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Procès Verbal - SKM C751i26030215231
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hasnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C751i26030215231)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Recu en préfecture le 27/02/2026 …
Publié le S L C
ID ; 059-215902842-20260226-27022026 08-DE
Département du NORD - Arrondisse
HMASN
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
; Te
L'an deux mil vingt-six, le Vingt-six février à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur André DESMEDT, Maire.
L 1
Étaient présents : M. DESMEDT André, Maire — Monsieur AUBURSIN Gaston - Mr HUON jean-Pascal
- Mme DERONNE Catherine — Mme VAN EECKHOUT Sophie — Mr BOUDREZ André - Madame
MASCAUX Ségolène — Mme DUTRIEUX Julie — Mr VERDIERE Andy — Mr DELCROIX Thibaut -
Étaient absents: - Mme LECOEUVRE Stéphanie — Mme LAMBERT Marie - Mme LUTAS Sylvie — Mr
LARIVIERE Romuald — Mr SANSON Guillaume — Mr BUEMI Bruno — Mme WADBLED Laetitia - Mme
WILLEMS Véronique — Mme DHONT Audrey.
Ont donné procuration: Mme LECOEUVRRE Stéphanie à Mme VAN EECKHOUT Sophie —- Mme
LAMBERT Marie à Mr DESMEDT André — Mme WADBLED Laetitia à Mr DELCROIX Thibaut - Mr BUEMI
Bruno à Mr VERDIERE Andy.
MME Sophie VAN EECKHOUT a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
NOMBRE DE :
Conseillers en exercice Présents Votants
19 10 14
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE COVOITURAGE (délib. 2026/02/02)
Par délibération en date du 23 mai 2023 et du 27 juin 2024, le Comité Syndical du SIMOUV a décidé d’approuver la réalisation du programme d’aménagement d’une aire de covoiturage sur la commune de Hasnon.
Cette décision a été motivée par la nécessité d'aménager un espace de covoiturage sécurisé au vu du développement d’une aire « sauvage » au niveau des accotements de la RD 40 située sur ladite commune, compte tenu notamment de l’importance des flux vers la métropole lilloise.
La présente convention a ainsi pour objet d’autoriser le SIMOUV, Autorité organisatrice de la mobilité du Valenciennoïs, à occuper la parcelle reprise à l’article 1-1, à ce jour en cours d’acquisition par la Commune auprès de l’Etat.
Après délibération, Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 2
Publié le S LG
ID : 059-215902842-20260226-27022026_08-DE
Le Conseil Municipal donne à l’unanimité un avis favorable pour la mise en place de la convention d'occupation domaniale dans le cadre de la réalisation du programme d’aménagement d’une aire de covoiturage et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Sophie VAN EECKHOUT André DESMEDT
Nota. Le Maire certifie que le
Compte rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la mairie
Le 27 Février 2026
Que la convocation du conseil
avait été faite le 19 Février 2026
le Maire. Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026 .*
Publié le S L C
ID : 059-215902842-20260226-27022026 _08-DE
SIMEUV
Convention d'occupation domaniale
dans le cadre de la réalisation du programme d'aménagement
d'une aire de covoiturage sur la commune d’Hasnon Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié te
Entre les soussignés, ID : 059-215902842-20260226-27022026_08-DE
7
Le Syndicat Intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine du Valenciennois situé 540 rue du Président Lécuyer — 59880 SAINT-SAULVE, représenté par Monsieur Guy MARCHANT en sa qualité de Président, agissant en vertu d’une délibération n°D2023_05_04 en date du 23 mai 2023 et rendue exécutoire le 6 juin 2023 ;
Ci-après dénommé « le SIMOUV »,
La ville de Hasnon située 10 Rue Henri Durre - 59178 HASNON, représentée par Monsieur . André DESMEDT en sa qualité de Maire, agissant en vertu ea. dalsbéra tion Qu. 24 0e £e &
Ci-après dénommée « la Commune »,
Le SIMOUV et la Commune sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
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Reçu en préfecture le 27/02/2026 5
Publié le S L
PREAMBULE ID : 059-215902842-20260226-27022026 .08-DE
Par délibérations en date du 23 mai 2023 et du 27 juin 2024, le Comité Syndical du SIMOUV a décidé d'approuver la réalisation du programme d'aménagement d'une aire de covoiturage sur la commune d'Hasnon.
