Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2018-071

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2018Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2018-08-04-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2018 747 définissant les mesures

d'urgence complémentaires suite à pic de pollution atmosphérique (niveau d'alerte) (3

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2018-08-04-001

Arrêté PREF CAB SIDPC 2018 747 définissant les

mesures d'urgence complémentaires suite à pic de

pollution atmosphérique (niveau d'alerte)

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-08-04-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2018 747 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite à pic de pollution atmosphérique (niveau d'alerte) 3b ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/SIDPC n° 2018 -747

définissant les mesures d’urgence complémentaires suite à pic de pollution atmosphérique (niveau d’alerte)

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public), L223-1 (relatif aux mesures d’urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l’information sur la qualité de l’air) R222-19 (relatif au contenu du PPA), et R223-1 à R223-4 (relatifs aux mesures d’urgence)

Vu le code de la route, notamment son article R411-19,

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant,

Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public,

Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2014 portant agrément d’ATMOSF’AIR BOURGOGNE en tant qu’association de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (Livre II, Titre II),

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-CAB-SIDPC 2017-0505 du 17 août 2017 définissant les procédures d’urgence en cas de pic de pollution atmosphérique aux particules PM10, dioxyde d’azote, ozone ou dioxyde de soufre,

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant Patrice LATRON, préfet de l’Yonne

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016 nommant Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-08-04-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2018 747 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite à pic de pollution atmosphérique (niveau d'alerte) 4Vu l’arrêté préfectoral PREF/CAB/MAP/2017-54 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne,

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis par les articles L220-1 et suivants du code de l’environnement,

CONSIDERANT les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé,

CONSIDERANT que les particules fines en suspension ont un impact sanitaire avéré sur la santé humaine,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale

ARRETE :

Article 1 – Zone d’application

Les mesures complémentaires suivantes s’appliquent à la totalité du département.

Article 2 – Mesures d’urgence pour la qualité de l’air

Par le présent arrêté, le Préfet impose les mesures suivantes :

Secteur des transports :

• la vitesse maximale autorisée sur les axes routiers du département est réduite pour les véhicules à moteur à :

◦ 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitée à 130 km/h,

◦ 90 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 110km/h,

◦ 70 km/h sur les portions d’autoroutes, routes nationales et départementales

normalement limitée à 90km/h ou 80km/h,

Conformément à l’arrêté n°PREF-CAB-SIDPC 2017-0505 du 17 août 2017, les mesures d’abaissement temporaire des limitations de vitesse sont applicables le lendemain du déclenchement à partir de 7h soit le 05 août.

Secteur agricole :

• interdiction totale du brûlage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques,

• l’écobuage et le brûlage à l’air libre de sous-produits agricoles (chaume, paille, …) sont interdits,

• reporter les travaux du sol.

Article 3 – Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesse

Ne sont pas concernées par la réduction des vitesses les catégories de véhicules suivantes :

• Les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile,

• Les véhicules des services d’incendie et de secours,

• Les véhicules d’urgence médicale (SAMU-SMUR),

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-08-04-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2018 747 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite à pic de pollution atmosphérique (niveau d'alerte) 5• Les véhicules affichant le certificat CRIT’AIR zéro émission ou fonctionnant 100 % électrique.

Article 4 – Modalité d’information des organismes et services concernés et du public

L’information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d’un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision. En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l’information prévue à l’article R411-19 du code de la Route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMOSF’AIR BOURGOGNE pour diffusion à la liste des organismes visée à l’annexe 1 de l’ l’arrêté inter- préfectoral n°152 du 25 février 2015 susvisé.

Article 5 - Levée des mesures

Les présentes mesures sont automatiquement levées dès lors que le niveau d’alerte est levé.

Article 6 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Président d’ATMOSF’AIR BOURGOGNE, Messieurs les gestionnaires des réseaux routier et autoroutier et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre le 4 août 2018

Pour le préfet,

La secrétaire générale de la préfecture,

Signé :

Françoise FUGIER

Préfecture de l'Yonne - 89-2018-08-04-001 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2018 747 définissant les mesures d'urgence complémentaires suite à pic de pollution atmosphérique (niveau d'alerte) 6