Procès Verbal - CM DU 19 11 2018 PV DU 12 02 2018

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Procès Verbal - CM DU 19 11 2018 PV DU 12 02 2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Deuil-la-Barre. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 19 11 2018 PV DU 12 02 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

VILLE DE Deuil-la-Barre

Direction Générale des Services

PA

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2018

ETAIENT PRESENTS :

Madame SCOLAN, Maire,

Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Madame THABET (Arrivée à la question 04), Monsieur TIR (Arrivé à la question 04), Adjoints au Maire.

Madame DOLL, Monsieur GRENET, Monsieur DUBOS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER (Arrivé à la question 04), Monsieur ALLAOUI (Arrivé à la question 03), Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.

ABSENT (S) EXCUSE (S) :

Monsieur SIGWALD, Monsieur CHABANEL, Madame MORIN, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame ROSSI.

PROCURATION (S) :

Monsieur SIGWALD A Madame SCOLAN, Monsieur CHABANEL A Monsieur DELATTRE, Madame MORIN A Madame DOUAY, Monsieur SARFATI A Madame PETITPAS, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DUBOS, Madame ROSSI A Madame MICHEL.

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :

Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency,

Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,

Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,

Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 352

Madame le Maire : Bonsoir à tous. On a cinq minutes de retard, il est 20 heures 35. Un certain nombre de collègues sont absents, d’autres vont arriver en retard. C’est le décalage, puisque nous avons décidé de faire nos conseils à 20 heures 30. Pour certains, c’est un peu compliqué, surtout ceux qui travaillent sur Paris, mais ils vont arriver.

Il est procédé à l’appel.

01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame le Maire : Nomination du secrétaire de séance. Dans l’ordre du tableau, c’est à Madame DOUAY qui accepte avec empressement.

Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Madame DOUAY.

02 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 27 MARS ET 2 MAI 2017

Madame le Maire : Approbation des procès-verbaux des Conseils municipaux du 27 mars et du 2 mai 2017. Nous avons deux procès-verbaux. Est-ce que tout le monde a reçu les deux procès-verbaux ? Je ne vois pas de doigt se lever, donc c’est oui. Y a-t-il des observations par rapport à celui du 27 mars ? Non. Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup. Pour celui du 2 mai 2017 ? Y a-t-il des observations ? Non. Je mets aux voix. Contre ? Abstentions ? Merci.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 mai 2017.

03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

(Arrivée de Monsieur ALLAOUI)

Madame le Maire : Nous passons au point suivant, information du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un certain nombre de décisions ont été prises. Je pense que vous avez pu en prendre connaissance. Y a-t-il des questions, des observations ou des demandes d’explication ?

INTERVENTION DE Monsieur PARANT

Concernant les conditions de versement de l’allocation de retour à l’emploi, je ne l’avais pas vu les précédentes fois, mais je vois un écart de temps assez important3

d’un mois à un mois et demi au moment de l’ouverture des droits. Il y a plus d’un mois. Effectivement, il y a les sept jours de carence, mais pourquoi ce délai de plus d’un mois.

Madame le Maire : Je vous donne la réponse. La ville donne le dossier à l’agent qui va déposer à Pôle emploi et qui traite la demande. Si la part du secteur public est dominante, Pôle emploi rejette le dossier et renvoie en mairie, qui elle renvoie au CIG. Vous voyez le circuit. La Ville a conventionné avec le CIG pour le calcul des allocations-chômage. Il faut un mois de délai environ pour que le CIG nous renvoie le montant des ARE. Pour information, le Pôle Emploi ne verse pas dans la semaine qui suit les allocations, ce serait trop beau, mais environ un mois plus tard. Depuis trois ans, Monsieur le Trésorier, Monsieur DUBOURGNOUX, a rectifié la façon de faire préalable. On faisait une avance pour qu’il n’y ait pas ce décalage de non-salaire pendant cette période-là. Aujourd’hui ce n’est plus possible de le faire. Effectivement, vous avez raison, il y a une période où il y a une carence. Voilà la procédure. Peut-être aussi avez-vous d’autres exemples dans d’autres collectivités ? Je pense notamment au Conseil départemental où le Conseil départemental ne passe pas par le CIG. Ils traitent eux-mêmes directement. Ce sont les plus grandes collectivités. Nous, nous n’avons pas les moyens de pouvoir le faire donc on mutualise avec le CIG, comme le font pratiquement toutes les communes, de notre taille en tout cas. Voilà la réponse. Monsieur ALLAOUI est arrivé. Y a-t-il une autre question ?

INTERVENTION DE Madame MAERTEN

Ce n’est pas une question, peut-être une erreur d’écriture pour le n° 227-2017. Il est intitulé « vœux du maire », alors que c’est la surveillance des stands du marché.

Madame le Maire : Tout à fait. Je l’ai également signalé au service. Bonne observation et bonne lecture. D’autres observations ? La date ne correspondait pas du tout, vous l’avez vu. Non ? Je vous demande d’en prendre acte. Merci.

Les décisions du Maire qui avaient été soumises à tous les Conseillers Municipaux étaient les suivantes :

N°222-2017 du 22 Novembre 2017 – EN ATTENTE

N°223-2017 du 24 Novembre 2017 – Signature d’une convention de mise à disposition d’œuvres dans le cadre d’une exposition au C2i

Considérant la nécessité de mettre en place une exposition dans le cadre des Etats d’Arts au Centre d’Information et d’Initiatives du Jeudi 23 Novembre au Vendredi 15 Décembre 2017 ainsi que l’organisation de visites et d’un atelier, il est décidé de signer une convention qui fixe les conditions de prêt et d’organisation desdites visites. La mise à disposition, les visites organisées et l’atelier sont gratuites.

N°224-2017 du 30 Novembre 2017 – Règlement de l’adhésion au Festival Théâtral du Val d’Oise dans le cadre du 35ème Festival 2017 à Deuil-la-Barre

Considérant qu’il est nécessaire de régler l’adhésion au Festival Théâtral du Val d’Oise pour l’année 2017 aux fins d’organiser 2 animations dans le cadre du 35ème Festival 2017, le Samedi 02 Décembre 2017 à la Bibliothèque et le4

Mercredi 13 Décembre 2017 au C2i, il est décidé de régler les frais d’adhésion qui s’élèvent à 330,00 € TTC au Festival Théâtral du Val d’Oise dont le siège social est le 04 rue Berthelot-95300 PONTOISE et représenté par sa Directrice, Madame Lucile BODSON.

La dépense sera imputée au programme 74, fonction 331, nature 6232 du Budget 2017.

N°225-2017 du 30 Novembre 2017 – Marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une mission diagnostic réhabilitation d’ouvrages de bâtiment tous corps d’état – Avenant n°1 au lot n°2 – Maison de ville 15 rue de l’Eglise

Vu la décision du Maire n°133-2017 du 03 Juillet 2017 de signer le marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation d’une mission diagnostic de réhabilitation d’ouvrages de bâtiments tous corps d’état, pour la Maison de ville au 15 rue de l’Eglise à DEUIL-LA-BARRE (Lot n°2), avec la société AKILA INGENIERIE sise 13 rue de la Coussaye-95880 ENGHIEN-LES-BAINS pour un montant de 9 980,00 € HT, considérant la nécessité d’étendre l’opération de diagnostic au garage attenant au local situé 15 rue de l’Eglise, vu la proposition financière n°2017/10/25_OL du 10 Novembre 2017 du maître d’œuvre, il est décidé de signer l’avenant n°1 au marché avec la société AKILA INGENIERIE sise 13 rue de la Coussaye-95880 ENGHIEN-LES-BAINS. La dépense liée à cet avenant sera d’un montant forfaitaire de 1 000,00 € HT.

La dépense sera imputée au Budget d’investissement de la Ville.

N°226-2017 du 06 Décembre 2017 – Prêt de l’exposition «1914-1918 : Le Camp Retranché de Paris, la forêt mobilisée dans le Val d’Oise » par le Service Départemental d’Archéologie du Val d’Oise (SDAVO) du Lundi 08 Janvier au Vendredi 25 Mai 2018

Il est décidé de signer une convention de prêt pour la mise à disposition de l’exposition «1914-1918 : Le Camp Retranché de Paris, la forêt mobilisée dans le Val d’Oise » avec le Service Départemental d’Archéologie du Val d’Oise (SDAVO), Abbaye de Maubuisson-rue Alexandre Prachay-95310 SAINT-OUEN L’AUMONE du Lundi 08 Janvier au Vendredi 25 Mai 2018 au Musée Michel Bourlet-02 rue Jean Bouin-95170 DEUIL-LA-BARRE.

Le prêt de l’exposition est effectué à titre gratuit.

N°227-2017 du 06 Décembre 2017 – Contrat entre la société Transe Sécurité et la ville de DEUIL-LA-BARRE

Il est décidé de signer une convention avec la société Transe Sécurité, 44 rue Pierre Joseph Proudhon-78800 HOUILLES pour la surveillance des stands du Marché de Noël du Vendredi 15 Décembre à 18 H 00 jusqu’au Samedi 16 Décembre 2017 à 08 H 00 à DEUIL-LA-BARRE (95170). Le montant de la prestation s’élève à 395,17 € TTC.

La dépense sera imputée au Budget 2017.

N°228-2017 du 06 Décembre 2017 – Contrat entre la Compagnie Remue-Ménage et la ville de DEUIL-LA-BARRE pour l’animation de Noël du Samedi 16 Décembre 2017

Il est décidé de signer un contrat d’engagement avec la Compagnie Remue-Ménage, 50 Avenue Sémard-94200 IVRY-SUR-SEINE représentée par Damien LEBEHEREC en5

sa qualité de Président, pour la parade «La Fabrique à Délices» qui se déroulera le Samedi 16 Décembre 2017 sur la Place des Victimes du V2 à DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s’élève à 6 488,25 € TTC.

La dépense sera imputée au Budget 2017.

N°229-2017 du 12 Décembre 2017 – Vœux du Maire – Contrat entre Agence N et la ville de DEUIL-LA-BARRE

Il est décidé de signer une convention avec la société Agence N, 1 Les Rétures-45700 VIMORY pour le déroulement des vœux de Madame le Maire le Vendredi 12 Janvier 2018 à DEUIL-LA-BARRE (95170). Le montant de la prestation s’élève à 400,00 € TTC. La dépense sera imputée au Budget 2018.

N°230-2017 du 12 Décembre 2017 – EN ATTENTE

N°231-2017 du 14 Décembre 2017 – Animation Vœux du Maire – Contrat entre Monsieur LORENTE Roberto et la ville de DEUIL-LA-BARRE

Il est décidé de signer un contrat avec Monsieur LORENTE Roberto, 15 rue Bouchardon, Bte 14-75010 PARIS en qualité de chanteur et animateur pour le déroulement de la soirée des vœux du Vendredi 12 Janvier 2018 à DEUIL-LA-BARRE. Le montant de la prestation s’élève à 400,00 € TTC et 232,52 € TTC de charges sociales.

La dépense sera imputée au Budget 2018.

N°232-2017 du 15 Décembre 2017 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l’Emploi à un agent qui a travaillé en qualité d’Adjoint d’Animation au sein du Service Jeunesse de la ville de DEUIL-LA- BARRE. Cette Allocation de Retour à l’Emploi est basée sur :

- La date de la perte d’emploi ouvrant les droits – 07 Juillet 2017

- Le montant de l’ARE – 26,69 €

- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée – 43,35 €

- La durée d’indemnisation – 730 Jours

- Le premier jour indemnisable est le 15 Septembre 2017, compte tenu d’un différé- congés payés de 0 jour et du délai d’attente de 7 jours, ainsi que de la date d’inscription comme demandeur d’emploi fixée au 08 Septembre 2017

- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de l’ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d’emploi ou de formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle d’Actualisation à transmettre chaque mois à l’employeur public auto-assuré) - Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité (éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur épuisement.

N°233-2017 du 15 Décembre 2017 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi6

Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l’Emploi à un agent qui a travaillé en qualité d’Adjoint d’Animation au sein du Service Jeunesse de la ville de DEUIL-LA- BARRE. Cette Allocation de Retour à l’Emploi est basée sur :

- La date de la perte d’emploi ouvrant les droits – 24 Mai 2015

- Le montant de l’ARE – 56,13 €

- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée – 98,47 €

- La durée d’indemnisation – 726 Jours

- Le premier jour indemnisable est le 07 Juillet 2015, compte tenu d’un différé- congés payés de 0 jour et du délai d’attente de 7 jours, ainsi que de la date d’inscription comme demandeur d’emploi fixée au 30 Juin 2015

- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de l’ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d’emploi ou de formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle d’Actualisation à transmettre chaque mois à l’employeur public auto-assuré) - Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité (éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur épuisement.

N°234-2017 du 15 Décembre 2017 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi

Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l’Emploi à un agent qui a travaillé en qualité d’Adjoint d’Animation au sein du Service Jeunesse de la ville de DEUIL-LA- BARRE. Cette Allocation de Retour à l’Emploi est basée sur :

- La date de la perte d’emploi ouvrant les droits – 07 Juillet 2017

- Le montant de l’ARE – 24,71 €

- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée – 40,03 €

- La durée d’indemnisation – 603 Jours

- Le premier jour indemnisable est le 1er Septembre 2017, compte tenu d’un différé- congés payés inopérant et du délai d’attente de 7 jours, ainsi que de la date d’inscription comme demandeur d’emploi fixée au 25 Août 2017

- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de l’ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d’emploi ou de formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle d’Actualisation à transmettre chaque mois à l’employeur public auto-assuré) - Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d’activité (éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur épuisement.

N°235-2017 du 18 Décembre 2017 – Atelier de création d’un livre pop-up dans le cadre d’un rendez-vous du Musée sur le thème de «La Forêt» le Samedi 17 Février 2018 au Musée Michel Bourlet, 02 rue Jean Bouin-95170 DEUIL-LA-BARRE

Il est décidé de signer une convention avec Estelle LESUR, Présidente «Du mot à l’image», 06 Allée des roses-95320 SAINT-LEU LA FORET, pour un atelier de création d’un livre pop-up dans le cadre d’un rendez-vous du Musée sur le thème de «La Forêt» le Samedi 17 Février 2018. Le montant de la prestation s’élève à la somme de 200,00 € TTC.

La dépense sera imputée au programme du Budget 2018.7

N°236-2017 du 19 Décembre 2017 – Signature d’une convention de partenariat relative à la mise en place du projet «Galathée 360» avec les associations A.P.E.S & CREATIVTOUCH

Considérant que dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU), la ville de DEUIL-LA-BARRE s’est engagée dans la réalisation d’un devoir de mémoire sur le quartier de la Galathée-Trois Communes, considérant que dans cet objectif plusieurs actions ont ainsi été initiées : films vidéo, reportages photos, travail archivistique et mémoriel de l’histoire du quartier, considérant que le projet «GALATHEE 360» concerné par cette convention a l’objectif de compiler toutes les créations existantes, il est décidé de signer ladite convention avec les associations A.P.E.S & CREATIVTOUCH. L’ensemble du projet est porté financièrement par financement direct de l’A.P.E.S à CREATIVTOUCH à hauteur de 10 000,00 €.

N°237-2017 du 20 Décembre 2017 – Avenant n°95160/2014/3 au contrat de maintenance des logiciels Finances, Paie et GRH de la société GFI Progiciels

Il est décidé de signer l’avenant n°95160/2014/3 au contrat de maintenance et d’assistance de la société GFI Progiciels, sise 151 rue Gilles Roberval-30915 NIMES. Le montant de la prestation s’élève à 172,08 € HT soit 206,50 € TTC.

La dépense sera imputée au service programme 15, fonction 020, nature 6156 du Budget 2018.

N°238-2017 du 22 Décembre 2017 – Remboursement d’une caution de logement

Considérant que le logement communal sis 01 rue Gabriel Péri a été libéré et que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, il est décidé de restituer la somme de 184,00 €.

La dépense sera imputée à l’exercice du Budget 2018.

N°239-2017 du 27 Décembre 2017 – EN ATTENTE

N°240-2017 du 29 Décembre 2017 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation (A titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 09 Avenue Schaeffer

Il est décidé de signer une convention d’occupation d’un logement situé au 09 Avenue Schaeffer, pour une durée de 3 mois à compter du 1er Janvier 2018 renouvelable 1 fois. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 280,00 €, payable d’avance, entre le 1er et le 05 de chaque mois.

N°241-2017 du 29 Décembre 2017 – Participation de l’association A.F.D.I.M «MAMBO SWING TAGADA» dans le cadre d’une animation le Jeudi 04 Janvier 2018

Il est décidé de signer un contrat d’engagement avec l’association A.F.D.I.M «MAMBO SWING TAGADA» représentée par son Président, Monsieur AMAHOUA, Le Petit Sableau-17230 MARANS pour sa participation d’une animation le Jeudi 04 Janvier 2018. Le montant de la dépense s’élève à 520,00 € TTC.

La dépense sera imputée sur le compte 64-421-6042.

N°242-2017 du 29 Décembre 2017 – Marché d’organisation du séjour d’hiver 2018 à Sollières pour les 6-12 ans du 17 au 24 Février 2018 – Fixation des tarifs8

Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com, www.klekoon.com et le site de la Ville, en date du 21 Juillet 2016 et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant le séjour organisé pour les vacances d’hiver 2018, il est décidé de fixer un prix plafond et un prix plancher établis par rapport au calcul du coût du séjour par enfant :

- Le prix le plus fort est fixé à 75 % du coût du séjour

- Le prix le plus faible est fixé à 35 % du coût du séjour

La grille de quotient familial applicable pour les séjours est la suivante :

Le calcul des ressources est établi d’après :

les trois dernières fiches de paie du foyer

l’avis d’imposition

la taxe d’habitation

la notification de la Caisse d’Allocations Familiales

les pensions ou autres ressources mensuelles

La grille des tarifs est la suivante :

Séjour Hiver

2018

75 % 70 % 65 % 60 % 55 % 50 % 45 % 40 % 35 %

6-12 ans

Sollières – Savoie

Œuvres

Universitaires du

Loiret

Du 17 au

24/02/2018

(8 jours) – 678 €

30 enfants

508,50 474,60 440,70 406,80 372,90 339,00 305,10 271,20 237,30

N°243-2017 du 29 Décembre 2017 - Marché d’organisation du séjour d’hiver 2018 à Sollières pour les 6-12 ans du 17 au 24 Février 2018 – Attribution du marché

Vu la publicité faite sur les sites internet www.marchesonline.com, www.klekoon.com et le site de la Ville, en date du 21 Juillet 2016 et la mise en

RESSOURCES MENSUELLES DU FOYER POURCENTAGE PRIS EN CHARGE PAR LES FAMILLES

De 0 à 150 35 %

De 150.01 à 250 35 %

De 250.01 à 300 35 %

De 300.01 à 450 40 %

De 450.01 à 600 45 %

De 600.01 à 750 50 %

De 750.01 à 900 55 %

De 900.01 à 1 200 60 %

De 1200.01 à 1 600 65 %

De 1 600.01 à 2 000 70 %

Supérieur à 2 000 75 %9

concurrence faite selon une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Décret 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics, considérant que la Ville souhaite organiser des séjours dans le cadre d’actions éducatives à destination des jeunes Deuillois, il est décidé de signer le marché de service et les conventions avec les Œuvres Universitaires du Loiret, 02 rue des Deux Ponts, BP 724-45017 ORLEANS CEDEX 1 pour un séjour ski à Sollières du Samedi 17 Février au Samedi 24 Février 2018 à destination de 30 enfants de 6-12 ans et un animateur de la ville de DEUIL-LA-BARRE. Le montant total de la dépense s’élève à 650,00 € TTC par enfant, soit un total de 19 500,00 €. Les acomptes seront versés comme suit : - 50 % avant le départ sur présentation d’une facture

- Le solde sur présentation d’une facture dès la fin du séjour

La dépense sera imputée au Budget 2018.

Dont acte.

04 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2018

(Arrivées de Madame THABET, Monsieur TIR et Monsieur KLEIBER)

Madame le Maire : Nous rentrons dans le vif du sujet si je puis m’exprimer ainsi. Je passe la parole à Madame FAUQUET qui va nous présenter le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2018.

