Procès Verbal - CM2024 5 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 5 PV

Procès Verbal - CM2025 5 PV 1

Procès Verbal - CM2024 1 PV

Procès Verbal - CM2024 4 PV

Procès Verbal - CM2024 2 PV

Procès Verbal - CM2024 3 PV

Procès Verbal - 2018 5 PV

Procès Verbal - 2015 5 PV

Procès Verbal - 2022 2 PV

Procès Verbal - 2017 5 PV1

Procès Verbal - CM2024 5 PV Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Elliant. Lien du pdf (Procès Verbal - CM2024 5 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Procès-verbal - Séance du 28 Novembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.

Présent(e)s : Nicolas POSTIC, Pascale PICHON, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN-BIANIC, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Annie LE GUERN, Stephan GUIVARC’H, Pascal LE SAUX, Valérie KERGOURLAY, Vefa GUENEGAN, Isabelle POSTEC, Fabien CARON, Léna LE DU.

Absent(e)s ayant donnés pouvoir :

Claire LE FLOC’H a donné pouvoir à Valérie KERGOURLAY

Ronan SINQUIN a donné pouvoir à Loïc COUSTANS

Olivier LANNUZEL a donné pouvoir à Annaïck COTTEN-BIANIC Marie-Laure LEVENEZ a donné pouvoir à Léna LE DU

Arnaud LE TYRANT a donné pouvoir à Isabelle POSTEC

Absent(e)s sans pouvoir :

David AUDREN

Est nommé(e) secrétaire de séance : Carine LE NAOUR

Date de la convocation : 22 novembre 2024

Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance

2. Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Renouvellement de l’adhésion au contrat de prévoyance

3. Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Mise en place d’une mutuelle santé

4. CCA – Fonds de concours 2024

5. CCA – Gestion des eaux pluviales avenant n°2

6. Budget principal 2024 - Décision modificative n°2

7. Budget 2025 - Autorisation d’engager des crédits d’investissement avant le vote du budget

8. Affaires foncières – régularisation Kertanguy

9. SDEF – Rapport d’activités 2023

10. EPF – Convention opérationnelle Avenant 2 portant sur le secteur de la Rue St Gilles

11. Tarifs séjour ski

12. Tarifs 2025

13. Aménagement de Park ar Feunteun – Demande de financement

14. Remplacement des ascenseurs de l’EHPAD – Demande de financement

15. Questions diverses

Informations au conseil :

- Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire _______________________________________________________________________________

DÉLIBERATION N° 2024/05/01

OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière séance

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 3 octobre 2024.

DÉLIBERATION N° 2024/05/02

OBJET : Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Renouvellement de l’adhésion au contrat de prévoyance

Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.

La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2025. A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025. Peuvent être admis à la souscription du Contrat : • Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

• Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité, • Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

• La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, • La garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, • La garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

• Minoration de retraite

• Décès/PTIA

• Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux

cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail

Invalidité permanente

2.70%

Garanties optionnelles

Décès/ PTIA toutes causes

Perte de retraite consécutive à une invalidité

Rente éducation

0,34%

0,20%

0,17%

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 (délibération précédente fixant le montant de participation) prise après avis du comité social territorial, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

• Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir. • Précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 9 décembre 2021 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

• Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

PROJET DE DÉLIBERATION N° 2024/05/03

OBJET : Protection Sociale Complémentaire (PSC) – Mise en place d’une mutuelle santé

Monsieur le maire informe l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : • Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, • Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : • soit pour la labellisation

L’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

• soit pour la convention de participation,

Associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance, la consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a lancé une procédure en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE. Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre 2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la convention de participation depuis le 1er janvier 2024 sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : • Niveau 1 - de base

• Niveau 2 - renforcée

• Niveau 3 - supérieure

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs. Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer par bulletin d’adhésion individuel aux garanties qu’il souhaite souscrire.

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif départemental signé le 14 septembre 2023 et s’établit à 10 euros minimum pour l’année 2025. Le montant de cette aide financière sera ensuite porté à 15 € minimum par mois à compter du 1er janvier 2026 selon les termes du décret en vigueur.

Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l’agent et sa composition familiale.

Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG29 et sur le montant de la participation financière accordée aux agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret N°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion du FINISTERE n°23-57 du 28 septembre 2023, portant, après avis du comité social territorial départemental, actant du choix de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE comme organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, Vu la saisine du Comité social territorial,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel en date du 21 novembre 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter du 1er février 2025 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ;

• D’accorder une participation financière de 15 € par agent adhérant au contrat d’assurance collective

• Précise que sont concernés l’ensemble les agents titulaires et stagiaires de la collectivité ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé comptant une ancienneté supérieure à 6 mois (continu)

• De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

• D’autoriser Monsieur le maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIBERATION N° 2024/05/04

OBJET : CCA - Fonds de concours 2024

CCA a voté le 20 novembre 2009, une enveloppe pour le financement des dépenses d’investissement des communes membres sous forme de fonds de concours en conformité avec l’article. 5216-5 VI di Code général des collectivités territoriales. Cette enveloppe a été fixée, lors du conseil communautaire du 28 mars 2024, délibération 20240328_42, à 1 240 K€ au titre des fonds de concours de l’année 2024 pour les communes du territoire. Elle s’élève à 112 269 € pour la Commune d’ELLIANT.

Conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines règles ainsi qu’il suit :

• Les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses d’investissement liées à un équipement ;

• Le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours ; • Le fonds de concours est attribué après accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné, avec indication précise de l’affectation du fonds.

Monsieur le maire propose de flécher les dépenses de modernisation de la voirie communale de l’année 2024.

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 permet aux EPCI à fiscalité propre, de verser un fonds de concours aux communes membres, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter le fonds de concours de l’année 2024 auprès de CCA selon le tableau de financement établi comme suit :

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024/05/05

OBJET : CCA – Avenant n° 2 portant sur la convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales

Concarneau Cornouaille Agglomération est compétente depuis le 1er janvier 2020 en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Des conventions de délégation de GEPU ont été signées en 2020 avec l’ensemble des communes pour une durée de 6 ans. La Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est par ailleurs réunie le 17/06/21. Le rapport de la CLECT a été approuvé par les communes.

Un avenant n° 1 a été signé pour modifier la participation financière des communes aux investissements de renouvellement et d’extension du réseau d’eaux pluviales, préciser les différents flux comptables entre CCA et les communes que ce soit en fonctionnement ou en investissement et modifier l’article sur la maitrise d’ouvrage déléguée des investissements (article 2.3 convention ville de Concarneau et 2.4 convention autres communes) afin de préciser les opérations dont le portage est délégué aux communes dans le cadre de la convention de délégation de gestion et celles portée directement par CCA.

Néanmoins, le Trésor Public a souhaité revoir et préciser le circuit comptable entre les collectivités. Après plusieurs échanges avec le Trésor Public et les services de la DDFIP il a été convenu la mise en place des mécanismes financiers décrits ci-dessous. L’objectif de cette mise à jour des flux financier est

Dépenses Recettes Postes de dépenses Montant HT Origine du financement Montant % Travaux de voirie et ouvrages d’art

Matériel de voirie

210 000 €

20 000 €

CCA - Fond de concours

Etat - DETR

Etat - DSIL

Région Bretagne

Département du Finistère

112 269 € 49 %

Sous total des contributions

publiques 112 269 € 49 %

Part financée par la Commune 117 731 € 51 %

TOTAL DES DEPENSES 230 000 € TOTAL DES RECETTES 230 000 € 100 %d’assurer une répartition à 50% commune / 50% CCA des travaux portant sur la Gestion des Eaux pluviales Urbaines, tout en simplifiant au maximum les opérations comptables à mener pour les communes et CCA.

