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Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune d'Elliant.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2024 1 PV)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies,
Procès-verbal - Séance du 15 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze février à dix-neuf heures, le conseil municipal d’ELLIANT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Conseil, sous la présidence de René LE BARON, Maire.
Présent(e)s : Nicolas POSTIC, Pascale PICHON, Loïc COUSTANS, Annaïck COTTEN BIANIC, Frédéric LE BRIS, Carine LE NAOUR, Fiachra MAC AN TSAOIR, Odile COTTEN, Annie LE GUERN, Claire LE FLOC’H, Pascal LE SAUX, Ronan SINQUIN, Olivier LANNUZEL, Marie-Laure LEVENEZ, Vefa GUENEGAN, Fabien CARON, Arnaud LE TYRANT, Léna LE DU.
Absent(e)s ayant donnés pouvoir :
Valérie KERGOURLAY a donné pouvoir à Claire LE FLOC’H
Isabelle POSTEC a donné pouvoir à Arnaud LE TYRANT
Absent(e)s sans pouvoir :
Stéphan GUIVARC’H
David AUDREN
Est nommé(e) secrétaire de séance : Carine LE NAOUR
Date de la convocation : 08 février 2024
Le Président de séance donne lecture de l’ordre du jour :
1. Approbation du compte rendu de la dernière séance
2. Débat d’orientations budgétaires 2024
3. Congé Personnel de Formation – Mise en place du dispositif
4. Définition des Zones d’Accélération pour le développement des Energies Renouvelables (ZAER)
5. Affaires foncières – Régularisation au moulin de Kerverniou
6. Affaires foncières – Cession d’un délaissé de voirie cité Jardins
7. CCA – Fonds de concours médiathèque Bro Melenig
8. CCA – PLH
9. Ar Redadeg – Attribution d’une subvention
10. CDG 22– Rédaction d’actes de mutation foncière
11. Crèche les Bisounours – Partenariat 2024
12. Questions diverses
Informations au conseil :
- Décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal au maire ___________________________________________________________________
DÉLIBERATION N° 2024/01/01
OBJET : Approbation du compte rendu de la dernière séance
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de séance du 14 décembre 2023.
POUR :21 CONTRE :0 ABSTENTION :0
Vefa GUENEGAN indique que le lien sur la GED est erroné et il renvoi à l’ordre du jour et à la note de synthèse. Conseil municipal n° 2024/01 du 15 février 2024
2 sur 13
DÉLIBERATION N° 2024/01/02
OBJET : Débat d’orientations budgétaires 2024
En application de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et des dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est organisé au sein des communes de plus de 3 500 habitants dans les deux mois précédant le vote du budget. Il est facultatif dans les communes de moins de 3500 habitants telles qu’ELLIANT.
Le rapport ci-annexé sert de base au débat et permet d’informer l’assemblée délibérante sur la situation financière de la Commune en matière de fonctionnement et d’investissement pour l’année passée et d’exposer les orientations budgétaires.
Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d’orientations budgétaires.
Fabien CARON tient à rappeler que les finances se portent bien car on a une bonne dotation. On constate que les recettes fiscales sont plus faibles qu’ailleurs ce qui démontrent que les foyers sont plus pauvres et donc plus sensibles à l’inflation. Or, on ne voit pas ce qu’il y a dans le budget qui va vers les familles même si ce n’est pas forcément dans les missions de la Commune. Il interroge sur l’excédent de fonctionnement capitalisé et si dedans il y avait bien les loyers de l’EHPAD car on ignore ce qu’il y a derrière cet argent. Il tient à s’assurer que cet argent va bien pour l’EHPAD.
René LE BARON rappelle que l’on ne peut pas provisionner donc on prévoit bien une somme à reverser à l’EPHAD.
Fabien CARON demande si la commune envisage-t-elle de mutualiser certains de ses services avec l’agglo comme d’autres communes.
René LE BARON précise que certaines collectivités ont fait ce choix, comme Rosporden récemment, parce qu’elles rencontraient des difficultés de recrutement sur les postes mutualisables.
Vefa GUENEGAN remarque qu’il n’y a rien de prévu en prospective concernant l’ilot du centre-bourg.
René LE BARON indique que le portage est opéré par l’EPF. Ce sera donc à l’issu du portage EPF, dans 4, 5 ou 6 ans que l’on connaîtra le reste à charge pour la Commune.
