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Document publié le Jeudi 6 avril 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil communautaire du 6 avril 2023
La Boutonnaise de Brioux-sur-Boutonne
Procès-verbal de séance
Annexe :
- Support de présentation
L'an deux mille vingt trois, le six avril, à 18 h 30 en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi à l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à La Boutonnaise de Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée le 31 mars 2023 par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Nombre de délégués titulaires : 90
Nombre de délégués suppléants : 53
Nombre de délégués présents : 72
Nombre de délégués votants : 83
Étaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BARRE Gérard, SICAULT Jean-Claude, BAUMGARTEN Christian, BELAUD Bernard (départ à 21h30, a donné pouvoir à BERTON Jacques), BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle (départ à 23h05, a donné pouvoir à RAGOT Nicolas), BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHARTIER Bernard (départ à 20h30, a donné pouvoir à MICHELET Fabrice), CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DOLBEAU Alain, MARTIN Patrick, FOUCHE Etienne, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie(arrivée à 19h40), HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, LONGEAU Daniel, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, SABOURIN-BENELHADJ Muriel (départ à 20h05), SAINTIER Marie-Emmanuelle, SARRAZIN Nathalie, SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, MAUZE Marie- Madeleine, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry (départ à 23h)
Étaient représentés :
BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), BLANCHET Philippe (pouvoir donné à CACLIN Philippe), BOURDIER Christine (pouvoir donné à THIBAULT Evelyne), COUSIN Sylvie (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à SUIRE Catherine), DODIN Patrick (pouvoir donné à PICHON Gilles), FOUCHE Patrice (pouvoir donné à BRILLAUD Chantal), GABOREAU Bernard (pouvoir donné à NIVELLE Jean-Pierre), LABROUSSE Christophe (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), NOUREAU Dominique (pouvoir donné à HEURTEBISE-DANIAUD Murielle), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à TROCHON Patrick)
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 1 sur 26 Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARILLOT Dorick, CAQUINEAU Emmanuel, DUPIN Jacques, FERRÉ Nicolas, JOUANNET Paul, PICARD Christian, VALERY Nicolas
La séance débute à 18 h 30.
En préambule de la réunion du Conseil communautaire, Monsieur le président lit un texte qu’il a rédigé consécutivement aux manifestations qui ont eu lieu du 24 au 26 mars 2023.
« Mes chèr(e) s collègues,
Les manifestations du 24 au 26 mars dernier ont propulsé notre territoire sous les projecteurs médiatiques, que ce soit au niveau national ou international.
La manifestation interdite du samedi 25 à Sainte-Soline a engendré des débordements inacceptables. Des individus sont venus, non pour faire part de leur désaccord sur le sujet des réserves de substitution mais bien pour se battre, entrer dans la réserve et en découdre avec les forces de l’ordre. Les images, qui ont tourné en boucle, montrent cette cruelle vérité. Les forces de l’ordre se sont défendues, sans avancer, afin de repousser l’intrusion dans la réserve. Durant cette heure, ils ont subi des jets de pierres, de cocktail molotov et de mortiers. Je veux exprimer, en tant qu’élu de la République, comme vous, mon indignation envers cette brutalité. Je rends hommage à ces forces de l’ordre, aux pompiers, au Samu et aux services préfectoraux pour le travail qu’ils ont assumés pendant ces moments difficiles.
En évoquant ces débordements inacceptables causés par des casseurs, je fais parfaitement la différence entre ces individus, toujours cagoulés, difficiles à identifier, uniquement présents dans le but de nuire, et des manifestants qui voulaient exprimer leur désaccord, dans un cadre pacifique. Mais je rappelle néanmoins que cette manifestation était interdite par la préfecture.
Par ailleurs, des personnes, des 2 côtés, ont été blessées, grièvement pour certaines d’entre elles. Qui a gagné ce week-end-là ? Personne.
Par ailleurs, des dégradations ont été faites sur certaines installations agricoles. Quelle utilité ?
Par ailleurs, un sentiment fort de peur, de crainte s’est dégagé au plus près de ces lieux, pendant ces quelques journées.
En tant que président de Mellois en Poitou, j’apporte mon soutien le plus chaleureux aux élus et aux habitants, directement impactés par ces événements.
En tant que président de Mellois en Poitou, j’apporte mon soutien aussi aux agriculteurs, montrés du doigt et souvent accusés.
Sur le sujet des réserves, je voudrais dire simplement 2 choses :
• Je veux tout d’abord rappeler que le protocole de 2018, issu d’un large consensus, doit être respecté par tous. Le respect des engagements est la première étape de la confiance.
• Si, au sein de cette assemblée, les avis peuvent diverger sur le sujet de l’eau, nous avons fait la preuve, lors de notre dernière séance, que ce débat pouvait être mené sans stigmatisation, dans un respect mutuel. La démocratie, c’est le débat.
Nous sommes tous élus de la République et ce qui nous rassemble doit être plus fort que ce qui nous divise. Nous avons toujours su, jusqu’à maintenant, dépasser nos différences et trouver un chemin consensuel, pour construire notre territoire. Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 2 sur 26 Justement, la démocratie, c’est bien évidemment la diversité des idées. Mais c’est aussi le respect des lois. Nous ne pouvons accepter que la violence soit un mode d’expression, défendu par certains.
Pour notre territoire, ces quelques jours lui ont donné une image négative. Mais vous savez, comme moi, qu’il ne se résume pas à ce qui s’est passé. Notre territoire est bien autre chose.
Pour notre assemblée, ces quelques jours peuvent être aussi une source de fracture entre nous et cristalliser certaines tensions. Face à ce risque, je souhaite vous rappeler, qu’au-delà de nos divergences sur ce sujet, la défense, le développement, la construction de Mellois en Poitou doivent être notre priorité. Et pour cela respectons-nous. »
Le quorum étant atteint, Monsieur le président ouvre la séance et énumère les pouvoirs.
Monsieur Gilles PICHON est désigné en qualité de secrétaire de séance.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Conseil communautaire du 2 mars 2023 - Approbation du procès-verbal (annexes)
Rapporteur : Monsieur Fabrice MICHELET
Débat :
Monsieur Frédéric BERTHONNEAU demande que son intervention lors du débat portant sur la révision partielle du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne soit complétée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 2 mars 2023 en retenant l’amendement suivant, demandé par Monsieur Frédéric BERTHONNEAU concernant son intervention lors du débat portant sur la révision partielle du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Boutonne :
" Monsieur Frédéric BERTHONNEAU rappelle que le territoire de Mellois en Poitou est un territoire rural, que son économie est grandement basée sur l'activité agricole et que cette activité agricole entretient le territoire. Il considère que, pour ces raisons, il est nécessaire de soutenir l'activité agricole ".
PROJET DE TERRITOIRE ET INGÉNIERIE TERRITORIALE
2. Rapports d'activités 2021 et 2022 du conseil de développement (annexes)
Rapporteur : Madame Sarah KLINGLER
Conformément à l’article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 80 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, « le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Les représentants du conseil de développement présenteront leurs rapports d’activités annuels lors du conseil communautaire de ce 6 avril 2023.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 3 sur 26 Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le pacte de gouvernance de Mellois en Poitou adopté lors conseil communautaire du 27 mai 2021,
Vu la délibération du 21 octobre 2021 fixant le pacte de coopération entre le Conseil de développement et la communauté de communes de Mellois en Poitou,
Vu la délibération du 21 octobre 2021 modifiant la composition du Conseil de développement de Mellois en Poitou,
Vu la délibération du 24 février 2022 désignant les membres du Conseil de développement de Mellois en Poitou,
Débats :
Monsieur Laurent AUDÉ félicite les membres du conseil de développement pour la qualité de leurs travaux, notamment ceux portant sur l’agriculture et la mobilité. Il souhaite savoir comment sont pris en compte ces travaux dans les projets soumis au conseil communautaire.
Monsieur Nicolas RAGOT témoigne de son expérience et informe que le conseil de développement s’est auto-saisi dans le cadre de la définition de la stratégie d’attractivité économique et touristique de la communauté de communes, notamment sur la partie agricole et alimentaire. Il explique que cette auto-saisine a donné lieu à un échange à la suite duquel le conseil de développement a été missionné, du fait de son expertise, pour mener une étude sur les filières de grandes cultures, qui alimentera le plan agricole et alimentaire territorial.
Madame Sarah KLINGLER explique que les contributions du conseil de développement doivent servir à la prise de décision. Elle précise que leurs travaux pourront être présentés à l’occasion de différentes instances, notamment en conseil communautaire et en conférence des maires.