Madame FAUQUET : Merci Madame le Maire. Je vais donc vous présenter les grandes Orientations du budget 2018. Ces orientations prendront trois grands canaux ; un contexte général, je vais vous retracer assez rapidement le contexte général pour l’année 2018 ; ensuite, un difficile équilibre entre les dépenses contraintes et les recettes limitées ; et enfin une section d’investissement contrainte dans l’attente d’une pleine reconstitution de notre autofinancement. Le contexte général de la loi de finances pour 2018. Pour les cinq années qui viennent, 2018 à 2019, la loi de programmation des finances publiques suscite des inquiétudes de toutes les collectivités, et notre ville n’y échappe pas. Brièvement, il est à noter une nouveauté, c’est la contractualisation. Elle ne concerne pas toutes les collectivités. Pour l’instant, 319 collectivités disposant de plus de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement sont concernées par cette contractualisation. Il s’agit du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement fixée à un peu plus de 27 millions d’euros pour 2018, contre un peu plus de 30 millions pour l’année passée, donc une baisse. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution au redressement des finances publiques, le fameux CRPF, mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA. On vide d’un côté pour remettre de l’autre. Pour l’instant, nous ne sommes pas concernés par cette contractualisation pour l’année 2018, mais cela ne veut pas dire que nous ne serons pas concernés dans les années futures. Cette contractualisation a une durée de trois ans et comporte trois obligations ; la première, un taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement plafonnées à 1,2 % par an ; une norme de désendettement imposée. Le ratio de dette CAF doit être inférieur à 12 ans, c’est ce qui est important et enfin un bonus-malus en fonction du respect ou non des objectifs du contrat. Très brièvement ça veut dire que si vous êtes un bon élève et que vous répondez positivement aux trois critères, vous êtes récompensés financièrement. A l’inverse, vous êtes pénalisés et le montant de la reprise est prélevé sur les douzièmes de fiscalité, c’est-à-dire sur la DGF. Ce n’est ni plus ni moins qu’une incitation à la bonne conduite financière des collectivités territoriales. C’est dans le10

projet de loi 2018. Toujours dans ce projet de loi 2018, nous avons la continuité de la réforme de la DGF. Je vous ai souvent parlé de cette réforme de la DGF qui a vu en cinq ans une perte nette de 1 422 000 euros pour nous. Il était important de rappeler que la réforme était favorable à la commune de Deuil-la-Barre puisque la dotation de la commune aurait progressé au lieu de diminuer. Nous avions chiffré, fin 2015, le gain potentiel à l’époque à 200 000 euros. Malheureusement, on pense qu’on va continuer à encore minorer la DGF pour Deuil-la-Barre, avec une nouvelle baisse pour l’année 2018 de 4,5 %. Dans vos dossiers, vous avez le schéma et les taux de pourcentage depuis 2013. Nous pensons que pour 2018, la DGF sera de 2 125 820 euros pour être précis, soit 4,5 % de moins que l’année précédente ; ça c’est pour la Dotation Globale de Fonctionnement. Nous avons également une montée en charge de la péréquation verticale. Je vous en parle également tous les ans. C’est la fameuse DSU que nous percevons. Nous sommes donc éligibles à la DSU, même si le risque de sortie s’est éloigné en 2017 compte tenu des nouvelles modalités de calcul, il n’en est pas moins que pour 2018, le dispositif n’est pas garanti. Pour cette année on l’aura mais on ne pourra certainement pas continuer à la percevoir. Il y a également le gel de l’enveloppe du FPIC, le fameux FPIC auquel on contribue. On abonde au FPIC alors qu’on perçoit de la DSU. Pour mémoire, la DSU, c’est à peu près 60 000 euros alors que le FPIC sera de l’ordre de 270 000 euros pour 2018. Là aussi, comme tous les ans et cela ne s’améliore pas, le montant du FPIC ne sera notifié qu’au mois de mai de l’année 2018 parce que les services de Bercy font mouliner pendant beaucoup de temps, beaucoup de jours, toutes leurs données, afin de nous attribuer un FPIC au plus près. Pour terminer dans ce domaine, nous avons la réforme de la taxe d’habitation cette année. Cette réforme de la taxe d’habitation se traduit par un dégrèvement qui s’ajoute aux exonérations qui existent pour la ville, mais pas pour le contribuable. Je vais revenir en détail là- dessus. Elle s’ajoute aux exonérations existantes qui vise à dispenser de la taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Ce mécanisme du dégrèvement est progressif. C’est un abattement de 30 % dès l’année 2018, 65 % en 2019, pour atteindre 100 % en 2020. C’est un peu technique, néanmoins tout le monde peut avoir des repères et comprendre un peu comment cela va se ficeler. Les conditions sont d’avoir moins de 27 000 euros de revenus financiers pour une part, majoré de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter les seuils abrupts, un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence situé entre 27 000 et 28 000 euros. L’Etat prendra en charge le dégrèvement dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Concrètement, c’est assez simple. Les feuilles de taxe d’habitation telles que vous les connaissez, tous les contribuables de France continueront à recevoir cette taxe. Vous aurez tous les calculs de la taxe. Dans le montant à payer, il y aura une ligne qui s’appellera Dégrèvement attribué - avec le calcul ou pas, je n’ai pas l’info au jour d’aujourd’hui. Il y aura le montant du dégrèvement et le solde à payer sera à la charge du contribuable et que nous percevrons. La ville, nous serons garantis de notre produit 2018. Entre le reste à payer, pour ceux qui sont concernés par ce dégrèvement, plus le dégrèvement lui- même qui sera versé de la même manière ou presque que la taxe par elle-même, au même moment et avec la même périodicité, au niveau de la ville, ça nous garantit notre revenu 2017 pardon 2018. Pourquoi j’ai parlé de 2017, c’est parce que ce dégrèvement s’applique sur les taux de 2017. Souvenez-vous qu’en 2017, on a augmenté le taux d’imposition de 5 %. C’est ce taux qui sera conservé. Là aussi, la ville conserve son dynamisme. Dans ce dégrèvement, on avait peur de perdre le dynamisme de la base, même lorsqu’on n’augmente pas les impôts. Avec ce système11

de dégrèvement, les collectivités conservent leur base. C’est quand même, dans le lot, une bonne nouvelle dans le sens où on pourra calculer la taxe d’habitation comme les années précédentes. Pour mémoire, pour que vous ayez un chiffre en tête, le total des exonérations de la ville, toutes exonérations confondues, s’élève à peu près à 2 millions d’euros. Voilà pour les recettes. Nous arrivons maintenant à un difficile équilibre entre les dépenses contraintes et les recettes qui sont limitées comme les années précédentes. Le contexte est encore marqué, mais je suis assez satisfaite de vous dire qu’effectivement, pour la dernière fois, nous sommes soulagés que nous allons nous acquitter de la troisième tranche qui doit être versée à la SFIL dans le cadre du contexte de la sortie du contentieux qui nous opposait depuis quelques années. La troisième tranche est un tout petit peu plus de 1 million. Je crois que c’est 1 022 000, mais on va rester dans les grandes masses. Pour rappel, on avait 922 000 en 2016, 1,2 million l’année dernière, un million cette année. Avec ça, on en aura définitivement terminé pour la partie contentieuse. Cela ne veut pas dire qu’il y a encore quelques années d’échéance à payer, mais en tout cas, la partie contentieuse sera terminée une bonne fois pour toutes. Nous en sommes très soulagés. Etant donné que nous avons encore cette somme relativement importante, on est encore contraint sur les charges. Nous avons une consolidation de nos efforts réalisés sur les charges de personnel. En 2017, les charges de personnel de l’ensemble des communes ont globalement progressé de 1,4 %. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est la Direction des Etudes de la Banque Postale, alors que pour Deuil-la-Barre, ça s’est limité à 0,5. Nous allons continuer à limiter à 0,5, nonobstant tout ce qui se passe actuellement au niveau des charges de personnel, à savoir ; les mesures gouvernementales qui concernent l’augmentation du point d’indice ; le taux de la contribution à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales qui a vu son augmentation en 2017 et enfin, la mise en place du protocole parcours professionnel, le fameux PPCR qui a donc tout naturellement entraîné une revalorisation des grilles salariales. Nonobstant tout cela, nous, nous sommes à 0,5 % d’augmentation de la masse salariale. C’est donc dans ce contexte que la Ville a non seulement respecté, mais aussi dépassé ses engagements en matière de maîtrise des charges de personnel, puisque celles-ci ont été ajustées à la baisse à hauteur de 600 000 euros pour s’établir à 14,8 millions, en baisse de 4,26 % par rapport à l’année 2016. C’est un effort que je voudrais que l’on souligne. L’effort est partagé entre les personnels, la direction administrative et l’ensemble du personnel bien évidemment. Comment en arrivons-nous à ajuster les charges de personnel à hauteur de 600 000 euros ? Là aussi, je suis assez satisfaite de vous annoncer, mais je ne suis pas toute seule, que tout ceci s’explique par un gros travail de réorganisation des services qui avait été entamé en 2014. Je vous en ai souvent parlé. Nous avons là le résultat de cette réorganisation. En 2017, nous avons eu la réorganisation des ART’eliers, dont les cours sont désormais assurés par trois professeurs qui effectuent des vacations en lieu et place du responsable qui assurait jusqu’à présent à temps plein des missions administratives et pédagogiques. Certaines fonctions ont également évolué. Il y a eu des mutations externes et des départs volontaires. Il y a eu un travail tout en profondeur depuis 2014. Par exemple dans notre propre service, celui des finances, des gens sont partis et n’ont pas été renouvelés parce que nous avons, depuis 2014 et ça s’est avéré, modifier certaines manières de fonctionner, certaines équipes se sont reconstituées. Tout cela permet, aux finances comme à la Direction générale, de maintenir un effectif réduit. A ce sujet, je voulais faire un aparté car ce matin, j’écoutais Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, sur France Culture. Il parlait de ces fameuses dépenses contraintes. Il avait un maître mot qui était efficience. Quand il a développé son argumentaire, je nous entendais, nous. J’avais juste envie de12

l’appeler et lui dire qu’à Deuil-la-Barre, on l’a mis en place. Non seulement on l’a mis en place, mais on en retrouve les fruits financiers. On était un petit peu en avance, en tout cas, on était dans la bonne démarche et sur le bon chemin. Aujourd’hui, toutes les collectivités se mettent à cette méthode. Dans le même esprit transversal et de mutualisation, le secteur de la culture et de l’animation sera réorganisé en 2018. 2014, 2015, 2016, on a eu les assistantes maternelles N-1. Cette année, c’étaient les ART’eliers. C’est un continuum de méthode. Sauf nouvelles mesures, parce que nous ne sommes jamais à l’abri, l’objectif fixé à 0,5 implique de poursuivre une gestion rigoureuse de ce poste de dépenses, mais on devrait pouvoir tenir ces 0,5. Vous avez un petit tableau de 2014 jusqu’à 2021. On voit la progression de 0,5. Ensuite, nous avons, comme toujours, des charges à caractère général globalement contraintes, puisque les charges de gestion courante représentent 25 % des dépenses de fonctionnement. Cette enveloppe est déjà constituée de 80 % de contrats, de maintenance, d’affranchissement, de choses très difficilement minorables de manière importante chaque année. Ce sera à la marge, mais ce n’est pas facile. C’est même dangereux de baisser certains postes de fonctionnement. Il faut être vraiment vigilant à ne pas être contre-productif par rapport à ces dépenses-là. Nous avons donc remis en concurrence le marché de la restauration collective qui est devenu un simple contrat de livraison de repas. Cela a permis de faire des économies. Il en est de même pour le marché du chauffage. Il a été remis en concurrence en 2017. Ça s’est également traduit par des économies substantielles également. En 2018, nous aurons donc la remise en concurrence. Je vous l’avais déjà expliqué, mais je me répète. Les contrats ayant des échéances annuelles ou trisannuelles, il faut attendre la fin du contrat pour pouvoir le remettre en concurrence. Depuis 2014, c’est une petite roue qui tourne. A chaque marché qui arrive à échéance, dès qu’on peut le remettre en concurrence, on le fait et on réévalue tout cela. En conséquence, les marges d’économie immédiate ne peuvent porter que sur 20 % des dépenses de gestion courante. Concernant ces dépenses de gestion courante, nous allons nous orienter vers des groupements de commandes, de manière à faire quelques économies. Une fois exposé tout cela, nous arrivons au recours au levier fiscal. L’année passée, je vous avais présenté une augmentation du taux de l’impôt local de 5 % pour 2017 et 5 % pour 2018. Malgré tous les efforts qui ont été faits, ceux que je viens de vous énoncer, il ne nous est pas possible de minorer éventuellement une imposition 2018. Elle restera de 5 % d’une part parce que nous avons encore des charges. Deuxièmement, avec cette deuxième tranche de 5 %, je souhaite asseoir de manière beaucoup plus large notre capacité d’autofinancement pour l’année 2019. Vous avez bien compris la problématique de 2018. C’est la même que 2017, à savoir la sortie de la SFIL, la sortie du contentieux, cette fameuse somme importante qui nous prive d’autofinancement, en tout cas qui nous en prive de manière importante. Il est absolument important et nécessaire que nous reconstituions notre autofinancement à partir de 2019, afin de pouvoir avoir une autonomie plus importante et ne pas être - pardonnez-moi l’expression - ric-rac tous les ans. Sans cette deuxième augmentation de 5 %, on ne pourrait pas faire face à nos investissements dans les années qui viennent, sauf à être toujours contraints de recourir à l’emprunt. Je vous en parlerai tout à l’heure puisque le recours à l’emprunt, ce n’est pas quelque chose qui se fait systématiquement. Ce n’est pas signe d’une bonne gestion. Je vous annonce que cette augmentation du taux, 5 et 5, ça fait bien 10. C’est ce à quoi nous nous étions engagés l’année passée, à maximiser à 10 % l’augmentation du taux de l’impôt local, ce qui nous donnera pour 2018 ; un taux de la taxe d’habitation à 17,34 % ; un taux du foncier bâti à 21,19 % et un taux du foncier non bâti à 84,69 %. En page 10, vous avez l’évolution justement de notre autofinancement qui, grâce à ce que je viens de vous exposer, va reprendre, dès13

2019, un montant satisfaisant puisqu’il devrait donc être de 1 654 000 euros. 2020 et 2021, ce sera vraiment un autofinancement assez significatif pour notre ville. Vous le voyez d’autant mieux sur le graphique avec des colonnes bleues. Vous n’avez pas la couleur ? Effectivement, j’avais demandé à ne pas faire de photocopies couleur, mais celle-là vient de chez moi. Ce n’est pas grave. Tout ce que je vous expose depuis quelques années est dans ce graphique. Il est très clair. 2016, 2017 et 2018, les années qui ont été difficiles, l’autofinancement est bas. Dès que nous avons passé ce cap, tout redevient beaucoup plus facile et normal. Enfin, je vais vous présenter les orientations d’investissement. Ce que je viens de vous dire reste d’actualité à savoir que nous avons programmé une enveloppe de 3 millions d’euros pour les travaux d’investissement courants et les projets nouveaux. Cette année, pour financer ces 3 millions, nous allons recourir à l’emprunt. A ce sujet, je crois que nous en avons parlé en Commission des finances ou lors de la réunion des présidents de groupe cette semaine. Je suis consciente que ce n’est pas facile de recourir à l’emprunt pour de l’investissement. Pour autant, je suis relativement à l’aise par rapport à cette démarche. Pierre AUBERT et moi-même, lorsque nous interrogeons les banques, les banques nous prêtent de l’argent, c’est-à-dire que nous sommes éligibles à l’emprunt. Cela signifie que notre situation financière n’est pas si catastrophique que cela au regard de notre avenir. Le banquier regarde le taux d’endettement, la capacité à rembourser, et bien évidemment le montant de la dette globale. Le montant de la dette globale se monte aujourd’hui à, à peu près, 32 millions d’euros - c’est vrai que pour un budget à 26 millions… Avec notre banque partenaire, c’est ce que la Directrice fait régulièrement. Elle vient voir Monsieur AUBERT très régulièrement et elle analyse, au même titre que le comptable public, l’effort fait pour le redressement et le plan de redressement que nous avons mis en place. On voit bien que le plan de redressement que nous avons mis en place est tenu. C’est un signe de sérieux, mais surtout de capacité. Cela veut dire que le plan que nous avons imaginé est tenable et sérieux. Tout cela est encourageant. Cela permet effectivement à notre banque partenaire de nous accompagner et de ne pas nous, laisser tomber pendant ces trois années difficiles, 2016, 2017 et 2018. Je me répète, mais il faut vraiment que tout le monde en soit conscient. Dès 2019, lorsque l’autofinancement sera reconstitué, alors les investissements seront autofinancés par la commune, donc par voie de conséquence, les remboursements et l’endettement diminueront. Je voulais également vous faire remarquer que le taux d’endettement est minoré par la sortie de notre contentieux de la SFIL. Il faut que tout le monde soit bien conscient de ce qui s’est passé. Lorsque nous sommes arrivés, nous avons trouvé un contentieux. On ne savait pas, à l’époque, quels en étaient les tenants et les aboutissants. Ça pouvait dépasser des dizaines de millions d’euros. Ça dépassait l’entendement. Au bout de trois ans, on est sorti de ce contentieux, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, la ville a une dette certaine. Elle n’a pas une dette qui va varier en fonction d’un contentieux qui pourrait nous plomber bien plus. Les dettes sont certaines. Elles sont sécurisées, ce qui signifie que le champ devant nous est sécurisé. C’est ce que les banquiers regardent. C’est notre capacité à être sorti de ce contentieux, d’avoir renégocié et d’avoir une dette certaine. C’est très important. Je vais revenir plus concrètement sur les travaux d’investissement. Les dépenses d’investissement sont recentrées autour d’axes prioritaires qui traduisent budgétairement les grands projets portés par la municipalité. Nous avons :

- la fermeture du PN4 ;

- la redynamisation du centre historique ;

- la Coulée verte ;

- la création d’un nouvel équipement à proximité du local Jesse-Owens ;14

- la relocalisation du Commissariat de Police ;

- la réhabilitation de la Patinoire ;

- la poursuite du PLU ;

- la mise en place effective du Pôle Santé et du Point Police ;

- les travaux de réfection de la voirie ;

- le Patrimoine scolaire ;

- la finalisation de l’ORU, ça se termine en 2020 ; mais on finira de payer en 2019 ;

- la mise en accessibilité des bâtiments ;

- le renouvellement des outils informatiques. Cette année, nous avons une dépense en renouvellement informatique très importante. On est allé jusqu’au bout du bout avec le système Finances et RH. Ils ont travaillé, je vous assure, avec beaucoup d’opiniâtreté, mais là, ce n’est plus possible. Un gros travail va être fait en 2018.

Evidemment, même si on a une banque partenaire, quand on demande un emprunt, on sollicite plusieurs banques. Il y a une mise en concurrence. C’est une dizaine de banques à chaque fois. Il ne faut pas croire qu’on va en ligne directe vers la nôtre. L’endettement est important. Il s’élève autour de 32 millions d’euros mais il est contenu. Nous sommes sous la menace d’un encadrement national et généralisé du recours à l’emprunt par les collectivités. Je vous en ai parlé tout à l’heure, en introduction. Dans les 319 collectivités concernées par la contractualisation. Un des aspects de la contractualisation, c’est d’encadrer le recours à l’emprunt et d’avoir un taux de retour de remboursement à hauteur de 12 %. Je crois savoir que de toute manière, on y est déjà. Peu ou prou, on y est. On n’est pas si mauvais que cela. Voilà l’évolution prévisionnelle de l’endettement pour 2016-2021. Vous avez le graphique sous les yeux. Vous ne l’avez pas en couleur, je suis désolée, parce qu’il y avait des chiffres à l’intérieur mais vous pouvez les retrouver. En 2016. Nous étions à 35 millions. En 2021, nous serons à 32 millions. Nous avons la poursuite du plan de cessions immobilières pour permettre le financement d’une partie de l’investissement. Nous vous en avons parlé assez souvent. La ville dispose d’un patrimoine immobilier riche et diversifié. Tous les biens cessibles parce qu’ils n’ont plus d’objet, seront portés à la vente. Nous allons suivre les recommandations de la Cour des comptes de l’année passée, à savoir que nous ne les inscrirons qu’à partir du moment où la vente aura lieu. Comme je vous l’expliquais également l’année dernière, suite à la consigne de la CRC, on peut avoir plusieurs décisions modificatives en 2018. A chaque fois qu’il y aura une vente, il y aura une décision modificative de manière à la porter au budget, puisque ça ne nous est pas autorisé pour l’instant. Pour clore ces orientations, nous en arrivons aux subventions d’investissement de l’Etat. Le soutien à l’investissement des communes mis en place de manière exceptionnelle en 2016, puis en 2017, prend désormais la forme d’une dotation à part entière qui s’appelle Dotation de Soutien à L’Investissement, DSLI, d’un montant de 655 millions d’euros pour l’ensemble de la France. Sur la première part qui est dotée de 615 millions, nous allons demander les subventions concernant cette DSN. Je vais revenir un instant sur les dépenses d’équipements recentrés sur les axes prioritaires. Je les ai énoncés, mais je vais vous les redire :

- la fermeture du PN4 ;

- la redynamisation du centre historique ;

- la Coulée Verte ;

- la création d’un nouvel équipement à côté du local Jesse-Owens ;

- le Commissariat de police ;

- la Patinoire ;

- le PLU ;15

- le Pôle Santé et le point police ;

- les travaux de réfection ;

- le Patrimoine scolaire ;

- la finalisation de l’ORU ;

- la mise en accessibilité ;

- le renouvellement des outils informatiques.