Enfin, au vu des montants parfois importants dus par les communes à CCA, il est proposé de prévoir une possibilité de paiement en 2 acomptes du fonds de concours de la commune à CCA, lorsqu’il dépasse 200 000 €. De ce fait, l’article 5.3 est modifié.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu de substituer l’avenant n°1 par l’avenant n°2 qui porte sur : • Les articles 2.3 pour Concarneau et 2.4 pour les autres communes

• L’article 5.1 : Maitrise d’ouvrage déléguée des investissements

• L’article 5.3 : Participation financière à l’exploitation et aux investissements sur les réseaux

unitaires

Vu la délibération n° 2020/03/0502 du 05 mars 2020 approuvant la demande des communes de bénéficier d’une délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales et approuvant les conventions de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales Vu la convention signée le 26 mai 2020 entre CCA et la commune d’ELLIANT Vu l’avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 mars 2022 entre CCA et la commune d’ELLIANT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve l’avenant n° 2 à la convention de gestion des eaux pluviales urbaines présenté en annexe

• Autorise le maire à signer tout document afférent à cette affaire

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON estime que cette simplification reste complexe.

René LE BARON confirme.

DELIBERATION N° 2024/05/06

OBJET : Budget principal 2024 – Décision modificative n°2

Il convient de proposer une décision modificative du budget 2024 considérant particulièrement l’insuffisance de prévisions de crédits au chapitre 011 – charges à caractère général. Il est également proposé de créer deux nouvelles opérations pour compte de tiers pour la réalisation de travaux sur le réseau pluvial.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget primitif 2024,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Art Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de crédits

011 – Charges à charges à caractère

général

60612

60622

60632

615221

615232

6161

6245

6283

+ 25 000 €

+ 5 000 €

+ 10 000 €

+ 15 000 €

+ 15 000 €

+ 10 000 €

+ 35 000 €

+ 15 000 €

023 – Virement à la section

d’investissement 023 - 130 000 €

TOTAL DE LA SECTION + 0 € + 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT Art Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentatio

n de créditsOPE 104 – Acquisitions de matériel 2188 - 10 000 €

OPE 106 – Enclos paroissial 21316 - 10 000 €

OPE 107 – Travaux de voirie

communale 2315 - 30 000 €

OPE 109 – Travaux de bâtiments 21318 - 20 000 €

OPE 113 – Aménagement du bourg 2188 - 30 000 €

OPE 119 – Aménagement de terrains 2188 - 10 000 €

OPE 201 – Aménagement de la rue bel

air 2041512 - 5 000 € OPE 202 – Aménagement des rues

Laënnec et Rosvily 2041512 - 15 000 € 021 – Virement de la section de

fonctionnement 021 - 130 000 €

458 – GEPU Place de la liberté 458105 458205 + 20 000 € + 20 000 €

458 – GEPU rue de la chapelle 458106 458206 + 10 000 € + 10 000 €

TOTAL DE LA SECTION - 100 000 € - 100 000 €

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4 Vefa GUENEGAN Isabelle POSTEC

Fabien CARON

Arnaud LE TYRANT

Vefa GUENEGAN indique s’abstenir car c’est la 2ème que l’on a une DM du budget de fonctionnement. La 1ère concernait les charges de personnel pour 100 K €. Elle se questionne sur ces 2 insuffisances de prévisions. Certaines choses auraient peut-être pu être reportées. On prend en plus sur l’investissement.

René LE BARON indique qu’il est difficile de prévoir certaines dépenses. Je prends note des remarques.

Vefa GUENEGAN propose que le budget de fonctionnement soit augmenté l’année prochaine et note un manque de recettes.

René LE BARON confirme que le budget de fonctionnement sera augmenté l’année prochaine pour prendre en compte l’augmentation des prix du marché lié à l’inflation.

Fabien CARON indique qu’en commission il avait les mêmes remarques. Il s’abstiendra également.

Nicolas POSTIC indique qu’un budget est vivant. Il est dommage de ne pas pouvoir faire de DM sur le fonctionnement car cela voudrait dire que des services ne pourraient être rendus.

