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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Délibération n°2023.03.21.01
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 15 Mars 2023 Séance du Mardi 21 Mars 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt et un Mars à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 39
Présents : 31 Pour : 39
Absents : 6 Contre : 0
Représentés : 8 Abstention : 0
Rapporteur Claude REVEL Président de la Communauté de communes du Clermontais
Etaient présents : Mme Françoise REVERTE (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Christiane FULCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Mme Daria PICARD (Ceyras), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan), M. Aleix BERTRAND (Paulhan), M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Absents représentés : M. Olivier BERNARDI (Aspiran) représenté par Mme Françoise REVERTE (Aspiran), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault) représenté par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).
Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan).
Approbation de la convention entérinant le service commun Agent de la Surveillance de la Voie
Publique (ASVP) entre les communes adhérentes et la Communauté de communes du
Clermontais
Vu le Code général des collectivités territoriales, l’article L5211-4-2 notamment,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu le projet de territoire intercommunal 2020-2030,
Vu l’avis favorable du Comité social Territorial, en date du 06 Mars 2023
Publié le 27/03/2023 Délibération n°2023.03.21.01
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper
les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en
commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de
rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
L’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales rappelle qu’en dehors des compétences
transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs
de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à
un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions
fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la
commune ou de l'Etat.
Considérant que le projet de territoire intercommunal 2020-2030 prévoit dans son axe Territoire de
gouvernance, l’objectif opérationnel de mailler le territoire par le développement des services de
proximités optimisés et accessibles. Cet objectif se décline notamment par la création d’une brigade
intercommunale (Action n°2).
Considérant que la brigade intercommunale recoupe exclusivement des Agents de Surveillance de la
Voie Publique (ASVP).
La création de ce service commun permet dès lors d’intervenir sur le périmètre intercommunal de façon
opérationnelle et poursuivant l’objectif de mutualisation des moyens humains et des investissements liés
au fonctionnement de ce service.
Considérant que cette mutualisation a vocation à :
• Permettre aux communes de la Communauté de communes de pouvoir disposer d’un service de
sécurité de proximité, chacune au protara de leur besoin dans une logique de couts maitrisés,
• Renforcer la coopération avec les forces de gendarmerie et les polices municipales déjà
existantes sur le territoire, en particulier pendant la saison estivale eu égard au potentiel
touristique de la Communauté de communes.
Il est dès lors proposé la création d’un service commun « ASVP ».
Une convention cadre détermine les modalités techniques, humaines et financières de la mise en place
de ce service commun et régit son fonctionnement. La convention cadre est signée entre chaque
commune adhérente et le Président de la Communauté de communes.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur REVEL et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE la création du service commun ASVP,
- APPROUVE la convention cadre du service commun ASVP entre les communes adhérentes et
la Communauté de communes du Clermontais, Délibération n°2023.03.21.01
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, notamment les conventions avec les communes adhérentes,
- RAPPELLE la nécessité de délibérer valablement dans les conseils municipaux de chaque
commune intéressée pour adhérer au service commun ASVP.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230323-2023-03-21-01-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023