce calcul. Le calcul doit être fait tous les ans en Septembre.
Le dossier de l’enfant doit impérativement être remis à jour chaque année et en cours d’année en cas de déménagement, de changement de coordonnées, etc.
L’inscription à la restauration en résidences pour personnes âgées est faite auprès du CCAS qui délivre une carte d’usager. 82
2) FREQUENTATION
Compte tenu du fait que les repas sont fabriqués en liaison froide dans une cuisine centrale du concessionnaire et livrés sur place 24 heures à l’avance, ou à jour J, puis facturés par le concessionnaire sur la base des repas commandés, les parents sont tenus d’informer sur la fréquentation ou la non-fréquentation du restaurant scolaire par leur enfant au moins le jour ouvré avant 9 h 00 précédent le jour de consommation.
Pour ce faire, ils doivent s’adresser :
- à l’ATSEM de la classe de leur enfant
- au service restauration de la mairie (01.34.28.65.41)
- par mail à l’adresse suivante : restauration.collective@deuillabarre.fr
En période scolaire pour toute absence non6confirmée 24 heures à l’avance, le repas réservé mais non consommé du premier jour d’absence sera facturé à la famille.
Sur toutes les structures, tout repas réservé mais non6décommandé 24 heures à l’avance sera facturé.
3) FACTURATION
La facturation est établie d’après le listing des repas commandés.
Chaque mois, une facture est envoyée à terme échu, soit vers le 15 du mois qui suit la fréquentation des services. Le paiement se fait suivant les tarifs établis par délibération du Conseil Municipal.
Soit :
- Par carte bancaire
- Par prélèvement automatique entre le 05 et le 10 du mois suivant l’envoi de la facture
- Par chèque à l’ordre du régisseur de l’accueil multiservice
- Par espèce avec l’appoint
- Par paiement en ligne (via le portail famille)
Pour toute absence supérieure à une journée, une journée de carence sera retenue (y compris avec la présentation d’un certificat médical).
En cas de contestation de la facture, veuillez vous adresser à l’accueil multiservices muni de votre facture.
Une facture non-réglée fait l’objet d’une relance puis d’une mise en recouvrement auprès du percepteur.
En cas d’impayés, les parents s’exposent à une exclusion de leur enfant de la restauration scolaire.
4) DEROGATIONS CONCERNANT LES MENUS - PAI (Protocole d’Accueil
Individualisé) 83
Aucune dérogation ou recommandation particulière aux menus établis ne sera acceptée sans la mise en place d’un protocole d’accueil individualisé (PAI)
Si l’enfant présente des difficultés de santé ou des allergies alimentaires, les parents devront les mentionner sur la fiche d’inscription.
Si les parents estiment qu’il y a lieu de prendre en compte ces difficultés par l’établissement d’un PAI, ils devront prendre contact avec l’accueil multiservices qui leur fournira un dossier sur lequel l’ensemble des démarches à effectuer y sont inscrites.
Ce PAI pourra donner lieu : soit à l’éviction d’une denrée avec ou sans remplacement, soit à l’accord d’un panier repas fourni par la famille.
5) ASSURANCE
Tous les usagers de la restauration doivent souscrire et être couverts par une assurance «Responsabilité Civile» pour les dommages qu’ils pourraient provoquer ou subir pendant le temps de la restauration.
6) PARTICULARITES REGLEMENTAIRES
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des usagers auquel il est opposable par remise d’un exemplaire lors de l’inscription et par voie de publication à l’affichage municipal.
LE MAIRE Signature des parents (Précédée des noms et prénoms
et de la mention : lu et approuvé)
21 – PETITE ENFANCE – ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS
Madame le Maire : On est dans les actualisations de règlement. Cette fois-ci, c’est Monsieur SGWALD pour un règlement de fonctionnement d’un relais assistants maternels. C’est récurrent.
Monsieur SIGWALD : Oui. C’est surtout récurrent puisque vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a maintenant une nouvelle responsable du relais assistants maternels suite au départ de la précédente responsable. Il y a des petites modifications à la marge du règlement qui sont répertoriées sur la feuille de la délibération. Il est souligné, dans le règlement, un travail de partenariat avec les multi-accueils et la crèche collective afin de créer un lien entre les différentes structures, ainsi qu’avec les MAM et les micro-crèches privées implantées dans la ville. C’est un nouvel élément qui a été rajouté au règlement pour bien montrer aux familles que c’est l’ensemble des structures et pas seulement le RAM qui est isolé. C’est pour montrer que le RAM travaille avec les autres structures. Les autres modifications, ce sont des petits changements d’horaires, des petites modifications qui n’ont pas beaucoup d’importance. 84
Madame le Maire : Y a-t-il des observations ? Non. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci.
