Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 159
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 159
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 198
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 183
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 193
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 061
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 006
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 001
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 159
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 159
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-159
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN
mise à jour au 15-07-2025 (21 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-07-11-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN =
938817293 (2 pages) Page 26
35-2025-07-16-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN =
988746103 (2 pages) Page 29
35-2025-07-16-00001 - Déclaration de services à la personne SIREN =
989099064 (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre,
à la révision des objectifs globaux pour la période 2024-2029 et aux
objectifs et moyens initiaux pour l'année 2025 pour le parc public (12
pages) Page 35
35-2025-07-17-00002 - Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné le
projet d'extension par démolition - reconstruction du magasin Lidl situé
39 rue de la Ville Biais à La Richardais (4 pages) Page 48
35-2025-07-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 13 août 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du
magasin Lidl situé à REDON (2 pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-17-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société SONELOG (2 pages) Page 56
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-10-00011 - Arrêté n° 20250349 autorisant un système de
vidéo protection pour mairie de Vern sur Seiche à 35770 VERN SUR
SEICHE (2 pages) Page 59
35-2025-07-10-00012 - Arrêté n° 20250368 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de Fougères à 35300 FOUGERES (2
pages) Page 62
35-2025-07-10-00006 - Arrêté n° 20250508 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 32889 à 35830
BETTON (2 pages) Page 65
2 35-2025-07-10-00013 - Arrêté n° 20250512 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine à
35430 CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE (2 pages) Page 68
35-2025-07-10-00014 - Arrêté n° 20250550 autorisant un système de
vidéo protection pour COMPLEXE SPORTIF à 35651 LE RHEU (2 pages) Page 71
35-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 20250562 autorisant un système de
vidéo protection pour ville de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG
(2 pages) Page 74
35-2025-07-03-00034 - Arrêté n° 20250567 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033113 à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 77
35-2025-07-10-00007 - Arrêté n° 20250572 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
région Bretagne - CFA à 35400 SAINT MALO (2 pages) Page 80
35-2025-07-10-00008 - Arrêté n° 20250573 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
région Bretagne à 35000 RENNES (2 pages) Page 83
35-2025-07-10-00009 - Arrêté n° 20250574 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
région Bretagne à 35172 BRUZ (2 pages) Page 86
35-2025-07-10-00010 - Arrêté n° 20250575 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
région Bretagne à 35172 BRUZ (2 pages) Page 89
35-2025-07-03-00033 - Arrêté n° 20250580 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033439 à 35510
CESSON-SEVIGNE (2 pages) Page 92
35-2025-07-03-00032 - Arrêté n° 20250581 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - 33231 à 5770
VERN-SUR-SEICHE (2 pages) Page 95
3 Centre pénitentiaire Vezin
35-2025-07-15-00001
Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN
mise à jour au 15-07-2025
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 4 MINISTÈRE
Égalit de l'administration pénitentiaire Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 15 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024
portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°
octobre 2024 :
Vu l'arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. BRAHIMI en
qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN à compter du 1” novembre 2021;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la
criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire
et modifiant le code pénitentiaire ;
Monsieur Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 5 Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 6 Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CLERE, Chef de détention par intérim - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian
MAMBOLE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 7 Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 8 Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 9 Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY,
Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 10 Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Le présent arrêté est publié au recueil des äctes administratifs du
département d'Ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement à siège et affiché au
sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 11 "JUSUISIPUEIUS SIL EI SUEP S)I9JJE ‘SarEQUIJIUId SIOLUIN 29 soxenuoyruod sjo9-S191PESLS : p 6 *4 2L1089)U9 9P SJUCPUEUIUO9 39 soureJIdes ‘sjueuspnait : 9007 IMAB PI NP [p}-9002où 19199np II 219 9J A8d s1891 juouwopueuuwos sp sd103 np SSIQUEIN : £ $ SSIIBTU9SJIU2ASSIIBUUOISIAIP SJUEPUEUWUIOD ‘ sanenuayuod ssuepueuwos f sonenuayuod soureyrdes : {702 2140099pP 62 np IP£I-£204 où J0109P oj ded 1891 juewopuewuwos sp sdio> - *SVS9PAn9P291IP4dIdA- ‘UOTUTSIUNPE,PSAUIENV- $SOIIUU9JIU9AS91A19SSOPSIN9P991I(- : V 910$9)29 opsd109 un 8 jueusyieddesrreuuonouo : 7 JUSWSSI148J9 ,P Jou9 ne JurO(PY : I 91ITETQU9J)UPA 9PO3 NP SUOTISOASIP SP NJI9A U9 9.1NJEUSIS 9PUOIES9[9P SUN, P J91{0,] SAI8] JUVANO SUOISI99(T 1 S9)X9} S91Jn8,P 39 (I-H£7“A 99-CIT ‘D s118nu9JIuod2p03 np suornIsSOdsIp S2p nJ}19A u9 9ANJUUSBIS 2PUOr)S919P oun.,pJ9{q0,7 1187jueAnod jusw»ssI[q8)9,pJ9U9 npSUOIS9q Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 12 X XLU | mod SoTeJuouotiIed sop ajistA re] jueuseduo9e saysrpeumof sa] red s8etur, p jo uos 9p ssuid 8] 8 9JIpIOJUI SUOZ EI JSUIUL979(] XX X ETETR 91HJOU 3P I9PI99P 19 JUSW9SSIQU)9,] JUBJISIA sortequouaried sa] jueugeduose sajstpeuinof sap 29HU9,] 8 Soi un Jos0ddO JUSUI9SS118)9,1 9P SOUSIA Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 13 €
XX X L-tIt A PINS 9P J9 21P1O,p SUOSrEI Sop Mod saAruods jo sanbisAud soyranoe xne 1odiorued 9p anuajopsuuosiod sun 8 s1IpIoqu] X XX Ib-C£C'U 9NU979p auuosIod un 8 jueuoyredde snbneurioqut juatuodimbo un r1u919Y XX X Dot \ PILN99S 9P J9 9110 ,p SUOSIEI Sap mod Xneorpouu soserpeiedde jo s[aiajeur onu9Jop suuosiod aun e 191194 X X X SECEL 2P NO 9JIN9%SS 9P ‘21PIO,P SUOSILI Sap Anod apsssod a7jo nb sjuouiojoa so sed ayod ou anuojop suuosiod ej anb 19p1°9q X X X pa ES ANS 9p SUOSTEI Sp inod jueusyredde in] sjuowajea je sjofqo anuajop suuosiod aun e 13119Y XX X | hp-ITC A+ UOISEA9 JUN NO UOISSAISE 99-CTI ‘4 |eUn ‘eproins un orjouod jueanod 39 jueuoyredde mj xnoroBuep sjnno ‘soouesqns ‘sjalqo anusjop auuosiod sun e JoImoy XX X T-Icc a 9LIN99S E] 9P J9 21PIO,] 9P USTJUIEU OJ Joinsse 1nod[SA xne [odde o1re,j SJUEIISAINS SIoluoId no s10few sa] ‘juaurepueuios ap sdioo np j9 SalemuayIUpd SS9IAISS 9P SJOUO Sp Sdi09 np ‘Uoroartp appauuosiod np saiquieuu So] (q Q 21089789ap sjueJloedeour S[OS019p sMa2IQU9B 9P IOULE.PIOPI99( X X X 9-LCC A SIUL9P JUAW9ST091d UONUSAIAUI aUnInod uorju9}2p 2p XNEIOI SO] SUEP SOULIE SP UOHBSITUN, [ JOSLIONNY : | 99119914 2)SI BJ INS JULINSIF SJU93E S9P XN99 JUOUWIQUITUOU JUEUSISOP XX X LISIC A 5 JNeNSIUUpE Jajsuen un,p Jjofqo,j iuesrez sanusysp souuosiod s9p 211099 19n]SU09 ‘SJUOUISIQISULI] SOP [2HUS9 291AI9S ef 184 99SS91p 9JSI] oun InS SJHOSUI JUOIS nb Sayio9S9 so] jJueInsse SoULIIoAINS 9p [ouuosiod np saiquou sap 1es0do14 ... 