J’ai simplement oublié de vous dire que les grands projets relatifs aux équipements sportifs des syndicats du lycée et du stade Deuil-Enghien - ce sont des budgets autonomes – trouveront leur concrétisation en 2018, en phase de travaux pour l’un, en phase de conception pour l’autre. Il convient de noter que notre ville vient d’obtenir le label Ville Active et Sportive à la suite d’un concours co-organisé par la Direction des sports du ministère de la Ville de la jeunesse et des sports et l’ANDES, reconnaissant le dynamisme de la ville dans la promotion de l’activité physique et sportive. Un effort sera poursuivi sur l’optimisation des moyens matériels. Voilà pour les grandes orientations de notre budget 2018.

Madame le Maire : Merci beaucoup Madame FAUQUET. L’exposé est clair. Merci également aux services qui ont beaucoup travaillé, le service des finances. Merci à Pierre AUBERT pour avoir produit ces documents très clairs qui donnent des signes de meilleure santé des finances de notre ville, même si nous sommes encore un petit peu pâlot, mais tout va mieux. On en est bien fiers. J’imagine que vous avez des petites observations à faire, des questions à poser. Qui intervient ?

INTERVENTION DE Monsieur PARANT

Merci Madame le Maire. Je vais faire une intervention en trois parties ; une première partie sur les chiffres, la seconde partie sur le projet, la troisième partie sur la vision. Avant tout, effectivement, je me suis posé cette question, prendre acte ou voter ? Telle était ma première question en ouvrant ce dossier. Rappelez-vous, en février 2015, nous avons pris acte. En mars 2016, on devait prendre acte, mais vous avez décidé qu’il fallait voter. En mars 2017, on a pris acte, mais en fin de Conseil municipal, on a voté. Cette année, dans le dossier, il est écrit qu’on prenait acte. Qu’on prenait acte qu’on ne votait probablement pas. Venons-en aux chiffres. Vu que nous en sommes à la forme, parler budget, c’est aussi parler chiffres, un certain nombre d’entre eux laissent perplexe. Page 3, après des propos abscons sur la CRFP, la TVA, la DSU, la DSR, les EPCI et autres CAF, nous apprenons qu’en 5 ans, la DGF de la ville a diminué de près de la moitié. De moitié, pas vraiment juste un peu plus du tiers, 39 % plus précisément. Page 7, on remonte à 2007 pour la hausse du point d’indice. C’est vrai que l’année dernière, on était même remonté jusqu’en 1999. Pourquoi pas ? Mais en bas de page, on se garde bien de remonter jusque-là pour afficher les montants de la masse salariale. Remonter à 2013 l’année d’avant votre élection aurait eu du sens, mais c’est vrai qu’avec ces 14 189 000 euros, cela ne rentrait pas du tout dans le graphique de la page suivante. C’eut été fâcheux. Restons-en bas de la page 7. Nous constatons que les chiffres de la masse salariale ne sont pas les mêmes qu’à la page 39 du budget voté lors du CM de mars 2016. Vous vous rappelez ? Nous venons de valider ce PV. Toujours en bas de cette page, nous apprenons qu’un écart de 20 % entre 2015 et 2016 du pourcentage par rapport aux charges générales. Sauf erreur de ma part, les charges générales, ce sont les dépenses réelles de fonctionnement, celles affichées page 10 de ce même dossier. Du coup, ce n’est pas 43,78 %, mais plus de 62 %. Que cherchait-on à prouver avec ce tableau. Enfin, c’est en CM2 qu’on apprend les pourcentages, que l’on apprend surtout que les pourcentages ne peuvent pas s’additionner. Pourtant, en page 9,16

vous l’avez répété tout à l’heure, une augmentation dans la limite de 10 % sur deux ans, soit 5 % cette année et 5 % l’année dernière. Les augmentations d’impôts dépasseront les 10 %, 10,24 plus précisément. C’était ma première partie sur les chiffres. Venons-en maintenant aux projets. Nous entendons bien que toutes ces approximations sur les chiffres et pourcentages ne sont que détails, des détails qui toutefois interrogent sur la sincérité et le réalisme prônez en page 10. Faisons fi de ces fioritures et rentrons plutôt dans le cœur de ce débat. Nous avons bien compris que nous quittons les années noires de remboursement de la dette. Vous savez, ces emprunts dont la toxicité aurait à peine coûté 700 000 euros à la commune. Bien que notre endettement soit supérieur aux charges de fonctionnement, en gage de notre solvabilité, les banques nous prêteraient encore 3 millions d’euros cette année. Mais que va-t-on faire de ces 3 millions d’euros ? Les préliminaires que sont ces dix premières pages n’ont fait qu’attiser notre curiosité. Chapitre III-1, pages 11 et 12, lister les grands projets portés par la commune. En introduction, vous parliez des orientations budgétaires et les engagements pluriannuels. Il est bien précisé qu’une enveloppe importante sera consacrée pour le patrimoine scolaire, mais qu’en est-il des autres ? On parle donc de projets. Peut-on avoir un peu plus de précisions sur les chiffres ? Quelles sont ces estimations pour chacun de ces treize projets ? Quels sont les délais de réalisation ? On est dans le pluriannuel, rappelez-vous. Quels éléments pertinents de diagnostic ont généré ces décisions ? Quels sont précisément les objectifs visés ? Est-ce le fruit de quelque concertation citoyenne ? On a parlé, un peu plus loin, de la ZAC de la rue du Château. Pourquoi n’est-elle pas citée. Les questions, c’est quid de ces projets ? Quand ? Combien ? Pourquoi ? Comment ? Prenons par exemple la redynamisation du centre-ville. La brasserie Terrabière ouvre enfin mercredi prochain. Il semble que cette ouverture ait pris un retard conséquent du fait d’une réactivité perfectible de la part de leurs propriétaires. Je voudrais finir sur la vision. Je cite : « les incertitudes ne permettent pas de garantir les évolutions proposées au-delà de l’année budgétaire. » De garantir, vous dites. Nous pouvons regretter votre absence de vision politique, mais pas vous reprocher l’absence de boule de cristal. Qui peut prétendre garantir l’avenir ? En revanche, c’est ce manque de vision et de clairvoyance qui semble vous avoir manqué quand vous vous étiez engagé, avec force et conviction, à réduire de 10 % les frais de fonctionnement l’année dernière. Dans le chapitre 2-3, vous justifiez, comme chacun pouvait s’en douter, que votre marge de manœuvre était inférieure à 20 % de ces charges, soit 10 % de 20 %, dans le meilleur des cas. Ça se multiplie. Cela ne fera seulement que 2 %. Ce sont aussi ces clairvoyances qui vous auraient été bien utiles il y a 5 ans, quand vous vous êtes engagé à réduire la pression fiscale des Deuillois. Comment leur expliquer que, malgré ces augmentations d’impôts, nombre de vos services publics deviennent de plus en plus coûteux, que la qualité et la quantité du service diminuent ? Pour exemple, la suppression des assistantes maternelles, la fermeture de la cantine le mercredi, l’arrêt des NAP, la fermeture au public du CFD Service de la mairie le mardi après-midi, la fermeture de la patinoire, et j’en passe. Ce sont surtout ces clairvoyances que nous attendons de vous pour que vous cessiez, un jour, de vous justifier en incriminant les autres, ce n’est pas notre faute, c’est la faute des autres, des gouvernements, de la DGF, etc. Pourtant, gouverner, c’est bien prévoir.

Madame le Maire : Merci de cette belle leçon, Monsieur. Autres personnes qui veulent prendre la parole ?17

INTERVENTION DE Monsieur BEVALET

Nous ne ferons pas de leçon, Madame Le Maire. Pour tout vous dire, nous n’avions pas prévu réellement d’intervenir mais au vu de l’exposé fait par Madame l’Adjointe au Maire en charge des finances, j’ai pris quelques notes que je souhaitais vous soumettre. Que nous dit-on du budget ? C’est en tout cas comme cela qu’il nous est présenté. Difficile équilibre, situation pas si catastrophique que cela. Ce n’est pas moi qui l’ai écrit. Au vu des chiffres et des différents éléments portés à la connaissance des élus, je pense que nous pouvons poser notre réflexion sur deux items. Premier item, 33 millions de dette cumulée. Deuxième item, et vous voyez que je ne vous accuse pas de tout, position de l’Etat qu’on ne maîtrise pas et qui peut porter à conséquence pour la commune.

En effet, l’Etat ne cesse de baisser un certain nombre d’aides, vous l’avez évoqué pour la DGF notamment. L’Etat s’engage par rapport à la taxe d’habitation jusqu’à 2019. Après, quid ? La DSU, etc., etc. L’Etat nous propose, engagement électoral, des modifications d’une taxe d’habitation qui, à notre sens, ne va que de toute façon augmenter les inégalités. Comme nous l’avions évoqué, nous avions au moins un certain consensus dans cette Commission des finances, nous allons nous retrouver avec une partie de la population moyenne qui paiera énormément à terme pour les autres. C’est en cela que j’évoque la notion d’augmentation des inégalités. Je ne suis pas sûr que sur un plan purement de la démocratie, ce soit réellement une bonne chose. Vous l’avez dit, il y a des frais incompréhensibles. C’est vrai, vous avez raison, des frais incompréhensibles comme la masse salariale, même si elle augmente de 0,5 % cette année et que vous nous présentez des chiffres comme quoi cette augmentation de 0,5 % sera pérennisée jusqu’en 2021. La marge d’économie immédiate est contrainte et limitée. C’est vrai. Alors, quelle est la situation de notre commune ? Vous avez dit que la commune de Deuil-la-Barre risquait d’être contrôlée par d’autres administrations si elle ne rentrait pas dans un fonctionnement financier plus adéquat. Il y a, de toute façon, de quoi s’inquiéter. A côté de cela, taxe d’habitation et taxe foncière qui augmentent de 5 %, ce qui n’est absolument pas indolore pour les concitoyens. Si j’avais envie de sourire, je suis obligé de donner raison à mon homologue qui a pris la parole avant moi. 5 % + 5 %, ça n’a jamais fait 10 %, mais c’est juste pour sourire, Madame le Maire-Adjoint.

Madame le Maire: Il y avait une erreur de frappe. Ça nécessite effectivement un satisfecit de l’Opposition.

Monsieur BEVALET : Ces augmentations ont donné lieu à différents débats, mais la vraie question, quand nous voyons le paragraphe de la page 11 par exemple, l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020, on s’interroge comment seront réalisées ces augmentations de recettes. Et là, à moins de vous avoir mal comprise, mais en tout cas bien assurément écouté, nous n’avons pas eu la réponse. Toutes ces situations financières sont faites sur une simulation. Bien sûr, c’est la base d’un fonctionnement financier, mais cette simulation ne s’appuie que sur l’engagement de l’Etat à tenir ce qu’il nous a proposé, notamment en termes de remboursement de taxe d’habitation. Malheureusement, l’expérience nous montre que ces dernières décennies – comme cela, je ne heurte personne - les engagements de l’Etat n’engageaient que ceux qui les recevaient. On a un certain nombre de projets. Là aussi, cela m’a surpris. Vous connaissez la phrase de Charles Péguy qui dit que le rêve n’a d’intérêt que s’il est accessible. Dans les projets qui nous sont présentés, certains ont pour obligation d’être réalisés. En termes de sécurité, je18

pense au PN4, on ne va pas tous les citer. Ce centre-ville, ce fameux centre-ville qu’on évoque depuis le début de votre mandature. A quand les commerces pour le redynamiser ? La relocalisation du Commissariat de police nationale. Et là, on est quand même, je vais jusqu’au bout de mon raisonnement, face à des éléments exogènes que vous ne maîtrisez pas. Quand je dis que vous ne maîtrisez pas dans le sens où vous n’en avez pas la responsabilité, mais quid de ce Commissariat ? Aujourd’hui, à moins que vous ayez quelque chose à nous annoncer, mais vraiment bien malin celui qui peut dire exactement ce qui va en être. Vous évoquez la réhabilitation de la patinoire. Nous nous interrogeons, lorsque l’on voit qu’un maire de la commune d’agglomération écrit dans la presse que la patinoire va être détruite. Reconnaissez qu’il y a de quoi s’interroger tout de même et que c’est surprenant pour les Deuilloises et les Deuillois. Voilà simplement ce que je souhaitais vous dire, le ressenti de notre Groupe. Effectivement, ce document est un dont acte. Dont acte face à un équilibre difficile. Mais dans tous les cas, au vu de la situation financière, je ne sais pas ce que nous pourrions faire d’autre. Je vous remercie Madame le Maire.

Madame FAUQUET : Je remercie Monsieur BEVALET de sa dernière phrase. Cela conforte des fois. Je vais juste apporter deux petites choses techniques. Concernant les frais de personnel, Monsieur Parant, on vous l’a dit jeudi soir, les chiffres du DOB sont ceux de la DGFIP. On déduit les remboursements des charges de personnel. C’est la méthode officielle pour un DOB. Vous pourrez le dire quinze fois, on ne changera pas parce que c’est comme ça. On n’a pas le choix. On obéit à cette règle- là. C’est de même au niveau du taux. Je ne sais plus comment vous le dire. Nous avons procédé et nous avons voté l’année passée, en tout cas en ce qui concerne notre Groupe, une augmentation du taux de 5 %, et non pas autre chose. Cette année, nous revoterons pour le fixe de 5 %. Donc, deux taux de 5 %, cela fait un taux de 10 %. Je reconnais volontiers, je vous l’ai dit jeudi soir, que le produit qui provient de cette augmentation de taux de 5 % en année deux, est supérieur en année N-1. Je le reconnais, mais c’est comme ça, l’EDF lorsqu’elle augmente ses taux, que tout le monde augmente ses taux. Ce n’est pas spécifique à Madame FAUQUET. C’est comme ça. Mais là aussi, vous pourrez le dire autant que vous voudrez, je vous répondrai à chaque fois que nous avons dit que nous augmenterions le taux de 5 % en 2017 et de 5 % en 2018, tout cela limité à 10 %. Je vous répète ce que je vous ai dit déjà jeudi soir. Dans notre esprit, lorsque nous avons pris cette décision en 2017, puisque la conjoncture était difficile, on ne pouvait pas, en 2017, préfigurer de ces 10 %. S’il y avait eu une catastrophe ou autre chose, on aurait peut-être eu besoin d’augmenter de 6 %. C’est là où on s’était engagé à dire de toute manière, ce sera 10. Si vous ne voulez pas l’entendre, ne l’entendez pas, mais il n’y a pas 36 lectures de ce genre de choses. Ensuite, pour revenir aux recettes. C’est Monsieur BEVALET ou c’est vous, je ne sais plus. Vous évoquiez la page 11, avec le tableau qui nous emmène jusqu’en 2021, avec les recettes réelles de fonctionnement. Les recettes réelles de fonctionnement, vous les connaissez. Si on arrive à les quantifier à 2 000 671, c’est parce que ce seront les recettes directes, plus toute la facturation des produits divers et variés de la ville. Je ne comprends pas cette question. Je veux bien, éventuellement, que vous reformuliez au cas où, mais techniquement, il n’y a pas de difficultés.

Madame le Maire : Je voulais simplement dire que dans ma boule de cristal, il aurait fallu aussi peut-être que j’imagine, qu’un jour, les PACS se passeraient à la mairie, que la carte nationale d’identité passerait en mairie, que les passeports passeraient en mairie, que les changements de prénoms passeraient en mairie, tout ce qui peut19

nous arriver encore dans l’avenir. Peut-être que oui, mais je n’ai pas ce don. Je suis désolée. J’ai l’impression que vous cherchez les arguments plus électoralistes, plutôt qu’un débat sur le fond. Vous n’êtes pas à la mesure des difficultés que nous avons. On n’est pas là pour se jeter à travers la figure qu’au CM1, on apprend que 5 + 5 font 10. Excusez-moi. J’ai l’honneur d’assister, au Conseil départemental, à des débats. Je vous assure que l’Opposition rentre dans les vrais débats et n’en reste pas à cette lecture-là qui me semble tout à fait passéiste au niveau même d’un Conseil municipal. Ce que je voudrais dire également au niveau des projets, depuis le début, vous nous dites que nous n’avons pas de vision. Si nous n’avions pas de vision, nous n’aurions pas pu redresser la situation de cette commune, parce que reprendre un organigramme et arriver à faire des économies d’échelle, c’est aussi avoir une vision pour mettre en adéquation le projet et les outils. Or, lorsque vous avez un projet à mettre en place, comme celui que nous avons décliné pendant la campagne, qui évidemment a pu se modifier un petit peu, parce qu’il y a des événements qui se passent au cours du temps, des événements qui encore une fois ne sont pas forcément visibles deux ans avant, donc il faut prendre du temps. Il faut prendre du temps pour remettre les outils en place, pour se redonner les moyens financiers, pour pouvoir mesurer ce que, année par année, notre ville, avec ses moyens, va pouvoir mettre en œuvre. Vous avez effectivement listé, ce que disait Monsieur BEVALET, des projets nombreux et, pour certains, très onéreux. C’est tout à fait vrai. Néanmoins, nous devons inscrire nos perspectives dans nos budgets. Cela ne veut pas dire qu’en 2018, on va réhabiliter la patinoire. En tout cas, on doit l’inscrire parce qu’on va peut-être être obligé de faire certaines études qui auront un coût. On n’a pas détaillé ce qu’on va faire de façon précise, mais on est obligé d’inscrire tout de même que nous avons, au cours de 2018, des éléments qui pourront être liés à la réhabilitation de la patinoire. La relocalisation du Commissariat de police nationale, ça fait depuis 25 ans que nous en parlons, mais nous avons un projet sous le coude qui va peut-être pouvoir sortir cette année. Donc, nous l’inscrivons. Vous en serez un petit peu plus dans quelque temps. On a tellement de projets qu’on n’ose plus les dévoiler à l’avance, vous connaissez la complexité du sujet. On a parlé des travaux qui seront faits en priorité pour conforter nos bâtiments, notamment notre Patrimoine scolaire. On est dans le Débat d’Orientation Budgétaire. Dans le budget primitif, vous aurez un détail des travaux. Aujourd’hui, nous y travaillons en commission. L’orientation donnée, c’est de reprendre tous les toits-terrasses de nos établissements scolaires. On sait que les toits-terrasses s’usent rapidement. En général, au bout de vingt ans, ils sont à reprendre. Pour certains, ils sont en place depuis vingt-huit ans. Il faut prévoir. Je l’ai expliqué dans le préalable, puisque nous avons des finances difficiles et des outils un peu longs, il faut donc le prévoir à l’avance. Cette année, nous avons décidé de reprendre nos toits-terrasses. Cela fait partie des grands objectifs. Il y aura vraisemblablement d’autres choses qui seront faites, mais c’est quelque chose que je vous dévoile ce soir parce que c’est une nécessité. Le renouvellement des outils informatiques, Monsieur DUBOURGNOUX pourrait en attester, nous avons vraiment du mal à travailler avec l’équipement que nous avons, notamment aux finances et aux RH. On sait que c’est une priorité. On a donc décliné les grandes orientations. Le programme de réussite éducative intercommunale, ce n’est pas un scoop, on en parle déjà depuis plusieurs mois. Vous savez les difficultés qu’on a eues là-dessus pour pouvoir y arriver. Ensuite, la Coulée Verte. Là aussi, on l’inscrit sachant que nous n’allons pas la réaliser dans sa totalité, mais ça fait partie d’un engagement que nous avions eu pendant la campagne. Progressivement, nous allons la construire. La fermeture du PN4, bien sûr que nous n’allons pas la fermer en 2018, mais vraisemblablement, on aura des frais engagés également vers cette fermeture. C’est20

le sens de ce document. Voilà simplement ce que je voulais rétablir par rapport à ce que j’ai entendu. Y a-t-il d’autres intervenants ? Madame PETITPAS.

Madame PETITPAS : Je voulais simplement répondre à Monsieur BEVALET sur le problème de la patinoire. Ce qu’a déclaré Monsieur Philippe SUEUR, je ne sais pas d’où il détient cette information. Nous n’avons jamais échangé avec lui au sujet de la patinoire. Enfin moi, personnellement. Est-ce que cette phrase est sortie d’un contexte que Monsieur CAHEN a retracé dans son article sur le journal, je ne sais pas. En tous les cas, ce n’est pas un discours que nous avons tenu ensemble. C’est peut-être une conclusion hâtive de sa part, mais pas de la nôtre.

INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD

Juste un rappel d’une de mes questions de l’an dernier à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire par rapport au niveau d’endettement. Dans le document précédent, celui de 2016, nous avions des niveaux d’endettement de l’ordre de 39 millions pour 2017, puis ça a légèrement décru les années suivantes. Or, en 2017, ce niveau d’endettement était revenu à des valeurs autour de 34 millions d’euros qu’on retrouve dans la prévision d’évolution d’endettement que vous nous avez fournie à l’occasion de ce DOB. Vous m’aviez promis une réponse détaillée qu’un an après, je n’ai toujours pas eue, expliquant pourquoi on était brusquement passé de 39 millions à 34 millions d’euros, ce qui n’est quand même pas une paille. Je vous remercie.

Madame le Maire : Je suis consciente qu’entre 32 et 39, ça fait 7 de différence. CM1 ? Non, CP.