VU la note présentant cette délibération ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de fonctionnement ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VALIDE le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels ;
APPROUVE le règlement de fonctionnement du Relais Assistants Maternels actualisé ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le règlement actualisé.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
Il est proposé de modifier certains points du règlement de fonctionnement suite à la prise de poste de la nouvelle directrice.
A - Missions du Relais Assistants Maternels page 2 :
Suppression page 2 :
«Mise à disposition d’un panneau pour les annonces».
Rajout : page 2
Un travail de partenariat avec les multi-accueils et la crèche collective afin de créer un lien entre les différentes structures, ainsi qu’avec les MAM et les micro-crèches privées implantées sur la Ville.
B - Règlement de fonctionnement : pages 3 et 4
Rajout : page 3
«Les enfants malades ou contagieux ne sont pas admis aux ateliers d’éveil.»
Accueil du public : page 3
Modification : Jeudi de 13h30 à 14h30 sur rendez-vous à l’arbre de vie au 84 rue de la Barre.
Participations aux activités d’éveil : page 4
Suppression : «Avec la psychomotricienne et la musicienne».
Modification du tableau : page 4
Lundi Accueils Jeux De 9h à 10h15 De 10h30à 11h45 RAM 85
Mardi Accueils Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 Arbre de vie
Mercredi Accueils Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 RAM
Jeudi
Accueils Jeux De 9h à 10h15 et de 10h30 à 11h45 RAM
Accueils jeux De 15h à 16h30 Arbre de vie
Vendredi
3ème vendredi
de chaque mois
(hors vacances
scolaires)
Accueils Jeux
Ateliers
psychomotricité
De 9h à 10h15 et de10h30 à
11h45
De 9h30 à 10h15
De 10h30 à 11h
RAM
Bien-être et sécurité : page 4
Modification : Le port de chaussons pour les enfants et de sur-chaussures pour les adultes est obligatoire dans les locaux du Relais Assistants Maternels.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider les termes, afin que la décision devienne exécutoire.
22 - DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MEDIATHEQUE DANS LE CADRE DE « L’APPEL A PROJETS 2018 »
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers municipaux :
«Le Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre de sa politique de lecture publique, propose d’accompagner les collectivités et associations par un appel à projets thématiques (Circulaire d’application en date du 17 février 2012).
Ce dispositif permet d’inciter, de soutenir l’expérimentation et d’accompagner le changement et l’innovation des bibliothèques et médiathèques publiques.
Pour prétendre à une aide départementale, le projet doit s’inscrire sur une des huit thématiques proposées par le Conseil Départemental. 86
La ville de Deuil-la-Barre répond à l’appel à projets dans le cadre de la circulaire d’application du plan départemental de la lecture publique du Val d’Oise du 17 février 2012, sur la thématique suivante :
Développement du lien social, amélioration de l’accès et de l’accueil des publics.
L’appel à projets de l’année 2018 «La médiathèque, lieu de vie et de culture, Ecrire la signalisation de la médiathèque pour mieux définir ses espaces» a pour objectif de :
Proposer au public un accueil et un service de qualité
Renforcer la visibilité de la médiathèque, (support materialisé et dématérialisé) :
Dénomination de la médiathèque, pose de panneaux signalétiques dans la ville, signalétique intérieure des espaces…
Signaler les différents espaces afin de permettre aux usagers de circuler de manière plus autonome et de s’approprier les zones d’usage (loisirs, travail, information…)
Organiser l’espace petite enfance, le rendre plus ludique, chaleureux tout en améliorant l’acoustique afin de lutter contre le bruit :
Achat de petit mobilier et accessoires
Pose de panneaux acoustiques ludiques et décoratifs
C’est pourquoi la ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «Plan départemental de la lecture publique du Val d’Oise 2018» une subvention d’aide aux projets. »
Madame le Maire : Y a-t-il des questions sur ce projet ? Pas de questions ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ?
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Ma question c’était : quel montant a-t-on sollicité auprès du département ?
Madame le Maire : Le montant maximum qu’on peut avoir, 8 000 ?
Madame PETITPAS : 8 000.
Monsieur GAYRARD : Qu’est-ce qu’on espère ?