DELIBERATION N° 2024/05/07

OBJET : Budget 2025 – Autorisation d’engager les crédits d’investissement avant le vote du budget

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire les crédits de dépenses réelles d’investissement du budget 2024, des virements de crédit et des décisions modificatives s’élèvent au total à 2 511 290,92 € non compris le chapitre 16 et les crédits inscrits en RAR. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 627 822,73 €.Vu l’article 1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 202 4,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à engager les crédits d’investissement avant le vote du budget pour l’exercice 2025 comme suit :

Opération Crédits 2024 (hors RAR) Proposition de crédits

2025 préalables au

vote du BP

Compte

budgétaire

101 - Cimetière 2 000,00 € 1 000,00 € 2188

104 – Acquisition de matériel et mobilier urbain 64 743,11 € 30 000,00 € 2188

106 – Travaux enclos paroissial 15 466,48 € 2 000,00 € 21318

107 – Travaux voirie communale 385 000,00 € 50 000,00 € 2315

109 – Travaux de bâtiments 111 000,00 € 20 000,00 € 2313

110 – Acquisition de matériel scolaire 6 000,00 € 2 000,00 € 2188

112 – Acquisition matériel et mobilier de bureau 20 200,00 € 10 000,00 € 2184

113 – Aménagement du bourg 40 000,00 € 10 000,00 € 2315

117 – Acquisitions foncières 30 000,00 € 2111

118 – Quartier de Ker Huella 10 000 € 20422

119 – Aménagement de terrains et embellissement

du bourg

55 500,00 € 5 000,00 € 2128

122 – Travaux locaux scolaires 36 000,00 € 5 000,00 € 21312

126 – Maison de la santé 12 500,00 € 10 000,00 € 2313

127 – EHPAD des fontaines 160 000,00 € 5 000,00 € 2188

130 - Communication 2 000,00 € - € 2051

131 – Révision et modification du PLU 4 000,00 € 1 000,00 € 202

132 - Sécurité et salubrité publique 10 000,00 € 2 000,00 € 21568

135 – Maison dite De Calan 946 000,00 € 2031

136 – Hameaux légers 10 000,00 €

201 – Aménagement de la rue Bel Air 35 000,00 € 2315

202 – Aménagement des rues Laënnec et Rosvily 110 000,00 € 2315

203 – Médiathèque intercommunale et abords 41 628 ,00 € 2311

204 – Park ar Feunteun 110 000,00 € 2311

205 – EHPAD – Restructuration 2022 15 000,00 € 10 000,00 € 2313

206 – Stade de Keryannick – Mise en accessibilité

et sanitaires

203 500,00 € 10 000,00 € 2313

207 – Photovoltaïque 10 000,00 € 2313

Opérations pour compte de tiers

458102 – GEPU Rues Laënnec et Rosvily

458104 – GEPU Interventions hors opération

253,33 €

15 000 €

TOTAL 2 460 790,92 € 173 000,00 €

Fabien CARON demande si l’on a bien prévu des crédits pour payer les travaux de début d’année de la maison de Calan.

Nicolas POSTIC précise que ce sera possible par le biais des restes à réaliser.

DELIBERATION N° 2024/05/08

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0OBJET : Affaire foncière – Régularisation à Kertanguy

Il y a de nombreuses années, le tracé de la voie communale n° 38 parcourant le lieudit Kertanguy a été rectifié mais n’a jamais été régularisé par la suite sur le plan administratif et la parcelle cadastrée section D, numéro 837, formant une partie de l’accotement de cette voie est toujours dans la propriété de ceux qui l’avaient cédée gratuitement à la Commune pour créer la voie.

Afin de corriger cette situation, par ailleurs sollicitée par les propriétaires, il est proposé à l’assemblée délibérante que la parcelle D 837, d’une contenance de 96 m² fasse l’objet d’un acte administratif de cession gratuite au profit de la Commune.

Considérant que la parcelle ainsi cédée est évaluée à partir de la moyenne de la valeur du m² de terre agricole dans la commune, soit à 0,30 € le m².

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie et Espaces Verts du 9 octobre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’autoriser l’acquisition de la parcelle D 837 qui passera dans le domaine privé communal • Que les frais afférents seront à la charge de la commune.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 2024/05/09

OBJET : SDEF – Rapport d’activités 2023

Depuis sa création le 10 décembre 1948, le Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Finistère, aujourd’hui Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), a pour mission d’organiser et de gérer le service public de distribution d’énergie électrique. Il a pour missions principales d’accompagner les collectivités adhérentes dans leurs projets d’aménagement notamment au travers de travaux d’extension, de renforcement des réseaux électriques, d’amélioration esthétique des lignes aériennes, d’enfouissement, d’éclairage public et de communications électroniques.