Madame FAUQUET : Je me souviens pertinemment de votre demande, et effectivement, nous n’avons pas répondu à votre demande, ni par écrit, ni par oral. On va retravailler cela dès demain, mais de mémoire, c’est un élément qui était venu perturber. On a un logiciel qui calcule l’endettement avec les nouveaux emprunts, les remboursements et tout cela. Dans la moulinette, un élément est venu perturber. Pierre, est-ce que vous vous souvenez ce que c’était ? C’était un mélange entre la dette refinancée et la dette réelle. C’est cela que vous aviez pointé entre deux documents, un DOB et peut-être un compte administratif. C’étaient deux DOB. Je le reconnais volontiers, je me souviens de votre demande. Je suis vraiment désolée. Je peux simplement vous dire qu’on s’y met avec Pierre demain et on vous apporte la réponse. Désolée.

INTERVENTION DE Monsieur RIZZOLI

Madame le Maire, moi aussi, j’ai été extrêmement interloqué par l’interview de Monsieur le Maire d’Enghien dans L’Echo le régional, puisque le titre est plutôt que la patinoire est condamnée, précisément. J’avoue que j’étais un peu surpris, comme s’il en savait plus que nous tous de manière générale, alors que je suis le seul à intervenir à l’agglomération pour demander la mutualisation. Je parle d’intervenir en Conseil d’agglomération.

Madame le Maire : Vous n’assistez pratiquement qu’à ces séances. Vous n’êtes pas aux sports.21

Monsieur RIZZOLI : Je précisais que c’était dans ce cadre et que ça pouvait être difficilement dans un autre. Par ailleurs, l’article commence par « certains font du maire d’Enghien, le sauveur de la patinoire. » Je trouve la phrase de Monsieur CAHEN extrêmement bizarre, car je n’ai jamais entendu parler que certaines personnes voyaient en Monsieur le Maire d’Enghien, le sauveur de la patinoire, à moins qu’il ait interprété certains de mes propos qui disent que par la lutte pour les inégalités territoriales, quand on perçoit autant d’argent du produit des jeux, on pourrait peut- être participer un peu plus à la patinoire. Là, j’avoue que le début de l’article de Monsieur CAHEN est extrêmement surprenant. Sur la vision politique, encore une fois, vous répondez en disant que vous faites des économies. C’est le cas, peut-être, très bien, mais si c’est ça la seule vision politique, c’est-à-dire où va notre ville, sur quoi nous nous focalisons, c’est une ville de banlieue, plus pour que les gens y dorment. Ce n’est pas une critique gratuite. C’est ce manque de vision politique, où allons-nous ? Les économies, très bien. Je suis quand même un peu surpris par le fait que vous disiez qu’il n’y ait aucune qualité à notre action sur ce Débat d’Orientation Budgétaire. Autant je trouve que l’intervention de mon collègue était travaillée, de qualité, que du coup, nous n’aurions pas travaillé à ce Débat d’Orientation Budgétaire, alors que nous assistons à toutes les commissions. Nous y sommes intervenus tous les trois. Je trouve que c’était un peu gratuit de remettre à ce point le travail de la minorité de gauche dans ce Conseil municipal.

Madame le Maire : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Monsieur RIZZOLI : Nous l’avons pris ainsi peut-être, peut-être à tort. Il y avait aussi des questions précises à l’intérieur de ce Débat d’Orientation Budgétaire, il n’y avait pas qu’une posture politique, même si la posture politique est importante. Monsieur GAYRARD est revenu pour dire que nous avions posé des questions l’année dernière, dont nous n’avions pas les réponses pour l’instant. D’autres questions ont été posées ou d’autres remarques importantes ont été dites, sur l’évolution de la masse salariale dont nous dénonçons l’augmentation ces trois dernières années. Il n’y a pas le chiffre 2013 qui nous aurait permis de voir une augmentation plus importante. Ce n’est pas du détail. Vous prétendez faire des économies. Nous notons la hausse de la masse salariale. Il manque le chiffre de l’année 2013. Même s’il y a une attaque politique, c’est fondé sur des faits. Enfin, nous avons trouvé l’attaque d’électoralisme assez forte. On a tous le droit d’aller voir les électeurs et de faire de la politique. Il nous semble que les propos électoralistes sont plutôt de votre côté, car on n’en a pas reparlé mais j’y suis contraint, c’est vous qui êtes allés devant les électeurs, il y a maintenant quatre ans, en leur disant que vous baisseriez les impôts de la commune, que vous réduiriez la pression fiscale des foyers deuillois. En matière d’électoralisme, je pense sincèrement que nous n’en avons pas de leçons à recevoir.

Madame le Maire : Malgré tout, nous avons quand même baissé la masse salariale, que vous le vouliez ou non, malgré une augmentation de Monsieur HOLLANDE de deux fois 0,6 % des indemnités des salaires. Il faut prendre les choses telles qu’elles sont. Je ne dis pas que ce n’était pas nécessaire, mais je dis qu’il a fallu quand même pouvoir l’absorber.

Monsieur RIZZOLI : Vous êtes les premiers à dire qu’il y a beaucoup de catégorie C qui ne sont pas très bien payés (fin inaudible).

Madame le Maire : Je suis tout à fait d’accord avec vous. Le sujet d’aujourd’hui, ce n’est pas du tout le personnel. Le sujet d’aujourd’hui, ce sont des finances. Je dis22

que nous avons réduit la masse salariale malgré une augmentation de deux fois 0,6 %. Voilà, point. Je suis pragmatique. Ensuite, vous nous parlez de Monsieur SUEUR. Pour moi, Monsieur SUEUR reste un ami. Ce qui s’est passé avec Monsieur CAHEN, je ne sais pas. Je ne m’occupe pas de ce qui se passe à Enghien. Je ne vois pas pourquoi Enghien s’occupe de ce qui se passe à Deuil. Honnêtement, ce qui se passe dans les journaux, ce n’est pas forcément source de vérité. C’est comme vu à la télé ou vu dans les journaux, ça ne m’intéresse pas beaucoup plus que ça.

Monsieur RIZZOLI : C’est la démocratie…

Madame le Maire : Ce n’est pas pour autant qu’il faille faire un débat, au moment de l’orientation budgétaire, sur ce qui s’est dit dans la presse de quartier.

Monsieur RIZZOLI : Ce n’est pas moi qui en ai parlé.

Madame le Maire : Si. Vous n’avez pas parlé de Monsieur SUEUR ?

Monsieur RIZZOLI : Si, mais après vous.

Madame le Maire : On n’est pas là pour ça. Ensuite, pour revenir aux propos que j’ai tenus par rapport au Conseil départemental, vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit. J’ai dit que la teneur des débats, le ton employé et les mots employés - mais venez un jour, vous comprendrez - par vos homologues socialistes au Conseil départemental, sont d’une autre teneur et d’un autre niveau. C’est tout.

Monsieur RIZZOLI : On a les vidéos.

Madame le Maire : C’est très bien. J’en ai terminé. Y a-t-il d’autres personnes ? Monsieur DUFOYER.

Monsieur DUFOYER : Merci Madame le Maire. Je vais être très rapide. Tout d’abord pour dire que le document d’orientation budgétaire de cette année est de très bonne facture. Il est encore meilleur que celui de l’an dernier. Je tenais à saluer le travail de Madame FAUQUET, des services, et bien entendu votre travail, Madame le Maire. Ce que l’on peut quand même constater dans ce Débat d’Orientation Budgétaire, c’est qu’aujourd’hui, nous avons amorcé le virage que nous devions mener pour remettre la ville dans une perspective financière beaucoup plus favorable, même si aujourd’hui, comme le disait Madame FAUQUET, la situation reste d’intérêt dans le sens où il faut surveiller et continuer à maintenir les efforts que vous avez menés Madame le Maire, et que les services ont menés, pour réduire notamment la masse salariale et pour travailler sur la réorganisation des services. Je tiendrai juste à dire que depuis 2013, si on considère le GVT plus les deux fois 0,6 % que vous avez engagés, la masse salariale évolue de manière naturelle de près de 12 %. C’est important de le dire. Je voudrais aussi revenir sur les effets de la contractualisation. Aujourd’hui, nous avons une masse salariale un peu plus élevée que 50 % de nos dépenses de fonctionnement. Si nous devions contractualiser, nous serions dans l’obligation de faire évoluer les dépenses de fonctionnement de 1,2 %. On part de 2 %, on divise par deux, on a 1 %. Rien que le GVT nous prend 1 %. Je crois qu’il faut être conscient et il ne faut pas se voiler la face. La situation qui nous est proposée aujourd’hui par le gouvernement est particulièrement inquiétante. Vous le souligniez, Monsieur BEVALET, je partage votre opinion, non pas tant sur le manque de visibilité et la parole de l’Etat, mais sur sa manière d’appréhender les23

choses et de restituer aux collectivités territoriales des charges qui lui incombent. On est dans le contraire de la mutualisation aujourd’hui dans le sens où ce qui pourrait être mutualisé au sein d’un Etat, on le donne au niveau des communes. Je pense que c’est gravissime et qu’il faut le dire. Je terminerai sur une note positive, en vous remerciant encore vous tous, mes collègues et les services, pour le travail effectué. Merci beaucoup.

Madame le Maire : Merci à vous. Nous prenons acte que ce débat a bien eu lieu.

VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2018,

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015,

VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 31 janvier 2018,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat, à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), annexé à la présente délibération, et du fait qu’un Débat d’Orientation Budgétaire s’est ensuite tenu sur cette base.

La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :

Depuis la loi «Administration Territoriale de la République» (ATR) du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi «NOTRe», publiée au journal officiel du 08 août 2015 a voulu améliorer l'information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L'information est même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel. Il est à noter que désormais, le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en outre être pris acte du fait qu’il s’est tenu, ce au moyen d’une délibération spécifique.

Ce débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur24

l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur ses capacités de financement.

Le Budget Primitif 2018 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Deuilloise tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2018 ainsi qu’à la situation financière locale.

INTRODUCTION

I - LE CONTEXTE GENERAL : LES CONSEQUENCES DE LA LOI DE FINANCES SUR LE BUDGET DE LA VILLE

Entre contractualisation de l’évolution des dépenses, injonction au désendettement et dégrèvement de la taxe d’habitation, la Loi de Finances 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 suscitent des inquiétudes de la part de toutes les collectivités. Notre Commune n’y échappe pas et pourrait même être directement impactée du fait de la politique de financement de son investissement qu’elle mène dans cette période de retour à un équilibre plus satisfaisant.

1 - La contractualisation, nouvelle modalité de la contribution des plus grandes collectivités territoriales au redressement des finances publiques : La Ville bientôt concernée ?

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est fixé à 27,05 milliards d’euros en 2018, contre 30,86 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,8 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de «Contribution au Redressement des Finances Publiques» (CRFP) mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018 pour un montant de 3,9 milliards d’euros.

La DGF est également abondée de 95 millions d’euros visant à financer la moitié de la progression de la péréquation verticale (90 millions d’euros pour la DSU et la DSR et 5 millions d’euros pour la dotation de péréquation des départements). L’autre moitié sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.

Si aucune baisse nette des dotations n’est donc programmée en 2018, la CRFP ne disparaît pas pour autant et fait désormais place à une sorte de «contrat de confiance» passé entre l’Etat et les collectivités, avec un objectif national d’économies de 13 Md€ : Si celles-ci s’engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, et le font réellement, elles ne verront pas leur DGF baisser ; dans le cas contraire un malus sera appliqué.

Certes, pour 2018, seules 319 collectivités, celles qui disposent de plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement, sont concernées. Mais une généralisation à toutes les collectivités a d’ores et déjà été évoquée par l’Etat, avec un chiffre de 600 collectivités concernées ; il n’est donc pas exclu que la Ville soit concernée à moyen terme.

Ces contrats, qui ont une durée de 3 ans comportent les obligations suivantes :25

- Un Taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement plafonné à 1,2 % par an, modulable à la hausse ou à la baisse dans

certaines conditions (évolution de la population, revenu moyen par

habitant, évolution des DRF entre 2014 et 2016 par rapport à la

moyenne).

- Une norme de désendettement est imposée à ces collectivités : Le ratio dette/CAF doit être inférieur à 12 ans pour les communes et

EPCI, 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon, 9 ans

pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales

de Guyane et de Martinique.

- Un Bonus-malus en fonction du respect ou non des objectifs du contrat. A compter de 2018, est examiné l’écart entre le niveau des

DRF exécuté et l’objectif fixé dans le contrat.

Si la collectivité a accepté de signer un contrat, la «reprise financière» est égale à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.

Si la collectivité a refusé de signer un contrat, le montant du malus est égal à 100 % de l’écart avec l’objectif dans la limite de 2 % des RRF du budget principal. Le montant de la reprise est arrêté par le Préfet. Au-delà des 15 jours, si la collectivité ou l’EPCI ne se sont pas prononcés dans le délai prescrit, le représentant de l’Etat arrête le montant de la reprise financière. Le montant de la reprise est prélevé sur les douzièmes de fiscalité.

En cas d’atteinte ou de dépassement des objectifs, la collectivité bénéficie d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).

Avec l’annonce de ce nouveau dispositif, la réforme de la DGF ne semble plus être d’actualité. Après un premier report à 2017, la réforme de l’architecture de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal devait être décalée à 2018 et renvoyée à une loi spécifique co-élaborée avec les parlementaires.

Sans revenir dans le détail sur le projet de réforme de la DGF de 2017, il est important de rappeler que celle-ci était favorable à la commune de Deuil-la- Barre. En effet, la dotation de la commune aurait progressé au lieu de diminuer ; l’évaluation réalisée fin 2015 avait chiffré le gain potentiel à 200 000 euros.

Rappelons qu’en 5 ans, la DGF de la Ville a ainsi été diminuée de près de moitié passant de 3 648 123 euros en 2013 à 2 225 990 euros en 2017, soit une perte totale de 1 422 133 euros.26

Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2020 2021

DGF (Dotation Forfaitaire) 3 648 123 3 450 746 2 990 700 2 484 170 2 225 990 2 125 820 2 030 159 1 938 801

% évol. /N-1 -5,41% -13,33% -16,94% -10,39% -4,50% -4,50% -4,50%

Evolution de la DGF 2013-2021

3 648 123

3 450 746

2 990 700

2 484 170

2 225 990 2 125 820

2 030 159 1 938 801

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2020 2021

En dépit de la stabilisation du montant global de DGF et de l’absence de «Contribution au Redressement des Finances Publiques» (CRFP) en 2018, la Commune risque de connaître une nouvelle baisse de sa DGF, en raison notamment des mécanismes d’écrêtements qui seront mis en œuvre. Ainsi, il est prudent d’anticiper une nouvelle baisse pour l’année 2018 de l’ordre de 4,5 %.

2 - Montée en charge de la péréquation verticale mais un risque persistant pour Deuil-la-Barre de sortie du dispositif de la DSU

La péréquation verticale consiste, pour l’Etat, à répartir équitablement les dotations qu’il verse aux collectivités territoriales. La répartition des dotations de péréquation fait intervenir des critères de ressources et de charges qui sont mis en œuvre par le biais d’un indice synthétique.

Depuis 2017, la DSU est réservée aux 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants contre les ¾ en 2016 passant ainsi de 751 à 668 communes éligibles.

En 2018, l’enveloppe de la DSU bénéficie d’un nouvel abondement important de 110 M€ (180 M€ en 2017) financé en totalité par les communes et les EPCI, par le jeu des écrêtements appliqués à la DGF.

Lors du DOB 2017, avait été pointé un risque lié, pour la Commune, classée à l’époque au 561ème rang, à la modification des pondérations de l’indice synthétique de ressources et de charges pour l’éligibilité à la DSU et au relèvement du critère revenu au détriment du potentiel financier.

En effet, le potentiel financier de la Ville est inférieur au potentiel moyen de la strate alors que le revenu par habitant est quant à lui supérieur au revenu moyen.

Le potentiel financier représente la masse de recettes que la Commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions «moyennes» en termes de fiscalité, ajoutée au montant de la Dotation Globale de Fonctionnement perçue.27

Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche.

Or, contrairement à ce qui était anticipé, la Commune a bénéficié, en 2017, d’une majoration de 16 374 € du montant versé au titre de la DSU et se trouve désormais classée au 659ème rang sur un total de 898 communes éligibles.

Même si le risque de sortie s’est éloigné en 2017 et conduit à prévoir la même somme en 2018, notons que la garantie de sortie reste prévue pour les communes perdant l’éligibilité :

- En N, 90 % du montant de la DSU perçu en N-1,

- Puis N+1, 75 % de montant perçu en N-2,

- Enfin, en N+2 à 50 % du montant perçu en N-3.

3 - Gel de l’enveloppe du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

L’objectif d’atteindre 2 % des recettes fiscales du bloc communal s’éloigne de plus en plus pour le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) dont le montant a été, de nouveau, fixé à un milliard d’euros en 2018, comme en 2016 et en 2017. Par ailleurs, le mécanisme de garantie de reversement au sein du FPIC pour 2018 et 2019 est modifié pour accompagner les évolutions de la carte intercommunale survenues en 2017.

Comme on l’a observé en 2017, les situations individuelles ont, en effet, été très significativement modifiées en raison de la refonte du paysage intercommunal au 1er janvier 2016 en application des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Ainsi à Deuil-la-Barre, les crédits réservés au FPIC ont dû être ajustés au BS 2017, le montant finalement communiqué par Plaine Vallée étant supérieur de 47 909,00 € à la prévision.

Le montant du FPIC devrait évoluer dans une moindre mesure en 2018 mais son montant ne sera connu qu’au mois de mai.

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Montant 35 589 166 873 205 777 212 644 267 598 270 000

% évol. /N-1 368,89% 23,31% 3,34% 25,84% 0,90%

2013 2014 2015 2016 2017 2018 35 589

166 873

205 777 212 644

267 598 270 000

Contribution de la Ville au FPIC

2013-201828

4 - La réforme de la Taxe d’habitation

Il est instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement, s’ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020.

Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources : moins de 27 000 euros de RFR pour une part, majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 euros pour un couple) puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Afin d’éviter les effets de seuils abrupts, un système dégressif est prévu pour les contribuables disposant d’un RFR situé en 27 000 et 28 000 euros.

L’Etat prendra en charge ces dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. Les éventuelles hausses de taux intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local.

Le taux considéré est celui de la taxe d’habitation, des taxes spéciales d’équipement additionnelles et de la taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et prendra en compte les évolutions liées aux procédures de lissage, d’harmonisation et de convergence dans le cadre des créations de communes nouvelles et de fusions d’intercommunalités.

A noter qu’un mécanisme de limitation des hausses de taux ultérieures à 2017 et de prise en charge de leurs conséquences sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires afin de garantir aux contribuables concernés un dégrèvement complet en 2020.

Cela se fera dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité locale dont le chantier de réflexion a été confié à la mission Richard-Bur, groupe d’experts mandaté par le Premier ministre.

II – UN DIFFICILE EQUILIBRE BUDGETAIRE ENTRE DES DEPENSES CONTRAINTES ET DES RECETTES LIMITEES

2018 constitue la deuxième année de mise en œuvre du plan communal de retour à un équilibre plus satisfaisant. Ce plan, qui s’inscrit dans le contexte toujours difficile du règlement des emprunts toxiques, suppose la poursuite des efforts sur la masse salariale et une stabilité des dépenses courantes au prix d’importants efforts de gestion.

1 - Un contexte encore marqué, mais pour la dernière fois, par le règlement du dossier des emprunts structurés.

La Ville a décidé en mars 2016 de signer un protocole transactionnel pour sortir la Ville des emprunts toxiques et bénéficier du fonds de soutien.

Le décaissement des intérêts dû à la SFIL (ex-DEXIA), suite à la suspension du paiement liée à la procédure a pesé très lourdement sur la section de fonctionnement des exercices 2016 et 2017.29

Le budget 2016 a pu absorber la première phase de remboursement de 922 000 euros principalement grâce aux provisions pour risques comptabilisées à cet effet ainsi qu’à l’absence de règlement d’échéances pour le nouvel emprunt renégocié.

En 2017, la section de fonctionnement a dû supporter un décaissement de 1 200 000 euros en intérêts, équivalent à 4,5 % du budget total.

C’est de nouveau le cas en 2018 avec un montant d’un peu plus d’1 M€ qui représentera néanmoins le solde des impayés de la SFIL, marquant le classement définitif du dossier des emprunts structurés.

2 - La nécessaire consolidation des efforts réalisés sur les charges de personnel

En 2017, les charges de personnel des communes ont globalement progressé de 1,4 % (source direction des études de la Banque Postale), non pas en raison de l’évolution des effectifs mais sous l’effet de plusieurs mesures gouvernementales comme l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % en juillet 2016 et février 2017, qui ont eu un impact en année pleine de 0,9 %.

Le taux de la contribution à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), part employeurs, est passé au 1er janvier 2017 à 30,65 % (+ 0,05 point).

Enfin, la mise en place du protocole «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR) a entraîné notamment une revalorisation des grilles salariales.

