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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne,
vde &
> Mellois % æ en POITOU
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Conseil communautaire du 24 février 2022
Salle des fêtes à Celles-sur-Belle
Procès-verbal de séance
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L.
2122-8 par renvoi à l'article L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à la Salle des fêtes à Celles- sur-Belle, sur convocation adressée le 18 février 2022 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 90
Nombre de délégués suppléants : 53
Nombre de délégués présents : 63
Nombre de délégués votants :72
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, MOUNOURY Didier, SICAULT Jean-
Claude, BAUMGARTEN Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BINET
Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOURDIER Christine, BRILLAUD
Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, GOUINAUD
Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DOLBEAU Alain, DUPIN
Jacques, MARTIN Patrick, PERREAU Gwendoline, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU
Bernard, GAYET Olivier, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY
Patrice, HOELLINGER Gilbert, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LONGEAU Daniel, MACHET Annette,
MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre (arrivée à 20h), NOUREAU
Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON
Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, SAINTIER Marie-
Emmanuelle (départ à 20h10), SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, TRICHET Jacques,
TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard
Etaient représentés :
BELAUD Bernard (pouvoir donné à BERTON Jacques), BOUCHEREAU Isabelle (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), CROMER Maïté (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), GIRAULT Anne (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), HUCTEAU Patrice (pouvoir donné à RAGOT Nicolas), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à BOURDIER Christine), SARRAZIN Nathalie (pouvoir donné à GAYET Olivier), WATTEBLED Frédéric (pouvoir donné à VEQUE Marie-Claire)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
AUDE Laurent, BARRE Gérard, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, COLLET Gérard, HAYE Jean-
Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, JOUANNET Paul, LABROUSSE Christophe, MAGNAN Jean-
Christophe, MERCIER Sébastien, PICARD Christian, RACINE Eric, ROUXEL Patricia, SABOURIN-
BENELHADIJ Muriel, THIBAULT Evelyne, VALERY Nicolas, YOU Thierry
La séance débute à 18 h 30.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 1 sur 60 En préambule de la réunion du conseil communautaire, Monsieur le président propose une présentation
de la direction Projet de territoire et ingénierie territoriale effectuée par Madame Chantal BRILLAUD), vice-présidente à la contractualisation et aux ressources, et Madame Sarah KLINGLER, vice-présidente au projet de territoire.
2020 - 2021: la création d'une nouvelle direction
Projet de territoire et ingénierie territoriale
Q Une volonté politique de distinguer dans l'organigramme le projet de
territoire et la question de l'ingénierie territoriale
Q De nouvelles attentes sur le projet de territoire et les démarches
participatives : montée en charge de l'ingénierie avec le recrutement d'une
chargée de mission
Q Identification au sein de la direction de l'ingénierie dédiée au dispositif
Petites Villes de Demain : service mis à disposition
Conseil communautaire - 24 février 2022 En 3
Missions de la direction
Q Elaboration, suivi et évaluation du Projet de territoire
Q Accompagnement du conseil de développement / démarches
participatives
Q Contractualisation et Ingénierie financière
Q Ingénierie territoriale - Petites Villes de Demain (mise à disposition aux
communes labellisées)
La question de l'ingénierie territoriale: une mission encore à défricher », en lien
notamment avec les contractualisations, le projet de territoire et le futur schéma
de mutualisation S Mellois
Conseil communautaire - 24 février 2022 =
Organigramme PTIT Directrice M
Février 2022 Elsa FRANCHINEAU 4 ETP (Cat A Sandrine ARDOUINdepuis 01/10/20) Enjeux du postrEncadrement, Prospective et stratégie —_pupugn territoriale, coordination et portage du projet de territoire auprès des partenaires, organisation des transversalités, contractualisations et ingénierie financière Sens- objectifs assister la direction et les équipes dans la gestion administrative {secrétarlat, gestion comptable) et instruction des dossiers Leader
Service Petites Vlles de Demain” Chargée de mission Projet de
; territoire et démarches
Gp ms rt LEADER 1 ETP (Cat À) Juliette en Annelaure PAILLOUX no
Aurore CHEMINADE (à partir du (depuis 01/08/21)
01/08/22) Sens- Oblectifs : élaborer le projet Sens- Objectifs = ETÉSborer et
Sens-objectifs accom r les Peterholerconcerciietaninen LEADER / approche territc Pr communes Petites Villes de demain Loties tentes paraclpatives, fonds européens ol dans leurs projets de revitalisation Sn eco développement
vbs
* Service mis à disposition de communes S ellots
Conseil communautaire - 24 février 2022 5 (annees
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 2 sur 60 Programme européen LEADER 20 1 4-2020
Maquette au 02/02/2022
Conseil communautaire - 24 février 2022 = 6 ii santa
2022 : une année de nouvelles contractualisations
Q Un Contrat de Relance et de Transition Ecologique à avenanter (CRTE)
Q Un Contrat Régional à élaborer à l'échelle de Mellois en Poitou
Q Un Contrat Opérationnel de Mobilité à signer avec la Région Nouvelle-Aquitaine
Q L’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Approche territoriale des fonds européens
Ne.
2 Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 nee suié
Approche territoriale des fonds européens
Cadre général
Q Une nouvelle approche DLAL (développement local par les acteurs locaux) pluri-fonds: LEADER 2023-2027, FEDER 2021-2027 et FEAMPA 2021-2027 (le cas échéant)
Q DLAL = une stratégie territoriale animée par un groupe d'action locale composé de représentants d'intérêts socio-économiques publics et privés
Q Une enveloppe dédiée au territoire:
— 924 051€ LEADER(dont ingénierie DLAL)
— 1 046 968€ FEDER
— Soit un total de 1 971 018€
Conseil communautaire - 24 février 2022 8 sun
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 3 sur 60 Approche territoriale des fonds européens
Propositions
Objectifs:
Q Favoriser une bonne articulation des différents dispositifs pour optimiser les financements des projets du territoire
QI Eviter le saupoudrage sur une multitude de projets, afin de favoriser l'efficience du programme et la bonne consommation
des crédits
Q Permettre à la fois le financement des grands projets d'investissement communautaires et le financement des projets
communaux et associatifs déclinant les politiques
communautaires (Projet de territoire, plan paysage, déploiement
des modes de collecte, attractivité économique et touristique,
PEDT, etc.) ; Melis 4 Conseil communautaire - 24 février 2022 a — nn a — QD cumeunu
Approche territoriale des fonds européens
Propositions
Objectifsstratégiques:
Q Conforter l'armature multipolaire du territoire par un
renforcementdes centralitésirriguantle territoire
Q Favoriser la mise en œuvre d'un projet agricole et alimentaire sur le territoire
Q Renforcer l'identité culturelle, patrimoniale et touristique du territoire
Q Développer les actions et coopérations en faveur de la qualité éducative(coopérations réseaux, formations, etc.)
Proposition de ne pas faire de la transition écologique un axe à, part entière,mais un critère transversalde sélectiondes projetss Mel Conseil communautaire - 24 février 2022 = 10 mme
AFFAIRES GENERALES
Monsieur le président remercie Madame Isabelle Guérin, chargée des assemblées, qui va changer
d'affection, pour son professionnalisme et son investissement dans la préparation des séances du conseil communautaire.
L'assemblée applaudit Madame Isabelle Guérin.
1. Conseil communautaire du 20 janvier 2022 - Approbation du procès-verbal (annexe)
Rapporteur: Monsieur Fabrice MICHELET
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 20 janvier 2022.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 4 sur 60 2. Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) - Constitution d'une commission mixte
paritaire - Désignation du représentant de Mellois en Poitou
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)
et notamment son article 198,
Vu l'article L. 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales,
Par un courrier du 25 novembre 2021, le Président du SIEDS, M, Roland MOTARD, invite le conseil communautaire à désigner un représentant de la communauté de communes afin de siéger au sein de la commission mixte paritaire constituée par le SIEDS.
La commission mixte paritaire a pour mission de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de
l'énergie, mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.
Par ce courrier, le Président du SIEDS suggère que Mellois en Poitou soit représenté par le Président de
la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER le Président afin de représenter Mellois en Poitou au sein de la commission mixte paritaire
constituée par le SIEDS.
3. Conseil d'exploitation assainissement collectif et non collectif - Modification de la composition
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Considérant l'élection municipale partielle complémentaire de Chenay de 2 conseillers municipaux les 12 et 19 septembre 2021 ;
Considérant que le conseil municipal est au complet et a procédé à l'élection du maire et des adjoints le 24 septembre 2021 ;
Il convient de procéder à la régularisation de la composition du conseil d'exploitation assainissement
collectif et non collectif consécutivement à la démission de Monsieur José VIGNAULT-LALO de son
mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire.
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON s'étonne que ce ne soit pas un nouveau conseiller communautaire de
Chenay désigné afin de remplacer Monsieur José VIGNAULT-LALO.
Monsieur Philippe CACLIN informe que cette hypothèse a été envisagée. Cependant, il précise que le
choix du candidat proposé, Monsieur Sylvain GRIFFAULT, résulte d'une part d'une recherche d'équilibre
de représentation des ex-communautés de communes nécessitant une candidature issue du Mellois, mais
également d'une recherche d'équilibre de la représentation au sein du territoire de cette ancienne
communauté de communes. Ainsi il informe que le nord du territoire du Mellois est particulièrement bien
représenté au sein du conseil d'exploitation contrairement au sud et particulièrement Melle.
Monsieur Patrick TROCHON remarque que le choix du candidat doit également être envisagé au regard
de sa disponibilité afin de s'assurer que le quorum des séances du conseil d'exploitation soit atteint.
Monsieur Philippe CACLIN acquiesce de la problématique du quorum du conseil d'exploitation et indique
que la disponibilité des conseillers communautaires est une difficulté rencontrée par beaucoup de
collectivités.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 5 sur 60 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER Monsieur Sylvain GRIFFAULT afin de siéger au sein du conseil d'exploitation
assainissement collectif et non collectif.
4. Mission locale sud Deux-Sèvres - Modification de la représentation de la communauté de
communes
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
La représentation de Mellois en Poitou au sein du conseil d'administration de la Mission locale sud Deux-
Sèvres doit être réexaminée à la suite du souhait de Monsieur Nicolas RAGOT de ne plus y siéger.
Il est proposé de désigner Madame Sylvie COUSIN afin de représenter la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DESIGNER Madame Sylvie COUSIN afin de représenter la communauté de communes Mellois en
Poitou au sein du conseil d'administration de la Mission locale sud Deux-Sèvres.
EDUCATION - POLITIQUE SCOLAIRE
5. Information - Rythme scolaire - Mise en place d'un comité de pilotage des Temps d'Activités
Périscolaires (TAP)
Rapporteur : Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER
Vu la délibération n°C20_01_2022_08 relative à l'avis sur le rythme hebdomadaire ;
Considérant le Projet Educatif de Territoire 2021-2024, ses valeurs et ses objectifs intégrant les
différents temps de l'enfant ;
Considérant l'avis du conseil communautaire de maintenir le rythme hebdomadaire actuel pour une durée
minimale de 3 ans ;
Considérant le diagnostic présenté le 20 janvier 2022 notamment sur les modalités de fonctionnement
des TAP et les améliorations à envisager à court et moyen terme ;
Il convient d'apporter un complément d'informations sur la méthodologie proposée pour la continuité
des Temps d'Activités Périscolaires, à savoir :
- Création d'un comité de pilotage et définition de ses objectifs,
- Définition d’une méthodologie de projet composée d'un chef de projet, d’un comité technique
et de groupes de travail,
- Présentation du calendrier pour le comité de pilotage en 2022.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 6 sur 60 Education - Politique scolaire - Intervention de Madame MarieEmmanuelle SAINTIER
Information - Dossier Rythme de l'enfant
Contexte
+ Conseil communautaire du 20 janvier : vote pour un rythme à 4,5 jours. — Décision de créer un comité de pilotage dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires
*__ Courrier envoyé au DASEN le 24 janvier pour informer du résultat du vote. Courrier reçu le 28 janvier du DASEN informant du délai fixé au 15 mars pour l'étude des demandes de modifications des horaires des écoles pour la rentrée 2022.
+ __ Courrier envoyé au DASEN le 9 février pour informer de l'impossibilité pour les services d'étudier les demandes de modifications des horaires des écoles pour la rentrée de septembre 2022 avant le 15 mars.
> Quels que soient les délais du DASEN, les demandes seront examinées. , +, 2 Mellois
Conseil communautaire - 24 février 2022 19 Taie
Education - Politique scolaire - intervention de Madame MarleEmmanuelle SAINTIER
Information - Dossier Rythme de l'enfant
Zoom sur le groupe-dé-travail (jusqu'àd'ännéé 2023/2024 intluë}e)
En interne, le chef de projet est la chef de service Affaires Scolaires.
Objectifs: A partir des valeurs et objectifs du PEDT et
es constats relevéslors des questionnaires,il est missionné pour : 1.Définir les Temps d'Activités Périscolaires: C'est quoi les TAP ?
2.Poserle cadre
8.Suivre et arbitrer les dossiers d'études de demandes de modifications des horaires des écoles.
4.Faire appel à un tiers pour aider à la décision et intervenir dans les conseils d'école.
5.Evaluer les actions te. 2 Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 20 ann + ce
Education - Politique scolaire - Intervention de Madame MarieEmmanuelle SAINTIER
Information - Dossier Rythme de l'enfant ES
Composition du groupe de travail ::
— La vice-présidente en charge de la politique scolaire et/ou des élues référentes 3-12 ans | | |
La chef de projet, des encadrants du service Affaires scolaires, des
CAS eurs écoles et TAP de la communauté de communes
à / élus 2 à 3 membres de l'éducation nationale
3 à 4 parents d'enfants de 3 à 12ans ”
2 à 3 intervenants ou membres d'associations extérieures
> La parole des enfants sera également prise en compte au
travers de temps dédiés pendant les TAP dans les écoles.
