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Déliberation - 20220913 ora afjur delib 561 alienation delaisse terrain guerrini e vd
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20220913 ora afjur delib 561 alienation delaisse terrain guerrini e vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
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ûEPARTEMENÏ üE VAUCLuSË
RêPUBtlQU€ FRFln(:FllS(: -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
No 561.2022
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
o En exercice :
o Présents :
o Votants :
L'an deux mille vingt-deux le treize septembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire
le six septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, 1e' adjoint au Maire.
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présente délibéra[ïon peuf faire
l'objet d'un recours devard le
Tribunal Adminrstra[rf de Nîmes
dans un dMaf de deux mois à
comp[erde sa publrcation
p-t==p-biiût== 2 0 SEPT 2«)22
Etaient présents
M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jean-Pierre
PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Jonathan ARGENSON, Mme
Muriel BOUDIER, M. Xavier MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M.
Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme
Christiane JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel
BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M.
Cédric ARCHIER, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES,
M. Nicolas ARNOUX, Mme Fabienne HALOUI, M. Christian GASTOU,
M. Bernard VATON.
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Marcelle ARSAC représenté par Mme Marie-Thérèse GALMARD
Mme Christiane LAGIER représenté par M. Jean-Pierre PASERO
M. Patrick PAGE représenté par Mme Joëlle CHALANDON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
Mme Céline BEYNEIX représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
M. Patrick SAVIGNAN représenté par Mme Fabienne HALOUI
Absent6
Mme Yannick CUER
Mme Carole NORMANI
M. Yann BOMPARD
Conformément à l'article L 2121-"15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de
séance à l'unanimité.
b4b4 No 561/2022
Rapporteur : M. Denis SABON
ALIENATION DE GRE A GRE D'UN DELAISSE DE TERRAIN SIS RUE DE TAHITI AU F'ROFIT DU
MONSIEUR ET MADAME PHILIPPE GUERRINI
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
La Commune est propriétaire d'un délaissé de terrain (ancien chemin rural désaffecté), d'une contenance
de 163 m2 environ, sis rue de Tahiti, restant cadastralement affecté au domaine public.
Or, il s'avère que cette emprise de terrain a fait l'objet d'une appropriation privative par les propriétaires
riverains mitoyens successifs, induisant une désaffectation de fait du domaine public.
Aussi, Monsieur et Madame Philippe GUERRINI, propriétaires riverains actuels des parcelles cadastrées
S no597, 1191, 1193 et 1195, sollicitent la régularisation de la situation par l'acquisition de cette emprise
de terrain qu'ils occupent.
Le maintien dudit délaissé de terrain, dans le patrimoine communal, ne se justifiant pas au regard de
l'intérêt général, la Ville souhaite donc procéder à son aliénation, aux conditions suivantes :
- prix fixé à 1l €/m2, conformément à l'avis du Pôle d'évaluation domaniale no DS 908
7574 en date du 25 juillet 2022 :
- prise en charge des frais de géomètre et de notaire par les acquéreurs.
A cet effet, il doit être prononcé préalablement la désaffectation de fait et le déclassement du domaine
public dudit délaissé de terrain, nouvellement cadastré section S no1549.
M. Ie Maire ne prend pas part ni au débat, ni au vote et quitte la salle. M. Denis SABON prend la
présidence.
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : de Prononcer la désaffectation de fait et le déclassement du domaine public du délaissé de
terrain communal, nouvellement cadastré section S no1549, d'une surface de 163 m2, sis rue de
Tahiti ;
Article 2 : de céder ledit délaissé de terrain nouvellement cadastré section S no1549, au profit de Monsieur
et Madame Philippe GUERRINI (ou toute personne morale représentée par ces derniers pouvant s'y
substituer), aux conditions susmentionnées ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à passer et à signer tout acte et pièce relatif à ce
dossier.