Cette décision a été motivée par la nécessité d'aménager un espace de covoiturage sécurisé au vu du développement d'une aire « sauvage » au niveau des accotements de la RD n°40 située sur ladite commune, compte tenu notamment de l'importance des flux vers la métropole Lilloise.
La présente convention a ainsi pour objet d'autoriser le SIMOUV, Autorité Organisatrice de la Mobilité du Valenciennois, à occuper la parcelle reprise à l'article I-1, à ce jour en cours d'acquisition par la Commune auprès de l'Etat.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 27/02/2026 , n
Publié le S L
PARTIE I — MODALITES D'OCCUPATION DOMANIALE DURA 5 : 655-215902642-20260226-27022026_08-DE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU POLE D'ECHANGES ]
| Article I - 1 : Autorisation d'occupation et d'aménagement |
Durant la période des travaux d'aménagement, la Commune, dès qu'elle en devient propriétaire auprès de l'Etat, met à la disposition du SIMOUV la parcelle référencée parcelle AE n°176 afin que celui-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés.
Le SIMOUV accepte, sans réserve et dans l’état, où elles se trouvent la mise à disposition des emprises détaillées au travers du plan d'aménagement figurant en annexe unique de la présente convention.
Le SIMOUV est ainsi autorisé à réaliser, sur le terrain mis à disposition, les travaux requis pour l'aménagement d'une aire de covoiturage conformément aux prescriptions techniques reprises à l'article 1-3-2/2 de la présente convention.
À défaut d'acquisition de ladite parcelle par la Commune dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention, les Parties se rapprocheront pour statuer sur la caducité ou la prorogation de cette dernière.
| Article 1-2 : Maîtrise d'ouvrage des travaux |
La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux objet de la présente convention est assurée par le SIMOUV, qui financera la totalité de l'opération.
| Article I-3 : Dispositions techniques |
-3-1 : Spéci s dé es
Le SIMOUV fera son affaire de la déclaration de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser,
La conformité de la signalisation de chantier et le respect des règles de l'art pourront être contrôlés à tout moment durant les travaux par la Commune.
L'état des aménagements réalisés pourront également être vérifiés par la Commune à l'issue des travaux préalablement à la décision de réception qui sera établie par le SIMOUV.
1-3-2 : Spécifications techniques
I-3-2/1 : Signalisation temporaire des travaux
Pendant la période des travaux, le SIMOUV devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
I-3-2/2 : Prescriptions techniques
Le projet comprend notamment les travaux suivants :
- la libération de l'emprise de l'aire de covoiturage : abattage, débroussaillage et démolitions
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préalables : ; Reçu en préfecture le 27/02/2026FT L
- l'aménagement d'une aire de covoiturage en cohérence |Puléle: :: O°
(45 places de stationnement pour véhicules légers, intégrant des places d£12:05e: 216902842-20260226- 21022026.08-DE réduite) :
- la desserte en réseaux électriques en vue notamment de permettre l'installation de l'éclairage public, de bornes de recharges de véhicules électriques et de systèmes de vidéosurveillance (prédispositions) ;
-_ la gestion des eaux pluviales.
[ ARTICLE I-4 : Observations des lois et règlements |
Durant l'exécution des travaux, le SIMOUV est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment œux concernant la police, la circulation, le stationnement des véhicules, la police des déchets, la sécurité et la santé des travailleurs.
| ARTICLE I-5 : Utilisation des parcelles et conditions financières |
Le SIMOUV est autorisé à occuper la parcelle reprises en annexe unique pour la réalisation des travaux objet de la présente convention.
