Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Espaces terrestres et maritimes, 1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-087

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-08-29-008 - -5A-noir-20190902142023 (2 pages) Page 3

43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission

locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier (6

pages) Page 6

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2019-09-03-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de

signature Délégations départementales (11 pages) Page 15

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-08-29-008

-5A-noir-20190902142023

Arrêté DDT n° SEF2019-258 relatif à l'interdiction de la pratique de la chasse sur les communes

de Bains, ST Christophe/Dolaizon & Séneujols

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-008 - -5A-noir-20190902142023 342_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-008 - -5A-noir-20190902142023 442_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-008 - -5A-noir-20190902142023 542_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-08-29-009

Arrêté portant renouvellement de la composition de la

commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et

de Gestion des Eaux du Haut Allier

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 6PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2019-256

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole

VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47 ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

VU la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/ n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 mai 2006 signé par Monsieur le Préfet de l’Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 en date du 18 février 2016 signé par Monsieur le Préfet de l’Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;

VU l’arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 février 2013, portant renouvellement pour une durée de six années de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;

VU les arrêtés préfectoraux signés par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 9 octobre 2015, du 25 avril 2016 et du 12 janvier 2018, portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;

CONSIDERANT que la durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Haut- Allier autres que les représentants de l’État, est de six années, que la date d’échéance fixée par l’arrêté inter- préfectoral du 22 février 2013 est le 22 février 2019 et qu'il y a donc lieu de renouveler le mandat des membres du collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celui du collège des usagers, il y a lieu de modifier la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

1

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 7ARRÊTE

Article 1er :

La commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier est modifiée comme suit :

 Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

NOM du TITULAIRE ORGANISME

M. Jean-Pierre VIGIER

12 av Clément Charbonnier

43000 LE PUY EN VELAY

Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes

Mme Aurélie MAILLOLS

Maison de la Région – 9 avenue Téophile Roussel

48000 MENDE

Conseil Régional d’Occitanie

Mme Bernadette ROCHE

Chalet du Suc de Bauzon

07510 USCLADES ET RIEUTORD

Conseil Départemental de l'Ardèche

M. Jean-Jacques MONLOUBOU

Le Cristau

15100 SAINT-GEORGES

Conseil Départemental du Cantal

Mme Marie-Thérèse ROUBAUD

Hôtel de Ville

1 place de la Favière

43300 LANGEAC

Conseil Départemental de la Haute-Loire

M. Bernard PALPACUER

Hôtel du Département

Rue de la Rovère - BP 24

48001 MENDE

Conseil Départemental de Lozère

Mme Dominique GIRON

Hôtel du Département

24 rue Saint Esprit

63033 CLERMONT- FERRAND

Conseil Départemental du Puy de Dôme

M. Marc CHAMPEL

Maire de SAINT ETIENNE –DE- LUGDARES Représentant les Maires de l’Ardèche

M. Jean-Marc BOUDOU

Maire de VEDRINES-SAINT-LOUP Représentant les Maires du Cantal

M. Francis ROME

Maire de BLASSAC Représentant les Maires de Haute-Loire

M. Michel BRUN

Maire de SAUGUES Représentant les Maires de Haute-Loire

M. Jean-Michel DURAND

Maire de SAINT ARCONS D’ALLIER Représentant les Maires de Haute-Loire

M. Jean-Paul ARCHER

Maire de SAINT HAON Représentant les Maires de Haute-Loire

M. Alain FOUILLIT

Maire de SAINT PAL- DE -SENOUIRE Représentant les Maires de Haute-Loire

M. Jean-Paul MEYNIER

Maire de SAINT DENIS- EN- MARGERIDE Représentant les Maires de Lozère

M. Michel TEISSIER

Maire de LA BASTIDE- PUYLAURENT Représentant les Maires de Lozère

M. Jean-Louis SOULIER

Maire de SAINT BONNET LAVAL Représentant les Maires de Lozère

M. Guy GALTIER

Maire de GRANDRIEU Représentant les Maires de Lozère

2

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 8NOM du TITULAIRE ORGANISME

M. Louis CHAUVET

Maire de FAYET-RONAYE Représentant les Maires du Puy de Dôme

M. Bruno DURAND Établissement Public Loire M. Jean-Robert CHAIZE

Surgères

43160 MALVIERES

Parc Naturel Régional du Livradois Forez

M. René SOULIER

Maire d’AUVERS Syndicat Mixte d’Aménagement du Haut Allier

M. AUBAZAC Guillaume Syndicat Intercommunal des Eaux de Venteuges

M. Bernard BACON

Conseiller communautaire

maire délégué de la commune nouvelle BEL AIR VAL

D’ANCE

Communauté de communes du Haut Allier

M. Serge DESCHEEMACKER

Maire de BERBEZIT Communauté de communes des Rives du Haut- Allier

M. Pierre COUPELON

Maire de MONISTROL D’ALLIER Communauté d’agglomération du Puy en Velay

 Collège des représentants des usagers :

ORGANISME REPRESENTE PAR

Fédération Départementale des Associations Agréées de

Pêche pour la Protection du Milieu Aquatique de la

Haute-Loire

Le Président ou son représentant

Fédération Départementale des Associations Agréées de

Pêche pour la Protection du Milieu Aquatique de la

Lozère

Le Président ou son représentant

Association ERN France - SOS Loire Vivante

section Haute-Loire Le Président ou son représentant

Chambre de Commerce et d'Industrie

de la Lozère Le Président ou son représentant

Chambre d'Agriculture

de la Haute-Loire Le Président ou son représentant

Chambre d'Agriculture

de la Lozère Le Président ou son représentant

Union Fédérale des Consommateurs

«Que Choisir» de Haute-Loire Le Président ou son représentant

Groupement des Professionnels de l'Eau Vive APPN Le Président ou son représentant