Fabien CARON ne voit pas d’efforts de la Commune en faveur de la population à faible revenu.
Carine LE NAOUR rappelle que le budget du CCAS a augmenté depuis le début du mandat. Il y a des choses supplémentaires qui ont été engagées l’an passé pour les familles.
Fabien CARON est d’accord mais relève qu’il n’y a pas de nouvelles actions dans ce rapport.
Carine LE NAOUR indique que l’année démarre, on peut donc encore innover.
Vefa GUENEGAN demande si l’étude évoquée en commission sera lancée en 2024 sur les bâtiments rue de la mairie dont les locaux vont se libérer après livraison de la maison de Calan. Aucune somme ne semble être prévue dans la prospective.
Loïc COUSTANS confirme qu’une étude sera lancée par FIA (Finistère Ingénierie Assistance).
René LE BARON précise que la pré-étude est gratuite. La suite pourra être payante. Conseil municipal n° 2024/01 du 15 février 2024
3 sur 13
DÉLIBERATION N° 2024/01/03
OBJET : Congé Personnel de Formation – Mise en place du dispositif
Le Compte Personnel de Formation (CPF) se substitue au droit individuel de la formation (DIF) abrogé par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017. Le CPF permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels qui relèvent des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à la formation.
Il permet à l’agent d’accéder à une qualification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Le CPF permet à l’agent public d’accéder, en priorité sur son temps de travail, à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. Il s’utilise dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, pour préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion.
Certaines actions de formation revêtent un caractère prioritaire lorsqu’il s’agit de : • Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
• Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,
• Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 7 février 2024 ;
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;
Vu l’avis de la commission Finances / personnel en date du 11 octobre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place du Compte Personnel de Formation selon les modalités de mise en œuvre suivantes :
• Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants : Conseil municipal n° 2024/01 du 15 février 2024
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La collectivité prend en charge les frais pédagogiques dans la limite des crédits ouverts dans ce cadre avec les limitations par action exposées ci-dessus.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
• Article 2 : Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : o Présentation de son projet
d’évolution professionnelle
o Programme et nature de la
formation visée
o Organisme de formation sollicité
o Nombre d’heures requises
o Calendrier de la
formation
o Coût de la
formation
• Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts, tout au long de l’année.
Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale.
• Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
o Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
o Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
o Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à
Types de formation Frais pédagogiques Frais annexes (déplacement, repas) Temps de formation
Priorité 1 : Acquisition du socle de connaissance et de compétences fondamentales, Accompagnement (bilan de compétences, VAE) destiné à prévenir ou gérer une situation d’inaptitude aux fonctions
Bilan de
compétences et VAE
Dans la limite du montant
plafond par action de
2000 €
Prise en charge selon les
critères de droit commun
dans la limite de la Région
et un plafond de 2000€
Prioritairement
sur le temps
de travail sauf
nécessité de
service
Autres actions de
formation
Selon le taux horaire de
conversion de base du
secteur privé (soit 15€ au
01.01.2024)
Prise en charge selon les
critères de droit commun
dans la limite de la Région
et un plafond de 2000€
Prioritairement
sur le temps
de travail sauf
nécessité de
service
Priorité 2 : Autres demandes ne rentrant pas dans le cadre de la priorité 1
Bilan de
compétences et VAE
Prise en charge à hauteur
de 85% du montant de la
formation dans la limite
d’un plafond par action de
2000 €
Pas de prise en charge
Prioritairement
sur le temps
de travail sauf
nécessité de
service
Autres actions de
formation
Prise en charge à hauteur
de 85% du taux horaire
de conversion de base du
secteur privé (soit 15€ au
01.01.2024) dans la
limite d’un plafond par
action de 2000 €
Pas de prise en charge
Prioritairement
sur le temps
de travail sauf
nécessité de
service Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Afin d’assurer un traitement équitable des demandes, les critères d’instruction appliqués seront les suivant :
o La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? o L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation (niveau de diplôme, certification, …) ?
o Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle o Nombre de formations déjà suivies par l’agent (identiques ou non) o Ancienneté au poste
o Nécessités de service / calendrier
• Article 5 : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Cette délibération peut être complétée par d’autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fabien CARON rappelle que l’on a travaillé ce point en 2 commissions. C’était un travail appréciable en termes d’échanges.