99]TIOAINS JUSUOIOTMOILA 21]9 JUEAIP NO 9SN9198UED XX X SSIC A suruos 2919PISUO9 JS9 onusJop auuosiod e] anbsio] 210959 ,p Jouo ne salessaoou sIAB J9 SJUOUWIQUBIOSUSI NO) JoUUO(] 91LIN99S 3P }9 3[01JU09 9P SIINSIIN XX x 9-9IC ‘(A If NP SANSTUOS SUOHONSUI nes [e199ds aur$s1 np sane191jou2qSnu2J9p Sa] Mod uorun91 2p samouySaP 19X1] XX X S-0Ic a [e199ds auuIS 91 np SaleIoJoU9q SNUIJSP SA] MO SAJISIA 9P SaInou S9P JOXL] XX X SC-TTC A 91P10 u0Q ne J9 9JIN99S ET L JUEU9]J SJIJOUU Sp 1nod juepie un, p uorjeusIs9p e] 8 Jesoddo,s XX X I-bIC'Y Sanua}9pSouuosiod sp saquiejd no sajgnbaz xno1oei8 sino9ss1 ap se9 us souspne IeUUOP 12 19pI99Q XX X bb-C£C A (eous$ma1mueid 3p uoreJop) Ndd aun.ponu9Jop suuosiod sun 1910 Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 14 JUS TOST BCE-VETÀ DX|X|97-TETAosteoUeIonsue]e]sedjuopiedounosedjuouuordtuosaumbsonuojopsouuosiodso]Inod-9391draqutunou81Is2q SNU99p S9p 2JJaUUOISSAJOId 9J1A1192 ,[ JJU9A91Id 91}n e 91puodsn X X X CT-VET YU FP SeP eI] ISSAFOId SHATIOE,T JTUSAS 1 &91P S XX X 61-PEC A 9ITBUTPIO S[[ONPIAIPUI 9[N[[99 US JUSUWQUJUO9 U9 NO AIPUIdISIP 2[NT[99 US JHU9AQId 9711] 8 nu9Jep Un J992]q dd XX X np (SZ AIBIOIPNf [EUNQLLNP JUSPISHIA NE INOTI9X9 IN9SS9SSE UN, P UOTJEJTIQUU,[ 9P 1U1J91 9] I PUELO(] TI-YET ‘A XxX99-CII‘H|SUn.pnoJoJSULI]UNPUOISI90]ES9ABIJUAS9PENOSAJJOUOU9pJiodneanusjapauuosiad8]aIJjounos9pJ9pI99(] un. QUUOSIOd ES SULP S9NWISSIP JIOAB SA] 2p no SJ9/q0 Sap no saourJsqns SP9198 UT JIOAE,p aUUOSdnos XX X LETAR so nuojop un,nbsior ‘ursopour un Jed ouisquroppaiodios uore8nsoaursun onbrqndoy e] ap inomooïd ne 1spuesq Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 15 S-ÿCcCà
osIeSueI; ansur] e] sed juapied ou no sed juouusiduos su mb sanuaop souuosiod so mod ajaidioqui un xuS1so 9-ÿccà JUSUSSSI[qU]9,] 9P 39 SauUOsIod Sp 9J1IN99S e] JoAïoS9Id 9p a1depe snjd 21 ua OUI 9J anj1}SUO9 a1insaur e] IS ‘oou98n,p $e9 uo ‘o81p [1,nb juouossi[qe)9,] 2P AGM.I SUPP 9919978 anu9J9pauuosiod sun JUSUWIOIIOSTAOI 199814 AGn onbynods 19r71enû) UOTJU9)9P U9 $9149[99 S99IJO xne Jodistyed 8jUawaTOST,] e 2998]d anu9Jop auuosIsd aun 19S110NY JUSUIATOSI Jtyenb ne s290e]d ssuuosiod xne sununuos 971An9e sun e Jodiored e juatuaost.]8 299erd anusjsp auuosrod sun 19s110mY 8I-LIC A AUUIS91I NESIUNOS SNU9PP S2] INOd 29SIU881I0 9JIANOE un e Jodiotued 8 JUAWAIOSI, | 8 2998jd anusJop suuosiod sun Jos110mY 4SAIIBHUOJIUId SJUSLU9SSI[qE)9 Sp no souuosIod sap 9ILMO9S E] L aJUI9JJe JoUOd 8 91njeu 9P JUSLUOOSI,P 2MP2901d 8] 9p SJUSUMO0Pno SUOHEULIOqUI Sa] JonbIununuos 2p IaSNJaY LTETC” SC-EIC LAAT JUSUOTOST p 2MSOUI E] 2p uoresuojoid 9p uonisodoïd ej jueuSeduio99e sAnou odder un 1981p9Y LT LIT [T-£IT 991Sn{ E] 9P 2TSIUU npno 4SIQ EI 2P SoU9Ja duo E] 9P SAQ[O1UOISI99P 2] onbsIO]4SIJQ EI 8 uotisodord 8j aryjouuisuer] jo ‘JUOUWISTOSI,p ainsout e] JoBuooid 9p1osodo1q ECTEIT GT-EIC JUSUIS]OST,Pp21NSQUETISAOT IT-£IC osIeSUCIF onSue] e] sed juoried ou no sedjuouuoiduios au mb sonusjopsouuosiod say mod-aja1disqur un 1su81s9q KRATE LOEIC” ET EIC on à lo mn n| dv op 2INSOU BJ 9PJUSWOIIOANOUDI JOIUOIdne 19P9901d J9 JUSUUSIOSI.,] 82nNU9J9p auuosIodsun JUSUISIENIUT 19984 Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 16 Snu93)9pSouuosiod sp suroutred np uors29) OD'TÙ2S1HM99SRHIN) Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 17 ajuese]InodUOrE9npap
6USIT A |; UOHU9SA9I 9P SUONOE.p SIPE9 AJ SUPP JUEUSAIAIUI oUUOSIOd un e a1IenuaIuad JUSWSSI[{UI9,| E S9992,] J9SLIOMY 8I-SII 'Q uOTJBII[IQUU SUN, p 211811} UOU Jorjey1dsou peuuosiod un.p arternuayuod juouuossI[q819 | 8 9998, ] I9SL10MY | INOTIQQUI JUSUUO[SQI ne LISIT A | dd) ne soaei$ sjuotonbueru sp se9 us urojd sdus] 8 sed jueSioxo .u Jerejidsoyjouuosiod un,p uoneyiqeu,]| s1puodsns S"EIE aSeq I INS JUAWI9I8E,] SP Neal 9] Josodoïd jo anrejepueu un,p juouioi8e, | ‘oou98m, pse9 uo ‘Juowartosthoï d s1puadsns 9-£I£ ‘A dSIQ e1 8 12Sodo1d sa] jo axteepuetu ap oyrenb usquoua1$e,p sopuewuap so] a1inusur OC-Ib£ ‘a SOABISSJTJOU Sp Inod j9 sou98.m,p se9 ue uosIiId 9p InaJISIA un, p juouua18e. | 21puodsns LI-IFC A uOSLId 9p SINAJISIA SP UOTJUSAISJUI P SAITBIOU j9 SINOT Sa] I9XI,] 2.18nuayuod o1qnd 2314198 np S1N9}U10q{8][09 SSI 29A8 SUODUIO HN QUIJUEUS C£-T££ ‘4 | SIumoy sjofqo sap ajst] e7 ns sed juemm$t; au sjefqo,p onuojap auuosiod aun red uorsmboe, | ‘Jeuuondsoxs 911 8 ‘os1omvy QUTUEO U9 SJEU9 S9P E 19P9901d 9panusJ9p auuosIod sun 8 ISSNJOY DErvcc à onbreuioquijuouuodmbs un 1s1n901d 9s ap anusjop ouuosiod sun 8 1esnJo y Ip-C£eà t-OL£ ‘AJONPIAIPUI MOSHA9TAUn no anbruoydorper ma)ds991un Joinoo1d 9s 2ponuajop auuosiod sun 8 1osnJ9yY SJ V | anu9)9p auuosIod GITE q aun,p S11NS9UT UOISSHSSOd US SS2ANON JU9818,p SOUUOS SO] SJIBUNUOU sado sap Anoss1891 ne9INOUSULI] 2P 19PI99(] |UOHU9JIPU9S2SNL9S[OLI9JEU SI"CEE q SOSELUUIOP 9p uonuiedolUa sanuosp souuosiod sop jneurmuou ados np sjqruodsip ed ej ms onusjer sun1919d0 LI-T££ Q Jheuruou ajdiuos maj sp sjqruodsip yred ej smdop mous9}xa,] 8 juaurasioA un 19190 e souwuepuossuuosiod sun 1sS10mMmY Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 18 VI-SYEA
IQULUEPUO9I NU9J9P AUUOSIOd un, p atuoyds[ay ap sjnisodsip xne s999e, ] Jo1nai ‘aipuadsns‘ssnyai os10mMY S-GYE A 991podxs nb on591 jure) ‘ay1199 sourpuodsa1109 I IU5J9Y OT-IYE4 SI-TYE à[BITILUE] OTA 9P 9JIUN U9 NO [EI[ILUE] JIO[JEd US 9JISIA aun 19401190 ,P I9PI99( EI-IYE A II-SECA SQULIBPUO9 S9] MOd 4Y9 £] 2 Snuaagid sa] Inod 23np9901d E] 2P 191SSOP NP ISIES JUNSISEUU 9] JOULIOJUI ja uoneiedos9p JnISods1p s94e HIopIed un suep not] juomme sayIsIA so] onb 19p199q Os ARR: | "DIIBpeWUOpqou J10pJed un & }101p Ina] asmds juo Sojpe ‘orteut[diostp a[npoo uo saçoejd ‘Is no ‘saoyoogdus juotojorioqeu juos sanuaop souuosiod so] 1S no ‘sd 9] DIAU9P 8 Mb AIO & IOI9J9I US E JU981[QO SA[JOUUOTJÉOOXA SSOUEJSUODIS S0P IS SJISIA ap SIULIOd Un & J101P JTE] 8 J109SINS SITE469048 unnb orne sotjsnf 9p orrerjrxne un no [OH9SIUIUI no o1[qnd J91 170 Un JS9 IMOJISIA 9j onbsioy stiduos À ‘ouwepuos suuosiod aun 8 ajistA 9pstuuod un Joinor ‘opuodsns ‘IosnJar JSIAI[9( VI-CIC A pI-CIC ‘A SIOTHR.] 9P | BOUITR,] SQUUOTUOUT XNa9 anb s89 sa1ne Sa] SUEP J20018 un 8 Jonbiunuuos sp stuLod un ISIAI9G ou0qd9[9] ‘ssuepuodsa.Li09 ‘SA}JISIA S-CSEQ SaU991d nO S99TJJO S9P 19149199 &SINOLI9YX9 9J[NO NP SAIISIUIUU SA] I9SLIOMNY AAA AR: | G-CSEà AHPTUANUIA JUSUWOSSITQE9.] 2P 21PIO UO0Q NP J9 9JIN99S U] 2P USTUIELU NE SO9IT SUOSIEI Sop MOd aJ[oMUIdS 91A E] R SOITESSOOQU SAJAI] 9p Ja oSnol8rjor anbrerd9p sjofqo so] 1919 Y 21BUrIdIoSIp a[N1I9 2p sopuuoHoues SanusJopSaUUOsIOË ap ISTUQUNE,]SSAE SUSHOIUS SOI JULHOULOd [890, un JoUu81S9( L'TSE“A XNOISIIOIS991JJO S2p 2NU9] 9p XNOI] J9 SAJIEIOU ‘SINO[ SO] ISUIULI29(] APS soU8)SISSE,] 2p uonesUur310 v-vItQ SnU9]9p So] MOd S9JIATJ9E S9P JOUIIUE8 91NOLI9IX9 SUUOSId sun J9SLIOMNY SJOITIE NOJON] JMmpord un r souepuodopsun juejuosoid souuosiod sp aeqo]8 81e us ostid eJ 9p 21P89 9] SUP JUBUDAIOJUISUIOS 9P S99S1JEI99dS S2MJONIS Sp jouuosiod un 8 a118HuaJIU9dJUWUSSSI[QU]9, [ 8 S2992, | I9SLIOMY Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 19 ‘[B10)99[99PO9npS8
x X X C-I9£ 4 l'ALIS A1 STAR I A SOIOHE SO] J0 ANBU9JIUYA 9p09 a] Jed salutjap ‘sanuajop Souuosiod sap souepuodsarioo red 3104 ne Jo S9]210)9919 SaJSI] SA] INS UONAIIOSUI] R SaATBJI sUOrNquye Xne Jjueuoddeir 2s sJUSUMPOP J9 SUOISI99P S9MNO) JoUBIS XX X 9-IIt'A JUSW9SS11Q8)9.T 9P INOTIQIUI JUOUIOBQI A] SUP SNUSIIP SUUOSIOd Sop SUOrEJNSU09 Sap SAJI]EPOUI SAT JOXI] X X X b-CIt'a JUOUOSSI]qEIS,] SUEP 9SIUESIO UAUIEX9 UN,P SAJBIO NO SaJLI99 Soanoïdo xne Jojuos91d 2s 2p anusJop auuosiod aun e JoSnJo y X XX C'EIv A |, | SUEP 2JEUOTeU Uoreonpo,] Id sosiueS1o xna9 anb sonne souepuodsarros 184 smo9 sap 11049991 9p UONESIIOMNE, [ SUUO( ". ” 0-IbY AT[OUUOISSAJOId UOHEULIO] E] 2P 21pe9 91 SUEP 2JEUOTeU uoreonpo | Id sostue810 xno9 onb sonne souepuodsauos redsimoo sap 11049991 9p UONBSLIOME.] JSUUO( 2J0A ‘SUOIJE)MSU09 JUSMIUBIOSU S9JIALIY XX x S-IccT'a sanbuosronb sjafqo no ssouepuodsoros ‘jua8ie, p soumuosap a11Ios 2] no2anus] 12S10mY Xx x a 211enUuaUod juaurasst1qe}s.[ 8 10d9p Jed no ezsod srj09 1ed sjofqo sap 11049901 e onu9J9p auuosIod sun 19SL10mMY X XX Cr-C£C A jefqo un,p IoAUS,] 9p no uonds991 e] ap 2sH10mMe uou 219J08189 a aNUSJHp aUUOsIod eJ 8 no MaPadxs, ] 8 IOLTJON XX X T-OLS A onu939p auuosIod oun,p }1jo1d ne SapjonsiAOIPnE ja Sa]L99 suOror[qnA 9p arenuayuod juouasst[qe19,] € 10d9P 9] 12SL10MY Sj9{qo,p 21310s 39 29.07 $2]ARNO) LE-VTCA+ Xx X | (souwmpuon anu9J9p auuosIodaun,p auoydaa] ne S2998,p SAIIBIOU SA] 21PUI21JS9Y $2}AnOd) D Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 20 VE-CIvA4