Monsieur le président acquiesce que les travaux du conseil de développement ont effectivement vocation à compléter les travaux menés par la communauté de communes. Il remercie les membres du conseil de développement pour leur implication et la qualité de leurs travaux. Il explique que cette seconde mandature du conseil de développement va permettre de consolider les liens avec la communauté de communes en se nourrissant de l’expérience de la précédente mandature. Il considère que le conseil de développement est une véritable richesse pour le territoire.
Le Conseil communautaire, décide de :
- PRENDRE ACTE des rapports d’activités 2021 et 2022 du conseil de développement.
RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE
3. Modification du tableau des emplois permanents
Rapporteur : Madame Chantal BRILLAUD
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ;
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 4 sur 26 Postes Grades – Catégories Temps de travail Date d’effet
Transformations de postes suite à recrutement
Directeur Prévention et Gestion
des déchets
Direction de la prévention et de la
gestion des déchets
Rédacteur principal 1ère classe
Catégorie B
(Ancien grade : ingénieur principal – Catégorie A)
1 ETP 01/05/23
Suppression de poste
Chargé de développement –
Mission revitalisation
Direction de l’attractivité
économique et touristique
Attaché territorial – Contrat de projet
Catégorie A 1 ETP 01/05/23
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet, conformément au présent tableau.
CLIMAT - AIR - ENERGIE
4. Guide des bonnes pratiques des projets photovoltaïques Mellois en Poitou (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
La communauté de communes Mellois en Poitou a connu un développement important de l’éolien à partir de 2010. Dix ans plus tard, un phénomène de saturation a été observé et l’acceptabilité des nouveaux projets s’est dégradée, notamment à cause de l’impact paysager en milieu rural. Considérant cette problématique, la communauté de communes a mené un processus de concertation afin d’aboutir en 2021 à l’adoption d’un guide des bonnes pratiques des projets éoliens Mellois en Poitou, document non opposable destiné à encadrer les nouveaux projets éoliens grâce à des critères d’acceptabilité locale des élus et des habitants.
Face à l’accélération du développement des projets photovoltaïques sur le territoire, et aux débats locaux récurrents sur les projets photovoltaïques d’envergure, les élus ont souhaité anticiper les problématiques de saturation vécues précédemment sur l’éolien. L’enjeu était bien d’ouvrir le débat du photovoltaïque aux acteurs du territoire pour favoriser l’acceptation des projets. Les élus, conscients de la nécessité d’organiser leur mix énergétique local dans un contexte national d’accélération nationale des énergies renouvelables, souhaitent à travers ce document proposer à l’État une alternative à l’éolien pour Mellois en Poitou. L’objectif était de rédiger un document politique non opposable qui décline les attentes locales pour un développement photovoltaïque respectant le territoire.
Ce processus s’est appuyé sur un groupe de maires et maires délégués volontaires qui s’est réuni du mois d’avril au mois de décembre 2022. Le groupe, missionné par l’exécutif de Mellois en Poitou et piloté par le vice-président en charge de l’aménagement, avait pour feuille de route de construire une position consensuelle à l’échelle communautaire. Les syndicats agricoles, les associations environnementales, les opérateurs de réseaux et les développeurs photovoltaïques présents sur le territoire ont également été reçus. Ce travail a été présenté en conseil de développement puis soumis à consultation numérique du public. Le guide des bonnes pratiques des projets photovoltaïques Mellois en Poitou en a résulté. Un premier retour de ce travail a été réalisé lors de la séance du bureau communautaire du 23 février dernier.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 5 sur 26 Débats :
Monsieur Pierre OUVRARD souhaiterait savoir si une réflexion a été menée sur la définition d’une surface maximale.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT informe que, dans la mesure où les projets sont tous différents, notamment du point de vue du lieu d’implantation, il a été préféré de se positionner sur la qualité du projet plutôt que sur sa surface.
Monsieur Jean-Pierre NIVELLE demande quel est l’impact des prescriptions du guide sur l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Monsieur Sylvain GRIFFAULT rappelle que le guide a pour vocation de proposer une vision commune pour le territoire sur ces projets, sans être contraignant.
Monsieur le président précise que la CDPENAF veille uniquement à concilier le déploiement des installations photovoltaïques et la préservation des surfaces agricoles. Il rappelle que l’avis de la CDPENAF est un avis simple. Il acquiesce que le guide a pour vocation de proposer une vision collégiale et partagée de ces projets pour le territoire. Il considère qu’il contribuera également à rendre les projets plus vertueux, en permettant à la communauté de communes d’être associée plus en amont des projets. Il considère que, bien qu’il ne soit pas contraignant, il pourra influencer certains projets.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT ajoute que le guide servira de base au PCAET et deviendra prescriptif.
Monsieur Bernard VINCENT exprime son pessimisme quant à la prise en compte du guide par les services de l’État dans les futurs projets, en s’appuyant sur l’expérience du guide sur les projets éoliens.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT considère que le guide peut avoir un effet retardateur de projets dans l’attente de son versement au PCAET.
19h40 : Arrivée de Monsieur Jean-Marie HAYE
Monsieur Jérôme TEXIER demande si des travaux ont été menés concernant les parcs flottants.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT précise que l’eau n’est pas une surface permettant l’installation de parcs au sens du guide.
Madame Marie KOHLER demande si une consultation numérique du public est organisée.
Monsieur le président informe que cette consultation a débuté le 15 mars. Il précise de deux contributions ont été déposées.
Monsieur Patrick MARTIN considère que ces projets doivent également prendre en compte la biodiversité des lieux d’implantation.
Monsieur Laurent AUDÉ demande si la communauté de communes est porteuse de projets photovoltaïques.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT informe que la communauté de communes mène une réflexion afin de porter des projets pour de l’auto-consommation et se soumettra aux recommandations du guide.
Monsieur Gérard BARRÉ fait part d’un projet en cours sur des terres cultivables de la commune de Plibou.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 6 sur 26 Monsieur le président rappelle que le territoire devra accueillir plus de projets photovoltaïques, tout en préservant les paysages. Il ajoute que le guide a pour vocation de proposer un compromis acceptable pour le territoire, qui s’inscrira ensuite dans le PLUi-H.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT ajoute que l’accélération de l’émergence de nouveaux projets et leur diversité justifie la nécessité d’adopter une vision commune pour le territoire.
Monsieur Alain DOLBEAU demande des précisions sur l’impact environnemental de la liaison électrique de ce type d’installation.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT informe que certains projets ont vu le jour sans mesurer cet impact, soulevant par la suite certaines difficultés.
Monsieur le président reprend l’exemple du parc photovoltaïque de l’ancienne décharge de Chef-Boutonne. Il regrette que la problématique de son raccordement au poste de liaison électrique, d’environ 3 km, n’ait été envisagée que dans un second temps.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT insiste sur la nécessité d’une vision globale du projet comprenant le raccordement au poste de liaison, d’autant plus qu’il peut impacter plusieurs communes.
Monsieur Bernard VINCENT constate qu’il est difficile d’arrêter des règles communes face aux déploiements exponentiels de nouvelles technologies.
Monsieur Sylvain GRIFFAULT considère que le PCAET va permettre de faire des choix pour l’implantation de technologies sur le territoire.
Monsieur le président remercie tous les acteurs qui ont permis la construction de ce guide, ainsi que la cheffe de ce projet, Madame Noémie BOIVINEAU.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- ADOPTER le guide joint en annexe ;
- AUTORISER le Président à diffuser le guide aux partenaires et au grand public.
AMÉNAGEMENT
5. Plan local d'urbanisme (PLU) de Mougon (Aigondigné) - Non-réalisation d'une évaluation environnementale et approbation de la révision allégée n° 1 (annexe)
Rapporteur : Monsieur Sylvain GRIFFAULT
Considérant que la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme (PLU) de Mougon telle que présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée ;
Cette révision allégée n°1 du PLU de Mougon (Aigondigné) vise à réduire une zone agricole (A) au profit d’une zone urbaine, suite à l’arrêt de l’activité agricole en zone agglomérée.