DÉLIBERATION N° 2024/01/04
OBJET : Définition des Zones d’Accélération pour le développement des Energies Renouvelables (ZAER)
Préambule
En 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables est promulguée. Elle fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Désormais, les communes peuvent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie... Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération. D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale du projet d’énergie renouvelable. Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
L’ensemble des propositions de ZAER des communes seront soumises à avis du comité régional de l’énergie. Si l’avis conclut que ces ZAER sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département. Si l’avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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Il est à noter qu’en parallèle, la règlementation reste applicable pour les projets situés en ZAER (droit environnement, droit de l’urbanisme, …).
Propositions de ZAER
Pour permettre l’élaboration de ces zonages, les services de l’Etat et les énergéticiens ont mis à disposition des communes un ensemble d’outils et de données leur permettant de réaliser le diagnostic de leur potentiel EnR pour leur territoire, tout en les mettant en perspective avec d’autres contraintes réglementaires comme les zonages environnementaux, les périmètres de protection rapprochée des points de captage, les monuments historiques, etc…
Aussi, les membres de la commission environnement se sont appuyés sur cet outil cartographique et leurs connaissances du territoire pour émettre des propositions de zonages à présenter à la population pour concertation.
Bilan de la concertation
La concertation s’est tenue du 23 janvier au 9 février 2024 comme suit :
• Mise en ligne d’un dossier de présentation sur le site internet de la Commune
• Tenue de deux permanences en mairie pour mettre à disposition les informations et relever les
éventuels avis ou observations des habitants :
o Le samedi 27 janvier de 10h30 à 12h30
o Le vendredi 2 février de 17h à 19h
• Collecte des observations :
o Sur le registre de registre de recueil des observations disponible en mairie aux horaires
d’ouverture
o Par voie dématérialisée en adressant un mail à l’adresse contact@elliant.bzh
Ces modalités de concertation ont été annoncées au public par voie de presse, sur le site internet et sur les réseaux sociaux de la Commune.
A l’issue de la concertation, la Commune comptabilise :
• 2 visites lors des permanences sans dépôt d’observation • 3 observations apposées sur le registre de recueil des observations dont : o 2 reçues hors permanence et inscrites dans le registre et prises en compte dans le dossier définitif
o 1 reçue par mail et insérée dans le registre et prise en compte dans le dossier définitif
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;
Vu le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
Considérant que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public ;
Vu le bilan de la concertation du public réalisée du 23 janvier au 9 février 2024 ; Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Approuve les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables telles qu’annexées
• Autorise le maire à transmettre ces informations au référent préfectoral et à Concarneau Cornouaille Agglomération en charge du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) • Autorise le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Claire LE FLOCH demande pourquoi l’on n’a pas attendu la sortie du document cadre de la chambre d’agriculture avant de relever un projet en zone agricole à Kerangouarc’h. Pourquoi n’attend-on pas la parution du document-cadre.
Loïc COUSTANS indique qu’il y a un élevage de canards sur la Commune et que pour le bien-être des animaux, il convient d’avoir un parc en plein air. L’agriculteur projette donc de le couvrir en panneaux photovoltaïques.
Nicolas POSTIC précise que cet agriculteur s’est déplacé pendant la concertation pour faire connaître son projet ce qui explique pourquoi il est noté dans le zonage. Pour autant, lorsque la chambre d’agriculture sortira son document cadre, il conviendra de l’appliquer également pour ce projet.
Claire LE FLOCH demande si le zonage peut éventuellement évoluer notamment si cela permet à certains de bénéficier de financements particuliers.
Loïc COUSTANS confirme. Pour l’instant, nous en sommes au balbutiement.
Fabien CARON convient qu’il serait pertinent de zoner plus si cela permet d’accéder à des aides financières. Par ailleurs, il évoque le ciblage du Nord du territoire de CCA de la méthanisation.
Loïc COUSTANS estime que la méthanisation est un système lourd, il lui semble plus pertinent que CCA accompagne des petits projets entre 2 ou 3 exploitations plutôt que le gros projet porté par CCA.