> Accompagnement du groupe de travail par un tiers ut
3 Mellois | , sn —— 12 POTTOU Conseil communautaire - 24 février 2022 21 mes
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 7 sur 60 Education - Politique scolaire - Intervention de Madame MarieEmmanuelle SAINTIER
Information - Dossier Rythme de l'enfant
Prestataire de service :
- Aider le groupe de travail à la prise de décision
- Accompagner les conseils d'école à la demande
Conseil communautaire -— 24 février 2022 — ms 22 pémnheens
Education - Politique scolaire - Intervention de Madame MarleEmmanuelle SAINTIER
Information - Dossier Rythme de l'enfant Es)
Demandes de modifications des hanaires TP
A ce jour une dizaine de demandes reçues, qui sont en cours tlétutiermourite 15 mars
Conseil communautaire - 24 février 2022 23 soin
Education - Politique scolaire - Intervention de Madame Marie Emmanuelle SAINTIER
Information - Dossier Rythme de l'enfant
Calendrier du groupe de travail en 2022
LANTA PIe ENTREE RTE)
> Pour intégrer le projet :avant le 5 mars envoyer un mail à
education@melloisenpoitou.fr S Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 24 room irremmmns
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 8 sur 60 Débats :
Monsieur Jérôme TEXIER souligne qu'une réponse forte doit être apportée face aux tensions générées
par la problématique des rythmes scolaires, et particulièrement s'agissant de la question des TAP. II
considère que la mise en place du comité de pilotage est fondamentale. Cependant, il estime que le
fonctionnement de celui-ci doit permettre une certaine souplesse afin de répondre au plus près du
territoire aux besoins diverses, variant selon les écoles. Il rapporte également la position des élus de Melle
qui considèrent que la question des TAP doit être envisagée par secteur et non à l'échelle du territoire
de Mellois en Poitou, nécessitant la mise en place de commissions locales. Il estime aussi que les réponses
à la problématique des TAP doivent être coconstruites avec la communauté enseignante, les élèves, les
parents d'élèves et les intervenants.
Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER propose à Monsieur Jérôme TEXIER d'intégrer le comité de
pilotage.
Monsieur le président acquiesce de la nécessité de répondre, au plus près du territoire, aux besoins en
matière de TAP. Cependant, il considère qu'avant de mener une réflexion adaptée au terrain, il est
nécessaire de s'accorder à l'échelle du territoire de Mellois en Poitou sur une définition des TAP et de
définir un cadre général, qui pourra être ensuite adapté en fonction des besoins.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE ACTE de la méthodologie proposée pour la continuité des Temps d'Activités Périscolaires
à compter du 1er mars 2022.
Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER fait part d'une demande d'acquisition et d'installation dans les écoles de capteurs de CO2 afin de limiter la propagation de l'épidémie. Elle indique que ces capteurs ne permettent pas de limiter la propagation de l'épidémie. Elle rappelle la nécessité d'aérer régulièrement les locaux.
FINANCES
Monsieur le président propose une présentation générale des budgets avant de procéder aux votes de
chaque délibération.
°
F I n a n ces - intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Présentationdes budgets 2022
Budget principal
Conseil communautaire - 24 février 2022 ——— mm 27
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 9 sur 60 Equilibre général du budget principal 2022
-Fonctionnement: | RAPPELDOB Manquait 100 K€ pour équilibrer le fonctionnement
Recettes = 32319 231,25 € Manquaïit 400 K€ d'autofinancement pour l'investissemeri
“Dépenses = 52 259 449,25 € Retravail des demandes budgétaires par les directions
=> Autofinancement = 59 782€ | Arbitrage sur les priorités et prise en compte de la situation économique (retard réalisation, hausse des coûts
-Investissement : ARS.
-Recettes = 10 549 39741 € :
-Dépenses = 12 256 530,41 € | Pas de reprise
=> Besoin de financement = 1 707 133€ anticipée du résultat
> Virement de la section de fonctionnement => 59 782€ = F
> Emprunt pour équilibre => 1 647 351 € __—— te © Mellois
Conseil communautaire - 24 février 2022 _—— 2 ve
RECETTE S DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL
Excédent
-Prouusts des sertces
-Frothsteses
œ
-Proouts ! nanciers
-Feprie ® proucon
RESULTAT
Conseil communautaire - 24 février 2022
Evolutions principales sur les recettes
73 - Hausse bases fiscales liée à l'inflation et à la reprise économique
74 - Augmentation de la part de compensations par l'Etat et diminution
de la part des recettes fiscales
74 - Diminution des subventions CAF et MSA (versement direct aux associations)
78 - Réinscription de la reprise de provision pour le ticket modérateur réforme taxe d'habitation 2020 (1 133 990 €)
it 3 4 ot,U& È Î | Conseil communautaire - 24 février 2022 30
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal
29 ma
Page 10 sur 60 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
- Attaua6on de
- Autre æ
-Cuges faciès
-Cu
- Do 602 aux
. d'ordre eatre scéons
- Virement céon d'investissement
Conseil communautaire - 24 février 2022
Evolution des dépenses CA 2018 - BP 2022
19000 009 00€
13000 009,00 €
11000 QD, E
JUUU UDD.UU €
AUUU UD VU€ —_—— List
SUUU ONU VU L
AAAN OO, € 2 Se LL
1900000, €. _— RS
1000 09,00 € CA 2018 CA 2919 CA 2020 £A 2021 br 2022
@—011 Charges a coractére genial 6012 Charges da prruaniel 014 Arntônuston de prnduits
—%— 65 - Autrés charges de Restion courante === 66 - Charges financières —e— 6} - Charges exceptionnelles
æÆ=- 68 - Dotalron aux prastons =@— 041 - Opéraïcns d'ordre entre sections em@=023 - Virement section d'investissement
manu
Conseil communautaire - 24 février 2022 32 ma
Débats :
Patrick TROCHON demande si l'augmentation des coûts des fluides a été intégrée dans les dépenses du budget principal.
Monsieur Jérôme PELTIER précise que l'augmentation des coûts des fluides impacte le budget principal,
mais également les budgets annexes, et a été intégrée dans les dépenses de chaque budget concerné à
l'appui des éléments connus lors de la préparation du budget.
Monsieur le président précise que cette augmentation a été provisionnée dans la limite de ce qui est
anticipable. Il ajoute que des travaux ont été prévus dans certaines écoles afin de faire des économies de consommation.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 11 sur 60 IBUDGET PRINCPAL
, 914
© —— a POITOU
Conseil communautaire - 24 février 2022 33 cmamantn eme
IBUDGET PRINCPAL
-Vin ment mebon Rnctonnement
entre sect ons
-Opéretone d'ordre + ciion rvst
16 - Dot tone -FCTVA
10-1065 Exce nt ΠHncionneens nt
13-
16 etœtse
-tmmob sm tons en cours
-Immotsi a tons financiers &
Conseil communautaire - 24 février 2022 34 omanartmemant
Débats :
Madame Marie KOHLER demande que soient précisées les raisons de la baisse des subventions d'équipement.
Monsieur Jérôme PELTIER indique que celles-ci varient en fonction des projets en cours.
Monsieur le président ajoute que, s'agissant de la section investissement, il n'est pas opportun de faire
une comparaison des subventions selon les années, contrairement à la section fonctionnement, elles évoluent en fonction des projets.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 12 sur 60 e
F I n a n ce S - Intervention de Monsieur Jérôme PELTIER
Présentation des budgets 2022
Budgets annexes
Conseil communautaire - 24 février 2022 35 DC
DEPENSES
VOTE 2021 BP 2022/|6P 20221 Budget
t. Charges à csraœère génère û 19.34X| 1399809 proposé - QŒargeu Anasc ms Er avec la + Onarges cscepoense les . - Cnérntess d'entre ste mcipan 1 reprise Opammean d'erdre à Nat scies 30 514.95 € oz 1- vramant men d'ormamment anticipée rora s27. des
résultats
BP 2022 i|BP 2022 i
$ D'ACTIMTES VOTES:
- Éscitent rsponé 1
- Optmhens d'entre sabre mcbeas 141
Cyaretses dertre à lun où € be
F0 - Pod dun rate
- ubeuntens1 partopsrens
F3 - Ame produin de poubes cœurs
FT - Produte aucapgaennets
TOM
TAY
te
3 Mellois . « . æ —— 17 POITOU Conseil communautaire - 24 février 2022 36 comannncecman
VOTE 2@1 ceoeneu2 Budget
-œucs proposé + ner sunts ai des
—'Cwétihens d'éndre eue ste avec la reprise
anticipée
VOTE 21 BP 2422/|BP 202 des
à romans cames enr résultats + Omtrannen d'ontre cube mcbmas
rot
te.
© Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 37 ‘mem
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 13 sur 60 Budget proposé
‘PATRIMOINE ECO NOMBQUE rer | avec lareprise anticipée des 1. ra scre ' aitu 2
re RTE = résultats et Ouais tenais subvention + Dranges siceptanna ss d'équilibre du
+ Opémhens S'onre cube mcheem budget principal
PATRIMOINE ECO NOSBQUE an ler
Lan 41
+ Opératens d'entre snts mcbees
- Lars eo produts ns goes cœur ent
- Pros cucopèemeste
tt
Conseil communautaire - 24 février 2022 38 rene
Budget
‘PATRIMOINE ECONOMIQUE Par ent proposé avec
la reprise » bnprinte et dates a ° .-. = Vopebhertene vrwsriee h anticipée des d'orêre ace move résultats
w2z2!'|0r2u2;
PATRIMOINE ECO NOMIQUE men l'os
“tsméent repos Mars
+ Onéretens d'ortre nos mutens 1e 12m
M - Dngrunts of Sue Amal 1m)
2185] uen
en . :
5 M POTTOU
Conseil communautaire - 24 février 2022 99 em
Budget annexe TEOM
Évolution coût TOAP pour enoutsement et icinératlon (
déchets : hausse de la TGAP qui impacte
la contribution au SMITED
g. gl il ( | | ï Evolution contribution SMITED
entre 2018 et 2025 x 202 nn 3071 2023 2074 2073
. to ant
@ mcmération (cu @ ertounsemen (c3
| 2006 900 €
Sin RE
100 00) (
“0 an 6
Conseil communautaire - 24 février 2022
Conseil communautaire du 24 févr, 2022 - Procès-verbal Page 14 sur 60 Budget annexe TEOM
Evolution des dépenses entre 2018 et 2022
TEOM
3 009 000 €
2 500 000 €
? 000 000 € oo mme = 1509 000 € —+—
1 000 000 €
500 000 € - 5
-É
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 202?
011 —0—(11/ 2042 Mme 65 ht 67
Conseil communautaire - 24 février 2022 == EEE 41 ie
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON constate une augmentation constante de la contribution au SMITED
(Syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets). Il souhaite savoir sur quelles bases sont
fondées les prévisions.
Monsieur Gilles CHOURRÉ indique que la projection présentée est à tonnage constant bien que la
communauté de communes porte une ambition de réduction des volumes d'ordures ménagères.
Monsieur le président ajoute que l'objectif, porté par la politique volontariste en matière de collecte des
ordures ménagères, est d'infléchir le tonnage parce qu'il y a un lien direct entre le montant de la
contribution et le tonnage envoyé pour enfouissement.
Monsieur Patrick TROCHON considère que les points d'apport volontaire ne sont pas suffisants pour la
commune d'Aigondigné.
Monsieur le président indique que les premiers résultats sont encourageants pour les secteurs du
Lezayen et de Cœur de Poitou. Il est cependant conscient des difficultés rencontrées dans le déploiement
du nouveau mode de collecte et précise que des corrections vont être apportées.
EF EE Budget proposé avec
mm) la reprise anticipée
du résultat de 1,7M€
qui permet
- l'équilibre puisque
le besoin de
financement est de
620457 €
- Réserve de 868K€
mise au chapitre 65.
- 299KE€ de virement
en section
d'investissement
TEOS
1- tstère
J-Onwges de parscmeal 2 324 11206 € 2474 38200
+ Autranchæ gen de gun ten
- Chages anmpt emma ins
2- Vrsment secmen dineatmnnn
AL
RECETTE 8 DE FONCT 10 NMEMENT
w2z'|wiaz'
wait |CAzmi!
2. Antnuteos techages
Proposition du taux
TEOM similaire à
2021: 12,98%
+ Frodists dun sacs
- Pacaies actes
…
- Autres ptoduts de gestes
- Modus suæmptonms ts 4 COCO CO ©
1OAL TI77 607€ N ,
© Melloi —— Conseil communautaire - 24 février 2022 42 amis mant
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 15 sur 60 Budget proposé
avec la reprise
anticipée du
résultat
a v
Conseil communautaire - 24 février 2022 43 mme
‘#PAC
01-Chwgeècmedr gaie)
O0D-Ceçgs permet
OH - Aéouseon de protats
03-Atus Chawgue pDDe CUS de
0 -Crurgenfimecdnmes
7-Churgeses cs phone Des
0@ - Oértnasd'orde sers cb
02 - Vreru ot ne cho deve San «
TOtAL 3 5% 56100€
SPAC
2@ -E cf dm mpœÿ
00 -ASmuSende cargez
œteurire mens
T4 -Subreentenset pariacmpe tons
LE] Demos cour suis
T6 -Produstshnmoen
r
TOIAL
RESULTAT
Conseil communautaire - 24 février 2022 AA ones
@œ ait 22z!
im | CA zu) BP 2872
-nnb@mstne
2-inm@uimestons an cœurs
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-Opémbens d'entre eco tré
RESTES À MEALISEN
:SPAC
-Eciéumt report
-Opéraboss entre anime mctens
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- Dotume
2-
+ Émprumtsst ets
RESULTAT
MESIES À MERLIÉEN
Consell communautaire - 24 février 2022 AS rnmmdi mes
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 16 sur 60 wP 222! | 2022!
SPANC ep | ca 22
1- Charges s corsctére
- Charges de peruan ei
- Autres cha Gosde qe don courants
- erges excep lon net es
- Opérations d'ercre enim æcions
“©
ai A 1 122444
-144m, EU LE
méiaam| 1272001)
4 ten 1244
A0 dou,
14274 14449,
SPANC
+ Énooos si reports
- Opérations d'ardre eate motions
- Produits Ces mrwioes
-+ nirvoatines et participations
- Produfls ex00p lon neis
A
RESULTAT
Conseil communautaire - 24 février 2022
sP201/ [0203
3PANC ep2zmr | cazmt
V+ Cutes ports
10 - 18 ré msnt
+ immetrinns ets eve ere à le s
LA LI
- Cpérmbues Sandra abs nc Reen
Tor
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rien: |sr2m2:
Sri2a1 | Cam SPANC VOTE #21
-Ezctés mt reporté 12 411.98 €
19 - Cpératens d'entre ant ma tems
#3 - Oniphenx
- ératens pour compte &e Sans
LL S
Conseil communautaire - 24 février 2022 47 venus
Débats :
Monsieur Pierre OUVRARD demande pour quelle raison la provision de 1,5 million d'euros n'est pas
utilisée pour équilibrer la section investissement du budget principal.
Monsieur Jérôme PELTIER rappelle que la section de fonctionnement et la section d'investissement
doivent être équilibrées indépendamment. La provision de 1,5 million d'euros de la section
fonctionnement ne peut donc pas être utilisée pour équilibrer la section investissement. De plus, il précise
que le financement des travaux des écoles par l'emprunt est plus opportun car, en cas d'un nouveau
transfert de la compétence scolaire vers une commune, celle-ci devra supporter le reste de l'emprunt à solder.