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport du 20/02/2023 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214- 16 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-23 à R. 104-25, R. 104-33 à R. 104-37, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 et ses articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Mellois en Poitou approuvé le 2/03/2020 ;
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 7 sur 26 Vu le PLU plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Mougon approuvé le 5/12/2013 qui a fait l’objet d’une modification simplifiée n° 1 approuvée le 10/04/2014, d’une modification simplifiée n°2 approuvée le 29/04/2019, d’une modification simplifiée n° 3 approuvée le 21/01/2021 et d’une modification n°1 approuvée le 17/11/2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 148-2019 du 27 mai 2019 prescrivant la révision, selon la procédure allégée prévue par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, du plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la décision de la MRAe n° 2022DKNA164 du 17/08/2022 dans le cadre de l'examen au cas par cas par la personne publique responsable, en application des articles R. 104-34 à R. 104-37 du code de l'urbanisme, de ne pas soumettre à une évaluation environnementale la révision allégée n°1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C22_09_2022_26 du 22/09/2022 dressant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du PLU de Mougon ;
Vu le compte rendu de la réunion du 16/11/2022 au cours de laquelle a été effectué un examen conjoint du projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme de Mougon par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 5/01/2023 au 19/01/2023, les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Aigondigné en date du 28/02/2023, prise en application de l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la révision allégée n° 1 plan local d'urbanisme de Mougon (Aigondigné), telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
- RENDRE EXECUTOIRE, conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du code de l'urbanisme, la révision allégée n°1 du PLU de Mougon.
20h05 : Départ de Madame Muriel SABOURIN-BENELHADJ
CYCLE DE L'EAU
6. Signature du contrat territorial Re-Sources 2023-2027 de la Boutonne Amont porté par le syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B (SMAEP 4B) (annexes)
Rapporteur : Monsieur Philippe CACLIN
Les contrats territoriaux Re-Sources sont portés par les structures détenant la compétence eau potable. Ils définissent des actions basées sur le volontariat des collectivités et des autres acteurs, notamment les exploitants agricoles, dans une aire d’alimentation de captage d’eau potable.
L’objectif de ces contrats vise à enrayer les processus de dégradation des milieux et à retrouver une ressource de qualité, limitant ainsi le coût de potabilisation des eaux brutes pour atteindre les normes réglementaires de distribution. Depuis le démarrage de la démarche Re-Sources sur le territoire, des efforts importants ont été conduits permettant de ralentir et/ou stabiliser la dégradation de la qualité. Ce troisième programme d’actions volontaires vise à renforcer ces efforts afin de pouvoir continuer à exploiter les forages.
L’évaluation du dernier contrat Re-Sources 2017-2021 a démontré une stagnation des concentrations détectées pour les paramètres nitrates et phytosanitaires, avec toutefois une légère tendance à la hausse. Quant à l’animation du 2ème programme sur le territoire, elle a permis de répondre pour moitié aux objectifs fixés. Les efforts sont à renforcer avec l’ensemble des acteurs du territoire, la mobilisation des acteurs agricoles est alors capitale dans le cadre de la reconduction de ce 3ème programme Re- Sources.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 8 sur 26 A noter que le renouvellement d’un 3ème programme Re-Sources a été conditionné par l’Agence de l’Eau Adour Garonne à la délimitation progressive de Zones de Protection des Aires d’Alimentation de Captages (ZPAAC) sur le bassin de la Boutonne Amont à partir de 2023. Cette démarche réglementaire sera mise en place en parallèle de ce 3ème contrat Re-Sources et gérée de manière indépendante par la direction départementale des territoires des Deux-Sèvre (DDT 79).
Le 3ème contrat Re-Sources 2023-2027 reste ainsi un programme volontaire, porté par le syndicat mixte d’alimentation en eau potable 4B (SMAEP 4B). Celui-ci ne peut à lui seul porter le message de l’importance à agir rapidement pour protéger la ressource en eau et conduire l’ensemble des actions qui permettront d’y arriver. Ainsi, le syndicat a besoin d’être accompagné par des partenaires souhaitant s’engager à contribuer activement à la réussite de la démarche Re-Sources sur le territoire.
La stratégie déployée dans le nouveau contrat 2023-2027 est issue de l’évaluation des 10 années de programme Re-Sources qui viennent de s’écouler. Cette stratégie a permis d’élaborer le plan d’action du futur contrat et de prioriser ces dernières en fonction des enjeux. Ainsi, le SMAEP 4B a souhaité proposer aux structures partenaires du programme, d’identifier le rôle que chaque structure souhaite porter sur le contrat 2023-2027 parmi trois niveaux d’implication.
La Communauté de communes Mellois en Poitou est partenaire de ce nouveau programme Re-Sources de la Boutonne Amont et a souhaité s’engager sur le 3ème niveau d’implication. Ainsi, elle sera à la fois signataire du contrat, elle participera aux instances de gouvernance et s’engagera à participer à la mise en place d’actions dont le contenu contribuera aux objectifs du programme d’actions défini conjointement avec le SMAEP 4B.
Sans contribuer au financement direct des actions du programme, Mellois en Poitou, de par ses politiques publiques territoriales abonde au programme d’actions par :
• l’amélioration de la connaissance des milieux par l’inventaire en cours des Zones Humides sur l’ensemble de son périmètre et en particulier sur ceux des captages du syndicat,
• la protection des structures paysagères avec le Plan paysage en cours,
• la prise en compte des préconisations du SAGE Boutonne et en particulier la protection des captages dans l’élaboration du PLUi-H également en cours,
• la protection des milieux en entamant dès cette année et sur 3 ans, une grande campagne de contrôle de bon fonctionnement des assainissement non collectif,
• le développement de son programme pluriannuel d’investissements sur les réseaux de collecte d’assainissement collectif et sur les stations d’épuration.
Les principaux financeurs de ce contrat sont le SMAEP 4B, le département des Deux-Sèvres, la région Nouvelle Aquitaine et l'agence de l'eau Adour Garonne.
Le contrat territorial est finalisé et la version définitive est proposée à la signature.
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON regrette qu’un bilan des précédents programmes n’ait pas été présenté.
Monsieur Philippe CACLIN indique que ces éléments ont été transmis avec la convocation à la séance. Il précise que certains captages présentent des améliorations et que d’autres connaissent une hausse de certains paramètres. Il ajoute que le nouveau programme a pour objectif une stabilisation voire une diminution du taux de nitrate. Il explique que cet objectif pourra être atteint grâce aux efforts du monde agricole et qu’il est nécessaire de prendre en compte la rémanence des pesticides dans les sols.
Monsieur Daniel BARRÉ remarque que ce troisième programme repose sur des mesures volontaristes et incitatives. Il espère que cette démarche sera suffisante pour obtenir des résultats significatifs afin que les acteurs du territoire ne soient pas soumis à de nouvelles obligations réglementaires.
Monsieur Philippe CACLIN précise que l’agence de l’eau Adour Garonne a demandé que chaque aire d’alimentation de captage soit associée à une zone de protection des aires Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 9 sur 26 d'alimentation de captage (ZPAAC), définie par les services de l’État avec des actions réglementées.
Monsieur Daniel LONGEAU indique qu’il ne faut pas négliger la qualité des terres en amont des zones de captage qui impactent les taux de nitrate du fait des infiltrations. Il ajoute que les eaux en surface connaissent une concentration en nitrate moins importante. Il explique que la commune de Vernoux a conduit des travaux importants pour l’assainissement afin d’améliorer la qualité de l’eau du secteur.
Monsieur Philippe CACLIN ajoute que les conséquences de la faille qui longe la Boutonne sur la circulation de l’eau ne sont pas connues, justifiant ainsi un périmètre plus large que l’addition des aires de captage pour ce contrat Re-source.
Monsieur Bernard VINCENT ajoute que les agriculteurs, bien qu’ils ne soient pas partie prenante de ce programme, font des efforts afin d’améliorer la qualité de l’eau.
Monsieur Philippe CACLIN acquiesce que le monde agricole a enclenché une démarche de changement des pratiques.
Monsieur Bernard BELAUD, président du SMAEP 4B, acquiesce que les résultats ne sont pas à hauteur des espérances et que ce constat est partagé dans l’ensemble des contrats Re- sources. Il souligne que l’agence de l’eau Adour Garonne a conditionné ce programme par la mise en place ZPAAC et que des rencontres avec les agriculteurs ont eu lieu. Il rappelle l’implication des agriculteurs pour améliorer la qualité de l’eau et que d’autres facteurs doivent être pris en compte, notamment le réseau d’assainissement. Il précise que les actions s’inscrivent nécessairement dans le temps.
Monsieur Jean-Pierre NIVELLE salue le fait que l’accent soit mis sur les efforts fournis par le monde agricole.
Monsieur Gérard BARRÉ considère que le tarif des contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif, ainsi que la manipulation à réaliser en amont du contrôle, sont un frein pour les usagers, ce qui est préjudiciable pour la qualité de l’eau.
Monsieur le président rappelle que le tarif proposé par la communauté de communes est lié au coût de la sous-traitance et que ces contrôles obligatoires ne sont pas récurrents.
Madame Marie KOHLER regrette que certains indicateurs de suivi n’aient pas été retenus par le comité de pilotage du contrat, notamment la réduction des fréquences de traitement ou la limitation de vente de la molécule S-métolachlore.