DÉLIBERATION N° 2024/01/05
OBJET : Affaires foncières – régularisation au Moulin de Kerverniou
A l’occasion du projet de vente du Moulin de Kerverniou, il a été constaté qu’un bâtiment a été construit en partie entre les parcelles référencées section C numéros 290 et 291, sur ce qui était autrefois un chemin rural. Par ailleurs, celui-ci dessert uniquement la propriété. Il y a lieu de régulariser cette situation très ancienne afin de permettre la finalisation de la vente de la propriété.
Il est proposé à l’assemblée délibérante qu’une parcelle, d’une contenance de 10 a 90 ca m² fasse l’objet d’un acte notarié de cession gratuite au profit des acquéreurs du bien mais évaluée à partir de la moyenne de la valeur du m² de terre agricole dans la commune, soit à 0,30 € le m² pour l’application des frais de publication foncière.
Considérant le procès-verbal de délimitation, le procès-verbal de bornage et le plan de bornage établis par le cabinet de géomètres-experts LE BIHAN et ASSOCIES,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie et Espaces Verts du 17 octobre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
• D’autoriser la cession de la parcelle ainsi constituée
• Que les frais afférents seront à la charge du demandeur
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
8 sur 13
DÉLIBERATION N° 2024/01/06
OBJET : Affaires foncières - Cession d’un délaissé de voirie communale cité Jardins
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) a attiré l’attention de la Commune sur le dispositif d’assainissement individuel situé 9, cité des Jardins qui est installé sur le Domaine public, du fait de l’intégration d’un délaissé de voirie dans le jardin de cette propriété depuis de nombreuses années. Il y a lieu de régulariser cette situation afin que le SPANC puisse confirmer un avis favorable à la mise aux normes du système d’assainissement. Un poteau électrique est positionné sur cet espace.
Une délibération du Conseil Municipal avait été prise à cet effet le 12 décembre 2019. La cession n’avait pu être finalisée avec les propriétaires qui ont depuis, mis leur maison en vente et trouvé des acquéreurs. Il y a donc lieu de reprendre une nouvelle délibération pour permettre la cession du délaissé aux nouveaux acquéreurs. Il s’agira d’un acte notarié pris à l’occasion de l’achat de la maison.
Le délaissé de voirie est d’environ 38 m².
Par exception à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les parcelles délaissées faisant préalablement partie du domaine public et qui ne sont plus utilisées à la circulation font l’objet d’un déclassement de fait.
Aux termes de l’article L. 112-8 du Code de la Voirie Routière, « les propriétaires riverains de voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassé par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture de voie nouvelle. »
Considérant que Monsieur Joël LOZACH et Madame Maryanne OUTREVILLE sont les seuls propriétaires riverains de cette portion ;
Considérant que les membres de la commission urbanisme, interrogés par mail en date du 23 juillet 2019, ont donné un avis favorable à cette régularisation ;
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère en date du 14 août 2019 ;
Considérant l’existence d’un poteau électrique,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de procéder à la cession du délaissé de voirie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
• D’autoriser la cession du délaissé de voirie au profit de Monsieur LOZACH et Madame OUTREVILLE au prix fixé à 2 € le m²
• Que les frais afférents à cette cession seront à la charge des acquéreurs • Que l’acte notarié devra mentionner la servitude relative au poteau électrique (Enedis aura un droit d’accès pour intervenir sur le poteau).
• D’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉLIBERATION N° 2024/01/07
OBJET : CCA – Fonds de concours médiathèque Bro Melenig
La version définitive du plan de financement des travaux de médiathèque nous a été transmise par CCA. Elle présente un coût de 1 134 759.40 € TTC. Les subventions perçues, hors fonds de concours de la commune, atteignent 528 615 €. Le restant à percevoir des partenaires s’élève à 45 710 €, dans l’attente des versements des soldes de la Région et du Département.
Après plusieurs scenarii, les élus communautaires ont finalisé en 2021 les conditions de participation financière des communes au projet de médiathèque relevant de leur territoire. La contribution serait ainsi de 60 827,86 € pour la Commune d’ELLIANT. En parallèle, la commune a sollicité une participation financière de CCA pour le réaménagement des abords de la médiathèque à hauteur de 20 % des travaux soit une participation de 34 200 €. Considérant que ces travaux présentent une forte valeur ajoutée à la médiathèque et que ce chantier connaît des surcoûts en raison de la rénovation de la médiathèque, le bureau communautaire de CCA a approuvé la demande de la Commune.