(uoronpoid us ayAN9E) artenuarrusd uorensIuupe.] Std }S9.U 21p10,p MOUUOP 9] anbsIO[ AUANOE.,] 9P anvIodura] ossieq mod sorrenuayruod 1ojduus p sjenuos simatsnjd no un,p uorsusdsns eJ ins ‘smof ç 9p IPJ2p un SUP ‘SIAB UN SIPUSY CE-CIV A SI-CIT TT (JU19Uu98291AJ9S)o11enjuayluod UOTUNISIUTTUPE,] IS 2IPIO,P INaUUOp 2] anbsIO| anuopsp ouuosiod oun.p arenuauod 1odus ,p jernuos a aipuodsns VC-CItà JUAUISTTSANOUII UOS 9P INA U9 ANeHuaJIUId 10[dWS ,p J2.Hu09 ne JueuSAE un JoUBIS LI-CIt7] SHCTQUaIU9d UOTHENSIUUPE.] SEd 359 ,u 19TWI9p 99 anbsIO 21p10 ,p IMQUUOP 9] J9 nU2J9p suuosiod 8j anus njouoo anenuayuod rojdus p jenu09 ne soxouue aiedin uorjueAUuo9 8] IOUBIS antenuayiuod UONUIISIUUPE,T JS SIPIO,P INouuOp a] onbsio] ‘onusjop auuosiod e] so4e omenuayuod 1ojduus,p jenuos un JouêIS 241DtyuUaiuU2d 10]dwu>, p 1D41U07) LI-CIT uOrJonpoid 9P JJIATOE,] 9P UOTESS29 9p $B9 US [IBABI) 9p 9JS0d UOS ns 2NU9J9P SUUOSIOd e] 2p UolJUI9aIJE, | E UIJ SUJOIN vl-CIY 4 ‘(uornonpord us nb feguss so111S ne jueJ) uoisuadsns 3p snjai un, p ‘Jueoy99 SB9 9] “I9PI99P J9 [IBABIJ 2p 97S0d uos ins UONBJ99JE uoS a1puodsns jurJIPUNOS anU9J9p SUUOSIOA e] 2PSPUEUISP E] NS 19NJEJS SI-CItà 8-CIv ‘I ‘(uononpord us ,nb jerous8 a01A1eS ne jue]) [I8AB1 ap ajsod uos ns anusJop ouuosiod e] ap uone1oaJje,] a1puodsns G-CIT A 9-TIÿ TT [8ABH 9p 9jsod un ms onu9Jsp suuosiod sun p uOHEJ2aJ}e,p SNjai NP I9PI99C tI-CIA‘JUSLUSSS1]QE]9,T 2P 9JLMN99S ET & J9 91pJO UOQ ne 91] JHOUU Un mod jnes ‘yredop 2parrenusyusd JUSWI9SSI[QUIS, 2P JOU9 NP JUAUIISSE]O 9P UOISI99P E] E JUSUQUIOJUOD 9919JSU8I) ANU9J9PQUUOSIOd QUN JILABIJ NE I9SSE|7) S-CIY TT anbrunarreurpdiostprmqd UOISSIUUOD EI 9P SIAB saide 9nu9jop auuosIodaun.p [IPABI) ne JUSLIOSSEIO 9P SnNJai npNO JUAUIOSSEIO NP JOPI99( UO1D}2a{fD / JUSW2SSD]7) v-cIt T o1duuos aidoïd Ina] mod 1aj118A8r 8 sonuajop souuosiod sa] 1oS110mY 2118QU9)IU9d[IGAUIL Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 21 IT
IL-CIva
UOTEST]BAI 9P JOLPU9[EO UN,p saouseduo99e ‘sostid juotss Inb Sajpoo nb 1sure fear np uornsadsur] op uodder ne ayms yey juo mb samsou sa] juesrogid sono ssuodor aun ‘jreaen np uorsodsul | 2p 291A1S ne J9SS91pY IL-CIr QSonu9J9p Sauuosiod s2] ed san192];a xneABT XNE 9]J1M99S 9p Jo aU9I8AU.p Sa[891 Sop uoneordde,]Inod [IBABT np uotjoodsur | ap SA9IAISS S9P UOTU9AIOQUI,[ ISJOTIOS LTCIFAuOTonpoid US SaJIAT9E Sa] InOd ‘9[RI00$ 91LM99$S 2P SOLUSIULSIO XNE UONEIEI09P UE] 9P 19 91P10,p INSUUOP 9] Ed SILUSUET SJUSU9S S9P 9SEQ LE] NS SUOTIQUNUIOI SOP ANUAJP AUUOSIOd e] & JUOWOSIOANE 19P9901q LT CIv à uorjonpoid us SaJIAN9E So] Inod [IBABI 9p XNAI] SA INS 91LIN99S EI J9 SOUVJISAINS 8] AND ISUIE[IBABIJ NE 9NU9J9P auuosIod 8] 9p souosoid 8] Ia1nsse inodsjuouIsANOU SI 19STU8810 uoronpoid U9 S9JIAT9E Sa] nod 21p10,p Inauuop a] Jed uonisodsip 8 situ sj1no Jo sjuotuodinbssap uorest[nn,[ I9SL10MY L-TIra (uornonpordusnb IBIQU9S 291AÏ9S NE JUE]) [IEAUI 9P SMANOU,] 9p anbiuyo9} juotoipeous ] Ja1nSse,p S981PU9 sanoi9]xo souuosIod Sa] 19918 [1DADAJ D 2)1AU9D, ] 2P 24DDD 2] SUDD SUOYUIAADIU] Sy-cIr 4 Ev-cCIYà (uoronpoid us sayraAroe) arrenuoyueduonensrunupe.] sed 359.u a1p10,p mouuop aj anbs1o] anbrurouo99 Jnouwu mod snenusyusd 1o[dus,p senuos O1 2p snjd op uornerpisai 9p 2nps9oid 8j 2p 9Juen891 8] NS SIAB unSIPU9Y Eÿ-clt4 GC-CIPà 8€-CItà 9[quI891d U9nous Un 8 UOTJPIOAUO9 S91de 991AI9S np SUIOS9q xne jUeUu9} no onbiuouods Fou un Jnod ‘opjpouuoissaoidsouestypnsur no spnyndeur mod (jeau98 291AM19S) arenuausd UOTJENSIURUPE,] JS9 9IPIO.P INSUUOP a onbsio] onusyep auuosiod 8] ap oarrenuajluad1ojdtuo,p jenu09 92] JSITISOY LE-CIVÀ 9I-CIVT 2[qeTUUe pI0998 UN, pSIMJEUSIS 8] JUd anNU9J9p aUUOsIod e] 9948P10998 UNLLUO9 UN, p ‘ (JPISU98 291AI9S)a1IETjUaJIUod UOTJETISTUILUPE,] 1S2 91PIO,P INaUUOp 9j onbsIio| onusJopauuosiod ve] ap onernuayruod 1o[dtua p jexju09 9[ JISITIS9Y Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 22 CI
SC-VICQ
J98NSumpY
C3"CItà
uorjeJue[dur ,p JU1JU09 np UOIN99X9 | 9P UOISUSdSNS sun p 2INAUSP U9 9SILU E] ITUIOSSE ‘OU98IN,P SO U9 ‘9 UOTBJUR[dUT,p J21Hu09 ne sonA9Id suone811q0 Sap 19adS21-uou np UO1PIE)SU09 S9P JUPJ9E.HUOIO 9] SINOUI9P U9 SION £8"TIt4 18-CItà uorjonpoidu9 9HATOE,] 9P 2981809 91NJONIS aUn no 9sLIda us sun njouos uorjeJue[ du, p }81JU09 A] JITISOY 8L-CI+4 uorjonpoidUS 9JIATOE,] 9P 2981809 9Injon1s aun no 9sLidarjus sun 9948uorjeque|dur, p 1JU09 un JOUBIS UOIDJUDIdWI, p JDAJUOT) £L-CIt Q IAINS UOS9P 981809 U9 9JIBI0IpnÎ 90e] Jo juaWuayed9p ap j9791d 9] IOULIOJUI Uo “SJEIPOTUTUI SPIOQR S9S & J9 211ETjU9JIU9d JUOWI9SS1]qU19,] L 9109JJE SUIELUOP 9] NS AMIS [IBABIJ 9P 97S0d un InS 29199] 919 E SOULUEPUO9QUUOSIad aun J9SL10NY JISSOP np 991849U9 JU1JSI8EUI np uOresrIome sa1de ‘SJEIPAUIUUI Sploqe s9$ & 39 1ejuaJIU9d JUSUIOSSI[R)9,] 8 2199778 QUIBLIOP 9[ INS OMIS [IBABIJ 9p 93S0d un Ans 999977e JS9 onuoAgIdauuosiod oun nbsioj juauoyredsp2p j2721d 2j JeuLIoqu] CL-CItQ JUOUIQUUOTJOUOZ 9P }2}J9 UOQ US SUOTJEI]EJSUI SAP AJQUOSU,] NUQUE] < : PRARTnp 9P09 NP [-[ZCb ‘TT SIOIUR] 8 IUSLIOULIOFUON sanu9)9p SouuosIod S2p9JLM99S EI 2SSTJU2IPS UOTESIIIN Ina] nb 99 E 2JIUBUISP [ICABIJ SP XNOI] SO] JO8EUQUY SUBPSONAQId SUOTTPUOS SO] UOJ9S ‘s9)depe SISITIQOU J2 SISITIQOUIUUI SUSAOUI S9P 9 UOTJPSIUBBIO Un 9984 US SION : [RAT NP 2P09 NP Z-[ZIY ‘ISIOTUB,] R SHOUOU9 uonusA9AId 9pxnelou98 sadiourid s2] 91AN% u9 SH] : [RAT] NP 2PO9NP [-[LIP A 2H] op uoneoipdde us sjouuoissaoid sonbs1i sop uOrjen[eA9,p anbrun juoun20p Un I210q[9 J9 Sanu9Jop Souuosiod sop 911In99S e]Jo ajues e] mod sanbs1i Sa] Jon[EA4 « :SOJUEJSIXOSUOTJENJISSEP UOTJUIOTIOUIE,]E SIPU9] J9 SOOULJSUOIIO S9Pp JUOWSSUEUSnp 9jduos r1u91 Inodsommsau $99 9puonedepe.] 8 ISIIRA < : [IBABJTJ NP 9P09 NP [-[Z1h ‘TSIOIUE,] 8 JUSUIQULIOJUO9 SNUSJ9P souuosiod sp ojejuouu jo onbisAyd ajues ej 1089101d je aj1in99s ej Jesse inod sarressasou saimsour Sa] 2IPU9I4 < :SOnU9}9pSauUOsJodsap[IPABHne91LIN99S9PJ9AJUES9P2IQIJEUIU9SUO1}E81[QO À À À Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 23 €
9919Q1]auuosIode]2p2218[99p2Ss91pe,]anb1SUIEUOIJ2ISQI]2P‘N0199,PSEPSO]JO1JSISAIUS99-CS-90/ S9JJ918S9puor}sar)
a+. _——
—
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 24 ÿI
SOC 4
SUOISSIU SIN] 9P 2IpE9 21 SUEP SISANAO 8 J9p9008 Mod o1rejIues aJIUn,] ap spauuosiod so] je soganid sostidomuo sop spouuosiod so] { son89[9p uOrSoS E] 2P 21pEO 9[ SUEP juessi$e spandsjuouodnoi$ sop sjouuosiod saj ‘ ajeuoneu uoneonpo | 2p sjuo$e so[ ‘ ffd e] 2p Su988 So] : 4IdS NP SJU98E SOI ‘ SOULIJIIAMS 9P SJOUUOSIO Se] ‘ JUSUUSIPEOUS] 9P 281849 Uo ‘SJEUTUOU sajduroo sop 21891 ] 9P 9818490 U9 ‘ayjeiS np 981849 uo sonenuoayruod spouuosiod sa] juouapero9ds 19JIIQUU J9 JUSUIOTIONPIAIPUI UBIS9( SISINA49 L-SIT Q ‘SANUONNS 29 2p Sa[qusuodsaI SUrSapou Sap SAR soide ‘YAINS À dNSN U9 SOUPITRAINS 9p spauuosIods9p III Y 9-Icc SJU98 S9P 99IAI9S NP UOLHESIULBIO, P SHJIIEPOU SO] JQUIUL9)9(] JUANIOA99919X9 [I nb SUOISSIUU SO] IS NO JU98,] 9PSUOHOUO] 9PJUALWOBUEYO 9P SLI U9 ‘UOTESIIOME 9)}99 20IJO DJOUILUEXO9I J9 ‘oOOU2BIN,p $E9 uo stidwuoo {‘wousid 39 tuou sos 16d suorouoy sas 2p 291910 X9,] suep atynuopt ane sed ou e axrenuoyuod ju98e un Jes107n SUITE S22.N0SS9Y Sonu9)9p SSUUOSIO Sap SPUEUSP E 8 AUUIOS 27N0] 9p SJHeuIuIOU sajduoo sop mossi$o1 9] Ed juoWoAQ9Id 9] 19S1107n 4 OT-C£EATUoUU9SS11q8]9,[ 2P [ouuosIod 9j muIed sarteepueur Sane.p JoUSIS9p & Jo ‘sjueorddns soureyepueu sinoisnjd noun Jeutuou e syneunuou sado sap iMmossi891 2[ 19S110]nY SJDvuruou ss3dtu0) sp 9159Y Centre pénitentiaire Vezin - 35-2025-07-15-00001 - Délégation de signature - CPH RENNES-VEZIN mise à jour au 15-07-2025 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-11-00015
Déclaration de services à la personne
SIREN = 938817293
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-11-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN = 938817293 26 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 938817293
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-11-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN = 938817293 27 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 juillet 2025 par M. LUCAIN Kylian, dont l'entreprise
est sise 12, rue de Verdun - 35470 BAIN DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LUCAIN Kylian, sous
le n° SAP 938817293. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11 juillet
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine;”