Cette autorisation est réalisée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel au SIMOUV.
| ARTICLE 1-6 : Responsabilités |
Le SIMOUV s'engage à souscrire à toute obligation d'assurance pour couvrir les risques inhérents à l'activité de travaux qu'il mettra en œuvre sur la parcelle reprise à l'article 1-1.
Il lui appartient de prendre toutes les assurances liées aux dommages matériels, corporels ou autres, pouvant être occasionnés durant l'occupation et susceptibles d'engager sa responsabilité.
L'ensemble des attestations et justificatifs de police d'assurance à jour devront être transmis à la Commune sur simple demande écrite.
Tout accident ou dommage quelconque provoqué durant l'occupation et pendant l'exécution des travaux objets de la présente, par l'inobservation des prescriptions légales et réglementaires et notamment celles explicitement visées dans la présente convention, entraînera la responsabilité du SIMOUV qui renonce, par suite, à tout recours contre la Commune et s'engage ainsi à garantir ce dernier contre toute action qui pourrait être exercée contre elle.
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Reçu en préfecture le 27/02/2026 pl
A ÉKAMDE LE TE Va: 1 O7 PARTIE II — MODALITES DE GESTION DOMANIALE SUITE {PUIS R:SLESATEON
DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ID : 059-215902842-20260226-27022026 _08-DE
| ARTICLE II- 1 : Mise à disposition de la Commune |
Les travaux relatifs à l'aire de covoiturage et l'ensemble des équipements affectés à son fonctionnement seront successivement mis à disposition de la Commune, à compter des réceptions des différents travaux qui seront établies par le SIMOUV.
La Commune sera conviée aux opérations de réception des travaux afin d'acter contradictoirement l'état des ouvrages transférés.
L'ARTICLE IT - 2 : Désignation de la dépendance objet de la mise à disposition |
Suite à l'achèvement des différents travaux, l'emprise fera l'objet d'un plan de récolement à l'initiative du SIMOUV afin de préciser et délimiter les aménagements réalisés.
Une copie des Dossiers des Ouvrages Exécutés sera également communiquée par le SIMOUV pour information à la Commune.
| ARTICLE IT — 3 : Entretien, exploitation et responsabilités |
A compter de la réception des travaux, la garde, la gestion, l'amortissement comptable, les frais de fonctionnement et l'entretien des ouvrages objet du programme de travaux repris à l'article I-3-2/2 de la présente convention seront à la charge exclusive de la Commune.
Cette dernière fera ainsi son affaire de toute responsabilité qu'elle pourra encourir en lien avec un éventuel défaut de maintenance de ces ouvrages, sans que la responsabilité du SIMOUV ne puisse être recherchée.
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Reçu en préfecture le 27/02/2026 … n
Publié le S L
PARTIE III — GESTION ADMINISTRATIVE DE LA CCD: 059215902842 20260226-27022026 08-DE
n
| ARTICLE III - 1 : Durée de la convention |
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les Parties et prendra fin à la date de la dernière réception des travaux qui sera prononcée par le SIMOUV.
Le démarrage de l'opération d'aménagement est conditionné par l'acquisition préalable, par la Commune, de la parcelle AE n°176.
A titre indicatif, la durée prévisionnelle globale des travaux est estimée à 12 semaines.
| ARTICLE III - 2 : Résiliation de la convention |
Compte tenu de son caractère temporaire et révocable, la présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des Parties par voie de recommandé avec accusé de réception, notamment pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter de droit à indemnité.
La résiliation sera ainsi effective dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
Les droits des tiers demeurent réservés.
| ARTICLE III - 3 : Litiges |
Tout litige dans l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
Toutefois, dans la mesure du possible, les parties rechercheront un réglement amiable avant de porter le
différend devant la juridiction compétente.
Fait à Hasnon, le 267 euier ELLE Fait à Saint-Saulve, le
Pour la Commune Pour le SIMOUV
Le Président
Guy MARCHANT
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Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le SO
Bordereau des annexes ID : 059-215902842-20260226-27022026_08-DE
Annexe unique : Plan d'aménagement d'une aire de covoiturage sur la parcelle AE n°176 située sur la commune de Hasnon.
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