Monsieur Philippe CACLIN considère que l’amélioration de la qualité de l’eau s’inscrit dans un temps long et qu’il ne faut pas négliger l’impact du changement sur la pérennité des exploitations.
20h30 : Départ de Monsieur Patrick CHARPENTIER,
qui donne pouvoir à Monsieur Fabrice MICHELET.
Monsieur Bernard VINCENT considère qu’il est important d’avoir une vue d’ensemble et de mener des changements de pratique mesurés, notamment à l’appui de l’expertise des professionnels du secteur agricole.
Monsieur Jérôme TEXIER estime que le contrat précédent est un échec au regard des résultats obtenus. Il considère que la question concerne également tous les habitants, et pas seulement les professionnels du secteur, au regard de l’impact sanitaire de la qualité de l’eau.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 10 sur 26 Sans la participation de :
- Bernard BELAUD
Pour : 71 Abstention : 10 Contre : 0 Sans Participation : 1
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la signature du contrat territorial Re-Sources 2023-2027 de la Boutonne Amont porté par le SMAEP 4B ;
- AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à accomplir toutes formalités et adopter tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES
7. Pacte financier et fiscal - Point d'étapes
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
En octobre 2020, un groupe de travail composé de 3 représentants des 4 ex-communautés de communes, du président et du vice-président finances a commencé à travailler sur la réécriture du pacte adopté en 2018.
Les premières propositions ont été présentées lors de la conférence des maires du 25 novembre 2021 puis aux maires des communes de l’ex-communauté de communes du Mellois les 13 décembre 2021 et 5 janvier 2022 et enfin au conseil communautaire le 22 septembre 2022.
L’information générale à l’ensemble des conseillers communautaires porte donc sur l’avancement du dossier.
Débats :
Monsieur Patrick TROCHON rappelle que les conseillers communautaires de la commune d’Aigondigné avait voté favorablement au Pacte 2 malgré leur position et regrette que l’ensemble des communes n’ait pas joué le jeu. Il considère que la situation actuelle est un échec du point de vue de la méthode. Il rappelle que la commune d’Aigondigné avait proposé une augmentation des AC des communes défavorisées par le Pacte 1, financée par une augmentation de la fiscalité, en partant du postulat qu’il était plus facile d’obtenir le vote d’une commune qui voit ses AC augmentées plutôt que la situation inverse.
Monsieur le président précise que la méthode mise en œuvre est le fruit d’un accord du groupe de travail, justifié par la volonté de faire baisser la pression fiscale sur le territoire.
Monsieur Jean-Pierre NIVELLE partage sa déception face au choix de certaines communes, qui sont pourtant en minorité. Il considère que les petites communes ne sont pas entendues, ce qui nuit à la cohésion du territoire.
Monsieur le président explique que le scénario retenu était neutre pour la communauté de communes et qu’il visait seulement à résoudre l’iniquité fiscale. Il rappelle que la validation finale du Pacte 2 n’appartenait pas au conseil communautaire et regrette pour la cohésion du territoire que les conseils municipaux concernés ne se soient pas tous positionnés favorablement.
Monsieur Jean-Pierre NIVELLE considère que certains n’ont pas fait le nécessaire pour convaincre leur conseil municipal car ils n’étaient pas convaincus.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 11 sur 26 Monsieur Thierry YOU considère que la suppression de la taxe d’habitation est à l’origine du déséquilibre et qu’il revient au président de communauté de commune de faire le nécessaire pour que l’État en assume les conséquences.
Monsieur le président rappelle qu’il a fait le nécessaire pour interpeller les parlementaires afin que la compensation de la perte de la taxe d’habitation soit basée sur la fiscalité de 2018, et non celle de 2017, et que cela n’a été entendu. Il estime qu’il est nécessaire de préserver une cohésion pour le territoire et d’aller de l’avant malgré l’échec de ce Pacte 2.
Monsieur Patrick TROCHON considère que l’inégalité, ayant été constatée, doit être résolue.
Monsieur le président rappelle que la volonté de parvenir à un rééquilibre est bien présente mais que la solution n’a pas été trouvée.
Monsieur Jérôme PELTIER rappelle que la décision appartenait aux communes qui devaient voir leur AC diminuer et qu’aucune autre solution n’est possible. Il met en garde l’assemblée sur le fait que cette problématique se reposera concernant la perte de la taxe professionnelle.
Monsieur Frédéric WATTEBLED regrette le manque de cohésion.
Monsieur Jérôme TEXIER considère que l’accélération du calendrier de prise de décision des conseils municipaux est à l’origine de l’échec du Pacte 2. Il estime que les communes concernées faisaient preuve de volonté bien que certaines garanties aient été demandées.
Monsieur le président indique qu’il s’agit d’une décision du groupe de travail. Il estime que les différentes parties prenantes n’ont pas les mêmes attentes temporelles. Il reprend la feuille route pour la fin du mandat qu’il a adressée aux conseillers communautaires le 4 avril :
« Le travail sur le pacte financier fiscal, engagé depuis plus de 2 et ½ ans, n’a pas pu aboutir positivement, sur son volet « résolution du passé ». Parallèlement, nous n’avons toujours pas abordé les autres points constituant le nouveau pacte.
Cet échec a bien des origines et des causes.
La première raison provient, bien entendu, de l’Etat et de la loi NOTRe qui a installé Mellois en Poitou dans une situation délicate car précipitée. Nos choix initiaux, que nous devons aujourd’hui assumer, ont engendré aussi cette inégalité qui restera présente à la fin du lissage, en 2028.
Cet échec est aussi personnel. Je n’ai pas réussi à convaincre tous mes collègues du Mellois, que la solution proposée était juste, proportionnée et acceptable. Depuis 2 ans et ½, nous travaillons collectivement de façon sereine et les décisions unanimes ont été nombreuses. Aujourd’hui, notre territoire est apaisé. Mais cette envie d’avancer ensemble n’a pas pu se convertir en position unanime pour ce premier volet. Pour autant, je ne ressens aucunement qu’il s’agisse d’un refus orienté contre l’exécutif ou contre la présidence actuelle.
Cet échec vient enfin et principalement du mode de décision, qui laisse le choix à chaque conseil Municipal de décider du montant de ses attributions de compensation, hors transfert de compétence. Chaque conseil municipal est souverain. Le Conseil Communautaire n’a pas voix au chapitre pour cette partie.
La non-finalisation du pacte financier et fiscal a pollué les débats à certains conseils communautaires ; notamment pour le sujet important du projet de territoire. Je ne voudrais pas que l’échec constaté n’engendre maintenant encore davantage de tensions si rien n’est acté ; et ce dans bien des domaines. Nous avons pourtant des sujets tellement importants devant nous, qui nécessitent à la fois, adhésion et cohésion.
Face à cela, que faisons-nous collectivement ?
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 12 sur 26 Mellois en Poitou existe depuis 6 ans. Le travail que nous avons produit ensemble, en cette période courte, est énorme et nous pouvons en être fiers collectivement. Sans être exhaustif, je tiens à rappeler certaines réussites :
• La structuration de nos services, souvent invisible aux yeux de notre population, est une réalité et a montré son efficacité.
• Nous avons tenu ainsi pendant cette crise COVID, longue et fatigante pour nos équipes. La continuité du service public a été une réalité pendant toute cette période.
• Nous avons su aussi, depuis 5 ans, malgré un environnement perturbé et bouillonnant, créé un climat social apaisé, qui a débouché sur le vote du règlement intérieur en 2019.
• La création des 5 « France services » est un service apprécié par notre population.
• Nous avons entamé un changement profond, il y a 2 ans, de la gestion des déchets :
◦ Le passage en mode collectif pour tout le monde, avec l’amélioration du tri et de la collecte des emballages ménagers. Les premiers résultats sont positifs, et nous encouragent à poursuivre.
◦ Un plan d’actions adopté à l’unanimité en matière de prévention.
• Des nouveaux services, comme l’attractivité du territoire ont vu le jour et ont permis d’améliorer la visibilité et la reconnaissance de l’identité de notre territoire.
• Les différents documents stratégiques, élaborés ou en cours d’élaboration, montrent notre capacité à nous fédérer et notre volonté de construire l’avenir.
Ces quelques exemples montrent que Mellois en Poitou avance.
En un peu plus de 6 ans, nous avons su créer un territoire qui, de l’extérieur, parait aussi uni, dynamique, et orienté vers l’avenir. Nous pouvons attester ensemble que tout cela est vrai. Beaucoup de choses restent à faire, mais les fondations sont solides. Et la situation d’échec que nous vivons actuellement ne doit pas effacer d’une part tout ce qui a été accompli et d’autre part, être un renoncement à un avenir collectif et serein.