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ile-et-Vilaine,
Ge La responsable du service Mise enœuvre des politiques territoriales, \ \\
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-11-00015 - Déclaration de services à la personne SIREN = 938817293 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-16-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 988746103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-16-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN = 988746103 29 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 988746103
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'lle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-16-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN = 988746103 30 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 juillet 2025 par Mme ETENDART Elodie, dont
l'entreprise est sise 11, lieu-dit La Rimbaudais — 35140 GOSNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ETENDART Elodie,
sous le n° SAP 988746103. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15
juillet 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juillet 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,"
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-16-00002 - Déclaration de services à la personne SIREN = 988746103 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-16-00001
Déclaration de services à la personne
SIREN = 989099064
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-16-00001 - Déclaration de services à la personne SIREN = 989099064 32 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 989099064
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
-_ Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-16-00001 - Déclaration de services à la personne SIREN = 989099064 33 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 11 juillet 2025 par Mme BESNARD Julie, dont
l'entreprise est sise 3, allée de la Salicorne - 35510 ROZ SUR COUESNON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BESNARD Julie, sous
le n° SAP 989099064. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16 juillet
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 juillet 2025
AT
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine.
P/Le Directeur Départemeñtal de l'Emploi, du Travail
N\
À
( | | |
| À 4
URL
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON!SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-16-00001 - Déclaration de services à la personne SIREN = 989099064 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-11-00011
Avenant n°1-2025 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 entre l'État et le
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à
l'évolution du périmètre, à la révision des
objectifs globaux pour la période 2024-2029 et
aux objectifs et moyens initiaux pour l'année
2025 pour le parc public
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 35 ee) | PRÉFET D’ILLE-
Ille Vilaine | | ET-VILAINE LE DEPARTEMENT . Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°1-2025
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif à l’évolution du périmètre, à la révision des objectifs globaux pour la période 2024-2029 et
aux objectifs et moyens initiaux pour l’année 2025 pour le parc public
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L'État, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 19 mai 2025 autorisant le Président à signer l'avenant n°1-2025 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes subséquents,
Vu la délibération n°2024-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l’issue du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du
18 mars 2025, |
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n° 1-2025 | 1/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 36 Préambule :
Conformément à l’article 1-1 du titre 1 de la convention générale de délégation de compétences du département 2024-2029,
un avenant à cette convention de délégation doit être ss en cas de modification du périmètre de délégation du
département en cours de délégation.
Le présent avenant porte sur l'ajustement de la convention suite au non-renouvellement de la délégation de compétences de
Vitré Communauté.
Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l’habitat et de
l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2025.
Le présent avenant porte aussi sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Orientations générales
Au regard de l’article L301-5-2 du CCH, l'article 1-1 du titre | est modifié comme suit: « La convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralité du territoire du département, non couvert par d’autres délégataires de cette même compétence, à savoir Rennes Métropole. En cas de modification du périmètre de ‘ délégation du Département en cours de délégation, la convention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles 1-6 et 11I-3 »
B. Objectifs quantitatifs de la convention et objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025
B.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
L'article 1-2-1 de la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 20 décembre 2023 est modifié comme suit :
Les éléments chiffrés figurant au titre | de la convention sont actualisés en intégrant le territoire de Vitré Communauté pour
les années 2025 à 2029, soit la réalisation d’un objectif global de 5 833 logements locatifs sociaux ordinaires dont :
- 1597 logements ordinaires PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 8 % au titre de l’acquisition
amélioration (127) et 4 % en PLAI adapté (64) dont des logements permettant l’ancrage territorial de gens du
voyage ;
- 2 193 logements ordinaires PLUS (prêt locatifà usage social) dont, à titre indicatif, 8 % au titre de l'acquisition amé- lioration (255);
- 1043 logements ordinaires PLS (prêt locatif social) dont, à titre indicatif, 8 % au titre de l'acquisition amélioration (834).
A titre indicatif, cette programmation vise, au sein de l'objectif de 5 833 apte locatifs sociaux ordinaires, la
création de :
- 466 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au mate alinéa de l’article L. 441-2 du CCH, et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par la com-
mission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge ou au han-
dicap, hors du contingent préfectoral ;
- 233 logements bénéficiant de l’autorisation spécifique prévue au dix-septième alinéa de l’article L. 441-
2 du CCH, dans le cadre de programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représen-
tant de l'État dans le département, qui seront attribuées en priorité à des jeunes de moins de trente ans.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1-2025 2/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 37 - La démolition de 280 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques de patrimoine issus des
conventions d'utilité sociale des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de
compétences.
- La réalisation d’un objectif global de 650 logements PSLA (prêt social de location-accession)
B.2 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux pour 2025
Pour 2025, un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur
peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 1039 logements
locatifs sociaux dont :
509 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
484 logements PLUS ordinaire
20 logements PLUS structure
5 logements PALULOS communale
309 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
205 logements PLAI ordinaire
59 logements PLAI structure
45 logements PSH (Produit Spécifique Hébergement)
221 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
.214 logements PLS ordinaire
7 logements PLS structure
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2025 est joint en annexe 3.
b) La démolition de 122 logements locatifs sociaux
c) La réalisation de 270 logements en location-accession (PSLA)
d) La création de résidences sociales : 59 logements
e) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
f) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par smtists de rénovation urbaine de l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2025, à l'exclusion de
tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2024.