Madame le Maire : On vous tiendra au courant de toute façon.
Monsieur GAYRARD : L’ordre de grandeur ? Qu’est-ce que c’est ?
Madame PETITPAS : 8 000.
Madame le Maire : Je remets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération ; 87
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de demander au Conseil Départemental dans le cadre de « L’APPEL A PROJETS 2018 » une subvention de fonctionnement, d’aide aux projets de développement au Conseil Départemental pour la Médiathèque ;
DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget.
23 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A LA REORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX
Madame le Maire : Encore un point à l’ordre du jour, modification du tableau des effectifs suite à la réorganisation des services municipaux. Je suis désolée, je vais prendre un petit peu de temps, mais je crois que ça mérite, pour expliquer ce projet de mise en place du nouveau service culturel.
Puis Madame le Maire donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
«1-Réorganisation du secteur Culturel
A la suite de la réorganisation administrative globale opérée début 2015 et dans la perspective de départs en retraite prochains sur les secteurs festivités et culturels, la Ville s’est interrogée dès 2016 sur la pertinence d’un regroupement de l’ensemble de l’action culturelle, qu’elle soit tournée vers les Beaux-arts ou vers l’animation festive, au sein d’une même direction. En effet, contrairement aux autres grands secteurs, les Affaires Culturelles et Festivités n’ont pas été regroupées au sein d’une direction à part entière et sont restées rattachées à la Direction Générale des Services.
Cette volonté de finaliser l’organigramme par la création d’une direction ne pouvait toutefois se traduire par une augmentation des coûts. C’est donc dans un esprit de transversalité, de mutualisation et d’optimisation budgétaire, celui qui a présidé aux changements opérés en 2015, au regard d’un diagnostic du fonctionnement actuel et des objectifs de la politique culturelle communale, que la réorganisation a été conçue.
La Ville souhaite en effet favoriser l’émergence d’évènements culturels marquants auxquels tous les Deuillois et les villes jumelées pourraient s’associer. Ainsi, et notamment, une manifestation exceptionnelle sera organisée tous les ans avec le tissu associatif deuillois, les structures municipales et les villes partenaires, permettant ainsi le partage des bonnes pratiques et les échanges culturels entre générations et pays européens. En 2018, cet évènement portera sur les Robots. Afin d’assurer le plus grand succès à ces évènements, il convient d’intégrer le plan de communication du projet dès sa naissance, ce qui suppose un profil de poste de nature à garantir une parfaite transversalité entre l’Evénementiel et la Communication. 88
La volonté de la municipalité est également d’enrichir et de renouveler l’offre culturelle. Elle se traduit, en ce qui concerne l’Ecole de Musique, par une orientation à moyen terme vers la création d’une section danse. Cet équipement phare de la collectivité sera agrandi par l’aménagement des locaux du gardien, dont le poste est supprimé et les missions redistribuées. C’est aussi la réorganisation des ARTeliers, qui font désormais appel à de nouveaux intervenants pour varier les propositions artistiques.
La création d’un poste de Référent Associations relève de la même volonté de favoriser la cohésion et l’implication de tous dans la vie locale. Cette nouvelle mission, désormais centralisée et bien identifiée à la Maison des Associations, vise à dynamiser le tissu associatif et à favoriser les synergies entre ses acteurs. L’organisation d’Accès Assos sera également confiée à cet agent ainsi que l’instruction des demandes de subventions et le suivi des aides apportées, des Chartes et des Conventions d’Objectifs.
Les fonctions support du secteur n’échappent pas à la réorganisation. Elles sont en effet regroupées afin d’assurer la gestion optimale et la valorisation des moyens. C’est le cas des salles d’activités et du matériel utilisé dans le cadre des manifestations qui seront gérés de façon unifiée et au moyen de tableaux de bord. Il en sera de même pour les fonctions de ménage de la Salle des Fêtes, jusqu’à présent assurées par une équipe dédiée, qui seront transférées à l’équipe polyvalente des agents d’entretien qui prend déjà en charge la totalité des autres bâtiments communaux. L’organisation de l’affichage sur les supports de communication municipaux et la distribution aux commerçants et aux gares sera également revue pour une plus grande homogénéité et une mise à jour plus fréquente.
Ces éléments sont repris dans trois documents annexés à la présente délibération :
- organigramme actuel ;
- nouvel organigramme ;
- détail des postes créés et supprimés.