Aujourd’hui, indépendamment de ce pacte financier et fiscal, la situation à court terme de Mellois en Poitou, est plus difficile financièrement, compte tenu de l’augmentation des charges contraintes et surtout du manque à gagner dû à la suppression de la taxe d’habitation. Des problématiques importantes sont devant nous. La cohésion et le sens de l’intérêt général doivent en être les fondements pour relever ces défis.
Aujourd’hui, afin de faire face à ces difficultés et surtout afin de les surmonter, et considérant que je peux être toujours un élément fédérateur, accompagné de mes collègues vice-présidents, je vous propose d’établir une feuille de route, claire, qui nous permettra de donner un mandat à l’exécutif, jusqu’à la fin de cette mandature. Ce plan se résume en 4 points.
Voici ce plan :
1. Poursuivre le « volet passé » du pacte financier et fiscal « 1 » ; cela signifie que la diminution des attributions de compensation du Mellois, prévue en 2018, à hauteur de 30 000 € supplémentaires par an, sera poursuivi.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 13 sur 26 2. Travailler sur un pacte financier et fiscal « 2 », dans un « volet avenir » pour une répartition financière équitable et réciproque entre communes et communauté de communes (mutualisation, fiscalité dans les zones d’activité, fonds de concours…).
3. Accepter de prendre les mesures nécessaires et courageuses qui dégageront les marges de manœuvre pour Mellois en Poitou, afin de mener à bien les politiques publiques et les projets dont elle a la gestion (gymnase de Brioux sur Boutonne, politique des déchets…).
4. Repenser le rôle de la communauté de communes et ainsi répartir ou mutualiser au mieux les compétences, pour une gestion la plus efficace possible (compétence scolaire avec service commun ?).
Ce mandat doit permettre à chaque commune de trouver sa place au sein de Mellois en Poitou.
Ce mandat doit aussi permettre de surmonter les obstacles qui se dressent devant nous.
Ce mandat donnera une direction aux actions de Mellois en Poitou.
Depuis maintenant 5 ans que je suis président, je peux vous assurer de mon envie permanente de construire avec vous Mellois en Poitou. Aujourd’hui, j’ai le sentiment que nous sommes à un moment charnière de notre jeune histoire.
Ce vote de confiance montrera que notre territoire souhaite rester uni en regardant l’avenir avec lucidité. L’avenir de Mellois en Poitou dépendra de ce que nous ferons ensemble. »
Monsieur Jean-Luc POINT considère que les décisions des conseils municipaux concernés sont une expression de la démocratie et qu’il est nécessaire de trouver une solution les respectant.
Monsieur le président ne remet pas en cause la nature démocratique de ces décisions. Il estime qu’il est cependant nécessaire d’aller de l’avant. Il propose de soumettre sa feuille de route au vote à bulletin secret.
Le vote à bulletin secret est approuvé à l'unanimité.
Pour : 53 Abstention : 5 Contre : 24 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- PRENDRE CONNAISSANCE de l’avancée des travaux menés concernant le pacte financier et fiscal,
- APPROUVER la feuille de route proposée par Monsieur le Président, donnant mandat à l’exécutif, jusqu’à la fin de cette mandature pour :
• Poursuivre le volet « passé » du pacte financier et fiscal 1 ;
• Travailler sur le pacte financier et fiscal 2 dans son volet « avenir » ;
• Prendre les mesures nécessaires afin de dégager des marges de manœuvre nécessaire à la communauté de communes pour mener à bien les politiques publiques et les projets dont elle a la gestion ;
• Repenser le rôle de la communauté de communes au sein du bloc local et ainsi répartir ou mutualiser au mieux les compétences, pour une gestion la plus efficace possible.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 14 sur 26 21h30 : Départ de Monsieur Bernard BELAUD,
qui donne pouvoir à Monsieur Jacques BERTON
8. Taux 2023 – Budget principal
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
La réforme de la taxe d’habitation contenue dans la loi de finances de 2020 a acté la disparition progressive de la taxe due pour les résidences principales, en fonction de critères de revenus, de 2020 à 2022.
A compter de 2023, la taxe d’habitation ne sera plus due pour les résidences principales. Elle sera maintenue pour les résidences secondaires, au taux voté avant la réforme.
Au regard des simulations fiscales réalisées par la communauté de communes et de la proposition retenue par les membres de la commission finances, il est proposé de reconduire les taux sur l’exercice 2023 comme suit :
TAXES Taux 2023
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 23,43 %
Taxe foncière (TF) 12,56 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 37,08 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 27,58 %
Vu l’avis de la commission finances du 20/03/2023,
Débat :
Texte lu par Madame Chantal BRILLAUD :
« Lors des élections municipales à Fressines en 2020, notre profession de foi stipulait ceci : avant d'envisager une éventuelle sortie, œuvrer au sein de Mellois en Poitou, voire s'y investir pour y défendre l'intérêt des fressinois et l'identité de la commune.
A mi-mandat, nous pensons que les élus communautaires de Fressines n'ont pas dévié de leur engagement, puisque les deux élus communautaires ont accepté, d'une part pour Patrice de prendre en charge la présidence de la CLECT et en ce qui me concerne, un poste de vice-présidente. Nous avons œuvré dans un esprit constructif et collectif.
Les travaux du groupe de travail sur le pacte financier et fiscal a confirmé l'inégalité sur l'ensemble des habitants de Mellois en Poitou.
Des solutions ont été proposées pour effacer ce problème.
Les conseillers communautaires ont validé cette proposition mais malheureusement celle-ci est restée lettre morte une fois les élus communautaires retournés face à leurs conseils municipaux.
Que faut-il en déduire :
• un manque de courage de certains élus communautaires,
• une vision communautaire non partagée au sein des conseils municipaux,
• voire même une volonté de ne pas se soumettre aux préconisations de la communauté de Communes.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 15 sur 26 Aujourd'hui nous sommes au même point qu'en 2020 alors qu'il y a eu un travail énorme en termes de réunions, et au sein du service Finances pour apaiser les tensions sur la fiscalité.
Oui il s'agit bien d'un échec et les élus de Fressines en prennent acte.
C'est pourquoi nous voterons contre la reconduction des taux proposés car nous ne pouvons cautionner une inégalité fiscale qui continue de sanctionner les contribuables fressinois. »
Monsieur Patrice TROCHON souligne que l’augmentation des bases accroît les inégalités proportionnellement.
Pour : 79 Abstention : 1 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- FIXER les taux des taxes des ménages et de la contribution financière des entreprises 2023 ainsi que présentés.
9. Taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) 2023
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Le budget annexe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été créé au 1er janvier 2019. Il est financé par une taxe qui doit couvrir les dépenses de la compétence.
Le produit de la taxe GEMAPI est désormais arrêté au plus tard le 15 avril de chaque année pour application en année N ;
Le montant soumis au vote pour l’année 2023 est de 461 633 €.
Vu l’avis de la commission finances du 20/03/2023,
Vu le conseil d’exploitation en date du 19/09/2022,
Débats :
Monsieur Nicolas RAGOT considère que les conseillers communautaires, siégeant au sein des comités syndicaux, ont cautionné l’augmentation de la fiscalité en approuvant l’augmentation du montant des cotisations.
Monsieur Daniel BARRÉ demande quel serait l’impact d’un vote contre ce nouveau montant de la taxe.
Monsieur le président précise que le montant de la cotisation est le résultat d’une clé de répartition.
Monsieur Philippe CACLIN indique que les montants des cotisations devront être intégralement versés tels que sollicités par les syndicats, dans la mesure où ils découlent d’une transfert de compétence. Il ajoute que si le montant de la taxe n’est pas augmenté, le complément sera à la charge de la communauté de communes. Il précise que des augmentations sont également prévisibles l’année prochaine au regard des programmes d’investissement à conduire.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 16 sur 26 Monsieur Gilles CHOURRÉ fait la comparaison avec l’augmentation de la cotisation au SMITED. Il estime que ces augmentations devraient faire l’objet de négociation afin de prendre en compte les capacités de chaque partie prenante.
Monsieur Jean-Marie HAYE souligne les disparités entre les cotisations des syndicats et regrette le manque de visibilité sur les actions menées par les syndicats, justifiants les montants élevés des cotisations.
Monsieur Philippe CACLIN indique que les montants des cotisations ramenés à habitant sont proches. Il ajoute que les contrats Re-Sources et les programmes pluriannuels d’investissement vont stabiliser les cotisations. Il explique que les actions ont été présentées lors des comités syndicaux, au sein desquels siègent les représentant des communes.