Monsieur le président ajoute que le vote à échéances différentes du budget primitif et du compte
administratif (CA) nécessite que la section investissement du budget primitif soit équilibré par un emprunt,
qui sera ensuite absorbé avec le vote du CA. Il rappelle que le budget primitif (BP) est un budget de
reconduction afin de financer le fonctionnement quotidien de la collectivité. A l'inverse, il souligne que
le vote du budget supplémentaire (BS) sera l’occasion de se questionner sur l'opportunité de nouveaux
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 17 sur 60 projets. Il précise qu'à cette occasion, il pourra être également envisagé d'utiliser une partie de la
provision de 1,5 millions d'euros qui avait été dégagée afin de financer le projet de territoire.
Monsieur Pierre OUVRARD demande pour quelle raison le levier de l'augmentation du taux de la taxe
TEOM n'est pas utilisé afin de dégager un budget TEOM plus important.
Monsieur le président rappelle que le budget TEOM a un excédent qui peut également être utilisé afin
de l’équilibrer. De plus, il indique qu'il s'agit d'un choix politique de ne pas augmenter le taux de la taxe
TEOM dans la mesure où il ne semble pas opportun de l’augmenter alors qu'un nouveau mode de collecte
des ordures ménagères vient d'être mis en place.
Monsieur Patrick TROCHON ajoute que l'augmentation de la fiscalité serait un mauvais signal pour le
pacte financier et fiscal.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
VOTE 2021 | ca2021 | ep202 | [Er ler PHOTOVOLTAQUE
O11-Charge 54 osra dtère gs nerat 1 700.00 € 403 82 € | 2028.00 € 19.29%] 50245
012 -Chsrge cde perwmnel 500,00 € 500 00 € 500.00 € 0.00%! 100 00%
65 - Autres oh Des de oo Mon coumnte 1 447,70€ 638.62 € 55.89%
26 - Charge fins mois re 389.39€ 38183 € 339.38 € -12.84%| A8 88%
be2-OpenmBons d'ordm entre motions 3410.4€| 23410%4€| 241100€ 0.02%] 100.02%
TOTAL 7 447,43€ 4 695,79 € | 6917.00 € 7.12%] 147.30%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
VOTE 2021 | CA2021 | BP202 ar son (lon ant PHOTOVOLTAIQUE
DO?. Excedeat reports 1 430,43€
D42-0pe moe d'ordæ entre sections 1317.00€ 131700 € 1 317,00 € 0.00%! 100 00%
70 - Produits des not 4 700.00€ | 565806€ | 5600.00 € 19.15%) 98.97%
TT - Prod a fs e x0e pi on ei & 183€ 000%
TOTAL 7 447.43€ 697689€ | 6917.00€ -7,12%) 99.14%
RESULTAT - €| 228L10€ STE € >
S Mellois «| . . æ —— 1 POITOU Conseil communautaire - 24 février 2022 48 mt 42 mt
BP 2022! | EP 222!
VOTE 2021 CA 202 ep 2021 | CA #21
PH T: E
- ototips 67
-Immobläæ tions en cours -34
- bons d'ordre entre sections
RECETTES D'INVE STI
BP 2022 / | EP 202!
VOTE 2021 CA 2021 Be œ21 | can
1-Excdent -100, 00%
- d'ordre entre sections 002%] 100,0%
AL 64,69%] 100,02%
RESULTAT 4 .
: POITOU e—
Conseil communautaire - 24 février 2022 A9 rmanatie mu
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 18 sur 60 RE SEAU DE CHALEUR
- Denct reports
1- Charges à comctére
- Autres de 0e din cou at
- fasaciores
- Charges o ceptionseiles
- Operations d'ordre entre sections
- Vromesl coton duveciement
AL
RE SEAU DE CHALEUR
- OpermBonss d'ortre eatre coctiens
+ Prodults des se rAices
- Produits 0 moe ptiomnels
AL
RESULTAT ns k
Ÿ Moi Conseil communautaire - 24 février 2022 50 vemminires
RESEAU DE CHALEUR
- Diet
K-
RECETTES D'NVESTISSEMENT
"RESEAU DE CHAL EUR ep 2022
- rement scion bnciomement
d'ordre entre æctione
st de ties -
#1 co ttes -
RESULTAT
,,, IR Conseil communautaire - 24 février 2022 51
e 22! | 0P2022/
sp 21 CA 221
- esrests re 000% 0
- Canrgoude perwamel 000% 000%
- Aténuston de produite -11,135| 24.96%
- Aubre 6 os 504 de gestion -162% 069%
-170%| 088%
P 22; | Pre)
BP 21 | CA 221
- Ex oœ dont roperts -100 00%
- Rocsttes Sœa ins 107%| 474%
- Ho ww non et part dpations -100 00%
-120% 071%
AT
RAD :
3 Mellois . « . © —— 1e POITOU Conseil communautaire - 24 février 2022 52 omamrteraan
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 19 sur 60 Monsieur le président ajoute que, dans ce contexte de difficulté financière, une réflexion a été menée
par l'ensemble des directions afin que l’argent public soit mieux investi, en repensant les pratiques et les
projets en cours de construction.
6. Taux 2022 - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu l'avis de la commission finances du 07/02/2022,
Au regard des simulations fiscales réalisées par la communauté de communes et de la proposition retenue
par les membres de la commission finances, il est proposé de reconduire les taux 2021 comme suit :
TAXES Taux 2022
Taxe foncière (TF) 12.56 %
Taxe foncière sur le patrimoine non bâti (TFNB) 37.08 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 27.58 %
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- FIXER les taux des taxes des ménages et de la contribution financière des entreprises au titre de
l'année 2022 tels que présentés.
7. Budgets primitifs 2022 - Budget principal (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu l'avis de la commission finances du 07/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET DERENSES S 2022 U SECTION RECETTES PREVISION
Dépenses 12 256 530,41 €
INVESTISSEMENT
Recettes 12 256 530,41 €
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 32 319 231,25 €
FONCTIONNEMENT
Recettes 32 319 231,25 €
Pour:70 | Abstention:1 | Contre:0 | Sans Participation :0 |
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget principal 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
8. Reprise anticipée des résultats - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu l'avis de la commission finances du 07/02/2022,
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 20 sur 60 Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe TEOM 2022, il est proposé la reprise anticipée des résultats comme suit :
e Compte 001:658 597,94€,
° Compte 002 : 1 787 912,39 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe TEOM 2022.
9. Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2022
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu l'avis de ta commission finances du 07/02/2022,
Au regard des simulations fiscales réalisées par la communauté de communes et de la proposition retenue
par les membres de la commission finances, il est proposé de reconduire le taux 2021 comme suit :
TAXE Taux 2022
TEOM 12.98%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- FIXER le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2022 tel que présenté.
10. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu l'avis de la commission finances du 07/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2021 et proposé la reprise anticipée des résultats,
Après avoir entendu l'exposé,
DEPENSES 2
BUDGET SECTION RECETTES PREVISIONS 20
Dépenses 4 567 533,53 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 4 567 533,33 €
TEOM Dépenses 7 813 499,39 € FONCTIONNEMENT
Recettes 7 813 499,39 €
| Pour:70 | Abstention:1 | Contre:0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 21 sur 60 11. Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) 2022
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu l'avis de la commission finances du 07/02/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 01/12/2021,
Le budget annexe GEMAPI a été créé au 1° janvier 2019. Il est financé par une taxe qui doit couvrir les dépenses de la compétence.
Le produit de la taxe GEMAPI est désormais arrêté au plus tard le 15 avril de chaque année pour une application en année N.
Le montant proposé pour l’année 2022 est de 378 951 €.
|Pour:69 | Abstention:2 | Contre:0 | Sans Participation:0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- VALIDER le montant de la taxe GEMAPI tel que présenté.
12. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 01/12/2021,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET DEPENSES ISIONS 2022 U SECTION AECERES PREV
Dépenses 0 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE REeStes 2e GEMAPI Dépenses 378 951.00 € FONCTIONNEMENT
Recettes 378 951.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe GEMAPI 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
13. Reprise anticipée des résultats - Budget annexe zones d'activités (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 22 sur 60 Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe zones d'activités 2022, il est proposé la reprise anticipée des
résultats comme suit :
e Compte 001 :- 2064 138.27 €,
e Compte 002: 647 797.62 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe zones d'activités 2022.
14. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe zones d'activités (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2021 et proposé la reprise anticipée des résultats,
Après avoir entendu l'exposé,
DEPENSES
BUDGET SECTION RECETTES PREVISIONS 2022
Dépenses 8 213 875.11 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 8213875.11€
ZA Dépenses 6 954 036.91 € FONCTIONNEMENT
Recettes 6954 036.91 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe zones d'activités 2022 de la communauté de communes Mellois en
Poitou.
15. Reprise anticipée des résultats - Budget annexe patrimoine économique (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe patrimoine économique 2022, il est proposé la reprise
anticipée des résultats comme suit :
+ Compte 001 : 75 890.89 €,
° Compte 002 : 33 609,41 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
: - APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe patrimoine économique 2022.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 23 sur 60 16. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe patrimoine économique (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir rappelé les résultats de clôture 2021 et proposé la reprise anticipée des résultats,
Après avoir entendu l'exposé,
DEPENSES p 62
BUDGET SECTION RECETTES REVISIONS 2022
Dépenses 346 575.89 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 346 575.89 € PATRIMOINE
ECONOMIQUE Dépenses 443 252,51 €
FONCTIONNEMENT
Recettes 443 252,51 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe patrimoine économique 2022 de la communauté de commune Mellois en Poitou.
17. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe assainissement collectif (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 03/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé,
BUDGET ECT De EVISIONS 2022 S ION /RECETTES PR ile
Dépenses 4 551 343 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 4 551 343 € ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Dépenses 3 598561€ FONCTIONNEMENT
Recettes 3 598 561€
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe assainissement collectif 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 24 sur 60 18. Reprise anticipée des résultats - Budget annexe assainissement non collectif (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 03/02/2022,
Afin de pouvoir équilibrer le budget annexe assainissement non collectif 2022, il est proposé la reprise anticipée des résultats comme suit :
e Compte 001 : - 12 096,36 €,
e Compte 002: 89 660,95 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la reprise anticipée des résultats du budget annexe assainissement non collectif 2022.
19. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe assainissement non collectif (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 03/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé,
_ DEPENSES ” BUDGET SECTION RECETTES PREVISIONS 20:
Dépenses 80 998,73 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 80 998,73 €
ANC Dépenses 379 519,95 € FONCTIONNEMENT
Recettes 379 519,95 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe assainissement non collectif 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
20. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe photovoltaïque (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le conseil d'exploitation du 24/11/2021,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé,
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 25 sur 60 nan PREVISIONS 202 BUDGET SECTION /RECETTES 2
Dépenses 3 411.00 €
INVESTISSEMENT 7 tt 1.
BUDGET ANNEXE Recettes 00€ PHOTVOLTAIQUE Dépenses 6917.00E FONCTIONNEMENT
Recettes 6 917.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe photovoltaïque 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
21. Budgets primitifs 2022 - Budget annexe réseau de chaleur (annexe)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu la commission finances du 07/02/2022,
Vu le rapport de présentation du budget ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé,
DERENSES PREVISIONS 2022 BUDGET SECTION RECETTES
Dépenses 45 845.00 €
INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE Recettes 45 845.00 €
RESEAU DE CHALEUR Dépenses 351 165.00 € FONCTIONNEMENT
Recettes 351 165.00 €
| Pour : 71 | Abstention : 1 | Contre:0 | Sans Participation: 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- ADOPTER le budget annexe réseau de chaleur 2022 de la communauté de communes Mellois en Poitou.
22. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 :
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 26 sur 60 Vu la délibération n° 151/2017 du conseil communautaire du 11 mai 2017 ;
Vu la délibération n° 336/2017 du conseil communautaire du 11 décembre 2017 ;
Vu la délibération n° 120/2018 du conseil communautaire du 26 avril 2018 ;
Vu la délibération n° 345/2018 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 ;
Vu les délibérations n° 80/2019 et n° 80B/2019 du conseil communautaire du 25 mars 2019 ;
Vu la délibération n° 270/2019 du conseil communautaire du 18 novembre 2019 ;
Vu les délibérations n° C25-06-2020-25 et n° C25-06-2020-26 du conseil communautaire du 25 juin 2020 ;
Vu les délibérations n° C17-12-2020-3 et n° C17-12-2020-4 du conseit communautaire du 17 décembre
2020 ;
Vu la délibération n° C25-02-2021-20 du conseil communautaire du 25 février 2021 ;
Vu la délibération n° C21-10-2021-3 du conseil communautaire du 21 octobre2021 ;
Vu l'avis de la commission finances du 16 novembre 2021 ;
Vu la délibération n° C02-12-2021-11 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission finances du 7 février 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes compte tenu du contexte
sanitaire ;
PROGRAMME ANEE DEP/REC MONTANT AP CE CP ce Antérieurs 2021 2022
17021” Gendarmerie | 2617 | DEPENSES 772685042€| 144408743€| 401077335€| 227198964€ Melle/Parvis Espace Enfance
2017 |RECETTES 1 039 330,82 € 90 000,00 € 597 999.00 € 351 331,82 €
CP CP CP PROGRAMME ARE DEP/REC MONTANT AP
Antérieurs 2021 2022
17001- Résidence |2019 | DEPENSES 1 164 655.70 € 797 470,67 € 250 303,23€| 11688180€ habitat jeunes
2019 | RECETTES 945 810.72 € 355 103,49 € 36412970€| 226577,53€
PROGRAMME ANREE DEP/REC MONTANT AP CE LE CE Antérieurs 2021 2022
17003-SMA |2019 DEPENSES 1 080 843,70 € 340 056,32 € 605 369.70€| 135417,68€ Mougon
2019 RECETTES 729 451,74 € 124 469.86 € 40783138€| 19715050€
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 27 sur 60 CP CP CP CP PROGRAMME ANREE DEP/REC | MONTANT AP
2021 2022 2023 ultérieurs
17060 - PLU | 2020 DEPENSES 453537.66€| 182030€| 8434536€| 12809500€| 23927700€ intercommunal
2020 RECETTES 280 270,25 € - €| 1365764€ 8101270€| 18559991€
PROGRAMME ANDEE DEP/REC | MONTANT AP CE CE LE CP 2020 2021 2022 2023
17061 -PLU | 2020 DÉPENSES 211698.64€| 69864€| 120000€| 5550000€| 15430000€ communaux
2020 RECETTES 34 727,00 € S € € 8 202,00 € 26 525,00 €
ANNEE CP CP CP CP cP PROGRAMME | "UD | DEP/REC | MONTANT AP
Antérieurs 2021 2022 2023 Ultérieurs
Go = [2020 |DEPENSES | 599225212€| 5015,52€| 116582.64€| 343735.93e| 4068 603,03€| 1458 15,00€ Brioux
2020 |RECETTES | 1632 969,08 € - € a € - e| 77637037e| s56ss8éce
CP CP CP PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP
2021 2022 2023
16-
Acquisition déploiement | 2020 DEPENSES 16592200€| 8497400€| 7956800€ 1 380,00 € logiciel RH
CP cP CP CP ANNEE
PROGRAMME |", DEP/REC | MONTANT AP
2021 2022 2023 Ultérieurs
17-Pack | 2021 DEPENSES 321200,00€ | 111633,60€| 7oé6o000€| 7896640€| éoovo00e scolaire 2021-
2024 2021 RECETTES 112 229,04 € 7959,55€ | A4266260€| 4166364€ | 1994325€
CP CP CP CP PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC MONTANT AP
2021 2022 2023 Ultérieurs
18 - Participation
réhabilitation 2021 DEPENSES 110 000,00 € | 27 500,00€| 27 500,00 € 27 500,00 € 27 500,00 € campus des métiers
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le montant total des autorisations de programme ainsi que le montant des crédits de
paiement tels que présentés.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 28 sur 60 23. Modification des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe
taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la délibération 160/2017 du conseil communautaire du 15 mai 2017 :
Vu la délibération 337/2017 du conseil communautaire du 11 décembre 2017 ;
Vu la délibération 94/2018 du conseil communautaire du 26 avril 2018 :
Vu la délibération 346/2018 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 :
Vu la délibération 81/2019 du conseil communautaire du 25 mars 2019 :
Vu les délibérations C25-06-2020-28 et C25-06-2020-27 du conseil communautaire du 25 juin 2020 :
Vu les délibérations C25-02-2021-21 du conseil communautaire du 25 février 2021 :
Vu les délibérations C27-05-2021-25 du conseil communautaire du 27 mai 2021 ;
Vu l’avis de la commission finances du 7 février 2022 :
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes compte tenu du contexte
sanitaire ;
PROGRAMME ANREE DEP/REC MONTANT AP CP CP CP CP
Antérieurs 2022 2023 Ultérieurs
22004 - 2017 | DEPENSES 168629904€| 8186710€| 53080757€| 102981264€| 4381173€ Déchèterie de Lezay
2017 | RECETTES 65296868€| 3723506€| 15667367€| 44733047€| 1172948€
CP CP CP PROGRAMME ANRE DEP/REC MONTANT AP
Antérieurs 2021 2022
22009 - 2020 DEPENSES 1193928.32€| 108000€| 329717,52€ 863 130,80 € HARMONISATION DES : : MODES DE COLLECTE
2020 RECETTES 376 057,33 € - € = € 376 057,33 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le montant total des autorisations de programme ainsi que le montant des crédits de paiement tels que présentés.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 29 sur 60 20h10 : Départ de Madame Marie-Emmanuelle SAINTIER
(donne pouvoir à Monsieur Patrick CHARPENTIER)
24. Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu les articles L. 2311-83 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M4 ;
Vu la délibération 151/2017 du conseil communautaire du 11 mai 2017 ;
Vu la délibération 336/2017 du conseil communautaire du 11 décembre 2017 ;
Vu la délibération du 120/2018 du conseil communautaire du 26 avril 2018 ;
Vu la délibération du 345/2018 du conseil communautaire du 20 décembre 2018 ;
Vu la délibération du 80B/2019 du conseil communautaire du 25 mars 2019 ;
Vu la délibération du 270/2019 du conseil communautaire du 18 novembre 2019 ;
Vu les délibérations du C25-06-2020-29 et C25-06-2020-30 du conseil communautaire du 25 juin
2020 ;
Vu la délibération du C17-12-2020-5 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 ;
Vu la délibération C25-02-2021-22 du conseil communautaire du 25 février 2021 ;
Vu la délibération C27-05-2021-23 du conseil communautaire du 25 février 2021 ;
Vu la délibération C02-12-2021-12 du conseil communautaire du 2 décembre 2021 :
Vu l'avis de la commission finances du 7 février 2022 ;
Vu le conseil d'exploitation du 03/02/2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de réajuster le phasage en dépenses et en recettes compte tenu du contexte
sanitaire ;
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 30 sur 60 PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC | MONTANT AP CP CP
Antérieurs 2021 2022
103 - AUDIT D Er 2016 DEPENSES 39167413€| 25791145€| 13376268€ 0,00 €
DIAGNOSTIC SAM 2016 RECETTES 355 447,27 € 93 104,60 € 1857767€| 24376500€
PROGRAMME ANVEE DEP/REC | MONTANT AP CE LE GE Antérieurs 2021 2022 2023
0111 - TRAVAUX Qiit TRAVAUX | 2020 | Depenses | 2547o2161€| 1543680€| 5192381€| 225763200€ 222 029,00 €
VAUSSAIS 2020 | RECETTES | 186129240€ | 1335840€ 539500€| 51123900€| 133130000€
PROGRAMME ANNEE AP | DEP/REC | MONTANT AP CE LE LE Antérieurs 2021 2022
2020 DEPENSES | 158146150€ | 852940€ | 107420100€ 498 731,10 €
0112 - TRAVAUX RESEAUX ROM 2020 RECETTES 817 000,00 € = € 231 150,00 € 585 850,00 €
CP CP PROGRAMME ANNEE AP DEP/REC | MONTANT AP 2021 2022
707 - TRAVAUX RESEAUX 2021 DEPENSES 47254220€| 17101,73€ 455 440,47 € ASSAINISSEMENT BRIOUX
2021 RECETTES 222 500,00 € - € 222 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- MODIFIER le montant total des autorisations de programme ainsi que le montant des crédits de
paiement tels que présentés.
25. Création d'une autorisation d'engagement et crédits de paiement (AE/CP) - Budget principal -
Études stratégiques en matière d'attractivité économique et touristique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition
des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu l'instruction codificatrice M14 :
Vu l'avis de la commission fiances du 7 février 2022 :
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1°"° année, puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 31 sur 60 La procédure des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des projets en fonctionnement sur le plan financier
mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des projets en fonctionnement et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par
délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des
AE/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AE/CP se fera également par délibération de l'assemblée délibérante.
Il'est proposé au conseil communautaire d'ouvrir, pour 2022, l'AE/CP suivante sur le budget principal :
CP CP CP
PROGRAMME ANNEE AE DEP/REC MONTANT AE
2022 2023 Ultérieurs
AE 2022-01- ETUDE
STRUCTURELLE 2022 DEPENSES 153 600,00 £ 97 200,00 € 38 400,00 € 18 000,00 €
ACTIVITES
ECONOMIQUES
2022 RECETTES 58 276,00 € 54 000,00 € 4 276,00 € - €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CREER l'autorisation d'engagement et crédits de paiement telle que présentée.
26. Création d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal - Renouvellement du parc informatique
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu l'avis de la commission fiances du 7 février 2022 ;
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1*® année, puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe
de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Conseil communautaire du 24 févr, 2022 - Procès-verbal Page 32 sur 60 Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par
délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP-CP se fera également par délibération de l'assemblée délibérante.
Îlest proposé au conseil communautaire d'ouvrir, pour 2022, l'AP/CP suivante sur le budget principal :
CP CP CP
PROGRAMME ANNEE AP | DEP/REC | MONTANT AP
2022 2023 Ultérieurs
DD A 2022 DEPENSES 131800,00€| Soéooooe| 4060000€| 40460000€ INFORMATIQUE
2022 |RECETTES 2162060€| 820200€| 656160€ 6 857,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- CREER l'autorisation de paiement et crédits de paiement telle que présentée.
27. Inventaires des zones humides et du maillage bocager - Accord de principe sur les modalités de financement
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H, l'ensemble des communes du territoire doivent faire l’objet
d'un inventaire des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager.
La réalisation de cet inventaire, conformément aux dispositions des schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) qui couvrent Mellois en Poitou, conditionne la légalité du zonage des futures
zones qui seront ouvertes à l'urbanisation dans le PLUI-H,
La réalisation d'une telle étude bénéficie de subventions des Agences de l'eau qui imposent que le dossier
soit porté de manière mutualisée à une échelle supra-communale. Ainsi, au regard de l'ampleur du projet,
la communauté de communes porte la démarche d'inventaire pour le compte des 62 communes du territoire.
La compétence « élaboration des inventaires des zones humides » relève du bloc communal, sans
distinguer s'il s’agit des communes, de l’EPCI ou des syndicats auxquels a été transférée la compétence
GEMAPI. Les SAGE imposent que des inventaires des zones humides et des haies soient réalisés à
l'occasion de l'élaboration d’un document d'urbanisme pour protéger ces éléments dans le zonage et le règlement. Le SRADDET et le SCoT {pour être compatibles avec les SAGE) indiquent que les inventaires seront réalisés à l'occasion de l'élaboration du PLUIi.
Considérant que l'intérêt de conduire cet inventaire est double :
- pour la Communauté de communes, il s'agit d'un acte préparatoire au PLUI-H, ces données permettront
de délimiter avec précisions la trame verte et bleue, les zones naturelles, les linéaires de haies à protéger,
et sécuriser les périmètres des nouvelles zones à urbaniser,
- pour les communes, ces informations objectives, précises et récentes sur leur patrimoine naturel, leur
permettront d'engager des démarches de sensibilisation et de médiation auprès de la population et du
monde agricole, ainsi que des projets de mise en valeur de leur territoire ; elles permettront également
d'alimenter l'instruction des projets d'aménagement.
ll est proposé un portage communautaire de l'étude en investissement reposant sur les modalités financières suivantes :
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 33 sur 60 - L'octroi de subventions sollicitées auprès des Agences de l'Eau Adour-Garonne (80 % du montant HT des prestations) et Loire-Bretagne (50 % du montant HT des prestations),
- Un financement de la Communauté de Communes à hauteur de 50 % du solde restant considérant les
subventions obtenues,
- Un fond de concours sollicité auprès des communes à une hauteur maximum de 50 % du solide restant
considérant les subventions obtenues.
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON demande confirmation que les communes devront financier au maximum
25% du coût total. || ne comprend pas pourquoi les communes doivent financer une partie de l'inventaire
des zones humides, puisque cet inventaire est nécessaire à l'établissement du PLUIi-H, relevant quant à
lui, de la compétence communautaire.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT confirme que les communes devront financer au maximum 25% du coût
total. Il ajoute que le restant à charge des communes n’a pas encore fixé car des demandes de subvention
sont encore en attente. Îl ajoute que l'inventaire des zones humides n'a pas été rendu nécessaire que
pour l'établissement du PLUI-H, mais est aussi nécessaire à toute évolution des PLU communaux.
Monsieur Patrick TROCHON demande si les inventaires des zones humides déjà réalisés par certaines
communes vont être analysés à nouveau.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que les données existantes pourront être reprises dans la mesure
où elles répondront au même cahier des charges.
Monsieur Jérôme TEXIER ajoute que la nécessité de conduire un inventaire des zones humides ne doit
pas être circonscrit à la problématique du PLUi-H et que ces données pourront nourrir d'autres projets.
il demande à avoir des précisions sur l'AP/CP portant sur les PLU communaux.
Monsieur le président indique que cette AP/CP correspond au financement de la mise à jour des PLU
communaux nécessaire au PLUI-H.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que les besoins de modification des PLU communaux ont été
identifiés auprès des communes. Les phasages à prévoir pour 2022 et 2023 sont dépendants de la
capacité de la direction de l'Aménagement à traiter les dossiers.
Monsieur Patrick TROCHON souligne que les communes du territoire dépendent de deux agences de
l'eau différente aboutissant à des subventionnements différents (50% ou 80%), créant ainsi une rupture
d'égalité entre les communes. || propose que le montant total des subventions soit déduit du restant à
charge des communes afin de permettre une répartition équitable de ce restant à charge.
Monsieur le président indique que cette proposition n'est pas acceptable pour les communes qui
bénéficie d'un subventionnement plus important puisqu'elle conduit à une augmentation de leur
participation. li ajoute que le seul levier possible pour réduire la participation des communes est la prise
en charge de la communauté de communes à travers le fonds de concours. Il souligne également que
cette problématique doit être portée auprès des agences de l’eau qui ne pratiquent pas la même politique
de subventionnement bien qu'elles soient limitrophes.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT ajoute qu'une négociation avec le prestataire a permis également de
réduire les coûts.
Monsieur Patrick TROCHON considère qu'il s'agit d'une question d'égalité entre les citoyens et cette différence de traitement remet en cause le vivre ensemble.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT indique que cette problématique de zonage, dépassant le cadre du
subventionnement des inventaires des zones humides, ne dépendent pas du champ d'action de la communauté de communes.
Monsieur le président précise que l'appel de fonds sera réalisé en 2023, après avoir eu un retour de
toutes les demandes de subvention.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 34 sur 60 | Pour : 70 | Abstention:2 | Contre:0 Sans Participation : O
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- PRENDRE ACTE des modalités de financement proposées pour la mise en œuvre de l'inventaire des
zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage bocager.
28. Création d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) - Budget principal -
Inventaire des zones humides
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition
des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'article L. 263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et
crédits de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu l'avis de la commission fiances du 7 février 2022 ;
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses
d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la
dépense la 1*® année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement est une dérogation à ce principe
de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les reports de crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par
délibération de l'assemblée délibérante au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des
AP/CP. Par ailleurs, toute modification de ces AP/CP se fera également par délibération de l'assemblée
délibérante.
Il est proposé au conseil communautaire d'ouvrir, pour 2022, l'AP/CP suivante sur le budget principal :
CP CP
PROGRAMME ANNEE AP | DEP/REC MONTANT AP
2022 2023 Ultérieurs
AP 2022-01 - INVENTAIRE DES 2022 DEPENSES 886 817,00 € 270 405,00 € 356 982,00 € 259 430,00 €
ZONES
HUMIDES
2022 RECETTES 621 080,47 € 186 957,24 € 58 559,33 € 375 563,90 €
Pour: 70 | Sans Participation :0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- CREER l'autorisation de programme et crédits de paiement telle que présentée.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 35 sur 60 Monsieur Jérôme PELTIER remercie la direction des finances pour leur travail effectué afin de présenter
le budget ainsi que les directions qui ont dû retravailler leur budget afin de faire des économies.
PROJET DE TERRITOIRE ET INGENIERIE TERRITORIALE
29. Désignation des membres du conseil de développement 2022-2025
Rapporteur : Madame Sarah KLINGLER
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique,
Vu le pacte de gouvernance de Mellois en Poitou adopté lors conseil communautaire du 27 mai 2021,
Vu la délibération du 21 octobre 2021 fixant le pacte de coopération entre conseil de développement et
la communauté de communes de Mellois en Poitou,
Vu la délibération du 21 octobre 2021 modifiant la composition du conseil de développement de Mellois en Poitou,
La création du conseil de développement Mellois en Poitou a été décidée par le conseil communautaire
à l'unanimité le 5 mars 2018. Sa composition, de 36 à 50 membres de 16 ans ou plus, sans mandat
électoral, qui habitent ou travaillent sur le territoire de Mellois en Poitou, a été décidée par le conseil
communautaire à l'unanimité le 21 octobre 2021.
