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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 octobre 2022)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DGFP
—DDFIP 11
06 OCTOBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - OCTOBRE 2022
PUBLIÉ LE 06 OCTOBRE 2022 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du responsable de la trésorerie de
CARCASSONNE établissements hospitaliers du 1 er octobre 2022 à :
- Mme Brigitte AUGEY, inspectrice ] adjoints au comptable chargé
] de la trésorerie de Carcassonne
- M. Frédéric FAURE, inspecteur ] établissements hospitaliers
- autres agents…………………………………………………………………….1
Arrêté de délégation de signature du responsable du Service de Publicité
Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de l’Aude à ses adjoints :
- M. Mathieu FOURNIL, Inspecteur des Finances Publiques, Chef de
contrôle du Service de Publicité Foncière à CARCASSONNE
- M. Pierre DE REILHAN, Inspecteur des Finances Publiques chargé
de l’animation du Service Enregistrement
- Mme Geneviève SAISON, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, Chef de Contrôle du Service de Publicité Foncière à
l’antenne du SPFE à NARBONNE
- Mme Christelle BOUCHER, Inspectrice des Finances Publiques, Chef
de Contrôle du Service de Publicité Foncière à l’antenne du SPFE à
NARBONNE
- autres agents
Annule et remplace l’arrêté de délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement du 1er octobre 2022……………3 diberté « Égalirs * Fraterairé
RÉPURLIILE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Aude
TRESORERIE DE CARCASSONNE
ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
90 avenue Pierre Semard
CS90071
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS ETS HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte AUGEY, inspectrice, et à Monsieur Frédéric
FAURE, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne établissements
hospitaliers, à l’effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement pour les acomptes de salaire et autres paiements :
b) les retours d'avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatifs aux saisies sur
rémunération ;
c) les pièces comptables DDR3 à transmettre au service comptabilité ;
d) les courriers simples portant information ou notification ;
e) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service ;
f) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 2.000 € ;
g) les avis de remboursement ;
aux agents désignés ci-après :
__.. Nomet prénom des agents grade a
POIRIER Marissa | Contrôleur
BOUSSOIS VALETTE Caroline Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les courriers simples portant information ou notification ;
b) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service ;
c) les avis de remboursement
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : | grade
LOUBET Catherine a a | | Contrôleur EL CYRILLE Isabelle | Contrôleur BEGOND Christine | Contrôleur |ESTRADE Béatrice | : Agent administratif :
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace celui du 1” septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Aude.
À Carcassonne, le 1° octobre 2022
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EX
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
: annule et remplace celle du 1er
DÉLÉGATION DE SIGNATURE _ octobre 2022
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE
ET D'ENREGISTREMENT (SPFE) DE L’AUDE
Le comptable, responsable du SPFE de l’ Aude
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°: Adjoints au responsable du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement .
Délégation de signature est donnée :
à M. FOURNIL Mathieu Inspecteur des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service de publicité
foncière, au siège situé à Carcassonne ;
à M. DE REILHAN Pierre Inspecteur des Finances Publiques chargé de l’animation du service
enregistrement ;
à Mme SAISON Geneviève Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service
de publicité foncière, à l’antenne du SPFE située à Narbonne
à Mme BOUCHER Christelle, Inspectrice des Finances Publiques, Chef de Contrôle du service de publicité
foncière, à l’antenne du SPFE située à Narbonne
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Agents de catégorie B exerçant des missions de publicité foncière et d’enregistrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 10.000 € :
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;
les agents de catégorie B désignés ci-après :
L LL Nom et Prénom | : Nom et Prénom | Mme BELMAS Véronique | M. ALETON Théo L
Mme SARDA ete [M LAVAL L _ |
Mme GASC Carole | L Mme HUITELEC Monique | [Mme VIDAL Isabelle M. FABRE Gilles : _ M. CHERVET Cédric Mme SEMMEZIES HAIZE Marie-France | Mme RABILLON Laura L Mme HORTALA Maryse : Mme ARATOR Fabienne L Mme FONTAINE Sonia | M. BONNEL Daniel _ |M. BAUD Sébastien EL | Mme KERVEL Sandrine Mme PAIN Dominique __
Article 3 : Agents des finances publiques de catégorie C exerçant des missions de publicité
foncière et d’enregistrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans la limite de 2.000 € :
— en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
— en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet;
les agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Prénom Nom et Prénom Mme BRUN Sophie Mme BARRAU Cindy L
Mme CAMBON Audrey | Mme DURAND Laurence | Mme CUVELIER Sandra Mme PISTOLET Alexandra | Mme DISIC-DEGUFFROY Marie-Odile Mme THEVENIN Sophie Mme MAILHO Valérie _ Mme RAKOTOBE Niry LE _ Mme VIVIER Sandrine LL Mme RICORDEAU Servanne LE |
Article 4 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude.
A Carcassonne, le 05/10/2022
Le comptable, responsable du Service
ublicité Foncière et de l’Enregistrement.
Jacques MAYNAU
AFIPA