Madame Maïté CROMER interpelle Monsieur CACLIN pour qu’il explique l’augmentation de la cotisation du syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre Niortaise.
Monsieur Philippe CACLIN explique que le syndicat entame une phase de travaux nécessitant de nouveaux financements.
Pour : 78 Abstention : 2 Contre : 2 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- VALIDER le montant de la taxe GEMAPI tel que présenté.
10. Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2023
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Au regard des simulations fiscales réalisées par la communauté de communes, vu le problème structurel d’équilibre du budget annexe de la TEOM et tenant compte de l’avis de la commission finances, il est proposé le taux sur l’exercice 2023 comme suit :
TAXE Taux 2023
TEOM 16,48 %
Vu l’avis de la commission finances du 20/03/2023,
Débats :
Monsieur Jérôme PELTIER remercie la direction des finances et la direction de la prévention et de la gestion des déchets pour le travail effectué afin de construire la prospective financière permettant de définir l’augmentation du taux de la TEOM la plus adaptée à la situation de la communauté de communes.
Monsieur Frédéric WATTEBLED demande que soit confirmé l’absence d’excédent pour le budget TEOM.
Monsieur Jérôme PELTIER informe que l’actuel excédent ne permettra pas de couvrir l’augmentation des dépenses pour l’année en cours.
Monsieur Gilles CHOURRÉ précise que le budget présente un excédent de 1,9 million et qu’il est nécessaire de conserver un excédent de 1,2 million pour faire face aux imprévus.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 17 sur 26 Monsieur Jérôme PELTIER ajoute que le budget présentera un déficit d’environ 700 000 € si le taux de la TEOM n’évolue pas.
Monsieur Frédéric BERTHONNEAU précise que lors de la commission finances du 20 mars, 4 scénarios d’augmentation du taux ont été présentés et regrette que d’autres alternatives n’aient pas été recherchées. Il rappelle que la TEOM ne finance pas uniquement la collecte des ordures ménagères et qu’elle finance également les déchetteries. Il estime donc qu’un autre scénario aurait pu être proposé en optant pour une augmentation du taux de la TEOM moins importante et en mettant en place un accès payant aux déchetteries. Il considère que cela permettrait également plus de transparence pour le contribuable.
Monsieur Gilles CHOURRÉ rappelle que l’augmentation proposée du taux vise à financer une politique publique collectivement décidée par le conseil communautaire. Il ajoute que la proposition de Monsieur Frédéric BERTHONNEAU pourra être discutée mais qu’elle nécessite des équipements dont les déchetteries ne disposent pas actuellement, notamment des barrières automatisées avec des badges.
Monsieur Jean-Luc POINT considère que cette proposition peut avoir des effets négatifs, notamment l’augmentation des dépôts sauvages.
Monsieur le président relève que des points de vue peuvent effectivement être divergents concernant l’opportunité de cette proposition et qu’elle nécessite d’être mesurée.
Monsieur Gilles CHOURRÉ précise que les apports en déchetteries ont augmenté de 102 %.
Monsieur Patrick TROCHON considère que cette augmentation est difficilement acceptable car elle est génératrice d’inégalités au regard des valeurs locatives divergentes sur le territoire.
Monsieur le président considère que la nécessité d’augmenter le taux de la TEOM n’est pas le résultat d’une mauvaise gestion interne et rappelle que la communauté de communes ne peut pas maîtriser l’augmentation de certaines dépenses. Il informe que, chaque jour, les bennes à ordures ménagères (BOM) de la communauté de communes parcourent 800 km et que l’augmentation du prix des carburants impacte ainsi considérablement le budget TEOM. Il estime que la fiscalité n’est pas le seul élément permettant d’équilibrer le budget et que l’augmentation des apports en déchetteries doit être également maîtrisée. Il reprend l’exemple de la déchetterie de Sauzé-Vaussais dont la fréquentation à augmenter consécutivement à la mise en place des accès payants pour les déchetteries des territoires voisins. Il ajoute qu’il s’agit bien d’une difficulté nationale dans la mesure où 75 % des collectivités territoriales ont déjà augmenté le taux de la TEOM en 2022. Il précise que la politique publique des déchets est essentiellement financée par la fiscalité contrairement à d’autres (ex : la gestion de l’eau est financée à plus de 50 % par l’Agence de l’eau). Il explique également que le budget est contraint dans l’attente de l’aboutissement du projet d’UNITRI puisque la communauté de communes doit recourir à une entreprise pour le traitement des emballages ménagers dans le cadre d’un marché public. Il informe que la commission d’appel d’offres a attribué ce jour le marché avec une augmentation de 14,6 % du coût HT à la tonne pour laquelle aucune marge de manœuvre n’était possible, d’autant plus qu’une seule entreprise a répondu à l’appel d’offres. Il rappelle que le taux proposé se rapproche de certains taux pratiqués sur le territoire avant la fusion. Il est conscient que l’augmentation du taux est une décision difficile. Il estime qu’il est cependant nécessaire de se donner les moyens de poursuivre les actions déjà engagées.
Monsieur Daniel LONGEAU estime que l’augmentation est trop brutale. Il aurait souhaité que l’augmentation soit plus progressive. Il estime que des actions de prévention pourraient permettre de réduire les charges et éviter une augmentation aussi importante. Il craint que cette augmentation n’encourage pas les habitants à réduire leur production de déchets.
Monsieur Bernard VINCENT estime que des actions pourraient être menées afin de limiter l’apport de déchets verts en déchetteries.
Monsieur Gilles CHOURRÉ informe qu’une étude est en cours à ce sujet.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 18 sur 26 Monsieur Laurent AUDÉ craint le risque de décrochage des habitants face à cette augmentation et la qualité du service public qui se dégrade. Il pense que des alternatives sont possibles et que le citoyen ne doit pas être une variable d’ajustement afin de dégager des marges de financement. Il estime que les maires des territoires ruraux ont un rôle à jouer afin de faire entendre au niveau national les particularités de ces territoires.
Monsieur le président estime qu’il est nécessaire d’envisager la problématique du financement de la politique publique des déchets de manière globale et que toutes les pistes doivent être explorées. Il évoque notamment la possibilité d’une mutualisation avec d’autres collectivités. Il rappelle qu’il est cependant nécessaire de trouver une solution à court terme.
Monsieur Gilles CHOURRÉ est conscient que le citoyen ne perçoit qu’une partie de la politique publique des déchets, à savoir la collecte. Il estime qu’il est nécessaire de faire preuve de pédagogie afin d’informer les citoyens concernant toutes les actions menées dans le cadre de cette politique publique afin de justifier les besoins de financement.
Madame Marie-Thérèse CROMER rappelle que les citoyens font également face à une augmentation de leurs charges. Il estime que l’augmentation de la TEOM conjuguée à l’augmentation des autres taxes n’est pas supportable pour les citoyens. Elle regrette que d’autres alternatives ne soient pas explorées.
Monsieur le président explique que les efforts faits ces deux dernières années dans le cadre du déploiement du nouveau mode de collecte ne permettent pas absorber l’augmentation des charges. Il est conscient que la décision est difficile à prendre. Il rappelle que la communauté de communes est également dépendante des augmentations du SMITED.
Monsieur Gilles CHOURRÉ rappelle que le budget TEOM est également contraint par les évolutions réglementaires et fiscales.
Monsieur Nicolas RAGOT estime que la variable d’ajustement est la baisse de la production des ordures ménagères, nécessitant d’approfondir les actions de prévention.
Madame Chantal BRILLAUD lit un texte rédigé par Monsieur Patrice FOUCHÉ :
« La proposition qui va être mise au vote est de passer le taux de 12,98 % à 16,48 %, ce qui va, avec la hausse des bases, faire une augmentation de l’ordre de 36 %.
Je ne nie pas les difficultés à équilibrer financièrement le service OM.
Je ne nie pas que la solution passe inévitablement par une hausse de la taxe, car la taxe représente à elle seule plus de 75 % des produits du budget OM.
A Fressines, nous avons fait le choix de développer rapidement le nouveau mode de collecte. Nous nous sommes beaucoup investit dans ce déploiement. Nous avons pris des coups, mais nous avons soutenu ce déploiement.
Après un an de fonctionnement, nous connaissons les limites de ce nouveau système de collecte, nous connaissons les points sensibles, nous avons fait des propositions d’adaptation.
Ici même au sein de ce conseil communautaire, j’ai proposé, il y a plusieurs mois d’examiner, de chiffrer une collecte hebdomadaire sur les bacs noirs en période estivale de mai à septembre.
Nous avons demandé à la communauté de communes sur moins de dix points de collecte d’augmenter le nombre de bacs pour éviter à nos agents de ramasser de nombreux sacs au pieds des bacs.