2007 février 0,8 %

mars 0,5 %

octobre 0,3 %

juillet 0,5 %

octobre 0,3 %

2010 juillet 0,5 %

2011-2015 Période de gel -

2016 juillet 0,6 %

2017 février 0,6 %

2008

2009

Hausse du point d'indice de la fonction

publique

C’est dans ce contexte, favorable à une hausse de la dépense, que la Ville a non seulement respecté mais aussi dépassé ses engagements en matière de maîtrise des charges de personnel en 2017. Celles-ci ont effet été ajustées à la baisse à hauteur de 600 000 €, pour s’établir à 14,8 M€, en baisse de 4,26 % par rapport à l’année 2016.

Ce phénomène s’explique tout d’abord par la poursuite de la réorganisation des services entamée en 2014. Elle s’est notamment traduite en 2017 par la réorganisation des ART’eliers, dont les cours sont désormais assurés par trois professeurs effectuant des vacations en lieu et place de la Responsable qui assurait jusqu’à présent à plein temps les missions administratives et pédagogiques. Certaines fonctions ont également évolué, à la faveur de mutations externes et internes volontaires, vers un moindre coût tout en maintenant les moyens, comme aux Finances et à la Direction Générale des Services. La fin des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP), liée au retour à la semaine des 4 jours dès la rentrée scolaire de30

septembre dernier a été décidée à la satisfaction de tous. La volonté de se donner le temps et les moyens d’effectuer des recrutements de qualité est une autre explication à cette baisse de la masse salariale.

Dans le même esprit transversal et de mutualisation qui a guidé les changements importants opérés dans les modes de fonctionnement et les méthodes de travail de l’administration, le secteur de la Culture et de l’Animation va être réorganisé en 2018.

Sauf mesures nouvelles, ces éléments permettent de confirmer une progression limitée de 0,5 % de la masse salariale pour 2018, mais également pour les années à venir. La progression naturelle de la masse salariale, par l’avancement de carrière et l’évolution des charges patronales s’établit en moyenne autour de 2 % par an, l’objectif fixé à 0,5 % implique de poursuivre la gestion rigoureuse de ce poste de dépenses.

Années 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Charges de personnel (012-013) 14 836 005 15 568 723 15 551 747 14 889 150 14 963 596 15 038 414 15 113 606 15 189 174

% évol. /N-1 4,94% -0,11% -4,26% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%

%/charges générales 57,59% 63,36% 43,78% 56,28%

Moyenne strate 55,29% 55,85% 52,95% -

En euros par habitant 679 701 699 669

Moyenne strate 757 758 755 -

Evolution Masse Salariale 2014-2021

14 836 005

15 568 723 15 551 747

14 889 150

14 963 596

15 038 414

15 113 606

15 189 174

14 400 000

14 600 000

14 800 000

15 000 000

15 200 000

15 400 000

15 600 000

15 800 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Comme le montre le tableau ci-dessus, les ratios de charges de personnel sont inférieurs à la moyenne de la strate démographique depuis 2016, tant en ce qui concerne le rapport Masse salariale/Dépenses de fonctionnement qu’en montant par habitant.

3 - Des charges à caractère général globalement contraintes

Les dépenses de gestion courantes comptabilisées au chapitre 011, représentent un peu moins de 25 % des dépenses de fonctionnement, évaluées à un peu moins de 26 200 000 € en 2018.31

Les charges comptabilisées à ce chapitre concernent les dépenses relatives au fonctionnement de notre Ville. Ce poste est aujourd’hui le seul, en dehors des charges de personnel, à pouvoir offrir quelques rares marges de manœuvre.

Compte tenu de la nature de ces dépenses, ce poste est difficilement compressible, au regard des contrats d’entretien, des contrats de maintenance, des fluides, de l’affranchissement, des réparations courantes, des assurances, etc. Ces charges pèsent pour une grande part puisqu’elles sont constitutives de 80 % de cette enveloppe.

La remise en concurrence du marché de restauration collective, simple contrat de livraison de repas désormais, a néanmoins permis de réaliser des économies, du fait notamment de l’absence d’investissement pour le titulaire et de la maîtrise directe par la Ville des contrats de prestations annexes (maintenance du matériel, habillement, etc.)

Il en est de même pour le marché de chauffage, également remis en concurrence en 2017 et qui va se traduire par des économies combinées à une prestation plus complète.

En 2018, la remise en concurrence des marchés de téléphonie et de reprographie (copieurs et machines de l’atelier de reprographie) combinée à un ajustement des besoins en quantité et en qualité pourrait apporter de nouvelles marges de manœuvre.

En complément, la gestion des fluides au quotidien avec un suivi régulier des consommations, le recours au groupement de commandes avec les différentes entités de la Ville pour obtenir des prix compétitifs, viendront faire diminuer les coûts de fonctionnement courant.

En conséquence, les marges d’économies immédiates ne peuvent porter que sur 20 % des dépenses de gestion courante. Les dépenses concernées portent sur l’achat de fournitures, de matériels, de prestations (locations de car, artistes….). La recherche continuelle du meilleur coût, la mise en concurrence systématique ainsi qu’une mutualisation accrue seront autant de leviers de gestion permettant de contenir la progression de cette enveloppe dans un contexte de reprise de l’inflation.

4 - Perspectives globales de recettes : Un recours encadré et modéré au levier fiscal conformément aux engagements pris en 2017

La prévision de recettes pour 2018 est inférieure à celle de l’exercice 2017. Cette diminution s’explique, pour partie, par la poursuite de la baisse des dotations précédemment examinée.

Elle s’explique également par l’absence de reprise des provisions pour risques constituées dans le cadre du contentieux opposant la Ville à la SFIL, qui a été effectuée en totalité en 2016 et 2017 pour des montants respectifs de 922 917 € et 377 083 €.

Le fonds de soutien aux emprunts toxiques viendra en partie soulager le budget Ville avec 409 128,21 euros perçus annuellement jusqu’en 2028 pour un montant total de 5 318 666,70 euros.32

La mise en conformité des montants des loyers, et la facturation des charges locatives à tous les occupants, effective depuis août 2016, permettront une consolidation du produit perçu en 2017 à ce titre.

Malgré les efforts de gestion réalisés depuis 2014 qui ont trouvé, on l’a vu, une traduction budgétaire forte en 2017, l’équilibre budgétaire de 2018 reste conditionné par la mise en œuvre de la deuxième phase d’augmentation des impôts locaux annoncée au printemps dernier dans la limite de 10 % sur deux ans, soit 5 % pour cette année, après la hausse de 5 % opérée l’année dernière.

Rappelons que cette décision, difficile, permet à la Ville de présenter un budget en équilibre, de solder définitivement l’antériorité liée aux intérêts des emprunts toxiques et de retrouver une bonne capacité d’autofinancement tout en continuant à garantir la qualité du service public et la maîtrise de nos choix budgétaires.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 variation 2016/2017 2018 variation 2017/2018

TAXE D HABITATION 15,43 15,58 15,73 15,73 15,73 15,73 16,52 5% 17,34 5%

TAXE FONCIER

PROPRIETES BATIES

18,85 19,04 19,22 19,22 19,22 19,22 20,18 5% 21,19 5%

TAXE FONCIER

PROPRIETES NON BATIES

75,35 75,35 76,82 76,82 76,82 76,82 80,66 5% 84,69 5%

Taux moyens

nationaux 2016*

Taux moyens

nationaux 2016*

Villes de 20 000 à

50 000 habitants

appartenant à un

groupement fiscalisé

à Taxe

Professionnelle

Unique

Villes de 20 000 à

50 000 habitants

appartenant à un

groupement fiscalisé

à Taxe

Professionnelle

Unique

TAXE HABITATION 16,52% 17,34% 19,99% 330 279

FONCIER BATI 20,18% 21,19% 23,19% 248 325

FONCIER NON

BATI 80,66% 84,69% 55,24% 1 3

Produit fiscal Deuil-

la-Barre 2016

(€ par habitant)

* Source : colloc.minefi.gouv.fr

Taux 2017 Taux 2018 (+5%)

Néanmoins, le niveau des taux de fiscalité locale reste sensiblement inférieur aux moyennes nationales. En ce qui concerne le produit fiscal par habitant, celui de la taxe d’habitation est supérieur à la moyenne constatée au niveau national alors que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties est inférieur. La réforme de la taxe d’habitation va bien évidemment bouleverser ce phénomène constaté de longue date.

5 - Un autofinancement reconstitué à un niveau satisfaisant dès 201933

Une projection de l’évolution de la situation financière fait apparaître l’amorce d’une reconstitution de l’épargne brute dès cette année pour devenir significative en 2021. Cette prospective prend pour hypothèse une poursuite de la baisse des dotations, elle se veut sincère, réaliste et

prudente.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dépenses Réelles de Fonctionnement

(échelle de gauche) 24 066 418 25 089 963 26 166 153 26 191 081 25 478 804 25 590 460 25 147 756

Recettes Réelles de Fonctionnement

(échelle de gauche) 25 016 827 26 419 592 26 923 543 26 992 393 27 133 064 27 661 680 27 818 846

Autofinancement

(Epargne Brute)

(échelle de droite)

950 409 1 329 629 757 389 801 312 1 654 260 2 071 220 2 671 089

950 409

1 329 629

757 389 801 312

1 654 260

2 071 220

2 671 089

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

22 000 000

23 000 000

24 000 000

25 000 000

26 000 000

27 000 000

28 000 000

29 000 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Autofinancement

(Epargne Brute)

(échelle de droite)

Dépenses Réelles de Fonctionnement

(échelle de gauche)

Recettes Réelles de Fonctionnement

(échelle de gauche)

Cependant, les débats actuels tout comme les incertitudes institutionnelles ne permettent pas de garantir les évolutions proposées au-delà de l’année budgétaire.

III – UNE SECTION D’INVESTISSEMENT CONTRAINTE DANS L’ATTENTE D’UNE PLEINE RECONSTITUTION DE L’AUTOFINANCEMENT

L’absence d’épargne nette, cette année encore, conduit tout naturellement à contenir les dépenses d’équipement.

Nous avons donc fait le choix de consacrer pour les années à venir, et jusqu’à l’amélioration de notre situation financière, programmée en 2019, une enveloppe de 3 millions d’euros pour les travaux d’investissement courant et pour les projets nouveaux.

1 - Des dépenses d’équipement recentrées autour d’axes prioritaires qui traduisent budgétairement les grands projets portés par la municipalité34

- Fermeture du PN4 avec la poursuite des travaux préparatoires à l’opération, - Redynamisation du centre historique autour de l’église, tant sur le plan culturel que commercial,

- Coulée Verte : Poursuite des acquisitions foncières, de l’élaboration du programme d’aménagements et des premières réalisations, en lien avec la mise en place d’un plan de circulation douce,

- Création d’un nouvel équipement à proximité du Local Jesse Owens destiné à accueillir le nouveau programme de réussite éducative intercommunale, la Maison des Familles et l’insertion,

- Relocalisation du Commissariat de Police Nationale,

- Réhabilitation de la Patinoire,

- Poursuite de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

- Mise en place effective du Pôle Santé et du Point Police, dont les travaux seront achevés dans quelques semaines,

- Un programme important de travaux de réfection et de mise en accessibilité de la voirie,

- Patrimoine Scolaire : Une enveloppe importante sera consacrée aux travaux dans les écoles afin d’offrir les meilleures conditions d’accueil et de garantir la pérennité des bâtiments. Un effort particulier sera réalisé sur les toitures cette année. La réflexion sur l’évolution du patrimoine scolaire et son adaptation à la croissance démographique de la commune sera également poursuivie,

- la finalisation de l’Opération de Rénovation Urbaine,

- Patrimoine bâti : Poursuite des travaux de mise en accessibilité des bâtiments selon la programmation pluriannuelle et travaux assurant la préservation du patrimoine,

- Le renouvellement des outils informatiques (logiciels) les plus déployés en mairie (Finances et RH) et qui ne répondent plus aux besoins actuels, est programmé cette année.

Les grands projets relatifs aux équipements sportifs des Syndicats du Lycée et du Stade Deuil-Enghien (Budgets autonomes) vont trouver leur concrétisation en 2018, en phase de travaux pour l’un, en phase de conception pour l’autre. Il convient de noter à ce propos que la Ville vient d’obtenir le Label « Ville Active et Sportive » à la suite d’un concours co-organisé par la Direction des Sports du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et L’ANDES, reconnaissant par là le dynamisme de la Ville dans la promotion de l’activité physique et sportive.

Enfin, sera poursuivie l’optimisation des moyens matériels, notamment par la diminution des postes de location, comptabilisés en dépenses en fonctionnement, quand l’achat du matériel se révèle économiquement plus favorable. En parallèle, une gestion optimisée et centralisée des entrées et sorties et de l’état du matériel municipal sera mise en place avec la réorganisation du secteur Culturel.

2 - Un endettement important mais contenu, sous la menace d’une possible généralisation de l’encadrement national et généralisé du recours à l’emprunt par les collectivités

Le recours à l’emprunt restera la principale source de financement de la section d’investissement. Une enveloppe annuelle évaluée à 3 millions d’euros a été retenue, ce montant va permettre de maintenir un niveau d’investissement acceptable tout en stabilisant autour de 32 millions d’euros l’encours de35

dette.

3 - Poursuite du plan de cessions immobilières pour permettre le financement d’une partie de l’investissement

La Ville dispose d’un patrimoine immobilier riche et diversifié, les acquisitions réalisées au cours du temps avaient pour objectif de disposer de réserves foncières nécessaires à la réalisation de projets municipaux.

L’évolution d’une partie des projets d’origine conduit aujourd’hui à s’interroger sur la nécessité pour la Ville de conserver la totalité de son patrimoine privé. Une étude réalisée en 2016 sur les propriétés de la Ville a permis de dégager un possible plan de cession divisé en 3 parties :

- Les biens cessibles immédiatement du fait de projets abandonnés,

- Les biens placés sous le Plan d’Exposition au Bruit, acquis avant la mise en place de ce dispositif, actuellement cessibles à perte sauf en cas d’assouplissement des règles de constructibilité,

- biens inclus dans l’emprise d’un projet de plus grande ampleur qui feront l’objet d’une Zone d’Aménagement Concertée lors de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

C’est dans ce cadre que plusieurs opérations de cessions se sont déroulées en 2017 avec notamment la vente, régularisée par acte authentique, du pavillon sis 25 rue Eugène Lamarre. Les recettes issues de la cession des autres biens qui ont trouvé acquéreurs (propriété rue du Gué, terrain rue Napoléon Fauveau, appartement rue Sœur Azélie) seront inscrites, soit au Budget Primitif 2018 soit au titre d’une Décision Modificative, ce dès lors qu’elles auront fait l’objet d’une promesse de vente.

Elles permettront soit le financement d’acquisitions immobilières plus pertinentes soit le financement de dépenses d’équipement supplémentaires.

4 - Les subventions d’investissement de l’Etat

Le soutien à l’investissement des communes, mis en place de manière exceptionnelle en 2016 puis à nouveau en 2017 (Fonds de Soutien à l’Investissement Local), prend désormais la forme d’une dotation à part entière, dénommée Dotation36

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), d’un montant de 655 millions d’euros. La DSIL est composée de deux parts :

- la première part dotée de 615 millions d’euros pour financer les projets de rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables, de mise au norme des équipements publics, de mobilité, de logement, de développement numérique, de rénovation des bâtiments scolaires (nouveauté 2018), de construction d’équipements liés à la croissance démographique. Cette part finance également les projets liés au développement des territoires ruraux dans le cadre des contrats de ruralité.

- la deuxième part, dotée de 50 millions d’euros, pour subventionner, principalement en investissement, les communes et EPCI qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement par un projet de modernisation dans le cadre d’un contrat de maîtrise de la dépense signé avec le préfet. Ce contrat mentionne l’objectif de dépenses de fonctionnement à atteindre, la date où cet objectif sera atteint ainsi que les modalités de suivi.

05 – APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « PLAINE VALLEE »

Monsieur BAUX donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :

«Créée par arrêté préfectoral n° A-15-592-SRCT du 25 novembre 2015, la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE », issue de la fusion de la CAVAM et de la CCOPF étendue aux communes de Montlignon et Saint-Prix, a repris depuis le 01 janvier 2016 l’ensemble des compétences transférées par les communes aux établissements publics existants avant la fusion dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.

L’arrêté préfectoral prononçant la fusion a procédé à l’addition des compétences héritées des deux EPCI et à leur mise en conformité avec la loi tout en laissant à la nouvelle communauté un délai d’un ou deux ans d’harmonisation selon les compétences ainsi acquises.

Cette période transitoire a ainsi permis d’examiner les répartitions de compétence entre la nouvelle communauté et ses 18 communes membres et la réorganisation des services dans l’intérêt communautaire.

Ce travail de co-construction a défini les compétences exercées à titre «obligatoire», «optionnel» et «supplémentaire» en application des articles L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir :

S’agissant des compétences obligatoires, la loi impose leur transfert sans possibilité pour les communes de s’y opposer. Les statuts reprennent ainsi à la lettre les 9 groupes de compétence visés à l’article L 5216-5 I du CGCT.

A noter toutefois qu’en matière de PLUI, la Communauté d’Agglomération pour le moment n’exerce pas effectivement la compétence, compte tenu de l’opposition d’un certain nombre de communes membres au transfert de leur PLU.

1. En matière de développement économique :37

actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

plan local d’urbanisme sauf opposition des communes dans les conditions prévues par la loi ;

création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.

3. En matière d’équilibre social de l’habitat :

programme local de l’habitat ;

politique du logement d’intérêt communautaire ;

actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;

réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

4. En matière de politique de la ville :

élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi

que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. A compter du 1er janvier 2018, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage :

aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; 8. A compter du 1er janvier 2020, assainissement ;

9. A compter du 1er janvier 2020, eau.

Pour ce qui concerne les compétences optionnelles, celles-ci ne connaissent pas de modification au regard de l’arrêté préfectoral de création, aucune décision de restitution de compétences n’ayant été décidée.

C’est ainsi que la Communauté d’Agglomération continuera d’exercer 3 compétences optionnelles parmi les 7 proposées par l’article L 5216-5 II du CGCT :38

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

lutte contre la pollution de l’air ;

lutte contre les nuisances sonores dont élaboration des cartes stratégiques du bruit et du plan de prévention du bruit dans l’environnement ;

soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Les compétences supplémentaires arrêtées au nombre de 11 sont celles qui connaissent le plus d’évolution en raison de :

- la restitution aux communes anciennement membres de la CCOPF de la compétence «Entretien et rénovation du patrimoine immobilier d’intérêt communautaire et présentant un intérêt historique» ;

- l’évolution de l’intervention de la communauté en matière de lecture publique et de soutien à la culture ;

- la formalisation de la compétence «Etudes, réalisation et gestion de réseau(x) de vidéosurveillance urbain» à la demande des communes, dans le cadre des dispositifs communautaires de prévention de la délinquance ;

- l’introduction à la demande des communes de services mutualisés relatifs à la police municipale et à l’instruction des autorisations du droit des sols.

Les autres compétences en matière d’assainissement, de propreté urbaine (nettoyage des tags) et d’infrastructures et réseaux de communications électroniques sont reprises telles que libellées dans l’arrêté de création de PLAINE VALLEE.

La compétence «balayage des voies» reste territorialisée sur le périmètre de l’ex- CCOPF, tout comme l’éclairage public pour lequel l’intervention de la Communauté est limitée au réseau d’éclairage ayant fait l’objet d’un contrat de partenariat avec la société de projet Eclairage Plaine de France.

Le projet de statuts ainsi défini a été adopté par délibération DL2017-12-20-14 du 20 décembre 2017 du Conseil Communautaire notifiée à la commune le 08 janvier dernier.

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres disposent alors d’un délai de trois mois, à compter de sa notification pour délibérer sur le projet de statuts joint aux présentes.

A défaut de délibération d’un conseil municipal dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable à l’adoption des nouveaux statuts.

Les nouveaux statuts de PLAINE VALLEE seront ensuite arrêtés par Monsieur le Préfet du Val d’Oise.

Il est donc proposé au Conseil Municipal : de bien vouloir adopter les statuts tels qu’annexés à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire ou l’un des39

adjoints délégataires de signature, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.»

Madame le Maire : C’est quelque chose que vous connaissez par cœur, Monsieur RIZZOLI. C’est passé au conseil de communauté. Cela a été voté. Y a-t-il des questions ou des interventions ?

INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD

Merci Madame le Maire. Je vais juste vous expliquer pourquoi on va s’abstenir parce que cette proposition ne reprend pas une des dispositions à laquelle nous étions favorables qui était le transfert du PLU à l’Interco, favorables du moins sur le principe, pour des raisons que j’avais déjà exposées, d’homogénéisation des pratiques territoriales concernant l’environnement, le logement, l’aménagement du territoire, de façon à éviter l’étalement urbain ou la pénurie de logements. Bref, on y voyait un certain nombre d’avantages. Là ce n’est pas repris. Pour autant, je vous accorde qu’il ne me semble pas que la politique d’aménagement au niveau de l’intercommunalité soit pour l’instant bien définie. On peut nourrir quelques craintes sur l’orientation qu’elle va prendre. Essentiellement pour l’absence de cette disposition, nous nous abstiendrons.