2-Création du Pôle Santé
Le Pôle Santé sera un lieu d’information, d’éducation, de prévention et d’orientation dans le domaine de la santé pour l’usager.
• Lieu d’information :
Le Pôle Santé mettra à disposition de la population, différents supports et participera également aux différentes campagnes nationales de santé ;
• Lieu d’éducation et de prévention :
Le Pôle Santé organisera des actions de prévention et d’éducation pour la santé avec différents partenaires, en mettant à disposition deux bureaux d’accueil et de confidentialité, ainsi qu’une salle permettant d’organiser divers ateliers et réunions ;
• Lieu d’orientation :
Il aura également pour mission de coordonner la demande de la population en corrélation des offres de services existantes. Le Pôle Santé sera en mesure 89
de pouvoir orienter la population en fonction de la nature de sa demande vers les structures adaptées à sa demande.
La commune mettra à disposition les locaux du Pôle Santé aux différents professionnels de santé médico-sociaux, associations et organismes souhaitant participer à ce projet.
Le personnel sera constitué :
• d’un responsable (de catégorie B) qui assurera la coordination de la structure, sous l’autorité de la responsable du service Santé, au sein de la Direction Population et Solidarités ;
• d’un agent administratif (catégorie C) qui sera chargé de l’accueil et du secrétariat.
3-Création du Point Police
Cette nouvelle structure, dont la construction a été financée par le Budget Communal et dont les frais de fonctionnement courants seront assumés par la commune, n’occasionne aucune création de poste. La Police Municipale assurera donc les missions du Point Police à effectifs constants, ceux-ci étant mis à disposition, par convention, par la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Supprimer et de créer les emplois suivant les organigrammes et tableaux annexés aux présentes ;
- Mettre à jour le tableau des effectifs, à effet au 1er juin 2018, qui se traduit par la suppression nette de deux emplois : un technicien principal première classe et un adjoint technique.
Tel est l’objet de la délibération.»
Madame le Maire : Vous devez avoir tous les documents sous la marque pour avoir plus de précisions. Y a-t-il des demandes de précisions ou des questions ? Monsieur DUFOYER, je vous écoute.
Monsieur DUFOYER : Merci Madame le Maire, juste une remarque. Par rapport à ce qui a été dit tout à l’heure dans le cadre du vote du budget, vous faites la démonstration que pour mettre en œuvre une politique publique, il est nécessaire, au-delà de l’allocation budgétaire, de créer les conditions d’un bon fonctionnement par la mise en place de moyens humains optimisés. Je pense que cette délibération chapeaute l’ensemble de la politique que vous mettez en œuvre et démontre combien il y a une vision politique dans votre manière de fonctionner.
Madame le Maire : Merci Monsieur DUFOYER. Je voulais ajouter que cette nouvelle organisation entraînera 110 000 euros d’économies dans la masse salariale. D’autres interventions ? Non. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 90
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 16 février 2018 ;
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 14 mars 2018 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions ;
DECIDE
DE SUPPRIMER ET DE CREER les emplois suivant les organigrammes et tableaux annexés à la présente délibération ;
DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, à effet au 1er juin 2018, qui se traduit par la suppression nette de 2 emplois : 1 technicien principal 1re classe et 1 adjoint technique.
COMMUNICATION
Madame le Maire : Je voulais vous faire une communication. En effet, vous savez que par rapport à notre PLU, modification du PLU, nous avançons. Nous vous avions présenté le diagnostic qui avait été fait par l’entreprise. Nous en sommes maintenant au stade du PADD. Je voulais vous indiquer que nous allons créer une commission spécifique pour étudier ce PADD, comme nous l’avions fait dans l’esprit quand nous avions eu nos soucis avec les emprunts structurés. Cette réunion aura lieu le mardi 15 mai à 20 heures, sachant que vous avez une commission urbanisme juste avant, à 19 heures pour ceux qui sont conviés dans le cadre de la commission d’urbanisme. Ceux-là viendront à 19 heures pour la commission d’urbanisme et dans le suivi, puisque nous sommes sur l’urbanisme, l’ensemble des conseillers municipaux de cette table seront conviés pour le sujet du PADD. Cela nous a semblé peut-être le mieux mutualisé en termes de temps. Bien sûr, ceux qui pourront y assister sont les bienvenus. Ensuite, il y aura une réunion publique dans le suivi. Je ne sais plus la date. Nous devrons passer le PADD au Conseil Municipal par la suite. Nous sommes bien sur des moments qui nous amènent vers le Conseil Municipal.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire : Nous avons des questions diverses. Il y a deux questions. Une question du groupe de Monsieur BEVALET. Je vous laisse poser la question. C’est Madame MAERTEN. 91
Madame MAERTEN : Merci Madame le Maire. Juste pour faire un petit point concernant la patinoire. Ma question était : après sept mois de fermeture, sur quel projet votre choix s’est porté concernant sa rénovation ? Mais je pense que le budget nous a montré qu’on n’en était pas encore là. Est-ce que vous pouvez nous faire un point s’il vous plaît sur la situation ? Merci.