On nous répond : il faut inciter les habitants à améliorer le tri, retirer toutes les matières putrescibles… Sur le papier, aux Arcardes, l’argumentaire tient la route mais sur le terrain dans nos communes, il n’est pour le moment pas audible.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 19 sur 26 Les Fressinois développent le tri, mais lorsqu’ils arrivent devant les bacs jaunes, ils sont pleins. Une incohérence de plus.
On nous avait promis un accompagnement pour sécuriser les points, un accompagnement pour stabiliser le sol, pour améliorer le visuel de ces bacs. A ce jour, ce qui avait été acté est caduque et aucune proposition nouvelle n’est sur la table. Nous comprenons : « si vous voulez des aménagements prenez les à votre charge ». Ce n’est pas le contrat du départ.
Bref, tous cela pour dire que certes ce nouveau mode de collecte a probablement quelques vertus. Mais que dans nos communes : les habitants, les contribuables sont tous unanimes pour dire que le service s’est dégradé et que l’image de notre communauté de communes, avec ces poubelles qui débordent, se dégrade de jour en jour.
Mes chers collègues, comment peut-on voter une telle augmentation, alors qu’aucune réponse à nos questions n’arrivent. Il suffirait de quelques aménagements, qui auront un coût, pour corriger cette image.
Vous ne serez donc pas étonné de mon vote « contre » à une telle proposition. Payé plus pour un service dégradé et sans perspective d’amélioration n’est pas entendable.
Payer plus pour du mieux = oui
Payer plus pour un service dégradé = non
Aujourd’hui la seule proposition acceptable est une reconduction du taux actuel dans l’attente des réponses à nos questions et des aménagements nécessaires pour améliorer le service. »
Monsieur le président rappelle que l’augmentation de la fréquence des collectes sur la période estivale n’est pas réalisable car elle nécessite du matériel et du personnel supplémentaires. Il informe que l’augmentation du nombre et du volume des bacs est en cours de résolution. Il rappelle que l’embellissement des points d’apport volontaire doit s’inscrire dans un projet plus global, en lien notamment avec le plan paysage, permettant ainsi d’obtenir des subventionnements.
23h00 : Départ de Monsieur Thierry YOU
Monsieur Gilles CHOURRÉ acquiesce que l’augmentation de la fréquence des collectes nécessite des moyens supplémentaires et donc des financements supplémentaires. Il estime qu’il faut se consacrer sur les causes plutôt que sur les conséquences.
Madame Marie-Thérèse CROMER demande si toutes les communes bénéficient du même nombre de collectes.
Monsieur Gilles CHOURRÉ rappelle que le nouveau mode de collecte n’est pas encore déployé sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le président précise que les hypercentres des centres bourgs bénéficient d’une collecte par semaine contrairement aux autres secteurs qui bénéficient d’une collecte toutes les deux semaines.
23h05 : Départ de Madame Isabelle BOUCHEREAU,
qui donne pouvoir à Monsieur Nicolas RAGOT
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 20 sur 26 Monsieur Jérôme TEXIER estime que la temporalité de l’augmentation de la TEOM n’est pas adaptée afin d’encourager les efforts liés au déploiement du nouveau mode de collecte. Il considère également que la TEOM est injuste du fait des inégalités liées à la valeur des bases locatives. Il estime qu’un travail doit être mené concernant les recettes afin d’équilibrer le budget TEOM. Il estime que la redevance spéciale est notamment un levier inexploité alors que les entreprises sont à l’origine des déchets produits par les ménages ; que les commerçants bénéficient d’un mode de collecte de leurs ordures financé par les habitants. Il déplore qu’il ne soit pas possible techniquement de facturer les apports en déchetteries des entreprises. Il regrette que l’augmentation du taux de la TEOM ne soit pas accompagnée d’objectifs et d’éléments chiffrés en lien avec le PLPDMA. Il estime que la nécessité de l’augmentation de la TEOM aurait pu être anticipée et qu’il aurait été préférable de mettre en place un taux plus élevé au moment de la fusion.
Monsieur Gilles CHOURRÉ informe que les services avaient alerté l’exécutif de la nécessité de trouver de nouvelles marges de manœuvres. Il acquiesce que la redevance spéciale aurait pu être augmentée. Il précise qu’un bilan doit être effectué à l’issue des deux premières années de mise en œuvre.
Monsieur le président souhaite que l’augmentation du taux de la taxe ne soit pas réduite à la nécessité de financer la collecte des ordures ménagères. Il rappelle que la taxe finance également les déchetteries. Il ajoute que des éléments non anticipables ont perturbé les projections qui avaient été faites.
Monsieur Frédéric WATTEBLED demande à combien s’élève la baisse du volume des ordures nécessaire pour compenser l’augmentation de la TGAP.
Monsieur Gilles CHOURRÉ informe qu’une baisse de 15 % du volume des ordures permettrait de compenser l’augmentation de la TGAP et que cet objectif est déjà atteint pour certains secteurs.
Monsieur Philippe CACLIN estime que la baisse de la production des déchets est un geste citoyen.
Madame Nathalie SARRAZIN considère que l’augmentation de la TEOM est injuste pour les habitants qui font des efforts pour réduire leurs déchets. Elle indique que cette augmentation est un nouveau frein au déploiement du nouveau mode de collecte, s’ajoutant à la problématique des bacs qui débordent.
Monsieur Gilles CHOURRÉ considère que des efforts doivent aussi être fait concernant l’apport de déchets en déchetterie.
Monsieur le président estime que la responsabilité des conseillers communautaires doit dépasser la crainte des incivilités en réaction et qu’il est nécessaire de se projeter de manière générale.
Pour : 48 Abstention : 4 Contre : 29 Sans Participation : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- FIXER le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2023 ainsi que présenté.
11. Décision modificative n°2 – Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PELTIER
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 21 sur 26 Il y a lieu d’ouvrir des crédits sur les comptes indiqués dans le tableau ci-dessous afin d’abonder le chapitre 20 sur la mise aux normes de la déchetterie de Melle et corriger l’imputation budgétaire 2023 de l’opération relative à l’harmonisation des modes de collecte :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
AP/CP harmonisation des modes de collecte - Mise aux normes de la déchetterie de Melle
22009/2313 -450 000,00 €
22009/2188 450 000,00 €
2031/20 17 600,00 €
2313/23 -17 600,00 €
Total 0,00 € Total 0,00 €
Vu l’avis de la commission des finances le 20/03/2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe TEOM.
QUESTIONS DIVERSES
Compte-rendu des délibérations du bureau et des décisions du président dans le cadre de l’article L 5211-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales)
a. Délibérations du bureau communautaire du 30 mars 2023
Bureau communautaire du 23 février 2023
Affaires générales
26
Bureau communautaire du 26 janvier 2023 - Approbation du procès-verbal (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le procès-verbal du bureau communautaire du 26 janvier 2023.
Adoption du règlement interne d'achat de Mellois en Poitou (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le Règlement Interne d’Achat de Mellois en Poitou joint en annexe.
Cycle de l'eau
26
Attribution de l'accord-cadre à bons de commande de travaux n°M23CE01 relatif à la création de branchements, des travaux de petites extensions ponctuelles et des interventions de réparation de casses sur le réseau d’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Mellois en Poitou
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l'accord-cadre à bons de commande monoattributaire de travaux n°M23CE01 relatif à la création de branchements, des travaux de petites extensions ponctuelles et des interventions de réparation de casses sur le réseau d’assainissement collectif sur le territoire de la communauté de communes Mellois en Poitou, conformément aux dispositions ci-dessus.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 22 sur 26 Prévention et gestion des déchets
6
Autorisation de signature de l'avenant n°3 au marché n°2020_ENV01 relatif au tri et au conditionnement des emballages ménagers de la communauté de communes Mellois en Poitou - Modification du montant maximum du marché (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l’avenant n°3 au marché n°2020_ENV01 relatif au tri et au conditionnement des emballages ménagers collectés en apport volontaire, en porte à porte et en bacs collectifs issus de la collecte sélective de la communauté de communes Mellois en Poitou, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.
Services techniques
26
Autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot n°3 de l'accord-cadre à bons de commande relatif à la fourniture de produits et d’équipements spécifiques pour l’entretien et l’hygiène (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer l’avenant n°1 au lot n°3 « Papiers à usage unique - distributeurs - savon – poubelles/sacs poubelles – EPI jetables » de l’accord-cadre à bons de commande n°M22ST03 relatif à la fourniture de produits et d’équipements spécifiques pour l’entretien et l’hygiène, conformément aux dispositions ci-dessus.