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à entendre chaque année un rapport sur l’activité des EPCI dont la Commune est membre.

Le SDEF a par ailleurs communiqué plus précisément sur les actions menées en 2023 sur la Commune d’ELLIANT :

Electrification

• Dépose supports au Bullien

• Extension BT antenne relais telecom, Croix Menez Bris

• Extension BT Delaunay, Penvern (séparation de comptage).

• Renforcement P17 Kersavic CMA

(Etude non suivie des travaux faute d’obtention d’une convention de passage pour la pose des nouveaux supports avec le propriétaire de la parcelle concernée)

• Renforcement P46 Maner Botboder

• Renforcement P70 Keranveau suite à la construction antenne Free. (Travaux en cours)

Eclairage public

• Eclairage public - Rénovation des armoires C4, C5, C10, C12, C13, C15 et C8. (Travaux en cours)

• Petits travaux liés à l’entretien sur l’éclairage public :

o EP - OUV 100 - ROUTE DE TOURCH

o EP - OUV 224 - RESIDENCE ST GILLES

o EP - OUV 268 - RUE PIERRE LOTI

Géoréférencement

• Géoréférencement des réseaux éclairage public commune d'ELLIANT.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2023 du SDEF communiqué par le Président aux communes membres et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.DELIBERATION N° 2024/05/10

Objet : Etablissement Public Foncier (EPF) de Bretagne – Avenant n° 2 à la convention opérationnelle portant sur le secteur de la Rue St Gilles

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune d'Elliant un programme d'habitat sur le secteur rue Saint Gilles.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Saint Gilles. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

En ce sens, la commune d'Elliant a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF Bretagne le 06 juin 2017. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne. En ce sens, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.

Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.

Avant Après

Montant action

foncière 130 000 € HT€ 240 000 € HT€

Périmètre 5704 m² inchangé

Date de fin de

portage 25 juin 2024 25 Octobre 2025

Evolution des

engagements

(critères)

- A minima 50 % de la surface de

plancher du programme consacré au

logement ;

- Une densité minimale de 20

logements par hectare (sachant que

pour les projets mixtes, 70 m² de

surface plancher d’équipements,

services, activités ou commerces

équivalent à un logement) ;

- Dans la partie du programme

consacrée au logement : 20 %

minimum de logements locatifs

sociaux de type PLUS-PLAI.

inchangé

Minoration foncière inchangé

Signataires commune inchangé

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 06 juin 2017, Vu l’avenant n°1 en date du 27 mai 2020 à la convention opérationnelle précitée, Vu le projet d'avenant n°2 annexé à la présente délibération, Considérant que la commune d'Elliant souhaite réaliser une opération habitat sur le secteur rue Saint Gilles à Elliant,

Considérant que, le projet de la Collectivité ayant subi quelques évolutions, il est nécessaire de revoir le montant d’action foncière prévu initialement, ainsi que la durée de portage des biens par l’EPF Bretagne,

Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°2 prenant en compte ces modifications,Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF Bretagne à savoir :

• Privilégier les opérations de restructuration

• Viser la performance énergétique des bâtiments

• Respecter le cadre environnemental

• Limiter au maximum la consommation d’espace,

Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°2, joint à la présente délibération, qui modifie les articles 2.2 et 2.3 de la convention initiale,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie et Espaces Verts du 18 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Approuve le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle du 06 juin 2017 et à l'avenant n°1 du 27 mai 2020, à passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

• Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution,

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Nicolas POSTIC indique que l’EPF prévoit 110 000 € de travaux de dépollution supplémentaires et qu’il s’agit d’une marge très haute. A priori, il n’y aurait pour bien moins de frais de dépollution.

Vefa GUENEGAN demande si la contrepartie de l’EPF est d’accélérer leur délai.

Nicolas POSTIC prévient que non.

René LE BARON indique que le Préfet sera sollicité sur ce point.

Fabien CARON trouve aberrant que l’EPF ne soit pas facilitateur de ce type de réalisation compte tenu de la situation du logement en Bretagne et s’associe à la démarche de sollicitation du Préfet.

