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Déliberation - 20220913 ora afjur delib 559 alienation delaisse voirie sci vignelauze e vd
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20220913 ora afjur delib 559 alienation delaisse voirie sci vignelauze e vd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
/ l 1I I l S ll l '. I ) lS I I
DEPARTEMENT ÛE VAuCLUSE
RêPUBtlQU € FRRn(;FllS € -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
No 559.2022
SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
o En exercice :
a Présents :
o Vütants :
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présen[e déliMra[ron peui faire
l'objet d'un recours devant le
Tribunal Admrnrs[ra[rf de Nîmes
dans un délar de deux mois à
comp[erde sa publica[ron
pctepubriûie:Ü 6 ÜCT 2027
Transmis pai voie électron!que
en Préfecture le :
MAIRIE D'OFIANGE
L'an deux mille vingt-deux le treize septembre à neufheures,le Conseil
municipal de la Commune d'Orange,IégaIementconvoqué parle maire
le six septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à
l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, 1e' adjoint au Maire.
Etaient présents
M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jean-Pierre
PASERO, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Jonathan ARGENSON, Mme
Muriel BOUDIER, M. Xavier MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M.
Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme
Christiane JOUFFRE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-Michel
BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M.
Cédric ARCHIER, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme Valérie ANDRES,
M. Nicolas ARNOUX, Mme Fabienne HALOUI, M. Christian GASTOU,
M. Bernard VATON.
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
Mme Marcelle ARSAC représenté par Mme Marie-Thérèse GALMARD
Mme Christiane LAGIER représenté par M. Jean-Pierre PASERO
M. Patrick PAGE représenté par Mme Joëlle CHALANDON
Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Valérie ANDRES
Mme Aline LANDRIN représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
Mme Céline BEYNEIX représenté par M. Jonathan ARGENSON
M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU
M. Patrick SAVIGNAN représenté par Mme Fabienne HALOUI
Absente
Mme Yannick CUER
Mme Carole NORMANI
M. Yann BOMPARD
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de
séance à l'unanimité.
b4b4 No 559/2022
: M. Denis SABON
ALIENATION DE GRE A GRE D'UN DELAISSE DE VOIRIE SIS ROUTE DE JONQUIERES AU PROFIT
DE LA SCI DE LA VIGNELAUZE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 224"1-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
La Commune est propriétaire d'un délaissé de voirie, d'une contenance de 329 m2 environ, sis route de
Jonquières, restant cadastralement affecté au domaine public.
Or, il s'avère que cette emprise de terrain a fait l'objet d'un entretien régulier privatif par les propriétaires
riverains mitoyens successifs, induisant une désaffectation de fait du domaine public.
Aussi, la SCI de la Vignelauze, représentée par Monsieur Jean-Pierre PERRIN, propriétaire riverain
actuel, sollicite la régularisation de la situation par l'acquisition de cette emprise de terrain.
Le maintien dudit délaissé de voirie, dans le patrimoine communal, ne se justifiant pas au regard de
l'intérêt général, la Ville souhaite donc procéder à son aliénation, aux conditions suivantes :
- prixfixéàl € /m2,conformémentàJ'avisduPôIed'évaIuationdomaniaIeno202284087-
16712 en date du 1l mars 2022 ;
- prise en charge des frais de géomètre et de notaire par l'acquéreur.
A cet effet, il doit être prononcé préalablement la désaffectation de fait et le déclassement du domaine
public dudit délaissé de terrain, nouvellement cadastré section G no1195.
M. Ie Maire ne prend pas part ni au débat, ni au vote et quitte la salle. M, Denïs SABON prend la
présidence.
L'unanimité,
DECIDE
Article 1 : de prononcer la désaffectation de fait et le déclassement du domaine public du délaissé de
terrain communal, nouvellement cadastré section G no1195, d'une surface de 329 m2, sis route de
Jonquières;
Article 2 : de céder ledit délaissé de terrain nouvellement cadastré section G no1195, au profit de la SCI
de la Vignelauze, représentée par Monsieur Jean-Pierre PERRIN (ou toute personne morale représentée
par ce dernier pouvant s'y substituer), aux conditions susmentionnées ;
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à
dossier.
passer et à signer tout acte et pièce relatif à ce