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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20220913 ora afjur delib 554 alienation bo 6 7 cluchier e vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
I l ll I / S ll l S I ) I,' l I
DËRARTEMENT DEVAUCLUSE
RêPUBtlQU(' FRRn(;FllS(: -
EXTRAITDU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
No 554.2022
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
- En exercice :
- Présents :
a Votants :
L'an deux mille vingt-deux le treize septembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le six septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présen[e délibéra[ron peut faïre
l'objet d'un recours devanf le
Tôbunal Administra[if de Mmes
dans un délar de deux mois à
comp[erde sa publication
p-hp-bribi== 2 0 S[PT 2022
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse
GALMARD, M. Jean-Pierre PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER, M. Xavier
MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M. Armand BEGUELIN, M. Michel
BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme Christiane JOUFFRE, Mme
Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M. Cédric ARCHIER, M.
Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX,
Mme Fabienne HALOUI, M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI,
M. Bernard VATON.
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Marcelle ARSAC représenté par Mme Marie-Thérèse GALMARD
Mme Christiane LAGIER représenté par M. Jean-Pierre PASERO
M. Patrick PAGE représenté par Mme Joëlle CHALANDON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
Mme Céline BEYNEIX représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
M. Patrick SAVIGNAN représenté par Mme Fabienne HALOUI
Absente
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de
séance à l'unanimité.
b=4»b4 No 554/2022
Rapporteur : M. Denis SABON
REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE-ALIENATlON DE GRE AGRE DE L'IMMEUBLE CADASTRE
SECTION BO No 6 ET 7 SIS RUE AUGUSTE LACOUR AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME
DAVID CLUCHIER
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1
Par courrier en date du 16 juin 2022, Monsieur et Madame David CLUCHIER ont manifesté leur souhait
d'acquérir l'immeuble communal suivant :
- Parcelles cadastrées section BO no 6 et 7 sises Rue Auguste Lacour, d'une contenance totale
de 267 m2, sur lesquelles est édifié un immeuble dégradé, en vue d'un projet de réhabilitation
totale, à savoir :
* requalification en 6 logements T3fT4 haut de gamme (avec ascenseur, terrasse et
garage) ;
* coût des travaux de réhabilitation estimés à 600 000 € HT environ.
Aussi, la Commune souhaite favoriser la réalisation de ce projet de redynamisation du centre-ville (tout
en générant une économie du coût desdits travaux de réhabilitation), en procédant à l'aliénation du bien
communal sus-désigné aux conditions suivantes :
- prix fixé à 82 500,00 €, conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale no2022
84 087 30523 en date du 4 mai 2022 (prix auquel s'ajoutera, s'il y a lieu, une TVA sur prix
total ou sur marge, conformément aux dispositions légaJes en vigueur au jour de la
régularisation de la vente par acte notarié),
- signature d'une promesse de vente aux conditions suspensives suivantes :
*Obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation
dudit projet, purgées de tout recours, s'il y a lieu ;
* Obtention du financement du prix par un prêt bancaire, s'il y a lieu ;
- prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur.
A l'unanimité (6 abstentions : Mme Fabienne HALOUI, M, Patrick SAVIGNAN, M, Christian
GASTOU, Mme Carole NORMANI, M, Ronan PROTO, M, Bernard VATON)
DECIDE
Article I : de céder les parcelles cadastrées section BO no 6 et 7, sises rue Auguste Lacour au profit de
Monsieur et Madame David CLUCHIER (ou toute personne morale représentée parces derniers pouvant
s'y substituer), aux conditions susmentionnées ;
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à passer et à signer tout acte et pièce, tout avant-
contrat, constituer toute servitude ou mise en copropriété qui pourrait être formée sur le bien, tout droit
de préférence ou de rétrocession au profit de la Ville en cas de revente ou abandon du projet.
fD-,',ço