3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 9ORGANISME REPRESENTE PAR

Fédération française de Canoë-Kayak

comité régional Auvergne Rhône-Alpes Le Président ou son représentant

EDF

Unité de Production Centre Le Directeur ou son représentant

France Hydro-Électricité Le Président ou son représentant

Syndicat des Forestiers Privés

de Haute-Loire Le Président ou son représentant

Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne Le Président ou son représentant

 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :

QUALITE DU TITULAIRE REPRESENTE PAR

Le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire

Bretagne, Préfet de la Région Centre Val de

Loire

M. le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, Préfet de la

Région Centre Val de Loire ou son représentant

Le Préfet de l’Ardèche M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau de l’Ardèche ou son représentant

Le Préfet du Cantal M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau du Cantal ou son représentant

Le Préfet de la Lozère M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau de la Lozère ou son représentant

Le Préfet du Puy-de-Dôme M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau du Puy-de-Dôme ou son représentant

Le Préfet de la Haute-Loire M. le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant

Le chef de la Mission Inter Services pour

l’Eau et la Nature de Haute-Loire

M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et la Nature de

Haute-Loire ou son représentant

La Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Auvergne Rhône-Alpes

Mme la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement

et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant

L'Agence de l'Eau Loire Bretagne M. le Directeur de la Délégation Allier Loire amont de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant

4

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 10QUALITE DU TITULAIRE REPRESENTE PAR

L'Agence française de Biodiversité M. le Délégué Régional Auvergne Rhône-Alpes de L'Agence française de Biodiversité ou son représentant

L'Office National des Forêts M. le Directeur de l'Agence territoriale Montagnes d’Auvergne ou son représentant

La Direction départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

de Haute-Loire

Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations de la Haute-Loire ou son représentant

L’Agence Régionale de Santé M. le Directeur Régional ou son représentant

Article 2 -

La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six années. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.

Article 3 -

La commission élabore ses règles de fonctionnement, qui fixent notamment les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d’avancement du projet de schéma. Elle constitue ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires.

Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le sous-bassin de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.

Article 4 -

Le Président de la Commission Locale de l’Eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il :

- conduit la procédure d’élaboration du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l’eau,

- fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés aux membres de la CLE au moins quinze jours avant la réunion.

Article 5 -

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Lozère et du Puy de Dôme.

Conformément à l’article R212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr.

5

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 11Article 6 -

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lozère et Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l’Eau.

Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2019

Le préfet de la Haute-Loire

Signé

Nicolas de MAISTRE

6

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-08-29-009 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 1243_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2019-09-03-001

Arrt portant dlgation de signature

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-03-001 - Arrt portant dlgation de signature 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la trésorerie d'Auzon Sainte-Florine seront fermés au public à titre exceptionnel les mercredis 4, 11 et 25 septembre 2019.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 3 septembre 2019.

Par délégation du Préfet,

par délégation de la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire,

Signé

Caroline CROIZIER

Administratrice des Finances Publiques Adjointe

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-03-001 - Arrt portant dlgation de signature 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2019-09-28-001

ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019-

Délégation de signature Délégations départementales

Délégation de signature Délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 15Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

1 / 11

Décision N°2019-23-0031

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2018-1529 du 2 mai 2018 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0063 du 28 août 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 162 / 11

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Amandine DI NATALE,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Sylvie EYMARD,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Catherine MENTIGNY,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Dimitri ROUSSON,

• Karim TARARBIT,

• Christelle VIVIER.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 173 / 11

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Julien NEASTA,

• Isabelle PIONNIER-LELEU,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT,

• Isabelle VALMORT,

• Camille VENUAT,

• Elisabeth WALRAWENS.

Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Alexis BARATHON,

• Didier BELIN,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Chloé PALAYRET CARILLION,

• Anne-Laure POREZ,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT,

• Anne THEVENET.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 184 / 11

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Cécile MARIE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Valérie AUVITU,

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Laëtitia MOREL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Roxane SCHOREELS,

• Karim TARARBIT,

• Magali TOURNIER,

• Brigitte VITRY.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 195 / 11

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie ANGOT,

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Sonia GRAVIER,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Cécile MARIE,

• Daniel MARTINS,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Alice SARRADET,

• Karim TARARBIT,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Magaly CROS,

• Christine DAUBIE,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 206 / 11

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Florence FIDEL,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Cécile MARIE,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Séverine ROCHE,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Julie TAILLANDIER,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 217 / 11

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Jean-Marie ANDRE,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Bertrand COUDERT,

• Muriel DEHER,

• Anne DESSERTENNE-POISSON,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Laurence SURREL,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Murielle BROSSE,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Cécile MARIE,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 228 / 11

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, Responsable du pôle Fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Albane BEAUPOIL,

• Blandine BINACHON,

• Martine BLANCHIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Magali COGNET,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Lila MOLINER,

• Sarah MONNET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Karim TARARBIT,

• Marie-Claire TRAMONI.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 239 / 11

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile BADIN,

• Geneviève BELLEVILLE,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Blandine BINACHON,

• Martine BLANCHIN,

• Florence CHEMIN,

• Magali COGNET,

• Florence CULOMA,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Grégory DOLE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Cécile MARIE,

• Didier MATHIS,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Anne-Sophie RONNAUX-BARON,

• Grégory ROULIN,

• Karim TARARBIT,

• Monika WOLSKA.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 2410 / 11

Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 2511 / 11

être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision N°2019-23-0023 du 29 mai 2019.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 2 8 AOUT 2019

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-09-28-001 - ARS-ARA-Décision n° 2019-23-0031 - 28-08-2019- Délégation de signature Délégations départementales 26