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Arrêté - Arrete n°23 01 006ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 01 006ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l’Hérault République Française
MAIRIE DE FABREGUES
7
| Arrêté du Maire J
N°ARRETE 23/01/006-ST
8.3 Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 413-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ÿ"e
partie, signalisation de prescription
Vu le chantier n° 22-2257
Vu la demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 25 octobre 2022 (complétée le 16/11/2022) par Madame Jennifer CABRIT, représentant la Société SOGETREL, en vue de modifier la circulation chemin de Mujolan du 16 au 30 janvier 2023
afin de réaliser des travaux de génie civil pour la création d’une ligne téléphonique.
Considérant que la configuration de la voie citée ci-dessus nécessite de modifier la circulation pour permettre le bon déroulement de cette opération,
Considérant l'obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Du 16 janvier au 30 janvier 2023, la société SOGETREL est autorisée à modifier la circulation
chemin de Mujolan afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus,
ARTICLE 2 :
La circulation se fera sur chaussée rétrécie et sera impérativement maintenue.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera strictement interdit au droit du chantier.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 14 :
La signalisation temporaire au droit et abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l’entreprise SOGETREL chargée du chantier, sous contrôle des services de police de la commune.
La signalisation sera conforme au manuel du Chef de Chantier du guide SETRA. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois en vigueur.
L’enlèvement de tout véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement des opérations, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jean de Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur : il sera, en outre, affiché sur le chantier.
Fait àF abrègues, le 9 décembre 2023.
L°Ë FA &s 1 ire, -
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(&| PSS
EC Jacques MARTINIER
4 7
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet hcté “informe que le présent arrêté (ou
décision) peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ...........….
Pubhication éhctrongqu le /Z Jane 2023