Suite à un appel à candidature de la communauté de communes, un jury composé de 4 élus
communautaires et de 2 membres sortants du conseil de développement non-candidats à un nouveau
mandat, a sélectionné les candidatures ci-dessous de manière à tendre vers :
e la parité femme-homme ;
e le reflet du territoire en termes d'âge (selon les données INSEE) ;
e la diversité géographique en termes de localisation et de taille de communes, sur la base du lieu de vie ou de travail ;
e la représentation de la diversité des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire.
Liste principale :
AHMED Touraya
AMIOT Gilles
AUDEBERT Emilie
BAFFOU Aurélie
BERTON Solène
BONNISSEAU Denis
BOURDIER Cyril
BOUYSSOU Mélanie
CHARLES Jean-Pierre
CHERPRENET Pierre
DOS SANTOS Alice
DURAND Simon
DURAND Nadia
EPRINCHARD Michel
FOURNIÉ Jacques
GUERIT Eric
GUERTIN Jean-Gabriel
HIBERT Marie-Véronique
HILLION Margot
HISSLER Nathalie
ISAMBERT Camille
JEGOU Diane
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal
JUIN Anne
LACAZE Guy
LAVENAC Lucie
LE GUENNEC Elisabeth
LEBRUN Marylise
LEMEE Ugo
LENOIR David
LORCERIE Bernard
LUCBERT Camille
MAINSON Philippe
MASSIAS Céline
Page 36 sur 60 METAIS Xavier MÜHLBERGER Kariheinz RICHARD Élisabeth
MICHAUD Marilyn NICOLAS Xavier SABIN Damien
MONNET Elise PERON Christian TEXIER Sandrine
MOREAU Guy PIAT Sylvain VIOT Jean Michel
MOURAULT Flavie POUPIN Mireille
Liste complémentaire :
BERLAND Christophe FOUQUET Chantal
BERLAND Séverine NAVARETTE-FASE Anneke
CATTEAU Vincent SUSSET Jacques
DON Philippe VEGLIA Pascal
ECALE Guy
Projet de territoire et ingénierie territoriale - Intervention de Madame Sarah KLINGLER
29. Désignation des membres du conseil de développement2022-2025 Le Conseil de développement est une instance participative de débats et de propositionsqui accompagne la collectivité.
Ses missions sont :
+ Formuler des avis consultatifs de manière indépendante et dans l'intérêt général du territoire et de sa population
*__ Proposer des contributions sur des enjeux du territoire de Mellois en Poitou
+ Être un espace de partage de points de vue, d'idées et d'expériences singulières
+ Faire émerger la parole au sein de la population et la relayer
+ __ Participer à l'animation du territoire en créant du lien entre acteurs.
Par ailleurs, il collabore au développement, à l'animation et aux travaux des coordinations régionale et nationale des Conseils de développement. vt % .
> Melo Conseil communautaire - 24 février 2022 110 ‘zum
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 37 sur 60 Projet de territoire et ingénierie territoriale - Intervention de Madame Sarah KLINGLER
29. Désignation des membres du conseil de développement2022-2025
Contexte du renouvellement:
+ Modification de la composition définie par une délibération du conseil communautaire du 21/10/21
Critères de sélection :
* La parité femme-homme:
* Le reflet du territoire en termes d'âge (selon les données INSEE):
* La diversité géographique en termes de localisation et de taille de
communes, sur la base du lieu de vie ou de travail:
* La représentation de la diversité des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire te 3 Mellois
Conseil communautaire - 24 février 2022 2 al
Projet de territoire et ingénierie territoriale - Intervention de Madame Sarah KLINGLER
29. Désignation des membres du conseil de développement2022-2025 Calendrier de la sélection :
* __Appelà candidature (du 23/11/21 au 30/01/22)
> 56 candidatures
* _ Sélection effectuée le 10 février 2022 par un jury mixte composé de :
> M. Fabrice Michelet
> Mme Sylvie Cousin
> M. Nicolas Ragot
> Mme Sarah Klingler
> M. Jérôme Bonneau (membre sortant du conseil de développement)
> M. Jean-Joël Couturier (membre sortant du conseil,, de développement) © Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 = 112 coamertmemmmt
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 38 sur 60 Projet de territoire et ingénierie territoriale - Intervention de Madame Sarah KLINGLER
29. Désignation des membres du conseil de développement2022-2025
Sur la base des critères et de la motivationdes candidats et après 1h30 de débat, le jury retenu 47 candidatssur 56.
Mellois en Poitou (RP201BNSEE) Candidatures Sélection
Femmes 51% 48% 51%
Hommes 49% 52% 49%
Mellois en Poitou (RP201NSEE) Candidatures Sélection
16-29 ans 16% 7% 9%
30-44 ans 20% 30% 36%
45-59 ans 26% 20% 19%
60-74 ans 24% 40% 34%
75 ans etplus 13% 4% 2%
00 :
à M POITOU
Conseil communautaire - 24 février 2022 ; 113 a Lise
Projet de territoire et ingénierie territoriale - Intervention de Madame Sarah KLINGLER
29. Désignation des membres du conseil de développement2022-2025 Mellois en Poitou (RP201NSEE) Candidatures Sélection
Briouxais 13% 9% 11%
Cellois 25% 20% 21% ChefBoutonnais 12% 9% 6% Lezayen 16% 5% 6%
Mellois 19% 34% 36%
Sauzéen 16% 21% 19%
Mellois en Poitou (RP201SNSEE) Candidatures Sélection
Agriculteur 3% 7% 6% Artisan, commerçant, chef d'entrep 4% 5% 4% Cadre et prof. intell. sup. 5% 23% 26% Profession intermédiaire 10% 9% 9% Employé 14% 14% 15% Ouvrier 15% 2% 2% Retraité 35% 29% 26% Autresansa ctivitépro. 10% 9% 13%
Projet de territoire et ingénierie territoriale - Intervention de Madame Sarah KLINGLER
29. Désignation des membres du conseil de développement2022-2025
Calendrier du nouveauconseil de développement:
* 12 mars : Journée d'installation du conseil, animée par Coopér'Actions
*_ Fin mars : Assemblée plénière de définition du fonctionnement et de la gouvernance
*__ Automne 2022: Saisine sur le projet de territoire
Conseil communautaire - 24 février 2022 117
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 39 sur 60 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la liste principale des membres du conseil de développement et la liste des membres
de la réserve de volontaires pouvant remplacer les démissionnaires en cours de mandat.
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
30. Accès à la déchèterie de Beauvoir-sur-Niort pour les habitants de Villiers-en-Bois (annexe)
Rapporteur : Monsieur Gilles CHOURRÉ
Vu la décision de la Communauté de l’'Agglomération du Niortais (CAN) de mettre en place un système d'accès par badge aux déchèteries pour les seuls résidents de son territoire,
Vu la demande de la commune de Villiers en Bois d'accéder à la déchèterie de Beauvoir-sur-Niort,
Vu la demande de la communauté de communes formulée auprès de la CAN, pour l'accès des habitants
de Villiers-en-Bois à la déchèterie de Beauvoir-sur-Niort,
La CAN donne un avis favorable à la demande et propose la mise en place d'une convention d'entente intercommunautaire entre les deux collectivités pour permettre l'accès aux habitants de la commune de Villiers-en-Bois.
Ces derniers devront faire une demande écrite par courrier ou message électronique au service
déchets de la CAN. Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif de domicile (facture d'eau ou d'électricité).
Sur la durée de la convention d'entente, la communauté de communes Mellois en Poitou devra s'acquitter
des tarifs proposés ci-dessous :
- Création et expédition des cartes d'accès à la déchèterie : 16,50 € TTC par carte émise
- Tarifs 2022 au passage sur la déchèterie: 3,08 € TTC par passage {tarif 2022 basé sur coût aidé
Comptacoüût 2020 = coût restant à la charge de la CAN après retrait aides éco-organismes et vente
matière). Ce tarif sera remis à jour tous les ans selon le coût aidé issu de la matrice Comptacoût annuel.
Chaque trimestre, la direction de la gestion des déchets de la CAN facturera à la communauté de
communes Mellois en Poitou le nombre de cartes émises et le nombre de passages constatés sur le
trimestre considéré.
Débats :
Monsieur Pierre OUVRARD demande si d'autres communes du territoire sont dans le même cas de figure.
Monsieur Gilles CHOURRÉ indique que d’autres communes sont dans le même cas de figure et que des
flux existent en dehors de tout cadre. Il précise cependant que ce dispositif ne peut se mettre en place
qu'à la demande de la commune concernée.
Monsieur Nicolas RAGOT évoque la situation de la déchèterie de Sauzé-Vaussais qui est fréquentée par
certains habitants de la commune de Montjean.
Madame Frédérique BINET demande que soit comparé le coût de gestion des déchets de Mellois en Poitou et le tarif proposé par la CAN.
Monsieur Gilles CHOURRÉ indique qu'ils sont similaires.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 40 sur 60 | Abstention:1 | Contre:0 | Sans Participation :0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la convention d'entente intercommunautaire entre la communauté d'agglomération du
Niortais et la communauté de communes Mellois en Poitou pour l'utilisation de la déchèterie de
Beauvoir pour les habitants de la commune Villiers-en-Bois à compter du 1° avril 2022,
- AUTORISER le Président à signer la convention d'entente ainsi que tous documents afférents.
EOLIEN
31. Projet éolien sur les communes de Périgné, Saint-Romans-lès-Melle et Celles-sur-Belle - Avis sur
le projet d'implantation du parc de la Cerisaie (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société FERME EOLIENNE DE LA CERISAIE relative
au projet d'exploitation d'un parc éolien comportant huit éoliennes et deux postes de livraison sur les
communes de Celles-sur-Belle, Saint-Romans-lès-Melle et Périgné ;
Vu l’article R 181-38 du code de l'environnement et le courrier de la Préfecture reçu dans le cadre de
cette même enquête publique se tenant en mairies de Celles-sur-Belle, Saint-Romans-lès-Melle et
Périgné du lundi 14 février 2022 au jeudi 17 mars 2022 inclus, invitant le conseil communautaire à donner son avis sur cette demande d'autorisation avant le 1° avril 2022 :
Vu le travail communautaire réalisé en 2021 et formalisé dans le guide des bonnes pratiques des projets éoliens Mellois en Poitou ;
Considérant que le projet déposé par Volkswind propose 8 mâts de 4,2 MW chacun, pour une production
estimée équivalente à la consommation électrique annuelle de 18 000 foyers :
Considérant que la hauteur maximale des éoliennes en bout de pale s'élève à 180 mètres ;
Considérant la distance de 700 mètres des éoliennes aux habitations les plus proches :
Considérant les covisibilités du parc projeté avec le point de vue d'intérêt paysager pour le territoire
communautaire de la vallée de la Belle à Verrines, et avec les abords du château des Ouches constituant
un élément identitaire du paysage communautaire ;
Considérant la densité importante des parcs éoliens en exploitation à proximité, notamment les parcs
éoliens du Teillat et de Périgné à proximité immédiate, et les parcs de Saint-Martin-lès-Melle, la Tourette
1, la Tourette 2, de Lusseray - Paizay le Tort à proximité visuelle ;
Considérant que le parc éolien des Châteliers autorisé mais non construit à l'heure actuelle s'ajoutera à la proximité visuelle ;
Considérant le manque d'espaces de respiration pour les bourgs de Périgné, et Saint-Romans-lès-Melle
et pour les hameaux de Vilaine, Riplet, La Grésolle, Mairé, Bessac, La Pierre, Montigné, Etrochon, et la
saturation visuelle déjà ressentie par les habitants ;
Considérant la pétition portée par les communes de Périgné, Saint-Romans-lès-Melle et Celles-sur-Belle
(Montigné) et transmise en Préfecture en avril 2021, et le courrier de déclaration commune contre le
projet des mêmes collectivités adressé au Préfet démontrant la faible acceptabilité locale du projet ;
Considérant la faible concertation menée auprès des habitants et des mairies concernées lors du développement du projet ;
Les conditions ne semblent pas réunies pour que ce projet s'intègre à un développement cohérent de
l'éolien sur le territoire communautaire.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 41 sur 60 E O | Ce n - Intervention de Monsieur Sylvain GRIFFAULT
31. Projet éolien sur les communes de Périgné, Saint-Romans-lès-Melle et Celles-sur-Belle - Avis sur le projet d'implantationdu parc de la Cerisaie
Le projet éolien est situé sur les communes de Périgné, Saint-Romans-lès-Melle et Celles-sur-Belle (Montigné)
* Il se compose de 8 éoliennes de 4,2 MW chacune, pour une hauteur maximale en bout de pale de 180 m.