Il est ainsi proposé d’attribuer un fonds de concours de 26 627,86 € à CCA pour les travaux de la médiathèque suivant les modalités financières suivantes : Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
9 sur 13
Montant estimé des travaux de réhabilitation en phase APD en HT :737 052,20 € - Prise en charge CCA dans la limite de 2 500 € x 247 m² - 617 500,00 € soit 84 % = Reste à charge communal avant subvention = 119 552,20 € soit 16 %
Montant réel des travaux de réhabilitation en HT : 954 499,13 € - Subvention Etat - 408 583,00 € - Subvention Région - 68 130,00 € - Subvention du Département - 97 612,00 € = Coût à répartir = 380 174,13 €
Dont Restant dû par CCA 319 346,27 € soit 84 % du coût à répartir
Dont Restant par la Commune 60 827,86 € soit 16 % du coût à répartir
- Part de CCA aux travaux des abords de la médiathèque - 34 200,00 € = Fonds de concours communal en faveur de CCA 26 627,86 €
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5216-5,
Considérant que la médiathèque Bro Melenig est un équipement structurant pour la Commune d’ELLIANT,
Vu l’avis favorable de la commission finances / personnel du 7 février 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’attribution d’un fonds de concours à hauteur de 26 627,86 € destiné au financement des travaux de réhabilitation de la médiathèque Bro Melenig, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de Concarneau Cornouaille Agglomération à la majorité simple.
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉLIBERATION N° 2024/01/08
OBJET : CCA – Programme Local de l’Habitat
Par délibération du 4 avril 2019, CCA s’est engagée dans l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2024- 2030 qui prendra la suite du PLH actuel (2014-2022).
De nombreux temps d’échanges ont été organisés avec les élus, les communes, les partenaires de l’habitat (organismes Hlm, Action Logement, ADIL, associations…) et les services de l’Etat afin d’élaborer l’ensemble des documents composant le PLH : le diagnostic, les orientations et le programme d’actions.
Le PLH 2014-2022 était focalisé sur le renforcement de la gouvernance, la maitrise foncière et l’amélioration du bâti ancien.
De profonds changements sont intervenus au cours de la période 2014-2022 : la crise sanitaire de 2020, le développement des plateformes d’hébergement touristique, la prise de conscience en faveur du climat et la nécessaire sobriété (en termes de foncier, de matériaux, d’énergie). Ces éléments ont des conséquences lourdes sur le marché de l’habitat : prix élevés de l’immobilier et du foncier, difficultés croissantes d’accès au logement en location et en accession, vieillissement accéléré de la population de certaines communes…
Pour répondre à ces enjeux, 5 grandes orientations ont été définies dans le PLH 2024-2030 :
1. Répondre à la forte demande en résidences principales et développer l’offre de logements abordables
Il s’agira de mener des actions visant à réguler les meublés de tourisme, à accroitre le développement du parc public, à inciter à la remise sur le marché de logements vacants mais Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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également à soutenir des expérimentations. Sur ce point, la volonté est notamment de soutenir les dispositifs favorisant le logement à titre de résidence principale sur le long terme : le bail réel solidaire (BRS) et l’habitat léger. D’un point de vue quantitatif, le PLH fixe des objectifs de production de logements. Le besoin, pour maintenir la population actuelle et accueillir de nouveaux habitants, est évalué à 2 690 logements sur la période 2024-2030. Le projet prévoit de renforcer la production de logements locatifs sociaux en la portant à 30% du total, soit 814 logements sociaux sur la période.
2. Développer la qualité des opérations et inciter à la sobriété foncière
L’action en faveur de la sobriété foncière passera par une meilleure connaissance (observatoire, référentiel immobilier et foncier, formations…) et par le soutien aux opérations de renouvellement urbain.
3. Adapter l’offre au vieillissement de la population et aux besoins des publics spécifiques
L’ambition est ici de favoriser l’accès au logement des ménages susceptibles de rencontrer des difficultés supplémentaires : les personnes âgées, les jeunes actifs, les saisonniers… Cela passera par le développement d’une offre dédiée à ces publics. Pour les jeunes actifs, il s’agira de places de résidences habitat jeunes en diffus et de logements sociaux réservés aux moins de 30 ans (dits article 109 loi ELAN).