Madame le Maire : Je comprends votre observation qui est justifiée par rapport aux PLUI. Effectivement, c’est dans la continuité de votre vote précédent. Simplement vous dire que tout ce qui est logement, ce n’est pas dans le PLUI, c’est dans le PLHI. Le PLHI est bien intercommunal, puisque c’est la politique de l’habitat, donc du logement. C’est un détail. D’autres interventions ? Je mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20 et L.5216-5,

VU l’arrêté préfectoral n° A.15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1er janvier 2016,

VU la délibération n°DL2017-12-20-14 du Conseil de Communauté de PLAINE VALLEE en date du 20 décembre 2017 adoptant ses statuts ci-joints et notifiés à la commune le 8 janvier 2018,

Madame le Maire propose, en conséquence, au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions,

D’APPROUVER les statuts de la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE tels qu’annexés à la présente délibération,

DE L’AUTORISER ou l’un des adjoints délégataires de signature, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.40

06 - LECTURE PUBLIQUE - ADHESION DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE AU « PACK COMMUNAUTAIRE 2018-2022 » NOUVELLEMENT CREE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE

Madame le Maire : Ensuite, nous allons passer à la culture. Il s’agit de la lecture publique, adhésion de la commune de Deuil-la-Barre au Pack communautaire 2018- 2022, nouvellement créé par la Communauté d’agglomération PLAINE VALLEE. C’est bien une compétence, tout est bon.

Madame PETITPAS : Merci Madame le Maire. Lors de la dernière Commission culturelle qui s’est tenue à la bibliothèque, j’avais sollicité la présence de la chargée de mission à la lecture publique de la CAPV afin d’expliquer plus précisément, aux membres de cette Commission, ce qui suit, que je vais vous relire ce soir.

Puis Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :

«EXPOSE DES MOTIFS

Au terme de deux années de transition, le Conseil de Communauté de l’Agglomération PLAINE VALLEE était tenu de redéfinir son action en matière de lecture publique, au regard des besoins et des ambitions du territoire.

La CAVAM avait mis en place sur son périmètre un réseau informatique des bibliothèques que PLAINE VALLEE a maintenu jusqu’à ce jour au titre des compétences supplémentaires à exercer jusqu’à une éventuelle prise de décision de restitution.

LE PACK COMMUNAUTAIRE 2018-2022

Par délibération en date du 20 décembre 2017 (délibération n° DL2017-12-20_11), PLAINE VALLEE a décidé le renouvellement de la mutualisation du réseau communautaire de lecture publique en proposant un pack regroupant a minima les services et actions suivants sur la période 2018-2022 :

acquisition et maintenance d’un logiciel commun de gestion de bibliothèque, acquisition et maintenance du parc informatique et bureautique de bibliothèque ;

acquisition et maintenance d’un outil d’aide aux commandes de documents ; actions de fonds ciblées et concertées.

Ce pack se substitue au réseau informatique existant. Il a pour objectif de poursuivre et d’amplifier les actions existantes en déployant un réseau de lecture publique pour élargir l’offre de services à la population par la mutualisation des outils (logiciels, matériels informatiques et bureautiques, formations, actions concertées), de développer des actions et des fonds documentaires spécifiques à l’intention de publics ciblés, tout en conservant l’autonomie de chaque commune. Ce projet s’inscrit dans une durée compatible avec les dispositifs de financement Etat.

Les financements et la conduite du projet41

Ce projet permet de bénéficier de taux de financement importants auprès de l’Etat (au travers du Contrat Territoire Lecture), de la Région Ile-de-France et du Département, sous la forme d’un subventionnement pouvant s’élever jusqu’à 80 % des dépenses.

Le financement des dépenses restantes, soit 20 %, serait partagé par les Communes participantes :

à hauteur des coûts des matériels informatiques demandés par chaque commune individuellement ;

en proportion du nombre d’habitants pour les autres actions (logiciels et outils informatiques communs, formations, actions concertées).

La participation annuelle de la commune de Deuil-la-Barre, hors coût des matériels informatiques, a été estimée pour l’année 2018 à 8 929 euros, et pour les années 2019-2021 à 9 474 euros.

Une chargée de mission lecture publique conduira cette action en mode projet : elle réunira des instances de travail métiers pour mener le projet dans les délais impartis et dans le respect des procédures.

Le périmètre du réseau et sa mise en œuvre

Les maires des villes souhaitant souscrire au Pack ont été invités à se faire connaître courant décembre 2017 pour permettre le lancement début 2018 des premières procédures de conduite de projet, pour une mise en œuvre dans le périmètre défini fin 2018.

Il appartient donc aux Conseils Municipaux des villes membres du territoire de PLAINE VALLEE de valider leur adhésion à ce Pack.

Dans un deuxième temps, plusieurs maires ayant fait part de leur intérêt pour un pack communautaire enrichi de deux modules supplémentaires, il a été proposé que PLAINE VALLEE accompagne les villes qui seraient intéressées par les services complémentaires suivants :

Des prêts interbibliothèques : par la mise en place d’une navette mutualisée, assurée par une société logistique, qui permettrait au public d’emprunter et de restituer des documents dans l’une des bibliothèques adhérentes à ce réseau ou de faire circuler des matériels d’animation ou des fonds documentaires spécifiques entre les bibliothèques adhérentes au service.

Le Pass’Bib : un dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville de résidence d’accéder sans autre formalité que son inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.

Cette disposition fera l’objet d’une délibération ultérieure.»

Madame le Maire : Y a-t-il des questions ? Je voulais faire remarquer qu’il était très difficile d’organiser ce type d’action puisque le territoire est quand même très disparate. Les communes ne sont pas forcément équipées des mêmes outils. Vous42

avez encore des communes qui ont des bibliothèques associatives, d’autres qui n’ont pas de bibliothèque. On a des niveaux très disparates. Parfois, c’est compliqué pour avoir une politique qui globalise. Cela demande un peu de temps. C’est pourquoi c’est en deux étapes dans la délibération. Aujourd’hui, on ne vote que pour la première partie. Y a-t-il des observations ? Je mets aux voix. Des personnes Contre ? Qui s’abstiennent? Merci. Tu voulais intervenir ? Il n’y a pas de souci.

INTERVENTION DE Monsieur BEVALET

Excusez-moi, Madame le Maire. C’était pour comprendre parce que dans le document présenté, il n’y a pas de vote, c’est «prend acte».

Madame le Maire : On a voté pour la décision d’adhérer au Pack. Je n’ai pas été assez précise. Ensuite, on prend acte du montant. On va considérer que le vote a été fait pour l’adhésion au Pack, puis vous prenez acte du montant. C’est un montant maximum qui est indiqué. Merci pour l’observation.

VU la note de présentation,

CONSIDERANT la nécessité d’élargir l’offre de service à la population à travers un réseau de lecture publique intercommunal,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au « Pack communautaire 2018-2022 » nouvellement créé par PLAINE VALLEE,

PREND ACTE du montant de la participation prévisionnelle de la Commune pour 2018 qui a été estimé à 8 929 euros,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2018.

07 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire : Vous commencez maintenant à avoir un peu l’habitude de ce type d’exercice. Il se trouve qu’un agent a réussi un concours administratif. On la félicite. Il faut donc que nous mettions à jour notre tableau des effectifs. Nous devons supprimer la ligne sur laquelle elle existait, c’était un poste d’adjoint administratif de deuxième classe, au profit d’une création d’une ligne au poste de rédacteur principal de deuxième classe. Le coût de l’opération de 1 826,76 euros. J’aimerais bien que ce soit marqué sur la délibération la prochaine fois. C’était pour vous éviter de poser la question, Monsieur PARANT. Je fais les questions et les réponses. Nous devons voter sur cette modification du tableau des effectifs. Est-ce qu’il y a des questions ? Je me mets aux voix. Les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,43

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONFORMEMENT à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 31 janvier 2018,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :

FILIERE ADMINISTRATIVE :

DE SUPPRIMER :

1 poste d’Adjoint Administratif de 2e classe

DE CREER :

1 poste de Rédacteur Principal de 2e classe

VILLE DE DEUIL LA BARRE

ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/

TABLEAU DES EFFECTIFS

CONSEIL DU 12 FEVRIER 2018

EMPLOIS

AUTORISES

PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL

POURVUS NON POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Hors Classe 1 1 0

Attaché Principal 3 3 0

Attaché 2e classe 7 7 0

Rédacteur Principal 1re classe 1 1 0

Rédacteur Principal 2e classe 6 6 0

Rédacteur Territorial 9 9 0

Adjoint Adm. Ppal de 1re classe 1 1 0

Adjoint Adm. Ppal de 2e classe 8 8 0

Adjoint Administratif 1re classe 10 9 1

Adjoint Administratif 2e classe 33 31 2

SOUS-TOTAL 79 76 344

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur Principal 2 2 0

Ingénieur 3 3 0

Technicien Territorial Principal de 1re

classe 1 1 0

Technicien Territorial Principal de

2e classe 1 1 0

Technicien Territorial 1 1 0

Agent de Maîtrise Principal 3 3 0

Agent de Maîtrise 14 14 0

Adjoint Technique Principal 1re classe 9 9 0

Adjoint Technique principal 2e classe 3 3 0

Adjoint Technique 1re classe 7 7 0

Adjoint Technique 2e classe 170 164 6

SOUS-TOTAL 214 208 6

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Cadre de Santé 1 1 0

Infirmier Hors Classe 1 1 0

Infirmier de Classe supérieur 1 1 0

Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0

Educateur Jeunes Enfants 2 2 0

Auxiliaire de puériculture Ppal 2e cl 2 2 0

Auxiliaire de puériculture Ppal 1re cl 2 2 0

Auxiliaire de puériculture 1re classe 8 8 0

Médecin (vacation) 1 1 0

Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0

Psychologue (mi-temps) 1 1 0

ATSEM 1re classe 2 2 0

ATSEM Principal 2e classe 8 8 0

SOUS-TOTAL 32 32 0

FILIERE SOCIALE

Assistant Socio-éducatif 3 3 0

SOUS-TOTAL 3 3 0

FILIERE CULTURELLE

Professeur d’Enseignement Artistique

classe normale 3 3 0

Assistant Enseig artis Ppal 1re cl 9 9 0

Assistant Enseig artis Ppal 2e cl 12 12 0

Assistant Enseignement Artistique 6 6 0

Assistant de conservation Ppal 1re cl 1 1 0

Assistant de Conservation du Patrimoine 1 1 0

Adjoint du Patrimoine principal 1re cl 1 1 045

Adjoint patrimoine 2e classe 2 2 0

SOUS-TOTAL 35 35 0

FILIERE SPORTIVE

Educateurs sportifs 17 17 0

SOUS-TOTAL 17 17 0

FILIERE ANIMATION

Animateur Territorial 4 4 0

Adjoint d’animation Ppal 2e 5 5 0

Adjoint d’animation 2e classe 119 110 9

SOUS-TOTAL 128 119 9

EMPLOIS CONTRACTUELS

Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0

SOUS-TOTAL 1 1 0

EMPLOIS FONCTIONNELS

Directeur Général (20 000 à 40 000 hab) 1 1 0

Directeur des Services Techniques 1 1 0

SOUS-TOTAL 2 2 0

TOTAL GENERAL 511 493 18

COMMUNICATION

Madame le Maire : Au niveau des communications. Une communication a été faite par Madame FAUQUET par rapport au Label Ville active et sportive, mais je crois que Dominique a autre chose à compléter.

Madame PETITPAS : Je voulais compléter en précisant que ce Label a été obtenu pour une durée de deux ans. 450 villes ont répondu au projet. 120 villes, dont la ville de Deuil-la-Barre, ont été couronnées d’un super label. Ce label ne récompense pas spécialement les équipements sportifs dans les villes, mais récompense particulièrement les actions sportives menées envers notre population, aussi bien les enfants que les adultes :

- les actions que nous avons mises en place le dimanche matin pour donner quelques notions de sport aux parents et aux enfants en même temps par nos clubs sportifs ;

- les actions que nous avons pu mener avec le handisport.

Ce sont les actions sportives qui ont été le plus récompensées, les projets. Les équipements aussi sont importants, mais il n’y a pas que les équipements. C’est un tout. Nous allons continuer, pendant ces deux ans, à faire évoluer nos actions sportives envers nos Deuillois pour remettre ce titre en course et espérer obtenir un label un peu plus important que celui que nous avons obtenu. Il y a quatre catégories de label. Nous avons obtenu le premier car nous venons de démarrer. On espère pouvoir évoluer.

Madame le Maire : Je voulais faire une communication supplémentaire. Je vous rappelle que nous avons un café citoyen jeudi 15 février et que nous aurons, parmi les différents intervenants, Orange qui va se déplacer. Je vous annonce qu’un peu plus de 5 000 foyers seront fibrés en 2018. Les quartiers qui seront couverts seront46

dévoilés lors du café citoyen. C’est une bonne nouvelle, Monsieur RIZZOLI. Il en reste encore 5 000. En 2019, on devrait terminer, mais vous aurez tout loisir d’interroger Monsieur CLYNCKEMAILLIE, le responsable du développement de la fibre sur notre secteur géographique, sur toutes les communes du secteur, pour poser toutes les questions techniques. Surtout, comment ça va se passer, dans combien de temps, par où ils commenceront, quelle technicité. Vous pourrez poser toutes les questions qu’il sera bon de poser.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire : Nous passons aux questions diverses. J’ai reçu des questions diverses de la liste «Changez Deuil». Je vais vous passer la parole pour les relire, sachant que la première question est une question liée au DOB. Nous aurions pu évoquer tout à l’heure. Vous faites référence au DOB page 7. Je vous passe la parole.

Questions du Groupe « CHANGEZ DEUIL »

Monsieur GAYRARD (Question) : Merci Madame le Maire. En effet, ce sont des questions qui ont trait au DOB, mais comme nous souhaitions une réponse la plus précise possible, nous avons préféré poser ces questions en questions écrites. Elles avaient trait aux frais de fonctionnement, plus exactement aux économies de frais de fonctionnement que vous annoncez sans plus de précisions, concernant la suppression des NAP, le retour à la semaine de quatre jours et des recrutements de qualité qui devraient permettre de baisser la masse salariale. Est-ce que vous pouvez nous indiquer les économies de frais de fonctionnement respectifs de ces postes-là ?

Madame le Maire : Madame PETITPAS va vous répondre, mais je crois que vous aviez déjà posé cette question. Ce n’est pas grave.

Madame PETITPAS : Ma réponse ne va pas être très précise et chiffrée. Je vais vous faire une réponse d’ordre général. C’est un petit peu du réchauffé, cette question. Je pense qu’on a déjà répondu pas mal sur ce point-là. Ce que je peux vous préciser que la principale économie réside au niveau de la masse salariale :

- les rémunérations des intervenants NAP en premier lieu ;

- reprise des missions de ménage par les ATSEM ;

- moindre citation de l’équipe d’entretien des locaux qu’il avait fallu renforcer ; - reprise de l’entretien des espaces extérieurs des écoles le mercredi matin. L’organisation mise en place avec les NAP occasionnait des heures supplémentaires ;

- suppression des frais indirects, comme le recrutement des intervenants par le service jeunesse ou la gestion des contrats de travail par les Ressources Humaines.

Les charges de fonctionnement courantes supprimées comportent les fournitures et le matériel utilisé dans le cadre des NAP, ainsi que le transport des enfants sur les centres de loisirs le mercredi midi, le coût du car et du personnel d’encadrement. C’est la réponse que je peux vous faire au niveau des économies de frais de fonctionnement qui ont été faites.

Madame le Maire : On aura les montants de façon plus précise quand on aura fait une année scolaire complète, parce que c’est un petit peu tôt pour vous répondre.47

On peut faire sur un trimestre multiplié par trois, mais autant avoir l’année scolaire complète. Ce sera quand même plus juste.

Monsieur GAYRARD : Comment avez-vous intégré les économies dans les prévisions budgétaires que vous avez faites ? Vous avez bien considéré des montants ?

Madame le Maire : Comme les autres montants, oui, mais ce ne sont pas des montants précis à l’euro près. On vous donnera le montant précis réel une fois que les choses se seront déroulées. C’est une évaluation lorsque l’on met dans un budget.

Monsieur GAYRARD : Même si c’était une évaluation, cela nous aurait donné des ordres de grandeur.

Madame le Maire : On doit avoir cette évaluation.

Madame PETITPAS : C’était un montant de 400 000 euros. Lorsqu’on a parlé des NAP mises en place, c’était entre 400 000 et 450 000 euros qui n’étaient pas fixés. Il faut vous dire que c’est cette somme qui sera en moins sur notre budget. Précisément, on pourra vous le donner, mais pas à ce jour.

Madame le Maire : Et encore, quand on parlait de 400 000 à 450 000 euros, on ne prenait pas en compte tout ce que cela avait induit comme autres dépenses. Par exemple, quelque chose qui paraît anodin, mais le fait qu’il y avait le mercredi matin alors qu’un certain nombre d’intervenants dans les écoles ne pouvaient pas travailler le mercredi matin. S’il fallait tondre une pelouse, il fallait attendre un autre moment. Ça pouvait être décalé en dehors des périodes scolaires. C’était parfois en heures supplémentaires. Il y a des coûts induits. Ça rentre quand même dans le coût des NAP, mais ce ne sont pas les NAP directement. Quand vous devez faire 60 contrats d’embauche de personnes qui vont travailler une heure tous les soirs, il faut qu’une personne prenne les papiers et rentre tous les contrats dans la machine. C’est ce que j’appelle finalement du coût induit.

Monsieur DUFOYER : Un petit complément pour éviter une question à l’avenir. Les sommes que vous évoquez sont en rythme annuel. L’an dernier, il ne faut pas oublier qu’on a fait six mois à plein pot et quatre mois en diminution.

Madame le Maire : Il y a une autre question dans ce même paragraphe… question numéro deux.

Monsieur GAYRARD (Question) : La question numéro deux était relative au PLAI. Nous avons eu récemment connaissance d’un arrêté préfectoral qui a prononcé la carence de la commune en matière de construction de logements sociaux, et tout particulièrement de PLAI qui sont les logements réservés aux ménages les plus précaires. D’après les chiffres dont on a pris connaissance, 30 % au moins de logements PLAI, parmi les logements sociaux, auraient dû être réalisés, et autant de logements pour les ménages les plus aisés. Or visiblement, la ville n’a construit que 9,09 % de PLAI, par contre, 78,28 % de logements autres, en tout cas de catégorie supérieure. Ce n’est même pas autre, c’est de la catégorie supérieure. Plusieurs questions par rapport à cela. Déjà une remarque, en effet, on avait déjà fait plusieurs fois le commentaire à l’occasion de diverses délibérations que les taux de48

logements PLAI proposés dans les divers programmes qui nous avaient été soumis, étaient faibles. Là, on le constate. C’est un constat. Concernant les questions : est-ce que vous pouvez nous confirmer ces chiffres-là ? Est-ce qu’une pénalité va y être associée ? Quel va être son montant ? A quelle échéance ? Est-ce que vous comptez prendre des dispositions pour remédier à cette situation ?

Madame le Maire : Effectivement, on a reçu un arrêté de carence de Monsieur le Préfet qui n’a pas souhaité nous recevoir. Il a souhaité que ce soit le sous-préfet qui nous reçoive. Nous avons été reçus la semaine dernière. L’arrêté de carence est arrivé le 26 décembre, c’était un beau cadeau de fin d’année. L’objectif triennal pour la période 2014-2016 était de 198 logements composés d’un minimum de 30 % de PLAI, Prêt Locatif Aidé d’intégration. C’est celui qui permet aux ménages qui ont le moins de ressources de pouvoir se loger. 30 % de PLS, Prêt Locatif Social, l’écart étant du plus. Le plus, c’est le Prêt Locatif à Usage Social. La catégorie du logement social tout confondu détermine le montant du loyer. Les conditions d’accès sont soumises à des plafonds de ressources. La ville a plus que respecté ses engagements en termes quantitatifs, puisque nous avons construit 233 logements, ce qui porte à 117,68 % le taux rempli. On a dépassé notre objectif de 17,68 % de logements conventionnés, mais en 2013, la loi a changé. En 2013, on nous a dit non seulement que vous allez avoir des objectifs quantitatifs, mais vous allez aussi avoir des objectifs qualitatifs. L’Etat souhaite que l’on construise plus de logements PLAI. Ce qui nous a d’ailleurs été confirmé pour ceux qui ont suivi le diagnostic du PLU. Effectivement, il ressort bien que dans la ville de Deuil-la-Barre, il y a besoin d’avoir des PLAI. On ne remet pas en cause du tout cet état de fait. Seulement, il faut prendre en compte la situation historique de la ville. Nous avions des tours que nous avons démolies. Les gens qui habitaient dans les tours étaient en plus. Quand on les a relogés, on les a relogés en plus. Mais l’Etat a des tableaux spécifiques, il faut tant de PLAI. On n’est pas contre le fait de construire des PLAI. D’ailleurs, depuis que nous construisons ces derniers temps, les programmes, Monsieur DELATTRE ne me contredira pas, dans le dernier programme, on a 40 % de PLAI. Ça impactera les trois ans à venir. Il y a un décalage dans le temps. En plus, il faut savoir que l’Etat a été signataire de la Convention d’Opération de Renouvellement Urbain et a validé les constructions que nous avons déclinées à l’époque, bien évidemment. On sort de l’ANRU en 2019. On est toujours conditionné par ce document signé en 2007. Il y a donc pas mal de contradictions. Je crois que l’Etat, notamment la DTT, a conscience de ce qu’on est en train d’expliquer, seulement il y a des directives qui sont données. Il se trouve que pour les PLAI, on n’est pas en accord avec la loi de 2013. Pour répondre à votre question, nous n’aurons pas de pénalité financière supplémentaire. C’est plutôt une bonne nouvelle. La ville devra fortement augmenter sa part de PLAI dans les nouveaux programmes immobiliers qui vont arriver. Bonne nouvelle ; j’ai parlé les 117,68 %. Les 17,68 % que nous avons faits en plus, ce sont des logements qui seront comptabilisés pour le plan triennal à venir. Ce n’est pas perdu. Cela veut dire qu’on en a déjà. Par contre, ceux-là sont peut-être en déficit de PLAI. Il faut qu’on corrige dans les nouveaux programmes qui vont arriver pour construire plus de PLAI, mais on a bon espoir que les choses rentreront dans l’ordre assez rapidement.