* La ferme éolienne de la Cerisaie est développée par Volkswind, groupe international fondé en Allemagne en 1993
° Sa filiale française, Volkswind France, tient son siège national à Paris et une antenne régionale à Limoges
* La Préfecture sollicite l'avis du conseil communautaire sur ce projet éolien dans le cadre de l'enquête publique se tenant du 14 février au 17 mars 2022 ,° de
Conseil communautaire - 24 février 2022 124 ionment
E O | I e N - Intervention de Monsieur Sylvain GRIFFAULT
31. Avis sur le projet éolien de la Cerisaie
Application des critères du
guide : Avis sur le prolet éollen de la Cerisaie
* Le parc est situé à 700m
des habitations
+ Il présente des covisibilités
avec le château des
Ouches et le point de vue
de la vallée de la Belle à
Verrines, sites paysagers ‘".
identitaires pour le ME
territoire Dane near
AA hreemrl|
° || s'inscrit dansune zone mtnr-métmmnenm Porn renseke nm eme et mie Da al de saturation visuelle déjà | zugs au gsée ie
ressentie par les habitants Mr: UM 72 rer de de promet nor
les plus proches name tr Snmrer) EAU IGN VMIAK MA mœpamertes re vous dés ee lunes
Conseil communautaire - 24 février 2022LA “e
| Pour : 62 | Abstention:9 | Contre :1 EL | Sans Participation : O ‘
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- EMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE concernant le projet éolien de la Cerisaie,
- AUTORISER le président ou tout délégataire de son choix à accomplir toute formalité et adopter tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 42 sur 60 32. Projet éolien sur les communes de Melle, Lusseray et Brioux-sur-Boutonne - Avis sur le projet
d'implantation du parc du Fourris (annexes)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société FERME EOLIENNE DU FOURRIS relative à un
projet d'exploitation d'un parc éolien comportant huit éoliennes et un double poste de livraison sur les communes de Melle, Lusseray et Brioux-sur-Boutonne ;
Vu l'article R 181-38 du Code de l'environnement et le courrier de la Préfecture reçu dans le cadre de
cette même enquête publique se tenant en mairies de Melle, Lusseray et Brioux-sur-Boutonne du lundi
14 février 2022 au jeudi 17 mars 2022 inclus, invitant le conseil communautaire à donner son avis sur cette demande d'autorisation avant le 1er avril 2022 :
Vu le travail communautaire réalisé en 2021 et formalisé dans le guide des bonnes pratiques des projets éoliens Mellois en Poitou :
Considérant que le projet déposé par Volkswind propose 8 mâts de 4,2 MW chacun, pour une production
estimée équivalente à la consommation électrique annuelle de 15 600 foyers :
Considérant que la hauteur maximale des éoliennes en bout de pale s'élève à 180 mètres :
Considérant la distance de 800 mètres des éoliennes aux habitations les plus proches :
Considérant les covisibilités du parc projeté avec les abords du château de Melzéard constituant un
élément identitaire du paysage communautaire :
Considérant la densité importante des parcs éoliens à proximité immédiate, notamment les parcs de la
Tourette 1, la Tourette 2, de Lusseray - Paizay le Tort en exploitation, et le parc éolien des Châteliers
autorisé mais non construit à l'heure actuelle ;
Considérant le manque d'espaces de respiration pour les bourgs de Lusseray, Brioux-sur-Boutonne,
Luché-sur-Brioux, et pour les hameaux de La Groie, La Combe, et la saturation visuelle déjà ressentie par les habitants ;
Considérant la faible concertation menée auprès des habitants et des mairies concernées lors du développement du projet ;
Les conditions ne semblent pas réunies pour que ce projet s'intègre à un développement cohérent de l’éolien sur le territoire communautaire.
e
E O | | e n - Intervention de Monsieur Sylvain GRIFFAULT
32. Projet éolien sur les communes de Melle, Lusseray et Brioux-sur-
Boutonne- Avis sur le projet d’implantationdu parc du Fourris
Le projet éolien est situé sur les communes de Lusseray, Brioux-sur-Boutonne et Melle (Paizay-le-Tort)
+ _ Il se compose de 8 éoliennes de 4,2 MW chacune, pour une hauteur maximale en bout de pale de 180 m.
* La ferme éolienne du Fourris est développée par Volkswind, groupe international fondé en Allemagne en 1993
* Sa filiale française, Volkswind France, tient son siège national à Paris et une antenne régionale à Limoges
*__ La Préfecture sollicite l'avis du conseil communautaire sur ce projet éolien dans le cadre de l'enquête publique se tenant du 14 février au 17 mars 2022 ,vte
Conseil communautaire - 24 février 2022 _ 27 ion
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 43 sur 60 e
E O | Ï ec n - Intervention de Monsieur Sylvain GRIFFAULT
32. Avis sur le projet éolien du Fourris
Application des critères du hi sur le projet éolien
guide : du Fourris
° Le parc est situé à 800m
des habitations
+ __ Il présente des covisibilités
avec le château de
Melzéard, site paysager
identitaire pour le Ecsemne ® Fuwrbe
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+ Il s'inscrit dansune zone iii rene M Creer 2e ete me het mer de saturation visuelle déjà "sinecc
ressentie par les habitants Sfr,
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Conseil communautaire - 24 février 20222 Meou We
| Pour : 60 | Abstention : 11 | Contre:1 | Sans Participation :0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE concernant le projet de la Ferme Eolienne du Fourris,
- AUTORISER le président ou tout délégataire de son choix à accomplir toute formalité et adopter tout
acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
33. Projet éolien Villiers-Villefollet - Constitution d’un comité de suivi
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Elicio France développe actuellement un projet éolien sur la commune de Villiers-sur-Chizé. Son siège
social est situé à Paris. Il s'agit d'une filiale d'une société belge (Nethys) détenue par la province de Liège
et 76 communes de la province. La filiale embauche 17 personnes en France. Elicio est un développeur
qui réalise des projets éoliens de la pré-faisabilité à l'exploitation, il reste donc l'interlocuteur unique sur
toute la durée de vie du parc. La société est ouverte au financement participatif et s'est engagée à aller
rencontrer le SIEDS (Syndicat d'Énergie des Deux-Sèvres).
Le projet a démarré en 2020 avec les études de pré-faisabilité. Le nombre de mâts, leur hauteur et leur
localisation n'est pas encore fixée. Les mairies ont été contactées par l'opérateur avant les propriétaires
fonciers et exploitants agricoles. 3 zones ont été prospectées sur le territoire communautaire. La zone
sud de Villiers-sur-Chizé a accueilli un mât de mesure en 2021. Cette zone étant fermée à la prospection
dans le guide éolien, le mât de mesure a été déplacé en zone ouverte à la prospection, au nord de Villiers- sur-Chizé et sur Villefollet début 2022.
Les préconisations du guide éolien ayant été respectées par l'opérateur, notamment via la relocalisation
du projet en zone ouverte à la prospection, la constitution d'un comité de suivi de ce projet éolien est
proposée au conseil communautaire, suivant la composition préconisée par le guide éolien :
+ 2 vice-présidents : les vice-présidents à l'aménagement et à l'attractivité économique et touristique,
° 2 membres du groupe de travail : appel à candidats parmi les membres non concernés par la liste suivante,
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 44 sur 60 ° 1 élu par commune impactée (rayon de 6 km autour de la zone étudiée) :
- Villefollet,
- Juillé,
- Villiers-sur-Chizé,
- Brieuil-sur-Chizé,
- Chizé,
- Secondigné-sur-Belle,
- Vernoux-sur-Boutonne,
- Brioux-sur-Boutonne,
- Lusseray,
- Luché-sur-Brioux,
- Chérigné,
- Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues,
- Asnières-en-Poitou,
- Paizay-le-Chapt,
- Ensigné,
- Séligné,
- Périgné.
Débats :
Monsieur Gilles CHOURRÉ indique, en sa qualité de conseiller communautaire, qu'il est favorable à la
constitution d'un comité de suivi car il s'inscrit dans le cadre posé par le guide éolien. Il ajoute, en sa
qualité de maire de Villiers-sur-Chizé, que le développeur l’a sollicité dès le début de son mandat en lui
proposant d'implanté un mât de mesure. |! précise que le conseil municipal a autorisé le développeur à
réaliser des mesures. || explique que le développeur s’est conformé aux préconisations du guide éolien
puisque celui-ci avait envisagé à l’origine un projet d'implantation se situant au sud-ouest de la commune
et qu'à la suite de l'adoption du guide répertoriant ce secteur en zone fermée à la prospection, il a
repositionné son projet au nord de la commune. Il rappelle que la commune n'a entamé aucune démarche.
Monsieur Nicolas RAGOT précise que Monsieur Patrice HUCTEAU, dont il a le pouvoir, est contre la
constitution du comité de suivi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- AUTORISER la constitution d'un comité de suivi du projet composé tel que présenté.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que lorsque le conseil a dû se prononcer sur le parc des Groies se
situant sur les communes de Villemain et Loubillé, celui-ci s'était prononcé défavorablement dans
l'attente de l'adoption du guide. Il précise que le projet qui a été poursuivi se situe dans une zone ouverte
à la prospection selon le guide et que la communauté de communes a suivi ce positionnement lorsqu'elle
a dû s'exprimer à d'autres occasions.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 45 sur 60 Monsieur Bernard VINCENT indique que le conseil s'était engagé à se prononcer à nouveau sur ce projet
après l'adoption du guide éolien.
Monsieur le président précise que l'avis du conseil communautaire n'a pas été sollicité à nouveau par la
préfecture puisque l'enquête publique a été clôturée.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que l'avis défavorable du conseil communautaire ne stoppe pas
un projet. Il précise que lorsque la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) s'est réunie, il a fait part de la nouvelle position de Mellois en Poitou. || acquiesce que le conseil
communautaire aurait pu se prononcer à nouveau par principe afin de se conformer à la position
défendue au sein du guide, bien que ce nouvel avis n'ait pas un caractère réglementaire du fait qu'il ne
soit pas consécutif à une nouvelle sollicitation de la préfecture.
Monsieur Dorick BARILLOT propose que le conseil communautaire se prononce à nouveau afin de faire
part à la préfecture du changement de position.
Monsieur le président propose que le conseil communautaire se prononce à nouveau lors de la prochaine
séance.
Monsieur Jérôme TEXIER rappelle le conseil communautaire s'est déjà prononcé sur ce projet et qu'une
nouvelle délibération n'aura qu'une valeur politique. Il estime que la constitution d'un comité de suivi
pour ce projet a plus de pertinence, d'autant plus que cela s'inscrit dans les préconisations du guide.
EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE
34. Expérimentation du label parentalité - Approbation de la convention de partenariat entre le
département des Deux-Sèvres et la communauté de communes (annexe)
Rapporteur : Madame Marylène PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la compétence facultative de la communauté de communes « Petite Enfance et Enfance-
jeunesse » (PEEJ) et la politique Petite-Enfance Enfance Jeunesse menée sur le territoire communautaire :
Dans le cadre du plan pauvreté, le département des Deux-Sèvres propose des actions innovantes dont
la création d'un label parentalité petite enfance. Cette mise en place est proposée à titre expérimental.
Sur le territoire communautaire, l'accompagnement parental est mené par certaines structures PEEJ. Ces
structures sont des lieux de ressources, de proximité et de porte d'entrée à la première intention des
familles dès le plus jeune âge des enfants.
Le département s'engage à financer une partie du temps dédié à l'accueil des usagers sur la période de
l'expérimentation. L'aide apportée par le département s'élève à 12 768 € pour l’année 2022.
Considérant la nécessité de développer la visibilité et la lisibilité de cette offre en direction des familles
par le biais des structures communautaires qui sont à titre expérimental, labellisées Parentalité 79 :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le partenariat avec le département des Deux Sèvres relatif à une expérimentation du label parentalité sur le territoire,
- ACCEPTER là subvention accordée par le département des Deux-Sèvres dans le cadre de l'expérimentation du label parentalité pour l'année 2022, soit la somme de 12 768 € dans les conditions précitées,
- SIGNER la convention de partenariat avec le département des Deux-Sèvres relatif à une
expérimentation du label parentalité, telle qu'annexée, ainsi que tout document afférent.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 46 sur 60 RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
35. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet ou
non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu Pavis favorable du comité technique en date du 9 février 2022 ;
E
Transformation suite à recrutement
| Responsable de la flotte Agent de maîtrise
de véhicules Catégorie C |
Direction de la prévention | (ancien grade: technicien LETP 1/08/2022
et de la gestion des\principal 2ème classe -
déchets catégorie B)
| Transformation suite à augmentation de temps de travail
Chargé(e) fonctionnel | Adjoint administratif | CONCERTO et | territorial 0,70 ETP
communication Catégorie C (ancien temps de travail : 1/04/2022
0,5 ETP)
Direction de l'éducation
| Création de poste Ve
Chef de service | Attaché territorial
ressources Catégorie À
1 ETP 01/03/2022
Direction des services
techniques | |
Suppression de poste
Chargé(e) des supports | Adjoint administratif
de communication principal de 2ème classe 0.2 ETP 01/04/2022
Catégorie C
Direction de l'éducation
Ressources humaines et communication interne - Intervention de Madame Sylvie COUSIN
35. Modification du tableau des emplois permanents
Création de poste
Chef de service ressources
Direction des services techniques
Attaché territorial
Catégorie A
Poste financé par la rationalisation de la
gestion des produits d'entretien à l'échelle: 1ETP 01/03/2022 de la collectivité - Economie estimative
2022 : 40 000 € et 80 000 € pour les années
suivantes
ts
à Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 142 nat eme
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 47 sur 60 Débats :
Monsieur Dorick BARILLOT s'étonne de l'importante économie estimée s'agissant de l’utilisation des produits d'entretien.
Monsieur le président précise que cette économie sera possible à la fois grâce à un prix unitaire inférieur
et une rationalisation de leur utilisation grâce à une formation des agents les utilisant.
Pour:71 | Abstention:1 | Contre:0 | Sans Participation:0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la modification de l'effectif des emplois à temps complet et non complet dont les postes
sont prévus au budget 2022, conformément au présent tableau.
36. Création d'un emploi permanent de chef de service Assemblées/juriste - Direction des assemblées
et des affaires juridiques
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
À compter du 1er avril 2022, l'agent occupant actuellement les fonctions de responsable des Assemblées
va être mis(e) à disposition de l'Office de tourisme du Pays Mellois, pour occuper les fonctions de chargé(e) de mission en développement touristique au sein.
Dans ce cadre, le poste de l'agent mis à disposition n'est pas réputé vacant au tableau des effectifs
puisqu'il revient à la collectivité d'origine de rémunérer l'agent mis à disposition.
Toutefois, cette mise à disposition fera l'objet d'une convention précisant les modalités de
remboursement, par l'Office de tourisme du Pays Mellois, des rémunérations de l'agent mis à disposition
par la collectivité, qui percevra donc une recette à ce titre.
C'est pourquoi, afin de permettre à la direction des assemblées et des affaires juridiques de mener à bien
ses missions, il est proposé de créer, au tableau des effectifs du budget principal, un emploi permanent,
selon les modalités ci-dessous :
Poste Grade - Catégorie | Tempsde | Date d'effet Modalités de recrutement travail
Chef(fe) de service | Attaché territorial 1 ETP 01/04/2022 |Poste ouvert aux agents
Assemblées/juriste | titulaires de la fonction publique
Catégorie À | ainsi qu'aux agents contractuels Direction des assemblées et de droit public,
des affaires juridiques selon les dispositions des articles
3-2, 3-3 2° de la loi du 26 janvier
11984
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 48 sur 60 Ressources humaines et communication interne
- Intervention de Madame Sylvie COUSIN
36. Création d'un emploi permanent de chef de service Assemblées/juriste - Direction des assemblées et des affaires juridiques
Modalités de financementdu poste :
* L'agent titulaire du poste de chargé des assemblées ayant été détaché sur de la conduite de projet et notamment le déploiement du logiciel Webdelib, les missions de juriste et chargé des assemblées sont, depuis le 1° mars 2021, conduites par un agent contractuel.
> Par conséquent, les crédits sont existants sur le BP 2022
Conseil communautaire - 24 février 2022 — 145 SC na
Débats :
Monsieur Dorick BARILLOT demande des précisions sur le poste occupé l'agent ayant actuellement des
missions de juriste et de chargé des assemblées.