B.3 — Conditions de réalisation des objectifs 2025
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe
allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025. Si des crédits complémentaires étaient attribués à la
Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2025 3/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 38 B.4 — Réhabilitation du parc privé ancien et requalification des copropriétés
L'article 1-2-2 de la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction
et de l'habitation, en date du 20 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Il est prévu la réhabilitation d'environ 8.935 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'ANAH
et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 8 020 logements de propriétaires occupants
- 248 logements de propriétaires bailleurs
- 139 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux smdlosts de mynieulialies La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.
L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 4, concourent à la mise en
oeuvre de ces objectifs.
Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'ANAH sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, plan de
sauvegarde...)
Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'ANAH en application de l’article L. 321-1-1 du CCH.
C. Modalités financières pour 2025
Les modalités financières réglementées dans le titre Il sont revues suite au CRHH du 18 mars 2025.
C.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
L'article 11-1 de la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et
de l'habitation, en date du 20 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP il sera alloué au délégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en oeuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 11 millions d'euros pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre 1 sont estimés en fonction des conditions de financement
en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article 11-4-1-3. »
Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle allouée au Département 35 y compris Vitré Communauté) s'élève à 4 015 432,00 euros
concernant la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
l'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 18 mars 2025.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de Nature Imputation Enveloppe prévisionnelle Reliquats Enveloppe Délégation au 1° concours opération année 2025 (a) constatés (b) prévisionnelle avenant déléguer en 2025
{a)- (b)
0135- FDC 1-2- | Offre nouvelle |01-17{DC) 3 296 344,00 € 0,00 € 3 296 344,00 € 1 977 806,00 €
BRET 00479 |
0135- FDC 1-2-| Démolition 01-19(DC) 500 688,00 € 0,00 € 500 688,00 € 340 632,00 €
BRET 00479 Le :
0135- FDC 1-2- | PLAladapté 01-17(DC) 218 400,00 € 84 000,00 € 134 400,00 € 134 400,00 €
BRET 00480
Total 4 015 432,00 € _|84 000,00 € 3 931 432,00 € 2 452 838,00 €
A la signature du 1°" avenant, l'enveloppe à disposition du Département d’Ille-et-Vilaine est de
2 536 838 € :
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'ile-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1 -2025 4/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 39 0 € (reliquat au 01/01/2025 - fonds de concours 479 ‘offre nouvelle’), ND
+ 0 €(reliquat au 01/01/2025 - fonds de concours 479 ‘démolition),
> 84 000 € (reliquat au 01/01/2025- fonds de concours 480 PLAI adapté),
+ 2452 838 € (1°° délégation - avenant 1-2025).
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première dotation 2025, se répartit ainsi :
+ 1977 806 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 “FNAP offre nouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,
> 340632 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
+ 134400 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI Adapté",
*
Pour la rénovation énergétique du parc social pour l'année 2025 :
A la signature du présent avenant, la somme déléguée pour la rénovation énergétique est la suivante : 1 905 713 euros AE Rénovation énergétique du parc social 0135-01-18 N/A (code activité: 013501010106)
L'article 1-2-2 de la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 20 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes
annuellement au budget de l'ANAH, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 147 millions euros pour la durée de la convention.
Pour 2024 l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement fera l’objet d'un avenant spécifiqu que de début de gestion en 2024, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’État dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article 11-4-1-3.
Outre ces droits à engagement de l’ANAH, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit) dont le détail apparaît en annexe 5. »
C.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2025, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 6000 000€ dont:
- 5000 000 € en investissement pour le logement locatif social
- 1000 000 € en investissement pour la réhabilitation du parc locatif social
Par ailleurs, le Département d'Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec son Office Public de l'Habitat NEOTOA pour développer l'offre sur l’ensemble du territoire, la diversifier pour répondre aux besoins spécifiques (jeunes, Gens du Voyage, adaptation au vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions. Dans ce cadre il est prévu un financement complémentaire en investissement de 5 500 000 € maximum par an dont 1 000 000 £ pour la réhabilitation.
D. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du déhigataire.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2025 | 5/12 L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 40 Fait à Rennes en deux exemplaires, le { Î JUIL. 2025
Le Président Le préfet de la Région Bretagne
\ du Département d’Ille-et-Vilaine Préfet d'Ille-et-Vilaine
LS ‘
$ NX
N | | s,
N Amaury de SAINT-QUENTIN Jean-Luc CHENU
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1-2025 6/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 41 Annexe 1
LISTE DES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
ANNÉE 2025
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
SAINT-MALO Maison Relais - boulevard Tréhouard — Emeraude 15 Habitation et AMIDS
REDON Résidence sociale Foyer de jeunes travailleurs 25
Habitat jeunes — rue Thiers / rue Fleurimont — BSB
Les Foyers et la MAPAR
SAINT-MALO Pension de Famille — rue des déportés - ADOMA 24
SAINT-MALO Résidence sociale jeunes actifs — rue des déportés 72
—ADOMA
FOUGERES Résidence sociale jeunes actifs — rue des Recollets 18
PSH Structure .
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements | SAINT-MALO CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE boulevard Tréhouard — | 45 ‘ Emeraude Habitation et AMIDS
PLUS Structure :
Commune . Type de structure / Adresse Nombre de logements
REDON Habitat inclusif — rue Thiers / rue Fleurimont — BSB 20
Les Foyers avec HSTV et APF France
PLS Structure
Commune Type de structure / Adresse ‘| Nombre de logements
REDON Habitat inclusif — rue Thiers / rue Fleurimont — BSB Les Foyers 7
avec HSTV et APF France
DEMOLITION |
Commune Adresse Nombre de logements
VAL-COUESNON 1, 3, 5 rue du Vivier - NEOTOA 12
FOUGERES 46 rue de Bonabry - Fougères Habitat 3
REDON Rue du Tertre — BSB — Les Foyers 27
LE SEL-DE-BRETAGNE Le Clos Paisible — Espacil Habitat 10
COMBOURG Le Clos Vaillant — La Rance 44
GUIPRY-MESSAC Les Charmilles —- NEOTOA 24
BOISGERVILLY La Lande Renault - NEOTOA 2
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement C Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1-2025 -7 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 42 2US - SZ0Z-L.U ueuSy — 6Z0Z-b202 eutEAS-eILp [wreUEdeG 1eSu0D juewreBo] ne senbijgnd sapie Sep uoNNqUE.p
uoNeÉSIEp 8p UORUSAUO) 000 006 4 auqnd ed a] 1nod o11e,22219Q 000 000 9 000 006 4 sjuauwuo3e8 -u2RSyl01q ouqnd 3e a] 4nod 1e33 sauowoñes -U2ESsJl01Q TE STO + ETS TS Z | ES tes z (w1Sd) ; [744 ZvT LET | >wudoid ej e UOIssa22vy SUOHIIOWPP [44 TTET ET LT 44 TZvez TT Sd Id 818 DES 46s |"SMd 18101 605 VEE TvE SNd 60€ 967 957 IWd 6£OT z94 894 Je207 T9TT LT6 506 | 2118Nd 2yv4
en FEN] 121} PET 321}
42h |
4enueus saoueuts uEu2 on -ueu) s32 -ueu s22 --uey) 522 -ueu2 s22 -ueuy2 s32 U3 SIN : [TE pe us | -ueul- ua | -ueui4 ua | -ueul} ue | -ueu+ ue | -ueulJ (x sueuene) SIA ° SIN SIA - SIASIN CTI ” shapag e ueus . sosepy snABAd sosepy snADId spsepu |) Le sosuepu | (T1 sosyepu | jueuane) spsepu + sasepu é snA31g ° 1v104 | 6207 807 | £zot | 9207 | S207 | vzoz | P40q 2p noa[qo1 — 3jjqnd 210d uoyjuanuo2 0j ap uojjosi084
ap sfn22{qo & 2xXauut Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 43 S702-LoU IUEUSAY — 6702-YT07 EUIEIIAS-8NIP lAuewepedeg |I#SU09 jueeBo] ne senbijand sepie sep uoynquye.p uoye
IEP 8pUONUEAUOT . exeuue
SENS ep -U 6€ euuoyeid (7 / (8L-S)) +9 = ejin sens ej ep n°je, ej suep juejue sexeuue seseuns ‘1V1d/SN1d ue ejjenplapu: UoSIeU ue ,Wu gL z 21099e o6euef (1) 3£607 3G6'€L 31TTL ineuexs Bupied ep seuesel sed J}98/109 ajqneuuuI je eJenPIAIPUI UOSIEN 3 99'6C 3 6/'6L 3 G9'/L S}98[109 Sejqneuul Suep |os-snos ue Bunyed2p e9ejd 3 09'6S 3 9/'6€ 3 ÿp£ GC seunuuwos seine Se] 1n0d $J981109 sejqneluLuI SUEP |0S-Sn0S ue eue, 26e1e | OjeN-JUIeS OAISNI2X® 3 |ÿ S9 3 c9'€t 3 6/'8£ ‘uopey ‘Sa196n04 ‘pieuig ep Seunwuuos se] Inod s}}28|[09 SejqneuiLui SUEP JoS-SN0S ue eue, e6eeo easuessinof 3 09‘0S 3 C/'EC 3 £6' 62 epueq us eBeseB no (|) ejenpiaipu uosieu8p 21099e ebele) | e jueweuuonh2]S 309'€€30+'2c ‘3 000€ zu OOL < x " euc,e 9AISNI2X® 3 A > hs 3 SE zu OOL €-l G/ 8p souessinol 30c Sc 30891 3006 WU SZER-U0S2P | » supael ‘sano9 3 08'9L 302 LL 3000! eU OS EU OL 8p | ‘sessel1eL Sd SNn'd AA SA4I0SS199v S43407 II ‘vcOC lEW €L np ajep us SJUSUEUNST UOISSIUWO) E] SP SCO. UUONE IS qiSp ed Sd np see suoreedo se] uou no 1es1one inod sa]5as sep luyepe eueyeBalep 7 (202 elnf 50 np eue 1ed uoneoypouu e1elU1eP) SLIPOLU UoRE}IqEU Sp 8 UONONASUO) €] Ep PO NP L-pOE ‘A elOIUE, ep uoneouddeue sud PLUS N0E ST np SRE] ep SexXeuue xXne Je1gjol es ‘D ‘g ‘Y eÉeEUOZ aj In04 ‘éUIE]IA-J8-eII,p jueweyedeg np uoeBe|ap ep 2110}18} np SaUNWUWO9 Sep 2|qUUESsUS] SJANO9 ||] SUOZ ET 3/0 0L dv SuojusAuooSep xneuuIXEuSeoUEAepel Sep Je 18Â0| np UONEXI E] E J}E181 GZOZ 1EUASJ GO npShe, ep iyed e sjuejuouu Sep Jnol e esip 3 r9'6 3+68 S'Id 36656 SNn1d 385 | IVT1d _-Lg eu07 | Taeu07 | 9 eu07 | 1j EU0Z | TOC ELAUISSP LE 8j 8 JOUET, | 2j SQUS SSSUUOqUEAUCO SUOjEIS do Sep ajjn S0EqNs ep LUS USSUOZ 2p SUINUIXEU 8180 ANOZ 20 SHNNIXVN SHA4017 1 1IN3W31UV4d30 31 GO lEW 64 np aqueueuued uolssiuwo9 e] ed uondopy 1V907 NV'd NV 241V1V913730 17 HVd SINI41Q S34I0OSS299v SY14071 13 SNOILVHOTVN AUIETIATG 9]|1 1V201NV1d NV 34IV1V9311Q 31 YVd SINI43Q S34I0SS399v SY3AO71 13 SNOILVYONVIN - £2x2 uuYy Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 44 STOT- IL IUEUSAY — 670-FZ0Z SUIEIAe-eIILp eJueweuedeq jIeSu09 jueweBo] ne senbignd sepie sep uonnquye.p uoyeBajep 2p uojUSAUOT) SEJUSPISSY SHp98]0) XN2907 Sep