DELIBERATION N° 2024/05/11

Objet : Tarif séjour de ski 2025

L’espace jeunes organise conjointement avec Startijeunes de Rosporden un séjour au ski dans les Pyrénées la semaine du 8 au 15 février 2025. Ce séjour s’adresse aux adolescents prioritairement domiciliés à ELLIANT ou TOURC’H. 18 places seront proposées à la réservation.

Vu l’avis favorable de la finances / personnel du 21 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Décide de fixer les tarifs comme suit :

• Précise que la modulation des tarifs en fonction du quotient familial est appliquée aux enfants domiciliés à ELLIANT ou TOURC’H

• Précise qu’une aide d’Adoloisirs pourra être attribuée individuellement aux enfants participant à l’association

• Précise que le règlement sera exigible en 2 fois

• Décide que le séjour sera facturé à hauteur de 30 % de son montant en cas d’annulation pour raison autre que médicale

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DELIBERATION N° 2024/05/12

Objet : Tarif 2025

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs 2025 hors périscolaires comme suit :

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Vefa GUENEGAN rappelle qu’elle avait suggéré une tarification de l’aire de camping-car. Cela pourrait permettre des recettes complémentaires. De même, il n’y a pas de ligne pour les salles pour les associations extérieures.

Nicolas POSTIC s’interroge sur l’équilibre entre les recettes et les charges de personnel dédiés au suivi de l’aire de camping-car. Il estime que la gratuité rend la Commune attractive et bénéficie aux commerces. Il convient de vérifier le débit d’eau.

René LE BARON indique que la présence de camping-car occasionne une baisse du trafic délictuelles sur le secteur selon les informations relayées par la gendarmerie.

DELIBERATION N° 2024/05/13

Objet : Aménagement de Park ar Feunteun – Demande de financement

Monsieur le maire rappelle l’opération foncière prévue rue Saint Gilles de construction de 12 logements sociaux, et d’aménagement d’un espace public comportant un bassin de rétention.

Ce projet a nécessité des acquisitions foncières et des travaux de démolition et dépollution. Des travaux d’aménagement seront également à prévoir pour assurer la viabilisation du terrain et l’aménagement de l’espace public.

Prestation proposée TARIFS 2023 TARIFS 2024 TARIFS 2025

Piscine :

Vis iteur et moins de 5 a ns 1,50 € 1,50 € 1,50 €

De 5 à 18 a ns 2,10 € 2,10 € 2,10 €

De 5 à 18 a ns , ca rnet de 10 tickets 18,00 € 18,00 € 18,00 €

Adulte 3,20 € 3,30 € 3,30 €

Adulte, carnet de 10 tickets 28,00 € 30,00 € 30,00 €

Services techniques

Gros engins (hre) 78,50 € 81,65 € 83,45 €

Petits engins (hre) 61,70 € 64,15 € 65,56 €

Ma in d’œuvre (hre) 39,30 € 40,90 € 41,80 €

Fourniture de terre noire (m3) 8,50 € 8,85 € 9,04 €

Fourniture et tra ns port de terre noire (m3) 22,50 € 23,40 € 23,91 €

Pos e et fourniture de bus es pour entrée de cha mp Fa cturé au prix d’achat Facturé au prix d’achat Facturé au prix d’achat

Bitumage cour et a ccès privé (m²) SUR DEVIS SUR DEVIS SUR DEVIS

Enrobés à cha ud (m²) SUR DEVIS SUR DEVIS SUR DEVIS

Stère de bois 15,00 € 15,00 € 15,00 €

Concessions cimetière

Emplacement terra in /15 a ns 169,79 € 176,59 € 176,59 €

Emplacement terra in /30 a ns 328,97 € 342,13 € 342,13 €

Ca s e columba rium /5 ans 116,73 € 121,40 € 121,40 €

Ca s e columbarium /10 a ns 206,94 € 215,21 € 215,21 €

Ca s e columba rium /20 a ns 403,26 € 419,39 € 419,39 €

Droits de place

Ca mion outillage 278,00 € 289,12 € 300,68 €

Empla cement s imple ma rché (uté) 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Emplacement Ma rché + électricité (uté) 4,00 € 4,00 € 4,00 € Ca mping pa r des groupes de Centre de Lois irs /jour 2,00 € 2,10 € 2,10 €Monsieur le maire propose de solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – Programme 2025 pour mener à terme ce projet.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Autorise le maire à présenter un dossier de demande de financement au titre de la DSIL 2025 • Etablit le plan de financement comme suit :

