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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 janvier 2023 2
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 janvier 2023 2)
Thèmes du document : Budget, Banque, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFP
- DDFIP 11
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - JANVIER 2023
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2023 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Décision du 16 janvier 2023 portant délégation de signature du comptable,
responsable de la trésorerie hospitalière du Narbonnais, à :
- Mme Danièle DUPUY, adjointe
- autres agents M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre des
Finances
publiques
de
NARBONNE
Trésorerie
Hospitalière du Narbonnais
4
Avenue
du
Maréchal
Juin
BP
814
-
CS
10816
11109
NARBONNE
Cedex
Téléphone
: 04 68 90
24
88
Mél.
: t011057@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
+
î
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE LA
TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE
DU NARBONNAIS
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie hospitalière
du
Narbonnais
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Décide
.
Article 1
:
Délégation
de
signature est
donnée
à
Mme
Danièle
DUPUY
adjointe
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
hospitalière
du
Narbonnais,
à
l'effet
de
signer
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
1°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
de
montant
et
de
durée
:
2°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
3°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
:
L
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
.
1°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
2°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Durée maximale
Somme
maximale
pour
laquelle
Nom
Es
des
grade
|
des
délais
de
un
délai
de
paiement
peut
être
j
|
paiement
accordé
Mme
VIAL
Jeanne
Agent
d'administration
12
mois
3 000
€
Mme GRANERO
Marielle
Contrôleur
12
mois
3 000
€
Mme
CAUX
Patricia
Agent
d'administration
12
mois
3
000
€
Article
3
:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
les
ordres
de
paiement
portant
sur
les
opérations
relatives
aux
hébergés
(argent
de
poche,
reversement
des
contributions,
remboursement de
trop
perçu
...)
sans
limite
de
montant
;
2°)
les
courriers
d'information
aux
familles
concernant
les
valeurs
détenues
dans
le
poste
comptable aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
M. CARIGI Frédéric
Agent d'administration
Mme BUSSON Benjamine
Contrôleur
Article
4
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
à Narbonne, le
16 janvier 2023 Le compt,
responsable de la trésorerl
le public, ospitalière du Narbonnais
Hubert
SAUZON
Inspecteur
divisionnaire