8/89 281€ 8/GENUN UOU SEE} ‘" ‘SeJou,p SJueweBo] ‘uoneluIue p selles
SelIILUE, | %C=AU0S
20Eds3 SJISNOUI | 21PE9 8 SUEP SJj9e/09 seesn e sooedse : saljIuuey sep Je 2/2190S Jelqey un,p yes j,nb jueynsnf eebeped je eje190s ela ap Jefoid je suejd % L =2Beyed upier SeyqeH | UO2] ep 2p0] np L-L8Z 71 HE, € SIUHEP SJISNOUI sJeJIqEu Se] Inod (equesiynsur inesusose p elLuon e| ep eoueplas S}1981[09 ue SIL) 2LISUIUOELL E] 8P UOIE]|IE}SUI] SDUSPIAS US JUEJEU Syeoynsn( je suejd | % +se|gneuu| e110}261|q0 uou Inesu29s\/ sIgneuul | & SHIqISSS2%e] 8p piebei ‘uoneisdoeun,p uiss ne sejgneuwuuur | 9, 8 = %, 08 Se|qiSse99e SJueuueBo] ep % 08 ‘% 09 ‘% Op ep sIInes sep2e1e SineiSnid 2ene suoesedo sej In04 ‘sjnjon® SjueweBo] S10OH ‘1W1d — | % 9 = % 09 S1981109 | uonejuewefes e| ep ejep-ne ejqisse29e jueweBo] ,1 np 41yed e SNId Se1qISS80%e SjueweBo] se] juesisaid 94 SHjIqIss299e 291jou Je sueld % + = % O0 Sejgneuu, | jueweBo| ne uoyeiofew e] ep uoneoidde ‘oyiqisse99e ue eSIN | JUSUISSSIINIOIA Ne 9129/905SEI uoyeiofeuwu | uone19do,p | ep uonedepe.] je desipuey ep uopenys usseuuosied SOANR9SNf S29914 ep xneL sodAL Sep uore1Bajul,] e Sal] 21290 uoyeJofeu op S819)19 enbasnose syenb a18j19 81 2818 3HHALVLSIHd NO 9312L0W0Hd eWWO9 sineyeoyiues seusiueBo seune inejeoyIue9 ewsIUeB1o, ep uoneyseny | % 2 seyno Se] Zeu9 juejeAnbe no 30H Je]deH -N [94e] np uonue}qO epnje,p nesinq np UOne}SSye : 21N)O|9 UT | | uoneloleue-uonIsINboe us suoryesodo se] inod (Inejeys ep uoronpoud siou) 0Z0z34 el ep ajuleye, Juejeanbs 1n9Je9 je uonewwosuo2ojne] 9p Inod HUz,p uononpoid ej soueplas e InouEdNns neeAIU une seieye20] xne seBieuo ep SUOINUILUIP U® JUEFeU 0707 34 enbluseu}epnjs eseujufs : juewe1Be,p spuewep e] ÿ % G semol Sep Je uoljeuilOsUo90mNE,| 2p jueyjeuued HUZ,p UOljonpoid e|qeinp uonseb sun,pjue}So}e }210J 8p SNSSI JUOS SeAHSP 39 Sioq Se] anb jjeoysnf j» epnje,p neeinq np uonejseye : 21nj0/9 uz UOI}E|OSI,] }UOP SUOOUOy z Suepe6esn uoyeloeuue-uomsinboe Un98AE 89EUNS 8p WU / euoqye) ep 6 SZ Jos (uoyeJoreuwe ue Suoyeiodo se nod juseanbe [nojeo no 94207senbiusBoiq suoqes inejeoipui] ep n°22 -UoniSinbse us suoresodo sej inod suduos 4) ÿcOZ 991no0s01q SI SoUSpAS US JUEJeUI 0202 34 enbluueux epns esouqu/s : jueueu5e.p epUELSP E] Y | % G SemoJL | }uUeWU}EQ j8qe] np neealu 87ne sjuajeainbesyy9efqo sep ejuie}y epnje,p nesinq np uone}sSe}e : 21N)0|9 UT : uol}eJoIe ue -UorSInboe us suoresedo se] inod juejeainbe IN9/89 no HQ np IN9/29 2] saueplAs | \'9.0S€ > HQ 02Z0Z 24 e1 ep Seg [Ines ne ineuajul US JUEeU 0707 24 enbiusey}epnjs eseyjuis : juewePe p epuewuep e] Y | 4€ SemoL | HojUooUI p einey-Se1Bep sep nwuno Un,p sjuisye : 219,p LOJUON ISqE] np uonus]}qo|, uoreloleue Inod ineje9yue9 eusIUeB1o] apno epnje,p nesinq np uoe}Sepe : e1n)019 U | 4 8 -UoriSsINb97 ÿTOC I8HjUSpisei UoljeAOUS] 998 [24e] np uoljU8}qO I8qEI SP SPUEUWEP no OI NP [N9E9 2] SauepIAS 0C0c34 el ue JUEFOU0707 34 enbiuey} epnjseseyjuis : juewe/BepepUEUSP E] Y | 48 e SesIWNoS % OL — OI9g uoyelofewu | uoneiedo,p eje}ueweuuoiIaue je enbnoBieus ssueuroued e] SeAne9nsnf se2el4 ep xneL sedAL e Sal] 21290] uoyelofeuu ep see} S1lE.AUO9 uonueUu jnes‘Uoelofelu 8p % GL ep eyLU e] sUEp xne eue sejqeinuuns juoselSquepisei syjenb ej ep je eBesn,p inejeA e] ep UoyeloIeLuE p SEL SJUSISUIP s97 W1dNO SN1dN3 SII9NVNIA SNOILVYHAdO S371 HNOd SHIAO7 $37 ans79071 NV TId NY 34IV1V9173 Q 27 AVd SAINI43Q $37V907 SAIOYVN “II Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 45 S202- 1. IUBUSAY — 607-207 SUIEILA-I-2IILp [elueweuedeg 1eSU09 jueueBo] ne senbijgnd sapie sep uonnquye.p uoyeBeIep ep UOqUEAUO) epueuep ej e HodSuez jeue ‘UIEGNUeUI189 JOUE‘HAL Je UE ‘uEQUN VOdSUE) Jeu
OUIIGON _enedeieylseuly Jeu ‘eeuyeyd ‘ejsquep ‘usepen | ejues ep 21yO
__JUeInejses ‘ayneeq / einyioo ep uoyes ‘eseuns epueu je euueAou ‘eJeoueq MeNqUSIp ‘2EQE} / ESSeId / J29 ‘aLeJNAEYO / AUEYANOG ‘EAMESHNU / eue ‘euebuenoq S02/8WUI0!) OUSULBPUE) ‘SeAMeS eue ‘exeuue eureu / eue ‘ejexsod eoueBe / aJS04 87 ‘nel-S18} ‘enbeyjoyqiq WvA/enssenNuyeysess ‘jueueubresue,p juewedinbz| soyjgnd seones | seaues ep sedAJ souobeze) Seolues Xne S999euoneJoleu e] 1nod ssaines ep sedA) je ser1oBsje9 Sep uolIuLeG (sno} je Seyno} inod paid e a}lIqISs899e] 21euued 1nod jueweyedsq np uoneyseye 1odep el inod jneoynsnr | % 9 = SeuoBayes z suep sedA] 9 uone1#d0] 8P 006 2p UoÂez un suBp Sens je SaJouNsIp .efoid np uorsueyssduos euuoq sun juepeuued seoaid je ajeduuoo | % + = SeloBayes Z suep sedA] seuoBsyes sineisnid suep jueweuedeg a] 1ed siuep JIEINULO} : Jueweyedeq np seouses sep saidne ejgejeeud epueweg | % z = SeuoBaes z suep sedA] A seynoL SJUSISHIP SSJIUSS Sep Juewenblun ‘SeJUeS XNe S299\/ . UOHEOHISUSP SUN juejeuuied je UOI9N1SUO2EP 8p no lueweyedeq np uoneseye jodep ej inod jgeoynsnr ‘sossed Suouwue6o) é °ep eiquou ne Ineuedns en JoP [vd — SN'Id US 8sIEe1 sueuueBOI p uoñnIodep 2p no uorjouuep ep suolesodo sepjueue/duo9 9QUWOU 8] jueweBo] np elsp jueueiduos sisjouo, sep 1ns suogesedo sel Juewepede( np seoiues se| Jed se9 :_Anod Jelo1d np uorsueueidulos euuoq eun juepeuued seoaid je aje1duuo9 ed se9 ne uoyelseudde serenb ep ela e] ep uoyelorjeuue, SMENULOy : JueWeyedsq np SSoes sep seidne ajgejeesd epueweg | % 9 saynol E }UB1NO092U09 UIEqIN JUS Wa]|2ANOUS] 9p UOI}E12dO , ,. uone19do,p ‘uoresI|290| e] SoAe9unsnf seal uoneliofew ep xneL sodAL e Sel] 2[290| uoneiofeWu ep Se12}19 Se2euns Sep xnee|qe] je sued 000! / [9'0 — :(NS/4975) |SASNJOUI SJ)QE}- Sep 8/89 28/1 e/ge/nuun9 uOU BE 'SZOZ 18/0] SIAE ‘JP (H971) SIejU8pISSY SJ98109 XN2907 ‘(exeyebajep 8j 1ed ses Jed se5 ne SeeuILuEXS 91}9 }U01INOd 8}IO1P enA e| e Suoljdesxs sep sjuaweBo]se9 suep juewenblun) uonejuslio ejqnop / juesieAeI 21e op inb nesniu snbeuo 56,9 ‘xneeaiu sineisnid 1nsSjueWueBo] sej in04 ‘Se}lo1p SanA sep . SUIWO9 SSel8pIsuO9 sed juos eusejue,p soyod s87 ‘SJUBJANO SISSEU9 8p SaIUnU JUOS SenA S89 ‘SUOHE}US8LO XNep SUIOUW ne JNS 1n8Le}Xe, NS SSNOIP SanA S2p 2818 Jueue6ol] un ‘gJUe110 8[qNop no }UBSI8AI} SLULLON219PISUOI }S7 ‘ajetyed eueu ‘uonisodisdns eun 98e ‘sjueweBo] € sujow ne 1210dW109 Op 192109 uOHE}IqEU,p e|qneuuuI UM} X9 - (NS/4971S)x9] À SJ}9e) [09 (Quewe6o] ne uoreoydde) uolejuellO ejqnop e no JUeSJeAe1} sJueweBol] uoneiofeu 8789ep uoneoidde, inod sajqio suewieGol Se| jJueSsI9e1d Sueld |% G se|qgneuuu] -ep % SZ SUIOWne S}1}22//09 Sejqgnewuuwul Se In0d 18v e SInos ssjeuiod jjeoynsnr | % z semno] enbUOJSIJ eewuued Un SUEP 49, 2P eJueDIX3 (’sejeimpsejyaie soulo] elISUSp E] ep uoyesILudo, ‘euleqin UOIUESUI,| “eBesn,p syjenb ej sp esAjeue) sjueweBo] sep eoues ep eyjenb ej 2p uoleJoljeuue, e je Sefeuou sep sesuedop sep esuyjeu e] 8 ‘ejejUeLeUUOJIAUS je enbneieus e|q810AE} SIAE UN,P IAINS UOeJedo] 2p 1n8}98$ np UORISUEJ} E] &Uoñesedo, ep Uonnquuos ej ep pieBes ne jueweuedeg np e|delone, SIA % £ .SeynoL jueuepedeg np 18|I8SU09 8J98}IU4912] e uoreJUesaU4 uoyeiofeuw| uone1sdo,p aje1nj98}494e oyjenb e] ‘SoAneousnf so2ald4 ep xnez |sedAÂz e Sel] 21890] uoneJofew 2p Sse12}19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 46 Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 359 030 relatif à la convention de délégation de compétence du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023. Les imputations budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - offre nouvelle Le versement de 1 977 806 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine “à ET Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Code activité |Fonds Axe ministériel 1 interministérielle | ministériel
0135-BRET- 1-2- 1035 0135-01-17 135010010102 00479
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - PLAI adaptés Le versement de 134 400 £ d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre du « programme national PLAI-A » pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine Code activité. |Fonds Axe ministériel 1 Localisaven . Projet analyvue financier fonctionnel interministérielle | ministériel
0135-BRET- : 1-2- 1035 0135-01-17 13501010102 00480
+ : Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 340 632 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre des opérations de démolition pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine.
Centre DOrans Code activité | Fonds Axe ministériel 1 :murs—, dés.re red dom financier fonctionnel | interministérielle |ministériel
0135-BRET- 1-2- 1035 0135-01-19 tovanmos 00479
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - Rénovation énergétique du parc social
Le versement de 1905 713 € d'autorisation d'engagement au titre de la rénovation énergétique du parc social pour le territoire du Département d'Ille-et-Vilaine. 1
Centre Domaine Code activité |Fonds Axe ministériel 1 Localisasen x Projet analyque financier fonctionnel interministérielle |ministériel
0135-BRET- 1035 0135-01-18 13501010106
N° SIRET du délégataire : 22350001800013
IBAN : FR 92 3000 1006 82C3 5500 0000 084
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2025 . 12/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00011 - Avenant n°1-2025 à la convention de délégation de compétence 2024-2029 entre l'État et le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, relatif à l'évolution du périmètre, à la révision des 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-17-00002
Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné
le projet d'extension par démolition -
reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la
Ville Biais à La Richardais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00002 - Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné le projet d'extension par démolition - reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la Ville Biais à La Richardais 48 PRÉFET | Direction Départementale D'ILLE- . des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation Rennes, le 17 juillet 2025