4. Intensifier les actions de rénovation et de lutte contre la précarité énergétique
Deux principales actions sont envisagées : le lancement d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) dédié au logement vacant et la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dédiée au renouvellement urbain (OPAH-RU), qui traitera des besoins en matière de traitement de l’habitat dégradé (insalubrité, vétusté, précarité énergétique, copropriétés…).
5. Adapter la gouvernance pour une mise en œuvre efficace des actions
La mise en œuvre des actions du PLH 2024-2030 reposera sur le déploiement d’outils et moyens : • Les moyens humains : 1,7 ETP mobilisés (moyens constants) • Les instances : Commission Habitat / Cohésion sociale, Conférence Intercommunale du Logement, Rencontres annuelles avec les communes, Observatoire partenarial de l’habitat et du foncier.
• Les partenariats : avec les bailleurs publics et plusieurs associations • L’accompagnement technique des communes et l’information aux usagers, via le Point Info Habitat.
Le budget prévisionnel du PLH 2024-2030 s’élève à plus de 12 M€ dont 5,7 M€ seront à la charge de CCA. Les autres financements proviendront principalement de l’investissement privé (sur les programmes d’amélioration de l’habitat), de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des communes.
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L302-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 approuvant le projet de Programme Local de l’Habitat 2024-2030 présenté en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Approuve le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2024-2030 ci-annexé
• Autorise le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fabien CARON indique que le travail en commission à CCA était très intéressant. Il indique que 130 logements sont à réaliser sur la durée du programme. Est-ce que cet objectif sera atteint ?
Nicolas POSTIC ne peut se prononcer. Il relève également des difficultés sur certains projets de la part de services de l’Etat.
René LE BARON évoque notamment le projet de Park ar Feunteun qui prend du retard car de nouvelles études sont commandées par l’EPF. L’EPF n’est finalement pas un facilitateur.
Nicolas POSTIC comptabilise également les 32 logements prévus route de Tourc’h, les 18 logements sociaux prévus par Aiguillon, les 12 logements de Park ar Feunteun et on l’espère des logements dans le café Le Moigne. Si on ajoute également un projet au niveau de la MFR, on devrait atteindre l’objectif. Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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En tout cas cet objectif a été validé par CCA.
DÉLIBERATION N° 2024/01/09
OBJET : Ar Redadeg – Attribution d’une subvention
Monsieur le Maire rappelle que la « Redadeg » est une course de relais jour et nuit qui se déroule tous les deux ans à travers les 5 départements de la Bretagne historique. L’édition 2024 se déroule du 17 au 25 mai, parcourra une distance de 2222 km de la Pointe du Raz à Morlaix et passera sur notre Commune le 18 mai entre 21h et 22h.
Il s’agit d’une manifestation festive et populaire destinée à soutenir des projets en faveur de la langue bretonne. Les kilomètres sont vendus et le bénéfice est redistribué. Elle rassemble de nombreux contributeurs : collectivités territoriales, entreprises, individuels, associations ou groupes de personnes.
Compte tenu de l’engagement de la commune en faveur de la défense de la langue bretonne, Monsieur le Maire propose de participer financièrement à l’organisation de cette course par le versement d’une subvention de 350 € destinée au financement d’un kilomètre de course au bénéfice de l’association Ar Redadeg.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide de soutenir le passage de la course « Ar Redadeg » sur la Commune d’ELLIANT le 18 mai 2024
• Décide de verser une subvention de 350 € au bénéfice de l’association « Ar Redadeg » correspondant à « l’acquisition » d’un kilomètre de course
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Vefa GUENEGAN rappelle également que l’achat de ces kilomètres n’est pas réservé aux collectivités, les entreprises et les particuliers peuvent également participer selon des critères financiers différents. Les sommes collectées serviront à 50 % pour les projets du réseau Diwan et à 50 % pour d’autres projets également en faveur de la langue bretonne. Elle demande si des personnes prévoient de courir pour cette occasion.
Annaïck COTTEN-BIANIC indique que c’est en cours.