Monsieur RIZZOLI (Question) : Le 19 mars approche. Je ne sais pas si je dois vous dire que je ne vous aurais pas posé la question, c’est une décision du Conseil constitutionnel qui vient d’arriver il y a quelques jours. Elle donnait raison à un citoyen concernant le dédommagement des traumas subis pendant la guerre d’Algérie de 1954 à 1962. Ce citoyen n’avait pas la nationalité française. Le Conseil49

constitutionnel lui a donné raison et a déclaré anticonstitutionnel le critère de nationalité pour obtenir un dédommagement. Première question : que pensez-vous de cette décision ? Précisément, ne pensez-vous pas qu’il s’agit d’une décision qui va dans le sens d’une commémoration unique pour toutes les victimes de cette période, comme le demande la loi ? Deuil-la-Barre pourrait montrer l’exemple dans la réparation de cette écharde dans l’inconscient collectif des Français, cette écharde que constitue la guerre d’Algérie.

Madame le Maire : Pour la première partie de la question, je vais vous dire que je n’ai ni de jugement, ni d’avis à porter à votre connaissance sur une décision prise dans le cadre du Conseil constitutionnel, et surtout pas dans le cadre du Conseil municipal. Ensuite, ce n’est pas un comique de répétition. On est bien d’accord ?

Monsieur RIZZOLI : Si vous ne tenez pas compte de la décision, c’est sûr que le reste… A moins que vous ayez changé d’avis, Madame le Maire.

Madame le Maire : Est-ce que vous voulez que je vous relise ce que je vous ai lu l’année dernière ?

Monsieur RIZZOLI : Je veux bien, Madame le Maire.

Madame le Maire : Merci. Vous avez souhaité revenir une nouvelle fois, cela devient désormais une tradition, sur la commémoration du 19 mars, date du « Cessez-le- feu » de la guerre d’Algérie. Vous m’accorderez que, pour qu’une commémoration soit commune, il faut d’abord que la date célébrée soit acceptée par tous, ce qui ne semble pas être le cas aujourd’hui. Je ne vais pas ici rappeler l’Histoire, ce n’est pas mon rôle et ce n’est pas le lieu. Vous savez que certaines associations d’anciens combattants défendent la commémoration officielle le 19 mars, et que d’autres considèrent que cette même date ne marque pas la date de fin du conflit, mais le début du massacre de nombreux civils. Après les accords d’Evian, la tragédie s’était en effet poursuivie pendant des mois. Pour ce qui est de Jacques Chirac, par exemple, celui-ci avait choisi une date neutre, le 5 décembre 2002, pour inaugurer un monument célébrant la mémoire des victimes de la mémoire d’Algérie, mais aussi celle des combats en Tunisie et au Maroc. Vous savez par ailleurs qu’à Deuil-la- Barre, nous avons choisi depuis notre élection en 2014 de ne pas multiplier les commémorations, mais plutôt de les regrouper afin d’en faire un moment fort de célébration de notre légitime devoir de mémoire. Enfin, je considère que même pour des raisons purement politiciennes il ne serait pas sain de raviver la « guerre des mémoires ».

Madame le Maire : Question numéro 4, étude d’usage de la vidéo dans les missions de sécurité des agents de la ville.

Monsieur RIZZOLI (Question) : Tout d’abord, je tiens à dire au nom de mon Groupe que nous trouvons que les agents de la ville chargés d’une mission de sécurité du quotidien font un bon travail. Bien sûr, nous ne sommes pas favorables à une politique d’imitation de la police nationale, mais nous y reviendrons à la question suivante. Cependant, à quatre ans de distance, la politique de recrutement, certains dispositifs mis en place, la réfection des locaux et l’absence de dysfonctionnement, voire d’abus qui auraient pu être signalés par des habitants, témoignent d’une action sérieuse dans l’intérêt général. Sur ces bases positives, pourrions-nous mettre en place un dispositif d’évaluation de l’utilisation de la vidéo dans ces missions ?50

Comme vous le savez, j’ai posé la question plusieurs fois, cinq en tout, à l’agglomération. On ne me répond pas réellement sur la possibilité d’évaluer ces missions. Nous pourrions ainsi montrer l’exemple à Deuil-la-Barre en invitant des chercheurs indépendants qui feraient une analyse d’actes issus de ce dispositif. J’ai d’ailleurs transmis un article à la commission sécurité pour information.

Monsieur TIR : Monsieur RIZZOLI, je vous remercie pour les compliments faits aux effectifs de la police municipale de Deuil-la-Barre. Effectivement, je vous soutiens sur l’analyse introductive. Concernant l’analyse faite de l’exploitation «vidéoprotection», il y a déjà une analyse de faite de la compétence de la Communauté d’Agglomération de La PLAINE VALLEE, un compte rendu mensuel est réalisé par le centre de supervision urbain. C’est une première analyse qui est faite. La problématique de l’obtention de ces recherches, de cette exploitation, de l’efficacité de la vidéoprotection, c’est que souvent, les exploitations faites sont soit dans le cadre d’enquêtes flagrantes, pour ne pas perturber une enquête diligentée par les services de police et à la demande du procureur de la République, il est toujours difficile, dans un premier temps, de pouvoir obtenir ces informations. Vous avez également d’autres exploitations qui émanent de commissions rogatoires dans le cadre de demandes de juges instruction. Vous comprendrez que, dans le cadre de la présomption d’innocence, dans le cadre du bon fonctionnement de la procédure, il est toujours difficile de pouvoir transmettre ces informations, cette exploitation. Je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est déjà de se poser la question de quel chercheur s’agit-il ? Vous devez faire cette demande auprès de la CAPV. Il faut surtout prendre en compte que ces demandes doivent être faites auprès du préfet qui en a la compétence, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, parce que toutes ces exploitations, ces recherches ne peuvent pas se faire par n’importe quel chercheur et sans aucune autorisation. Ensuite, après avoir rassemblé toutes ces informations, vous rapprocher de nouveau auprès de la Communauté d’Agglomération de la PLAINE VALLEE, afin d’obtenir une démarche et une autorisation pour avoir une réponse à toutes ces demandes. Aujourd’hui, la vidéoprotection n’est pas de la compétence de la commune. Par contre, sa stratégie de répartition en fait partie.

Madame le Maire : Question suivante toujours en direction de la police municipale.

Monsieur RIZZOLI (Question) : Je voudrais remercier Monsieur TIR pour sa réponse. Vous avez noté que j’ai volontairement squeezé les termes de protection et de surveillance. J’ai parlé d’usage de la vidéo, afin que nous ne nous perdions pas, mais est-ce que je dois comprendre de votre réponse, que si je fais toutes les démarches, Deuil la Barre serait favorable à ce qu’on puisse évaluer cette politique publique ? Vous savez bien que je n’obtiendrai pas l’accord de toutes les communes de l’agglomération et je suis élu à Deuil. La manière dont vous me répondez me fait penser que si l’Agglomération est d’accord, Deuil-la-Barre est d’accord pour accueillir ces chercheurs qui restent à définir bien évidemment.

Madame le Maire : Non, dans la mesure où effectivement nous, ville de Deuil-la- Barre, nous n’avons que des documents qui signalent, pratiquement tous les jours, je peux vous le dire. Le centre de CSU est interrogé par la police nationale ou par la police municipale, ou inversement, le CSU envoie des informations à la police nationale et à la police municipale. Ce n’est pas toujours la même caméra. Chaque jour, cela peut changer, mais tous les jours, il y a les échanges. Ça montre qu’il y a une efficacité diverse, parfois sur des petites choses, vol d’un vélo. Parfois, ça peut51

être beaucoup plus compliqué, comme l’autre jour où un monsieur qui était sur la départementale 928, éméché, avec un chien dangereux, qui se promenait en plein milieu de la route. Heureusement, que le CSU l’a fait savoir, puisqu’une brigade est arrivée et a pu régler l’affaire. C’était un pitbull en liberté. Voilà la situation. Je prends ces exemples parce que ce sont des exemples vraiment différents. Toutes sortes de choses peuvent arriver. En tout cas, ce n’est pas la ville de Deuil-la-Barre qui peut vous donner l’autorisation d’étudier des documents qui nous sont fournis par la Communauté d’Agglomération. Donc demandez à la Communauté d’Agglomération. Vous avez un président, vous faites partie de la Commission. Autant pour le sport tout à l’heure, vous n’y êtes pas, mais pour la Commission sécurité, vous y êtes. Vous intervenez en séance plénière, mais en Commission, je pense que c’est là qu’il faut intervenir.

Monsieur RIZZOLI : J’ai déjà demandé.

Madame le Maire : Je ne m’en souviens pas parce que j’y suis aussi.

Monsieur RIZZOLI : J’ai besoin de savoir quand même ce que pensaient les élus de Deuil-la-Barre et Monsieur l’adjoint à la sécurité.

Madame le Maire : Ce que vous ne comprenez pas, c’est qu’il y a une territorialisation maintenant et qu’on ne peut pas décider qu’à Deuil, on prend l’initiative de faire.

Monsieur RIZZOLI : Je demande juste votre avis.

Madame le Maire : Non, vous demandez les documents.

Monsieur RIZZOLI : Si c’est possible.

Madame le Maire : Je vous dis oui, c’est peut-être possible si effectivement la Communauté d’Agglomération nous donne l’autorisation de diffuser les documents. Point.

Monsieur RIZZOLI : Merci.

Madame le Maire : OK. Merci.

Monsieur RIZZOLI (Question) : Ensuite, armement des agents de la ville. Nous tenons aussi à remercier Monsieur TIR, Monsieur TERRILLON, Monsieur SIGWALD, Monsieur DUBOS et Madame BRINGER, pour la Commission sécurité qui s’est tenue lundi. Les débats ont été ouverts, riches et courtois comme toujours, mais, comme souvent, j’estime que je n’ai pas eu des réponses aux questions fondamentales face aux choix importants que sont l’utilisation de la vidéo et l’utilisation maintenant d’armes par des agents de la ville chargés de la sécurité communale. Tout d’abord sur la forme. Par un entrefilet lors de votre bilan de novembre 2017, nous apprenions, avec stupeur, que des agents de la ville seraient armés de pistolets. Pourquoi cette annonce aussi discrète sur un sujet majeur pour les Deuillois qui vont se retrouver au quotidien face à des agents communaux avec une arme de poing ? Ne pensez-vous pas que cela méritait une annonce plus solennelle, formelle, régulière en tout cas ? Ne pensez-vous pas que cela nécessite une argumentation solide auprès de la population, pas juste l’annonce ? Il s’agit tout de même du52

monopole de la violence légitime exercée seulement par l’Etat. En outre vous n’avez jamais laissé passer un message sur le futur armement de cette police avant cet entrefilet ? L’armement des agents de la mairie est-elle dans votre programme de campagne ? En outre, lors de la Commission sécurité de l’agglomération, la dernière à laquelle j’ai assisté en juin 2016, deux ans après les attentats de Charlie…

Madame le Maire : Il y en a eu d’autres.

Monsieur RIZZOLI : Je vous garantis qu’il n’y en a pas eues d’autres depuis. D’ailleurs, des décisions ont été prises sans que la Commission soit réunie. Je l’ai relevé au dernier Conseil d’agglomération. Durant cette Commission sécurité de l’agglomération, le sujet de l’armement de la police municipale a été mis sur la table et seul le maire de Margency en a fait un argument extrêmement important pour lui. Aucun autre membre présent à la Commission n’a fait d’annonce. D’ailleurs, le Président de l’agglomération, dit spécialiste de ces questions, s’est prononcé plutôt défavorablement pour les armes à feu en ville, avec des arguments assez rationnels. Pourquoi ne pas avoir évoqué ce souhait à ce moment-là ? Sur le fond ; toute politique publique doit être accompagnée d’un justificatif, d’une étude du besoin. Quel est le besoin, à Deuil-la-Barre, pour un agent de la ville d’être armé ? Les demandes d’armement des polices municipales affluent, en particulier depuis la mort tragique d’un agent municipal chargé d’une mission de sécurité en 2010, mais une politique publique doit-elle suivre un fait divers aussi dramatique soit-il ? Quelles sont les données socio-économiques qui justifient que des agents soient quotidiennement dotés d’une arme à feu ? Existe-t-il un rapport du Conseil Local de Sécurité de la Prévention et de la Délinquance qui stipule ce besoin ? N’y a-t-il pas eu des progrès, l’ORU, pour moderniser un de nos quartiers populaires qui l’aurait rendu plus sûr ? Si le problème, ce sont les cambriolages, lutte-t-on contre les cambriolages avec des armes à feu ? Connaissez-vous des études qui démontrent que l’armement d’agent de la ville réduit la délinquance ou aide les agents dans leur travail ? Est-ce que cela rassure les citoyens ? Faut-il vraiment basculer dans un pays d’armes à feu avec 31 000 agents municipaux chargés de missions de sécurité sur les 3 500 communes ? Chiffres de 2015. De manière générale ne pensez-vous pas que nous prenons le chemin d’une police nationale bis ? C’est peut-être un argument très important. Equipement, uniformes, armement, mode d’organisation, dénomination des unités, les policiers municipaux sont ainsi amenés de plus en plus à imiter les forces de l’Etat à tous les niveaux. Certaines polices municipales sont même parfois mieux équipées que les polices nationales et tendent à allonger les horaires de travail, proposer une offre de réponse policière concurrente à celle des polices nationales qui peinent, le constat a été fait en Commission de sécurité, à satisfaire toutes les sollicitations dont elles font l’objet, la fameuse police de proximité. N’y a-t-il pas, je vous retourne la demande, d’une démarche électoraliste, à l’image des quatre pages sur la sécurité qui ont été mises dans nos boîtes aux lettres en 2016 ? Ne voyez-vous pas les limites d’une stratégie pour les municipalités, se caler sur la police nationale ? Aurons-nous réellement les moyens d’ouvrir la nuit, de faire des enquêtes ? Est-ce souhaitable ? Mais pourquoi des agents de la ville devraient imiter la police nationale ? On ne peut pas être une force de sécurité de proximité, puisque c’est devenu des policiers de proximité, autrement qu’en imitant la police nationale ? Un autre modèle n’est-il pas souhaitable - et là, je me réfère à des travaux que j’ai lus et que je pourrais vous dévoiler - si les carences de l’Etat sont devenues telles qu’il n’y a plus de sécurité de proximité ? Si la police municipale est devenue la police de proximité, pourquoi ne pas changer d’uniforme, de nom, de couleur, pour rassurer la population tout en inspirant la dissuasion, en53

faisant de la prévention avec des armes non létales ? Vraiment, je m’interroge. Imiter la police nationale ne va-t-elle pas nous conduire à nationaliser un jour les agents de la ville chargés de la sécurité ? Madame le Maire, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2007 a fait du maire le pivot des politiques locales dans le domaine de la sécurité, mais où sont les travaux qui montrent les besoins d’armement des agents de la ville ? Je vous remercie.

Madame le Maire : Pour le coup, vous dites que nous n’avons pas de vision. Je crois que c’est un des secteurs où, justement, la politique a été prise dans le fond des choses. Je vais laisser Slimann, qui a œuvré au quotidien, l’expliquer. Effectivement, nous avons tout à fait conscience que l’armement d’une police municipale, ce n’est pas anodin. C’est justement pour cela que l’on ne veut pas en faire une image. Ce n’est pas l’image qu’on veut donner de notre ville. Ce ne sont pas les journaux qui vont en faire la publicité, comme on a pu le voir. D’autres maires utilisent ce vecteur. Ce n’est justement pas ça qu’on veut faire. On va vous expliquer. Je pense que Slimann va vous dire un certain nombre de choses et je rajouterai ce que j’ai à dire là-dessus.

Monsieur TIR : Merci Madame le Maire. Je vous renvoie, encore une fois, mes compliments, Monsieur RIZZOLI pour votre participation active à la Commission de sécurité qui a eu lieu lundi. Effectivement, on sentait votre intéressement sur plusieurs sujets auxquels nous avons tenté de répondre le plus précisément possible, mais comme à votre habitude, nos réponses ne vous conviennent pas toujours. Je tiens quand même à vous dire que votre question est extraordinaire, parce que les agents de la police municipale battent des records depuis 2014. Ils battent des records depuis leur réorganisation. Ils battent des records parce qu’on a la chance d’avoir des chiffres significatifs en baisse. Il n’y a pas plus tard que quinze jours, Monsieur LAUZE, le nouveau directeur des départements de la sécurité publique du Val d’Oise, s’en félicitait auprès de Madame TARDY, notre chef de service sur l’agglomération Enghien-Deuil. L’expérience de cette police municipale est reprise par d’autres communes de la CAPV, puisque la police municipale est devenue référente sur son mode de fonctionnement et de réorganisation.

Encore des records puisque David BLANCA, un des agents de la police municipale recruté en 2014 a battu un record au stade Pierre-Quinon à Nantes. Il a été médaillé de bronze sur 400 mètres en 53,61 secondes en catégorie Master. Je pense qu’on peut l’applaudir, on est toujours dans les records. Aujourd’hui, le dernier record que nous venons de battre, c’est votre question. Je pense que le Conseil municipal n’a jamais eu la chance d’avoir une question aussi longue, qui a été étudiée pas que par l’élu en charge de la sécurité, pas que Madame le Maire, mais également par la psychologue de notre police municipale, parce que l’armement est aussi accompagné d’une psychologue police. Elle a été très intéressée par le cas de votre question. Le cas, c’est l’expression utilisée, parce que la question partant dans tous les sens, je vous le dis sincèrement, je pense que l’objectif voulant créer une polémique sur l’armement, sa réponse a été de dire – je la partage - que votre question est passée de dix ans. Elle est passée de dix ans, parce qu’aujourd’hui, on ne fait plus de polémique sur l’armement. On fait un débat. On peut faire un débat sur l’armement Monsieur RIZZOLI. Je sais que vous tentez de trouver des soutiens autour de vous, mais c’est une réalité. On peut faire un débat sur l’armement des policiers municipaux, mais on ne fait plus de polémique au vu de la situation. Pour répondre clairement à vos questions, en tout cas je vais tenter, il va falloir qu’on y54

réponde, point par point. Ça va être un peu long, je suis désolé, mais c’est à la hauteur de votre question.

On va commencer par le début. Pourrions-nous mettre en place un dispositif d’évaluation ? C’était la question numéro quatre. On est tellement perdu dans toutes les questions que vous posez. Nous tenons donc à remercier, les remerciements sont faits. Comme souvent, je n’ai pas eu de réponses aux questions fondamentales lors de la Commission de sécurité. On peut difficilement être plus précis. Nos collègues autour de la table étaient présents. Vous avez cité Monsieur TERRILLON, le spécialiste et le chef de service de notre police municipale, Monsieur SIGWALD, Monsieur DUBOS, etc.

Sur la forme. En effet, pas «entrefilet». Je vous rappelle que la CAPV a la compétence également de l’armement, sa mise en place, sa procédure et ses habilitations. Donc ne soyez pas étonnés d’avoir appris l’armement des policiers municipaux par la CAPV, puisque la CAPV est une instance qui vous porte à connaissance l’armement des policiers municipaux, notamment ceux de Deuil-la- Barre. A ma grande surprise, lors d’une commission de sécurité en 2015, nous avions fait la visite des nouveaux locaux de la police municipale et vous aviez pu assister aux différents travaux et à la salle forte prévue à l’armement des policiers municipaux. Déjà en 2015, et aujourd’hui, en 2018, vous êtes surpris que la police municipale soit dotée d’armements de type pistolets semi-automatiques. En 2015, vous étiez déjà interpellé, mais peut-être que cette visite ne vous avait pas intéressé plus que cela.