Affaire suivie par : Eric PELTIER
Tél. : 02 90 02 33 28
Courriel : ddtm-cdac@ille-et-viläine.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
d'Ille-et-Vilaine
du 17 juillet 2025
Commune de LA RICHARDAIS
AVIS N° 1384
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction notamment son article L. 174;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et ” urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 portant nomination des membres de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 17 juillet 2025 chargée d'examiner le projet enregistré
sous le numéro 1384 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00002 - Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné le projet d'extension par démolition - reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la Ville Biais à La Richardais 49 Vu le permis de construire n° 035 241 25 00003 accompagné de la demande d'aménagement
commercial enregistré par le secrétariat de la commission le 27 mai 2025 sous le numéro 1384 présenté
par la SNC LIDL, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional, relative à
l'extension du magasin LIDL par démolition / reconstruction sur site de 862,09 m° pour atteindre une
surface de vente totale de 1 761,58 m°, situé 39 rue de la ville biais à LA RICHARDAIS (35790), sur les
parcelles AA 265-271P-274P-277P-267P-272P-117-266-270-306-310-311-312P-313-314P ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du 10 Juillet 2025;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 17 juillet 2025 :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible aux dispositions du schéma de cohérence territoriale du
Pays de Saint Malo approuvé le 8 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme à la vocation commerciale de la zone UAc du plan local
d'urbanisme de La Richardais approuvé le 4 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la démolition-reconstruction sur le même site permettra Une nette amélioration
du fonctionnement du bâtiment en matière de développement durable et de performance
énergétique ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les obligations légales relatives à l'installation d'énergies
renouvelables en toiture du bâtiment et de plantation d'arbres sur les espaces dédiés au
stationnement ;
La commission émet un AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation
commerciale par 5 votes favorables, 3 votes défavorables et 1 abstention présentée par la SNC LIDL,
représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional, tendant à obtenir
l'autorisation d'agrandir un magasin LIDL par démolition / reconstruction sur site de 862,09 m? pour
atteindre une surface de vente totale de 1 761,58 m, situé 39 rue de la ville biais à LA RICHARDAIS
(35790), sur les parcelles AA 265-271P-274P-277P-267P-272P-117-266-270-306-310-311-312P-313-314P.
Ont voté POUR :
M. Pierre CONTIN, maire de La Richardais
Mme Isabelle COURTIGNE, représentant le président du conseil départements)
M. Hervé DEPOUEZ, représentant les maires au niveau départemental
Mme Claudia DARIDE, personnalité qualifiée en matière de consommation (35)
M. Jean-Pascal JOSSELIN, personnalité qualifiée développement durable
Ont voté CONTRE :
Mme Delphine BRIAND, présidente de la communauté de communes Côte d'Emeraude
M. Michel PENHOUET, représentant les intercommunalités au niveau départemental
M. Joseph EVEN, personnalité qualifiée en matière de consommation (22)
S'est ABSTENU : |
M. Pierre-Yves MAHIEU, président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural de Saint-Malo
Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Le Sous-Fslel e PanelO
. LeK
Philippe BRUGNOT
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00002 - Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné le projet d'extension par démolition - reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la Ville Biais à La Richardais 50 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Articles L 75217, R 752-45 à R 752-51 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
DG6 Bureau de l'aménagement commercial
Secrétariat de la CNAC
TELEDOC 121
61, Boulevard Vincent AURIOL
75703 PARIS cedex 13
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00002 - Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné le projet d'extension par démolition - reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la Ville Biais à La Richardais 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00002 - Avis de la CDAC du 17 juillet 2025 qui a examiné le projet d'extension par démolition - reconstruction du magasin Lidl situé 39 rue de la Ville Biais à La Richardais 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-17-00003
Ordre du jour de la CDAC du 13 août 2025 qui
examinera le projet d'extension par démolition /
reconstruction du magasin Lidl situé à REDON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 13 août 2025 qui examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin Lidl situé à REDON 53 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 17 juillet 2025
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 13 août 2025 à 10 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1385 REDON
10 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SNC LIDL dont le siège social se situe 1 rue de Hanovre à Chatenay-Malabry (92290), en qualité de propriétaire immobilier et exploitant du point de vente, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable immobilier régional et Mme Anne LION, responsable développement immobilier, relative à l’extension de 839,15 m² dont 623,90 m² d’aires de circulation portant la surface de vente à un total de 1 819,15 m², situé 59 rue de Cotard à REDON (35600) sur les parcelles BP 44-47-45-46-53-56-57-58-109.
Pétitionnaire
SNC LIDL
1 Rue de Hanovre
92290 CHATENAY-MALABRY
représentée par Monsieur Etienne COURSEAU et Madame Anne LION
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 13 août 2025 qui examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin Lidl situé à REDON 54 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-17-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 13 août 2025 qui examinera le projet d'extension par démolition / reconstruction du magasin Lidl situé à REDON 55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-17-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
SONELOG
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SONELOG 56 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant
les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du
repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 13 mai 2025 par la société SONELOG, située PA de la Gaultière,
35220 CHÂTEAUBOURG, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 39 salariés les
dimanches 20 et 27 juillet 2025 et 3 août 2025 pour optimiser leur outil industriel et se conformer aux exigences qualitatives demandées par les clients en apportant des modifications techniques nécessitant des phases de tests mécaniques et informatiques avant le déploiement définitif:
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la
règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°” — La société SONELOG, située PA de la Gaultière, 35220 CHÂTEAUBOURG, est
autorisée à faire travailler 39 salariés les dimanches 20 et 27 juillet 2025 et 3 août 2025 pour
optimiser leur outil industriel et se conformer aux exigences qualitatives demandées par les
clients en apportant des modifications techniques nécessitant des phases de tests mécaniques
et informatiques avant le déploiement définitif.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos
compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette
autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au
repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le secrétaire généra r suppléance,
Le secrétaire ral adjoint,
Arnaud SORGE
Tél: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35028 Rennes Cedex 9
(voies et délais de recours au verso)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SONELOG 57 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine
81 Bd d’Armorique -— 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé,
des Solidarités et des Familles
14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
T Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-17-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société SONELOG 58 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00011
Arrêté n° 20250349 autorisant un système de
vidéo protection pour mairie de Vern sur Seiche
à 35770 VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00011 - Arrêté n° 20250349 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de Vern sur Seiche à 35770 VERN SUR SEICHE 59 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250349 du 10 juillet 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure. notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251- 1 à R253-4 ; |
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la mairie de Vern sur
Seiche,périmètre : avenue de la Chalotais, avenue de la Libération, entrée stade du Bouridel-rue du Bois, Champ Brulon, services
techniques-rue du Champ Brulon, mairie-rue de Chateaubriant, Le Volume-3 rue François Rabelais, place de la Mairie-parking,
35770 VERN SUR SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de VERN SUR SEICHE, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 22 août 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la mairie
de Vern sur Seiche, périmètre : avenue de la Chalotais, avenue de la Libération, entrée stade du Bouridel-rue du
Bois, Champ Brulon, services techniques-rue du Champ Brulon, mairie-rue de Chateaubriant, Le Volume-3 rue
François Rabelais, place de la Mairie-parking, 35770 VERN SUR SEICHE, est modifiée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250349.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00011 - Arrêté n° 20250349 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de Vern sur Seiche à 35770 VERN SUR SEICHE 60 Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 22 août 2028.