Postes de dépenses Montant Financeurs Montant Taux Foncier (acquisition et travaux

de proto-aménagement)

236 950 € DSIL 2025

CCA - PLH

100 000 €

100 000 €

23 %

23 %

Travaux d’aménagement (forfait

compris en minoration foncière)

Travaux d’aménagement (non

compris en minoration foncière)

125 500 €

74 500 €

EPF – Minoration foncière 96 000 € 22 %

Contributions publiques 296 000 € 41 %

Recettes foncières 50 000 € 11 %

Autofinancement 90 950 € 21 %

TOTAL : 436 950 € TOTAL : 436 950 € 100 %

• Autorise le maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce projet

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fabien CARON demande à quoi correspondant les 50 000 €.

René LE BARON indique qu’il s’agit de la vente du terrain.

DELIBERATION N° 2024/05/14

Objet : Remplacement des ascenseurs de l’EHPAD – Demande de financement

La Commune prévoit le remplacement des 2 ascenseurs de l’EHPAD. Il est proposé de solliciter des financements auprès de partenaires.

Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 21 novembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Autorise le maire à présenter des dossiers de demande de financement • Etablit le plan de financement comme suit :

Postes de dépenses Montant HT Financeurs Montant Taux Maîtrise d’œuvre

Travaux de remplacement

10 000 €

150 000 €

DETR 2025

Département

48 000 €

32 000 €

30 %

20 %

Contributions publiques 80 000 € 50 %

Autofinancement 80 000 € 50 %

TOTAL : 160 000 € TOTAL : 160 000 € 100 %

• Autorise le maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de ce projet

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Isabelle POSTEC demande où en sont les autres travaux demandés par la directrice de l’EHPAD.

Carine LE NAOUR indique qu’il y a eu des travaux d’étanchéité des murs récemment.

Vefa GUENEGAN indique que le bâtiment EHPAD est rarement évoqué en commission bâtiment.

René LE BARON prend note et prévoit de faire un relevé pour la prochaine commission. Il reste à noter que le projet de réhabilitation de l’EHPAD est d’actualité.

INFORMATIONS AU CONSEILOBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet Obs. / Montant

30/09 Virement de crédit n°1 10 000€ 14/10 Virement de crédit n°2 50 500€ 12/11 Virement de crédit n°3 2 000€

QUESTION ORALE

• Question orale 1 : Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande par mail de Madame Vefa GUENEGAN d’évoquer la situation d’Elsy Musik :

" L'association Elsy Musik, école de musique et de danse associative, issue de la fusion en 2017 de deux associations œuvrant dans ce domaine à Elliant et Saint-Yvi, connait des difficultés de fonctionnement. L'assemblée générale qui s'est tenue lundi dernier a permis d'apporter un éclairage sur l'origine de ces difficultés. Elles sont notamment liées à des problèmes de personnel et une inflation difficile à compenser financièrement.

Une rencontre était organisée le 14 novembre entre le président de l'association, le vice-président de CCA en charge de la Culture, le maire de St Yvi. Le maire d'Elliant s'était excusé pour sa part. Les collectivités présentes ont manifesté leur soutien à cette structure associative qui assure un rôle culturel majeur sur le territoire, en garantissant le maintien de leur contribution au même niveau pour l'année prochaine, malgré une baisse du nombre d'adhérents. En 2024, CCA a octroyé une subvention exceptionnelle de 5500€, et Saint-Yvi une majoration de subvention de 600€, marquant ainsi leur confiance.

Grâce à ces soutiens, le compte de résultat de l'exercice 2023/2024 affiche un solde positif de 1083€ mais l'association ne dispose d'aucune marge de manœuvre pour faire face aux dépenses imprévues et la situation reste fragile.

La commune d'Elliant a-t-elle l'intention de se joindre aux deux autres collectivités et montrer ainsi sa solidarité avec cette association qui traverse une phase critique ?"

