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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-123

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2020Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-10-29-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-4 EN

DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR LE Dr JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES (4 pages) Page 3

43-2020-10-29-006 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-89 EN

DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MADAME CHRISTINE LESTRADE DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE-EST (2 pages) Page 8

43-2020-10-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-90 EN

DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR A

MONSIEUR HERVE LLAMAS DIRECTEUR DE L'AGENCE TERRITORIALE

MONTAGNES D'AUVERGNE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (1 page) Page 11

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-10-29-008

ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION

2020-4 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr

JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE

L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

AUVERGNE-RHONE-ALPES

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-4 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE 3PRÉFET Secrétariat

DE HAUTE-LOIRE général

Liberté Coordination

Fo interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020 - 4

EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr Jean-Yves GRALL, DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 1432-2 et L. 1435-1 ;

VU le code de la défense ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010.338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de

l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé

(ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé (URPS) regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE, administrateur général, en qualité

de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. le Dr Jean-Yves GRALL en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1° novembre 2016 ;

VU l'arrêté du 14 septembre 2017 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision du 28 août 2019 de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne

Rhône-Alpes nommant M. David RAVEL, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire ;

VU le règlement sanitaire départemental ;

VU le protocole départemental du 17 décembre 2010 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du Préfet du département de la

Haute-Loire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ,

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-4 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE 4ARRÊTE

ARTICLE 1°

Délégation est donnée à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

4. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du Code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le Préfet et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24

heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du

CSP ;

- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP ;

-_ Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations

sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles,

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme,

- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets,

- de prévention des nuisances sonores,

- de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l'art R.3115-4.

-_ Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour

la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP ;

- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-4 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE 5et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP ;

Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux

dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution

d'office des travaux et substitution pour l'hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10

à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

Lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,

R.1334-29-9 |, Il et III du CSP ;

Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions

de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP ;

Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des

articles L.571-17 (hors exécution d'office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement ;

Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet ;

Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé

publique, en application de Particle L 1335-1 du code la santé publique ;

Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en

application de l'article L1333-10 du code de la santé publique ;

Lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3. Autres domaines de santé publique

Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude

physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires

des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP) ;

Actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d'université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984) ;

Délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5

de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),

Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai

2010).

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence

régionale de santé (ARS) =Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

1. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’ensemble de l’article

1°" du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.

2. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°-1 du

présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

- M. Olivier PAILHOUX, responsable du service régional de coordination et de suivi des soins sans

consentement,

-_ Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-4 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE 63. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*-2 du présent arrêté, à Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Dr Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

4. Pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins.

En cas d'absence où d’'empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l'offre de Soins.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1-2 et de l’article 1°-3 du présent arrêté, M. David RAVEL, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

- M. Christophe AUBRY

- Mme Marie-Line BERTUIT

- Mme Céline DEVEAUX

- Mme Valérie GUIGON

- Mme Christiane MORLEVAT

- Mme Laurence PLOTON

ARTICLE 4

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, et aux

préfets en exercice ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles.

ARTICLE 5

L'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-74 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Préfet,

——

=

Eric ETIENNE. -

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-008 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-4 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE Dr JEAN-YVES GRALL DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE 743_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-10-29-006

ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION

2020-89 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME

CHRISTINE LESTRADE DIRECTRICE

INTERREGIONALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE-EST

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-006 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-89 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE LESTRADE DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PROTECTION 8EM

PRÉFET LOIRE Secrétariat Général

. Coordination

Égalité Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-89

EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CHRISTINE LESTRADE, DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE-EST

Le préfet de la Haute-Loire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 prévoyant que les Commissaires de la République ont à leur disposition pour l'instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU la circulaire du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté ministériel du 5 août 2020 nommant Madame Christine LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1% octobre 2020 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-006 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-89 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE LESTRADE DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PROTECTION 9ARTICLE 1% :

Délégation de signature est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l’effet de signer les

correspondances relatives à la seule instruction des procédures de suivi des établissements

et services relevant soit exclusivement, soit conjointement du représentant de l’État et du président du Conseil départemental.

Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986

adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide

sociale et de la santé :

Article 6 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services.

Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : tarification des prestations fournies.

Article 49 - habilitations.

ARTICLE 2 :

Sont exclues de la présente délégation les circulaires aux maires, la signature des

correspondances adressées aux ministres, parlementaires, président du conseil régional,

conseillers régionaux, président du conseil départemental de la Haute-Loire et conseillers

généraux, lorsqu'elles portent sur les compétences relevant d'une prise de position de

principe de l'Etat.

ARTICLE 3 :

Madame Christine LESTRADE, peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de

signature qui lui est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Loire, par un arrêté

de subdélégation qui devra être transmis à la préfecture de la Haute-Loire aux fins de

publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

ARTICLE 4 :

L'arrêté N° SG/COORDINATION N° 2019-78 du 12 juillet 2019 portant délégation de

signature à Monsieur André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Centre-Est est abrogé.

ARTICLE5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Le préfet,

Eric ETIENNE

til

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-006 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-89 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE LESTRADE DIRECTRICE INTERREGIONALE DE LA PROTECTION 1043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-10-29-007

ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION

2020-90 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT

DELEGATION DE POUVOIR A MONSIEUR HERVE

LLAMAS DIRECTEUR DE L'AGENCE

TERRITORIALE MONTAGNES D'AUVERGNE DE

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-90 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR A MONSIEUR HERVE LLAMAS DIRECTEUR DE L'AGENCE TERRITORIALE MONTAGNES 11EX Secrétariat Général

PRÉFET Coordination

DE HAUTE-LOIRE Interministérielle Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020 - 90

EN DATE DU 29 OCTOGRE £020

PORTANT DELEGATION DE POUVOIR À MONSIEUR HERVE LLAMAS,

DIRECTEUR DE L'AGENCE TERRITORIALE MONTAGNES D'AUVERGNE

DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Le préfet de la Haute-Loire,

VU le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27

et D. 222-16 ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Pouvoir est délégué à Monsieur Hervé LLAMAS, directeur de l'agence territoriale Montagnes

d'Auvergne de l'Office national des forêts (ONF) à Lempdes (63), territorialement compétent

pour le département de la Haute-Loire, afin de :

+ prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication

publique (articles R. 213-30 CF);

* autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des

personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code

forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).

ARTICLE 2 :

Le directeur de l'agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'ONF à Lempdes (63) est

autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1% et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence.

ARTICLE3 :

Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions

adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.

ARTICLE 4 :

L'arrêté SG/COORDINATION n° 2019-70 du 2 juillet 2019 portant délégation de pouvoir à

Monsieur Hervé LLAMAS, directeur de l'agence territoriale Montagnes d'Auvergne de l'Office

National des Forêts est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence territoriale de l'ONF à

Lempdes (63) sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Le préfet,

Eric rend '

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-10-29-007 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2020-90 EN DATE DU 29 OCTOBRE 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR A MONSIEUR HERVE LLAMAS DIRECTEUR DE L'AGENCE TERRITORIALE MONTAGNES 12