Article 2: La modification porte sur sur l’implantation des caméras ainsi que sur leur nombre soit un total de 11 caméras
visionnant la voie publique.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 juillet 2025
Le sous-préf de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
[2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00011 - Arrêté n° 20250349 autorisant un système de vidéo protection pour mairie de Vern sur Seiche à 35770 VERN SUR SEICHE 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00012
Arrêté n° 20250368 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de Fougères à
35300 FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00012 - Arrêté n° 20250368 autorisant un système de vidéo protection pour commune de Fougères à 35300 FOUGERES 62 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250368 du 10 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
: VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice BELLOIR, directeur des systèmes d’informations, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur le commune de Fougères, 122 avenue Georges Pompidou ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur des systèmes d’informations est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le commune de Fougères, 122 avenue Georges
Pompidou. |
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 10 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00012 - Arrêté n° 20250368 autorisant un système de vidéo protection pour commune de Fougères à 35300 FOUGERES 63 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
_ Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10Auillet 2025
Le sous-préfet de Redon
TT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours . 5
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00012 - Arrêté n° 20250368 autorisant un système de vidéo protection pour commune de Fougères à 35300 FOUGERES 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00006
Arrêté n° 20250508 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne
n° 32889 à 35830 BETTON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00006 - Arrêté n° 20250508 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 32889 à 35830 BETTON 65 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250508 du 10 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 32889, 64 rue de Rennes, 35830 BETTON ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur Général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay- Consigne n° 32889, 64 rue de Rennes,
35830 BETTON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250508.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00006 - Arrêté n° 20250508 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 32889 à 35830 BETTON 66 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
| (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 juillet 2025
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00006 - Arrêté n° 20250508 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay- Consigne n° 32889 à 35830 BETTON 67 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00013
Arrêté n° 20250512 autorisant un système de
vidéo protection pour commune de
Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine à 35430
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00013 - Arrêté n° 20250512 autorisant un système de vidéo protection pour commune de Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine à 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE 68 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250512 du 10 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-I1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la commune de Chateauneuf d’Ille-et-Vilaine, rue du
Pavé Saint Charles, 35430 CHATEAUNEUF D’ILLE-ET-VILAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site commune de Chateauneuf d’Ille-et-Vilaine, rue du Pavé Saint Charles ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la commune de
Chateauneuf d’Ille-et-Vilaine, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250512.
Le renouvellement porte sur la présence de 5 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, FERRER des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a
des risques d’agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00013 - Arrêté n° 20250512 autorisant un système de vidéo protection pour commune de Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine à 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE 69 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’ autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
. Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 19 juillet 2025
Le sous-p
TT
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Brétaÿré, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www. telerecours. fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00013 - Arrêté n° 20250512 autorisant un système de vidéo protection pour commune de Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine à 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINE 70 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00014
Arrêté n° 20250550 autorisant un système de
vidéo protection pour COMPLEXE SPORTIF à
35651 LE RHEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00014 - Arrêté n° 20250550 autorisant un système de vidéo protection pour COMPLEXE SPORTIF à 35651 LE RHEU 71 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250550 du 10 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du COMPLEXE SPORTIF, 2 avenue de la
Bouvardière, 35651 LE RHEU ;
VU la demande présentée par Madame le maire de LE RHEU), en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site COMPLEXE
SPORTIF, 2 avenue de la Bouvardière ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du COMPLEXE
SPORTIF, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250550.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro dé téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00014 - Arrêté n° 20250550 autorisant un système de vidéo protection pour COMPLEXE SPORTIF à 35651 LE RHEU 72 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes’à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement. .
Redon, le 10/juillet 2025
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00014 - Arrêté n° 20250550 autorisant un système de vidéo protection pour COMPLEXE SPORTIF à 35651 LE RHEU 73 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00015
Arrêté n° 20250562 autorisant un système de
vidéo protection pour ville de Chateaubourg à
35220 CHATEAUBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 20250562 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 74 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250562 du 10 juillet 2025
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la ville de Chateaubourg, secteurs du Parc de Bel
Aïr, centre commercial Bel Air, gare, entrée de ville rond-point Goulgatière, entrée de ville Saint Mélaine rue de Vitré, place de l'Hôtel de Ville, place de l’ancien
Presbytère, 35220 CHATEAUBOURG ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de CHATEAUBOURG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site ville de
Chateaubourg, secteurs du Parc de Bel Air, centre commercial Bel Air, gare, entrée de ville rond-point Goulgatière, entrée de ville Saint Mélaine rue de Vitré, place
de l'Hôtel de Ville, place de l’ancien Presbytère ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 décembre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la ville de
Chateaubourg, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250562.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras visionnant la voie publique.
ouverts au PUDIIC particuIerement eXpOSES à des risques d'agression OU de VOI, FTOLECIION InCendIe/ACCIGENIS, FTOLECLION GES DAUMENTS PUDIICS, AULTES
(Constatation et/ou recherche d'auteus d'infractions contraventionnelles pouvant être remevées par la police municipale), Prévention d'actes terroristes, Prévention
des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Régulation
flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de dérhete de matérianv an d'antree nhirte Pratartian dec aharde immédiate dac hâtimente rt Are inctallatinnce dec rnmmerrante dance dec lienv rvnacée à Arc ricanee
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 20250562 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 75 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le YO juillet 2025
Pasé4 BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00015 - Arrêté n° 20250562 autorisant un système de vidéo protection pour ville de Chateaubourg à 35220 CHATEAUBOURG 76 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00034
Arrêté n° 20250567 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR033113 à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00034 - Arrêté n° 20250567 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033113 à 35400 SAINT MALO 77 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250567 du 03 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR033113, 30 rue de la Grassinais, 35400 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY - FR033113, 30 rue de la
Grassinais, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250567.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00034 - Arrêté n° 20250567 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033113 à 35400 SAINT MALO 78 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 juilet 2025
Le sous-préfet/de Redon
el
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00034 - Arrêté n° 20250567 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033113 à 35400 SAINT MALO 79 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00007
Arrêté n° 20250572 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la région Bretagne - CFA à 35400
SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00007 - Arrêté n° 20250572 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne - CFA à 35400 SAINT MALO 80 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250572 du 10 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel AOUSTIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne — CFA ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne — CFA, 68
avenue de Marville, 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250572.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage soit apposé.
L'autorisation porte sur l’implantation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00007 - Arrêté n° 20250572 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne - CFA à 35400 SAINT MALO 81 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Articlé 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation. ;
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
_ une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10/juillet 2025
Le sous-préfet de Redon
Pascéf ÉAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00007 - Arrêté n° 20250572 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne - CFA à 35400 SAINT MALO 82 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00008
Arrêté n° 20250573 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la région Bretagne à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00008 - Arrêté n° 20250573 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35000 RENNES 83 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250573 du 10 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel AOUSTIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne, 2 cours des
Alliés, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250573.
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit ?.
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00008 - Arrêté n° 20250573 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35000 RENNES 84 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages
et, le cas échéant, la nu de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 juillet 2025
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00008 - Arrêté n° 20250573 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35000 RENNES 85 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00009
Arrêté n° 20250574 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00009 - Arrêté n° 20250574 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ 86 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250574 du 10 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel AOUSTIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne, 2 rue Urbain
Leverrier, 35172 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250574.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage soit apposé.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00009 - Arrêté n° 20250574 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ 87 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 juiÿlet 2025
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00009 - Arrêté n° 20250574 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ 88 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-10-00010
Arrêté n° 20250575 autorisant un système de
vidéo protection pour Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00010 - Arrêté n° 20250575 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ 89 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250575 du 10 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel AOUSTIN, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne, rue des
Frères Mongolfier, 35172 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250575.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage soit apposé.
L’autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00010 - Arrêté n° 20250575 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ 90 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 10 juillet 2025
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
[compter de la notification de la décision. | :
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-10-00010 - Arrêté n° 20250575 autorisant un système de vidéo protection pour Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Bretagne à 35172 BRUZ 91 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00033
Arrêté n° 20250580 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY -
FR033439 à 35510 CESSON-SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00033 - Arrêté n° 20250580 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033439 à 35510 CESSON-SEVIGNE 92 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250580 du 03 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY — FR033439, 10 rue de la Rigourdière , 35510 CESSON-SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY — FR033439, 10 rue de la
Rigourdière , 35510 CESSON-SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250580. |
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements. :
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00033 - Arrêté n° 20250580 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033439 à 35510 CESSON-SEVIGNE 93 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 juÿfiet 2025
Le sous-préfet de Redon
Pascal BÂAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. ‘
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00033 - Arrêté n° 20250580 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - FR033439 à 35510 CESSON-SEVIGNE 94 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00032
Arrêté n° 20250581 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY - 33231 à
5770 VERN-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00032 - Arrêté n° 20250581 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - 33231 à 5770 VERN-SUR-SEICHE 95 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250581 du 03 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
: VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY -— 33231, rue Passavent, 5770 VERN-SUR-SEICHE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY -— 33231, rue Passavent, 5770
VERN-SUR-SEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250581.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00032 - Arrêté n° 20250581 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - 33231 à 5770 VERN-SUR-SEICHE 96 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 03 jufllet 2025
Le sous-préfetde Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00032 - Arrêté n° 20250581 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY - 33231 à 5770 VERN-SUR-SEICHE 97