DÉLIBERATION N° 2024/01/10
OBJET : CDG22 – Rédaction d’actes de mutation foncière
Les collectivités réalisent de nombreuses opérations foncières, parfois simples (délaissés de voirie, servitudes, biens sans maître…) mais aussi plus complexes (cessions de terrain non destinés à la construction, achat de parcelles agricoles, régularisation de chemins, conventions de passage de canalisations en terrains privés…). Ces actes administratifs des collectivités locales ont la même valeur que des actes notariés et sont soumis aux mêmes exigences de la publicité foncière (article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur le Maire rappelle que la rédaction de tels actes nécessite des ressources et des compétences spécifiques que le centre de gestion du Finistère proposait comme prestation facultative à ses collectivités membres jusqu’en 2023.
Face aux difficultés de recrutement, le CDG29 a réfléchi à la meilleure manière de maintenir un service d’expertise concernant la rédaction des actes fonciers / des actes authentiques en la forme administrative. Il s’est alors rapproché du CDG 22 qui dispose d’un service étoffé en la matière (3 agents). Celui-ci accepte de prendre en charge la rédaction des actes pour les collectivités et établissements publics du Finistère, permettant ainsi d’assurer la continuité du service.
Au 1er janvier 2024, la contribution horaire du CDG 22 appliquée à l’élaboration de ces documents est de 55 € et est révisable annuellement. La durée minimum de préparation d’un acte est évaluée à 12h mais peut être adaptée en fonction de la complexité du dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de disposer d’une expertise en matière de rédaction d’actes fonciers et d’actes authentiques, Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide de solliciter, selon ses besoins, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la rédaction de ses actes fonciers et actes authentiques pris en la forme administrative • Autorise le maire à signer les conventions de mise à disposition de personnel afférentes et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DÉLIBERATION N° 2024/01/11
OBJET : Crèche les Bisounours – Partenariat 2024
L’association les Bisounours assure la gestion du multi-accueil situé Avenue François Mitterrand à Rosporden. Cette crèche associative dispose d’un agrément de 32 places accueillant des enfants âgés de 2 mois à 4 ans encadrés par une équipe de 13 professionnels (éducatrices de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, des diplômés du CAP petite enfance…).
Historiquement, la ville de Rosporden soutient la crèche en mettant à disposition les locaux, en finançant les charges afférentes et en subventionnant la structure selon les heures d’accueil réalisées.
Les échanges entre la ville de Rosporden et l’association les ont conduites à revoir les conditions de leur partenariat, la ville de Rosporden ne souhaitant plus financer l’accueil des enfants des communes limitrophes. Dans ce contexte, les communes d’ELLIANT, TOURC’H, SAINT-YVI et MELGVEN ont été sollicitées pour créer de nouveaux partenariats à compter de 2024 et garantir l’accueil d’enfants de nos communes à la crèche les Bisounours.
Les discussions ont conclu à une proposition de soutien financier équivalent à 6 500 € par place, étant entendu qu’une place peut être satisfaite par plusieurs foyers.
A ce jour, les Communes de Melgven et Saint-Yvi ont approuvé un partenariat pour l’année 2024 à hauteur d’une place chacun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt de proposer un accueil collectif aux familles de la Commune,
Vu l’avis favorable des commissions affaires sociales et enfance-jeunesse du 17 novembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Approuve le financement de 3 places en 2024 selon les modalités définies par convention • Autorise le maire à signer la convention et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ronan SINQUIN demande si les autres communes participent à la même hauteur. Carine LE NAOUR indique que Melgven et Saint Yvi ont choisi de réserver 1 place chacun. Elle précise d’ailleurs qu’une place n’est pas forcément 1 enfant mais peut satisfaire les besoins de plusieurs familles. En 2022, cela représentait environ 2,5 places pour 8 à 9 familles bénéficiaires.
INFORMATIONS AU CONSEIL
OBJET : Rapport sur la délégation du conseil consentie au maire
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n° 2020/04/10 en date du 4 juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Date Objet Obs. / Montant
22/01/2024 Cession broyeur 3600 €
23/01/2024 Adhésion AMF 29 1244,86 €
25/01/2024 Vente d’une concession au cimetière Saint Gilles 342,13 € Conseil municipal n° 2024/01 du 15 févier 2024
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31/01/2024 Adhésion Conseil national des villes et villages fleuris 175 € 01/02/2024 Vente d’une case de columbarium 419,39 €
FIN DE SEANCE À 20H45
Secrétaire de séance, Le Maire,
Carine LE NAOUR René LE BARON