Pourquoi cette annonce aussi discrète. Je ne sais pas. J’ai lu cette annonce, comme vous, sur L’Echo régional. Elle est loin d’être discrète puisque vous avez souhaité communiquer au téléphone en quelques minutes sur l’armement des policiers municipaux. Nous avons souhaité parler du commissariat de police. Considérez que si nous souhaitions parler d’armement, notamment auprès d’un journaliste, il était préférable de le faire autour de la table en prenant son temps, en pesant nos mots et en expliquant l’intérêt de l’armement pour les policiers municipaux en général.

Question : ne pensez-vous pas que cela mériterait une annonce plus solennelle ? Je ne pensais pas que l’armement devait faire l’objet d’une cérémonie officielle. Certaines communes l’ont fait en exhibant leur arme dans une mallette auprès des différents magazines. C’est un choix. Nous avons souhaité échanger soit au sein de la communauté d’agglomération, soit lors de commissions de sécurité. Les débats ont été faits différemment. C’est un choix que vous ferez en 2020, si vous souhaitez maintenir auprès des policiers municipaux l’armement en 2020, voire la police municipale sur notre commune.

Ne pensez-vous pas que cela nécessite une argumentation solide auprès de la population ? L’argumentation solide, vous l’avez faite auprès des journalistes puisque vous êtes clairement contre l’armement des policiers municipaux. L’argument solide a été exprimé, ça ne peut pas être plus clair que cela, auprès de Monsieur CAHEN.

Vous y allez fort sur votre question. Je ne sais plus si c’est une question ou une expression. Il s’agit du monopole de la violence légitime exercée seulement par l’Etat. J’ai beaucoup de mal à l’entendre. Si vous considérez que nos policiers sont violents légitimement, c’est un point de vue personnel, mais c’est lourd de55

conséquences. Si vous estimez que nos fonctionnaires de police - c’est un exemple que je n’aime pas prendre - qui interviennent lors d’une tuerie de masse, exercent des violences légitimes, c’est compliqué à entendre. Après 22 ans de police, c’est très compliqué, mais il faut vous répondre parce que dans tous les cas, c’est vous qui avez écrit cela. Je doute que vos collègues partagent complètement cet engagement.

En outre, vous n’avez jamais laissé passer le message d’un futur armement en 2015. Si, Monsieur RIZZOLI. Vous ne pouvez pas dire non. En 2015, vous avez fait la visite des locaux de notre police municipale. Vous avez vu la salle d’armement avec cette porte sécurisée et avec cette alarme. Vous savez très bien qu’on ne met pas des bonbons dans une salle sécurisée avec alarme et avec une porte blindée. On y met de l’armement et vous le saviez.

L’armement des agents de la mairie est-elle dans votre programme de campagne ? Vous pensiez, qu’en 2015, nous allions vivre le 7 janvier 2015 ? Vous pensez que nous allions vivre les événements de novembre et tous ces événements que nos policiers ont pu éviter ? Bien évidemment, je suis tout à fait d’accord avec vous, ces événements n’ont pas été évités uniquement grâce à l’armement de nos policiers, mais dans tous les cas, elles sont d’un soutien précieux lorsque, face à vous, vous avez des meurtriers.

Autre chose, vous avez parlé de la commission de sécurité de l’agglomération en juin 2016, deux ans après les attentats, de Charlie, qui a vu la mort d’une autre policière municipale, seul le maire de Margency revendique l’armement de sa police. Aucun autre présent à la commission d’annonce n’a fait d’annonce. Je vais revenir très rapidement. Vous parlez d’Aurélie FOUQUET, 26 ans, policière municipale, qui a laissé un enfant de 19 mois à l’époque des faits. J’ai beaucoup de mal. Je vous aime beaucoup Monsieur RIZZOLI, je vous apprécie beaucoup. J’aime vos échanges sur plein d’autres sujets. Mais là, vraiment, j’ai beaucoup de mal sur l’argumentaire que vous mettez en avant. Qu’est-ce que vous voulez que je vous dise ?

Ensuite, les demandes affluent depuis le tragique meurtre de cet agent municipal, et vous ajoutez : « mais une politique publique doit-elle suivre un fait divers aussi dramatique soit-il ? ». Fait divers, une policière municipale de 26 ans, un enfant de 19 mois. Je n’ai vraiment pas le sentiment que c’est vous qui avez écrit.

Monsieur RIZZOLI : Je ne dis pas aussi dramatique qu’eux. C’est écrit fait divers dans les journaux, je n’y suis pour rien.

Monsieur TIR : C’est quand même vous qui l’avez écrit.

Monsieur RIZZOLI : Oui, mais ce n’est pas moi qui aie inventé ce mot. Ça s’appelle un fait divers, dramatique aussi.

Monsieur TIR : Il n’y a pas de chantage affectif. On aurait pu parler d’un fait divers d’un coiffeur qui a fait des attouchements sur mineurs. Vous prenez un exemple tragique Monsieur RIZZOLI, donc assumez vos écrits. On peut poursuivre sur vos longues questions. Existe-t-il un rapport du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ? Vous parlez du CLSPD. Ce n’est pas du tout l’instance pour parler d’armement des policiers municipaux, vous le savez très bien. Et vous56

reprenez la même question qui n’a aucun sens à la fin, que l’on va reprendre. Non, pas du tout. Participer au CLSPD…

Madame la Maire : Surtout que le CLSPD n’existe pas. C’est un CLSPDI. Demandez à son Président.

Monsieur RIZZOLI : J’ai demandé.

Madame la Maire : Non. Montrez-moi dans les rapports que vous l’avez demandé. C’est facile de le dire ici.

Monsieur RIZZOLI : C’est vous le maire.

Madame la Maire : Quel rapport ?

Monsieur RIZZOLI : C’est vous qui êtes le pivot de la loi 2016.

Madame la Maire : Je ne demande pas que l’armement soit au CLSPDI. C’est vous.

Monsieur RIZZOLI : Je vous demande pourquoi on arme les policiers municipaux. Je n’ai pas entendu de réponse.

Madame la Maire : La question franche n’a pas été posée de cette façon. On répond à toutes vos questions. Ne vous plaignez pas.

Monsieur RIZZOLI : J’ai demandé pourquoi.

Madame la Maire : Vous aurez peut-être la réponse quand la question sera franche. Là, ça tourne autour du pot.

Monsieur TIR : Monsieur RIZZOLI, je pense qu’on va faire intervenir le CLSPDI pour qu’il vous explique ses missions exactes. Je pense que vous ne les avez pas du tout saisies. On va poursuivre. Vous luttez contre les cambriolages avec des armes à feu. Vous vous exprimez en disant qu’autour de cette table, les élus ne sont pas spécialistes pour parler d’armement. Je vous rappelle que les armes à feu étaient utilisées au Moyen Age et on parlait d’armes à poudre. Si en 2018, vous parlez d’armes à feu, c’est que vous n’avez aucune connaissance en matière d’armement.

Connaissez-vous des études qui démontrent que l’armement d’agents de la ville réduit la délinquance, aide les agents dans leur travail et rassure les citoyens ? Si vous avez un groupe de travail qui veut travailler sur cette thématique, je pense qu’au niveau de la municipalité, on serait tout à fait d’accord à rencontrer ces chercheurs et à nous donner des moyens d’analyse pour répondre à cette question à laquelle j’en suis incapable. Nous en sommes incapables.

Faut-il vraiment basculer dans un pays d’armes à feu avec 31 200 agents municipaux étant chargés de mission de service public, dans 3 500 communes en 2015 ? C’est une question qu’il faut poser aux autres maires. On œuvre tous les jours et on travaille tous les jours pour notre commune. Aujourd’hui, on œuvre pour la sécurité des personnes et des biens sur la commune, voire lorsque les missions sont étendues, sur la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE.57

D’une manière générale, ne pensez-vous pas que vous prenez le chemin d’une police nationale bis ? Alors je suis désolé, chers collègues, les questions sont longues et les réponses sont aussi importantes. Il faudrait parler de procédure pénale. Il faudrait parler de l’article 21 du Code de procédure pénale. On irait beaucoup, beaucoup plus loin dans le raisonnement qu’une simple phrase. Monsieur BEVALET pourrait vous en parler. La police nationale a ses prérogatives, notamment l’article 14 du Code de procédure pénale, rechercher, identifier et en interpeller les auteurs. Il faut savoir que la police municipale n’a pas le pouvoir d’enquête. Comparer une police nationale à une police municipale, ce n’est pas avoir les connaissances nécessaires pour parler de police, et encore moins de sécurité publique, je précise.

Equipement, uniformes, signalisations des véhicules, armement, mode d’organisation, domination des unités, vous avez un règlement général d’emploi de la police municipale, un RGEPM et RGEPN. Tout est acté, tout est par décret. L’équipement des policiers municipaux est voté à l’Assemblée. Ce n’est pas nous qui décidons. Ce sont nos élus.

N’y a-t-il pas ici une démarche électoraliste à l’image des quatre pages distribuées dans les boîtes aux lettres à l’automne 2016 ? Vous pensez qu’œuvrer pour sa vie, c’est faire de l’électorat avec de l’armement. C’est certainement une idée que vous partagez. En tous les cas si cet argument fonctionne et qu’en 2020, vous retiriez l’armement de nos policiers municipaux et procédiez au retrait de ces policiers municipaux sur la commune, question à suivre.

Ne voyez-vous pas les limites de cette stratégie pour les municipalités ? Ça répond un peu à la question sur l’électoralisme.

Aurons-nous réellement les moyens d’ouvrir la nuit, de faire des enquêtes ? Ouvrir la nuit ? Je ne vois pas trop le rapport avec l’armement des policiers municipaux. Comme j’ai pu vous le dire, les policiers municipaux n’ont pas ces pouvoirs à l’article 14 du Code de procédure pénale. Je ne vous répéterais pas l’article 14.

Encore une fois, mais pourquoi les agents de la ville devraient imiter la police nationale ? En matière de sécurité, lorsque vous êtes braqué par des individus dangereux, il n’y a pas de limitation. Il n’y a qu’une seule envie, c’est de vouloir se protéger efficacement et riposter avec discernement. C’est le grand principe philosophique de nos professionnels de la sécurité. Si vous pensez qu’on joue aux cow-boys parce qu’on veut jouer aux cow-boys et aux Indiens, ce n’est pas l’objectif de vouloir limiter qui que ce soit. L’objectif est d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Vous avez des moyens matériels mis à disposition des policiers. C’est l’objectif principal. Pas d’imitation, pas de fausses ressemblances, simplement des policiers formés qui agissent de manière déontologique face à des situations qui sont parfois tragiques.

Peut-on être une force de sécurité de proximité en imitant la police nationale qui n’y arrive pas elle-même ? C’est un jugement personnel. Si vous considérez que la police nationale n’y arrive pas, c’est une question qu’il faut poser au gouvernement. On s’engage sur la sécurité au quotidien. La philosophie de la police de proximité n’est pas simplement sur l’exhibition de l’armement, très loin. Elle est sur la communication, l’échange, l’entraide et l’assistance. L’armement n’a aucun rapport avec les missions de police de proximité puisque souvenez-vous qu’à l’époque de Jean-Pierre CHEVENEMENT sur la police urbaine de proximité, vous aviez des îlotiers58

déjà armés. Pourquoi à cette époque les policiers étaient armés et pourquoi aujourd’hui on ne pourrait pas faire de la police de proximité tout en étant armé. C’est une question que je vous pose.

Je pense qu’on n’a pas mal développé les questions que vous nous avez posées. Je laisse la parole à Madame le Maire.

Madame le Maire : Je voudrais ajouter quelque chose parce que c’est très important. La police municipale a beaucoup gagné en compétences. Nous avons d’abord augmenté le nombre de policiers municipaux sur la ville de Deuil, mais nous avons aussi donné des missions différentes, comme surveiller le PN4, des missions complémentaires. Il y a aussi des missions par rapport à l’accompagnement des personnes âgées quand elles font des retraits d’argent. La police municipale de Deuil-la-Barre est une police municipale importante puisqu’on a un peu plus de vingt personnes, mais ce sont des chiffres qu’il ne faut pas comparer à ceux d’Enghien, de Saint-Gratien ou de Soisy, puisque c’est le maire qui pose sa politique. Chaque maire demande à sa police municipale de faire des actions qui ne sont pas forcément les mêmes. Par exemple, il y a des communes qui décident que c’est la police municipale qui doit distribuer des plis dans la boîte aux lettres pour information. Il y a des maires qui souhaitent avoir une police de parade et qu’il y ait des motos pour accompagner le maire quand il va à u certain endroit. Chacun fait son choix. Nous, ce n’est pas le choix qu’on a fait. On a fait une police qui ait un aspect social, un aspect de prévention, mais aussi un aspect sécuritaire, parce que tout est complémentaire.

Sur l’aspect sécuritaire, on a recruté des personnes qui avaient des cursus différents. Un certain nombre d’entre eux viennent de la gendarmerie, d’autres de la police nationale et d’autres sont d’anciens militaires. Ce sont des personnes qui, dans le passé, ont toutes porté des armes. Je ne dis pas que tous les policiers municipaux viennent de la police nationale, mais il y en a quelques-uns qui ont eu une formation antérieure avec port d’armes. Ce que l’on s’est dit, nous sommes prêts à faire des actions avec la police nationale. Ce sont des actions conjointes organisées souvent le soir, de concert avec la police nationale. Cela nous est arrivé plusieurs fois. La question qu’on est à même de se poser, c’est qu’à ces moments-là, face aux contrevenants - je ne sais pas comment on doit les appeler - nous avons deux types d’individus. Nous avons le policier national qui a son arme et le policier municipal qui ne l’a pas. Le policier municipal, c’est le personnel municipal. Mon policier municipal est quand même démuni. Il est moins bien protégé. Le maire protège aussi ses agents, quels qu’ils soient. De la même façon, quand je rencontre les balayeurs, je dis au balayeur de faire en sorte d’être respecté dans leur quotidien. Il y a un respect de l’individu à qui on demande de faire une tâche. Il faut qu’il soit équipé pour pouvoir faire cette tâche.

Compte tenu de tout cela, nous avons souhaité être exemplaires sur la façon de faire. Tous les agents municipaux ont passé un moment auprès d’une psychologue spécialisée sur ces actions. Elle nous a rendu des documents, en disant untel, aujourd’hui, dans l’état actuel des choses - parce que toutes les choses peuvent évoluer, on n’étiquette pas les personnes - j’estime que cette personne n’est pas à même de pouvoir porter une arme. Par contre, pour une autre, elle nous dira oui, cette personne peut porter une arme. Ensuite, nous les avons fait passer devant des médecins. Les médecins confirment qu’il n’y avait pas au niveau physique des impossibilités à porter une arme en toute sécurité. Comme je l’expliquais tout à l’heure, une politique se construit. Ce n’est pas de l’image, c’est de la construction. Cela veut dire qu’on construit les bases pour arriver à mettre en place la politique59

qu’on souhaite. Aujourd’hui, oui, on a une police municipale avec des agents confirmés, qui ont déjà porté des armes dans le passé, qui ont passé l’étape de la psychologue, qui ont passé l’étape du médecin, qui vont pouvoir porter une arme. Ce sont eux qui sont en mis en danger quand ils vont faire des actions partagées avec la police nationale. Ça, c’est une réflexion de fond. C’est vers cela que l’on tend. Cela ne veut pas dire que cela va changer la vie de la police municipale. Nous ne voulons justement pas faire un éclat particulier. Ça fait partie de la construction de notre projet qui est, je le répète, de la prévention, parfois un aspect social et un aspect sécuritaire.

Ensuite, vous faites référence, on n’en a pas parlé mais ça me tient à cœur. Est-ce que l’ORU n’a pas suffi pour ? Cela m’étonne de vous, Monsieur RIZZOLI. L’Opération de Renouvellement Urbain, j’y ai beaucoup travaillé. J’ai eu l’occasion de le faire. C’est d’abord une opération urbanistique si on regarde ce qui est fait concrètement, mais derrière, on a complètement oublié l’aspect humain. C’est justement ce qui m’a beaucoup déplu lorsque nous avons changé les façons d’évaluer les quartiers sous l’époque de Monsieur HOLLANDE, et que du coup, on est sorti de la politique de la ville. C’était, pour la ville de Deuil, le plus mauvais moment d’en sortir parce que oui, notre quartier est beau, mais on a dépensé 100 millions d’euros.

C’est votre argent, c’est le mien, c’est celui de tout un chacun autour de la table et même dans le public. Est-ce qu’on doit laisser un quartier encore en phase de travaux sans mettre des moyens pour travailler sur le volet humain ? On fait tout pour aller jusqu’au bout. Vous le savez très bien. J’ai beaucoup travaillé pour avoir des éducateurs spécialisés. J’ai beaucoup travaillé pour réinstaller un programme de réussite éducative parce que ça fait partie des actions conjointes que l’on doit mettre en place sur un quartier. On a mis une Maison des Associations sur ce quartier. On aura un Pôle santé. On a mis beaucoup d’équipements mais tout cela, c’est une globalité. C’est cette fameuse vision dont vous me parlez. Sortir le quartier de la Galathée et en faire un quartier comme un autre, c’est justement aller jusqu’au bout de notre opération de renouvellement urbain. Et pour cela, j’ai regret de vous dire qu’il y a encore des progrès à faire sur le plan de la sécurité dans ce quartier. Ça fait déjà deux fois que des gens viennent taper à ma porte me disant, Madame, on a acheté dans ce quartier. On a investi à 3 500 euros le mètre carré. C’est notre premier achat, on a 35 ans et on a envie de vivre tranquille dans ce quartier. Ça me touche beaucoup quand les gens me disent ça. La mission qu’on s’est donnée avec Slimann, c’est justement d’aller jusqu’au bout pour que ces gens puissent vivre tout simplement tranquille dans le bien qu’ils ont acquis.

S’il faut passer par de l’armement, on le fait parce qu’on a conscience qu’on a un objectif. Ce n’est peut-être pas bien. Ce n’est peut-être politiquement pas bien de dire qu’on va armer pour certaines personnes. Au-delà de la politique politicienne, j’ai ma politique de ville avec mon objectif en disant, les 100 millions d’euros, j’ai conscience qu’il faut vraiment qu’ils aient rendu le bienfait jusqu’au bout. Vous savez pourquoi ça m’a fait rire ? Est-ce qu’on ne ferait pas mieux leur faire faire des arts martiaux à nos policiers municipaux ? Mais bien sûr qu’ils en font des arts martiaux. Il y en a un qui vient de courir. Il y en a d’autres qui font du vélo. Ils sont tous sportifs. Cela fait partie des engagements. Au moment où on recrute et on fait très attention au recrutement, ça fait partie justement de nos critères. Nos policiers municipaux ne font pas que des arts martiaux, ils font aussi d’autres choses. Mais60

face à un chien dangereux, qu’est-ce que vous faites quand vous avez fait les arts martiaux ? A un moment donné, il faut se dire les choses.

Dans ma tête, je suis claire. Je suis prête à l’expliquer à n’importe quel jour journaliste, mais certainement pas un entrefilet avec une photographie « armement de la police municipale à Deuil-la-Barre ». C’est juste nul, excusez-moi. C’est de la politique politicienne. Ce n’est pas la politique de fond. Ce n’est pas ce que j’ai envie de faire. Peut-être que ce n’est pas bien. Peut-être que oui, il faut continuer à envoyer des paillettes à nos concitoyens en disant, ce n’est pas bien, elle va mettre de l’armement. Ce n’est pas terrible. Ça va être des cow-boys. Ils vont tirer partout. On peut aussi noircir le trait de l’autre côté. Je peux vous entendre dire ça un jour. Peut-être qu’un jour il y aura un problème, mais en tout cas, dans la construction de ce que l’on veut faire de notre ville, il me semble qu’aujourd’hui, cet outil - parce que pour moi, c’est un outil dans la construction de mon projet - est important.

Monsieur RIZZOLI : Je voulais vous remercier. J’ai noté une raison, les missions conjointes police nationale, agents de la ville. Je retiens cette raison, je vais travailler dessus. Pour l’instant je n’avais pas d’autres raisons. Puisqu’on a beaucoup parlé des agents de la ville, au nom de notre Groupe, on voudrait remercier les agents de la ville qui ont procédé au déneigement et autres la semaine dernière. Pour le coup, sur Facebook, nous avons vu des photos des agents de la ville qui, à quatre heures du matin, enlevaient de la neige. Je ne savais pas que c’était possible. On voulait les remercier.

Madame le Maire : Je vous remercie, Monsieur, parce que vous avez Facebook. C’est déplorable. Je vous assure qu’ils ne l’ont pas bien pris. On a mis une photo parce que la communication a pris une photo quand ils étaient en train de déneiger devant la mairie. Ce n’est pas acceptable de dire qu’ils déneigent devant la mairie mais ils ne le font pas ailleurs. Franchement, je trouve ça pas humain par rapport au personnel. On échange justement sur des propos qui dépassent l’entendement parce que c’est décourageant. Je vous remercie d’avoir terminé sur cette note qui est une note très positive.

PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,

LA SEANCE EST LEVEE A 23 h 10.

La secrétaire de séance,

Ghislaine DOUAY.