Madame Sylvie COUSIN précise qu'il s’agit d’un poste temporaire et que l'agent occupant ces fonctions
pourra candidater afin d'occuper le poste permanent.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la création d'un emploi permanent de chef{fe) de service assemblées/juriste, sur le grade d'attaché territorial en catégorie À, à temps complet, à compter du 1° avril 2022, selon les modalités évoquées.
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l'exercice concerné.
37. Création d'un emploi non permanent en contrat de projet- Chargéle) de mission Animation du
PLUIi-H - Direction de l'aménagement et de l'urbanisme
Rapporteur : Madame Sylvie COUSIN
L'élaboration d’un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat
(PLU I-H) a été prescrite par le conseil communautaire lors de sa séance du 1er juillet 2021.
Dans ce cadre, l'élaboration de ce document a été confiée à un prestataire externe. Cependant, la
prestation liée à la réalisation d'actions de concertation à destination de la population ne lui sera pas
confiée mais sera réalisée en interne, par la direction de l'aménagement et de l'urbanisme. Un arbitrage
a été pris en ce sens, en réunion des vice-présidents le 10 juin 2021, en faveur d’une concertation de
proximité ambitieuse.
L'animation de cette démarche conduira prochainement l'équipe de la direction de l'aménagement et de
l'urbanisme à faire face à une importante augmentation de sa charge de travail et n’est actuellement pas
dimensionnée pour mener l'animation d'actions de concertation du PLUI-H dans de bonnes conditions,
au regard des ambitions arrêtées par la collectivité.
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 49 sur 60 C'est pourquoi, il est proposé la création d'un emploi non permanent, à temps complet, de chargé(e) de
mission pour réaliser cette prestation d'animation. Ce poste serait prioritairement affecté à l'animation
de la concertation autour du PLUIi-H pour 0,8 ETP. Il serait également affecté à l'animation des autres projets composant l'écosystème d'études du PLUIi-H, pour 0,2 ETP.
Sous la responsabilité de la directrice de l'aménagement et de l'urbanisme, le périmètre d'intervention de ce chargé(e) de mission animation du PLUI-H sera la suivant :
* __ Coordonner et animer le programme de concertation du PLUI-H (élaboration du programme,
suivi, évaluation, etc),
+ __ Conduire et mettre en œuvre les actions de concertation du PLUIi-H,
° Animer directement certaines actions de concertation (temps d'échanges avec la population et
les publics spécifiques, collaboration avec le prestataire, ect),
° Contribuer aux actions de concertations des autres projets structurant de la direction de
l'aménagement et de l'urbanisme.
Il est proposé de pourvoir cet emploi non permanent via un contrat de projet, (contrat à durée
déterminée), en application de l’article 3, Il de la loi du 26 janvier 1984, rémunéré sur la grille indiciaire
des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux, à temps complet, pour une durée de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans, l'objectif étant d'établir la durée du contrat en fonction des besoins liés au projet. L'échéance du contrat est donc la réalisation de son objet, c'est à dire la réalisation du projet lui-même.
Ressources humaines et communication interne
- intervention de Madame Sylvie COUSIN
37. Création d'un emploi non permanenten contrat de projet - Chargé(e) de mission Animation du PLUIi-H - Direction de l'aménagement et de l'urbanisme
L'élaboration du PLUi-H a été confiée à un prestataire externe.
+ La réalisation d'actions de concertation à destination de la population
sera réalisée en interne
Coût du projet PLUï-H :
COUT INITIAL ESTIMÉ = 780 000 € TTC
+ Marché lié à l'étude relative à l'élaboration du PLUI -H 553 500 € TTC + Mobilisation d’un chargé de mission pour l'animation + ne du PLUi-H (1 ETP) pendant 3 ans 150 000 € {cotisations patronales incluses)
COUT ESTIMATIF GLOBAL = 703 500 € TTC ts
3 Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 — 148 manier
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la création d'un emploi non permanent de chargée) de mission Animation du PLUIi-H, à
temps complet, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés ou ingénieurs territoriaux, ainsi que le
recrutement sous la forme d'un contrat de projet, en application de l’article 3, Il de la loi du 26 janvier
1984, établi pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite de six ans :
- INSCRIRE les crédits correspondants au budget des exercices concernés.
Conseil communautaire du 24 févr, 2022 - Procès-verbal Page 50 sur 60 QUESTIONS DIVERSES
Madame Sarah KLINGLER rappelle qu'un séminaire dédié au projet de territoire a lieu le samedi 5 mars,
décliné en deux temps : un premier temps consacré au projet de territoire dans une perspective globale
et un second temps consacré la question du schéma de mutualisation. Elle précise que ce séminaire est
ouvert à l'ensemble des conseillers municipaux.
Madame Sylvie COUSIN informe de la composition du groupe de travail sur le projet du pôle solidarité.
Elle indique qu'une première réunion a permis de dégager des axes du projet du pôle. Elle ajoute qu'une
réflexion sera menée sur la nature du partenariat entre la communauté de communes et les associations intervenant dans ce secteur.
Q U e S Î Ï O n S d Ï ve F S € S - Intervention de Madame Sylvie COUSIN
38. Information - Groupe de travail sur le projet du pôle solidarités
Composition: Elus associés :
+ Sylvie COUSIN * _ Roseline JACINTO
‘Odile THELLIER *_ Pierre OUVRARD . Christi di ° Marie KOHLER
ristine Bourdier + Isabelle BOUCHEREAU *__ Christophe LABROUSSE + Maité CROMER
+ __ Nathalie SARRAZIN ° Murielle HEURTEBISE-DANIAUD
* Marie Hélène PROUX
+ _ Nicole LEGRAND
+ _ Fabienne MANGUY
+ Marie-José CAIL
vis
Calendrier: Réunions prévues entre le 8 février et le 12 avril > Mellois Conseil communautaire - 24 février 2022 ——— — ns on PE
Monsieur Nicolas RAGOT informe l'assemblée de sa présence au salon de l’agriculture afin de
représenter la communauté de communes. || propose soit organisée, l’année prochaine, une délégation
afin de représenter le territoire.
Compte-rendu des délibérations du bureau et des décisions du président dans le cadre de l'article L. 5211-10 du CGCT (Code général des collectivités territoriales)
a. Délibérations des bureaux communautaires des 9 décembre 2021 et 27 janvier 2021
Bureau communautaire du 9 décembre 2021
Affaires générales
+ Mise en œuvre de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales pour l'ajout à
l'ordre du jour de la délibération relative à l'octroi de subvention à l'association La Coopération
Culturelle En Mellois : Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 51 sur 60 - APPROUVER l'ajout de l'inscription à l'ordre du jour du bureau communautaire du 9 décembre du
point suivant: Association culturelles et autres - Attribution des subventions dans le cadre d'une
programmation
Solidarités
°_ Convention triennale 2019 - 2021 avec l'association Mot à Mot - Avenant de prolongation n°1: ,le
Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la prolongation d'un an de la convention triennale d'objectifs 2019-2021 avec
l'association Mot à Mot,
- APPROUVER la subvention de 5 000 € pour l’année 2022 conformément à l'avenant n° 1,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention triennale 2019-2021 tel
qu'annexé.
Convention triennale 2019-2021 avec l'association Appui et Vous Sud 79 - Avenant de prolongation
n°1 : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la prolongation d'un an de la convention triennale d'objectifs 2019-2021 avec
l’association Appui et Vous Sud 79,
- APPROUVER la subvention de 5 000 € pour l’année 2022 conformément à l'avenant n° 1,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention triennale 2019-2021 tel qu'annexé.
Ressources humaines et communication interne
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et élus de la
communauté de communes Mellois en Poitou : le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les dispositions relatives aux frais de déplacement et de mission, au bénéfice des
agents de la collectivité et des élus, telles que définies dans l'annexe ci-jointe.
Remboursement des frais de mission dans le cadre d'un mandat spécial : le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER Monsieur Nicolas RAGOT à participer par mandat spécial au déplacement organisé au SITL les 13 et 14 septembre 2021 à Paris,
- AUTORISER la prise en charge et le remboursement de frais par la communauté de communes
Mellois en Poitou dans le cadre du mandat spécial défini ci-dessus.
Convention CFA Campus des métiers relative à la participation financière au contrat d'apprentissage
(1 an) : le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le paiement du solde de formation d'un montant de 5 118,80 €,
- AUTORISER le Président à signer la convention de formation ci-jointe et tout acte afférent à cette décision.
Convention CFA Campus des métiers relative à la participation financière au contrat d'apprentissage
(2 ans) : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le paiement du solde de formation d'un montant de 12 724 €,
- AUTORISER le Président à signer la convention de formation ci-jointe et tout acte afférent à cette décision.
Amicale du personnel - Demande de subvention 2021: le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la demande de subvention de l'amicale du personnel à hauteur de 2 000 € pour l'année 2021,
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 52 sur 60 - AUTORISER le Président à signer tous documents y afférents.
Affaires générales
Bureau communautaire du 4 novembre 2021 - Approbation du procès-verbal: le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 4 novembre 2021.
Attribution du marché public d'assurances - Lancement de la consultation des entreprises pour le lot
1 "Dommages aux biens" et le lot 5 "Protection juridique" : le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le lancement de la consultation des entreprises conformément aux dispositions de
l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique,
- AUTORISER le Président à signer les lots 1 « Dommages aux biens » et 5 « Protection juridique » du marché public assurances ainsi que tout document en découlant.
Services Techniques
Réhabilitation du village vacances du Lambon - Avenant n° 2 au marché de travaux: le Bureau
communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à signer l'avenant tel que précisé :
+ _ Lot 3: Entreprise Pougnand pour un montant de - 971,39 € HT portant le marché à 41
882,72€ HT soit une baisse 2,2 % du marché de base ramenant à une baisse globale de
3,5 %.
Achat de véhicules - Approbation des offres de l'UGAP (Union des Groupements d'Achats Publics) :
le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les offres telles que présentées,
- AUTORISER le Président à signer les bons de commandes correspondants ainsi que tous les
documents afférents.
Education - Enfance jeunesse
Attribution de l'accord-cadre de fournitures alimentaires (VALAE-PROCLUB 2022): le Bureau
communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à signer tous les lots de l’accord-cadre relatif à l'achat de fournitures
alimentaires tels que présentés, ainsi que tout document y afférent.
Animation du territoire
Aide au maintien à l'emploi - Demande de subvention - Association Tennis Club de Melle : le Bureau
communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l'attribution de la subvention d'un montant de 850 € à l'association « Tennis Club de
Melle », dans le cadre de l'aide au maintien à l'emploi.
Convention URFR (Union Régionale des Foyers Ruraux) 2019-2021 - Avenant n°1: le Bureau
communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président ou la Vice-Présidente déléguée à signer l'avenant n°1 ainsi que tout document y afférent,
- AUTORISER le versement de la subvention à hauteur de 15 000 € au titre de l’année 2022.
Associations culturelles et autres - Attribution des subventions dans le cadre d'une programmation :
le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 53 sur 60 - APPROUVER la convention annuelle avec l'association La Coopération Culturelle En Mellois telle qu'annexée,
- APPROUVER le montant total des subventions de 12 060 € au titre de l'année 2021,
- AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
Attractivité économique et touristique
* Convention de partenariat avec la Maison du Protestantisme Poitevin - Avenant n°1: le Bureau
communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'avenant numéro 1 qui permet de prolonger d'une année supplémentaire, et à partir du 1% janvier 2022, la convention pluriannuelle d'objectifs avec la Maison du Protestantisme Poitevin,
- APPROUVER la subvention de 19 000 € pour l’année 2022, conformément à l'avenant numéro 1,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous les documents y afférents.
Cycle de l'eau
* Modification du Règlement d'assainissement non collectif - Proposition des pénalités financières
pour non-conformité en cas de pollution avérée (Articles 34 et 35) à compter du 1er janvier 2022 : le
Bureau communautaire, à la majorité, décide de :
- AUTORISER la modification des articles 34 et 35 du règlement d'Assainissement non collectif relatif
aux pénalités financières afin de porter la majoration au taux de 400 % au lieu de 100% de la
redevance CBF à compter du 1° janvier 2022 pour non-réalisation des travaux de mise en conformité
en cas de pollution avérée.
- Assainissement non collectif (ANC) - Reconduction des tarifs applicables au 1er janvier 2022: le
Bureau communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER les tarifs des prestations et pénalités d'assainissement non collectif applicables au 1°
janvier 2022, tels qu'annexés,
- APPROUVER les tarifs des prestations vidange et entretien des installations applicables au 1° janvier
2022, tels qu'annexés.
+ Assainissement collectif (AC) - Tarifs applicables au 1er janvier 2022 - Vote d'un nouveau tarif
concernant les branchements pour les opérations d'aménagement et reconduction des autres tarifs :
le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER les tarifs applicables à compter du 01/01/2022, pour l'assainissement collectif, tels que proposés en annexe
+ Assainissement collectif (AC) - Reconduction des tarifs de la redevance applicables au 1er janvier
2022 : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le tarif de la redevance d'assainissement collectif sur tout le territoire pour l'usager, à
compter du 01/01/2022, sur la base des tarifs 2021
Bureau communautaire du 27 janvier 2022
Affaires générales
* Bureau communautaire du 9 décembre 2021 - Approbation du procès-verbal: le Bureau
communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 9décembre 2021.
Conseil communautaire du 24 févr, 2022 - Procès-verbal Page 54 sur 60 Services techniques
. Convention de remboursement de frais avec la commune de Valdelaume - Avenant n° 2 : Après en
avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la signature de l'avenant n°2 à la convention de service et de remboursement des
frais avec la commune de Valdelaume.
+ Achat d'un véhicule - Approbation de l'offre de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER l'offre telle que présentée,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer le bon de commande correspondant ainsi que tous les
documents afférents.
Aménagement
+ Attribution du marché n°2021 _AMTO1 relatif à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUi-H) de Mellois en Poitou : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
. - AUTORISER Monsieur le président à signer le marché public qui a pour objet l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUI-H) de Mellois
en Poitou, conformément aux dispositions suivantes : marché attribué au bureau d'études
CITTANOVA SAS, mandataire du groupement composé de SINOPIA SARL et de la SELARL LE ROY
- GOURVENNEC - PRIEUR LGP AVOCATS, situé 74 Boulevard de la Prairie au Duc 44200 NANTES, pour un montant estimatif de 411 650 € HT, soit :
- 386 750 € HT pour la DPGF,
- 24 900 € HT pour le BPU (selon des quantités estimées)
“ Attribution du marché public n°2021 _AMTO2 - Réalisation d'inventaires (identification,
délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et
du maillage bocager sur le territoire de Mellois en Poitou (62 communes) : Après en avoir délibéré,
le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le Président à signer le marché de réalisation d'inventaires (identification, délimitation
et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d'eau et du maillage
bocager sur le territoire de Mellois en Poitou (62 communes) avec :
- Pour le lot n°2 « Secteur SAGE Boutonne sud » : l’entreprise SCOP SARL HYDRO CONCEPT pour
un montant de 106 312,50 € HT (DPGF) et de 12 540,00 € HT (BPU), soit un total de 118 852,50 €
HT estimatif sur la durée totale du marché.