Madame le Maire : Madame PETITPAS va intervenir.
Madame PETITPAS : Merci Madame le Maire. Après avoir travaillé sur le premier trimestre, sur l’aspect plutôt sportif, le devenir sportif des jeunes fréquentant le CSG, qui a demandé beaucoup de rendez-vous auprès des fédérations et des villes qui ont accueilli nos jeunes, ainsi que des clubs, nous avons attaqué, si je peux employer ce mot, l’aspect technique. Nous avons reçu cinq entreprises spécialisées dans les travaux de patinoire, tant pour la glace que pour les fluides. Ce sont des entreprises vraiment très pointues dans le domaine des patinoires. La dernière entreprise que nous avons reçue, c’était la semaine dernière. Nous attendons leurs propositions. Elles ont toutes des points de vue assez convergents, mais nous attendons pour prendre les décisions. La décision sera facile à prendre une fois que nous aurons les financements. C’est la problématique. On attend déjà leurs devis, savoir ce qu’ils nous préconisent, s’il nous semble plus opportun de démolir cette patinoire et d’en reconstruire une autre. Ou, avec cette patinoire-là, de faire des travaux et de la rénover avec des techniques actuelles. De toute façon, on aurait été obligé de changer la partie fluide, puisque c’était une obligation des fédérations de changer les parties de fluide avant 2020. On va voir avec elles ce qu’elles nous préconisent et suivant leurs préconisations, on continuera à prendre notre bâton de pèlerin, on ne l’a pas lâché, pour trouver un mode de financement, puisque le premier financement annoncé par la société qui a fait le diagnostic tous corps d’état était de 7,5 millions pour une rénovation de la patinoire actuelle. On verra ce que vont nous proposer les cinq entreprises que nous avons reçues, qui représentent les plus gros postes de travaux de la patinoire. Après, il faut qu’on puisse financer la nouvelle patinoire ou la rénovation de cette patinoire. C’est le point d’interrogation. On oublie un peu les Deuillois ou les autres habitants des villes lambda, on est vraiment très attachés à la partie sportive. J’ai encore eu, la semaine dernière, un rendez-vous avec le Directeur général de la Fédération de Hockey sur glace qui nous a confirmé l’autorisation de transfert de joueurs dans d’autres équipes à un nombre supérieur à trois. Normalement, la règle veut qu’on ne puisse pas transférer plus de trois joueurs dans une autre équipe de la même équipe de Deuil. Exceptionnellement, vraiment exceptionnellement, suite aux très bonnes relations que nous avons eues et la compréhension de notre problématique, il autorisera les joueurs de Deuil à un nombre supérieur dans d’autres clubs. Nous allons faire une publication prochainement, comme nous avons fait d’autres publications, sur le site de la ville, Facebook, les voies de presse municipale, pour préciser cet effort de la Fédération. Actuellement, il y a des bruits qui courent au niveau des parents des joueurs de hockey, qu’ils ne pourront pas jouer ailleurs l’année prochaine parce qu’on n’autorise pas un transfert supérieur à trois joueurs. Ce n’est pas vrai. La Fédération nous suit dans ce sens-là. C’était vraiment un point important au-delà du point technique en cours.
Madame le Maire : C’est une affaire sérieuse. C’est une affaire coûteuse qui va prendre du temps. Il y aura des appels d’offres. Pour l’instant, Monsieur DELATTRE 92
et Madame PETITPAS dans un groupe de travail avec les services techniques et les services des Sports, travaillent sur ce sujet-là. On vous tiendra au courant des avancées, on vous l’a promis, mais ce n’est pas simple quand même. Ensuite, la question de l’autre groupe puisque chacun avait une question.