Éducation - Politique scolaire
6
Gratuité de l'accueil des enfants de sapeurs-pompiers volontaires en intervention sur le temps périscolaire - Convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires de la communauté de communes (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la gratuité aux services périscolaires de la communauté de communes pour l’accueil des enfants aux sapeurs-pompiers-volontaires appelés à partir en intervention ;
- AUTORISER le président à signer la convention de partenariat avec le SDIS favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Solidarités
25
Association Appui et Vous Sud Deux-Sèvres - Convention triennale 2023-2025 (annexes)
Pour : 24 Abstention : 0 Contre : 1 Sans Participation : 1
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la conclusion d’une convention triennale 2023-2025 avec l’association Appui et Vous Sud Deux-Sèvres dans les conditions présentées ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
25
Association Mot à Mot - Convention triennale 2023-2025 (annexes)
Pour : 22 Abstention : 2 Contre : 1 Sans Participation : 1
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à la majorité, décide de :
- APPROUVER la conclusion d’une convention triennale 2023-2025 avec l’association Mot à Mot dans les conditions présentées ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 23 sur 26 Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 79) - Convention triennale 2023-2025 (annexes)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la conclusion d’une convention triennale 2023–2025 avec l’association Centre d’Information sur les Droit des Femmes et des Familles (CIDFF 79) dans les conditions présentées ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée - Subvention à l'association Comité de Bassin d'Emploi Mellois (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER le versement d’une subvention de 5 000 € à l’association Comité de Bassin d’Emploi du Mellois pour la conduite du projet Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée sur la commune de Melle ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Animation du territoire
6
Association sportive l'Alouette - Attribution d'une subvention (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER l’attribution d’une subvention de 1 150 € à l’association L’Alouette pour l’organisation d’une manifestation extraordinaire dans les conditions présentées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.
Ressources humaines et communication interne
:
Service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres – Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires – Signature d’un avenant n° 2 à la Convention
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER le président à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’Administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
Diminution de temps de mise à disposition d'un fonctionnaire territorial titulaire par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Voirie de la Boutonne au bénéfice de la communauté de communes Mellois en Poitou (annexe)
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- AUTORISER la diminution de la quotité de temps de travail de l’agent titulaire mis à disposition par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Voirie de la Boutonne à hauteur de 35 % à compter du 1er janvier 2023 ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial titulaire par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Voirie de la Boutonne, et tout autre document afférent.
b. Relevé de décisions du Président
Numéro de la
décision Service
Date de
signature Objet de la décision
Attributaire /
Bénéficiaire Montant
DP20230032 Prévention et 11/02/23 Cession d'un caisson benne Entreprise Rouvreau 867,60 €
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 24 sur 26 gestion des
déchets recyclage
DP20230033 Animation du territoire 11/02/23
Mise à disposition de la salle de gymnastique
de Melle à l'association Impulsion Gym pour
l'organisation d'un entraînement
Association Impulsion
Gym gratuit
DP20230034
Prévention et
gestion des
déchets
11/02/23
Marché n°2020_ENV01 Tri et
conditionnement des emballages ménagers de
la communauté de communes Mellois en
Poitou - Avenant n°2 modifiant le montant
maximum du marché
Entreprise SUEZ RV
SUD OUEST
37 975,00 €
HT, représentant
une augmentation
de 4,9% du
marché initial
DP20230035
Attractivité
économique et
touristique
21/02/23
Convention d’occupation précaire pour les
bureaux de 300 m2 avec terrain localisé à la
Plaine du Château à Lezay pour la SCI
Atlantique - Avenant n°2 modifiant la durée de
la convention
SCI Atlantique 150,00 € par mois
DP20230036 Animation du territoire 21/02/23 Base de loisirs du Lambon - Mise à disposition à l'association Cyclo Club Cellois Association Cyclo Club Cellois gratuit
DP20230037
Attractivité
économique et
touristique
21/02/23
Bail commercial dérogatoire pour la location
de l’Atelier relais n°2 localisé à Brioux-sur-
Boutonne au profit de l’EI Sébastien
BELLIVIER
EI Sébastien
BELLIVIER 500,00 € par mois
DP20230038 Animation du territoire 21/02/23
Mise à disposition du complexe sportif de
Chef-Boutonne à l'association Football Club
Boutonnais pour l’organisation d'une
manifestation extraordinaire
Association Football
Club Boutonnais gratuit
DP20230039 Animation du territoire 21/02/23
Convention d'occupation temporaire du
domaine public pour la buvette de la base de
loisirs du Lambon
Madame FRITEAU 120,00 € par mois
DP20230040
Projet de
territoire et
ingénierie
territoriale
28/02/23 Demande de subvention Ingénierie LEADER 2023
Conseil régional
Nouvelle -Aquitaine
FEADER (LEADER)
9 347€
42 624€
DP20230041 Services techniques 28/02/23
Marché de travaux pour la réhabilitation de
l'ancienne gare de Celles-sur-Belle en maison
des jeunes - Lot n°01 - Validation de l'avenant
n°02 (qui annule et remplace l'avenant n°01) -
(annexes)
STPM - 6 010 € HT
DP20230042 Services techniques 28/02/23
Construction d'une déchèterie à Lezay (79120)
- Convention de servitude à titre gratuit pour
le passage temporaire à l'accès de la
plateforme de compostage (annexe)
COOP ENTENTE
AGRIC PLAIN SAINT
MEL
gratuit
DP20230043 Services techniques 28/02/23
Marché de travaux pour la construction d'une
résidence habitat jeunes à Celles-sur-Belle -
Lot n°03 - Validation de l'avenant n°03
(annexes)
STPM + 2 200,00 € HT
DP20230044
Education -
Enfance
jeunesse
24/02/23
Acte de nomination des mandataires pour la
régie de recettes de la ludothèque à Celles-
sur-Belle
DP20230045
Education -
Enfance
jeunesse
24/02/23
Acte de nomination du mandataire pour la
régie de recettes de la ludothèque à Celles-
sur-Belle
DP20230046
Attractivité
économique et
touristique
28/02/23
Mise à disposition d’un bureau dans le cadre
d’une permanence de la Chambre de
Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres
Chambre de
Commerce et
d'Industrie des Deux-
Sèvres
gratuit
DP20230047 Animation du territoire 28/02/23
Mise à disposition du complexe sportif de La
Mothe-Saint-Héray au Tchouckball Club
Mellois
Association
Tchouckball Club
Mellois
gratuit
DP20230048 Direction générale 28/02/23 Adhésion à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Fédération nationale
des collectivités
concédantes et régies
(FNCCR) et
Communauté de
communes Mellois en
Poitou
4129.74 € (pro-
rata adhésion au
01.04.2023)
DP20230049 Attractivité 28/02/23 Mise à disposition d’un bureau dans le cadre Chambre de Métiers et gratuit
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 25 sur 26 économique et
touristique
d’une permanence de la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine-Deux-
Sèvres
de l'Artisanat Nouvelle-
Aquitaine Deux-Sèvres
DP20230050 Direction générale 28/02/23 Convention de mise à disposition de la salle de création du Moulin du Marais gratuit
DP20230051
Education -
Enfance
jeunesse
09/03/23
Médiathèque de LEZAY - Espace Jeunes de
Lezay - Convention de mise à disposition de
fonds documentaire à titre gratuit
gratuit
DP20230052 Animation du territoire 09/03/23
Avenant n°2 à la convention relative à
l'utilisation par une association d'un
établissement sportif exploité par la
communauté de communes Mellois en Poitou
- Prolongation de la mise à disposition du
complexe sportif de Sauzé-Vaussais
Associations (Handball
Club Lezay et Lezay
Tennis Club)
gratuit
DP20230053 Services techniques 09/03/23
Avenants aux lots n°3, 4, 5, 6 et 10 au marché
n°M22ST02 relatif à l’entretien et à la
maintenance des chaudières et systèmes de
chauffage installés dans les bâtiments de la
communauté de communes Mellois en Poitou
Entreprise LONGEAU
SAMSON
Entreprise CB ELEC
Entreprise Thierry
VENIEN
Entreprise Sarl Seguin
et fils
Entreprise Thierry
VENIEN
Baisse de 0,98%
sur la totalité des
lots du marché
Agenda des réunions
• Jeudi 4 mai 2023 – Bureau communautaire – Salle de la Béronne (Les Arcades) – à Melle
• Jeudi 11 mai 2023 – Conférence des maires – Salle Raymond Quiard à Chef-Boutonne
Jeudi 25 mai 2023 – Conseil communautaire – Salle La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Gilles PICHON
Le président
#signature1#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 6 avr. 2023 – Procès-verbal Page 26 sur 26