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Déliberation - 20220913 ora afjur delib 560 alienation delaisse voirie sci modagor e vd
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20220913 ora afjur delib 560 alienation delaisse voirie sci modagor e vd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
OEPARÏEMENT DE VAuCLuSE
RêPUBllQU€ FRFli1(;FllS(i -
E)a"RAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
No 560-2022
SEANCE Du 13 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
a En exercice :
a Présents :
- Votants :
L'an deux mille vingt-deux le treize septembre à neufheures,le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le six septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, "le' adjoint au Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présen[e délibéra[ïon peuF faire
robjet d'un recours devant le
Tribunal Adrmms[ra[ïf de Nîmes
dans un délar de deux mois à
comp[er de sa publrca[ron
Actepubliéle 2 0 Stri 2I2
Etaient présents
M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jean-Pierre
PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Jonathan ARGENSON, Mme
Muriel BOUDIER, M. Xavier MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M.
Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme
Christiane JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel
BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M.
Cédric ARCHIER, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES,
M. Nicolas ARNOUX, Mme Fabienne HALOUI, M. Christian GASTOU,
M. Bernard VATON.
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Marcelle ARSAC représenté par Mme Marie-Thérèse GALMARD
Mme Christiane LAGIER représenté par M. Jean-Pierre PASERO
M. Patrick PAGE représenté par Mme Joëlle CHALANDON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
Mme Céline BEYNEIX représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
M. Patrick SAVIGNAN représenté par Mme Fabienne HALOUI
Absents'
Mme Yannick CUER
Mme Carole NORMANI
M. Yann BOMPARD
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de
séance à l'unanimité.
b4b=4s No 560/2022
Ra porteur : M. Denis SABON
ALIENATION DE GRE A GRE D'UN DELAISSE DE VOIRIE SIS CHEMIN DE LA CROIX ROUGE AU
PROFIT DE LA SCI MOGADOR
LE CONSEIL MUNlCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
La SCI MOGADOR, propriétaire de la parcelle cadastrée S no 261, sise chemin de la Croix-Rouge, a
accepté de céder une bande de terrain d'une surface de 472 m2, en vue du projet d'élargissement du
chemin de la Croix-Rouge, inscrit sous l'emplacement réservé no5 au Plan local d'urbanisme.
Dans la continuité de cet accord antérieur à régulariser, les consorts CADENE, héritiers de la SCI
MOGADOR, sollicitent également, par courrier en date du 9 juin 2022, la régularisation d'une
appropriation privative ancienne d'un délaissé du chemin de la Croix-Rouge (situé à l'intérieur de leur
clôture), d'une emprise de 2 m2 environ, ayant induit une désaffectation de fait du domaine public.
Le maintien dudit délaissé de terrain, dans le patrimoine communal, ne se justifiant pas au regard de
l'intérêt général, la Ville souhaite donc procéder à son aliénation, aux conditions suivantes :
- prix fixé à 1 €/m2, conformément àl'avis du pôle d'évaluation domaniale no 2022-84087-
55663 en date du 16 Août 2022.
- prise en charge des frais de géomètre et de notaire par la Ville.
A cet effet, il doit être prononcé préalablement la désaffectation de fait et le déclassement du domaine
public dudit délaissé de voirie.
M, le Maire ne prend pas part ni au débat, ni au vote et quitte la salle, M. Denis SABON prend la
présidence,
A l'unanimité,
DECIDE i. , I !
Article 1 : de prononcer la désaffectation de fait et le déclassement du domaine public du délaissé de
voirie communal, d'une surface de 2 m2 environ, sis chemin de la Croix-Rouge ;
Article 2 : de céder ledit délaissé de voirie au profit de de la SCI MOGADOR, représentée les consorts
CADENE (ou toute personne morale représentée par ces derniers pouvant s'y substituer), aux conditions
susmentionnées ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à passer et à signer tout acte et pièce relatif à ce
dossier.