- Pour le lot n°3 « Secteur SAGE Charente », l’entreprise SCOP SARL HYDRO CONCEPT pour un
montant de 74 887,50 € HT (DPGF) et de 10 940,00 € HT (BPU) soit un total de 85 827,50 € HT estimatif sur la durée totale du marché.
Animation du territoire
. Participation financière pour l'organisation de la 21ème édition du tour cycliste des Deux-Sèvres -
Magasins U : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la participation financière de la communauté de communes Mellois en Poitou pour
l'organisation de la 21ème édition du tour cycliste des Deux-Sèvres - Magasins U,
- AUTORISER le versement au comité d'organisation du tour cycliste des Deux Sèvres d’une
subvention de 6750 €,
- AUTORISER le Président à signer la convention de participation financière de la communauté de
communes jointe en annexe pour l'accueil sur son territoire, de la 21°" édition du tour cycliste des
Deux-Sèvres - Magasins U
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 55 sur 60 Ressources humaines et communication interne
° Contrat d'assurance des risques statutaires 2020/2023 - Nouvelle proposition tarifaire : Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ACCEPTER la nouvelle proposition tarifaire formulée par la CNP Assurances, à effet du 1% janvier
2022, selon les modalités énoncées dans l'annexe ci-jointe à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document en lien avec la
présente délibération (proposition tarifaire, avenant au contrat groupe...)
b. Relevé de décisions du Président
N°
N° de décision mL de Objet de la décision de Attributaire Montant signature Lot
DP2021ATT72125/10/2021 | Mise à disposition Atelier relais 2 | / La Croix Rouge 0,00 € Brioux-sur-Boutonne à la Croix Rouge
DP2021PTITI |25/10/2021| Demande de subvention pour le Communauté de | 19 021,69 €
1 financement du poste de chef de projet communes Mellois « Petites Villes de Demain» ANNEE en Poitou
2021
DP2021AS27 |28/10/2021| Convention pour l'organisation d'un | / APE Chef- | Gratuit vide coffre à jouet complexe sportif de Boutonne
Chef-Boutonne
DP2021AG28 |27/10/2021 | Avenant n°2 au marché SUEZ RV SUD- | Augmentation
n°2020 _ENVO9 - Réception, tri, OUEST de 4 000 € HT conditionnement et reprise des papiers
collectés en apport volontaire issus de | /
la collecte sélective de la communauté
de communes Mellois en Poitou ->
augmentation du montant global du
marché de 4 000 € + prolongation d'un
mois
DP2021AG29 |27/10/2021| Avenant augmentant le montant du | Non | LOCA RECUPER Augmentation marché de broyage de végétaux | allot de 28 000 € HT (déchets verts) Î
DP2021ATT73|23/11/2021| Convention d'occupation précaire | / SI Aurélien | 500 € HT/an terrain agricole avec bâtiment à BRICOU
Aigondigné à la SI Aurélien BRICOU
DP2021PA37 |16/11/2021| Convention de servitude électrique à ENEDIS 0,00 € Chef-Boutonne
DP2021ED23 |27/09/2021 | Locaux communaux Celles-sur-Belle - Celles-sur-Belle Gratuit Action Relais Assistant(e)s
Maternel(le)s (RAM) du pôle Cellois -
Convention de mise à disposition à titre
gratuit (annexe)
DP2021ED24 | 20/10/2021| Locaux communaux Sauzé-Vaussais - Sauzé-Vaussais Gratuit Action Chat Croque « relais
Assistant(e)s Maternel(le)s-
Convention de mise à disposition à titre
gratuit (annexe).
DP2021AS28 | 23/11/2021| Convention pour l'organisation d'un | / Avenir Handball | Gratuit tournoi de palets au gymnase de Brioux Club
sur-Boutonne
DP2021AS29 | 22/11/2021| Convention pour l'organisation d'un | / Cyclo Cross | Gratuit cycloécross au complexe sportif de Nanteuillais
LMSH
DP2021AS30 | 26/11/2021| Convention pour la manifestation | / District UNSS de | Gratuit
organisée par le district UNSS de Melle
Melle-Rencontre sportives
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 56 sur 60 locale à l'échelle des Deux-Sèvres avec
un transfert de connaissance pour la
production, et l'ouverture de marché
sur l'alimentaire et le bâtiment
DP2021AG30 Mise à disposition de la salle de Celles- Commune de | 100 €/séance
sur-Belle pour les séances du conseil Celles sur Belle
communautaire du 21/01/2021 et du
bureau communautaire du
28/01/2021
DP2021AG31 Mise à disposition de la salle de Celles- Commune de | 100 €/séance sur-Belle pour la conférence des maires Celles-sur-Belle
du 24/06/2021
DP2021ED26 |25/11/2021| Locaux communaux Brioux-sur- Brioux-sur- Gratuit
Boutonne - RAM Brioux-sur- Boutonne
Boutonne - Convention de mise à
disposition à titre gratuit
DP2021AG32 |25/11/2021 | Attribution du marché n°2021_AS01 DAQUA SA 79 827 € HT
relatif au remplacement des médians (variante
filtrants des filtres à sable de la piscine retenue) Aqua’Melle et des piscines de plein air | /
Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne,
Celles-sur-Belle, Lezay et Sauzé-
Vaussais
DP2021PA38 |29/11/2021 | Avenant contrat de bail SIVU voirie de | / SIVU voirie de la | plus 507,14€/an
la Boutonne Boutonne soit 18 111,92 €
DP2021PTIT1 [05/11/2021 | Demande de subventions CAP Communauté de | 236987,11 €
2 RELANCE pour des travaux de communes Mellois rénovation de sites soclaires (Annule et en Poitou
remplace la DP2021PTITO5)
DP2021PTIT1 |15/11/2021 | Demande de subventions CAP Communauté de | 44969,33€
3 RELANCE pour des travaux communes Mellois d'amélioration énergétique de en Poitou
bâtiments communautaires à LEZAY
DP2021AS31 Convention pour les manifestations | / Cabri Mellois Gratuit organisées par le Cabri Mellois le 4 et 5
décembre 2021 (Team gym et
compétition interne)
DP2021PA39 |30/11/2021| Convention de mise à disposition au CSC du Mellois Gratuit centre socio-culturel du Mellois
DP2021PA40 |30/11/2021 | Convention accueil de loisirs Commune 1 000,00 €
d'Exoudun
DP2021GP07 |30/11/2021 | Réalisation d'une résidence Habitat | 02 Communauté de
Jeunes à Celles-sur-Belle - Demande communes Mellois
de subventions - Signature d'une en Poitou
convention pour solde avec la Région
Nouvelle Aquitaine
DP2021EV07 |16/12/2021| Cession d'une grue hydraulique sur William Sabatier | 10 000 € HT berce Recyclage
DP2021EV08 |29/11/2021 | Cession d'un véhicule Renault Master Garage Quintard 75,00 €
DP2021EV09 |129/11/2021| Cession d'un véhicule Ford Transit Garage Quintard 75,00 € benne
DP2021EV10 |29/11/2021 | Cession d'un véhicule Renault Express Garage Quintard 75,00 €
DP2021EV11 |29/11/2021 | Cession d'un matériel télescopique Allin Agri 600 € TIC Merlo
DP2021AG33 |03/12/2021 | Attribution du marché n°2021_ATTO2 ORIALIS 60 627€ HT prestation intellectuelle PARTENAIRES
d'accompagnement pour la
structuration de la filière chanvre | /
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 57 sur 60 DP2021PA41 |06/12/2021 | Convention d'occupation - Bureau Conseil Gratuit Point P conseil départemental 79 Départemental
des Deux-Sèvres
DP20214AG34 |04/11/2021 | Mise à disposition de la salle de Celles- Commune de | 100,00 € sur-Belle pour le séminaire des Celles-sur-Belle
encadrants du 29/11/2021
DP2021AG35 |09/12/2021| Attribution achat et livraison de RésALIS (lots | Accord-cadre de
denrées alimentaires pour les 1,2,4,5,6,7) et | 210000€ HT
restaurants scolaires, péri et Société de | maximum extrascolaires de la communauté de distribution
communes Mellois en Poitou avicole (lot 3)
DP2021ED27 |01/12/2021 | Locaux communaux Beaussais-Vitré - Beaussais-Vitré Gratuit
Action Relais Assistant(e)s
Maternel(le}s (RAM) du pôle Cellois -
Convention de mise à disposition à titre
gratuit (annexe)
DP2021ED28 Convention de participation aux 1 782,61 €
charges de fonctionnement des écoles
publiques pour les enfants fréquentant
une école communautaire et dont la
commune n'est pas en capacité
d'accueillir l'enfant
DP20214AG36 |16/12/2021 | Avenant n°1 au marché ELIS CHARENTE % d'écart n°2021_ENVOS Marché vêtements de introduit par travail (modification du BPU) l'avenant : 8,4 % DP2021AG37 |21/12/2021 | Mise à disposition de la salle de Celles- Commune de | 100,00 € sur-Belle pour le conseil Celles-sur-Belle
communautaire du 20/01/2022
DP2021EV12 |03/12/2021 | Cession d'un véhicule de marque Garage Quintard 75,00 € Renault benne
DP2021ATT79]|20/12/2021 | Attribution des aides - dispositif FISAC EI RIVAULT 9 000,00 €
DP2021FI09 |123/12/2021 | Acte constitutif d'une régie de recettes pour les activités de la base de loisirs
du Lambon
Convention de mise à disposition Maison Saint-Romans-Lès-
DP22DG01 04/01/2022 des associations "Eugène François" pour/ Melle Gratuit la Conférence des maires du 13/01/22
Convention de mise à disposition du Cvclo Cross La DP22A501 27/01/22 complexe portif de LMSH - Rallye Dame/ Fi ëre Gratuit de Chambrille le 9 et 10 avril 8
Frais de publication des marchés publics! tant timatif DP22AJ01 03/01/2022 |de la communauté de communes au titre|/ Mellois en Poitou Le 4 ELLES 1 e 41 000 € HT de l’année 2022
DP22ST01 [10/01/2022 F°nVention de manœuvre SDIS72 ex, SDIS79 Gratuit laiterie de Lezay
Convention de mise à disposition de la Commune de DP22AJ02 11/01/2022 fsalle polyvalente de Chail - Bureau/ Fontivillié Gratuit communautaire du 27/01/22
Marché de collecte et traitement des
DP22AJ03 03/01/22 déchets diffus spécifiques = Avenant n°1 SIAP (Sarp Industries,
prolongeant la durée d'exécution du Aquitaine Pyrénées)
marché
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 58 sur 60 Marché de collecte et de traitement des
déchets de bois (MP n°2021_ENVO1) - ROUVREAU
DP22AJ04 10/01/22 Avenant n°1 prolongeant la durée” RECYCLAGE SAS / d'exécution du marché
Convention de raccordement, gestion etl
TT duo bts, EMdcat Mie DP22ST01 [12/01/2022 [OMMUNICATIONS € ECEroNIa / Ouvert Deux SèvresGratuit débit en fibre optique pour le Numérique raccordement de la gendarmerie de Melle q au réseau fibre DP22ST03 {12/01/2022 étieution dun logement
à Sauxé, 350€ + 30€ / mois aussais
DP22ED01 10/01/2022 MAD Locaux Prailles-La-Couarde - RAM, Salle des fêtes de stuit
Celles-sur-Belle Prailles
MAD Matériel Beaussais-Vitré -
DP22ED02 10/01/2022 [Ludothèque "Malle de Jeux" Celles-sur-l/ Beaussais-Vitré Gratuit
Belle
DP22ED03 10/01/2022 MAD Matériel Fressines / Fressines Gratuit
Convention de partenariat avec Association
DP22ED04 [14/01/2022 l'association Seconde Chance pour le “Seconde ChanceGratuit Burkina Faso" - Clas Escabelle Celles-sur- Lour le Ruriina Faso” Belle
DP22ED05 l14/01/2022 MAD locaux communaux pour l'ACM, Commune de Lezay (Gratuit « Chat perché » de Lezay DP22ST04 17/01/2022 Attribution d'un logement à Lezay / 171€ + 30€ / mois DP22STO05 20/01/2022 Renouvellement bail IEN à Melle / Etat 9356€/an
Réception, tri, conditionnement et reprise!
des papiers collectés en apport volontaire
issus de la collecte sélective de la SUEZ EV SUD-64 000 € HT par an DP22AJ05 20/01/22 communauté de communes Mellois en OUEST {3 ans max) Poitou - Marché public n°2021_ENVO8 -
Attribution
Broyage des déchets verts pour les
déchèteries de Melle, Chef-Boutonne,
Sauzé-Vaussais, Mougon, Brioux sur
Boutonne, la plateforme de Villiers-sur- 100 000 € HT par
DP22AJ06 20/01/22 Chizé, la plateforme de Lezay et les ISDIW BAS E9GA RECURERE (2 ans max) de Clussais-La-Pommeraie et Hanc -
Marché public n°2021 ENVO9 -
Attribution
DP22AE02 |25/01/2022 Pail professionnel bureau Pôle santé à, | Robin-Clément/80 € HT/mois Mme Robin-Clément
Avenants n°01 aux marchés de travauodt° OSEMC - $ 875,00 € HT DP22ST06 21/01/2022 . Lot 10MOYNET ALU] + 4 521,16 € HT! sur la gendarmerie de Melle Lot 19 BRUNET +831900€ HT
Melle parcelle D556 convention de . DP22ST07 26/01/2022 servitude électrique ENEDIS / ENEDIS Gratuit
Convention mise à disposition de la salle Commune de Celles.
DP22AJ07 27/01/2022 ldes fêtes de Celles-sur-Belle - Conseil/ Sur-Belle 100 €
communautaire du 24/02/22
Demande de subvention pour l'animation DP22PT01 10/01/2022 Lestion LEADER / ANNEE 2022 37 392€
Convention de mise à disposition du Comité
DP22A5S02 28/01/2022 tomplexe sportif de SV - La maternelle en!/ : Gratuit à départemental USEP fête- 28 mars 2022
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 59 sur 60 Agenda des réunions
- Jeudi 3 mars 2022 - Bureau communautaire - Salle de la Béronne (Les Arcades) à Melle
- Jeudi 24 mars 2022 - Conférence des Maires - Salle des fêtes à Sepvret
- Jeudi 31 mars 2022 - Conseil communautaire - Salle des fêtes La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le secrétaire de séance
in GRIFFAULT Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 24 févr. 2022 - Procès-verbal Page 60 sur 60