En réponse : Monsieur le maire apporte sa réponse :

La commune d’Elliant reconnaît l’importance du rôle culturel d’Elsy Musik. Cependant, sont fonctionnement financier et organisationnel soulève des inquiétudes qui nécessitent prudence et responsabilité dans l’octroi de fonds publics. Depuis plusieurs mois, l’association, consciente de ses difficultés, a entrepris un Diagnostic Local d’Accompagnement (DLA) financé par l’État, à la demande des maires et CCA. Ce diagnostic a révélé des causes structurelles à ses problèmes : augmentation de la masse salariale, baisse des adhésions et charges disproportionnées par rapport à l’activité. Parmi les préconisations figurent la révision du modèle économique et des procédures internes notamment pour les adhésions, révision qui reste à mettre en œuvre et pour laquelle nous n’avons pas plus d’informations à ce jour.

Il est à noter que j’ai demandé à l’association un bilan au 30 juin que nous n’avons toujours pas eu avec des comptes certifiés par le cabinet ALEN.

Plusieurs éléments préoccupent :

• Gouvernance : Assemblée générale sans quorum (moins de 20 participants contre 60 requis) et difficulté à renouveler les membres du bureau.

• Ressources humaines : Affaire prud’homale en cours, sans provision budgétaire prévue. • Transparence financière : Différences entre chiffres communiqués à l’agglo et ceux présentés en AG. Les comptes reçus avant l’AG pour préparer la réunion à CCA présentaient un déficit de 3150€ alors qu’en AG, l’association présente un bénéfice de 1 680 €. • Suivi : Informations demandées en juin non encore transmises, tandis que l’erreur sur la demande de subvention à CCA révèle une gestion approximative. Pour précision, le 2ème versement annuel de CCA correspondant à 5500 € n’est pas une preuve de solidarité particulière mais bien un rattrapage parce que l’association s’est trompée en rédigeant sa 1ère demande de subvention et a sollicité 15500 € au lieu des 21 000 € obtenues en 2023.

• Absence de projet pédagogique : le département a précisé que l’association ne présentait pas de projet pédagogique qui conditionne l’octroi d’une subvention • Le montant de la subvention de la commune d’ELLIANT : l’an passé sur 150 adhérents, seulement 36 étaient elliantais soit moins d’un quart des effectifs.Fabien CARON a donc l’impression que la Commune ne compte pas soutenir l’association.

René LE BARON précise que la Commune d’ELLIANT a soutenu l’association en maintenant sa subvention pour 2024. Pour précision, ELLIANT subventionne à hauteur de 222 € / elliantais quand Saint-Yvi subventionne à hauteur de 175 € par Saint-Yvien. On peut donc dire que la Commune soutient l’association. Mais, il est de notre devoir de garantir l’utilisation rigoureuse des fonds publics. Un soutien financier à une association en déficit structurel pourrait être qualifié d’abusif et condamnable juridiquement.

René LE BARON ajoute que la crainte de détournement de fonds a été écarté par le DLA ce qui est un élément rassurant.

Vefa GUENEGAN indique que le personnel de l’association a besoin d’être rassuré sur l’avenir de cette école. Elle regrette le manque d’investissement de la part des adhérents dans l’association qui se positionnent comme des consommateurs du service proposé. Mais si la commune devait gérer directement cette activité, cela lui coûterait plus cher que l’actuelle subvention. Mais au-delà, elle regrette que les locaux mis à disposition par ELLIANT ne soient pas attractifs ce qui explique sûrement qu’il y ait plus d’adhérents de Saint-Yvi. Elle serait également favorable à ce que les tarifs des personnes extérieures soient plus élevés.

René LE BARON indique aussi qu’il a proposé à l’association de solliciter les CCAS concernant les tarifs dégressifs en fonction du quotient familial. Il avait également évoqué la possibilité de faire appel au mécénat auprès les entreprises ce qui n’a pas été réalisé par l’association.

Vefa GUENEGAN convient que l’association est en difficulté dû à un essoufflement des dirigeants avec un investissement trop lourd.

Le Maire confirme que la gestion d’une association dans cet état financier est très complexe.

FIN DE SEANCE À 20H15

Secrétaire de séance, Le Maire,

Carine LE NAOUR René LE BARON