Monsieur RIZZOLI : Merci beaucoup Madame le Maire, mes chers collègues. Je tiens, en préambule de cette seule question, à rappeler que lors du dernier Conseil Municipal, l’adjoint à la sécurité ici présent n’avait pas reçu les questions le vendredi pour des problèmes informatiques sur la boîte mail de Monsieur AUBERT. Je tiens à rajouter aussi que notre longue question pouvait comporter des lacunes dans la présentation. Je pense que le débat était parti sur de mauvaises bases. Je pense qu’il est important de le reproposer, les Deuillois y ont droit. Je reviendrai sur ces fameuses armes à feu pour les agents de la Ville. Lors du dernier Conseil, on a posé une question longue, encore une fois perfectible. C’est peut-être le but aujourd’hui, mais elle avait au moins le mérite d’alimenter un débat que nous pensons mais ce débat n’avait pas eu lieu, celle de la dotation des armes à des agents de la commune. Nous avons reçu une réponse pour nous évasive aux questions que nous avions posées. A la fin, aux forceps, nous avons eu une réponse précise de la part de Madame le Maire, je crois, mais si je me trompe, veuillez m’en excuser. Vous souhaitez mettre des armes à feu à disposition des agents de la ville parce que parfois, ils font des missions communes avec la police nationale. Nous nous demandons quand même si, au vu des enjeux, une telle décision, de votre part, doter d’armes létales des agents territoriaux pour le seul fait d’avoir des missions communes avec la police nationale, est-ce que vraiment vous confirmez qu’il s’agit de cet argument ? Malgré tout, vu que ce n’est pas suffisant, nous vous demandons s’il n’y a pas d’autres motivations à cette politique que vous voulez mettre en place. Comment est née, comment a mûri cette décision ? Ne pensez-vous pas, bien que cela soit une prérogative du maire, les questions de sécurité, qu’il eut été nécessaire d’en débattre avec la population ? Le seul débat très intéressant en commission sécurité, ne permet-il pas justement de voir une décision en creux qui manque un peu de transparence, parce qu’il n’y a que la commission qui a débattu ? Accessoirement, je pense que ce n’est pas réellement conforme avec les engagements que vous avez eus avec les citoyens. Encore une fois, bien que cela soit une prérogative du maire. Nous pensons que la seule réponse que nous avons obtenue la dernière fois, dénote une absence de réflexion sur ce que doit être la sécurité locale. Nous vous demandons s’il n’y a pas une volonté de faire une police nationale bis, alors que ne serait-il pas préférable d’avoir un service communal de tranquillité publique ? Nous savons que le discours officiel à droite, comme au centre gauche, incite les agents municipaux à devenir des forces complémentaires de la sécurité nationale, police ou de gendarmerie. Mais ne serait-il pas souhaitable de profiter de leur singularité, à savoir leur ancrage au sein de la commune, à ces agents territoriaux ? C’est-à-dire vers l’îlotage, l’écoute, la prévention, la quête de conciliation, l’action sociale, la médiation. L’activité des agents municipaux chargés de la sécurité ne doit-il pas s’inspirer de ce qu’on appelle le community policing qui vise à la prévention des risques ? Risques de désordres et aussi à l’adhésion de la société locale plutôt qu’à la répression. Plutôt que de vouloir une police nationale bis, notre sécurité locale ne devrait-elle pas se forger une identité propre ? Encore une fois, ne pas trop ressembler à la police nationale. Nous vous avons proposé un certain nombre d’orientations à ce sujet par le biais des tribunes. Nous proposons une politique alternative. Je voudrais savoir ce que vous en pensez. Nous tenons à 93
vous remercier de nous avoir écoutés et de contribuer à un riche débat démocratique dans notre ville. Merci.
Monsieur TIR : Merci Madame le Maire, merci Monsieur le premier adjoint, merci chers collègues, merci de m’avoir écouté attentivement le 12 février 2018 afin de répondre à la question de Monsieur RIZZOLI concernant l’armement de nos policiers municipaux. J’inviterai Monsieur RIZZOLI de nouveau à consulter la réponse de Madame le Maire et de moi-même à la question que vous aviez déjà posée le 12 février 2018.
Madame le Maire : J’ajouterai que vous aurez une communication dans le magazine de la ville pour informer les Deuillois qui sont déjà un petit peu informés puisque vous en avez fait écho dans un journal du coin, et puis également dans la tribune. Vous avez déjà fait votre travail. Nous allons le faire également par le biais du magazine qui va sortir incessamment sous peu. Merci beaucoup. Je vous souhaite une bonne soirée et à très bientôt.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 00.
Le secrétaire de séance,
Alain CHABANEL.