Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 049 18mars18 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 049 18mars18 recueil Document publié le Lundi 18 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 049 18mars18 recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-049

PUBLIÉ LE 18 MARS 2019Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie (7 pages) Page 3

DSDEN 74

74-2019-03-04-004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service

mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie

de Grenoble (3 pages) Page 11

284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

74-2019-03-11-004

Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de la Haute-Savoie

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de la Haute-Savoie

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Pierre LAMBERT préfet de la Haute-Savoie ; Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°PREF/DRHB/BOA/2016-0082 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, la M. Romain CAMPILLOT, même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;

➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET, et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 53.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).

3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Evelyne BERNARD, cheffe depôle déléguée, Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ;

➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;

➢ MM. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2, Mmes Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1 et Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1.

3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, M. Pierre FAY, chef de pôle délégué, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 6M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. ➢ Mme Claire-Marie N’GUESSAN, adjoint au chef de l’unité départementale de l’Isère et cheffe de pôle risques technologiques.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;

➢ Mmes Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2, et Isabelle PAYRARD ; ➢ Cécile SCHRIQUI, adjointe au chef de l’unité, cheffe de pôle contrôles techniques, carrières (UD Isère).

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,

• tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLOT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ M. Gérard CARTAILLAC, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Elodie MARCHAND coordinateur substance et produits chimiques nanomatériaux, Jacob CARBONEL, référent territoral SSP, coordinateur foncier, Mmes Aurélie BARAËR, chargée de mission déchets, Delphine CROIZÉ-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ;

➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air et Dominique BAURÈS, chargée de mission santé environnement ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;

➢ Mme Céline MONTERO, chargée de mission, qualité de l’air Lyon Turin Ferroviaire (LTF) ; ➢ M. Nicolas TAILLANDIER, Chef de subdivition LTF

➢ M. Clément NOLY, chef de la subdivision G12, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ MM. Michel CUZIN et Stéphane DOUTEAUX, adjoints au chef de la subdivision ; ➢ M. Benoît GAZET-TALVANDE, chef de la subdivision C2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Stéphane PACCARD, adjoint au chef de la subdivision C2 ;

➢ M. Bernard CLARY, chef de la subdivision G3, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ François PORTMANN, adjoint au chef de la subdivision G3 ;

➢ M. Didier LUCAS, chef de la subdivision G4, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Francis VIALETTES, adjoint au chef de la subdivision G4 ;

➢ M. Jean-Philippe BOUTON, chef de la subdivision R1 ;

➢ Mme Isabelle CARBONNIER, cheffe de la subdivision R2 ;

➢ M. Joël CRESPINE, chef de la subdivision D1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Corinne DOUTEAUX, adjointe au chef de la subdivision D1 ;

➢ M. Guillaume DINOCHEAU, chef de la subdivision D2, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Claude CASTELLAZZI, adjoint au chef de la subdivision D2 ;

➢ Mme Emmanuelle MAILLARD, cheffe de la subdivision C1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ Mme Rachel BOUVARD, adjointe à la cheffe de la subdivision C1 ;

➢ M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 7• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, et Claire GOFFI, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; ➢ Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, cheffe de l’unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Christian GUILLET, adjoint à la cheffe de l’unité ;

➢ M. Pascal MOCELLIN, chef de la subdivision T1, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci : ◦ M. Philippe JEANTET, adjoint au chef de subdivision.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice MARTIN, cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon, Mme Karina CHEVALIER, adjointe à la cheffe d’unité, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels et M. Sylvain BIANCHETTI, Chef d’unité délégué.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

Mme Karine BERGER, M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M Jean-Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire - Marie N’GUESSAN, M. Mathias PIEYRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, Christian SAINT - MAURICE, M. Jean - Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Sébastien VIENOT, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie - Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme EmmanuelleISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer : • tous les actes et décisions relatifs :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 8• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie -Hélène GRAVIER, cheffe de service eau hydroélectricité et nature déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer : • tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :

✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative et Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitative.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLOT, chef du service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Christophe MERLIN, chef de service délégué, à l’effet de signer :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 9• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;

➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ; ➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2019-02-05-13/74 du 5 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Savoie est abrogé.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

fait à Lyon, le 11 mars 2019

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-03-11-004 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-03-11-41/74 du 11 mars 2019 10DSDEN 74

74-2019-03-04-004

Convention de délégation de gestion dans le cadre du

service mutualisé de gestion financière des personnels

enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble

DSDEN 74 - 74-2019-03-04-004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 11MINISTÈRE.

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE

MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER

DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-

1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre

2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels

enseignants 1°’ degré public de l'académie de Grenoble (SEM).

Entre

L’'Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l'Education

Nationale de la Drôme, Monsieur Mathieu SIEYE, désigné sous le terme de

délégant, d’une part,

BE

La Directrice Académique des Services Départementaux de lEducation

Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),

Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d'autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1°": Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le

délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation

pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels

enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsi que

les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

DSDEN 74 - 74-2019-03-04-004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 12213

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences

financières des actes individuels et des données personnelles des agents du

département de la Drôme suivants :

& Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux

affectés sur des emplois relevant du 2% degré ;

m Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août

1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap

dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi de professeur des écoles ;

& Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le

fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du

17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat.

Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de

l'Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans

ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1% degré public ».

Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la

limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la

présente convention et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à lavertir

sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre

compte de l'exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans

le cadre de la présente délégation de gestion

Outre la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale

de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente

délégation de gestion :

- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de

l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;

- Le chef de service du SEM.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

DSDEN 74 - 74-2019-03-04-004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 133/3

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,

défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un

exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l'article 5

de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques

compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des

parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur

l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la

décision de résiliation, de l'information du préfet de la Drôme et du directeur

départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des

préfectures des départements de la Drôme et de la Haute-Savoie.

Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental

des finances publiques compétent (Isère).

Fait le lundi 04 mars 2019

L'inspecteur d'académie — DASEN de la L'inspectrice d'académie - DASEN de la

Drôme, Délégant Haute-Savoie, Délégataire |

TT FA:

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3

1 fi 2.

Mathieu SIEYE MiréilléVINCENT

|

Pour approbation :

Le Préfet du département de la Drôme, Hugues MOUTOUH

DSDEN 74 - 74-2019-03-04-004 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 14