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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 septembre 2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 septembre 2022)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DGFP
—DDFIP 11
05 SEPTEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 06 - SEPTEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 05 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 1 er septembre 2022 donnant délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de CARCASSONNE à :
- Mme Sabrina BLANCHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Myriam ZUCHETTO inspectrice des finances publiques,
- M. Eric ESCUDE, inspecteur des finances publiques
adjoints au comptable chargé du S.G.C. de Carcassonne
- autres agents RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 2 septembre 2022,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Place Gaston Jourdanne 11000 CARCASSONNE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne, Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article
1“:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Sabrina
Blanchard
Inspecteur
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
à
Madame
Myriam
ZUCHETTO
Inspectrice
des
Finances
Publiques et à monsieur Eric ESCUDE Inspecteur des Finances Publiques adjoints au comptable chargé du SGC de Carcassonne à l’effet de signer : 1°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement
et
notamment
les
actes
de
poursuite
et
les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice 2°)
tous
actes
d’administration
et
de
gestion
du
service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de : 1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment
les actes de poursuite et les
déclarations de créances ; 2°)
d’acquitter
tous
mandats
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites par les règlements ; 3°)
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est confiée 4°)
d’opérer
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
les
versements
aux
époques
prescrites
et
en retirer récépissé à talon 5°)
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
Padministration
LL
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
EE 5 Liberté
» Égaliné
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, 7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France, Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents
Grade
ARNOULT Stéphanie
Contrôleur des FP
RAZAFINDRAMARO Victoria
Contrôleur des FP
FAURE Gilles
Contrôleur Principal des FP
ALRAN Myriam
Contrôleur Principal des FP
VILLELAS CAMBRA Valérie ALLIER
Dominique
PENNAVAIRE Franck
Contrôleur des FP. Contrôleur
des
FP
Contrôleur Principal des EP
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 2 septembre 2022,
responsable
Alain
QUINTANE
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
du
SGC
de