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Arrêté - Arrete n°23 01 021ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 01 021ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l’Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
[ A F e e
Arrêté du Maire
N°ARRETE 23/01/021-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 etR. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 24 janvier par Monsieur Philippe PASQUIER, représentant la société EIFFFAGE, pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole (Pôle Ouest), en vue de modifier la circulation rue Mézière et Christin, du 30 janvier au 1% février 2023 afin de réaliser des travaux de modification ilot RD 27E7.
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1:
Du 30 janvier au 1° février 2023, la société EIFFAGE est autorisée à fermer la rue Mézière
Christin afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus,
ARTICLE 2:
La circulation sera interdite rue Mézière Christin, une déviation sera mise en place par le
giratoire du Maréchal de Lattre de Tassigny
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise EIFFAGE chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire. ARTICLE À :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
. . poor 3 , : \ E sr À 5 Ait Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dé tt act&informe que le présent arrêté (ou
décision) peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant/lé Tbural Administratif dans un délai | de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le .............